France Active Agrément Entreprise Solidaire Mode d'emploi

Agrément Entreprise Solidaire
Mode d’emploi
L’article 81 de la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 puis le Décret du 18
mars 2009 ont précisé la définition et les conditions d’agrément des entreprises solidaires.
• Les justificatifs à fournir concernant l’agrément « Entreprise Solidaire » évoluent :
1. Les structures d’utilité sociale, les coopératives, les ESAT doivent fournir à France Active la
copie du dossier de demande d’agrément solidaire adressé à la préfecture, document «
Dossier demande d’agrément entreprise solidaire ».
2. Les SIAE et les EA bénéficient d’un agrément automatique. Elles doivent cependant justifier
leur conventionnement avec l’Etat. Par conséquent, elles doivent fournir à France Active la
copie de leur conventionnement avec la DDTEFP.
3. Les entreprises assimilées solidaires (exemples : holding possédant des SIAE) doivent justifier
que leur actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires.
Par conséquent, elles doivent remplir le document « Attestation sur l’honneur Entreprise
assimilée solidaire».
4. Cas exceptionnel :
Les établissements de crédit assimilés solidaires doivent justifier que 80 % de l'ensemble
des prêts et des investissements qu’ils effectuent, est en faveur des entreprises solidaires.
Par conséquent, ils doivent remplir le document « Attestation sur l’honneur Etablissement
de crédit assimilé solidaire ».
• La réponse du préfet doit parvenir dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut décision d’acceptation.
Remarque : L’agrément « entreprise solidaire » est valable pendant deux ans lors d’une première
demande et pendant cinq ans en cas de renouvellement.
11/10/2011
DOSSIER DEMANDE D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE »
Actualisé par France Active, suite à la parution du décret N° 2009-304 du 18 mars 2009, en l’absence
de circulaire officielle
A adresser à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dont dépend votre siège social :
DIRECCTE
Unité Territoriale du Nord – Lille
Immeuble "Le République"
77 rue Gambetta – BP 665
59033 LILLE CEDEX
Tel : 03 20 12 55 55
DIRECCTE
Unité Territoriale du Nord – Valenciennes
Les Tertiales
Rue Marc Lefrancq - BP 487
59321 VALENCIENNES
Tél: 03 27 09 96 96
(pour les arrondissements de Dunkerque,
Lille et Douai)
(pour les arrondissements de Valenciennes,
Cambrai et Avesnes)
11/10/2011
Demande d’Agrément « Entreprise Solidaire »
au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail
A - IDENTITE DE L’ENTREPRISE ET DU DEMANDEUR
Dénomination : ...........................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
Adresse complète : .....................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
Tel : ...............................................................
Fax : ........................................................................
N° Siret : ........................................................
Code APE : ...............................................................
Nom et prénom du demandeur1 : .................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
Qualité : ....................................................................................................................................................
Tel : ...............................................................
Fax : ........................................................................
Description de l’activité de l’entreprise et de son projet de développement (facultatif) :
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1
Joindre copie du document justifiant la qualité du demandeur à représenter l’entreprise.
11/10/2011
B - DECLARATION
RAPPEL : - Article L.3332-17-1 du code du travail :
Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens du présent article, les entreprises dont les titres de
capital lorsqu’ils existent ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (condition n°1) et
répondent à l’une des autres conditions (condition n°2 ou condition n°3).
Les structures d’insertion par l’activité économique conventionnées par l’Etat, mentionnées à l’article L5132-2 du
code du travail ainsi que les entreprises adaptées conventionnées par l’Etat, mentionnées à l’article L5213-13 sont
agréées de plein droit.
Condition n° 1 : Titres de capital
Les titres de capital de l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (c'està-dire, pour les sociétés, que les actions ou certificats d’investissement ne sont pas cotés).
L’entreprise n’a pas émis de titres en capital (actions, certificats d’investissement, etc...)
