Dans le cas d'un réajustement à la baisse, le réajustement sera précédé d'un audit, d'une identification des raisons du défaut de conformité et d'un plan de rectification et d'amélioration, lorsque cela est possible.
Les frais inhérents à cet ajustement seront partagés par le Bailleur et le Preneur [VARIANTE : seront supportés par la partie responsable telle que désignée par l'Expert].
Un réajustement à la baisse ne peut être décidé que dans des circonstances où, bien que les Parties respectent toutes deux leurs obligations, l'Objectif Environnemental n'a pu être atteint.
Dans le cas d'un réajustement à la hausse, la Partie qui demande le réajustement devra justifier des raisons pour lesquelles un Objectif Environnemental plus ambitieux doit être atteint.
3.5 Normes réglementaires
Les Parties conviennent que, dans l'éventualité où une réglementation imposerait à l'une ou l'autre des Parties des objectifs de performance environnementale plus contraignants que les Objectifs
Environnementaux, notamment en matière de consommation d'énergie ou d'utilisation des ressources naturelles, ces objectifs remplaceront de plein droit les Objectifs Environnementaux. Dans un tel cas de figure, les Parties régulariseront pour la bonne forme un avenant aux présentes afin de rappeler les nouvelles exigences légales et réglementaires.
4. MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS - ENGAGEMENT DES PARTIES
4.1 Mise en place de moyens de mesure et de contrôle de la consommation
[OPTION : Le Bailleur s'engage à installer des compteurs "intelligents" permettant un mesurage
échelonné (à [--] minutes/heure d'intervalles) de la consommation d'électricité, de gaz et d'eau pour chacun des Locaux et pour les équipements collectifs de l'Immeuble.]
[En outre,] le Bailleur est autorisé, à tout moment et ponctuellement, à mesurer et à contrôler la quantité de gaz à effet de serre produite par les équipements de production d'énergie utilisant des sources fossiles installés au sein de l'Immeuble, y compris à l'intérieur des Locaux, en adressant un préavis raisonnable au Preneur et en se faisant accompagner par un représentant du Preneur si celui-ci en fait la demande.
Le Bailleur pourra ponctuellement effectuer des mesures de COV dans les Locaux.
Le Bailleur pourra ponctuellement effectuer des campagnes de surveillance de la qualité de l'air intérieur. Cette campagne portera sur tout ou partie des paramètres identifiés comme pertinents, compte tenu de la nature des Locaux, par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur.
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4.2 Partage des données et des informations collectées
Chaque Partie accepte de communiquer à l'autre toutes les données et les informations les plus détaillées possibles qu'elle possède ou possèdera relativement à l'Immeuble et aux Locaux et qui concernent : la consommation d'électricité, la consommation de gaz, la consommation de toutes autres sources d'énergie
1 la consommation d'eau,
,
1 NB : la communication entre les parties sur les consommations énergétiques (seules) sera obligatoire en vertu de l'annexe environnementale (cf. art. 8 de la loi Grenelle II du 12/07/10 codifié à l'art. L125-9 du Code de l'env.).
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