Éditions Tissot guide pratique du trésorier CE Manuel utilisateur

Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE
« Quel est mon rôle en tant que trésorier du CE ? »
TCE.12.A
1.2
Le rôle du trésorier CE
A - L’étendue des missions du trésorier
Référence Internet
TCE.12.A
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Depuis le 1er janvier 2015, le trésorier du comité d’entreprise, dont la nomination
devient obligatoire, est investi par la loi de la présentation du rapport sur les
conventions passées, directement, indirectement ou, par personne interposée, entre
le comité d’entreprise et l’un de ses membres (C. trav., art. L. 2325-50-1).
Le comité peut toutefois élargir dans son règlement intérieur, les attributions de son
trésorier. En pratique, il doit définir les missions qui lui sont attribuées (ainsi que le cas
échéant, celles du trésorier adjoint), en précisant la marge de manœuvre dont il
dispose pour engager les dépenses du comité.
Le trésorier ne peut agir que dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le
comité à la suite d’un vote majoritaire. Il ne peut donc pas engager seul des dépenses
qui n’ont pas été votées par la majorité des membres du CE. Toute dépense non
prévue, ou excédant les limites budgétaires prévues, ne peut également pas être
engagée sans l’accord préalable du comité.
À notre avis : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
La gestion des budgets est toutefois souvent un peu plus souple et le
trésorier dispose d’une certaine liberté pour les dépenses courantes.
Le trésorier est l’acteur de la fonction chiffre du comité. Grand argentier, son rôle
pourrait être assimilé à celui du directeur administratif et financier de l’entreprise.
La première de ses responsabilités est :
– de définir les moyens comptables du CE : non seulement l’outil de travail, mais
aussi le logiciel à employer, ne serait-ce qu’Excel ;
– de définir aussi les modes comptables (plan de comptes, principes comptables,
comptabilité analytique, etc.). Sur ces points techniques, voir TCE.31 ;
– de procéder ou de faire procéder aux enregistrements comptables
chronologiques, et s’il ne le fait pas lui-même, de s’assurer que ce travail est
effectué.
GUIDE PRATIQUE
DU
TRÉSORIER CE - 2016 - © ÉDITIONS TISSOT
Guide Pratique du Trésorier CE © EDITIONS TISSOT
OCTOBRE 2015
35
1
1.2 Le rôle du trésorier CE
TCE.12.A
Le trésorier veillera à bien distinguer le budget des activités sociales et culturelles de
celui des attributions économiques et professionnelles (= fonctionnement) :
– il déterminera quelles sont les sommes à faire porter sur chaque budget ;
– pour celles qui sont communes (exemple : frais de personnel du comité), il
définira d’éventuelles clés de répartition, et s’assurera que ces clés sont
appliquées avec permanence.
En matière de comptes annuels, plusieurs responsabilités incombent au trésorier, qui
seront précisées par le règlement intérieur :
– émettre les comptes annuels ou l’état de synthèse simplifié (C. trav.,
art. L. 2325-46) ;
– participer à l’arrêt de ses comptes annuels (ou l’état de synthèse simplifié cité
ci-dessus), (C. trav., art. L. 2325-49) ;
– émettre le rapport sur la gestion et les activités financières (C. trav.,
art. L. 2325-50) ;
– en l’absence d’un commissaire aux comptes, émettre le rapport sur les
conventions passées directement ou indirectement ou par personne interposée
entre le CE et l’un de ses membres (C. trav. art. L. 2325-51) ;
– lorsqu’une commission des marchés existe, participer à la rédaction de son
rapport d’activité annuel (C. trav., art. L. 2325-34-4) ;
– en fin de mandat, participer à rendre compte au nouveau comité de la gestion
du CE (C. trav., R. 2323-15).
En principe, le trésorier n’est pas responsable des pertes financières du comité ou des
sommes manquantes sur ses biens propres. Il n’est en effet qu’un exécutant des
décisions prises collégialement par le CE. Toutefois, en cas de faute personnelle, il
peut être poursuivi s’il commet une infraction pénale (vol, escroquerie, détournement
de fonds).
Conseil :
Pour éviter ce type d’écueil, il est conseillé de mettre en place des gardes fou
permettant de contrôler l’activité du trésorier. Il peut s’agir :
– d’une commission de contrôle ;
– d’un plafond de dépenses au-delà duquel le trésorier ne pourra pas engager le
comité ;
– d’une double signature, mais pour les dépenses importantes.
Des conseils pratiques pour vous aider au quotidien.
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