Réglementation. Rockwell Automation SAFEBOOK 3

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Systèmes de commande de sécurité pour machines

Directives et législation UE

La présente section a pour vocation de servir de guide général aux personnels concernés par la sécurité des machines, notamment en ce qui concerne les installations de protection et les systèmes d’interrupteur de sécurité dans l’Union Européenne. Elle s’adresse aussi bien aux concepteurs qu’aux utilisateurs d’équipements industriels.

Afin de promouvoir le concept d’un marché ouvert au sein de l’Espace Economique Européen

(EEE) (qui inclut tous les états membres de l’UE et 3 autres pays), tous les états membres ont l’obligation d’édicter des lois qui définissent les exigences essentielles de sécurité pour les machines et leur utilisation.

Les machines qui ne répondent pas à ces prescriptions sont interdites dans les pays de l’EEE.

Il existe plusieurs directives européennes qui concernent la sécurité des machines et les

équipements industriels, mais les deux d’entre elles les plus pertinentes sont :

1 La Directive Machines

2 Les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les employés d’équipements de travail

Ces deux directives sont directement liées étant donné que les exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) de la Directive Machines peuvent servir à confirmer la sécurité des équipements dans les prescriptions minimales pour l’utilisation d’équipements de travail.

La présente section expose certains aspects des deux directives ; il est très vivement conseillé

à quiconque concerné par la conception, la fourniture, l’achat ou l’utilisation d’un équipement industriel dans les pays de l’EEE et dans certains autres pays de se familiariser avec leurs critères. La plupart des fournisseurs et utilisateurs de machines ne sont tout simplement pas autorisés à fourni ou à opérer des équipements dans ces pays s’ils ne se conforment pas à ces directives.

Il existe d’autres directives européennes pertinentes pour la sécurité industrielle. Elles sont pour la plupart relativement spécialisées dans leur domaine d’application et n’entrent par conséquent pas dans le champ d’étude de la présente section ; il est toutefois important de remarquer que, le cas échéant, leurs impératifs doivent également être respectés. Par exemple, la directive basse tension, la directive ATEX.

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Réglementation

La Directive Machines

Cette directive (98/37/CEI) réglemente la fourniture des machines neuves, ainsi que des autres équipements incorporant des composants de sécurité. Il est interdit de fournir des machines qui ne sont pas conformes à cette directive. Il faut donc qu’elles satisfassent à l’essentiel des normes de sécurité stipulées à l’Annexe I de la directive, qu’une évaluation correcte de la conformité soit effectuée, qu’une « Déclaration de conformité » soit émise et que le marquage CE soit apposé.

Marquage CE sur la machine

Les prescriptions essentielles de la directive sont entrées en vigueur pour les machines le 1 er janvier 1995 et pour les composants de sécurité le 1 er janvier 1997. Une période de transition de deux ans a été accordée. Pendant cette période de transition, il était possible d’utiliser les réglementations nationales en vigueur ou la nouvelle directive. Il est de la responsabilité du fabricant, de l’importateur ou du fournisseur final des équipements de s’assurer que les machines fournies sont conformes à la directive.

Une nouvelle version de la Directive Machines a été publiée sous la référence 2006/42/CE en

2006. Cette nouvelle directive ne remplacera pas les prescriptions de la directive en vigueur avant 2009 et dans l’intervalle, la Directive Machines existante reste en vigueur. Le texte suivant traite de la directive 98/37/CE en vigueur, mais il y aura très peu de changements en ce qui concerne les exigences essentielles pour la plupart des machines dans la nouvelle directive.

Exigences essentielles de santé et de sécurité

La directive donne une liste d’exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) auxquelles les machines doivent se conformer.

Cette liste a pour objet de faire en sorte que la machine présente toutes les garanties de sécurité et que sa conception et sa fabrication soient telles qu’elle puisse être utilisée, réglée et entretenue à toutes les phases de sa vie sans porter atteinte à la sécurité des personnes.

La machine doit être conforme aux EESS

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Systèmes de commande de sécurité pour machines

La directive fournit également une liste hiérarchique des mesures à prendre pour éliminer les risques :

(1) Sécurité à la conception – Chaque fois que possible, la prévention des risques est assurée par la conception elle-même de la machine.

