AM9S80 | AM9S92 | Amana AC9S80 Manuel du propriétaire

GARANTIE LIMITÉE
Modèles : AD9S80, AM9S92, AC9S80, AM9S80, AR9S80, AR9S92
Sauf stipulation contraire dans le présent document, si l’appareil
de chauffage ou de climatisation n’a pas été correctement
enregistré, toutes les références de ce document à propos de «
la garantie » ou de « cette garantie », ou de structure similaire,
se référent seulement et exclusivement à la durée initiale de
la garantie (définie ci-dessous). Si l’appareil de chauffage ou de
climatisation n’a pas été correctement enregistré (et si toutes les
autres conditions applicables énoncées dans ce document sont
satisfaites), toutes ces références se réfèrent à la période initiale
de la garantie ainsi qu'à la garantie avec la clause supplémentaire
pour enregistrement (définie ci-dessous).
un concessionnaire adhérant à toutes les lois fédérales, lois
d'État, codes locaux, politiques et exigences de licence.
• Les produits installés en dehors des États-Unis ou de leurs
territoires, ou du Canada.
• Les appareils qui fonctionnent dans des structures
incomplètes.
• Les appareils installés dans des bâtiments autres que les
résidences occupées par leurs propriétaires, tels que les
immeubles non résidentiels ou des résidences non occupées
par le propriétaire.
Quels problèmes cette garantie couvre-t-elle?
Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication
qui se présentent lors d’une utilisation et d’un entretien
normaux.
Qui fournit la garantie?
Cette garantie vous est fournie par Daikin Comfort Technologies
Manufacturing, L.P. (« Daikin »), qui garantit toutes les
composantes de cet appareil de chauffage ou de climatisation,
comme décrit ci-dessous.
Autres garanties
Cette garantie est prioritaire sur toute autre garantie expresse.
TOUTES LES GARANTIES TACITES DE DAIKIN, Y COMPRIS SANS
S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET
D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT LIMITÉES À
LA DURÉE DE CETTE GARANTIE. Certains états et provinces
n'autorisent pas les limitations sur la durée d'une garantie tacite,
par conséquent, cette exclusion peut ne pas s'appliquer pour
vous.
À quel type d'installations cette garantie s’applique-t-elle?
Cette garantie s'applique aux appareils de chauffage et de
climatisation installés dans des résidences occupées par leur
propriétaire. Différentes garanties s’appliquent aux appareils
installés dans des résidences non occupées par le propriétaire et
dans les propriétés commerciales.
L’enregistrement est-il obligatoire?
L’enregistrement est fortement recommandé. Comme
indiqué ci-dessous, la couverture de garantie avec durée
initiale est disponible pour les propriétaires qui ne se sont
pas enregistrés, mais la couverture supplémentaire de la
garantie avec l’enregistrement n'est disponible que pour les
propriétaires enregistrés. POUR L'ENREGISTREMENT, RENDEZVOUS SUR LE SITE WWW.AMANA-HAC.COM ET CLIQUEZ SUR
« ENREGISTREMENT DU PRODUIT ». Si vous êtes résidents de
la Californie ou du Québec, veuillez vous rendre à la section «
Résidents de la Californie et du Québec » ci-dessous. Si l’appareil
est installé dans une résidence en Floride, veuillez vous rendre à
la section « Appareils installés en Floride » ci-dessous.
Quels problèmes cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Daikin n'est pas responsable :
• Des dommages ou réparations qui sont la conséquence d'une
installation ou d'une application défectueuse.
• Des dommages qui sont le résultat d'inondations, d’incendies,
de vents, de foudre, de catastrophes naturelles, d'accidents,
d'une atmosphère corrosive ou d'autres conditions
indépendantes du contrôle de Daikin.
• Des dommages ou de la nécessité d'une réparation découlant
de l'utilisation de composants ou d’accessoires non
compatibles avec cet appareil.
• De l’entretien normal comme décrit dans le manuel
d'installation et de fonctionnement, tels que le nettoyage des
échangeurs, le nettoyage et/ou le remplacement des filtres et
la lubrification.
• Des pièces ou des accessoires non fournis ou désignés par le
fabricant.
• Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant
d'un mauvais entretien, utilisation ou exploitation.
• Des dommages ou de l’incapacité de démarrer l'appareil
en raison d’une interruption, d’une surtension ou d’une
Quels appareils cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Cette garantie ne couvre pas :
• Les appareils commandés sur Internet, par téléphone ou par
d'autres moyens électroniques, sauf si l'appareil est installé par
www.amana-hac.com
Pour plus d'informations sur cette garantie, veuillez
contacter le service de soutien aux propriétaires par
courrier à 19001 Kermier Road, Waller, Texas 77484
Pièce Nº PWAFURNSUNTC
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est une marque commerciale de Maytag Corporation et est utilisée sous licence de Daikin Comfort Technologies Manufacturing, LP Tous droits réservés.
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GARANTIE LIMITÉE
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fluctuation du service électrique ou d'un service électrique
inadéquat.
• De tout dommage ou besoin de réparation causé par des
conduites d'eau gelées ou cassées, des dégâts dus à l'eau,
une intrusion d'humidité, de la moisissure ou toute autre
croissance biologique.
• Des modifications de l'apparence de l'appareil qui n'affectent
pas ses performances.
• Du remplacement des fusibles et du remplacement ou de la
réinitialisation des disjoncteurs.
propriétaire enregistré d'origine ou son conjoint (« propriétaire
enregistré ») possède et réside dans la résidence où l'appareil
a été initialement installé pendant (1) la durée de vie du
propriétaire enregistré pour l’échangeur thermique et (2) une
période allant jusqu'à 10 ANS après la date d'installation pour
toutes les autres pièces. Pour les appareils installés au Texas,
la Durée supplémentaire de couverture de la garantie pour les
appareils enregistrés sur l’échangeur thermique dure jusqu'à
ce que les recours applicables spécifiquement aux appareils
qui sont affectés par des échangeurs thermiques défaillants
(décrits dans la section suivante) aient été fournis ou que la
durée de disponibilité de ces recours ait été atteinte, et la Durée
supplémentaire de couverture de la garantie pour les appareils
enregistrés sur toutes les autres pièces dure jusqu'à 10 ANS après
la date d'installation.
