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Web conférence
Fiscalité des actions 2015
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Fiscalité des actions en 2015
Loi de finances 2015
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Service Relations
Actionnaires Individuels
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Les annonces du 29 avril 2013…
Avertissement
Les informations délivrées dans le cadre de la présente communication, sont des informations à caractère général, vous sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Ce document ne détaille pas la réglementation spécifique qui peut s’appliquer à votre cas particulier et ne saurait, en conséquence, constituer, sous aucune circonstance que ce soit, un conseil juridique ou fiscal, un avis ou une recommandation de la part de Société
Générale.
Si vous n’êtes pas soumis au régime règlementaire ou fiscal présenté dans ce document, l’information contenue peut ne pas vous être applicable. Aussi, il est fortement recommandé de consulter un conseil professionnel pour toute question règlementaire ou fiscale ou réglementaire relative à votre situation. L’information transmise est sujette à des
évolutions réglementaires locales ou internationales, pouvant intervenir à tout moment.
Aussi, Société Générale ne saurait s’engager sur la véracité, l’exactitude et la complétude de l’information délivrée et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées aux utilisations qui seraient faites du contenu de cette information. Société Générale ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages qui pourraient survenir de manière directe ou indirecte du fait du contenu de cette communication ou de l’utilisation qui en serait faite.
Les annonces du 29 avril 2013…
Les Lois de Finances 2013 et 2014
Simplification du régime des plus
values en encourageant la détention
d’actions sur la durée (de 2 ans à 8
ans, et plus de 8 ans)
Lancement de la bourse des PME
par Euronext le 23 mai 2013
Une bourse dotée des ressources nécessaires permettant le financement
des PME ETI en actions et obligations
■
■
Plafond revu à la hausse : à 150 k€
Création du PEA PME pour les PME
et ETI cotées ou non cotées
(plafond fixé à 75 k€)
« Favoriser le placement en actions coûte moins cher et apporte la garantie de la durée »
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Plan
1. La fiscalité des dividendes
2. La fiscalité des plus values & des moins-values
3. Le PEA & le PEA PME : mode d’emploi
4. La fiscalité des donations et des non résidents
5. Questions / Réponses
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Service Relations
Actionnaires Individuels
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Fiscalité des dividendes
Service Relations
Actionnaires Individuels
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Fiscalité des dividendes perçus en 2015
Tous les dividendes sont soumis
à l’impôt sur le revenu (barème progressif )
Abattement
annuel de 40% non plafonné
(idem 2012, 2013 &
2014)
Prélèvement* à la source obligatoire au taux de 21 %
(idem 2013 & 2014)
*Acompte sur Impôt sur le Revenu
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!
Fiscalité des dividendes perçus en 2015
LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Certains contribuables peuvent en être dispensés, aux conditions suivantes :
•
•
•
Si leur dernier revenu fiscal de référence
(revenus 2013 figurant sur l’avis d’imposition 2014) est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et
à 75 000 € pour un couple
S’ils ont informé leur teneur de compte avant le
30 Novembre 2014 (pour les dividendes perçus en
2015
) en complétant une attestation sur l’honneur
Cette démarche est à renouveler chaque année avant le 30 novembre.
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!
Fiscalité des dividendes perçus en 2015
LES PRELEVEMENTS
sociaux
• Les Prélèvements Sociaux sont
liquidés lors du paiement des dividendes (taux global de 15,5 %).
• La CSG reste déductible à hauteur
de 5,1 % du revenu global imposable de l’année de son paiement
.
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Exemple
Michel a perçu 100 euros de dividende en 2014
Qu’a t-il perçu en net ?
