GARANTIE LIMITÉE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 Sauf stipulation contraire dans le présent document, si l’appareil de chauffage ou de climatisation n’a pas été correctement enregistré, toutes les références de ce document à propos de « la garantie » ou de « cette garantie », ou de structure similaire, se référent seulement et exclusivement à la durée initiale de la garantie (définie ci-dessous). Si l’appareil de chauffage ou de climatisation n’a pas été correctement enregistré (et si toutes les autres conditions applicables énoncées dans ce document sont satisfaites), toutes ces références se réfèrent à la période initiale de la garantie ainsi qu'à la garantie avec la clause supplémentaire pour enregistrement (définie ci-dessous). • • • un concessionnaire adhérant à toutes les lois fédérales, lois d'État, codes locaux, politiques et exigences de licence. Les produits installés en dehors des États-Unis ou de leurs territoires, ou du Canada. Les appareils qui fonctionnent dans des structures incomplètes. Les appareils installés dans des bâtiments autres que les résidences occupées par leurs propriétaires, tels que les immeubles non résidentiels ou des résidences non occupées par le propriétaire. Quels problèmes cette garantie couvre-t-elle? Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication qui se présentent lors d’une utilisation et d’un entretien normaux. Qui fournit la garantie? Cette garantie vous est fournie par Daikin Comfort Technologies Manufacturing, L.P. (« Daikin »), qui garantit toutes les composantes de cet appareil de chauffage ou de climatisation, comme décrit ci-dessous. Autres garanties Cette garantie est prioritaire sur toute autre garantie expresse. TOUTES LES GARANTIES TACITES DE DAIKIN, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT LIMITÉES À LA DURÉE DE CETTE GARANTIE. Certains états et provinces n'autorisent pas les limitations sur la durée d'une garantie tacite, par conséquent, cette exclusion peut ne pas s'appliquer pour vous. À quel type d'installations cette garantie s’applique-t-elle? Cette garantie s'applique aux appareils de chauffage et de climatisation installés dans des résidences occupées par leur propriétaire. Différentes garanties s’appliquent aux appareils installés dans des résidences non occupées par le propriétaire et dans les propriétés commerciales. L’enregistrement est-il obligatoire? L’enregistrement est fortement recommandé. Comme indiqué ci-dessous, la couverture de garantie avec durée initiale est disponible pour les propriétaires qui ne se sont pas enregistrés, mais la couverture supplémentaire de la garantie avec l’enregistrement n'est disponible que pour les propriétaires enregistrés. POUR L'ENREGISTREMENT, RENDEZVOUS SUR LE SITE WWW.AMANA-HAC.COM ET CLIQUEZ SUR « ENREGISTREMENT DU PRODUIT ». Si vous êtes résidents de la Californie ou du Québec, veuillez vous rendre à la section « Résidents de la Californie et du Québec » ci-dessous. Si l’appareil est installé dans une résidence en Floride, veuillez vous rendre à la section « Appareils installés en Floride » ci-dessous. Quels appareils cette garantie ne couvre-t-elle pas? Cette garantie ne couvre pas : • Les appareils commandés sur Internet, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques, sauf si l'appareil est installé par www.amana-hac.com Pour plus d'informations sur cette garantie, veuillez contacter le service de soutien aux propriétaires par courrier à 19001 Kermier Road, Waller, Texas 77484 Quels problèmes cette garantie ne couvre-t-elle pas? Daikin n'est pas responsable : • Des dommages ou réparations qui sont la conséquence d'une installation ou d'une application défectueuse. • Des dommages qui sont le résultat d'inondations, d’incendies, de vents, de foudre, de catastrophes naturelles, d'accidents, d'une atmosphère corrosive ou d'autres conditions indépendantes du contrôle de Daikin. • Des dommages ou de la nécessité d'une réparation découlant de l'utilisation de composants ou d’accessoires non compatibles avec cet appareil. • De l’entretien normal comme décrit dans le manuel d'installation et de fonctionnement, tels que le nettoyage des échangeurs, le nettoyage et/ou le remplacement des filtres et la lubrification. • Des pièces ou des accessoires non fournis ou désignés par le fabricant. • Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant d'un mauvais entretien, utilisation ou exploitation. • Des dommages ou de l’incapacité de démarrer l'appareil en raison d’une interruption, d’une surtension ou d’une fluctuation du service électrique ou d'un service électrique inadéquat. Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 1 GARANTIE LIMITÉE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 • • • • De tout dommage ou besoin de réparation causé par des conduites d'eau gelées ou cassées, des dégâts dus à l'eau, une intrusion d'humidité, de la moisissure ou toute autre croissance biologique. Des modifications de l'apparence de l'appareil qui n'affectent pas ses performances. Du remplacement des fusibles et du remplacement ou de la réinitialisation des disjoncteurs. Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant de l'utilisation de types de réfrigérants non approuvés ou d’un réfrigérant usagé ou recyclé. enregistré d'origine ou son conjoint (« propriétaire enregistré ») possède et réside dans la résidence où l'appareil a été initialement installé pendant (1) la durée de vie du propriétaire enregistré pour le compresseur et (2) une période allant jusqu'à 10 ANS après la date d'installation pour toutes les autres pièces. Pour les appareils installés au Texas ou en Floride, la Durée supplémentaire de couverture de la garantie pour les appareils enregistrés dure jusqu'à 10 ANS après la date d'installation pour toutes les pièces. Ni la Durée de garantie initiale ni la Durée supplémentaire de couverture de la garantie pour les appareils enregistrés, le cas échéant, ne continue après que l'appareil a été retiré de l'emplacement où il a été installé à l'origine. Quand commence la garantie? La garantie commence à la « date d'installation ». La date d'installation est l'une des trois dates suivantes en fonction des