EFFIA décentralisation Mode d'emploi

La décentralisation
du stationnement sur voirie :
mode d’emploi
En partenariat avec :
L E S C A H I E R S P R AT I Q U E S
de la Fédération des Villes Moyennes - N°3•JUIN 2014
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La décentralisation
du stationnement sur voirie :
mode d’emploi
Le stationnement est au cœur des politiques de
mobilité urbaine, qu’il s’agisse de réguler la circulation
automobile, d’encadrer le partage de la voirie, de favoriser
les reports modaux, de conforter l’attractivité économique
ou touristique d’un centre-ville. Dans le même temps,
alors que les collectivités connaissent des difficultés
financières importantes, le potentiel de recettes du
stationnement est largement sous-exploité,
singulièrement pour le stationnement en voirie qui
souffre d’un taux de fraude anormalement élevé.
Aujourd’hui la décentralisation du stationnement sur
voirie va permettre aux élus de replacer le stationnement
au centre des politiques de déplacement et de le mettre
en cohérence tant avec les orientations d’urbanisme
qu’avec les choix en matière de transports collectifs.
Préconisée depuis des années par des rapports
administratifs et parlementaires, « la dépénalisation du
stationnement » a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27
janvier 2014 relative à la modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM).
Cette loi vise à clarifier les compétences des collectivités
territoriales et donne aux communes et aux
établissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) la responsabilité de la coordination des acteurs
territoriaux en matière de mobilité durable, d’organisation
des services publics de proximité, d’aménagement de
l’espace et de développement local.
Dans le cadre des dispositions diverses relatives à
l’intégration métropolitaine et urbaine, les articles 62, 63,
64 et 65 précisent les nouvelles dispositions relatives à la
gestion du stationnement.
Le dispositif renforce la gouvernance de la
politique de mobilité par les élus locaux
L’objectif du nouveau dispositif est de mettre à disposition
des élus locaux, les moyens nécessaires pour leur
permettre d’établir une politique cohérente de mobilité
urbaine, dans laquelle les mesures relatives au
stationnement constituent un élément fondamental de
régulation de la circulation et un levier essentiel pour
favoriser le report modal.
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2° Le tarif forfaitaire de post-stationnement, en cas de
paiement insuffisamment réglé ou non réglé dès le
début du stationnement.
Ce forfait est fixé librement par les communes ou les EPCI
dans la limite du montant de la redevance due pour la
durée maximale de stationnement prévue par le barème
tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone
considérée. Il sera réduit, le cas échéant, du montant de la
redevance de stationnement réglée dès le début du
stationnement.
Avec la dépénalisation, les collectivités percevront en
totalité les montants des redevances relatives au
stationnement. Le produit des forfaits de poststationnement devra financer les opérations destinées à
améliorer les transports en commun ou respectueux de
l’environnement et la fluidité de la circulation.
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Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er février
2016. Le délai de 24 mois prévu avant l’entrée en vigueur
de la loi permettra la mise en place des modalités
techniques et juridiques du dispositif.
Une première étape est programmée le 1er janvier 2015.
La loi prévoit qu’à cette date, les prérogatives des maires
en matière de police de la circulation et du stationnement
seront transférées au président de l’EPCI dont leur
commune est membre, sauf opposition notifiée
préalablement par un ou plusieurs maires.
Une autre étape intermédiaire est programmée à
l’échéance du 28 janvier 2015 qui comprend deux
engagements du Gouvernement :
Un engagement technique :
le Gouvernement s’engage à
remettre au Parlement un rapport
analysant les moyens de
promouvoir le recours à des
procédés électroniques
permettant aux agents chargés de
la délivrance des avis de paiement
des forfaits de post-stationnement
« d’attester la présence d’un
véhicule dans un espace de
stationnement sur la voie
publique à un moment donné. »
Un engagement juridique : le
Gouvernement devra définir par
ordonnance les règles
constitutives de la juridiction
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1° Le barème tarifaire de paiement par le conducteur du
véhicule dès le début du stationnement.
Ce barème pourra être modulé en fonction de la durée du
stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou
de son impact sur la pollution atmosphérique. Il peut
prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée
ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines
catégories d’usagers, dont les résidents.