Mode de calcul:
1. Prélèvements sociaux : 15,5 %
100 – 15,5 = 84,50 euros
2. Prélèvement* obligatoire : 21 %
84,5 – 21 = 63,50 euros
3. En 2014, Michel a perçu 63,50 euros
*Acompte sur Impôt sur le Revenu
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Exemple
CSG: 5,1 % déductibles du revenu imposable l’année du paiement
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. Impôt sur le revenu en année 2015 :
Montant déclaré : 100 euros bruts perçus en 2014
5. Abattement de 40 %:
100 – 40 = 60 euros fiscalisés à l’ IR
6. Tranche IR 30 %
soit 60 X 30 % = 18 euros
7. IR de 18 euros en 2015
Prélèvement obligatoire de 21 euros en 2014
21 – 18 = 3 euros qui seront imputés sur l’IR
d’autres revenus (salaires, pensions)
8. Dividendes nets de toute fiscalité :
63,50 + 3 = 66,50 euros, soit 66,5% / brut
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Fiscalité des plus-values & moins-values de cession
2015
+
Service Relations
Actionnaires Individuels
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Fiscalité des plus-values & moins-values de cession
2015
TITRES CONCERNES
Actions
(actions de SICAV et parts de FCP)
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Fiscalité des plus-values de cession 2015
Les prélèvements sociaux de 15,5 % se calculent
avant abattement
Nouveau depuis 2014 : abattements en fonction de la durée de détention
avec rétroactivité 1 er
Janvier 2013
Sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention
Pas d’abattement
La durée de détention s’applique à partir de la date d’achat
Abattement de
50 %
Abattement de
65 % moins de 2 ans entre 2 et 8 ans plus de 8 ans
Après abattement les plus-values sont soumises à IR
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Fiscalité des plus-values de cession 2015
BASE D’IMPOSITION
Exemple : en 2014, Michel a enregistré 1 000 euros de plus-values sur des titres achetés en 2010
Prélèvement sociaux de 15,5% : 1 000 € - 155 € = 845 €
Détention > 2 ans = abattement 50 %.
Plus-value = 1 000 € / 50 % = 500 euros fiscalisés à l’IR
Tranche IR à 30 %, soit 150 euros
Calcul de la plus-value nette: 845 – 150 = 695 €
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Fiscalité des moins-values de cession 2015
BASE D’IMPOSITION
Les plus-values annuelles sont déterminées après compensation, avec les
moins-values de même nature
Pour la Loi l’abattement pour durée de détention s’applique aux « gains nets »
Pour l’administration « gains nets » désignent Plus et moins-values de cession (commentaires dans Bulletin Officiel des Finances Publiques BOFIP)
Exemple :
Plus-values 2015 : 1 000 euros sur des titres achetés en 2010
Plus de 2 ans abattement 50 % : 1 000 euros – 50 % : PV = 500 euros
Moins-values 2014 : 400 euros utilisables (< 2 ans) : 500 – 400 = 100
Plus-value retenue = 100 euros
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Fiscalité des moins-values de cession 2015
CALCUL DES MOINS-VALUES
En 2015 Michel cède deux lignes d’actions différents (A et B)
Les actions A détenues < 2 ans = plus-value de
5 000 €
Les actions B détenues > 3 ans = moins-values de
5 000 €
+
Plus–value
5 000 €
- Moins-value 2 500 € = PV de
2 500 € (soumis à IR)
Paradoxes :
sur le plan économique pour l’actionnaire pas de gain !
sur le plan des Prélèvements Sociaux assiette à zéro car les moinsvalues résultant de cessions d’actions B sont prises à 100 % !
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Fiscalité des plus-values de cession 2015
CALCUL DE LA PLUS-VALUE
SI ACHATS MULTIPLES
En fonction de la date d’acquisition des titres
(sans limite dans le temps)
des titres
(nécessité de conserver les avis d’opéré)
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EXEMPLE
PAM : Prix d’Acquisition Moyen ou Prix Moyen d’Acquisition
Prenons à nouveau l’exemple de Michel qui a réalisé
les achats suivants :
Année 2005 : achat de 20 titres à 20 euros
PAM = [20X10] + [20X20] : 40 = 15 euros
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EXEMPLE
En 2014, Michel vend 20 actions à 30 euros
Calcul plus-values : [30 – 15] = 15 X 20 actions = 300 euros brut
Prélèvements sociaux : 300 – 15,5%, soit 300 – 46,5 € = 253,5 €
Lesquelles actions ? Règle FIFO (first in / first out) : donc celles
de 2000
+
Abattement pour durée de détention 65 % car plus de 8 ans,
soit 300 x 35% = 105 € fiscalisés à l’IR (30%)
Impôt sur le Revenu : 105 x 30 % = 31,5 euros
Montant des plus-values = 253,5 – 31,5 = 221,5 euros
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EXEMPLE
Sur un IFU (Imprimé Fiscal Unique), les plus-values peuvent être renseignées par votre établissement financier.
