CONDITIONS GÉNÉRALES
Livret Matmut
Les versements issus d’un chèque ou d’un virement ne produisent intérêts dans les conditions ci-dessus que s’ils sont effectués sur un Livret Matmut ouvert et administrativement validé par la BFM et que si un premier versement a été encaissé sur ce même Livret. Les retraits seront enregistrés en date de valeur fin de la quinzaine précédant leur inscription au débit du Livret Matmut.
Sauf clôture du Livret Matmut, les intérêts seront arrêtés et crédités chaque année valeur 1 er
janvier. Ils seront incorporés au solde du Livret Matmut et produiront eux-mêmes de nouveaux intérêts.
8. Fiscalité
Pour un résident fiscal français, les intérêts acquis sont soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu. Un prélèvement obligatoire à titre d’acompte est perçu lors de l’inscription des intérêts en compte. Il est toutefois possible de demander, dans les délais imposés par la réglementation, à être dispensé de l’acompte sous réserve de certaines conditions de revenus. L’impôt est majoré des prélèvements sociaux.
Lorsque le Titulaire n’est pas domicilié fiscalement en France, les intérêts ne sont pas soumis à l’impôt en France sous réserve de justifier de sa résidence fiscale hors de France.
9. Clôture du Livret Matmut
Le Titulaire peut à tout moment et sans préavis demander par écrit la clôture de son Livret Matmut.
Cette clôture interviendra après arrêté par la BFM des intérêts exigibles, déduction faite des services facturables au Titulaire, par virement de l’intégralité des fonds sur le compte bancaire identifié.
La BFM jouira de la même faculté, soit au terme d’un préavis d’un mois, soit à effet immédiat notamment en cas de solde du Livret ramené pour quelque cause que ce soit à un montant inférieur au minimum fixé.
La BFM peut aussi clôturer immédiatement le Livret en cas de comportement gravement répréhensible du Titulaire (notamment en cas de refus de satisfaire
à l’obligation d’information du Titulaire, de fourniture de documents faux ou inexacts) ou plus généralement de non-respect de l’une des obligations nées des présentes Conditions Générales.
La clôture du Livret Matmut interviendra sans préavis, en cas de décès ou d’incapacité du Titulaire, sauf à rappeler les dispositions prévues pour les Livrets
Matmut joints.
10. Livret ouvert au nom d’une personne sous protection
Le Titulaire du Livret Matmut placé sous protection par décision de justice, qu’il soit mineur ou majeur, ne peut valablement souscrire un Livret Matmut au moyen du service en ligne internet prévu à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
10.1. Ouverture et fonctionnement
Le Livret ne peut être ouvert que sur présentation d’un extrait d’acte de naissance et de la décision de justice et dans les conditions de cette décision de justice fixant les règles de fonctionnement du régime de protection.
10.2. Modification d’une mesure de protection en cours de fonctionnement du Livret
Le représentant de la personne protégée est tenu d’informer la Banque, par l’intermédiaire de la Matmut, de toute mesure modifiant le régime de protection sur présentation de la décision de justice instaurant la nouvelle mesure de protection.
10.3. Survenance d’une mesure de protection en cours de fonctionnement du Livret
Au cas où le Titulaire d’un Livret se verrait placé sous protection par décision de justice, le représentant de la personne protégée est tenu d’informer la Banque de cette mesure et de fournir à la Banque la décision de justice instaurant la mesure de protection. Le représentant devra aussi demander la modification de l’intitulé du compte. Le compte fonctionnera alors selon les modalités fixées par la décision de justice.
Le cas échéant, tout autre document pourra être demandé par la BFM et/ ou par la Matmut pour constitution ou mise à jour du dossier du Titulaire placé sous protection.
Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes)
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le Code des Assurances - 66 rue de Sotteville 76100 Rouen intermédiaire en opération de banque inscrit à l’ORIAS sous le n° 13005890
(www.orias.fr) pour le compte de Banque Française Mutualiste
DISPOSITIONS PROPRES AUX SERVICES FOURNIS
PAR LA MATMUT ET LA BFM
11. Accès aux services
Les services proposés par la Matmut et la BFM sont accessibles à distance via le site internet matmut.fr.
Avertissement : particularité du fonctionnement du réseau internet
Les prestataires ne sauraient garantir le bon fonctionnement du réseau internet ni la permanence ou la qualité d’accès au réseau. Le Titulaire est seul responsable et à ses frais des moyens techniques qu’il met en œuvre pour se connecter au réseau internet et au site. Il est informé des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans les transmissions de données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de rapidité non garantie dans l’exécution de la transaction, de la mise à jour non immédiate des informations figurant dans les relevés de compte en ligne ou de toute autre information figurant en ligne. La Matmut et la BFM s’efforceront d’offrir au Titulaire la meilleure disponibilité du service.
12. Objet de l’offre
Le service en ligne proposé sur les sites de la Matmut et de la BFM a pour objet de permettre au Titulaire :
• d’accéder à son Livret Matmut,
• d’effectuer ses opérations sur ce Livret.
13. Code confidentiel
À la réception des documents nécessaires à l’ouverture du Livret, la Matmut et la BFM fourniront au Titulaire, un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels, selon les modalités suivantes : envoi de deux lettres en courrier simple :
• la première comportant le numéro du Livret et l’identifiant,
• la seconde attribuant le mot de passe.
Il est recommandé au Titulaire de modifier régulièrement son mot de passe.
Il est seul responsable de la modification régulière de son mot de passe et assume les risques en cas de non-modification. Il assure la garde de l’identifiant et du mot de passe, les conserve sous sa seule responsabilité et garantit
à la Matmut et à la BFM l’authenticité des ordres reçus.
Les parties conviennent que toute opération ou consultation réalisée sur la base de cet identifiant et de ce mot de passe vaut signature électronique du
Titulaire, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières au Titulaire. Ce dernier s’interdit en conséquence de contester l’exécution de tout ordre initié après authentification par la saisie de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte, de vol, de non-réception ou de tout autre incident de quelque nature que ce soit concernant son identifiant ou son mot de passe, le Titulaire du Livret devra en informer immédiatement la Matmut par téléphone ou sur le site internet matmut.fr.
En fonction des conditions dans lesquelles la Matmut aura été saisie d’un fait relevant de ce qui précède, elle fera ses meilleurs efforts afin d’invalider les anciennes données et en fournir de nouvelles au Titulaire du Livret, selon la procédure utilisée pour la première attribution.
14. Passage des ordres
14.1. Moyens
Le Titulaire du Livret peut transmettre ses ordres de retrait :
• par courrier à l’adresse suivante : Matmut Services Bancaires
11 rue du Docteur Lancereaux - 75378 Paris Cedex 08,
• par internet sur le site de la BFM via le lien www.net-bfm.com accessible par le site matmut.fr.
Les ordres seront traités par la BFM dans les meilleurs délais et au plus tard le jour ouvré suivant sa saisie sur le site.
14.2. Procédure de validation de l’ordre saisi sur le site internet.
Pour passer un ordre le Titulaire du Livret doit le saisir sur la page appropriée du site et valider sa demande par un clic de souris. La BFM affichera
à l’écran un état récapitulatif de l’ordre, le Titulaire du Livret devra alors confirmer son accord par un second clic de souris.
Banque Française Mutualiste
Société anonyme coopérative de banque au capital de 112 777 928,50 e
RCS Créteil 326 127 784
Siège social : 1 place des Marseillais
94220 Charenton-le-Pont
3
