26- Une personne, qui achèterait au supermarché un kit pour motoriser un portail à
installer pour usage privé, doit-elle remplir le Fascicule Technique, la Déclaration de
Conformité et apposer le marquage CE au portail?
Oui, aux termes de la Directive Machines. Font exception les installations d’automatismes pour portes
de garages à usage domestique pour maisons individuelles et avec commande non automatique, si le
producteur du kit d’automatisation déclare répondre pleinement aux conditions requises par la norme
EN 60335-2-95.
DIRECTIVE PRODUITS DE CONSTRUCTION
27- Peut-on appliquer les procédures d’attestation de la conformité à la Directive
Produits de Construction pour portes / portails motorisés?
La norme EN13241-1 (norme harmonisée selon les Directives Produits de Construction et Directive
Machines) a été publiée dans la Gazette Officielle de l’Union Européenne C 67/7 du 17 mars 2004. A
partir du 1er mai 2004 une période de transition était commencée, avec application facultative. Depuis
le 1° mai 2005 l’application est devenue obligatoire.
28- À quels produits applique-t-on la norme EN13241-1?
Elle s’applique à tout type de portes, manuelles et motorisées, utilisées pour passages de piétons et
de véhicules en milieux industriels, commerciaux et résidentiels. Par le terme “porte” on entend tous
les types de portes, portes basculantes ou sectionnelles, portails, barrières routières, rideaux, etc.
Sont exclues les portes piétonnes manuelles inférieures à 6,25 m², les portes piétonnes motorisées
(abordées dans prEN 12650-1), les portes coupe-feu (abordées dans prEN 13241-2) et les barrières
utilisées exclusivement pour le passage de véhicules.
29- Quelles sont les qualités essentielles requises par la norme EN13241-1?
La norme précise les qualités requises pour la sécurité et la prestation des portes. Elle prescrit au
fabricant de déclarer les caractéristiques da la porte et d’exécuter des essais pour les prouver
(quelques-uns avec l’intervention d’un organisme notifié).
La norme prescrit en outre au fabricant de garder sous contrôle sa production pour garantir que les
prestations mesurées sur les échantillons d’essai soient maintenues dans la production courante.
30- La norme EN13241-1 s’applique-t-elle aux automatismes?
Non; aucune des conditions requises ne s’applique directement aux automatismes, dans certains cas
il y a néanmoins une implication indirecte.
31-Qui est l’organisme notifié?
Dans la norme EN 13241-1 il est prévu que les procédures pour l’attestation de conformité de portes
et portails industriels, commerciales et pour garages suivent le “système 3”, d’après la définition de la
Directive Produits de Construction.
Dans le système 3 on demande un “Organisme Notifié” pour les essais initiaux de type sur le produit.
L’organisme notifié est une partie tierce, typiquement un laboratoire d’essais qui a obtenu la
notification et l'habilitation à l’activité de certification CE aux termes de la directive 89/106/CE
(Directive Produits de Construction).
RAPPORT AVEC LE CLIENT / UTILISATEUR
32- En cas d’accident pour des causes ne dépendant pas du fabricant, sa
responsabilité est-elle engagée? Est-il prévu une assurance pour le fabricant?
D’après les lois en vigueur le fabricant est toujours responsable de son travail.
Naturellement, la faute ou le manquement du fabricant, ne peut être établi qu’à la fin de l’enquête sur
l’accident survenu. Aucune conséquence n’est à prévoir pour le fabricant, une fois établi qu’il n’y a pas
de faute de sa part. Le fabricant peut stipuler un contrat transférant les risques découlant des
conséquences civiles d’accidents provoqués par sa faute vers une compagnie d’assurances.
UNAC
FAQ (Forum Aux Questions)– mai 2005
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