Direction de La Poste Grand Public et du Développement Territorial
44 boulevard de Vaugirard
75757 PARIS CEDEX 15
Direction de La Poste Grand Public et du Développement Territorial
La présence postale dans les territoires
(France métropolitaine - DOM)
Sommaire
La présence postale dans les territoires
(France métropolitaine - DOM) après la loi de 2005
La loi de régulation des activités postales : un texte majeur pour La Poste
Comprendre la loi
1 La genèse de la loi
LA POSTE, UN OPÉRATEUR DE SERVICE PUBLIC QUI S’ADAPTE AUX RÈGLES
EUROPÉENNES
2 Service Universel et aménagement du territoire
LE RÉSEAU AU CŒUR DE LA LOI
3 De nouvelles modalités pour la mission d’aménagement du territoire
LES POINTS CLÉS DE LA LOI DE 2005
Appliquer la loi
L’application concrète de la loi sur le terrain
CE QUE DISENT LES DÉCRETS D’APPLICATION
I.
La CDPPT : une instance confortée
II.
Le rapport annuel relatif à l’accessibilité du réseau postal
III. Fonds de péréquation : sa répartition au niveau départemental
IV.
Le rôle des Préfets dans l’application du dispositif
Lexique
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2
4
Introduction
Une loi majeure pour La Poste
2
Votée le 12 mai 2005 par les députés et les sénateurs, la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 constitue un texte majeur pour chacune des activités de La Poste.
Pour le Courrier, elle transpose en droit français la directive européenne
1 de 2002 qui organise la libéralisation partielle du secteur postal au sein de l’Union Européenne.
Elle conforte également La Poste dans son rôle d’unique prestataire du Service Universel
2 postal en lui confiant un secteur réservé 3 . En second lieu, la loi instaure un régime de responsabilité pour La Poste (et pour les autres opérateurs postaux) sur les pertes ou avaries d’envois postaux ainsi que sur les retards d’acheminement (si le client a souscrit un engagement portant sur la date de distribution).
Pour les Services financiers, la loi de régulation des activités postales constitue
également un texte majeur dans la mesure où elle a donné le feu vert à la création de
La Banque Postale.
Cette loi est tout aussi essentielle pour La Poste Grand Public puisqu’elle lui assigne une mission de service public d’aménagement du territoire 4 : la présence postale territoriale. L’obligation d’une présence postale territoriale minimale est inscrite dans ce texte, qui interdit « que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de
La Poste ».
17 000 points de contact
+ 96 % de la population à moins de 5 km
Les 17 000 points de contact du réseau permettent de satisfaire très largement à cette norme, puisque plus de 96 % de la population est située à moins de 5 km d’un point de contact. Pour autant, ce maillage territorial présente des disparités, si bien que tous les territoires ne sont pas également desservis par les points de contact de La Poste et que des adaptations peuvent être nécessaires.
À cette fin, la loi a consacré l’existence des Commissions Départementales de Présence
Postale Territoriale (CDPPT) comme instances de concertation entre La Poste et les élus des territoires.
1
Directive européenne :
voir lexique p. 22
2
Service Universel :
voir p. 8 + lexique p. 23 + L’essentiel
3
Secteur réservé :
voir lexique p. 23
4
Mission de service public d’aménagement du territoire :
voir p. 11 + lexique p. 23 + L’essentiel
Introduction
Enfin, pour assurer un financement pérenne de cette mission de service public, la loi maintient un allègement de fiscalité au profit de La Poste et en affecte la valeur en ressource d’un fonds postal national de péréquation territoriale
1 créé à cet effet.
La loi institue également la création de l’ARCEP
2
(Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), nouvelle autorité de régulation indépendante de l’État qui a notamment pour mission de vérifier la séparation et la transparence des comptes de La Poste et d’homologuer les tarifs des prestations du courrier effectuées sous monopole.
Enfin, cette nouvelle loi comprend également des mesures d’ordre social : allégement des cotisations sociales sur les bas salaires, possibilité d’embaucher des salariés de droit privé sans contrainte, négociation d’une convention collective du secteur postal...
Comprendre
Les dispositions de la loi et des décrets d’application confortent La Poste dans son action d’adaptation du réseau des points de contact. Elles créent un cadre juridique qui clarifie le contenu de ses missions et leurs modalités de financement. Elles introduisent de nouvelles procédures que doivent connaître les DLP et leurs collaborateurs amenés à conduire les projets de réorganisation du réseau localement.