Quand commence la garantie?
La garantie commence à la « date d'installation ». La date
d'installation est l'une des trois dates suivantes en fonction des
circonstances de l'achat :
(1) Pour les appareils installés dans des résidences
nouvellement construites, la date d’installation est la date
à laquelle le propriétaire achète la résidence auprès du
constructeur.
(2) Pour les appareils installées dans des résidences existantes,
la date d’installation est la date à laquelle l’appareil est
originellement installée.
(3) Sauf pour les résidents de Californie, si la date à laquelle
le propriétaire achète la résidence au constructeur ou la
date de l’installation initiale de l’appareil ne peuvent pas
être vérifiées, la date de l’installation est de trois mois
après la date de fabrication. Les quatre premiers chiffres du
numéro de série (AAMM) sur l’appareil indiquent la date de
fabrication. Par exemple, un numéro de série commençant
par « 2307 » indique que l’unité a été fabriquée en juin
2023.
Ni la Durée de garantie initiale ni la Durée supplémentaire de
couverture de la garantie pour les appareils enregistrés, le
cas échéant, ne continue après que l'appareil a été retiré de
l'emplacement où il a été installé à l'origine.
Si vous êtes résidents de la Californie ou du Québec, veuillez vous
rendre à la section « Résidents de la Californie et du Québec »
ci-dessous.
Si l’appareil est installé dans une résidence en Floride, veuillez
vous rendre à la section « Appareils installés en Floride » cidessous.
Le remplacement d'une partie en vertu de cette garantie n’a
pas pour effet de prolonger la période de garantie. En d'autres
termes, Daikin ne garantit une pièce de rechange que pour la
période restante en vertu de la garantie applicable sur la pièce
d’origine.
Quelle est la durée de couverture de la garantie?
L’enregistrement n’est pas nécessaire pour être couvert par la
garantie mais l’enregistrement permet au propriétaire d’avoir
droit à une durée de garantie supplémentaire indiquée dans
le paragraphe suivant. Si l'appareil n'est pas enregistré, la
garantie dure jusqu'à (1) 20 ANS après la date d'installation de
l'échangeur thermique et (2) 5 ANS après la date d'installation
pour toutes les autres pièces (la « Durée de garantie initiale ») .
Que fera Daikin pour corriger des problèmes?
Si l'échangeur thermique d'un appareil correctement enregistré
installé au Texas ou en Floride tombe en panne dans les 20
premières ANNÉES suivant la date d'installation, Daikin fournira
un échangeur thermique de remplacement sans frais. De plus,
si l'échangeur thermique d'un appareil correctement enregistré
installé au Texas ou en Floride tombe en panne après les 20
premières ANNÉES suivant la date d'installation, mais dans les 99
premières ANNÉES suivant la date d'installation, Daikin fournira
un échangeur thermique de remplacement sans frais, une
seule fois.
Si l'appareil est correctement enregistré en ligne dans les 60
jours suivant la date d'installation, une garantie supplémentaire
(la « Durée supplémentaire de couverture de la garantie pour les
appareils enregistrés ») est fournie.
À l'exception des appareils installés au Texas ou en Floride,
la Durée supplémentaire de couverture de la garantie
pour les appareils enregistrés dure aussi longtemps que le
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Recours en général
À moins que l’un des recours ci-dessus s’applique, Daikin fournira
une pièce de rechange sans aucun frais uniquement pour la
pièce, pour remplacer toute pièce qui s'avère être défectueuse
à cause de vices de fabrication ou des matériaux lors d'une
utilisation et d'un entretien normaux pendant la durée de la
garantie.
Cette garantie vous confère des droits particuliers garantis par la
loi et vous pouvez aussi en avoir d'autres qui varient d’un état à
l’autre et d’une province à l’autre.
Appareils installées en Floride
Un appareil installé en Floride est réputé enregistré si un
concessionnaire agréé en vertu de la partie I du chapitre 489 des
Statuts de Floride (a) installe le nouvel appareil; et (b) fournit à
Daikin la date de délivrance du certificat d'occupation pour les
installations liées à une nouvelle construction, ou le numéro de
série de l’appareil pour les installations liées à une construction
existante, selon le cas.
Autres recours
LES RECOURS APPLICABLES DÉCRITS DANS CETTE SECTION
SONT LES SEULS RESPONSABILITÉS DE DAIKIN, ET LES SEULS
RECOURS DU PROPRIÉTAIRE, POUR TOUTE VIOLATION DE CETTE
GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE.
Les résidents du Québec et de la Californie
Les résidents du Québec et de la Californie n’ont pas besoin
d’enregistrer le produit pour obtenir tous les droits et recours
dont disposent les propriétaires enregistrés en vertu de cette
garantie, mais la durée supplémentaire de couverture de
la garantie est disponible uniquement pour le propriétaire
initiale de l’appareil ou son époux ou conjoint. Les dispositions
d'arbitrage de la présente garantie ne sont pas applicables aux
résidents du Québec.
Qu’est-ce que Daikin ne fera pas pour corriger des problèmes?
Daikin ne paiera pas pour :
• Les coûts associés à la main-d'œuvre, au transport ou à
tout autre frais associé à l'entretien, à la réparation ou au
fonctionnement de l'appareil, à la désinstallation de toute
pièce défectueuse ou à l'installation de toute pièce de
rechange.
• Les coûts d'électricité ou de carburant, ou l'augmentation
des coûts d'électricité ou de carburant, y compris l'utilisation
supplémentaire inhabituelle de chaleur électrique.
• L’hébergement ou les frais de transport.
Où un recours juridique peut-il être présenté?
CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE CETTE CLAUSE
D’ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS.
1. Parties : Cette clause d'arbitrage affecte vos droits contre
Daikin Comfort Technologies North America, Inc. et ses filiales,
y compris, mais sans s'y limiter, Daikin Comfort Technologies
Manufacturing, L.P., et ses ou leurs employés ou agents,
successeurs ou ayants droit, qui ensemble sont désignés cidessous par « nous » ou « notre » pour plus de commodité.
2. OBLIGATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DES
STIPULATIONS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE ENTRE VOUS
ET NOUS SERA DÉCIDÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE NEUTRE
ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’ÊTRE PORTÉ DEVANT LES
TRIBUNAUX OU DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS DEVANT
JURY. Le mot « litige » aura l’acception la plus large
possible permise par la loi. Il inclut tout litige, réclamation
ou différend découlant de votre achat d’un appareil de
chauffage ou de climatisation Daikin ou en relation avec
ceux-ci, de toute garantie de l’appareil, ou de l’état de
l’appareil. Il inclut également la détermination de la portée
ou de l’applicabilité de la présente Clause d’arbitrage.
L’obligation d’arbitrage s’applique à toutes les réclamations
contractuelles et délictuelles, conformément aux lois, ou
pour toute autre raison.
QU’UNE DEMANDE SOIT BASÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU
D'AUTRES DÉLITS, LA RUPTURE DE GARANTIE OU TOUTE AUTRE
RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE, NI DAIKIN
NI SES FILIALES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES
DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER,
LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION D'UN APPAREIL,
LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES UTILITAIRES OU LES DOMMAGES
À LA PROPRIÉTÉ. Certains états et provinces n'autorisent
pas l'exclusion ou la limitation des dommages consécutifs ou
indirects, par conséquent l'exclusion ci-dessus peut ne pas
s'appliquer pour vous.
Comment le propriétaire peut-il recevoir le service de garantie?
S'il y a un problème avec l'appareil, contactez un concessionnaire
agréé.
Pour recevoir une pièce de rechange, un concessionnaire agréé
doit apporter la pièce défectueuse à un distributeur de produits
de chauffage et de climatisation Daikin.
Pour en savoir plus sur la garantie, veuillez écrire aux services
de soutien aux propriétaires, 19001 Kermier Road, Waller, Texas
77484.
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GARANTIE LIMITÉE
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d’arbitrage saisi. Les résidents des États-Unis peuvent
choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine, Californie
92614, www.jamsadr.com), ou, sous réserve de notre
accord, tout autre organisme d’arbitrage. En outre, les
résidents au Canada peuvent choisir l’ADR Institute du
Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto, Ontario,
M4P 1K5, www.amic.org). Les règles de ces organismes
peuvent être obtenues en contactant ces organismes ou
en visitant leurs sites Web. Si les règles de l’organisme
d’arbitrage choisi entrent en conflit avec la présente
Clause d’arbitrage, les stipulations de la présente Clause
d’arbitrage prévalent. La sentence du ou des arbitre(s) sera
définitive et exécutoire entre les parties.
8. Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi applicable
n’en dispose autrement, l’audience d’arbitrage pour les
résidents des États-Unis sera menée dans le district fédéral
dans lequel vous résidez (dans votre région) ou, pour les
résidents du Canada, dans la province dans laquelle vous
résidez et, si vous choisissez, sera en personne.
9. Coûts de l’arbitrage : Chacune des parties est responsable
du paiement des honoraires de ses avocats et experts, ainsi
que des autres coûts et frais, sauf disposition contraire
de la loi applicable. Nonobstant la phrase précédente,
et sauf disposition contraire de la loi applicable, si vous
êtes un consommateur en vertu des règles JAMS : (a) si
vous initiez un arbitrage, Daikin paiera votre part des frais
et honoraires facturés par l'organisation d'arbitrage et
le ou les arbitre(s) au-delà des premiers 200 $; et (b) si
Daikin initie l'arbitrage, Daikin paiera tous les coûts et frais
facturés par l'organisation d'arbitrage et le(s) arbitre(s).
10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause
d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage survivra à
l’expiration ou à la résiliation, ou encore à tout transfert,
de la garantie de votre appareil. Si la présente Claude
d’arbitrage, à l’exception des renonciations aux droits
d’action collective, est déclarée inexécutable en tout
ou en partie pour quelque raison que ce soit, le reste
de la présente clause ainsi que la garantie resteront
en vigueur. Si, dans le cas où des allégations d’action
collective ont été faites, la renonciation aux droits d’action
collective contenue dans la présente garantie est déclarée
inexécutable au regard de tout ou partie du litige, les
parties du litige auxquelles la renonciation à l’action
collective a été déclarée inapplicable seront disjointes
et portées devant les tribunaux sans référence à, ni
application de, la présente Clause d’arbitrage. Toutes les
autres parties restantes seront traitées dans le cadre de la
procédure d’arbitrage.
3. RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF : L’ARBITRAGE
AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. DANS LE CAS
OÙ UN LITIGE FERAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE, VOUS
ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE
PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE
OU DE MEMBRE D’UN GROUPE À TOUT RECOURS
COLLECTIF AUQUEL VOUS AURIEZ DROIT CONTRE NOUS
OU AUQUEL NOUS AURIONS DROIT CONTRE VOUS, OU
ENCORE EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUT
AUTRE TITRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA
LOI. VOUS ET NOUS RENONCEONS ÉGALEMENT À TOUT
DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE
OU REPRÉSENTATIVE SOUS TOUTE FORME, Y COMPRIS
TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE JONCTION
D'ARBITRAGES INDIVIDUELS.
4. Communication préalable et autres droits : La
communication préalable et le droit de faire appel dans
une procédure d’arbitrage sont généralement plus limités
que dans un procès judiciaire. Cela s’applique à vous et
à nous. Certains droits que vous ou nous pourrions avoir
devant un tribunal ne seront pas disponibles dans une
procédure d’arbitrage. Veuillez lire la présente Clause
d’arbitrage et consulter les règles des organisations
d’arbitrage énumérées ci-dessous pour obtenir davantage
d’informations.
5. CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES : VOUS
POUVEZ CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET
TOUT OU PARTIE D’ENTRE NOUS DEVANT UNE COUR DES
PETITES CRÉANCES, AU LIEU DE L’ARBITRAGE, SI LE LITIGE
SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES POUR EN SAISIR
LADITE COUR.
6. Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les
procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par le
Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et non
par les lois des États respectifs sur l’arbitrage, sauf dans
l’Oregon et dans le Wisconsin, où la loi de l’État respectif
s’appliquera. Pour les résidents du Canada, les procédures
et les effets de l’arbitrage seront régis par la loi d’arbitrage
applicable de la province dans laquelle vous avez acheté
votre appareil Daikin. La loi régissant vos droits de garantie
de fond et autres réclamations sera la loi de l'État ou de
la province où votre appareil a été installé. Tout tribunal
compétent peut prononcer un jugement sur la sentence
arbitrale.
