I.S.F 2014
Eligibilité des dons au titre de l’ISF 2014
Reçu fiscal
Il n’est pas nécessaire de
joindre le reçu fiscal au
moment du dépôt de la
déclaration ISF 2014. (cf.
note Barème et modalités
de déclaration ISF 2014)
Il
est
possible
de
télécharger le reçu fiscal à
partir du site web de la
Fondation de France.
Pour cela, vous devez
joindre
une
adresse
e-mail à l’envoi du don.
Le justificatif fiscal comporte une date de validité, intitulée « date de versement ».
Le paragraphe 128 de l’instruction fiscale du 9 juin 2008 stipule :
« La date du don à retenir est celle de la mise à disposition des fonds au profit de
l’organisme bénéficiaire ».
En application de ces dispositions, les dates prises en compte sont les suivantes :
Don par remise d’espèces : date de la remise à la Fondation de France.
Don par chèque : date de la remise à la Fondation de France.
Don par virement, prélèvement ou carte bancaire : date de l’inscription de la
somme au crédit de la Fondation de France.
Don par Internet : date de la transaction.
Don de titres :
• avec acte authentique ou sous seing privé : date de signature de l’acte.
• en l’absence d’acte (don manuel) : date d’arrivée des titres sur le
compte titres à la Fondation de France.
Cas exceptionnel des dons faits à un organisme collecteur qui reverse à un
organisme éligible à la réduction d’ISF : date à laquelle l’organisme collecteur a
effectivement remis les dons à l’organisme éligible, bénéficiaire final.
Dons aux fondations sous égide de la Fondation de
France : mode d’emploi
LA FONDATION DE
FRANCE VOUS ACCUEILLE
Quelle est la date limite règlementaire pour effectuer un don ?
40 avenue Hoche 75008 Paris
du lundi au vendredi, de
9h00 à 18h00.
Vérifiez la date de recevabilité du don, fixée par l’administration fiscale. Elle varie selon
le lieu de résidence fiscale cf. note Barème et modalités de déclaration ISF 2014
Nos bureaux sont fermés les
jours fériés et le vendredi 30
mai 2014
Doit-on joindre le reçu fiscal à la déclaration ISF 2014 ?
Avril 2014
Direction du mécénat
fondationdefrance.org
Les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à
2 570 000 € (deux millions cinq-cent-soixante-dix mille euros) sont dispensés de joindre
ce reçu fiscal à leur déclaration pour l’année 2014. Ils doivent toutefois les conserver
dans leur dossier personnel pour pouvoir les fournir en cas de contrôle.
Les autres contribuables disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois après le dépôt
de leur déclaration pour adresser leur reçu fiscal au centre des impôts dont ils
dépendent.
Sous quel délai reçoit-on son reçu fiscal si l’on fait un don en ligne ?
Pour tout don effectué en ligne, le reçu fiscal sera généré et disponible dans l’espace
donateur dans un délai de 48 à 72h. S’il n’est pas édité au bout d’un mois, il sera
automatiquement envoyé par courrier.
Don en ligne
(Uniquement
pour
les
fondations disposant d’un
module de don en ligne)
Nous recommandons aux
donateurs de vérifier les
plafonds autorisés sur leurs
cartes bancaires.
Modalités pratiques pour l’enregistrement
des dons
En fonction du mode de remise, la date du don enregistrée par la Fondation de France et
figurant comme telle sur le reçu fiscal sera la suivante :
Cas des dons arrivant directement au siège de la Fondation de France :
•
Remis sur place en main propre : date de dépôt auprès de l’accueil de la
Fondation de France ; un reçu de dépôt signé et daté sera remis à la personne
déposant le don.
•
Par virement bancaire : date de l’opération. Attention aux horaires et délais de
traitement des banques pour que les virements parviennent sur nos comptes
avant la date limite.
•
Via le module de don Internet (Uniquement pour les fonds sous égide disposant
d’un module de don en ligne) : date de la transaction.
•
Arrivés par voie postale : date de réception du chèque. Les enveloppes
portant le cachet de la Poste et le cachet d’arrivée à la Fondation de France
seront conservées.
Cas des dons transitant par le siège administratif d’une fondation sous
égide :
ATTENTION
Les obligations déclaratives
des deux catégories de
contribuables taxés sont
désormais différentes dans
leurs modalités et leurs
délais.
En conséquence, il est de la
responsabilité de chaque
donateur de s’assurer que la
date de dépôt rend son don
éligible au titre de l’ISF 2014.
•
Arrivés par voie postale à l’adresse administrative de la fondation : date de
réception du chèque. Les fondations sous égide devront indiquer lisiblement la
date de réception du don au dos du chèque.
Pour faire la preuve de la date de réception en cas d’un éventuel contrôle fiscal
ou de réclamation d’un donateur, la fondation devra veiller à transmettre
immédiatement à la fondation de France, le don avec l’enveloppe
d’expédition. A défaut, la date enregistrée sera celle de la réception du don par
la Fondation de France.
•
Remis à la fondation en main propre : les dons seront transmis
immédiatement à la Fondation de France et devront être accompagnés d’une
attestation officielle de la date de remise, datée et signée par la fondation
bénéficiaire. A défaut, la date enregistrée sera celle de la réception du don par
la Fondation de France.
En cas de doute n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur privilégié à la direction du mécénat .Son
nom et ses coordonnées figurent sur le courrier d’accompagnement de cette note
Avril 2014
Direction du mécénat
fondationdefrance.org
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