Si cela n’est pas possible, des (2) Equipements de protection supplémentaires, comme des protections munies d’interrupteurs de sécurité, des barrières immatérielles comme les barrières photoélectriques, des tapis de détection, etc., doivent être utilisés.

Tout risque résiduel ne pouvant être géré par l’une des méthodes évoquées doit être limité par

(3) Equipement de protection individuelle et/ou formation. Le fournisseur de la machine doit alors spécifier ce qui est approprié.

La fabrication et le fonctionnement doivent faire appel à des matériaux appropriés. Un éclairage confortable et une facilité de manipulation doivent être assurés. Les commandes et systèmes de commande doivent présenter toutes les garanties de sécurité et de fiabilité. Les machines ne doivent pas pouvoir démarrer intempestivement et doivent être munies d’un ou plusieurs dispositif(s) d’arrêt d’urgence. Il doit être tenu compte des installations complexes dont les procédures en amont ou en aval peuvent nuire à la sécurité d’une machine. La défaillance d’une source d’alimentation ou d’un circuit de commande ne doit pas entraîner une situation de danger. Les machines doivent être stables et capables de supporter des efforts prévisibles.

Elles ne doivent pas comporter de parties saillantes ni de surfaces susceptibles de causer une blessure corporelle.

Des barrières ou des équipement de protection doivent être utilisés pour se prémunir des risques dus aux parties en mouvement. Ces dispositifs doivent être de construction robuste et difficiles à neutraliser. Les dispositifs de protection fixes doivent être montés de telle manière qu’ils ne puissent être démontés qu’avec des outils. Les dispositifs de protection amovibles doivent être munis d’interrupteurs de sécurité. Les dispositifs de protection réglables doivent pouvoir être réglés immédiatement, sans nécessiter d’outils.

Les risques liés à la source d’alimentation électrique et à d’autres sources d’énergie doivent

également faire l’objet d’une prévention. Le risque de blessure corporelle dû à la température,

à une explosion, au bruit, aux vibrations, aux poussières, aux gaz ou aux radiations, doit être minimal. Des dispositions adaptées doivent être prises pour la maintenance et le temps de service. Une signalisation suffisante et des systèmes d’alarme doivent être prévus. Les machines doivent être livrées avec les instructions permettant en toute sécurité l’installation, l’utilisation, le réglage, etc.

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Réglementation

Evaluation de conformité

Le concepteur ou tout autre organisme responsable doit être en mesure d’apporter la preuve de la conformité aux EESS. Ce dossier doit contenir toutes les informations nécessaires : résultats d’essais, plans, caractéristiques, etc.

RESULTATS

DES TESTS

-------------

---------------

----------------

Une norme européenne (EN) harmonisée publiée au Journal Officiel (JO) de l’Union européenne sous la rubrique de la Directive

Machines et dont la date de fin de présomption de conformité n’a pas expiré, donne une présomption de conformité à certaines des

EESS. (De nombreuses normes publiées au JO incluent une référence croisée qui indiquent les

EESS couvertes par la norme.)

La machine doit être conforme aux EESS

Par conséquent, lorsque l’équipement est conforme à de telles normes européennes harmonisées en vigueur, la démonstration de la conformité avec les EESS est grandement simplifiée et le fabricant bénéficie également d’une meilleure certitude quant à la conformité à la légalité. Ces normes ne sont pas légalement exigées ; toutefois, il est vivement conseillé de les utiliser, car il peut être extrêmement complexe de démontrer la conformité par d’autres moyens. Ces normes, émises par le CEN (Comité Européen de Normalisation) en collaboration avec l’ISO et le CENELEC

(Comité Européen de Normalisation Electrotechnique) en collaboration avec la CEI, viennent en complément de la Directive Machines.

Une évaluation approfondie et documentée des risques doit être effectuée pour s’assurer que tous les risques potentiels liés aux machines ont été identifiés. Par ailleurs, il est de la responsabilité du fabricant des machines de s’assurer du respect de toutes les EESS, même celles qui ne sont pas couvertes par les normes EN harmonisées.

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Systèmes de commande de sécurité pour machines

Dossier technique

La personne responsable des déclarations de conformité doit veiller à ce que la documentation suivante soit consultable sur site, en cas d’inspection.