7. Règles de l’arbitrage : Si le montant en litige est inférieur
à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre unique.
Si le montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 $,
l'arbitrage sera décidé par un groupe de trois arbitres.
L’arbitre sera choisi selon les règles de l’organisme
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GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON OCCUPÉE PAR
LE PROPRIÉTAIRE
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immeubles non résidentiels ou les logements occupés par leur
propriétaire.
Sauf stipulation contraire dans le présent document, si l’appareil
de chauffage ou de climatisation n’a pas été correctement
enregistré, toutes les références de ce document à propos de «
la garantie » ou de « cette garantie », ou de structure similaire,
se référent seulement et exclusivement à la durée initiale de
la garantie (définie ci-dessous). Si l’appareil de chauffage ou de
climatisation n’a pas été correctement enregistré (et si toutes les
autres conditions applicables énoncées dans ce document sont
satisfaites), toutes ces références se réfèrent à la période initiale
de la garantie ainsi qu'à la garantie avec la clause supplémentaire
pour enregistrement (définie ci-dessous).
Quels problèmes cette garantie couvre-t-elle?
Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication
qui se présentent lors d’une utilisation et d’un entretien normaux.
Autres garanties
CETTE GARANTIE TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, PAR
DAIKIN OU SES FILIALES, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS
TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU
POUR UN RAISON PARTICULIÈRE.
Qui fournit la garantie?
Cette garantie vous est fournie par Daikin Comfort Technologies
Manufacturing, L.P. (« Daikin »), qui garantit toutes les
composantes de cet appareil de chauffage ou de climatisation,
comme décrit ci-dessous.
Quels problèmes cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Daikin n'est pas responsable :
• Des dommages ou réparations qui sont la conséquence d'une
installation ou d'une application défectueuse.
• Des dommages qui sont le résultat d'inondations, d’incendies,
de vents, de foudre, de catastrophes naturelles, d'accidents,
d'une atmosphère corrosive ou d'autres conditions
indépendantes du contrôle de Daikin.
• Des dommages ou de la nécessité d'une réparation découlant
de l'utilisation de composants ou d’accessoires non
compatibles avec cet appareil.
• De l’entretien normal comme décrit dans le manuel
d'installation et de fonctionnement, tels que le nettoyage des
échangeurs, le nettoyage et/ou le remplacement des filtres et
la lubrification.
• Des pièces ou des accessoires non fournis ou désignés par le
fabricant.
• Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant
d'un mauvais entretien, utilisation ou exploitation.
• Des dommages ou de l’incapacité de démarrer l'appareil en
raison d’une interruption, d’une surtension ou d’une fluctuation
du service électrique ou d'un service électrique inadéquat.
• De tout dommage ou besoin de réparation causé par des
conduites d'eau gelées ou cassées, des dégâts dus à l'eau,
une intrusion d'humidité, de la moisissure ou toute autre
croissance biologique.
• Des modifications de l'apparence de l'appareil qui n'affectent
pas ses performances.
• Du remplacement des fusibles et du remplacement ou de la
réinitialisation des disjoncteurs.
À quel type d'installations cette garantie s’applique-t-elle?
Cette garantie s'applique aux appareils de chauffage et de
climatisation installés dans des résidences non occupées par le
propriétaire. Différentes garanties s’appliquent aux appareils
installés dans des résidences occupées par le propriétaire et
dans les propriétés commerciales.
L’enregistrement est-il obligatoire?
L’enregistrement est fortement recommandé. Comme
indiqué ci-dessous, la couverture de garantie avec durée
initiale est disponible pour les propriétaires qui ne se sont
pas enregistrés, mais la couverture supplémentaire de la
garantie avec l’enregistrement n'est disponible que pour les
propriétaires enregistrés. POUR L'ENREGISTREMENT, RENDEZVOUS SUR LE SITE WWW.AMANA-HAC.COM ET CLIQUEZ SUR «
ENREGISTREMENT DU PRODUIT ». Si l’appareil est installé dans
un bien immobilier résidentiel de Floride (défini ci-dessous),
veuillez vous rendre à la section « Appareils situés dans un bien
immobilier résidentiel de Floride » ci-dessous.
Quels appareils cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Cette garantie ne couvre pas :
• Les appareils commandés sur Internet, par téléphone ou par
d'autres moyens électroniques, sauf si l'appareil est installé
par un concessionnaire adhérant à toutes les lois fédérales,
lois d'État, codes locaux, politiques et exigences de licence.
• Les produits installés en dehors des États-Unis ou de leurs
territoires, ou du Canada.
• Les appareils qui fonctionnent dans des structures incomplètes.
• Les appareils installés dans des bâtiments autres que les
résidences non occupées par le propriétaire, tels que les
Quand commence la garantie?
La garantie commence à la « date d'installation ». La date
d'installation est l'une des deux dates suivantes :
Pièce Nº PWAFURNSUNTC
07/2023
est une marque commerciale de Maytag Corporation et est utilisée sous licence de Daikin Comfort Technologies Manufacturing, LP Tous droits réservés.
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GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON OCCUPÉE PAR
LE PROPRIÉTAIRE
Modèles : AD9S80, AM9S92, AC9S80, AM9S80, AR9S80, AR9S92
(1) La date d'installation est la date à laquelle l’appareil a été
installé à l'origine.
(2) Si la date à laquelle l'appareil à été installé à l'origine ne
peut être vérifiée, la date d'installation est de trois mois
après la date de fabrication. Les quatre premiers chiffres
du numéro de série (AAMM) sur l’appareil indiquent la
date de fabrication. Par exemple, un numéro de série
commençant par « 2307 » indique que l’unité a été
fabriquée en juin 2023.
Le remplacement d'une partie en vertu de cette garantie n’a
pas pour effet de prolonger la période de garantie. En d'autres
termes, Daikin ne garantit une pièce de rechange que pour la
période restante en vertu de la garantie applicable sur la pièce
d’origine.
Que fera Daikin pour corriger des problèmes?
