La création d'entreprise mode d'emploi
Léa Grédigui
27 Juin 2015 www.hoganlovells.com
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Les formes juridiques
Importance d'avoir une forme juridique
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Risques fiscaux : besoin d'avoir un régime pour déclarer ses revenus + question de TVA
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Possibilité de faire des factures
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Le fait d'appartenir à une structure www.hoganlovells.com
Nombre de personnes
Responsabilité limitée
Apport minimal
Personne imposée
Droit commun
Sur option
Nature de l'impôt
Droit commun
Sur option
Rémunération du dirigeant
Droit commun
Sur option
Entreprise individuelle
1
Non
Néant
Chef d'entreprise
N/A
IR
NA IS
Les différentes formes juridiques possibles
EIRL
1
Oui
Néant
Chef d'entreprise
EIRL
IR
1
Oui
1€
EURL
L'associé
La société
IR
IS
Ø
1
SARL
Oui
1€
La société
Les associés
IS
IR
Incluse dans le bénéfice de l'entreprise, imposée avec lui
NA
Incluse dans le bénéfice de l'entreprise, imposée avec lui
Traitement et salaires
Incluse dans le bénéfice de l'entreprise, imposée avec lui
Traitement et salaires
Traitement et salaires
Incluse dans le bénéfice de l'entreprise, imposée avec lui
NA
SA
NA
SAS - SASU
> = à 7
Oui
37.000€
La société
> = à 1
Oui
1€
La société
Les associés
IS
Les associés
IS
IR (conditions + max 5 ans)
Traitement et salaires
IR (conditions + max 5 ans)
Traitement et salaires
Nature du régime
Base taxable
Droit commun
Sur option www.hoganlovells.com
Régime des indépendants
Bénéfice
NA
Régime social du dirigeant majoritaire
Régime des
Indépendants
Bénéfice
NA
Régime des indépendants
Bénéfice
NA
Régime des indépendants
Rémunération perçue
+ dividendes
NA
Régime des salariés cadres
Rémunération perçue + dividendes
NA
Régime des salariés cadres
Rémunération perçue + dividendes
NA
Entreprise individuelle versus création d'une forme sociale
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Intérêts financiers : possibilité pour des tiers d'investir
Intérêts juridiques : création d'un patrimoine propre o création d'un patrimoine propre
§
Limitation des risques au patrimoine de la société (limite EIRL)
Intérêts fiscaux : o o entreprise individuelle : imposition pour la totalité sur l'IR, pas de déduction fiscale de la rémunération impôt progressif peut donc devenir lourd à supporter.
forme sociale régime de la double imposition IS et revenus imposables :
Ø déduction du salaire et diminution de l'IS
Ø
Ø assimilation des revenus des dirigeants à des salariés : réduction de 10 % pour des frais professionnels régime privilégié pour la distribution de dividendes à des personnes physiques
Intérêts sociaux : les dirigeants de SA, de SAS ou le gérant minoritaire d'une
SARL soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du régime social de salarié.
Le coût : la forme sociale coute cher (rédaction des statuts, formalités …) www.hoganlovells.com
Entreprise individuelle : le choix du régime fiscal
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Réel normal
Réel simplifié
Micro BIC (franchise de TVA)
Choix pour le régime de l'auto-entrepreneur o o o
Conditions
Ø
Soumission au régime micro BIC
Ø
Montant des revenus nets du foyer fiscal en N-2 inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tanche du barème de l'IR de l'année N-1, soit 26 764 € pour les revenus de 2014.
Avantages
Ø
Ø
Micro social simplifié : cotisations sociales déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire.
Possibilité d'opter pour le versement libératoire.
Risques
Ø
Ø
Les agences proposant de faire votre comptabilité inutile
Privilégier les formations gratuites proposées par exemple par pôle emploi. www.hoganlovells.com
Formes sociales : SARL versus SAS
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La structure : flexibilité de la SAS versus sécurité de la SARL
Le montant des charges sociales et des cotisations sociales : TNS versus régime salarié
Les dividendes : les dividendes de gérant SARL sont soumis à cotisations sociales : o avantages du salaire
:
Ø
Ø le salaire et les charges sociales attachées sont déductibles du résultat imposable de la société, ce qui permet de réduire le montant de l'impôt sur les sociétés. possibilité de bénéficier de la sécurité sociale et de la retraite.
o
Ø déduction forfaitaire de 10% pour les frais professionnels réels.
avantages des dividendes :
Ø les dividendes des SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales
Verser une rémunération correspondant à ses besoins et au financement d'une
bonne couverture jusqu'à la limite d'application de la déduction de 10 %, l'excédent pouvant être versé sous forme de dividendes.
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Les bons plans
Penser coopératif
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Rejoindre une coopérative
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Avantages : o o o mutualiser tout ce qui est juridique, administratif et comptable. on bénéficie du régime salarié le risque juridique et économique ne repose pas sur le tête de chacun, mais sur la personne morale qu'est la coopérative
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Ex de coopérative sur Paris : Coopaname www.hoganlovells.com
Les aides à la création d'entreprise
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FGIF – fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes o
Pour garantir les prêts accordés par les banques à des femmes dirigeantes d'entreprise pour couvrir les besoins en fonds de roulement et / ou en investissements.
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ACCRE – Aide aux Chômeur Créateur ou Repreneurs d'Entreprise o
Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an
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Léa Grédigui
T 06 14 82 34 77 [email protected]
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