circonstances de l'achat : (1) Pour les appareils installés dans des résidences nouvellement construites, la date d’installation est la date à laquelle le propriétaire achète la résidence auprès du constructeur. (2) Pour les appareils installées dans des résidences existantes, la date d’installation est la date à laquelle l’appareil est originellement installée. (3) Sauf pour les résidents de Californie, si la date à laquelle le propriétaire achète la résidence au constructeur ou la date de l’installation initiale de l’appareil ne peuvent pas être vérifiées, la date de l’installation est de trois mois après la date de fabrication. Les quatre premiers chiffres du numéro de série (AAMM) sur l’appareil indiquent la date de fabrication. Par exemple, un numéro de série commençant par « 2307 » indique que l’unité a été fabriquée en juin 2023. Si vous êtes résidents de la Californie ou du Québec, veuillez vous rendre à la section « Résidents de la Californie et du Québec » ci-dessous. Si l’appareil est installé dans une résidence en Floride, veuillez vous rendre à la section « Appareils installés en Floride » cidessous. Le remplacement d'une partie en vertu de cette garantie n’a pas pour effet de prolonger la période de garantie. En d'autres termes, Daikin ne garantit une pièce de rechange que pour la période restante en vertu de la garantie applicable sur la pièce d’origine. Que fera Daikin pour corriger des problèmes? Daikin fournira une pièce de rechange sans aucun frais uniquement pour la pièce, pour remplacer toute pièce qui s'avère être défectueuse à cause de vices de fabrication ou des matériaux lors d'une utilisation et d'un entretien normaux pendant la durée de la garantie. Fournir la pièce de rechange est la seule responsabilité de Daikin en vertu de cette garantie. Quelle est la durée de couverture de la garantie? L’enregistrement n’est pas nécessaire pour être couvert par la garantie mais l’enregistrement permet au propriétaire d’avoir droit à une durée de garantie supplémentaire indiquée dans le paragraphe suivant. Si l’appareil n’est pas enregistré, la garantie sur toutes les pièces ne dure que pour une période jusqu’à de 5 ANS après la date d’installation (la « durée de garantie initiale »). LES RECOURS APPLICABLES DÉCRITS DANS CETTE SECTION SONT LES SEULS RESPONSABILITÉS DE DAIKIN, ET LES SEULS RECOURS DU PROPRIÉTAIRE, POUR TOUTE VIOLATION DE CETTE GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE. Si l'appareil est correctement enregistré en ligne dans les 60 jours suivant la date d'installation, une garantie supplémentaire (la « Durée supplémentaire de couverture de la garantie pour les appareils enregistrés ») est fournie. Qu’est-ce que Daikin ne fera pas pour corriger des problèmes? Daikin ne paiera pas pour : • Les coûts associés à la main-d'œuvre, au transport ou à tout autre frais associé à l'entretien, à la réparation ou au fonctionnement de l'appareil, à la désinstallation de toute pièce À l'exception des appareils installés au Texas ou en Floride, la Durée supplémentaire de couverture de la garantie pour les appareils enregistrés dure aussi longtemps que le propriétaire Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 1 2 GARANTIE LIMITÉE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 • • • défectueuse ou à l'installation de toute pièce de rechange. Les coûts d'électricité ou de carburant, ou l'augmentation des coûts d'électricité ou de carburant, y compris l'utilisation supplémentaire inhabituelle de chaleur électrique. L’hébergement ou les frais de transport. Le réfrigérant. garantie, mais la durée supplémentaire de couverture de la garantie est disponible uniquement pour le propriétaire initiale de l’appareil ou son époux ou conjoint. Les dispositions d'arbitrage de la présente garantie ne sont pas applicables aux résidents du Québec. Où un recours juridique peut-il être présenté? CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS. 1. Parties : Cette clause d'arbitrage affecte vos droits contre Daikin Comfort Technologies North America, Inc. et ses filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Daikin Comfort Technologies Manufacturing, L.P., et ses ou leurs employés ou agents, successeurs ou ayants droit, qui ensemble sont désignés ci-dessous par « nous » ou « notre » pour plus de commodité. 2. OBLIGATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DES STIPULATIONS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS SERA DÉCIDÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE NEUTRE ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’ÊTRE PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX OU DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS DEVANT JURY. Le mot « litige » aura l’acception la plus large possible permise par la loi. Il inclut tout litige, réclamation ou différend découlant de votre achat d’un appareil de chauffage ou de climatisation Daikin ou en relation avec ceux-ci, de toute garantie de l’appareil, ou de l’état de l’appareil. Il inclut également la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente Clause d’arbitrage. L’obligation d’arbitrage s’applique à toutes les réclamations contractuelles et délictuelles, conformément aux lois, ou pour toute autre raison. 3. RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF : L’ARBITRAGE AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. DANS LE CAS OÙ UN LITIGE FERAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE, VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU DE MEMBRE D’UN GROUPE À TOUT RECOURS COLLECTIF AUQUEL VOUS AURIEZ DROIT CONTRE NOUS OU AUQUEL NOUS AURIONS DROIT CONTRE VOUS, OU ENCORE EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUT AUTRE TITRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. VOUS ET NOUS RENONCEONS ÉGALEMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE SOUS TOUTE FORME, Y COMPRIS TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE JONCTION D'ARBITRAGES INDIVIDUELS. QU’UNE DEMANDE SOIT BASÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU D'AUTRES DÉLITS, LA RUPTURE DE GARANTIE OU TOUTE AUTRE RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE, NI DAIKIN NI