3
1
Fonds postal national de péréquation territoriale :
voir p. 19 + lexique p. 22 + L’essentiel
2
ARCEP :
voir lexique p. 22
4
>
Comprendre la loi
Comprendre la loi
1
La genèse de la loi
LA POSTE, UN OPÉRATEUR DE SERVICE PUBLIC
QUI S’ADAPTE AUX RÈGLES EUROPÉENNES
Dès sa naissance, le service d’acheminement du courrier s’est imposé comme un service public 1 . La puissance publique y a vu un moyen efficace pour communiquer vers l’ensemble des citoyens afin de les appeler sous les drapeaux, de les convoquer en justice ou encore de prélever l’impôt. Rapidement, ce service de coursiers et le réseau constitué pour l’organiser ont su trouver d’autres débouchés : l’acheminement de plis privés ou le transport de valeurs qui donnera naissance au chèque et au mandat. Aux missions historiques de service public se sont donc ajoutées des missions commerciales. Peu ou prou, ce modèle d’opérateur public assurant de multiples activités (courrier, colis, services financiers, télégraphe, téléphone…) sous la responsabilité d’une administration d’État a perduré durant plusieurs siècles jusqu’à ce que l’avènement du marché unique européen et l’instauration de la libre circulation des biens, des services et des personnes ne viennent changer la donne en instaurant de nouvelles règles économiques.
Comme pour l’ensemble des industries de réseau, le débat débute dans les années 90 pour ouvrir progressivement à la concurrence les services assurés jusqu’ici par les opérateurs postaux, afin de renforcer leur efficience économique. L’objectif est « d’achever le marché intérieur des services postaux et de garantir, à travers un cadre réglementaire approprié, que tous les citoyens de l’Union Européenne puissent disposer sur tout le territoire de celle-ci de services postaux efficaces, fiables et de bonne qualité et ce, à des prix abordables. » (1) . C’est dans ce cadre que l’Union a distingué, au sein des différentes activités assurées par les postes européennes, un ensemble de prestations constitutives d’un « service d’intérêt économique général 2 » (ou service public dans la terminologie française) qui composent le service universel.
Les missions de service public
En France, La Poste, opérateur historique du secteur postal, devenue une entreprise publique, se voit chargée par l’État de la responsabilité de plusieurs missions de service public :
• Le Service Universel du courrier - notion introduite dans la première directive européenne postale de 1997 (Directive 97/67/CE)
• Le transport et la distribution de la presse (loi du 2 juillet 1990)
• La mission d’aménagement du territoire, déjà présente dans la loi de 1990, confirmée et précisée par la loi de régulation des activités postales de 2005.
(1) VOIR EN ANNEXE
L’ensemble des objectifs de la politique postale européenne
5
1
Service public :
voir lexique p. 23
2
Service d’intérêt économique général :
voir lexique p. 23
6
Comprendre la loi
Missions de service public : pas d’obligation sans ressource affectée
La Poste ne choisit pas d’assurer ou non une mission de service public. C’est la puissance publique qui le lui prescrit, par la loi
1 ou le décret
2
. Une telle mission introduit donc la notion d’obligation (ou sujétion) et donc, possiblement, de coûts supplémentaires pour l’opérateur qui en a la charge. Lorsque ces coûts ne peuvent pas être refacturés en totalité à l’usager, l’Union Européenne admet que les États membres, par dérogation au droit de la concurrence, instaurent des mécanismes qui permettent l’équilibre du financement de ces missions : monopoles, subventions, compensation… Ces interventions reviennent à affecter une ressource particulière (rente de monopole, subvention…) à l’opérateur en compensation des charges qu’il supporte. Par exemple, le coût de la mission de transport de la presse a fait l’objet d’un versement de l’État à La Poste de 71,5 millions d’euros en 2006, inscrit en loi de finances.
À chaque mission de service public correspondent des obligations particulières
(ou sujétions), précisément définies dans un « cahier des charges » (au cas particulier de
La Poste, ces cahiers des charges prennent la forme de décrets). Elles peuvent également
être abordées et précisées dans les contrats de service
3
(ou contrat de plan
3
) conclus entre l’État et l’entreprise.
