CONDITIONS GÉNÉRALES
La Banque Française Mutualiste (BFM) et la Matmut ont souhaité, dans le cadre d’un partenariat, proposer aux sociétaires de la Matmut l’ouverture d’un
Livret bancaire d’épargne.
• La Banque Française Mutualiste, société anonyme au capital de
112 777 928,50 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 326 127 784, ayant son siège social au 1 place des Marseillais, 94220 Charenton-le-Pont, intervient en tant qu’établissement de crédit et teneur de compte dépositaire des Livrets Matmut ;
• La Matmut, société d’assurance mutuelle, intermédiaire en opération de banque, inscrite à l’ORIAS sous le n°13005890 pour le compte de la Banque
Française Mutualiste dont l’adresse de correspondance est Matmut Services
Bancaires, 11 rue du Docteur Lancereaux 75378 Paris Cedex 08, est le correspondant privilégié du Titulaire du Livret Matmut, à l’exception de ce qui relève des missions propres de la BFM. Dans ce cadre, la Matmut et la BFM mettent
à disposition du Titulaire un service internet.
Les présentes conditions régissent l’ouverture et la clôture du Livret, les modalités de sa tenue et de son fonctionnement, les conditions de réception et de transmission des versements et des retraits par l’intermédiaire de la
Matmut.
DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT
1. Déclarations, justifications et changements de situation du Titulaire du Livret
Le Titulaire déclare exacts les renseignements fournis sur sa situation, c’est-
à-dire : son état civil, son domicile, sa situation de famille, sa nationalité et son statut au regard de la réglementation française relative à la fiscalité et aux changes. Plus particulièrement, le Titulaire déclare qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour ouvrir et faire fonctionner un Livret Matmut et qu’il est résident français. En cas d’ouverture d’un compte sur Livret au nom d’un mineur, celui-ci s’engage à justifier par écrit à la Banque de son émancipation par mariage (article 413-1 du Code Civil) ou par jugement (article 413-2 du
Code Civil) et à lui rappeler par courrier dès qu’il atteint 18 ans qu’il a accédé
à la majorité civile. Le compte ouvert au nom d’un mineur non émancipé par mariage ou jugement fonctionne sous la signature d’un de ses parents ou tuteur jusqu’à la majorité du Titulaire. Les dispositions applicables au Titulaire placé sous protection par décision de justice sont prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales.
Le Titulaire s’oblige à fournir sans délai à la BFM, par l’intermédiaire de la
Matmut, les pièces justifiant ses déclarations et à l’informer de toute modification affectant sa situation ou pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Livret.
2. Unicité du Livret Matmut, défaut de plafonnement et libellé en euro
Le Titulaire ne peut disposer que d’un seul Livret Matmut à son nom. Les sommes qu’il est susceptible de déposer sur ce Livret ne sont assujetties à aucun plafonnement.
Le Livret Matmut ne peut être ouvert qu’en euro, à l’exclusion de toute autre devise.
3. Livret Matmut joint
Deux personnes physiques, ayant le même statut au regard de la réglementation française relative à la fiscalité et aux changes, peuvent ouvrir un Livret
Matmut joint et chacune d’elles peut alors le faire fonctionner seule. Toutefois, les virements consécutifs à des retraits ne pourront être effectués qu’à destination d’un seul compte bancaire identifié, ouvert en leur nom dans un
établissement bancaire installé en France, soit lors de l’ouverture du Livret, soit postérieurement.
Par dérogation, la signature du Titulaire et du co-Titulaire sera nécessaire en cas de demande de clôture du Livret Matmut.
Le décès de l’un des deux n’entraînera pas l’indisponibilité du Livret Matmut, le survivant pouvant continuer à le faire fonctionner ou à en réclamer la clôture et le solde, sauf en cas de réception d’une opposition d’un ayant droit du défunt.
4. Mandataire - Procuration
Chaque Titulaire d’un Livret Matmut peut donner procuration à une personne physique. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile dans les
Livret Matmut
CONDITIONS D’OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT
mêmes conditions que le Titulaire. Dans le cas d’un compte joint, la signature de cette procuration par les deux Titulaires est requise. Le Mandataire pourra procéder aux versements ou ordonner les retraits, mais ne pourra pas demander la clôture du Livret. Le mandataire restera investi jusqu’à révocation du mandat par le Titulaire. La révocation prend effet à compter de la date de réception par la Matmut d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le mandat cesse automatiquement en cas de clôture du Livret ou de décès du Titulaire ayant donné mandat et, en cas de compte joint, en cas de décès du Titulaire et/ou du co-Titulaire.