SES FILIALES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION D'UN APPAREIL, LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES UTILITAIRES OU LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ. Certains états et provinces n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages consécutifs ou indirects, par conséquent l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer pour vous. Comment le propriétaire peut-il recevoir le service de garantie? S'il y a un problème avec l'appareil, contactez un concessionnaire agréé. Pour recevoir une pièce de rechange, un concessionnaire agréé doit apporter la pièce défectueuse à un distributeur de produits de chauffage et de climatisation Daikin. Pour en savoir plus sur la garantie, veuillez écrire aux services de soutien aux propriétaires, 19001 Kermier Road, Waller, Texas 77484. Cette garantie vous confère des droits particuliers garantis par la loi et vous pouvez aussi en avoir d'autres qui varient d’un état à l’autre et d’une province à l’autre. Appareils installées en Floride Un appareil installé en Floride est réputé enregistré si un concessionnaire agréé en vertu de la partie I du chapitre 489 des Statuts de Floride (a) installe le nouvel appareil; et (b) fournit à Daikin la date de délivrance du certificat d'occupation pour les installations liées à une nouvelle construction, ou le numéro de série de l’appareil pour les installations liées à une construction existante, selon le cas. Les résidents du Québec et de la Californie Les résidents du Québec et de la Californie n’ont pas besoin d’enregistrer le produit pour obtenir tous les droits et recours dont disposent les propriétaires enregistrés en vertu de cette Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 1 3 GARANTIE LIMITÉE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 4. 5. 6. 7. Communication préalable et autres droits : La communication préalable et le droit de faire appel dans une procédure d’arbitrage sont généralement plus limités que dans un procès judiciaire. Cela s’applique à vous et à nous. Certains droits que vous ou nous pourrions avoir devant un tribunal ne seront pas disponibles dans une procédure d’arbitrage. Veuillez lire la présente Clause d’arbitrage et consulter les règles des organisations d’arbitrage énumérées ci-dessous pour obtenir davantage d’informations. CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES : VOUS POUVEZ CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET TOUT OU PARTIE D’ENTRE NOUS DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES, AU LIEU DE L’ARBITRAGE, SI LE LITIGE SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES POUR EN SAISIR LADITE COUR. Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et non par les lois des États respectifs sur l’arbitrage, sauf dans l’Oregon et dans le Wisconsin, où la loi de l’État respectif s’appliquera. Pour les résidents du Canada, les procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par la loi d’arbitrage applicable de la province dans laquelle vous avez acheté votre appareil Daikin. La loi régissant vos droits de garantie de fond et autres réclamations sera la loi de l'État ou de la province où votre appareil a été installé. Tout tribunal compétent peut prononcer un jugement sur la sentence arbitrale. Règles de l’arbitrage : Si le montant en litige est inférieur à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre unique. Si le montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un groupe de trois arbitres. L’arbitre sera choisi selon les règles de l’organisme d’arbitrage saisi. Les résidents des États-Unis peuvent choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine, CA 92614, www.jamsadr.com) ou, sous réserve de notre accord, tout autre organisme d’arbitrage. En outre, les résidents au Canada peuvent choisir l’ADR Institute du Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto, Ontario, M4P 1K5, www.amic.org). Les règles de ces organismes peuvent être obtenues en contactant ces organismes ou en visitant leurs sites Web. Si les règles de l’organisme d’arbitrage choisi entrent en conflit avec la présente Clause d’arbitrage, les stipulations de la présente Clause d’arbitrage prévalent. La sentence du ou des arbitre(s) sera définitive et exécutoire entre les parties. 8. Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi applicable n’en dispose autrement, l’audience d’arbitrage pour les résidents des États-Unis sera menée dans le district fédéral dans lequel vous résidez (dans votre région) ou, pour les résidents du Canada, dans la province dans laquelle vous résidez et, si vous choisissez, sera en personne. 9. Coûts de l’arbitrage : Chacune des parties est responsable du paiement des honoraires de ses avocats et experts, ainsi que des autres coûts et frais, sauf disposition contraire de la loi applicable. Nonobstant la phrase précédente, et sauf disposition contraire de la loi applicable, si vous êtes un consommateur en vertu des règles JAMS : (a) si vous initiez un arbitrage, Daikin paiera votre part des frais et honoraires facturés par l'organisation d'arbitrage et le ou les arbitre(s) au-delà des premiers 200 $; et (b) si Daikin initie l'arbitrage, Daikin paiera tous les coûts et frais facturés par l'organisation d'arbitrage et le(s) arbitre(s). 10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage survivra à l’expiration ou à la résiliation, ou encore à tout transfert, de la garantie de votre appareil. Si la présente Claude d’arbitrage, à l’exception des renonciations aux droits d’action collective, est déclarée inexécutable en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, le reste de la présente clause ainsi que la garantie resteront en vigueur. Si, dans le cas où des allégations d’action collective ont été faites, la renonciation aux droits d’action collective contenue dans la présente garantie est déclarée inexécutable au regard de tout ou partie du litige, les parties du litige auxquelles la renonciation à l’action collective a été déclarée inapplicable seront disjointes et portées devant les tribunaux sans référence à, ni application de, la présente Clause d’arbitrage. Toutes les autres parties restantes seront traitées dans le cadre de la procédure d’arbitrage. Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 1 4 GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON OCCUPÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 Sauf stipulation contraire dans le présent document, si l’appareil de chauffage ou de climatisation n’a pas été correctement enregistré, toutes les références de ce document à propos de « la garantie » ou de « cette garantie », ou de structure similaire, se référent seulement et exclusivement à la durée initiale de la garantie (définie ci-dessous). Si l’appareil de chauffage ou de climatisation n’a pas été correctement enregistré (et si toutes les autres conditions applicables énoncées dans ce document sont satisfaites), toutes ces références se réfèrent à la période initiale de la garantie ainsi qu'à la garantie avec la clause supplémentaire pour enregistrement (définie ci-dessous). • Les appareils installés dans des bâtiments autres que les résidences non occupées par le propriétaire, tels que les immeubles non résidentiels ou les logements occupés par leur propriétaire. Quels problèmes cette garantie couvre-t-elle? Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication qui se présentent lors d’une utilisation et d’un entretien normaux. Autres garanties CETTE GARANTIE TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, PAR DAIKIN OU SES FILIALES, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU POUR UN RAISON PARTICULIÈRE. Qui fournit la garantie? Cette garantie vous est fournie par Daikin Comfort Technologies Manufacturing, L.P. (« Daikin »), qui garantit toutes les composantes de cet appareil de chauffage ou de climatisation, comme décrit ci-dessous. Quels problèmes cette garantie ne couvre-t-elle pas? Daikin n'est pas responsable : • Des dommages ou réparations qui sont la conséquence d'une installation ou d'une application défectueuse. • Des dommages qui sont le résultat d'inondations, d’incendies, de vents, de foudre, de catastrophes naturelles, d'accidents, d'une atmosphère corrosive ou d'autres conditions indépendantes du contrôle de Daikin. • Des dommages ou de la nécessité d'une réparation découlant de l'utilisation de composants ou d’accessoires non compatibles avec cet appareil. • De l’entretien normal comme décrit dans le manuel d'installation et de fonctionnement, tels que le nettoyage des échangeurs, le nettoyage et/ou le remplacement des filtres et la lubrification. • Des pièces ou des accessoires non fournis ou désignés par le fabricant. • Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant d'un mauvais entretien, utilisation ou exploitation. • Des dommages ou de l’incapacité de démarrer l'appareil en raison d’une interruption, d’une surtension ou d’une fluctuation du service électrique ou d'un service électrique inadéquat. • De tout dommage ou besoin de réparation causé par des conduites d'eau gelées ou cassées, des dégâts dus à l'eau, une intrusion d'humidité, de la moisissure ou toute autre croissance biologique. • Des modifications de l'apparence de l'appareil qui n'affectent pas ses performances. • Du remplacement des fusibles et du remplacement ou de la réinitialisation des disjoncteurs. À quel type d'installations cette garantie s’applique-t-elle? Cette garantie s'applique aux appareils de chauffage et de climatisation installés dans des résidences non occupées par le propriétaire. Différentes garanties s’appliquent aux appareils installés dans des résidences occupées par le propriétaire et dans les propriétés commerciales. L’enregistrement est-il obligatoire? L’enregistrement est fortement recommandé. Comme indiqué ci-dessous, la couverture de garantie avec durée initiale est disponible pour les propriétaires qui ne se sont pas enregistrés, mais la couverture supplémentaire de la garantie avec l’enregistrement n'est disponible que pour les propriétaires enregistrés. POUR L'ENREGISTREMENT, RENDEZVOUS SUR LE SITE WWW. AMANA-HAC.COM ET CLIQUEZ SUR ENREGISTREMENT DU PRODUIT ». Si l’appareil est installé dans un bien immobilier résidentiel de Floride (défini ci-dessous), veuillez vous rendre à la section « Appareils situés dans un bien immobilier résidentiel de Floride » ci-dessous. Quels appareils cette garantie ne couvre-t-elle pas? Cette garantie ne couvre pas : • Les appareils commandés sur Internet, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques, sauf si l'appareil est installé par un concessionnaire adhérant à toutes les lois fédérales, lois d'État, codes locaux, politiques et exigences de licence. • Les produits installés en dehors des États-Unis ou de leurs territoires, ou du Canada. • Les appareils qui fonctionnent dans des structures incomplètes. Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 1 5 GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON OCCUPÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 • cas échéant, ne continue après que l'appareil a été retiré de l'emplacement où il a été installé à l'origine. Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant de l'utilisation de types de réfrigérants non approuvés ou d’un réfrigérant usagé ou recyclé. Si l’appareil est installé dans un bien immobilier résidentiel de Floride, veuillez vous rendre à la section « Appareils situés dans un bien immobilier résidentiel de Floride » ci-dessous. Le remplacement d'une partie en vertu de cette garantie n’a pas pour effet de prolonger la période de garantie. En d'autres termes, Daikin ne garantit une pièce de rechange que pour la période restante en vertu de la garantie applicable sur la pièce d’origine. Quand commence la garantie? La garantie commence à la « date d'installation ». La date d'installation est l'une des deux dates suivantes : (1) La date d'installation est la date à laquelle l’appareil a été installé à l'origine. (2) Si la date à laquelle l'appareil à été installé à l'origine ne peut être vérifiée, la date d'installation est de trois mois après la date de fabrication. Les quatre premiers chiffres du numéro de série (AAMM) sur l’appareil indiquent la date de fabrication. Par exemple, un numéro de série commençant par « 2307 » indique que l’unité a été fabriquée