Sinon déclaration sous votre propre responsabilité (avis d’opéré)
+
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MODALITES DECLARATIVES
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Le PEA et le PEA PME mode d’emploi
Service Relations
Actionnaires Individuels
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Le PEA
Le PEA : les nouveautés de 2014
Plafond du PEA porté à 150 k€ à partir du 1 er
Janvier 2014
pour apprécier le plafond pas de prise en compte des gains réalisés
Les titulaires d’anciens PEA peuvent effectuer des versements
complémentaires si > 8 ans et pas de retrait ou de rachat
Personnes soumises à imposition commune (mariées ou Pacsées) : 2 PEA
Titres exclus
Les bons de souscription, les droits de souscription et les actions de préférence
(pour les titres qui ne figuraient pas au PEA au 31/12/2013, ceux, inscrits à cette date demeurent dans le PEA
)
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Cas particulier : les augmentations de capital
Droits Préférentiels de Souscription d’ARKEMA : une première
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Le PEA : mode d’emploi
Les conditions
domicile fiscal en France
Critères des bénéficiaires
1 PEA par personne pas de PEA pour les enfants mineurs ou majeurs rattachés
Date d’ouverture au 1 er
versement liquidités uniquement
Alimentation
plafond 150 k€ (depuis 1 er
Janvier 2014)
(en 1 ou plusieurs fois)
Titres autorisés
actions de sociétés dont siège social établi dans un état membre de l’Union Européenne
(+Islande, Norvège ou Lichtenstein)
SICAV, FCP investis à 75 % en actions et titres assimilés
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Le PEA : mode d’emploi
Les règles fiscales du PEA
Taux d’imposition des gains de cession =
taux d’Impôt + PS (Prélèvement Sociaux)
Retrait avant 2 ans
22,5 %
+
15,5 % de PS
Retrait entre 2 et 5 ans
19 %
+
15,5 % de PS
Retrait entre 5 et 8 ans
pas d’impôt
+
15,5 % de PS
Retrait avant 8 ans
: clôture du PEA
(sauf affectation telle que création ou reprise d’entreprise)
Retrait après 8 ans :
Apport impossible Sortie du PEA en capital ou rente viagère
Durée du PEA non limitée
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Le PEA PME : mode d’emploi
Les règles fiscales du PEA PME
PEA PME est créé 1 er
Janvier 2014. Il est destiné à financer les PME ETI
Plafond : 75 k€ à partir du 1 er
Janvier 2014
(pour apprécier le plafond pas de prise en compte des gains réalisés)
Chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un PEA PME.
