Granrut Actions gratuites Mode d'emploi

Granrut
Avocats ,
Les actions gratuites, mode d'emploi
Par Frédéric Cohen, Avocat associé du cabinet Granrut Avocats
Novembre 2006
Si la vocation première des actions gratuites est de développer l’actionnariat salarié en complément
du système des stock-options existant, ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2005, peut
également être un outil très intéressant dans le contexte d'opérations de transmission d'entreprise,
notamment des opérations de LBO ou des opérations de transmission familiale.
Qui peut attribuer des actions gratuites
et dans quelles limites ?
Des actions gratuites peuvent être attribuées
par des sociétés par actions - sociétés
anonymes, sociétés par actions simplifiées,
sociétés en commandite par actions -
existantes ou nouvelles. Cette attribution
s'inscrit dans certaines limites :
e les actions gratuites ne peuvent a aucun
moment représenter plus de 10% du nombre
total des actions ;
`
e pour étre éligible á Vattribution d'actions
gratuites, un attributaire ne peut détenir plus
de 10% du capital (il semble que seule la
détention directe soit prise en compte) ;
* en outre, le nombre d'actions gratuites
pouvant être attribué a un bénéficiaire devra
être tel que sa participation ne pourra, après
attribution de ces actions gratuites, excéder
10% du capital.
Les actions gratuites sont-elles
disponibles eu =— négociables = immé-
diatement ?
La loi soumet à certaines conditions
l'attribution et la négociabilité d'actions
gratuites :
e l'attribution d'actions gratuites ne devient
définitive qu'à l'issue d’un délai minimum de
deux ans suivant la date de la décision
d'attribution (le « délai d'acquisition »), au
terme duquel les actions gratuites seront
effectivement « livrées > au bénéficiaire : et
e le bénéficiaire a l'obligation de conserver
les actions ainsi attribuées pendant un délai
minimum de deux ans suivant la date
d'expiration du délai d'acquisition (le « délai
de conservation »).
Qui peut bénéficier d'une attribution
d'actions gratuites?
Peuvent bénéficier d’une attribution d'actions
gratuites (i) les dirigeants sociaux et les
salariés de la société qui procède à
l'attribution des actions, ainsi que (ii) les
salariés des sociétés et groupements d'intérêt
économique liés (au sens visé à l’article L
225-197-2, 1 du Code de commerce). La loi
ne fixe aucune condition concernant
lancienneté, la nature du contrat de travail
ou la fonction des salariés bénéficiaires.
Les dirigeants sociaux pouvant bénéficier
d'actions gratuites sont clairement identifiés
s'agissant des sociétés anonymes (président
du conseil d'administration, directeur général,
directeur général délégué, membres du
directoire) et sociétés en commandite par
actions (gérant personne physique).
La loi est nécessairement moins précise
s'agissant des sociétés par actions simplifiées
(SAS), une grande liberté étant laissée pour
organiser dans les statuts la direction
générale de la société. Pourront bénéficier
d'une attribution d'actions gratuites le
president et, par analogie, les autres
dirigeants de la SAS qui exercent, aux termes
des statuts, les fonctions dévolues aux
mandataires sociaux des sociétés anonymes
éligibles a ce type de mesure.
Quels titres peuvent être attribués dans
le cadre d'une attribution d'actions
gratuites ?
La société peut attribuer :
e des actions nouvelles, créées spécialement
par augmentation de capital, ou des actions
existantes qu’elle détient ou devra acquérir à
cet effet ;
e des actions ordinaires, ou des actions dites
de préférence, comportant certains droits ou
obligations particuliers ;
o des actions avec ou sans droit de vote.
Comment est prise la décision
d'attribuer des actions gratuites ?
Deux niveaux de décision sont nécessaires
pour l'attribution d'actions gratuites :
е l'assemblée générale extraordinaire de la
société va déterminer les principes généraux
régissant l'attribution d'actions gratuites,
notamment (i) le pourcentage du capital
pouvant faire l’objet d'une telle attribution,
(ii) la décision d'attribuer des actions
existantes et/ou des actions nouvelles, (iii)
les durées du délai d'acquisition et du délai de
conservation (délais fixes ou délais minima),
(iv) les bénéficiaires potentiels et (vi) le délai
- 38 mois au maximum - pendant lequel le
conseil d'administration (ou les organes
dirigeants dans une société d’une autre
forme) pourra utiliser cette autorisation.
e dans le cadre ainsi défini par l'assemblée
générale, le conseil d’administration va (i)
identifier les bénéficiaires, (ii) fixer les
conditions générales et les critéres
particuliers d'attribution des actions gratuites
et (iii) d’une manière générale, fixer dans le
détail les termes du plan d'attribution
d'actions gratuites. |
La latitude du conseil d'administration sera
plus ou moins importante en fonction du
niveau de precision de l'autorisation donnée
par l'assemblée générale.
Les critères d'attribution des actions gratuites
pourront être individuels ou collectifs.
Comment est libérée l'augmentation de
capital ?
Bien que les actions nouvelles soient
gratuites, elles doivent néanmoins être
libérées du montant de leur vaieur nominale,
à peine de nullité. Par définition, cette
souscription ne sera pas versée par
I"attributaire, mais par la société, sous forme
d'une incorporation de réserve. En pratique, il
appartiendra donc à l'assemblée générale de
créer et de doter un compte de réserve
spécial, qui sera, au fil des attributions,
débité du prix de souscription (égal à la
valeur nominale) des actions ainsi créées.
Quel est le régime fiscal et social
applicable aux actions gratuites ?
Les actions gratuites bénéficient d’un régime
fiscal et social particulier, au terme duquel
aucune imposition n’est due avant l’année de
leur cession :
* au plan social, les actions gratuites sont
exclues de l'assiette des cotisations, sous
réserve que soient respectées les conditions
d'attribution définies par le Conseil
d'administration (article L 242-1 du Code de
la sécurité sociale). Cette exonération est
subordonnée au respect des conditions
définies pour l'attribution des actions
gratuites.
s au plan fiscal, le régime d'imposition des
actions est défini par l’article 80 quaterdecies
du Code général des impôts qui prévoit que :
- la plus-value d'acquisition (valeur de
l'action à la date de son attribution
définitive) est imposable au taux de 30%,
Ou, sur option au barème progressif de
l'impôt sur le revenu, cette imposition
étant majorée dans les deux cas, de la
CSG / CRDS et des prélèvements sociaux
(11%) ;
- la plus-value de cession (différence entre
le prix de cession de l’action et sa valeur à
la date d'attribution définitive) est imposée
au taux de 27% (dont CSG /CRDS et
prélèvements sociaux 11%). La moins-
value de cession est imputable sur des
plus-values sur cession de valeurs
mobilières.
La loi ne contient aucune précision concernant
l'évaluation de la valeur de l’action. Si dans
une société cotée, le cours de l’action peut
servir de référence, il conviendra dans une
société non cotée de prévoir dès l’origine une
méthode de valorisation et, éventuellement,
une certification par le commissaire aux
comptes. |
Pour tout renseignement complémentaire, contactez :
Frédéric Cohen
Avocat Associé
+331.53.43.15.18
[email protected]
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