en juin 2023. Que fera Daikin pour corriger des problèmes? Daikin fournira une pièce de rechange sans aucun frais uniquement pour la pièce, pour remplacer toute pièce qui s'avère être défectueuse à cause de vices de fabrication ou des matériaux lors d'une utilisation et d'un entretien normaux pendant la durée de la garantie. Fournir la pièce de rechange est la seule responsabilité de Daikin en vertu de cette garantie. Quelle est la durée de couverture de la garantie? L’enregistrement n’est pas nécessaire pour être couvert par la garantie mais l’enregistrement permet au propriétaire d’avoir droit à une durée de garantie supplémentaire indiquée dans le paragraphe suivant. Si l’appareil n’est pas enregistré, la garantie sur toutes les pièces ne dure que pour une période jusqu’à de 5 ANS après la date d’installation (la « durée de garantie initiale »). LES RECOURS APPLICABLES DÉCRITS DANS CETTE SECTION SONT LES SEULS RESPONSABILITÉS DE DAIKIN, ET LES SEULS RECOURS DU PROPRIÉTAIRE, POUR TOUTE VIOLATION DE CETTE GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE. Qu’est-ce que Daikin ne fera pas pour corriger des problèmes? Daikin ne paiera pas pour : • Les coûts associés à la main-d'œuvre, au transport ou à tout autre frais associé à l'entretien, à la réparation ou au fonctionnement de l'appareil, à la désinstallation de toute pièce défectueuse ou à l'installation de toute pièce de rechange. • Les coûts d'électricité ou de carburant, ou l'augmentation des coûts d'électricité ou de carburant, y compris l'utilisation supplémentaire inhabituelle de chaleur électrique. • L’hébergement ou les frais de transport. • Le réfrigérant. Si l’appareil est enregistré en ligne dans les 60 jours suivants la date d’installation, une garantie supplémentaire (« Clause de garantie supplémentaire pour les appareils enregistrés ») est fournie et elle dure aussi longtemps que le propriétaire enregistré ou son conjoint (« propriétaire enregistré(e) ») possèdent et résident dans la maison où l'appareil a été initialement installé pour une période allant jusqu'à 10 ANS après la date d’installation, pour toutes les pièces. La limitation de la durée supplémentaire de couverture de la garantie pour les appareils enregistrés au propriétaire enregistré d’origine ne s'applique pas (1) aux propriétaires d'une résidence unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou quadrifamiliale, ou d'un appareil résidentiel dans une structure à logements multiples dans laquelle le titre de propriété d'un appareil résidentiel individuel est transféré au propriétaire de l'appareil résidentiel dans le cadre d'un système de copropriété ou de coopérative, situé au Texas, ou (2) aux habitations individuelles, aux duplex, aux triplex, aux quadruplex, aux appartements ou aux logements en copropriété divise situés en Floride (« Biens immobiliers résidentiels de Floride »). Ni la Durée de garantie initiale ni la Durée supplémentaire de couverture de la garantie pour les appareils enregistrés, le QU’UNE DEMANDE SOIT BASÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU D'AUTRES DÉLITS, LA RUPTURE DE GARANTIE OU TOUTE AUTRE RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE, NI DAIKIN NI SES FILIALES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION D'UN APPAREIL, LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES UTILITAIRES OU LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ. Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 1 6 GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON OCCUPÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 Comment le propriétaire peut-il recevoir le service de garantie? S'il y a un problème avec l'appareil, contactez un concessionnaire agréé. 3. Pour recevoir une pièce de rechange, un concessionnaire agréé doit apporter la pièce défectueuse à un distributeur de produits de chauffage et de climatisation Daikin. Pour en savoir plus sur la garantie, veuillez écrire aux services de soutien aux propriétaires, 19001 Kermier Road, Waller, Texas 77484. Appareils situés dans un bien immobilier résidentiel de Floride Un appareil installé dans un bien immobilier résidentiel de Floride est réputé enregistré si un concessionnaire agréé en vertu de la partie I du chapitre 489 des Statuts de Floride (a) installe le nouvel appareil; et (b) fournit à Daikin la date de délivrance du certificat d'occupation pour les installations liées à une nouvelle construction, ou le numéro de série de l’appareil pour les installations liées à une construction existante, selon le cas. 4. Où un recours juridique peut-il être présenté? CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS. 1. Parties : Cette clause d'arbitrage affecte vos droits contre Daikin Comfort Technologies North America, Inc. et ses filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Daikin Comfort Technologies Manufacturing, L.P., et ses ou leurs employés ou agents, successeurs ou ayants droit, qui ensemble sont désignés ci-dessous par « nous » ou « notre » pour plus de commodité. 2. OBLIGATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DES STIPULATIONS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS SERA DÉCIDÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE NEUTRE ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’ÊTRE PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX OU DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS DEVANT JURY. Le mot « litige » aura l’acception la plus large possible permise par la loi. Il inclut tout litige, réclamation ou différend découlant de votre achat d’un appareil de chauffage ou de climatisation Daikin ou en relation avec ceux-ci, de toute garantie de l’appareil, ou de l’état de l’appareil. Il inclut également la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente Clause d’arbitrage. L’obligation d’arbitrage s’applique à toutes les réclamations contractuelles et délictuelles, conformément aux lois, ou pour toute autre raison. 5. 6. RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF : L’ARBITRAGE AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. DANS LE CAS OÙ UN LITIGE FERAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE, VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU DE MEMBRE D’UN GROUPE À TOUT RECOURS COLLECTIF AUQUEL VOUS AURIEZ DROIT CONTRE NOUS OU AUQUEL NOUS AURIONS DROIT CONTRE VOUS, OU ENCORE EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUT AUTRE TITRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. VOUS ET NOUS RENONCEONS ÉGALEMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE SOUS TOUTE FORME, Y COMPRIS TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE JONCTION D'ARBITRAGES INDIVIDUELS. Communication préalable et autres droits : La communication préalable et le droit de faire appel dans une procédure d’arbitrage sont généralement plus limités que dans un procès judiciaire. Cela s’applique à vous et à nous. Certains droits que vous ou nous pourrions avoir devant un tribunal ne seront pas disponibles dans une procédure d’arbitrage. Veuillez lire la présente Clause d’arbitrage et consulter les règles des organisations d’arbitrage énumérées ci-dessous pour obtenir davantage d’informations. CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES : VOUS POUVEZ CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET TOUT OU PARTIE D’ENTRE NOUS DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES, AU LIEU DE L’ARBITRAGE, SI LE LITIGE SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES POUR EN SAISIR LADITE COUR. Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et non par les lois des États respectifs sur l’arbitrage, sauf dans l’Oregon et dans le Wisconsin, où la loi de l’État respectif s’appliquera. Pour les résidents du Canada, les procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par la loi d’arbitrage applicable de la province dans laquelle vous avez acheté votre appareil Daikin. La loi régissant vos droits de garantie de fond et autres réclamations sera la loi de l'État ou de la province où votre appareil a été installé. Tout tribunal compétent peut prononcer un jugement sur la sentence arbitrale. Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 1 7 GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON OCCUPÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 7. 8. 9. disposition contraire de la loi applicable. Nonobstant la phrase précédente, et sauf disposition contraire de la loi applicable, si vous êtes un consommateur en vertu des règles JAMS : (a) si vous initiez un arbitrage, Daikin paiera votre part des frais et honoraires facturés par l'organisation d'arbitrage et le ou les arbitre(s) au-delà des premiers 200 $; et (b) si Daikin initie l'arbitrage, Daikin paiera tous les coûts et frais facturés par l'organisation d'arbitrage et le(s) arbitre(s). 10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage survivra à l’expiration ou à la résiliation, ou encore à tout transfert, de la garantie de votre appareil. Si la présente Claude d’arbitrage, à l’exception des renonciations aux droits d’action collective, est déclarée inexécutable en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, le reste de la présente clause ainsi que la garantie resteront en vigueur. Si, dans le cas où des allégations d’action collective ont été faites, la renonciation aux droits d’action collective contenue dans la présente garantie est déclarée inexécutable au regard de tout ou partie du litige, les parties du litige auxquelles la renonciation à l’action collective a été déclarée inapplicable seront disjointes et portées devant les tribunaux sans référence à, ni application de, la présente Clause d’arbitrage. Toutes les autres parties restantes seront traitées dans le cadre de la procédure d’arbitrage. Règles de l’arbitrage : Si le montant en litige est inférieur à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre unique. Si le montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un groupe de trois arbitres. L’arbitre sera choisi selon les règles de l’organisme d’arbitrage saisi. Les résidents des États-Unis peuvent choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine, Californie 92614, www.jamsadr.com) ou, sous réserve de notre accord, tout autre organisme d’arbitrage. En outre, les résidents au Canada peuvent choisir l’ADR Institute du Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto, Ontario, M4P 1K5, www.amic.org). Les règles de ces organismes peuvent être obtenues en contactant ces organismes ou en visitant leurs sites Web. Si les règles de l’organisme d’arbitrage choisi entrent en conflit avec la présente Clause d’arbitrage, les stipulations de la présente Clause d’arbitrage prévalent. La sentence du ou des arbitre(s) sera définitive et exécutoire entre les parties. Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi applicable n’en dispose autrement, l’audience d’arbitrage pour les résidents des États-Unis sera menée dans le district fédéral dans lequel vous résidez (dans votre région) ou, pour les résidents du Canada, dans la province dans laquelle vous résidez et, si vous choisissez, sera en personne. Coûts de l’arbitrage : Chacune des parties est responsable du paiement des honoraires de ses avocats et experts, ainsi que des autres coûts et frais, sauf Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 1 8 GARANTIE COMMERCIALE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 Qui fournit la garantie? Cette garantie vous est fournie par Daikin Comfort Technologies Manufacturing, L.P. (« Daikin »), qui garantit toutes les composantes de cet appareil de chauffage ou de climatisation, comme décrit ci-dessous. • • À quel type d'installations cette garantie s’applique-t-elle? Cette garantie s'applique aux appareils de chauffage et de climatisation installés dans les bâtiments autres que les résidences. Différentes garanties s’appliquent aux appareils installés dans les résidences occupées par le propriétaire et dans les résidences non occupées par le propriétaire. • • Quels appareils cette garantie ne couvre-t-elle pas? Cette garantie ne couvre pas : • Les appareils commandés sur Internet, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques, sauf si l'appareil est installé par un concessionnaire adhérant à toutes les lois fédérales, lois d'État, codes locaux, politiques et exigences de licence. • Les produits installés en dehors des États-Unis ou de leurs territoires, ou du Canada. • Les appareils qui fonctionnent dans des structures incomplètes. • Les appareils qui sont installés dans les bâtiments résidentiels. • • • d'installation et de fonctionnement, tels que le nettoyage des échangeurs, le nettoyage et/ou le remplacement des filtres et la lubrification. Des pièces ou des accessoires non fournis ou désignés par le fabricant. Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant d'un mauvais entretien, utilisation ou exploitation. Des dommages ou de l’incapacité de démarrer l'appareil en raison d’une interruption, d’une surtension ou d’une fluctuation du service électrique ou d'un service électrique inadéquat. De tout dommage ou besoin de réparation causé par des conduites d'eau gelées ou cassées, des dégâts dus à l'eau, une intrusion d'humidité, de la moisissure ou toute autre croissance biologique. Des modifications de l'apparence de l'appareil qui n'affectent pas ses performances. Du remplacement des fusibles et du remplacement ou de la réinitialisation des disjoncteurs. Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant de l'utilisation de types de réfrigérants non approuvés ou d’un réfrigérant usagé ou recyclé. Quand commence la garantie? La garantie commence à la « date d'installation ». La date d'installation est l'une des deux dates suivantes : (1) La date d'installation est la date à laquelle l’appareil a été installé à l'origine. (2) Si la date à laquelle l'appareil à été installé à l'origine ne peut être vérifiée, la date d'installation est de trois mois après la date de fabrication. Les quatre premiers chiffres du numéro de série (AAMM) sur l’appareil indiquent la date de fabrication. Par exemple, un numéro de série commençant par « 2307 » indique que l’unité a été fabriquée en juin 2023. Quels problèmes cette garantie couvre-t-elle? Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication qui se présentent lors d’une utilisation et d’un entretien normaux. Autres garanties CETTE GARANTIE TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, PAR DAIKIN OU SES FILIALES, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU POUR UN RAISON PARTICULIÈRE. Quelle est la durée de couverture de la garantie? La garantie sur toutes les pièces dure jusqu'à 5 ANS après la date d'installation. Quels problèmes cette garantie ne couvre-t-elle pas? Daikin n'est pas responsable : • Des dommages ou réparations qui sont la conséquence d'une installation ou d'une application défectueuse. • Des dommages qui sont le résultat d'inondations, d’incendies, de vents, de foudre, de catastrophes naturelles, d'accidents, d'une atmosphère corrosive ou d'autres conditions indépendantes du contrôle de Daikin. • Des dommages ou de la nécessité d'une réparation découlant de l'utilisation de composants ou d’accessoires non compatibles avec cet appareil. • De l’entretien normal comme décrit dans le manuel Cette période de garantie ne se prolonge pas suite au retrait de l'appareil de l'emplacement où elle a été installée à l'origine. Le remplacement d'une partie en vertu de cette garantie n’a pas pour effet de prolonger la période de garantie. En d'autres termes, Daikin ne garantit une pièce de rechange que pour la période restante en vertu de la garantie applicable sur la pièce d’origine. Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 1 9 GARANTIE COMMERCIALE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 Où un recours juridique peut-il être présenté? CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS. 1. Parties : Cette clause d'arbitrage affecte vos droits contre Daikin Comfort Technologies North America, Inc. et ses filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Daikin Comfort Technologies Manufacturing, L.P., et ses ou leurs employés ou agents, successeurs ou ayants droit, qui ensemble sont désignés ci-dessous par « nous » ou « notre » pour plus de commodité. 2. OBLIGATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DES STIPULATIONS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS SERA DÉCIDÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE NEUTRE ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’ÊTRE PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX OU DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS DEVANT JURY. Le mot « litige » aura l’acception la plus large possible permise par la loi. Il inclut tout litige, réclamation ou différend découlant de votre achat d’un appareil de chauffage ou de climatisation Daikin ou en relation avec ceux-ci, de toute garantie de l’appareil, ou de l’état de l’appareil. Il inclut également la détermination de la portée ou de l’applicabilité de la présente Clause d’arbitrage. L’obligation d’arbitrage s’applique à toutes les réclamations contractuelles et délictuelles, conformément aux lois, ou pour toute autre raison. 3. RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF : L’ARBITRAGE AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. DANS LE CAS OÙ UN LITIGE FERAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE, VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU DE MEMBRE D’UN GROUPE À TOUT RECOURS COLLECTIF AUQUEL VOUS AURIEZ DROIT CONTRE NOUS OU AUQUEL NOUS AURIONS DROIT CONTRE VOUS, OU ENCORE EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUT AUTRE TITRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. VOUS ET NOUS RENONCEONS ÉGALEMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE SOUS TOUTE FORME, Y COMPRIS TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE JONCTION D'ARBITRAGES INDIVIDUELS. 