1
Loi :
voir lexique p. 23
2
Décret :
voir lexique p. 22
3
Contrat de service / contrat de plan :
voir lexique p. 22
Une mission de service public peut s’exercer dans un champ concurrentiel. Par son statut d’entreprise publique à caractère industriel et commercial, La Poste exerce son activité en vendant les services qu’elle produit à ses clients. Ainsi, à côté des services facturés au client à un prix réglementé (transport de la presse, acheminement d’un pli de moins de 20 gr. de la métropole à l’outre-mer…), La Poste vend des services qui, dans le respect du droit de la concurrence, sont facturés à des prix représentant l’ensemble des coûts de production et de distribution.
Ces activités représentent une part de plus en plus importante de son chiffre d’affaires.
Les règles de la concurrence obligent les prestataires de service public à cloisonner leurs différentes activités, en établissant des comptabilités séparées. Cette transparence des comptes doit permettre de vérifier que les aides octroyées pour l’équilibre financier des missions de service public sont exactement proportionnées aux coûts que ces missions génèrent et qu’elles ne constituent pas une aide indue aux autres activités.
Comprendre
La Poste est une entreprise publique, opérateur de service public, à statut industriel et commercial. Elle est une entreprise publique parce que son capital est fermé et détenu à
100 % par l’État. Elle est opérateur de service public parce qu’elle est chargée de missions de service public précisément définies désormais. Mais elle est aussi un opérateur commercial, intervenant sur les marchés concurrentiels, dans lesquels elle est confrontée aux mêmes exigences de performance et de qualité de service que ses concurrents. Une précision utile à rappeler à tous ceux qui voient encore dans La Poste l’administration qu’elle
était avant 1990…
Mission de service public
Service Universel
Transport de la presse
Présence postale territoriale
Textes de référence
Loi de régulation des activités postales, article 1er
Décret du 5 janvier 2007, articles R.1 à R.1.1.16 du Code des postes et des communications électroniques
Loi de régulation des activités postales
Décret du 5 janvier 2007, articles R.1.1.17 et R. 1.1.26 du
Code des postes et des communications électroniques
Loi de régulation des activités postales, articles 2 et 3
Décret du 11 octobre 2006 relatif à la mission d’aménagement du territoire de La Poste
Comprendre la loi
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Comprendre la loi
2
Service Universel et aménagement du territoire
LE RÉSEAU AU CŒUR DE LA LOI
Le Service Universel du courrier et du colis est une notion introduite par l’Union
Européenne dans la première directive postale de 1997. Sur son territoire, chaque État membre doit garantir à tous les utilisateurs un éventail de services postaux de qualité
à prix abordable, quelle que soit leur situation géographique. Ce service d’intérêt économique général oblige à desservir au moins cinq fois par semaine chaque habitant en tout point du territoire pour lui distribuer son courrier.
Selon la directive, chaque État membre doit définir les conditions d’exercice de ce service. Dans le cas de la France, les pouvoirs publics ont choisi de désigner La Poste comme opérateur exclusif du Service Universel (loi du 25 juin 1999).
Le Service Universel, dont le contenu a été défini par la loi du 20 mai 2005 et le décret du 5 janvier 2007, comprend notamment :
• les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg dont :
- les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre,
- les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires,
- les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception,
- les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg,
- les services d'envois de catalogues et autres imprimés pesant au plus 2 kg,
- les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg,
- les services d'envois à valeur déclarée,
- le service de réexpédition des envois postaux.
La levée et la distribution des envois postaux relevant du Service Universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables.
Le Service Universel est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit
à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées.
À noter
Pour la levée et la distribution du courrier, la France a choisi d’aller au-delà de ce que la directive prescrit, puisque l’obligation fixée aux opérateurs de Service Universel dans l’Union Européenne est une fréquence de 5 jours par semaine. La Poste assure ce service
6 jours par semaine.
Comprendre
Le secteur réservé : la compensation du Service Universel
Le Service Universel impose de distribuer tout le courrier, sans considération de l’équilibre
économique de la prestation (voir par exemple le cas des zones rurales où les coûts d’acheminement et de distribution sont plus élevés). Pour éviter que l’activité ne soit déficitaire, la France a choisi d’accorder à son prestataire du Service Universel un secteur réservé dans lequel il assure des prestations sous monopole. C’est le produit de ce monopole qui constitue la compensation de la sujétion de service public.
