Arrestation par la police :
Mode d’emploi
Mathieu Beys, Cédric Smeets
(Commission Justice,
Ligue des droits de l’homme)
Petit quizz en guise d’intro
En réaction à un événement soudain, des groupes militants organisent une manifestation sans autorisation. Après un début paisible, ça commence à chauffer sur le parcours. Une minorité de manifestants commettent des délits
(vitrines cassées, projectiles jetés sur la police). A la fin de la manif, la police arrête quelques manifestants …
Petit quizz en guise d’intro
1. Monsieur A. est arrêté à 17 h alors qu’il participait à la fin de la manifestation (sit in sur la chaussée). Arrivé au commissariat à 18h, on ne lui reproche aucun délit. A quelle heure au plus tard doit-il être libéré?
a) Lendemain 5 h b) Surlendemain 6h c) Lendemain 6h
Petit quizz en guise d’intro
2. Monsieur A. peut-il téléphoner à sa mère pour la prévenir qu’il est arrêté ? a) Non, mais il peut demander aux policiers de le faire b) Non, sauf s’il est mineur c) Oui, et les policiers doivent lui proposer
Petit quizz en guise d’intro
3. Monsieur B. est arrêté parce qu’on le soupçonne d’avoir blessé un policier en jetant un projectile. Combien de temps maximum peut-il être privé de liberté en attendant la décision d’un juge?
a) 48 heures b) 12 heures c) 24 heures
Petit quizz en guise d’intro
4. Monsieur B. est interrogé par les policiers sur ses agissements présumés pendant la manif. A-t-il droit à l’assistance d’un avocat pendant cet interrogatoire? a) Non (slmt dans les feuilletons TV) b) Oui, dès le moment où ses déclarations pourront être utilisées pour l’accuser c) Oui, dès son arrivée au commissariat
Petit quizz en guise d’intro
5. Monsieur B. a-t-il le droit de refuser de répondre aux questions des policiers concernant les faits qu’on lui reproche? a) Non, ce refus est un délit b) Oui (droit au silence) c) Oui, mais sa privation de liberté en sera allongée
En guise d’intro
• Présentation et objectifs
• Cadre légal des principales formes de privation de liberté
• Connaître ses droits… et leurs limites.
• En finir avec certains mythes…
• Conseils pratiques
• Place à vos questions - échanges
Plan
1. Notions préliminaires
2. L’arrestation administrative
3. L’arrestation judiciaire
4. L’usage de la force: quelques principes
5. Les fouilles et saisies d’objets
6. Interrogatoires
7. Vie privée
8. Recours contre l’arrestation arbitraire
1. Notions prémilinaires
• Principe de liberté d’aller et venir (Const,
CEDH)
• Privation de liberté = ingérence uniquement
« en cas d'absolue nécessité »
• Arrestation administrative – arrestation judiciaire
• Maintien de l’ordre et poursuites des délits
2. L’arrestation administrative
4 conditions LFP 31 et 34 §4:
1. Obstacle à la circulation
2. Perturbation effective de la tranquillité publique
3. Pour empêcher de commettre une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publique
4. Pour faire cesser infraction visée au 3.
Cas particulier: « retenue » pour vérifier identité
2. L’arr. administrative: durée
• Pas plus que « le temps requis par les circonstances qui
la justifient »
LFP 31
• Maximum 12 heures
• Point de départ = « moment où la personne concernée ne
dispose plus à la suite de l'intervention d'une autorité ou d'un fonctionnaire de police, de la liberté d'aller et de
venir »
LFP 36
• Contrôle: le registre des arrestations
LFP 33ter
2. Droits de la personne arrêtée adm.
• Informations orales ou écrites « dans la langue qu’elle comprend »: motifs, durée max., mise en cellule, usage de la force
LFP 33 ter et CEDH 5 §2
• Prévenir personne de confiance – refus possible si motivé sauf pour les mineurs
LFP 33 quater ; LPJ 48 bis
• Eau potable, nourriture, sanitaires
LFP 33 sexies AR normes lieu détention
• Assistance médicale
LFP 33 quinquies
3. L’arrestation judiciaire
2 situations : flagrant délit ou pas
1) Flagrant délit
LDP 1 et 2
• Notion
CIC 41 al. 1
• Arrestation possible par particulier !