Daikin fournira une pièce de rechange sans aucun frais
uniquement pour la pièce, pour remplacer toute pièce qui
s'avère être défectueuse à cause de vices de fabrication ou
des matériaux lors d'une utilisation et d'un entretien normaux
pendant la durée de la garantie. Fournir la pièce de rechange est
la seule responsabilité de Daikin en vertu de cette garantie.
Quelle est la durée de couverture de la garantie?
L’enregistrement n’est pas nécessaire pour être couvert par la
garantie mais l’enregistrement permet au propriétaire d’avoir
droit à une durée de garantie supplémentaire indiquée dans
le paragraphe suivant. Si l'appareil n'est pas enregistré, la
garantie dure jusqu'à (1) 20 ANS après la date d'installation de
l'échangeur thermique et (2) 5 ANS après la date d'installation
pour toutes les autres pièces (la « Durée de garantie initiale ») .
LES RECOURS APPLICABLES DÉCRITS DANS CETTE SECTION
SONT LES SEULS RESPONSABILITÉS DE DAIKIN, ET LES SEULS
RECOURS DU PROPRIÉTAIRE, POUR TOUTE VIOLATION DE CETTE
GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE.
Si l’appareil est enregistré en ligne dans les 60 jours suivants
la date d’installation, une garantie supplémentaire (« Clause
de garantie supplémentaire pour les appareils enregistrés »)
est fournie et elle dure aussi longtemps que le propriétaire
enregistré ou son conjoint (« propriétaire enregistré(e) »)
possèdent et résident dans la maison où l'appareil a été
initialement installé, pendant une période allant jusqu’à (1) 20
ANS après la date d’installation pour l’échangeur thermique, et
(2) 10 ANS après la date d’installation, pour toutes les autres
pièces. La limitation de la durée supplémentaire de couverture
de la garantie pour les appareils enregistrés au propriétaire
enregistré d’origine ne s'applique pas (1) aux propriétaires d'une
résidence unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou quadrifamiliale,
ou d'un appareil résidentiel dans une structure à logements
multiples dans laquelle le titre de propriété d'un appareil
résidentiel individuel est transféré au propriétaire de l'appareil
résidentiel dans le cadre d'un système de copropriété ou de
coopérative, situé au Texas, ou (2) aux habitations individuelles,
aux duplex, aux triplex, aux quadruplex, aux appartements ou
aux logements en copropriété divise situés en Floride (« Biens
immobiliers résidentiels de Floride »).
Qu’est-ce que Daikin ne fera pas pour corriger des problèmes?
Daikin ne paiera pas pour :
• Les coûts associés à la main-d'œuvre, au transport ou à
tout autre frais associé à l'entretien, à la réparation ou au
fonctionnement de l'appareil, à la désinstallation de toute
pièce défectueuse ou à l'installation de toute pièce de
rechange.
• Les coûts d'électricité ou de carburant, ou l'augmentation
des coûts d'électricité ou de carburant, y compris l'utilisation
supplémentaire inhabituelle de chaleur électrique.
• L’hébergement ou les frais de transport.
QU’UNE DEMANDE SOIT BASÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU
D'AUTRES DÉLITS, LA RUPTURE DE GARANTIE OU TOUTE AUTRE
RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE, NI DAIKIN NI
SES FILIALES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS
OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE
DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION D'UN APPAREIL, LES
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES UTILITAIRES OU LES DOMMAGES À LA
PROPRIÉTÉ.
Comment le propriétaire peut-il recevoir le service de garantie?
S'il y a un problème avec l'appareil, contactez un concessionnaire
agréé.
Ni la Durée de garantie initiale ni la Durée supplémentaire de
couverture de la garantie pour les appareils enregistrés, le
cas échéant, ne continue après que l'appareil a été retiré de
l'emplacement où il a été installé à l'origine.
Pour recevoir une pièce de rechange, un concessionnaire agréé
doit apporter la pièce défectueuse à un distributeur de produits
de chauffage et de climatisation Daikin.
Si l’appareil est installé dans un bien immobilier résidentiel de
Floride, veuillez vous rendre à la section « Appareils situés dans
un bien immobilier résidentiel de Floride » ci-dessous.
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est une marque commerciale de Maytag Corporation et est utilisée sous licence de Daikin Comfort Technologies Manufacturing, LP Tous droits réservés.
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GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON OCCUPÉE PAR
LE PROPRIÉTAIRE
Modèles : AD9S80, AM9S92, AC9S80, AM9S80, AR9S80, AR9S92
Pour en savoir plus sur la garantie, veuillez écrire aux services
de soutien aux propriétaires, 19001 Kermier Road, Waller, Texas
77484.
Appareils situés dans un bien immobilier résidentiel de Floride
Un appareil installé dans un bien immobilier résidentiel de
Floride est réputé enregistré si un concessionnaire agréé en
vertu de la partie I du chapitre 489 des Statuts de Floride (a)
installe le nouvel appareil; et (b) fournit à Daikin la date de
délivrance du certificat d'occupation pour les installations liées
à une nouvelle construction, ou le numéro de série de l’appareil
pour les installations liées à une construction existante, selon le
cas.
4.
Où un recours juridique peut-il être présenté?
CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE CETTE CLAUSE
D’ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS.
1. Parties : Cette clause d'arbitrage affecte vos droits contre
Daikin Comfort Technologies North America, Inc. et ses
filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Daikin Comfort
Technologies Manufacturing, L.P., et ses ou leurs employés
ou agents, successeurs ou ayants droit, qui ensemble sont
désignés ci-dessous par « nous » ou « notre » pour plus de
commodité.
2. OBLIGATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DES
STIPULATIONS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE ENTRE VOUS
ET NOUS SERA DÉCIDÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE NEUTRE
ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’ÊTRE PORTÉ DEVANT LES
TRIBUNAUX OU DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS DEVANT
JURY. Le mot « litige » aura l’acception la plus large
possible permise par la loi. Il inclut tout litige, réclamation
ou différend découlant de votre achat d’un appareil de
chauffage ou de climatisation Daikin ou en relation avec
ceux-ci, de toute garantie de l’appareil, ou de l’état de
l’appareil. Il inclut également la détermination de la portée
ou de l’applicabilité de la présente Clause d’arbitrage.