Un dossier technique comprenant :

1 Plans d’ensemble de l’équipement, avec schémas des circuits de commande.

2 Plans de détail, méthodes de calcul, etc., nécessaires au contrôle de la conformité de la machine aux EESS.

Une liste comprenant :

• EESS applicables à l’équipement.

• Normes européennes harmonisées en vigueur.

• Autres normes en vigueur.

• Spécifications techniques pour la conception.

4 Un descriptif des méthodes adoptées pour éliminer les risques présentés par les machines.

5 Si nécessaire, tout rapport technique ou certificat obtenu auprès d’un organisme (centre d’essai) ou laboratoire notifié.

6 Si la conformité avec une norme européenne unifiée est déclarée, tout rapport technique indiquant les résultats des essais.

7 Un exemplaire des instructions des machines.

Pour la fabrication en série, le détail des mesures internes (des systèmes de qualité, par exemple) mises en œuvre pour s’assurer que tout équipement produit reste dans la plage de conformité :

• Le fabricant doit effectuer les recherches ou les essais nécessaires sur les composants,

équipements ou sur la machine terminée pour vérifier que, de par sa conception ou construction, elle peut être installée et mise en service avec toutes les garanties de sécurité.

• Le dossier technique ne doit pas nécessairement exister en permanence d’une seule pièce, mais toutes les parties doivent être disponibles afin de pouvoir le constituer dans un délai raisonnable pour être consultable. Il doit rester consultable pendant dix ans après la fabrication du dernier exemplaire. L’incapacité à le produire suite à une demande justifiée de la part d’une autorité de contrôle peut suffire à mettre en cause la réalité de la conformité.

Le dossier technique ne doit pas nécessairement contenir des plans détaillés ou toute autre information spécifique concernant les sous-ensembles utilisés dans la fabrication de la machine, sauf s’ils sont essentiels au contrôle de la conformité avec les EESS.

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Réglementation

Evaluation de conformité pour les machines listées à l’annexe IV

CER

TIFICA

D’ADEQ

TION

Les équipements de certains types sont soumis

à des mesures particulières. C’est le cas des

équipements listés à l’Annexe IV de la directive, dont font partie les machines dangereuses telles que certaines machines à bois, presses, machines de moulage par injection, équipements souterrains, de levage de véhicules, etc.

NORMES

LTAT

-------------

TESTS

S DES

RESU

Dossier

Technique

Evaluations de la conformité

L’annexe IV couvre également certains

équipements de sécurité, comme par exemple les barrières immatérielles et les commandes bimanuelles.

Pour les machines listées en annexe IV et conformes à des normes européennes harmonisées, le choix est possible entre trois procédures distinctes :

Transmettre le dossier technique à un organisme notifié, qui accuse réception du dossier et le conserve. Remarque : dans cette option, il n’y a pas d’évaluation du dossier. Il peut

servir de document de référence plus tard, en cas de problème ou de réclamation pour non-conformité.

Transmettre le dossier technique à un organisme notifié pour vérification de l’application correcte des normes harmonisées et obtention d’un certificat d’adéquation du dossier.

Faire procéder, par un organisme notifié (bureau d’essai) sur un exemplaire de la machine,

à un examen CE de type. Si la machine réussit l’examen, l’organisme lui attribue un certificat d’examen CE de type.

Pour les machines listées en annexe IV non conformes à une norme ou pour lesquelles il n’existe aucune norme européenne harmonisée, un exemplaire de la machine doit être soumis

à un organisme notifié (installation d’essai) pour examen CE de type.

Examens par les organismes notifiés

Organismes notifiés

Un réseau d’organismes notifiés communiquant entre eux et travaillant selon des critères communs existe dans les pays membres de l’EEE et dans certains autres pays. Les

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Systèmes de commande de sécurité pour machines organismes notifiés sont nommés par les gouvernements (non pas l’industrie) et des renseignements sur les organismes ayant été notifiés peuvent être obtenus à l’adresse : http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/legislation/nb/en 98-37-ec.pdf.

Examen CE de type

Pour pouvoir procéder à un examen CE de type, l’organisme notifié a besoin du dossier technique et doit pouvoir accéder à la machine à examiner. L’examen permettra de contrôler que la machine est fabriquée conformément à son dossier technique et qu’elle répond aux

EESS en vigueur. Si l’examen est concluant, l’organisme délivre une attestation d’examen CE de type. Un organisme qui refuserait de délivrer cette attestation est tenu d’en informer les autres organismes notifiés.