Conditions n°2 : Qualité des salariés employés par l’entreprise
Cette condition énoncée à l’article L.3332-17-1 complété par l’article R3332-21-1 du code du travail est remplie
par l’entreprise, c'est-à-dire qu’au moins 30% des salariés ont été recrutés:
Dans le cadre de contrats de travail relevant des contrats aidés visés aux articles L.5134-1 à L5134-109
du code du travail (contrat emploi-jeune, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir,
contrat jeune en entreprise, contrat initiative emploi, contrat insertion revenu minimum d’activité,
contrat relatif aux activités adultes relais).
Nombre de salariés : ...........................
Dans le cadre de contrats de travail relevant des contrats de professionnalisation organisés par un
groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (article D6325-23 du code du travail)
Nombre de salariés : ...........................
Parmi les salariés rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle ayant besoin d’un
accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi. (article L5131-1 du code du travail). Ces
personnes sont notamment les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de cinquante
ans, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les personnes handicapées (article R5131-1 du
code du travail).
Nombre de salariés : ...........................
Parmi les salariés dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue en application de l’article
L5213-2 du code du travail.
Nombre de salariés : ...........................
11/10/2011
Condition n°3 : Nature juridique de l’entreprise et niveau de rémunération
La seconde possibilité énoncée à l’article L.3332-17-1 du code du travail complété par l’article R3332-21-2 du
code du travail est remplie par l’entreprise, c'est-à-dire qu’elle respecte une condition portant sur la nature
juridique de l’entreprise et une condition portant sur le niveau des rémunérations.
Nature juridique de l’entreprise (1) :
dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires (voir la
définition des dirigeants)
Association
Mutuelle
Coopérative
Institution prévoyance
Société
Niveau de rémunération (2) (voir la définition de la rémunération) :
Le soussigné, agissant en qualité de représentant de l’entreprise, atteste que la moyenne des sommes versées
aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps
complet, cinq fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale
du travail et du salaire minimum de croissance.
A noter :
Une fois agréée, votre entreprise devra indiquer dans l’annexe de ses comptes annuels les informations qui
attestent du respect des conditions qui ont permis la délivrance de l’agrément.
Cet agrément est sollicité au titre de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Dans le cas d’une première demande, l’agrément est accordé pour une durée de deux ans, cinq ans pour les
demandes ultérieures.
Fait à :
Le :
Prénom, nom, qualité du demandeur :
Signature :
Je soussigné, (prénom, nom, qualité) .............................................................................................., m’engage
sur l’honneur à indiquer à l’administration toute modification de nature à faire perdre à l’entreprise la qualité
d’entreprise solidaire, au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
11/10/2011
Définitions :
(1) Dirigeants : les dirigeants s’entendent au sens des personnes mentionnées au 1er alinéa du 1° de l’article
885 0 bis du code général des impôts, c'est-à-dire « soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société
à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé au nom d’une société de personnes, soit
président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par
actions ».
(2) Rémunération : la rémunération s’entend de l’ensemble des sommes perçues de l’entreprise par l’un des
salariés, adhérents ou sociétaires à l’exception des remboursements de frais dûment justifiés, au titre de l’année
pour un emploi à temps complet.
Pour en savoir plus : L’article 81 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (Journal Officiel du 5
août 2008) complété par le décret N° 2009-304 du 18 mars 2009 ainsi que le code du travail et le code monétaire
et financier sont disponibles sur les sites internet www.legifrance.gouv.fr et www.modernisationeconomie.fr.
11/10/2011
ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR
A compléter par les "entreprises assimilées solidaires"
et les "établissements de crédit assimilé solidaire"
11/10/2011
Attestation sur l’honneur « Entreprise assimilée solidaire »
Je, soussigné(e) ..........................................................................., président/directeur/trésorier
de la structure..............................................................atteste que l'actif de ma structure est
composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Date :
Signature
11/10/2011
Attestation sur l’honneur « Etablissement de crédit assimilé solidaire »
Je, soussigné(e) ........................................................................, président /directeur/trésorier
de la structure............................................................................atteste que 80 % de l'ensemble
des prêts et des investissements que ma structure effectue, est en faveur des entreprises
solidaires.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Date :
Signature
11/10/2011
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