L’obligation d’arbitrage s’applique à toutes les réclamations
contractuelles et délictuelles, conformément aux lois, ou
pour toute autre raison.
3. RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF : L’ARBITRAGE
AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. DANS LE CAS
OÙ UN LITIGE FERAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE, VOUS
ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE
PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE
OU DE MEMBRE D’UN GROUPE À TOUT RECOURS
COLLECTIF AUQUEL VOUS AURIEZ DROIT CONTRE NOUS
OU AUQUEL NOUS AURIONS DROIT CONTRE VOUS, OU
ENCORE EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUT
AUTRE TITRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA
5.
6.
7.
LOI. VOUS ET NOUS RENONCEONS ÉGALEMENT À TOUT
DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE
OU REPRÉSENTATIVE SOUS TOUTE FORME, Y COMPRIS
TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE JONCTION
D'ARBITRAGES INDIVIDUELS.
Communication préalable et autres droits : La
communication préalable et le droit de faire appel dans
une procédure d’arbitrage sont généralement plus limités
que dans un procès judiciaire. Cela s’applique à vous et
à nous. Certains droits que vous ou nous pourrions avoir
devant un tribunal ne seront pas disponibles dans une
procédure d’arbitrage. Veuillez lire la présente Clause
d’arbitrage et consulter les règles des organisations
d’arbitrage énumérées ci-dessous pour obtenir davantage
d’informations.
CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES : VOUS
POUVEZ CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET
TOUT OU PARTIE D’ENTRE NOUS DEVANT UNE COUR DES
PETITES CRÉANCES, AU LIEU DE L’ARBITRAGE, SI LE LITIGE
SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES POUR EN SAISIR
LADITE COUR.
Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les
procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par le
Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et non
par les lois des États respectifs sur l’arbitrage, sauf dans
l’Oregon et dans le Wisconsin, où la loi de l’État respectif
s’appliquera. Pour les résidents du Canada, les procédures
et les effets de l’arbitrage seront régis par la loi d’arbitrage
applicable de la province dans laquelle vous avez acheté
votre appareil Daikin. La loi régissant vos droits de garantie
de fond et autres réclamations sera la loi de l'État ou de
la province où votre appareil a été installé. Tout tribunal
compétent peut prononcer un jugement sur la sentence
arbitrale.
Règles de l’arbitrage : Si le montant en litige est inférieur
à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre unique.
Si le montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 $,
l'arbitrage sera décidé par un groupe de trois arbitres.
L’arbitre sera choisi selon les règles de l’organisme
d’arbitrage saisi. Les résidents des États-Unis peuvent
choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine, Californie
92614, www.jamsadr.com), ou, sous réserve de notre
accord, tout autre organisme d’arbitrage. En outre, les
résidents au Canada peuvent choisir l’ADR Institute du
Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto, Ontario,
M4P 1K5, www.amic.org). Les règles de ces organismes
peuvent être obtenues en contactant ces organismes ou
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est une marque commerciale de Maytag Corporation et est utilisée sous licence de Daikin Comfort Technologies Manufacturing, LP Tous droits réservés.
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GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON OCCUPÉE PAR
LE PROPRIÉTAIRE
Modèles : AD9S80, AM9S92, AC9S80, AM9S80, AR9S80, AR9S92
en visitant leurs sites Web. Si les règles de l’organisme
d’arbitrage choisi entrent en conflit avec la présente
Clause d’arbitrage, les stipulations de la présente Clause
d’arbitrage prévalent. La sentence du ou des arbitre(s) sera
définitive et exécutoire entre les parties.
8. Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi
applicable n’en dispose autrement, l’audience d’arbitrage
pour les résidents des États-Unis sera menée dans le
district fédéral dans lequel vous résidez (dans votre
région) ou, pour les résidents du Canada, dans la province
dans laquelle vous résidez et, si vous choisissez, sera en
personne.
9. Coûts de l’arbitrage : Chacune des parties est responsable
du paiement des honoraires de ses avocats et experts, ainsi
que des autres coûts et frais, sauf disposition contraire
de la loi applicable. Nonobstant la phrase précédente,
et sauf disposition contraire de la loi applicable, si vous
êtes un consommateur en vertu des règles JAMS : (a) si
vous initiez un arbitrage, Daikin paiera votre part des frais
et honoraires facturés par l'organisation d'arbitrage et
le ou les arbitre(s) au-delà des premiers 200 $; et (b) si
Daikin initie l'arbitrage, Daikin paiera tous les coûts et frais
facturés par l'organisation d'arbitrage et le(s) arbitre(s).
10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause
d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage survivra à
l’expiration ou à la résiliation, ou encore à tout transfert,
de la garantie de votre appareil. Si la présente Claude
d’arbitrage, à l’exception des renonciations aux droits
d’action collective, est déclarée inexécutable en tout
ou en partie pour quelque raison que ce soit, le reste
de la présente clause ainsi que la garantie resteront
en vigueur. Si, dans le cas où des allégations d’action
collective ont été faites, la renonciation aux droits d’action
collective contenue dans la présente garantie est déclarée
inexécutable au regard de tout ou partie du litige, les
parties du litige auxquelles la renonciation à l’action
collective a été déclarée inapplicable seront disjointes
et portées devant les tribunaux sans référence à, ni
application de, la présente Clause d’arbitrage. Toutes les
autres parties restantes seront traitées dans le cadre de la
procédure d’arbitrage.
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est une marque commerciale de Maytag Corporation et est utilisée sous licence de Daikin Comfort Technologies Manufacturing, LP Tous droits réservés.
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GARANTIE COMMERCIALE
Modèles : AD9S80, AM9S92, AC9S80, AM9S80, AR9S80, AR9S92
Qui fournit la garantie?
Cette garantie vous est fournie par Daikin Comfort Technologies
Manufacturing, L.P. (« Daikin »), qui garantit toutes les
composantes de cet appareil de chauffage ou de climatisation,
comme décrit ci-dessous.
•
•
À quel type d'installations cette garantie s’applique-t-elle?
Cette garantie s'applique aux appareils de chauffage et de
climatisation installés dans les bâtiments autres que les
résidences. Différentes garanties s’appliquent aux appareils
installés dans les résidences occupées par le propriétaire et dans
les résidences non occupées par le propriétaire.