Procédure de déclaration de conformité CE

La personne en charge doit produire une déclaration de conformité CE et appliquer le marquage CE sur toutes les machines. Les machines doivent en outre être fournies accompagnées de la déclaration de conformité CE.

Remarque : Dans le cadre de la Directive Machines, les composants de sécurité doivent être accompagnés d’une déclaration de conformité CE mais pas du marquage CE (ils peuvent cependant porté le marquage CE pour indiquer leur conformité à d’autres directives, comme la directive CEM et la directive basse tension).

Le marquage CE indique que la machine est conforme aux directives européennes en vigueur et que les procédures d’évaluation de la conformité ont été réalisées. Le fait d’apposer un marquage CE sur une machine si celle-ci n’est pas conforme aux EESS pour toutes les directives en vigueur et ne présente pas, dans les faits, les garanties de sécurité est considéré comme délit. Le fait d’apposer un marquage pouvant être confondu avec le marquage CE est

également considéré comme un délit.

Déclaration d’incorporation CE

Dans le cas où l’équipement est fourni pour être assemblé avec d’autres constituants pour former ultérieurement une machine complète, la personne responsable peut le faire accompagner d’une DECLARATION D’INCORPORATION (en lieu et place d’une déclaration de conformité). Le marquage CE ne doit alors PAS y être apposé. La déclaration doit spécifier que l’équipement ne doit pas être mis en service tant que la machine à laquelle il doit être incorporé n’a pas été déclarée conforme.

Cette option n’est pas possible pour les équipements pouvant fonctionner indépendamment ou pour ceux qui modifient la fonction d’une machine.

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Maykit Wright Ltd.

Déclaration de conformité

Conformément aux directives suivantes :

Directive Machines européenne 98/37/CE. (Toute autre directive concernant les machines, comme la directive CEM, doit être incluse ici.)

Société :

Anytown Industrial Estate

Anytown, England AB1 2DC

Tél. : 00034 000890.

Télécopie : 00034

Machine : Machine pour conditionnement des viandes.

Type : Vacustarwrap 7D

Numéro de série : 00516

Conforme aux normes : (Toutes les normes européennes harmonisées

pertinentes utilisées et, le cas échéant, toutes normes et spécifications nationales.)

Si la machine est couverte par l’Annexe IV, il est nécessaire à ce stade d’inclure l’un des éléments suivants :

– Le nom et l’adresse de l’Organisme notifié et le numéro du Certificat d’examen de type, ou

– Le nom et l’adresse de l’Organisme notifié qui a établi un Certificat d’adéquation pour le dossier technique, ou

– Le nom et l’adresse de l’Organisme notifié auquel le dossier technique a été transmis.

Nous déclarons par la présente que la machine ci-dessus mentionnée est conforme aux Exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive Machine européenne 98/37/CE.

G. V. Wright

G.V. Wright, Directeur général

Publié le 17 janvier 2003

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Réglementation

Exemple de déclaration de conformité pour machine auto-certifiée

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Systèmes de commande de sécurité pour machines

La Directive utilisation d’équipement de travail

Toutes les machines doivent satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité

La plupart des machines et composants de sécurité (autres que ceux portés à l’Annexe IV)

Machines et composants de sécurité (autres que ceux portés à l’Annexe IV

Conformité obligatoire aux normes européennes harmonisées en vigueur

Conformité obligatoire directe aux EESS

Si la machine

EST CONFORME aux normes européennes harmonisées

Si la machine

N’EST PAS

CONFORME aux normes européennes harmonisées

Transmettre le

DOSSIER

TECHNIQUE à un organisme notifié qui accusera

RECEPTION du dossier

Transmettre le

DOSSIER

TECHNIQUE à un organisme notifié qui l’examinera et émettra un CERTIFICAT

DE CONFORMITE pour ce dossier

Envoyer l’équipement à un organisme notifié pour EXAMEN

CE DE TYPE

Il faut être en mesure de présenter le DOSSIER

TECHNIQUE sur demande

Soumission

OBLIGATOIRE à un organisme notifié pour examen CE de type

POUR LES MACHINES – Obligation d’établir une déclaration de conformité et d’apposer le marquage CE ou d’établir une déclaration d’incorporation.

