10° les éléments fournis par le demandeur en vue d'établir qu'il répond aux obligations de service public déterminées en application de la loi;
11° l'engagement de la constitution d'une couverture suffisante du risque en matière de responsabilité civile créé par la nouvelle installation, sur base des critères généralement appliqués par les entreprises d'assurances.
3.4. Le déroulement de la procédure d’octroi
• La demande est adressée à la CREG en quinze exemplaires, par lettre recommandée et le demandeur versera la somme de € 619,73 sur le compte de la CREG.
• Dès réception de la requête, la CREG envoie un accusé de réception au demandeur et en informe le ministre.
• Le cas échéant, la CREG invite le demandeur à lui faire parvenir les pièces manquantes dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de la lettre l'en informant.
• Après consultation du gestionnaire du réseau, ainsi que des autorités fédérales et régionales concernées du fait de leurs compétences, la CREG transmet au ministre ou à son délégué, sa proposition d'autorisation ou de refus ainsi que le dossier y relatif. Elle informe le demandeur de la transmission de sa proposition.
• La décision est adressée par le ministre au demandeur et à la CREG, par lettre recommandée, dans un délai de soixante jours ouvrables prenant cours à la date de réception de la proposition.
• Si le ministre décide d’octroyer l’autorisation individuelle, le demandeur adresse au ministre ou à son délégué, les timbres fiscaux nécessaires à la délivrance de l'autorisation dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la décision du ministre.
• L'arrêté ministériel d'autorisation est notifié au demandeur dans un délai de vingt jours ouvrables prenant cours à la date de réception des timbres fiscaux.
Il est publié, par extrait, au Moniteur belge. Cet arrêté contient, le cas échéant, des conditions spécifiques d'octroi.
10/10
