Sécurité du gymnase
Etablissement
Recevant
du Public
(ERP) :
MODE D’EMPLOI
SE-UNSA
209 boulevard St Germain - 75007 Paris
http://www.se-unsa.org
01 44 39 23 00 - [email protected]
Sécurité du gymnase
ERP : Mode d’emploi
Le SE-UNSA est fréquemment interrogé au sujet de la sécurité dans les gymnases.
Voici les questions les plus souvent posées:
Qu'est-ce qu'un ERP?
Quels documents doivent être portés à la connaissance de l'enseignant?
Auprès de qui se les procurer?
Quelles sont les procédures de vérification?
Qu'est-ce qu'une vérification périodique?
Quand doit-on vérifier la sécurité du gymnase?
Après avoir défini les différents ERP, nous vous proposons un «» relatif aux obligations de
l'enseignant d'EPS qui utilise ces infrastructures.
RÉGLEMENTATION
>> La circulaire N° 2004-138 parue au BO du 9/09/2004 attire l'attention non seulement de la communauté
éducative, mais surtout celle des enseignants d'EPS sur les risques liés à la nature et aux conditions de
l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Elle met en évidence:
une exigence de vigilance vis à vis de la sécurité aussi bien dans la préparation que dans la
conduite des actions d'enseignement.
Une exigence d'information vis à vis de la communauté éducative et des élèves.
Elle précise :
«équipements sportifs immobiliers tels que les gymnases er les piscines sont soumis à la règlementation
des équipements des ERP. Les procédures destinées à en vérifier la conformité doivent être connues de
tous et respectées. Les procédures attestant de ces contrôles et vérifications périodiques doivent pouvoir
être consultées aisément par les membres de la communauté éducative.»
Ce texte nous concerne directement en tant qu'enseignants d'EPS.
Définition du «C»
Aujourd'hui 80% des cours d'EPS se déroulent dans un gymnase de type C, dont la taille est légèrement
supérieure à un terrain de hand-ball.
Quel que soit le type, tous les gymnases sont des ERP. De fait, ils dépendent de la législation du code de la
construction et de l'habitation, donc des articles R122-19 à R122-29 et R123-43 à R123-52.
Lors de la création de tout ERP (un gymnase comme une salle des fêtes), la commission de sécurité
incendie, après inspection, délivre un document qui doit obligatoirement être affiché, et qui précise le type et
la catégorie de la structure concernée.
Le type d'un ERP définit le type d'activités pratiquées dans cette structure et est défini par une lettre: X pour
un gymnase ou P pour une salle des fêtes.
La catégorie des ERP détermine le nombre de personnes pouvant être admises en même temps dans la
structure et est définie par un chiffre, de 1 à 5:
1= + 1500 personnes et 3 = de 301 à 700 personnes.
Un gymnase est de catégorie 3.
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Sécurité du gymnase / ERP : mode d’emploi
ERP : mode d’emploi
Sécurité du gymnase
>> Quels sont les devoirs des enseignants d'EPS,
au regard de cette réglementation?
1- Vérifier l'affichage de la commission incendie précisant le type et la catégorie du gymnase, ainsi que
la date du dernier passage ce celle-ci.
2- Vérifier que dans chaque gymnase se trouve le registre de sécurité, dans lequel sont centralisées
toutes les informations relatives à la sécurité et à l'entretien du bâtiment, ainsi que tous les incidents qui y
ont eu lieu. Ce registre doit se trouver soit chez le gardien, soit dans le bureau, soit dans une armoire
spécifique en cas de non gardiennage. En dernier recours ce registre peut être déposé à la mairie.
3- Après la visite d'ouverture la commission incendie doit passer tous les 5 ans. Cette inspection est
obligatoire et doit être programmée par la sous-préfecture. Cette inspection doit se faire en présence du
maire et du propriétaire, en s'appuyant sur les rapports annuels des organismes agréés (voir ci-dessous).
Elle délivre alors un avis, favorable ou défavorable, avec éventuellement une obligation de mise en
conformité.
Observation: Cette commission n'a, en aucun cas, la faculté de fermer un gymnase. Seuls, le propriétaire,
le maire ou le préfet ont ce pouvoir.
4- Chaque année, des contrôles doivent être réalisés par des organismes agréés (APAVE, VERITAS,
etc.). Ces contrôles sont définis par le code de la construction et de l'habitation, par décrets. Les documents
sont consignés au registre de sécurité avec les observations apportées.
Le maire de la commune, quant à lui, doit signer chaque année le registre de sécurité, s'assurant ainsi que
les vérifications sont effectives.
