Réglementation Américaine sur le reporting concernant les
minerais de conflits (Conflict Minerals).
En août 2012, la « Securities and Exchange Commission » (SEC) américaine a promulgué une
réglementation imposant aux entreprises américaines cotées à la bourse de New York d'établir chaque année
des rapports relatifs à tous les « minerais de conflits » (conflict minerals) présents dans leurs produits. Ces
nouvelles exigences de reporting s'appliqueront à Steelcase pour les gammes de produits fabriqués en
propres ou par des fournisseurs. En tant que fournisseur de Steelcase, nous pourrons vous demander de
nous transmettre des informations relatives aux produits que vous nous vendez afin que nous soyons en
mesure de nous conformer aux exigences de la SEC.
Quels sont ces « Minerais de Conflits » ?
La règle de la SEC définit actuellement les minerais suivants :
Étain - cassitérite
Tantale - colombo-tantalite (coltan)
Tungstène - Wolframite
Or
Ces minerais sont souvent désignés sous le terme « 3TG » d’après leur nom en anglais (Tin, Tantalium,
Tunsgten & Gold ». Tout minerai figurant dans cette liste est en soi considéré comme un Minerai de Conflits.
Certains composants utilisés dans le secteur du mobilier de bureau contiennent souvent un ou plusieurs de
ces minerais, notamment : le PVC, les pigments, colorants, retardateurs de flamme, roulements à billes,
pièces en bronze, en laiton ou en étain, traitements antimicrobiens, métaux pour soudure, affichages à
cristaux liquides, circuits imprimés et éclairages incandescents. Ces composants ne contiennent pas tous des
3TG. Cette liste de composants n'est ni exhaustive ni limitative.
Étant donné que notre entreprise est soumise à la réglementation de la SEC, nous avons besoin de votre
concours pour nous indiquer si l'un des composants que vous nous fournissez est susceptible de contenir un
des 3TG. En outre, pour tout composant contenant l’un des 3TG, nous vous demanderons de rechercher le
pays d'origine du minerai afin de déterminer s’il est susceptible de provenir de la République démocratique du
Congo (RDC) ou d'un pays voisin.
Quelles informations seront requises et à quelle date ?
Steelcase devra faire sa première déclaration à la SEC concernant les minerais de conflits en mai 2014 pour
les produits fabriqués au cours de l'année calendaire 2013. Afin de pouvoir honorer nos délais de reporting,
nous devrons également collecter et vérifier préalablement les informations transmises par nos fournisseurs.
Nous élaborons actuellement notre processus de collecte et de vérification , nous ne disposons donc
d'aucune date définitive pour le moment. Toutefois, nous vous conseillons de commencer à établir la liste des
produits que vous nous fournissez et de déterminer s’ils contiennent ou non des minerais de conflits et, si tel
est le cas, de réunir les informations relatives à leur pays d'origine.
Pourquoi est-ce important ?
L’obligation de faire une déclaration à la SEC relative aux minerais de conflits est régie par une disposition du
Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (la loi Dodd Frank). Cette disposition spécifique
de la loi Dodd-Frank a l'objectif humanitaire suivant : Mettre fin aux violents conflits armés en République
démocratique du Congo, qui sont en partie financés par l'exploitation et le commerce des minerais de conflits
provenant de ce pays. La loi témoigne de la volonté des États-Unis de contribuer à mettre fin à toute violation
des droits de l'homme en République démocratique du Congo engendrée par le conflit armé. Voir :
http://www.nytimes.com/2012/03/20/business/use-of-conflict-minerals-gets-morescrutiny.html?pagewanted=all
Sources sur les minerais de conflits (conflicts minerals):
Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Voir Section 1502) :
http://www.sec.gov/about/laws/wallstreetreform-cpa.pdf
Règle finale de la SEC, 17 CFR Parties 240 et 249b : http://www.sec.gov/rules/final/2012/34-67716.pdf
Guide sur le devoir de diligence de l'OCDE : http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/mining.htm
www.wspenvironmental.com
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