POUR LES COMPOSANTS DE SECURITE – Obligation d’établir une déclaration de conformité.

Vue d’ensemble de procédure relative à la Directive Machines

Alors que la Directive Machines est destinée aux fournisseurs, cette directive (89/655/CE modifiée par 95/63/CE et 2001/45/CE) est destinée aux utilisateurs des machines. Elle couvre tous les secteurs industriels et impose aux employeurs des obligations générales avec exigences minimales sur la sécurité des équipements de travail. Tous les pays de l’EEE transposent actuellement cette directive dans leur propre législation.

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Réglementation

Il est plus facile de comprendre la signification des exigences de la directive utilisation d’équipement de travail en consultant un exemple de son application dans la législation nationale. Nous allons voir un exemple de sa mise en application au R.-U. sous le nom de

The Provision and Use of Work Equipment Regulations (P.U.W.E.R.). Les modalités de la mise en application peuvent varier d’un pays à l’autre, mais l’effet de la directive est conservé.

Règlements 1 à 10

Ces règlements donnent des détails sur les types d’équipements et lieux de travail concernés par la directive.

Ils fixent également des devoirs d’ordre général aux employeurs, comme d’instituer des méthodes de travail sûres, et de fournir des équipements adaptés sûrs et correctement entretenus. Les opérateurs sur machines doivent recevoir la formation permettant l’utilisation de leur machine en toute sécurité.

Les machines neuves (ainsi que celles d’occasion provenant d’un pays extérieur à l’EEE) livrées après le 1 er janvier 1993 doivent répondre à toutes les directives qui les concernent, comme par exemple la Directive Machines (sous réserve de dispositions transitionnelles).

L’équipement d’occasion provenant d’un pays membre de l’EEE livré pour la première fois sur le lieu d’utilisation doit satisfaire en l’état aux prescriptions des règlements 11 à 24.

Remarque : Une machine en service ou d’occasion qui a fait l’objet d’une révision ou d’une modification majeure sera classifiée comme équipement neuf afin de s’assurer que les tâches effectuées par celle-ci sont conformes à la Directive Machines (et ce, même si c’est pour un usage interne à l’entreprise).

Le règlement 5 « Adaptation de l’équipement de travail » est au cœur de la directive et il souligne la responsabilité de l’employeur à procéder à une évaluation du risque adaptée.

Le Règlement 6 « Maintenance » impose que la machine fasse l’objet d’un entretien dans les règles. Cela implique en principe l’existence d’un programme d’entretien préventif systématique planifié. Il est recommandé de constituer un journal et de le tenir à jour. Ceci est particulièrement important dans les cas où l’entretien et le contrôle de l’équipement contribuent à l’efficacité permanente d’un dispositif ou système de protection.

Règlements 11 à 24

Ces règlements traitent de risques et dispositions de protection spécifiques aux machines.

Ils n’ont été totalement mis en application qu’au 1 er janvier 1997 pour les machines existantes non modifiées qui étaient en service avant le 1 er janvier 1993. Ils ont été appliqués immédiatement aux autres équipements. Toutefois, si l’équipement est conforme aux directives qui le concernent

(la Directive Machines, par exemple), sa conformité aux prescriptions des règlements 11 à 24 est automatique, puisqu’ils sont par nature similaires aux EESS de cette directive.

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Le règlement 11 est particulièrement intéressant, car il donne une hiérarchie des mesures de protection. Il s’agit de :

Dispositifs de protection fermés fixes.

Autres protections et équipements de protection.

Appareils de protection (gabarits, supports, tiges-poussoirs, etc.).

L’apport d’informations, d’instructions, d’encadrement et de formation.

Ces mesures sont à appliquer dans l’ordre prescrit dans la mesure du possible et, en général, une combinaison de deux ou trois mesures sera nécessaire.

Règlements des Etats-Unis

Cette section présente certains des règlements sur les protections de sécurité des machines industrielles en vigueur aux Etats-Unis. Ceci n’est qu’un point de départ ; les lecteurs doivent

étudier davantage les exigences adaptées à leur application spécifique et prendre des mesures pour s’assurer que la conception, l’utilisation et les procédures de maintenance correspondent à leurs propres besoins, ainsi qu’aux codes et règlements nationaux et locaux.