Depuis le 1 er janvier 2006, le secteur réservé est limité aux seuls envois de 50 g et moins. Un projet de 3
ème directive, dont le parlement européen vient d’être saisi, prévoit de le supprimer en totalité à partir de 2009. Se pose alors la question du financement du Service Universel qui fait actuellement l’objet de débats majeurs au sein de l’Europe postale et des institutions européennes.
L’un des enjeux essentiels de la négociation qui s’engage est de définir les modalités possibles de la compensation de la charge du service universel, dès lors qu’il serait mis fin au secteur réservé, ce qui pourrait en définitive n’advenir qu’en 2011.
Du Service Universel au réseau Grand Public
Les contraintes de Service Universel se traduisent également en une norme d’accessibilité, à laquelle correspond un réseau de points de contact. Elle suppose une présence de proximité qui doit permettre à chaque habitant d’accéder aux services postaux de base. En France, les normes du service universel, précisées par le décret du
5 janvier 2007, se traduisent de la façon suivante : 99 % de la population nationale et 95 % de la population de chaque département doit avoir accès à un point de contact de La Poste
à moins de 10 km de chez elle. Et toutes les communes de plus de 10 000 habitants doivent avoir un point de contact par tranche de 20 000 habitants. Ainsi, entre 10 000 et
20 000 habitants, un seul point de contact suffit. Au-delà de 20 000, deux sont nécessaires et ainsi de suite par tranche de 20 000 habitants supplémentaires.
Le réseau Grand Public acteur de l’aménagement du territoire
Au-delà de l’accessibilité aux prestations du Service Universel, le législateur a considéré que la contribution des services apportés par La Poste
à l’aménagement et au développement des territoires justifie de prescrire une proximité territoriale plus importante que celle qui résulterait de la stricte application de la norme.
Comprendre la loi
9
10
Comprendre la loi
Dans les territoires ruraux à faible densité de population, en zone de montagne, dans les zones urbaines sensibles 1 , la présence de La Poste est un élément essentiel de la vie économique du territoire. Sur la base de ce constat, l’État a souhaité confier à La Poste une mission de présence postale territoriale, introduite dans la loi de régulation des activités postales de mai 2005.
Zoom
Les spécificités du territoire français : situation comparée de la densité de population
au km
2 entre les principaux pays de l’Union Européenne.
Plus les densités de population sont faibles, plus les coûts d’un réseau postal sont élevés.
En raison des spécificités de son territoire, la densité de population de la France est l’une des plus faibles comparée à celle de ses principaux voisins.
1
Zones urbaines sensibles :
voir lexique p. 23
3
De nouvelles modalités pour la mission d’aménagement du territoire
LES POINTS CLÉS DE LA LOI DE 2005
1) La loi de régulation des activités postales définit pour La Poste une mission d’aménagement du territoire.
« La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel. »
À noter
Cette mission n’est pas nouvelle pour La Poste. Elle figurait déjà dans la loi du 2 juillet 1990 qui précisait que « les activités de La Poste concourent à l’aménagement du territoire ».
2) La loi considère que cette mission s’exerce indépendamment du statut des points de contact du réseau.
« Pour remplir cette mission (d’aménagement du territoire), La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. »
En clair, le législateur a considéré que l’exercice de la mission de présence postale territoriale peut s’exercer tant avec des bureaux de poste, que dans le cadre de partenariats.
Le mouvement d’adaptation du réseau se trouve ainsi conforté par la loi qui autorise la délégation de l’exercice des missions postales à des communes ou des communautés de communes (Agences Postales Communales ou Intercommunales) ou à des artisans et commerçants (Relais Poste Commerçant).
Comprendre la loi
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12
Comprendre la loi
Zoom
Répartition des points de contact selon leur statut
(hors 105 points de contact de La Poste aux Armées).
Année Bureaux Agences de Poste Postales
Agences
Postales
Communales
Relais
Poste
1994
1998
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
13 852
14 080
14 160
14 165
14 104
13 744
13 517
13 065
12 468
3 067
2 290
1 968
1 942
1 696
1 180
919
228
95
645
900
925
1 050
1 578
1 829
2 667
3 145
13
52
312
591
1 014
1 228
Total des points de contact
16 919
17 015
17 028
17 045
16 902
16 814
16 856
16 974
16 936
dont partenariats
3 067
2 935
2 868
2 880
2 798
3 070
3 339
3 909
4 468
3) Au titre de la mission d’aménagement du territoire, la loi complète les règles d’accessibilité au réseau, avec une norme différente et complémentaire de celle du Service
Universel.