4. Communication préalable et autres droits : La communication préalable et le droit de faire appel dans une procédure d’arbitrage sont généralement plus limités que dans un procès judiciaire. Cela s’applique à vous et à nous. Certains droits que vous ou nous pourrions avoir Que fera Daikin pour corriger des problèmes? Daikin fournira une pièce de rechange sans aucun frais uniquement pour la pièce, pour remplacer toute pièce qui s'avère être défectueuse à cause de vices de fabrication ou des matériaux lors d'une utilisation et d'un entretien normaux pendant la durée de la garantie. Fournir la pièce de rechange est la seule responsabilité de Daikin en vertu de cette garantie. LES RECOURS DÉCRITS DANS CETTE SECTION SONT LES SEULS RESPONSABILITÉS DE DAIKIN, ET LES SEULS RECOURS DU PROPRIÉTAIRE, POUR TOUTE VIOLATION DE TOUTE GARANTIE. Qu’est-ce que Daikin ne fera pas pour corriger des problèmes? Daikin ne paiera pas pour : • Les coûts associés à la main-d'œuvre, au transport ou à tout autre frais associé à l'entretien, à la réparation ou au fonctionnement de l'appareil, à la désinstallation de toute pièce défectueuse ou à l'installation de toute pièce de rechange. • Les coûts d'électricité ou de carburant, ou l'augmentation des coûts d'électricité ou de carburant, y compris l'utilisation supplémentaire inhabituelle de chaleur électrique. • L’hébergement ou les frais de transport. • Le réfrigérant. QU’UNE DEMANDE SOIT BASÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU D'AUTRES DÉLITS, LA RUPTURE DE GARANTIE OU TOUTE AUTRE RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE, NI DAIKIN NI SES FILIALES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION D'UN APPAREIL, LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES UTILITAIRES OU LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ. Comment le propriétaire peut-il recevoir le service de garantie? S'il y a un problème avec l'appareil, contactez un concessionnaire agréé. Pour recevoir une pièce de rechange, un concessionnaire agréé doit apporter la pièce défectueuse à un distributeur de produits de chauffage et de climatisation Daikin. Pour en savoir plus sur la garantie, veuillez écrire aux services de soutien aux propriétaires, 19001 Kermier Road, Waller, Texas 77484. Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 10 1 GARANTIE COMMERCIALE Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5 5. 6. 7. 8. Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi applicable n’en dispose autrement, l’audience d’arbitrage pour les résidents des États-Unis sera menée dans le district fédéral dans lequel vous résidez (dans votre région) ou, pour les résidents du Canada, dans la province dans laquelle vous résidez et, si vous choisissez, sera en personne. 9. Coûts de l’arbitrage : Chacune des parties est responsable du paiement des honoraires de ses avocats et experts, ainsi que des autres coûts et frais, sauf disposition contraire de la loi applicable. Chaque partie est également responsable de la moitié des frais et des honoraires facturés par l'organisation d'arbitrage et le(s) arbitre(s) pour administrer l'arbitrage dans toute la mesure permise par la loi ou les règles. Lorsque cela est permis par la loi, la partie gagnante peut devoir rembourser à l’autre partie les coûts et les frais de l’organisme d’arbitrage et du ou des arbitre(s) en tout ou en partie par décision du ou des arbitre(s) à leur discrétion. 10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage survivra à l’expiration ou à la résiliation, ou encore à tout transfert, de la garantie de votre appareil. Si la présente Claude d’arbitrage, à l’exception des renonciations aux droits d’action collective, est déclarée inexécutable en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, le reste de la présente clause ainsi que la garantie resteront en vigueur. Si, dans le cas où des allégations d’action collective ont été faites, la renonciation aux droits d’action collective contenue dans la présente garantie est déclarée inexécutable au regard de tout ou partie du litige, les parties du litige auxquelles la renonciation à l’action collective a été déclarée inapplicable seront disjointes et portées devant les tribunaux sans référence à, ni application de, la présente Clause d’arbitrage. Toutes les autres parties restantes seront traitées dans le cadre de la procédure d’arbitrage. devant un tribunal ne seront pas disponibles dans une procédure d’arbitrage. Veuillez lire la présente Clause d’arbitrage et consulter les règles des organisations d’arbitrage énumérées ci-dessous pour obtenir davantage d’informations. CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES : VOUS POUVEZ CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET TOUT OU PARTIE D’ENTRE NOUS DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES, AU LIEU DE L’ARBITRAGE, SI LE LITIGE SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES POUR EN SAISIR LADITE COUR. Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et non par les lois des États respectifs sur l’arbitrage, sauf dans l’Oregon et dans le Wisconsin, où la loi de l’État respectif s’appliquera. Pour les résidents du Canada, les procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par la loi d’arbitrage applicable de la province dans laquelle vous avez acheté votre appareil Daikin. La loi régissant vos droits de garantie de fond et autres réclamations sera la loi de l'État ou de la province où votre appareil a été installé. Tout tribunal compétent peut prononcer un jugement sur la sentence arbitrale. Règles de l’arbitrage : Si le montant en litige est inférieur à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre unique. Si le montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un groupe de trois arbitres. L’arbitre sera choisi selon les règles de l’organisme d’arbitrage saisi. Les résidents des ÉtatsUnis peuvent choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine, Californie 92614, www.jamsadr.com) ou, sous réserve de notre accord, tout autre organisme d’arbitrage. En outre, les résidents au Canada peuvent choisir l’ADR Institute du Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto, Ontario, M4P 1K5, www.amic.org). Les règles de ces organismes peuvent être obtenues en contactant ces organismes ou en visitant leurs sites Web. Si les règles de l’organisme d’arbitrage choisi entrent en conflit avec la présente Clause d’arbitrage, les stipulations de la présente Clause d’arbitrage prévalent. La sentence du ou des arbitre(s) sera définitive et exécutoire entre les parties. Nº de pièce PWAACHPCTYURD 07/2023 est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés. 11 1 ">
Публичная ссылка обновлена
Публичная ссылка на ваш чат обновлена.