5. Fonctionnement du Livret Matmut
À aucun moment, le solde du Livret Matmut ne pourra être inférieur à 15 €.
Si pour quelque raison que ce soit, cette condition n’est plus respectée, le Titulaire s’exposera à la clôture de son Livret et au virement du solde disponible après clôture au crédit de son compte bancaire identifié, ouvert à son nom dans un établissement bancaire installé en France.
Le premier versement d’ouverture du Livret Matmut devra obligatoirement
être effectué par chèque tiré sur le compte bancaire identifié au nom du Titulaire du Livret si ce dernier dispose de la pleine capacité juridique.
Si le Titulaire est un mineur non émancipé ou placé sous tutelle, le premier versement devra être effectué par chèque tiré sur le compte bancaire identifié au nom d’un de ses parents ou sur le compte de tutelle. Si le Titulaire est une personne majeure placée sous protection, le premier versement devra être effectué par chèque tiré sur le compte bancaire identifié au nom du Titulaire du Livret et dans les conditions prévues par la décision de justice plaçant le
Titulaire sous protection.
Les versements suivants devront être d’un montant minimum de 15 € chacun.
Ils seront effectués par remises de chèques ou par virements.
Le Livret Matmut fera l’objet de retraits d’un montant minimum de 15 € chacun sans que le montant du Livret ne puisse jamais être inférieur à la limite rappelée au présent article.
Ces retraits donneront lieu à l’émission de virements au profit du compte bancaire identifié. Le Titulaire ne pourra initier aucune autre opération que celles décrites ci-dessus.
6. Relevés d’écritures
Les écritures enregistrées au cours d’un mois sur le Livret Matmut feront l’objet d’un relevé qui sera adressé au Titulaire après l’arrêté par la BFM.
À défaut de réclamation écrite et justifiée reçue par la BFM dans le mois de l’expédition des relevés, le Titulaire sera réputé avoir approuvé les soldes et mouvements qui y sont portés.
7. Rémunération des fonds déposés
Les fonds déposés sur le Livret Matmut seront rémunérés soit sur la base d’un taux nominal brut annuel, soit sur la base de plusieurs taux nominaux bruts annuels qui s’appliqueront au solde du Livret selon des seuils définis. La
BFM se réserve le droit de faire évoluer ce(s) taux à tout moment, tant en plus qu’en moins, sans fixer à cette évolution aucun plancher, ni aucun plafond.
Quel que soit le mode de souscription retenu et préalablement à l’ouverture du dossier de souscription, la BFM, par l’intermédiaire de la Matmut, portera à la connaissance du client, par tout moyen, le taux en vigueur à la date d’ouverture du Livret.
Toute variation du taux de rémunération décidée par la BFM devra être notifiée avant sa date d’application par écrit (courrier, télécopie, e-mail, télétransmission) à la Matmut ou à toute personne physique et morale mandatée à cet effet par cette dernière. Le Titulaire pourra être directement informé de ces variations de taux par tout moyen (affichage, relevé d’écritures, courrier automatisé).
Les intérêts seront calculés par quinzaine. Les versements reçus sur un Livret
Matmut du 1 er
jusqu’au 15 d’un mois produiront intérêts à partir du 16, à condition qu’au plus tard les fonds versés soient effectivement disponibles en date de valeur 16 ; ceux qui seront reçus du 16 au 31 du même mois produiront intérêts à partir du 1 er
du mois suivant, à condition qu’au plus tard les fonds soient effectivement disponibles en date de valeur 1 er
.
Les conditions de valeur appliquées par la BFM sont les suivantes :
• les virements reçus par la BFM sont disponibles en valeur le jour ouvré suivant leur réception,
• les chèques remis sauf bonne fin à la BFM sont disponibles en valeur 3 jours ouvrés suivant leur présentation au paiement.
Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes)
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le Code des Assurances - 66 rue de Sotteville 76100 Rouen intermédiaire en opération de banque inscrit à l’ORIAS sous le n° 13005890
(www.orias.fr) pour le compte de Banque Française Mutualiste
Banque Française Mutualiste
Société anonyme coopérative de banque au capital de 112 777 928,50 e
RCS Créteil 326 127 784
Siège social : 1 place des Marseillais
94220 Charenton-le-Pont
2