« Sauf circonstances exceptionnelles, les règles d’accessibilité ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de 20 minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ».
À noter
Au plan national, La Poste va bien au-delà de cette norme puisque 96 % de la population est aujourd’hui située à 5 km au plus d’un point de contact. En revanche, dans une dizaine de départements, par le dialogue et la concertation avec les élus, il conviendra de rechercher les solutions d’implantations qui permettent de se conformer à cette norme d’accessibilité.
La norme d’accessibilité au réseau au titre de la mission de présence postale territoriale constitue une obligation de service public à la charge de La Poste. Elle se traduit par un maillage de points de contact en nombre supérieur à celui qui résulterait de la seule norme de service universel. Il s’agit donc bien de coûts supplémentaires mis à la charge de La Poste qui ne trouvent pas leur contrepartie dans un supplément de chiffre d’affaires
équivalent. Elles justifient, de ce fait, l’attribution d’une ressource d’équilibre que l’État attribue à La Poste sous la forme d’un allègement de charges de fiscalité directe locale.
4) La loi précise les modalités de financement de la mission de service public d’aménagement du territoire.
« Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans un compte spécifique de La Poste, un fonds postal national de péréquation territoriale
(…). Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont
La Poste bénéficie (…). »
À noter
Depuis 1990, La Poste bénéficie d’une exonération à hauteur de 85 % des taxes locales que paye toute entreprise habituellement. C’est cette « non-dépense » de l’entreprise (ou dépense fiscale de l’État) qui constitue aujourd’hui la ressource de la compensation de la mission d’aménagement du territoire. Toutefois, la valeur de cet avantage fiscal (140 millions d’euros en 2007) ne couvre pas la totalité du coût de cette mission, estimé à 363 millions d’euros en 2005. D’où l’introduction dans le texte de la loi de mai 2005 du mot « notamment » : « les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie ». Par cette phrase, le législateur incite La Poste à poursuivre sa politique de réduction des coûts de son réseau, et laisse ouverte la possibilité à d’autres intervenants de contribuer aux côtés de La Poste au financement de la mission d’aménagement du territoire.
Zoom
Le principe d’un fonds de péréquation , alimenté par l’exonération de 85 % des taxes locales, a été inscrit dans le contrat de plan signé entre La Poste et l’État. La loi de régulation des activités postales a consacré sa création. Ce fonds institue une solidarité entre les zones urbaines (les villes dans lesquelles La Poste, dans le régime commun, paierait la taxe professionnelle) et les zones rurales (communes qui bénéficient d’une présence postale d’aménagement du territoire financée par les ressources du fonds de péréquation). Il est dédié au financement du maillage territorial nécessaire
à l’accomplissement de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
Comprendre la loi
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Comprendre la loi
5) La concertation comme principe et comme cadre pour l’évolution du réseau de La Poste
Entre les coûts réellement engagés par La Poste pour assumer la mission d’aménagement du territoire qui lui est confiée et la ressource qui lui est dédiée, il apparaît un
écart important financé par son compte d’exploitation. Le mouvement d’évolution du réseau a pour objectif d’optimiser la ressource qui est allouée à La Poste pour l’exercice de cette mission, et de réduire cet écart.
Pour autant, cet objectif ne pourra pas être atteint sans concertation avec les élus.
Ce principe, admis dès 1998 avec la création par voie de circulaire des CDPPT, est conforté dans la loi. Celle-ci indique :
« Afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de
La Poste, il est créé, dans chaque département, une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) composée d'élus. Elle se réunit en présence d'un représentant de l'État, chargé d'assurer la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, et d'un représentant de La Poste, qui en assure le secrétariat ».
La CDPPT émet un avis sur les règles d'accessibilité au réseau de La Poste dans le département. Elles sont fixées en prenant en compte les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale 1 et les zones urbaines sensibles.
La commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale.