Nombreux sont les organismes à promouvoir la sécurité industrielle aux Etats-Unis. On trouve parmi eux :

des entreprises qui appliquent des spécifications existantes et établissent leurs propres critères internes ;

l’OSHA (Occupational Safety and Health Administration) ;

des organismes industriels comme la National Fire Protection Association (NFPA), la

Robotics Industries Association (RIA) et l’Association of Manufacturing Technology (AMT) ; ainsi que des fournisseurs de produits et solutions de sécurité comme Rockwell Automation.

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Réglementation

L’OSHA (Occupational Safety and Health Administration)

Aux Etats-Unis, l’OSHA compte parmi les promoteurs les plus actifs de la sécurité industrielle.

Cette administration a été créée en 1970 par le vote d’une loi au Congrès, ayant pour objet de fixer un cadre réglementaire aux conditions de sécurité et de santé au travail dans l’industrie et de préserver les ressources humaines. La loi autorise le ministre du travail à édicter des normes de sécurité et de santé au travail obligatoires applicables aux entreprises liées au commerce inter-états. Cette loi s’applique au travail effectué sur le lieu de travail dans un état, dans le district de Columbia, à Puerto Rico, aux Iles Vierges, aux Samoa américaines, à Guam, dans le Trust Territory of the Pacific Islands, à l’île de Wake, sur les terres du plateau continental extérieur définies dans la loi Outer Continental Shelf Lands Act, sur l’Ile Johnston et dans la zone du canal de Panama.

L’article 5 de la loi définit les exigences minimales. Chaque employeur doit fournir à chacun de ses employés un travail et un lieu de travail exempts des dangers connus pouvant entraîner la mort ou des blessures physiques graves et doit se conformer aux normes de sécurité et de santé au travail prescrites par la loi.

Article 5 stipule également que chaque employé doit se conformer aux normes de santé et de sécurité au travail et à toutes les règles, réglementations et ordonnances promulgués en vertu de cette loi qui sont applicables à ses propres actions et à sa conduite.

La loi créant l’OSHA définit les responsabilités attachées à l’employeur et à l’employé. Ceci diffère de façon significative de la Directive Machines, qui impose aux fournisseurs de mettre sur le marché des machines exemptes de tout danger. Aux Etats-Unis, un fournisseur peut vendre une machine sans aucun équipement de protection. Il revient à l’utilisateur d’ajouter l’équipement de protection pour sécuriser la machine. Bien que cela ait été une pratique courante à l’époque où la loi a été approuvée, la tendance est plutôt à l’ajout de l’équipement de protection sur les machines par le fournisseur ; en effet l’intégration de la sécurité dans la machine à la conception est bien plus rentable que d’ajouter les systèmes de protection après la conception et la construction de la machine. Les normes actuelles incitent les fournisseurs et les clients à communiquer sur les exigences de sécurité afin que les machines soient à la fois plus sécurisées et plus productives.

Le ministre du travail a autorité pour promulguer en tant que norme de sécurité et de santé au travail toute norme de consensus national, et toute norme fédérale bien établie, sauf à ce que la promulgation de la dite norme n’entraîne pas une amélioration de la sécurité ou de la santé des employés concernés.

L’OSHA fait appliquer cette loi en publiant des règlements au Titre 29 du Code fédéral

(29 CFR). Les normes applicables aux machines industrielles sont publiées par l’OSHA dans la Partie 1910 du 29 CFR. Elles sont librement accessibles sur le site de l’OSHA : www.osha.gov. Contrairement à la plupart des normes, qui ont un caractère volontaire, les normes de l’OSHA font office de lois.