•
•
Quels appareils cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Cette garantie ne couvre pas :
• Les appareils commandés sur Internet, par téléphone ou par
d'autres moyens électroniques, sauf si l'appareil est installé
par un concessionnaire adhérant à toutes les lois fédérales, lois
d'État, codes locaux, politiques et exigences de licence.
• Les produits installés en dehors des États-Unis ou de leurs
territoires, ou du Canada.
• Les appareils qui fonctionnent dans des structures
incomplètes.
• Les appareils qui sont installés dans les bâtiments résidentiels.
•
•
échangeurs, le nettoyage et/ou le remplacement des filtres et
la lubrification.
Des pièces ou des accessoires non fournis ou désignés par le
fabricant.
Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant
d'un mauvais entretien, utilisation ou exploitation.
Des dommages ou de l’incapacité de démarrer l'appareil
en raison d’une interruption, d’une surtension ou d’une
fluctuation du service électrique ou d'un service électrique
inadéquat.
De tout dommage ou besoin de réparation causé par des
conduites d'eau gelées ou cassées, des dégâts dus à l'eau,
une intrusion d'humidité, de la moisissure ou toute autre
croissance biologique.
Des modifications de l'apparence de l'appareil qui n'affectent
pas ses performances.
Du remplacement des fusibles et du remplacement ou de la
réinitialisation des disjoncteurs.
Quand commence la garantie?
La garantie commence à la « date d'installation ». La date
d'installation est l'une des deux dates suivantes :
(1) La date d'installation est la date à laquelle l’appareil a été
installé à l'origine.
(2) Si la date à laquelle l'appareil à été installé à l'origine ne
peut être vérifiée, la date d'installation est de trois mois
après la date de fabrication. Les quatre premiers chiffres du
numéro de série (AAMM) sur l’appareil indiquent la date de
fabrication. Par exemple, un numéro de série commençant
par « 2307 » indique que l’unité a été fabriquée en juin 2023.
Quels problèmes cette garantie couvre-t-elle?
Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication
qui se présentent lors d’une utilisation et d’un entretien
normaux.
Autres garanties
CETTE GARANTIE TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, PAR
DAIKIN OU SES FILIALES, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS
TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU
POUR UN RAISON PARTICULIÈRE.
Quelle est la durée de couverture de la garantie?
La garantie dure jusqu'à (1) 20 ANS après la date d'installation de
l'échangeur thermique et (2) 5 ANS après la date d'installation
pour toutes les autres pièces.
Quels problèmes cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Daikin n'est pas responsable :
• Des dommages ou réparations qui sont la conséquence d'une
installation ou d'une application défectueuse.
• Des dommages qui sont le résultat d'inondations, d’incendies,
de vents, de foudre, de catastrophes naturelles, d'accidents,
d'une atmosphère corrosive ou d'autres conditions
indépendantes du contrôle de Daikin.
• Des dommages ou de la nécessité d'une réparation découlant
de l'utilisation de composants ou d’accessoires non
compatibles avec cet appareil.
• De l’entretien normal comme décrit dans le manuel
d'installation et de fonctionnement, tels que le nettoyage des
Cette période de garantie ne se prolonge pas suite au retrait de
l'appareil de l'emplacement où elle a été installée à l'origine.
Le remplacement d'une partie en vertu de cette garantie n’a pas
pour effet de prolonger la période de garantie. En d'autres termes,
Daikin ne garantit une pièce de rechange que pour la période
restante en vertu de la garantie applicable sur la pièce d’origine.
Que fera Daikin pour corriger des problèmes?
Daikin fournira une pièce de rechange sans aucun frais
uniquement pour la pièce, pour remplacer toute pièce qui
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GARANTIE COMMERCIALE
Modèles : AD9S80, AM9S92, AC9S80, AM9S80, AR9S80, AR9S92
s'avère être défectueuse à cause de vices de fabrication ou
des matériaux lors d'une utilisation et d'un entretien normaux
pendant la durée de la garantie. Fournir la pièce de rechange est
la seule responsabilité de Daikin en vertu de cette garantie.
2.
LES RECOURS DÉCRITS DANS CETTE SECTION SONT LES SEULS
RESPONSABILITÉS DE DAIKIN, ET LES SEULS RECOURS DU
PROPRIÉTAIRE, POUR TOUTE VIOLATION DE TOUTE GARANTIE.
Qu’est-ce que Daikin ne fera pas pour corriger des problèmes?
Daikin ne paiera pas pour :
• Les coûts associés à la main-d'œuvre, au transport ou à
tout autre frais associé à l'entretien, à la réparation ou au
fonctionnement de l'appareil, à la désinstallation de toute
pièce défectueuse ou à l'installation de toute pièce de
rechange.
• Les coûts d'électricité ou de carburant, ou l'augmentation
des coûts d'électricité ou de carburant, y compris l'utilisation
supplémentaire inhabituelle de chaleur électrique.
• L’hébergement ou les frais de transport.
3.
QU’UNE DEMANDE SOIT BASÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU
D'AUTRES DÉLITS, LA RUPTURE DE GARANTIE OU TOUTE AUTRE
RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE, NI DAIKIN
NI SES FILIALES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES
DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER,
LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION D'UN APPAREIL,
LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES UTILITAIRES OU LES DOMMAGES
À LA PROPRIÉTÉ.
Comment le propriétaire peut-il recevoir le service de garantie?
S'il y a un problème avec l'appareil, contactez un concessionnaire
agréé.
4.
Pour recevoir une pièce de rechange, un concessionnaire agréé
doit apporter la pièce défectueuse à un distributeur de produits
de chauffage et de climatisation Daikin.
Pour en savoir plus sur la garantie, veuillez écrire aux services
de soutien aux propriétaires, 19001 Kermier Road, Waller, Texas
77484.
Où un recours juridique peut-il être présenté?
CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE CETTE CLAUSE
D’ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS.
1. Parties : Cette clause d'arbitrage affecte vos droits contre
Daikin Comfort Technologies North America, Inc. et ses
filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Daikin Comfort
5.
Technologies Manufacturing, L.P., et ses ou leurs employés
ou agents, successeurs ou ayants droit, qui ensemble sont
désignés ci-dessous par « nous » ou « notre » pour plus de
commodité.
OBLIGATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DES
STIPULATIONS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE ENTRE VOUS
ET NOUS SERA DÉCIDÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE NEUTRE
ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’ÊTRE PORTÉ DEVANT LES
TRIBUNAUX OU DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS DEVANT
JURY. Le mot « litige » aura l’acception la plus large
possible permise par la loi. Il inclut tout litige, réclamation
ou différend découlant de votre achat d’un appareil de
chauffage ou de climatisation Daikin ou en relation avec
ceux-ci, de toute garantie de l’appareil, ou de l’état de
l’appareil. Il inclut également la détermination de la portée
ou de l’applicabilité de la présente Clause d’arbitrage.
L’obligation d’arbitrage s’applique à toutes les réclamations
contractuelles et délictuelles, conformément aux lois, ou
pour toute autre raison.
RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF : L’ARBITRAGE
AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. DANS LE CAS
OÙ UN LITIGE FERAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE, VOUS
ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE
PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE
OU DE MEMBRE D’UN GROUPE À TOUT RECOURS
COLLECTIF AUQUEL VOUS AURIEZ DROIT CONTRE NOUS
OU AUQUEL NOUS AURIONS DROIT CONTRE VOUS, OU
ENCORE EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUT
AUTRE TITRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA
LOI. VOUS ET NOUS RENONCEONS ÉGALEMENT À TOUT
DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE
OU REPRÉSENTATIVE SOUS TOUTE FORME, Y COMPRIS
TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE JONCTION
D'ARBITRAGES INDIVIDUELS.
Communication préalable et autres droits : La
communication préalable et le droit de faire appel dans
une procédure d’arbitrage sont généralement plus limités
que dans un procès judiciaire. Cela s’applique à vous et
à nous. Certains droits que vous ou nous pourrions avoir
devant un tribunal ne seront pas disponibles dans une
procédure d’arbitrage. Veuillez lire la présente Clause
d’arbitrage et consulter les règles des organisations
d’arbitrage énumérées ci-dessous pour obtenir davantage
d’informations.
CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES : VOUS
POUVEZ CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE VOUS
Pièce Nº PWAFURNSUNTC
07/2023
est une marque commerciale de Maytag Corporation et est utilisée sous licence de Daikin Comfort Technologies Manufacturing, LP Tous droits réservés.
10
GARANTIE COMMERCIALE
Modèles : AD9S80, AM9S92, AC9S80, AM9S80, AR9S80, AR9S92
ET TOUT OU PARTIE D’ENTRE NOUS DEVANT UNE COUR
DES PETITES CRÉANCES, AU LIEU DE L’ARBITRAGE, SI LE
LITIGE SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES POUR EN
SAISIR LADITE COUR.
6. Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les
procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par le
Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et non
par les lois des États respectifs sur l’arbitrage, sauf dans
l’Oregon et dans le Wisconsin, où la loi de l’État respectif
s’appliquera. Pour les résidents du Canada, les procédures
et les effets de l’arbitrage seront régis par la loi d’arbitrage
applicable de la province dans laquelle vous avez acheté
votre appareil Daikin. La loi régissant vos droits de garantie
de fond et autres réclamations sera la loi de l'État ou de
la province où votre appareil a été installé. Tout tribunal
compétent peut prononcer un jugement sur la sentence
arbitrale.
7. Règles de l’arbitrage : Si le montant en litige est inférieur
à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre unique.
Si le montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 $,
l'arbitrage sera décidé par un groupe de trois arbitres.
L’arbitre sera choisi selon les règles de l’organisme
d’arbitrage saisi. Les résidents des États-Unis peuvent
choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine, Californie
92614, www.jamsadr.com), ou, sous réserve de notre
accord, tout autre organisme d’arbitrage. En outre, les
résidents au Canada peuvent choisir l’ADR Institute du
Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto, Ontario,
M4P 1K5, www.amic.org). Les règles de ces organismes
peuvent être obtenues en contactant ces organismes ou
en visitant leurs sites Web. Si les règles de l’organisme
d’arbitrage choisi entrent en conflit avec la présente
Clause d’arbitrage, les stipulations de la présente Clause
d’arbitrage prévalent. La sentence du ou des arbitre(s) sera
définitive et exécutoire entre les parties.
8. Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi applicable
n’en dispose autrement, l’audience d’arbitrage pour les
résidents des États-Unis sera menée dans le district fédéral
dans lequel vous résidez (dans votre région) ou, pour les
résidents du Canada, dans la province dans laquelle vous
résidez et, si vous choisissez, sera en personne.
9. Coûts de l’arbitrage : Chacune des parties est responsable
du paiement des honoraires de ses avocats et experts, ainsi
que des autres coûts et frais, sauf disposition contraire de
la loi applicable. Chaque partie est également responsable
de la moitié des frais et des honoraires facturés par
l'organisation d'arbitrage et le(s) arbitre(s) pour administrer
l'arbitrage dans toute la mesure permise par la loi ou les
règles. Lorsque cela est permis par la loi, la partie gagnante
peut devoir rembourser à l’autre partie les coûts et les frais
de l’organisme d’arbitrage et du ou des arbitre(s) en tout ou
en partie par décision du ou des arbitre(s) à leur discrétion.
10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause
d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage survivra à
l’expiration ou à la résiliation, ou encore à tout transfert,
de la garantie de votre appareil. Si la présente Claude
d’arbitrage, à l’exception des renonciations aux droits
d’action collective, est déclarée inexécutable en tout
ou en partie pour quelque raison que ce soit, le reste
de la présente clause ainsi que la garantie resteront
en vigueur. Si, dans le cas où des allégations d’action
collective ont été faites, la renonciation aux droits d’action
collective contenue dans la présente garantie est déclarée
inexécutable au regard de tout ou partie du litige, les
parties du litige auxquelles la renonciation à l’action
collective a été déclarée inapplicable seront disjointes
et portées devant les tribunaux sans référence à, ni
application de, la présente Clause d’arbitrage. Toutes les
autres parties restantes seront traitées dans le cadre de la
procédure d’arbitrage.
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est une marque commerciale de Maytag Corporation et est utilisée sous licence de Daikin Comfort Technologies Manufacturing, LP Tous droits réservés.
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