>
1
Zones de revitalisation rurale :
voir lexique p. 23
>
Appliquer la loi
15
16
Appliquer la loi
L’application concrète de la loi sur le terrain
CE QUE DISENT LES DÉCRETS D’APPLICATION
La concertation comme principe et mode d’action
La loi de régulation des activités postales n’apporte aucun bouleversement majeur dans la procédure de concertation avec les élus que doivent suivre les DLP pour faire
évoluer le réseau. Sur ce sujet, le texte fondamental qui fixe les obligations des opérateurs de service public est l’article 106 de la loi du 23 février 2005 pour le développement des territoires ruraux qui modifie la loi du 4 février 1995 sur l’aménagement et le développement du territoire. Elle oblige tout opérateur de service public (dont La Poste) à informer le Préfet « des perspectives d’évolution de l’organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d’affecter de manière significative les conditions d’accès à ces services ». Au Préfet ensuite de décider ou non s’il y a lieu d’engager une concertation avec les élus.
Cette concertation s’effectue auprès des présidents du Conseil général, du Conseil régional et de l’association des maires du département, et des élus locaux concernés.
Dans le cas des services postaux, et à la différence des autres opérateurs de service public, cette concertation est effectuée en lien avec la CDPPT, et non pas dans le cadre de la Commission Départementale d’Organisation et de Modernisation des
Services Publics (CDOMSP 1 ). À l’issue de cette concertation, le Préfet a la faculté de saisir le ministre de tutelle s’il le juge nécessaire.
Cette procédure s’applique à la fois au rapport annuel relatif à l’accessibilité du réseau postal (rapport prévu par le décret relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire) et à la concertation relative à l’évolution de chacun des points de contact.
1
CDOMSP :
voir lexique p. 22
Appliquer la loi
I. La CDPPT : une instance confortée
La loi confirme les CDPPT dans leur existence en précisant qu’elles sont chargées de conduire une concertation locale sur les projets d’évolution du réseau. À sa suite, le décret du 25 mars 2007 précise la composition et le fonctionnement des CDPPT.
Dans chaque département, la CDPPT comprend :
• 4 représentants élus des communes (au lieu de trois auparavant), désignés pour trois ans par l’association des maires la plus représentative du département, assurant respectivement la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles. À défaut de zones urbaines sensibles dans le département, le maire de la commune chef-lieu de département désigne un représentant.
• 2 représentants élus du Conseil général et 2 représentants élus du Conseil régional (sauf
à Paris où les 4 représentants de la commune et les 2 du Conseil général sont désignés par le conseil de Paris).
17
La Commission, qui se réunit au moins une fois par an, élit en son sein un
Président. Le représentant de l’État au sein du département (ou son représentant) assiste aux réunions et veille à la cohérence des travaux avec ceux de la CDOMSP. Le représentant de La Poste assiste également aux réunions de la CDPPT* et en assure le secrétariat.
La CDPPT donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La
Poste. Elle propose la répartition de la dotation départementale du fonds de péréquation territoriale.
VOIR LA FICHE TECHNIQUE
CDPPT mode d’emploi et L’essentiel
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement. Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes, le Président de la CDPPT ayant une voix prépondérante.
La circulaire du 30 avril 2007 explicite la double fonction de la CDPPT. Elle est l’instance qui émet un avis sur l’ensemble des évolutions décrites dans le rapport annuel et qui se prononce sur les perspectives annuelles et le financement par le fonds de péréquation.
Elle est aussi au cœur de la concertation entre La Poste et les élus, et tenue informée très en amont des projets d’évolution pour lesquels la concertation s’engage.
Appliquer la loi
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II. Le rapport annuel relatif à l’accessibilité du réseau postal
Le décret 2006–1239 du 11 octobre 2006 (voir texte complet en annexe) précise les modalités selon lesquelles La Poste doit rendre compte des conditions d’exercice de sa mission d’aménagement du territoire.
Chaque année, dans chaque département, le représentant de La Poste doit présenter devant la CDPPT un rapport annuel sur l’accessibilité du réseau qui doit démontrer que
La Poste se conforme à son obligation de proximité fixée par la norme d’aménagement du territoire.
Ce rapport doit traiter chacun des points suivants :
• l’évaluation des besoins de la population du département en matière de services postaux,
• le descriptif du réseau actuel,
• les prestations des différentes catégories de points de contact et leur adéquation aux besoins de la population,
• les perspectives d’évolution du réseau pour les douze mois à venir.
VOIR LA FICHE TECHNIQUE
Rapport sur l’accessibilité du réseau postal
La CDPPT dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis. Puis, avec ou sans avis, le DLP transmet le rapport au Préfet du département qui décide ou non s’il doit engager une concertation au niveau départemental sur les perspectives d’évolution qui lui sont présentées.