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Ci-dessous, certaines parties importantes qui concernent la sécurité des machines :

A - Généralités

B - Adoption et prolongement des normes fédérales établies

C - Prescriptions générales sur la sécurité et la santé

H - Matériaux dangereux

I - Equipement de protection individuelle

J - Mesures générales de protection de l’environnement – incluent condamnation/ signalisation (lockout/tagout)

O - Sécurisation des mécanismes et des machines

R - Industries spécialisées

S - Electricité

Certaines normes de l’OSHA font référence à des normes volontaires. La conséquence légale d’une incorporation par référence est que le matériel est traité comme s’il était entièrement publié dans le cadre du Federal Register. Lorsqu’une norme de consensus national est incorporée par référence dans l’une des sous-parties, cette norme fait office de loi. Par exemple, NFPA 70 qui est une norme volontaire connue sous le nom de US National Electric

Code, est référencée dans la sous-partie S, ce qui rend les exigences de la norme NFPA70 obligatoires.

29 CFR 1910.147, sous-partie J, couvre la régulation de toute alimentation dangereuse. Ceci est connu sous le nom de norme de condamnation/signalisation (lockout/tagout). La norme volontaire équivalente est ANSI Z244.1. Essentiellement, cette norme requiert que l’alimentation de la machine soit condamnée lorsque l’on entreprend des opérations de service ou de maintenance. L’objectif est d’empêcher toute mise sous tension ou tout démarrage imprévus de la machine qui pourrait entraîner des blessures corporelles.

Les employeurs doivent créer un programme et utiliser des procédures destinés à adjoindre des dispositifs de condamnation ou de signalisation aux appareils d’isolation de l’alimentation ; ils doivent par ailleurs désactiver les machines ou les équipements pour éviter toute mise sous tension, tout démarrage ou toute libération d’énergie stockée imprévu afin d’éviter toute blessure corporelle.

Les changements et réglages mineurs des outils, ainsi que les autres activités mineures d’entretien, qui sont faits au cours des opérations normales de production, ne sont pas couverts par cette norme s’ils sont routiniers, répétitifs et font partie intégrante de l’utilisation de l’équipement pour la production, à condition que le travail soit effectué en utilisant des mesures alternatives qui procurent une protection efficace. Ces mesures alternatives sont constituées de dispositifs de protection, comme les barrières immatérielles, les tapis de sécurité, les barrières munis d’interrupteurs de sécurité et les autres dispositifs similaires connectés à un système de sécurité. Le défi pour le concepteur et l’utilisateur de la machine est de définir ce qui est « mineur » et ce qui est « routinier, répétitif et partie intégrante ».

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La sous-partie O couvre les machines et la protection des machines. Cette sous-partie liste les exigences générales pour toutes les machines, ainsi que les exigences pour certaines machines spécifiques. Lors de la création de l’OSHA en 1970, cet organisme a adopté de nombreuses normes ANSI existantes. Par exemple, B11.1 pour les presses électriques mécaniques a été adopté sous le numéro 1910.217.

1910.212 est la norme OSHA généraliste pour les machines. Cette norme stipule qu’une ou plusieurs méthodes de protection des machines doivent être fournies afin de protéger l’opérateur et les employés dans la zone autour de la machine des dangers comme ceux créés par le poste de l’opérateur, le pincement, les pièces tournées, la projection de copeaux et les étincelles. Des protections doivent être ajoutées à la machine lorsque c’est possible et maintenues solidement ailleurs lorsqu’il n’est pas possible de les fixer à la machine. La protection ne doit pas constituer elle-même une source de danger.

Le « poste de l’opérateur » est la partie de la machine où le travail est réalisé sur le matériau.

Le poste de l’opérateur sur la machine, dont le fonctionnement expose l’employé aux risques de blessures, doit être protégé. Le dispositif de protection doit être conforme aux normes appropriées ou, en l’absence de normes spécifiques en vigueur, il doit être conçu et fabriqué de sorte à empêcher l’opérateur d’avoir une partie de son corps dans la zone à risque pendant le fonctionnement.

La sous-partie S (1910.399) définit les exigences électriques de l’OSHA. Une installation ou un équipement est acceptable pour le sous-secrétaire au travail et est approuvé aux termes de cette sous-partie S si il ou elle est approuvé, certifié, étiqueté ou plus généralement jugé comme sécurisé par un laboratoire d’essai agréé au niveau national.

Qu’est-ce que l’équipement ? Terme générique qui inclut le matériel, les accessoires, les dispositifs, les machines, les supports, les appareils, etc. utilisés dans une installation

électrique ou en lien avec une telle installation.

