Assurer la sécurité des personnes
et des autres aéronefs est de votre
responsabilité
Utilisation d’un AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ pour un usage autre que le loisir
oute utilisation au-dessus du territoire français, d’un aéronef civil circulant sans personne à bord pour un usage autre
T
que le loisir ou la compétition est soumise à une réglementation disponible sur le site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels
Cette réglementation se décline en obligations relatives à l’exploitant, au télépilote et à ses compétences, à l’aéronef et
aux conditions opérationnelles et vise notamment à garantir la sécurité des tiers au sol et dans l’espace aérien.
Usage d’un AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ de loisir
JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES
J’utilise mon aéronef télépiloté en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules situés à proximité.
Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste éloigné de tout rassemblement de personnes.
JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL
En dehors des sites d’aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d’évolution est fixée à 150 mètres par défaut. Cette
hauteur maximale d’évolution est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de
l’aviation militaire pendant leurs horaires d’activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les
risques de collision entre mon aéronef télépiloté et un autre aéronef. Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l’endroit où je souhaite faire manoeuvrer mon aéronef télépiloté sur la carte :
http://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir
Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j’interromps un vol en cours si un autre aéronef se trouve à proximité.
JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ DE VUE ET JE NE L’UTILISE PAS LA NUIT
Je conserve mon aéronef télépiloté à une distance telle qu’il reste facilement visible à l’oeil nu et je le garde à tout instant
dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV : First Person View) et l’utilisation d’aéronefs télépilotés suiveurs
sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d’une seconde personne pour
assurer la sécurité.
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l’utilisation d’aéronefs télépilotés la nuit, même s’ils sont équipés de dispositifs
lumineux, en dehors de certains sites d’aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.
JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ AU-DESSUS DE L’ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef télépiloté sans présence de public est possible sous
réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres, etc.)
et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n’utilise en aucun cas mon aéronef télépiloté au-dessus
de l’espace public.
JE N’UTILISE PAS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES
Je n’utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité de tout terrain d’aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d’éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte :
http://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir
07/2019_V01
JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS
Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s’agit par exemple des centrales
nucléaires, de terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l’existence de
tels sites avant d’entreprendre un vol. Je me renseigne sur la carte :
http://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir
J E RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L’ACCORD DES
PERSONNES CONCERNÉES ET JE N’EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l’accord de son propriétaire. Les personnes autour de moi
et de mon aéronef télépiloté doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef télépiloté est équipé
d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. J’informe les personnes
présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m’abstiens d’enregistrer des images
permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation, etc.) sans leur autorisation.
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un
espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Toute utilisation d’un aéronef télépiloté dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une exploitation
commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par la Direction générale de l’Aviation civile.
I LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPERIEURE OU ÉGALE À 800 g, JE DOIS RESPECTER
S
CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :
• L’enregistrer sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ;
• Me former et obtenir une attestation de suivi de formation :
- soit en ligne sur le site https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/,
- soit auprès d’une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC
• L’équiper d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la Direction générale de l’Aviation civile.
JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol.
Si je n’ai pas contracté d’assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d’assurance en responsabilité civile.
EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consulter le guide consacré à l’aéromodélisme sur le site de la direction générale de l’aviation civile pour plus d’information sur les conditions d’utilisation des aéronefs télépilotés de loisir.
L’utilisation d’un aéronef télépiloté dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité
est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports.
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en violation d’une interdiction de survol est
passible d’une amende de 15 000 à 45 000 euros, d’un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de
l’aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L 6232-13 du code des transports.
Pour plus d’information rendez-vous sur le site de la Direction générale de l’Aviation civile :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes
Le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est également une source d’information utile. CNIL
(Commission nationale de l’informatique et des libertés) : www.cnil.fr
Références réglementaires :
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des aéronefs télépilotés civils et
ses décrets et arrêtés d’application ; Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux
conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
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