VOIR LA FICHE TECHNIQUE
Concertation relative
à l’adaptation de la présence postale
Zoom
La démarche de concertation
Pour conduire la concertation relative à l’évolution de la présence postale dans une commune, La Poste s’est dotée d’une démarche au terme de laquelle, à défaut d’un accord local, la CDPPT peut jouer un rôle de médiation.
D’abord, et après en avoir discuté avec le Préfet, le DLP établit avec les élus de rang départemental (Présidents de l’Association des Maires et du Conseil général, députés, sénateurs) une démarche de concertation qui définit ce qui relève de la concertation de rang départemental (la méthode de concertation) et ce qui relève du niveau local. Cette démarche leur donne la possibilité d’intervenir sur toute situation qu’ils jugeraient « sensible ».
Puis, le DLP déploie sa démarche de concertation au niveau local, auprès des élus dont dépendent les points de contact concernés. En cas de désaccord, le projet est présenté devant la CDPPT qui joue alors un rôle de médiation et de régulation. C’est cette démarche qui est aujourd’hui mise en œuvre, avec succès le plus souvent, dans le cadre du projet TERRAIN.
III. Fonds de péréquation : sa répartition au niveau départemental
Le fonds national de péréquation territoriale est alimenté, en recette, par l’allègement de fiscalité locale. Dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de présence postale territoriale conclu pour une période de 3 ans entre l’État, l’AMF et
La Poste, cette ressource est répartie entre les départements selon des critères qui prennent en compte les zones prioritaires du département : zones de revitalisation rurale, zones de montagne, zones urbaines sensibles… Puis cette ressource est répartie sur proposition de la CDPPT pour faire apparaître la contribution du fonds de péréquation au financement de la mission d’aménagement du territoire.
En dépense, par priorité, les ressources du fonds sont affectées au financement des points de contact gérés en partenariat, sur la base d’un coût moyen de chaque catégorie de point de contact (APC, APC en ZRR ou en zone de montagne ou en ZUS, API,
Relais poste commerçant).
L’autre part de l’enveloppe est affectée au financement de la présence postale d’aménagement du territoire assumée par les bureaux de poste.
Il convient de rappeler, en effet, que la somme des dépenses engagées par
La Poste au titre de la mission d’aménagement du territoire dépasse le montant des ressources du fonds. Il n’y a donc pas de redéploiement possible de la ressource sur d’autres affectations.
À noter : 140 millions d’euros déjà consommés…
Attention : contrairement à ce que la lecture de la loi peut laisser comprendre, la création
du fonds national de péréquation territoriale ne s’accompagne pas de nouveaux moyens sonnants et trébuchants consacrés au développement du réseau postal. Elle permet de traduire, dans une comptabilité séparée, l’affectation de la valeur de l’allégement de fiscalité à l’exercice de la mission d’aménagement du territoire. La création du fonds répond aux obligations de comptabilité analytique transparente fixées par Bruxelles. Elle a pour but de démontrer que les ressources laissées à La Poste au travers de l’allègement fiscal sont exclusivement affectées à la mission d’aménagement du territoire et qu’elles ne concourent pas à l’équilibre d’activités concurrentielles.
Appliquer la loi
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Appliquer la loi
IV. Le rôle des Préfets dans l’application du dispositif
Dans une circulaire d’application du 30 avril 2007, le ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie précisent le rôle des Préfets dans la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire. Ce texte, qui rappelle au préalable les grands principes de la loi de régulation des activités postales et de ses décrets d’application, donne des indications utiles aux DLP et à La Poste. Par exemple, il sensibilise les Préfets sur le calendrier d’installation des nouvelles CDPPT. Cette exigence se traduit pour La Poste par la nécessité de présenter rapidement, une fois constituées les CDDPT, les rapports relatifs à l’accessibilité du réseau.
Par ailleurs, la circulaire donne aux Préfets des indications pour qu’ils favorisent le consensus et la concertation entre La Poste et les représentants des élus. Elle rappelle
également que l’avis de la CDPPT n’est que consultatif et que La Poste reste responsable des décisions en matière d’évolution du réseau. Ce texte mesuré et équilibré qui rappelle
à La Poste ses obligations en matière de concertation, conforte ainsi celle-ci dans la nécessité qu’elle a d’adapter progressivement son réseau, dans le respect de son autonomie de gestion.