Qu’est-ce qui est « listé » ? L’équipement est « listé » s’il appartient à un type d’équipement mentionné dans une liste qui (a) est publiée par un laboratoire agréé au niveau national et qui réalise des inspections périodiques de la production de tels équipements, et (b) déclare que ces équipements sont conformes aux normes reconnues au niveau national ou ont été testés et reconnus sécuritaires pour une utilisation spécifique.

Depuis juillet 2006, les entreprises suivantes sont des laboratoires d’essai agréés au niveau national :

• Applied Research Laboratories, Inc. (ARL)

• CSA International

• Communication Certification Laboratory, Inc. (CCL)

• Curtis-Straus LLC (CSL)

• Electrical Reliability Services, Inc. (ERS)

• Entela, Inc. (ENT)

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• FM Global Technologies LLC (FM)

• Intertek Testing Services NA, Inc. (ITSNA)

• MET Laboratories, Inc. (MET)

• NSF International (NSF)

• National Technical Systems, Inc. (NTS)

• SGS U.S. Testing Company, Inc. (SGSUS)

• Southwest Research Institute (SWRI)

• TUV America, Inc. (TUVAM)

• TUV Product Services GmbH (TUVPSG)

• TUV Rheinland of North America, Inc. (TUV)

• Underwriters Laboratories Inc. (UL)

• Wyle Laboratories, Inc. (WL)

Certains états ont adopté leur propre organisme OSHA local. Vingt-quatre états, Puerto Rico et les îles Vierges possèdent des plans d’état approuvés par l’OSHA et ont adopté leurs propres normes et leurs propres politiques de mise en application. Pour la plupart, ces états adoptent des normes identiques à celles de l’OSHA au niveau fédéral. Cependant, certains états ont adopté des normes ou des politiques de mise en application différentes.

Les employeurs doivent signaler les incidents à l’OSHA. L’OSHA établit la fréquence des incidents et transmet ces informations aux bureaux locaux, puis les utilisent pour établir les priorités d’inspection. Les moteurs principaux d’inspection sont les suivants :

• Danger imminent

• Catastrophes et décès

• Plaintes des employés

• Industries présentant un risque élevé

• Inspections locales planifiées

• Inspections de suivi

• Programmes nationaux et locaux

Le non-respect des normes OSHA peut entraîner des amendes. Le classement des amendes pour infraction est le suivant :

• Grave : jusqu’à 7 000 $ par infraction

• Autre que grave : discrétionnaire mais pas plus de 7 000 $

• Récidive : jusqu’à 70 000 $ par infraction

• Intentionnel : jusqu’à 70 000 $ par infraction

• Infractions entraînant la mort : autres sanctions

• Refus de se conformer : 7 000 $/jour

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SAFEBOOK 3

Réglementation

Le tableau suivant montre 14 assignations faites par l’OSHA entre octobre 2004 et septembre 2005.

Norme

1910.147

1910.1200

1910.212

1910.134

1910.305

1910.178

1910.219

1910.303

1910.213

19102.215

19102.132

1910.217

1910.095

1910.023

Règlements canadiens

Description

Régulation de l’alimentation dangereuse (condamnation/signalisation)

Communication dangereuse

Prescriptions générales applicables à toutes les machines

Protection respiratoire

Méthodes, composants et équipement de câblage pour usage général

Camions électriques industriels

Transmission mécanique de puissance

Critères généraux

Machines pour le travail du bois

Meules abrasives

Critères généraux

Presses mécaniques

Exposition au bruit dans le travail

Protection des ouvertures et trous dans le sol et les murs

Au Canada, la sécurité industrielle est gérée par les provinces. Chaque province possède et applique sa propre réglementation. Par exemple, l’Ontario a créé la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui définit les droits et obligations de toutes les personnes sur le lieu de travail. Son objectif principal est de protéger les travailleurs contre les risques liés à la santé et à la sécurité au travail. La loi définit des procédures de gestion des risques, ainsi que les règles de mise en application de la loi lorsqu’une entreprise ne s’y conforme pas volontairement.

La loi contient le règlement 851, dont article 7 définit l’évaluation de santé et de sécurité pré-démarrage. Cette évaluation est obligatoire en Ontario pour tout équipement nouveau, reconditionné ou modifié et elle doit aboutir à un rapport fait par un ingénieur professionnel.

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