Observation: Les rapports des organismes ne sont que des constats, seul le propriétaire décide de faire ou
de ne pas faire les réparations signalées.
5- Les équipements, qui sont les buts, panneaux de basket, portiques, etc. sont soumis à des tests de
stabilité et de solidité, lors de leur première installation (décret du 4/06/96).Ce décret contraint le
propriétaire à définir un plan de vérification dans lequel est consignée la périodicité des vérifications et de
l'entretien de ces équipements
Observation : En consultant ce plan de vérification, l'enseignant prend ainsi connaissance de la régularité
des contrôles, et des organismes qui les effectuent.
QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉ CONSTATÉE ?
>> A chaque début de cours l'enseignant d'EPS doit réaliser une inspection générale de l'état de la
structure. Il doit aussi régulièrement consulter le registre de sécurité. Dans un cas comme dans l'autre toute
dégradation constatée, toute remarque, tout manquement notés dans le registre doivent immédiatement
être signalés au chef d'établissement par écrit.
Si les installations sportives ou un équipement sont signalés défectueux, avertir immédiatement le chef
d'établissement afin qu'il:
constate par lui-même les dégradations, et les dangers potentiels pour les élèves
prenne les mesures afférentes à sa responsabilité
contacte la collectivité propriétaire des locaux
S'il décide que les installations sont praticables, malgré l’avis de l’enseignant, le SE-UNSA conseille au
collègue de lui demander de le lui signifier par écrit.
Quand des dégradations réelles sont constatées, pouvant porter atteinte à la sécurité des élèves, le SEUNSA conseille à l’enseignant d’EPS d’avertir le CA de son établissement de l'état des installations
sportives.
Si le collègue enseignant d’EPS ne trouve pas les mesures prises appropriées aux difficultés constatées, ne
pas hésiter à contacter les responsables du SE-UNSA de son département ou académie qui soutiendra sa
démarche.
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Sécurité du gymnase / ERP : mode d’emploi
ERP : mode d’emploi
Sécurité du gymnase
LA RESPONSABILITÉ DES ENSEIGNANTS
PEUT ELLE ÊTRE ENGAGÉE ?
>> Premier artisan de la sécurité, ainsi que les textes officiels le précisent, les enseignants d'EPS doivent
être attentifs à l'état des matériels utilisés. C'est une obligation de service pour le professeur d'EPS que
de connaître et respecter les procédures destinées à vérifier la conformité des ERP dans lesquels il travaille
au quotidien.
Ne pas respecter ou ne pas prendre connaissance des documents de sécurité, pourrait, en cas
d'accident, être considéré comme un délit intentionnel, pour ne pas avoir accompli les diligences
normales dans l'exercice de la fonction.
La faute pour maladresse ou négligence pourrait être retenue pour comportement risqué par manquement
à une obligation de prudence ou de sécurité.
Il faut rappeler que lorsque l'infrastructure ne dépend pas de l'EPLE une convention doit obligatoirement
être signée entre les différentes parties concernées.
Le CA de l'établissement utilisateur de l'infrastructure, après en avoir pris connaissance, devra voter cette
convention.
Observation: L'observatoire de la sécurité a mis en ligne sur son site (http://ons.education.gouv.fr/) une
convention type, susceptible d'aider toutes les équipes administratives et pédagogiques.
On peut aussi y trouver un document de suivi des équipements.
>> Responsabilité civile / pénale
Lors d’accidents graves survenus au cours de l’enseignement d’activités physiques et sportives, au civil, les
victimes ne peuvent mettre en jeu la responsabilité de l’enseignant. L’Etat se substitue
systématiquement à l’enseignant à qui on peut demander une réparation civile, c'est-à-dire le versement
de dommages et intérêts. Ce dispositif agit même si la responsabilité de l’enseignant ou une faute de sa
part est démontrée.
Toutefois la loi permet à l’état de mettre en place une action récursoire.
Le ministère, l’état, le préfet même, puisque que c’est lui qui décide d’appliquer le versement de l’indemnité,
peut estimer que la faute est détachable du service et se retourner contre l’enseignant.
Au pénal l’article 121-3 précise que «n’est responsable que de son propre fait» donc, la responsabilité
de l’enseignant peut être engagée, s’il s’avère qu’une faute ou négligence a été commise. Dans ce cas,
plus de substitution de la part de l’état, l’enseignant engage sa responsabilité pénale comme tout autre
citoyen.
Souvent déçues des réparations civiles, les victimes des familles sont de plus en plus souvent enclines à
saisir le juge au pénal.
En savoir plus...
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