Le calendrier de mise en œuvre
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Le nouveau cadre juridique met notamment fin au
caractère pénal de la sanction en matière d’infraction au
paiement du stationnement autorisé.
Les élus locaux pourront adapter librement les mesures
du stationnement à leurs orientations d’urbanisme et à
leurs choix en matière de déplacements. Ils établiront :
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Fédération des villes moyennes I
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administrative spécialisée avant le 28 janvier 2015 et
déposer un projet de loi de ratification devant le
Parlement dans un délai de trois mois à compter de la
publication de cette ordonnance.
Enfin, à l’échéance du 1er février 2016, un décret en Conseil
d’Etat devra définir les modalités d’application de la loi et
notamment :
 les conditions d’information des conducteurs sur le
barème tarifaire et le forfait,
 les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et
les modalités de sa délivrance,
 les modalités permettant d’attester du paiement de la
redevance de stationnement due,
 les obligations incombant au tiers contractant de la
commune, de l’EPCI ou du syndicat mixte, et à ses
agents au titre de la collecte de la redevance de
stationnement,
 les éléments devant figurer dans le rapport annuel
établi par la personne chargée de statuer sur les
recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Les outils et les modalités de mise en œuvre
Les collectivités seront amenées à mettre en place les
outils nécessaires au fonctionnement du dispositif :
 acquisition et tests des terminaux numériques,
 organisation des services chargés de la constatation
et formation de leurs agents,
 mise en place du réseau comptable,
 automatisation des procédures de constatation et de
recouvrement.
Les collectivités qui le souhaitent pourront toujours
bénéficier du PV électronique et du système de
recouvrement de l’Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI).
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Conclusion
La loi relative à la modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles implique une
totale décentralisation du stationnement qui renforce la
gouvernance des politiques de déplacement par les élus
locaux.
Sa mise en application induit la mise en place préalable de
dispositions juridiques et techniques qui vont
s’échelonner jusqu’au 1er février 2016.
Il appartient aux élus et à leurs services de suivre avec
attention les différentes étapes de ce processus.
Le premier enjeu pour les maires sera de prendre
position sur le transfert de leurs prérogatives en
matière de police de la circulation et du stationnement
et ce, avant la fin de l’année 2014.
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de règlement, le comptable public compétent pourra faire
opposition auprès de l’autorité administrative compétente
à tout transfert du certificat d’immatriculation.
Cette opposition sera levée par le paiement du forfait de
post-stationnement ou par l’ordonnance du juge
administratif suspendant la force exécutoire de l’avis de
paiement.
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Parallèlement, les collectivités devront prendre en compte
une disposition modificative essentielle de la loi qui est
que la notification du forfait de post-stationnement fera
l’objet d’un avis de paiement délivré par des agents
assermentés. Au contraire de la situation actuelle où la
verbalisation est limitée à des agents publics,
l’établissement des avis de paiement pourra également
être délégué par la collectivité à des agents de sociétés
privées dûment assermentés. Il sera donc nécessaire de
modifier les textes fixant les compétences des agents de
stationnement actuellement compétents pour verbaliser
les infractions et prévoir l’assermentation du personnel des
sociétés privées qui pourraient être désignées par les
collectivités pour exercer cette mission.
Le recours contentieux visant à contester le bien-fondé de
l’avis de paiement fera l’objet d’un recours administratif
préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’entité dont relève
l’agent assermenté ayant établi l’avis. Les recours
contentieux seront portés devant une juridiction
administrative spécialisée. La contestation de l’avis n’est
pas suspensive du paiement.
Lorsque le délai de paiement du forfait de poststationnement indiqué sur l’avis sera expiré en l’absence
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questions à :
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Gilbert MEyER, Maire de Colmar
et Président de la CA de Colmar
Fabrice LEPOUTRE, Directeur
Général d’EFFIA Stationnement
Le stationnement sera-t-il un enjeu du prochain mandat municipal ?
Sans aucun doute. Les deux lois qui ont été votées avant les
municipales vont mettre le stationnement au cœur des
politiques de déplacements : la loi relative à la décentralisation
du stationnement sur voirie d’une part, et la loi relative à la
consommation dans laquelle a été introduit le principe de la
tarification par tranche de 15 minutes au plus, d’autre part. Ces
lois vont conduire les collectivités à réexaminer leur politique
de stationnement pour préserver la cohérence de leur politique
de mobilité urbaine. Nécessitant plusieurs étapes techniques et
juridiques, cette décentralisation fera inévitablement partie des
enjeux de ce début de mandat.