• Info immédiate à OPJ et au PR (ou JI)
3. L’arrestation judiciaire
2) Hors flagrant délit
LDP 2
• « indices sérieux de culpabilité »
2 sous-catégories:
• soit sur ordre préalable du PR ou du JI
• soit « mesures conservatoires » en attendant décision PR si risque de fuite
3. L’arrestation judiciaire: durée
• Le temps nécessaire
• Maximum 24 h
LDP 2
• Point de départ:
– a. p. d. « moment où la personne ne dispose
plus de la liberté d'aller et de venir »
Const. 12 et LDP 1 et 2
– Dénonciation par le particulier
• Cas particulier: mandat d’amener
3. Droits de la personne arrêtée jud.
• Au poste: cf. arrestation administrative (attente de confirmation arr. judiciaire)
• Notification verbale arrestation (hors FD) dans langue comprise par personne CEDH 5§2 >< LDP 2 (langue procédure)
• PV heure et circonstances arrestation LDP 1 et 2
• PAS avertir proche
3. Procédure suite arr. judiciaire
SOIT libération par décision PR ou JI (poursuites peuvent continuer)
SOIT détention préventive:
• Après 24 h: mandat d’arrêt JI
Précédé d’interrogatoire JI avec avocat !!
LDP 16
• Désignation automatique avocat
• Ch. du conseil 5 jours (+ recours CMA et Cass.) puis chaque mois (ou 3 mois)
• Libération tjs possible par JI
4. Usage de la force
• Usage de la force permis si 4 conditions sont réunies LFP 37:
1) Objectif légitime
2) « qui ne peut être atteint autrement »
3) « proportionné à l’objectif poursuivi »
4) Précédé d’un avertissement sauf si rend usage inopérant
4. Usage de la force
• Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants CEDH 3; CP 417bis
Exemples:
Coups à une personne déjà maîtrisée
Coup de feu pas nécessaire
Absence de soins médicaux à une personne malade
Être forcé de vomir un sachet de drogue (CEDH
Jalloh c./
Être menotté devant ses collègues sans nécessité (CEDH
Erdoğan Yağız 6/3/2007)
…
4. Usage de la force
• Règles spécifiques pour les armes à feu et les menottes
LFP 38 et 37 bis
• mais PAS pour les autres armes (tasers, matraques, etc.) – Proportionnalité !!
5. Les fouilles et saisies d’objets
• « fouille de sécurité » possible pour toute personne arrêtée
LFP 28
• PAS nécessairement policier du même sexe
• « fouille à corps » avant mise en cellule
• conditions plus strictes
• policier du même sexe
5. Les fouilles et saisies d’objets
• « fouille judiciaire » si infraction
• Pratique idem « fouille à corps »
• PAS nécessairement policier du même sexe
• Maximum 6 heures
• « exploration corporelle » sur consentement écrit ou ordre du JI ou PR
CIC 90 bis
• uniquement par médecin
5. Les fouilles et saisies d’objets
• saisie administrative: objets dangereux
LFP 30
• inventaire dans registre
• A récupérer dans les 6 mois si pas détruits
• saisie judiciaire: objets liés au délit
• PV
6. Interrogatoires
• langue de l’audition
• droit au silence
• PAS d’obligation claire pour la police d’informer de ce droit !
6. Interrogatoires
Techniques d’interrogatoire: ce qui est permis et ce qui est interdit
• Procédés licites pour « faire parler »
• Promesses…
• Contrainte
• Problème de preuves
6. Interrogatoires
Procès-verbal:
• Formalités PV CIC 28 quinquies et 57
• Demander devoirs d’enquête
• Joindre documents
• Relecture et corrections
• Droit à la copie sauf exception
• PAS d’obligation de signer le PV
6. Avocat pdt interrogatoire
CEDH Salduz 27 novembre 2008 (droit au procès équitable CEDH 6)
• Avocat obligatoire dès le 1er interrogatoire d’un suspect par la police sauf raisons impérieuses pour circonstances particulières
• Intervention de l’avocat 20 h après début garde à vue: trop tard
(CEDH Brusco, 14/10/2010)
• Procès équitable violé même si resté silencieux (CEDH
Dayanan 13/10/2009)
• En Belgique?
- Pas encore de loi adoptée
- Pratiques variables selon les arrondissements
7. Vie privée
• Photos
• Empreintes digitales
• ADN
• Fichage: BNG et autres
• Aucune durée de conservation prévue clairement !
8. Recours contre l’arbitraire
Arrestation illégale et arbitraire
2 conditions:
CP 147
• Non-conforme à la loi
• Arbitraire: volonté de nuire, de ne pas respecter la loi
Autres délits (coups, traitement dégradant…)
8. Recours contre l’arbitraire
Différentes possibilités de procédure:
• Plainte pénale (PR ou CIC devant JI)
• Plainte civile
• Plainte Inspection générale ou Comité P
• Plainte Commission vie privée (et organe de contrôle)
Avocat nécessaire (+ associations et CECLR)
PLACE A VOS QUESTIONS et
TEMOIGNAGES !