Personnes soumises à imposition commune (mariées ou Pacs) : 2 PEA PME
PEA PME : cumulable avec l’ancien PEA :
Soit plafond de 225 000 euros par personne et 450 000 euros par foyer
Fonctionnement PEA PME identique au PEA
(compte espèces associé à compte titres)
Fiscalité : mêmes avantages que PEA
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Le PEA PME : mode d’emploi
Les titres éligibles
Titres éligibles :
Les actions émises par les PME-ETI
Les parts de FCP ou actions de SICAV
Titres émis par ETI européennes :
Actions, certificats d’investissement de sociétés, certificats coopératifs
d’investissement
Sociétés éligibles ( ETI et PME se déclarent sur le site d’Euronext )
Employant moins de 5 000 personnes
CA < 1 500 M€ et total de bilan < 2 000 M€
Ayant son siège en France ou Etat membre de l’Union européenne,
+ Islande, Norvège ou Lichtenstein
Soumises à Impôt sur les Sociétés (ou impôt équivalent)
sauf pour entreprises nouvelles
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Le PEA PME : mode d’emploi
Les titres éligibles
Parts ou actions d’OPCVM
Actions de SICAV
Parts de FCP, de Fonds Commun de Placement à Risques, Fonds
Commun de Placement dans l’Innovation, Fonds d’Investissement de
Proximité
De parts ou d’actions d’OPCVM européens coordonnés
Eligibilité des OPCVM si 75 % sont constitués de titres d’ETI (actions, obligations)
L’actif de ces OPCVM constitué à plus de 50 % d’actions d‘ETI et le solde dans autres titres : par exemple des obligations émises par ETI
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Le PEA PME : les sociétés éligibles
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Fiscalité donation toujours favorable
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Actionnaires Individuels
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Fiscalité donation toujours favorable
Donation avant cession de titres
Années 2013, 2014, 2015…
En raison de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 :
Pour le donateur :
La donation de titres ne rend pas exigible l’imposition sur les plus-values.
Pour le donataire :
La donation doit être déclarée à l’administration fiscale.
Le cours de clôture, la veille du jour de la donation, est celui qui est retenu.
En cas de cession ultérieure des titres reçus, le donataire est fiscalisé normalement sur les plus-values.
Si la cession intervient dans un délai très court après la donation, il est probable qu’aucune plus-value ne soit dégagée, ce qui permet au donataire de ne pas être imposé.
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Fiscalité donation toujours favorable
Donation avant cession de titres
Année 2014
Exemple :
Michel détient dans son portefeuille les titres d’une société cotée :
prix moyen d’acquisition : 2 €
actuellement valorisés à : 15 €
il les donne à ses enfants le 16 novembre 2014
La donation portera sur un bien évalué à 15 € multiplié par le nombre de titres donnés.
A l’issue de la donation :
Si les enfants de Michel décident de vendre immédiatement leurs titres,
en supposant :
que le cours soit toujours de 15 €
leur prix de revient unitaire étant égal à 15 € (correspondant à la valeur
retenue au jour de la donation) :
Il n’y a pas de plus-values.
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Fiscalité double imposition
Service Relations
Actionnaires Individuels
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Fiscalité double imposition
Une double imposition est constatée lorsqu’un contribuable se trouve imposé, au titre d’un même revenu et pendant une même période, par des impôts qui sont appliqués par deux juridictions fiscales nationales.
Chaque pays signe donc avec d’autres pays des accords préventifs de double imposition que l’on appelle : conventions fiscales.
Etre résident fiscal dans un Etat étranger ne suffit pas pour bénéficier des avantages de la convention fiscale signée avec ce pays.
En effet, pour bénéficier de ces avantages, vous devrez remplir des formulaires conventionnels établis par les deux Etats contractants.
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Fiscalité double imposition
Il existe plusieurs formulaires fiscaux qui doivent être adressés à l’administration fiscale.
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Fiscalité double imposition
Lorsque la France n'a pas signé de convention fiscale avec le pays de
résidence de l'actionnaire, le taux de retenue à la source est de 30% sans
aucune possibilité de récupération.
Lorsqu’aucun document n'est présenté par l’actionnaire avant la date de mise en paiement, une retenue à la source au taux de 30% est appliquée.
Une retenue à la source au taux de 21% est appliquée lorsque l’actionnaire est domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à
l’accord sur l’Espace économique européen (sous réserve de l’application de dispositions plus favorables prévues par des conventions fiscales
internationales),
Une retenue à la source au taux réduit conventionnel est appliqué, si l'actionnaire adresse à sa banque gestionnaire des titres avant la date de mise en paiement, une attestation de résidence fiscale (formulaire N
°5000), complétée et signée par ses soins et visée par les autorités fiscales de son pays de résidence (procédure simplifiée).
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Service Relations
Actionnaires Individuels
Vos questions
Merci pour votre participation
Fiscalité des actions en 2015
N° 2014-1654 du 29 décembre 20134
Service Relations
Actionnaires Individuels