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AMF
APC
API
ARCEP
Arrêté
CDOMSP
CDPPT
Circulaire
Association des Maires de France.
Agence Postale communale.
Agence Postale intercommunale.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Nouvelle autorité de régulation indépendante de l’État qui a notamment pour mission de vérifier la séparation et la transparence des comptes de
La Poste et d’homologuer les tarifs des prestations du courrier effectuées sous monopole.
Règle édictée par les ministres. Ils ont une valeur subalterne.
Les règles produites par les Préfets et les maires sont également des arrêtés.
Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Équivalent des CDPPT pour les services publics non postaux.
Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) : instance de concertation entre La Poste et les élus des territoires.
Les lois, les décrets ainsi que certains arrêtés ministériels sont publiés au Journal Officiel. Ces normes nécessitent parfois, lorsqu’elles sont très techniques, d’être décrites et reformulées concrètement par des circulaires. Celles-ci sont généralement publiées dans les Bulletins
Officiels et au Journal Officiel lorsqu’elles émanent du Premier ministre.
Contrat de plan
Contrat passé entre l’État et La Poste, d’une durée de 5 ans. Il détermine les objectifs généraux assignés à La Poste et les moyens à mettre en
œuvre pour les atteindre.
Il précise le cadre financier global et comporte les engagements pris par La Poste en ce qui concerne notamment la continuité du service public et la politique d’aménagement du territoire.
Autre appellation du contrat de plan.
Contrat de service
Décret
Directive européenne
L’application de la loi ou de certains de ses articles exige souvent des précisions. C’est l’affaire des décrets d’application. Ils émanent du
Premier ministre ou du Président, soit directement (décret simple), soit après consultation du Conseil d’État ou délibération du Conseil des ministres. Les décrets sont publiés au Journal Officiel.
Texte à valeur juridique adopté par le Parlement européen. L’adhésion à l’Union européenne oblige les États membres à transcrire dans leur droit national (par loi ou par décret) les directives européennes.
Fonds postal national de péréquation territoriale
Fonds constitué dans un compte spécifique de La Poste pour retracer le financement du maillage territorial nécessaire à l’accomplissement de la mission d’aménagement du territoire. Il institue une solidarité entre les zones urbaines et les zones rurales.
Lexique
Loi
Présence postale territoriale
Implantation du réseau postal sous toutes ses formes (bureaux de poste, APC, Relais Poste Commerçant) sur un territoire donné.
Secteur réservé
Règle adoptée par les deux chambres du Parlement (Assemblée
Nationale et Sénat) et promulguée par le Président de la République.
Souveraine, elle doit être conforme à la Constitution et ne doit pas contrevenir aux traités internationaux, qui jouissent d’une préséance sur elle. Il appartient au Conseil constitutionnel de veiller tant au respect de la Constitution que des traités européens.
Prestations sous monopole dont le produit permet de compenser les coûts de la mission de service public du Service Universel.
Service public
Activité considérée comme étant d'intérêt général. Elle peut être assurée par un acteur public ou déléguée au secteur privé. Trois types de services public coexistent : ceux ayant trait aux fonctions régaliennes (justice, police, défense nationale, finances publiques…) financées par l’impôt essentiellement ; ceux du secteur non marchand (enseignement, santé, culture…) et ceux, comme les services postaux ou la distribution d’eau et l’énergie, financés principalement par une activité commerciale.
Service d’intérêt économique général (SIEG)
Ce sont des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général. La notion de services d’intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications. »
Source : Traité instituant la Communauté européenne
Service Universel (du courrier et du colis)
Éventail de services postaux de qualité à prix abordables auxquels doivent pouvoir accéder tous les utilisateurs de l’Union européenne quelle que soit leur situation géographique. L’opérateur qui en a la charge doit desservir au moins cinq fois par semaine chaque habitant en tout point du territoire pour lui distribuer son courrier.
ZRR
ZUS
Zone de revitalisation rurale, telle que définie par le décret 2005-1435 du 21 novembre 2005.
Zone urbaine sensible, telle que définie par le décret 96-1156 du 26 décembre 1996.
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Notes
Direction de La Poste Grand Public et du Développement Territorial
44 boulevard de Vaugirard
75757 PARIS CEDEX 15
Direction de La Poste Grand Public et du Développement Territorial
La présence postale dans les territoires
(France métropolitaine - DOM)
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