Qu’attendez-vous des dispositions législatives
qui décentralisent le stationnement payant sur voirie ?
A court terme, des précisions concernant ce texte doivent être
encore apportées au niveau réglementaire. L’ administration
doit encore nous apporter des précisions de procédure.
La gestion directe de la perception de la revedance de
stationnement, et le recouvrement des post-redevances,
permettront d’avoir une politique de stationnement plus
efficace, car le maire ou le président de l’intercommunalité
verra les retombées directes de sa politique de contrôle.
Les dispositions prises permettront une gestion « sans
couture » du stationnement sur voirie car les collectivités
pourront désormais fixer le prix des amendes, percevoir la
totalité des redevances afférentes, et confier à un opérateur
toutes les composantes de cette gestion : établissement des
avis de paiement, maintenance des équipements et collecte
des fonds. Les opérateurs pourront assurer la responsabilité
globale de la mise en œuvre de la politique de stationnement
sur voirie décidée par les collectivités, qui seront très attentives
à l’efficacité des dispositifs mis en place.
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Oui assurément, si l’on prend conscience des avantages
possibles (techniques, financiers,…) du processus de
décentralisation du stationnement, qui devrait aboutir dans les
18 prochains mois.
Avec 7 000 places de stationnement payantes ou gratuites, le
stationnement est déjà une préoccupation dans notre ville.
C’est une des composantes de l’animation d’une politique
globale de la mobilité : transports collectifs, services
d’autopartage, location de vélos ou même covoiturage…
Le plus souvent, nous avons fait le choix pour ces services d’une
gestion directe ou bien déléguée à une société publique locale,
pour garder une plus grande maîtrise.
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La Fédération des Villes Moyennes
Association paritaire et pluraliste, la Fédération des Villes Moyennes
(FVM) regroupe les maires des villes centre dont la population est
comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ainsi que les présidents des
intercommunalités qui intègrent une ville moyenne.
La FVM identifie et étudie les spécificités des villes moyennes et de leurs
agglomérations, pôles urbains d’équilibre entre les métropoles
régionales et les territoires ruraux, qui sont des lieux de convergences et
de mobilisation des énergies urbaines et rurales, où la qualité de vie
constitue un facteur fort d’attractivité.
Organe de réflexion et de conseil, la FVM est une force de proposition
pour la défense et la reconnaissance des villes moyennes et de leurs
intercommunalités. Paritaire dans ses instances de décision, la FVM
compte aujourd’hui près de 200 adhérents.
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EFFIA assure la gestion de plus de 120 000 places de stationnement sur
270 parcs et voiries et est, à ce titre, le 2ème opérateur du stationnement
en France.
Leader du stationnement en gare et spécialiste de l’intermodalité, EFFIA
inscrit le stationnement dans une compréhension globale de la ville et
de la chaîne des déplacements. EFFIA s’appuie sur une expérience
unique de la complémentarité du stationnement avec les réseaux de
transport public, l’auto-partage, le covoiturage et les modes doux.
EFFIA dispose d’une expertise reconnue qui lui permet de proposer des
solutions globales de stationnement intégrant la conception des
ouvrages, leur financement et leur exploitation.
Fort de ses 800 collaborateurs, EFFIA gère ses exploitations selon des
procédures certifiées et labellisées qui permettent de garantir la sécurité
des biens et des personnes, la qualité des services et l’éco-durabilité des
exploitations.
EFFIA privilégie une politique de services à valeur ajoutée adaptés à
chaque contexte qui contribue au développement de la mobilité.
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EFFIA Stationnement
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En partenariat avec :
Yves CHAUVIN, Directeur commercial,
yves.chauvin@effia.fr
EFFIA - 20, rue Le Peletier
75320 Paris Cedex 9
Armand PINOTEAU, Chargé de mission,
[email protected]
Tél. : 01 45 44 90 12
FVM - 94 rue de Sèvres - 75007 Paris
Tél. : +33 1 45 44 99 61
courriel : [email protected]
www.villesmoyennes.asso.fr
© Poussières d’Etoiles - 06-2014
www.effia.fr
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