Leman Consulting droit d'auteur Mode d'emploi

Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur le Droit d'auteur. Ce document explique les objets protégés par le droit d'auteur en Suisse, les critères pour que la protection soit reconnue (caractère individuel), la protection conférée (droits exclusifs), les formalités (aucune nécessaire, protection automatique), la durée de la protection (70 ans après le décès de l'auteur, 50 pour les logiciels), la portée internationale et les exceptions d'utilisation sans autorisation.

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Droit d'auteur : Mode d'emploi | AI Chat & PDF Download | Fixfr

Caractéristiques clés

  • Protection automatique dès la création de l'œuvre.
  • Droit exclusif de décider de l'utilisation de l'œuvre (reproduction, traduction, adaptation, etc.).
  • Protection limitée dans le temps (70 ans après le décès de l'auteur, 50 ans pour les logiciels).
  • Protection internationale via les conventions (Berne, Rome).
  • Exceptions pour l'utilisation personnelle ou dans un cercle de personnes étroitement liées.

Questions fréquemment posées

Les œuvres littéraires et artistiques présentant un caractère individuel, les logiciels, et suivant les circonstances, les designs.

L'œuvre doit présenter un caractère individuel, une originalité particulière qui la distingue de l'ordinaire et démontre une activité créatrice spécifique de son auteur.

La protection dure 70 ans après le décès de l'auteur, sauf pour les logiciels, où elle est de 50 ans.

Non, la protection est automatique dès la création de l'œuvre.

Seules l'utilisation ou la reproduction à des fins personnelles ou au sein d'un cercle de personnes étroitement liées sont autorisées.
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