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BCR Z 10 99 146 X Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er décembre 2010 REGLEMENT DE LA FRANÇAISE DES JEUX POUR L’OFFRE DE PARIS SPORTIFS A COTES PROPOSEE EN POINTS DE VENTE Article 1er Cadre juridique 1.1. Le présent règlement, pris en application de l’article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 s’applique à l’offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente à compter du 17 novembre 2009. 1.2. Conformément à l’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En cas de doute sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. Les jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des Jeux sont offerts sur les territoires de la France métropolitaine, des Départements d'Outre-Mer, Monaco, et des Collectivités d'Outre-Mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et Polynésie française) Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des Jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée des mises sur des paris proposés par La Française des Jeux. Article 2 Description du jeu 2.1. Définitions 2.1.1. Le terme jeu désigne l’ensemble des règles permettant l’obtention d’un gain fondé sur l’exactitude d'un ou plusieurs pronostics sportifs d'une combinaison. 2.1.2. La manifestation sportive est le match ou la compétition servant de support à un ou plusieurs paris. Elle se déroule sur une ou plusieurs périodes de jeu. 2.1.3. La période d’une manifestation sportive représente l’intervalle de temps de la phase de jeu sur lequel peut porter un pari. La période à prendre en compte peut être le temps réglementaire ou toute autre période précisée dans le présent règlement ou dans l’intitulé de la formule de pari présentée au joueur. A défaut d'être précisée, la période à prendre en compte est le temps réglementaire. Les gains des joueurs sont déterminés en fonction des résultats intervenant à l’issue de la période sur laquelle porte le pari. Les règles spécifiques de détermination des résultats sont détaillées à l’article 4. 2.1.4. Le pari est une question posée au joueur portant sur une période d'une manifestation sportive. La question est propre à chaque formule de pari, telle que mentionnée au BCR Z 10 99 146 X sous article 2.3. Chaque pari est identifié au cours d’une journée d’enregistrement de prise de jeu par un numéro unique. Les dates et heures prévisionnelles de chaque manifestation sportive présentées au joueur correspondent aux dates et heures de métropole. 2.1.5. Le pronostic est l'une des réponses à la question posée dans le pari. 2.1.6. Une cote est affectée à chaque pronostic ; elle est supérieure à 1 (hors cas d'annulation) et comporte jusqu’à deux décimales. Les cotes sont établies par La Française des Jeux et sont susceptibles d’être modifiées pendant la période de validation des prises de jeu d’un pari. La cote faisant foi pour la détermination du gain d’une combinaison est celle enregistrée et scellée informatiquement lors de la validation de la prise de jeu et indiquée sur le reçu de jeu. 2.1.7. La combinaison est l’association d’un à six pronostics de différents paris. Un seul pronostic est possible par pari. 2.1.8. Scellement informatique Le scellement informatique est la méthode par laquelle l'intégrité des données informatiques peut être prouvée grâce à un « sceau » (parfois appelé « empreinte numérique ») qui permet de détecter toute modification. 2.2. Offres 2.2.1 L’offre de paris « 1N2 » Selon la périodicité définie par La Française des Jeux en fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée « 1N2 », est proposée aux joueurs. L’affiche « 1N2 » comporte la date et l’heure d’actualisation de l’offre et précise pour chaque pari les éléments suivants : Date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu de chaque pari, Sport et compétition, Manifestation sportive, Numéro du pari, Cotes associées aux pronostics, Lorsque les cotes ne sont pas disponibles, la mention « nd » est précisée sur l’affiche à la place des cotes Lorsqu’un pari est annulé, la mention « pari annulé » est précisée sur l’affiche Le cas échéant, mention de l’impossibilité du pari simple. 2.2.2. L’offre de paris « Le Match du Jour » En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée « Le Match du Jour » portant sur une manifestation sportive à choisir parmi dix manifestations sportives maximum par jour, peut être proposée aux joueurs. A chaque offre correspondent un jour de lundi à dimanche et un numéro pouvant aller de un à dix. Cette offre comporte une date et heure qui correspondent à sa fin de BCR Z 10 99 146 X validité. Elle précise le sport, la compétition, la manifestation sportive. Elle comporte en outre les éléments suivants : • Intitulé des paris : 1/N/2, 1/N/2 Handicap, 1/N/2 Mi-temps, Double Chance, Mi-temps – Fin de match, Plus ou moins, 1er But (équipe), Pair ou impair, Score exact. • Cote associée à chaque pronostic. 2.2.3. Publicité des offres Ces offres sont portées à la connaissance des joueurs par différents moyens ayant chacun valeur officielle : • • impression de l’affiche par le détaillant agréé de La Française des Jeux, via une imprimante ou le terminal de prise de jeux, infographie de l’affiche (format PDF) mise à disposition sur Internet sur le site www.fdj.fr. Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou par d’autres sites Internet n’ont qu’une valeur indicative. L’offre est valable aux date et heure indiquées sur l’affiche. Elle est susceptible d’évoluer à tout moment; le joueur doit impérativement vérifier son reçu de jeu (notamment les cotes des pronostics sélectionnés) au moment de la validation de son bulletin. 2.3. Les différentes formules de paris Les paris peuvent être de plusieurs natures et sont à ce titre déclinés en différentes formules. Des formules de paris peuvent ne pas être disponibles. L’ordre de citation des équipes ou des sportifs faisant foi est celui mentionné par La Française des Jeux. 2.3.1. Les formules de paris 2.3.1.1. Pari « 1N2 » portant sur le résultat final d’une période La formule de pari « 1N2 » consiste à déterminer le résultat d’une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari. La formule de pari « 1N2 Mi-temps » consiste à déterminer le résultat de la première période de la manifestation sportive, c’est-à-dire au coup du coup d’envoi jusqu’au coup de sifflet de l’arbitre indiquant la fin de la première période. Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en compte pour la 1ère mi-temps se situe du 1er quart-temps à la fin du deuxième quarttemps. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles : • Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ; • Le pronostic « N » correspond à un match nul ; BCR Z 10 99 146 X • Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari. 2.3.1.2. Pari « 1N2 handicap » portant sur le résultat final d’une période La formule de pari « 1N2 handicap » consiste à déterminer le résultat d’une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en prenant en compte un handicap affecté à l’une des deux équipes ou l’un des deux sportifs, caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d’avance accordés à l’autre équipe ou sportif. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles : • Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap ; • Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap ; • Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap. Exemple : dans un match de football, si la deuxième équipe citée dans le pari se voit accorder trois buts d'avance (matérialisés par [0 : 3]), le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par l’ajout de trois buts au nombre de buts réellement obtenus par la deuxième équipe citée dans le pari. Pour pronostiquer le résultat de ce pari, le joueur choisit un pronostic et un seul : • Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe citée dans le pari, en tenant compte de l’avantage de trois buts accordé à la deuxième équipe : pour que le pronostic « 1 » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari doit gagner avec plus de trois buts d’écart. • Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap : pour que le pronostic « N » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari doit gagner avec exactement trois buts d’écart. • Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe citée dans le pari en tenant compte de l’avantage de trois buts qui lui a été accordé par rapport à la première équipe : pour que le pronostic « 2 » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari doit gagner avec moins de trois buts d’écart, faire match nul ou perdre le match. 2.3.1.3. Pari « Double chance » portant sur le résultat final d’une période La formule de pari « Double chance » consiste à pronostiquer le résultat d’une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari. Dans cette formule de pari, le joueur effectue un pronostic dit « double ». Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics possibles : • le pronostic « 1/N » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à un match nul ; • le pronostic « N/2 » correspond à un match nul ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari ; • le pronostic « 1/2 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari. La Française des Jeux se réserve le droit de ne proposer qu’un ou deux pronostics parmi les trois pronostics possibles sur un pari. BCR Z 10 99 146 X 2.3.1.4. Pari « Mi-temps / Fin de match » portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps règlementaire La formule de pari « Mi-temps / Fin de match » consiste à pronostiquer le résultat à la mi-temps et à la fin du temps règlementaire, fondé sur le principe du « 1N2 » (1 = 1ère équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2ème équipe citée dans le pari). Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles : • « 1/1 » : L’équipe 1 (1ère équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire, • « 1/N » : L’équipe 1 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire, • « 1/2 » : L’équipe 1 mène à la mi-temps et l’équipe 2 (2ème équipe citée dans le pari) gagne le match à la fin du temps réglementaire, • « N/1 » : Il y a match nul à la mi-temps et l’équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire, • « N/N » : Il y a match nul à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire, • « N/2 » : Il y a match nul à la mi-temps et l’équipe 2 gagne le match à la fin du temps réglementaire, • « 2/1 » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et l’équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire, • « 2/N » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire, • « 2/2 » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire. 2.3.1.5. Pari « Plus ou Moins » portant sur le résultat final d’une période La formule de pari « Plus ou Moins » consiste à pronostiquer si le nombre total de but(s), de point(s) ou d’essai(s) inscrits durant la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari, sera supérieur (pronostic « Plus ») ou inférieur (pronostic « Moins ») à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par La Française des Jeux. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles : • Le pronostic « Plus » signifie que le nombre total de but(s), de point(s), ou d’essai(s) inscrits sera supérieur à la valeur indiquée • Le pronostic « Moins » signifie que le nombre total de but(s), de point(s) ou d’essai(s) inscrits sera inférieur à la valeur indiquée 2.3.1.6. Pari « Pair ou Impair » portant sur le résultat final d’une période La formule de pari « Pair ou Impair » consiste à pronostiquer le nombre total de but(s), de point(s) ou d’essai(s) d’une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en précisant si ce nombre sera pair ou impair. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles : • Le pronostic « Pair » signifie que le nombre total de buts, de points ou d’essais sera pair. Le score nul « 0-0 » correspond au pronostic pair. BCR Z 10 99 146 X • Le pronostic « Impair » signifie que le nombre total de buts, de points, ou d’essais sera impair. 2.3.1.7. Pari « Premier but (équipe) » portant sur le résultat final d’une période La formule de pari « Premier but (équipe) » consiste à pronostiquer l’équipe qui ouvrira le score d’une manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle porte le pari. Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les trois pronostics possibles : • La première équipe citée dans le pari ouvre le score, • La deuxième équipe citée dans le pari ouvre le score, • « Pas de but » correspond à aucune équipe citée dans le pari n'ouvre le score dans la limite du temps réglementaire (équivalent au score « 0-0 »). 2.3.1.8. Pari « Score exact » portant sur le résultat final d’une période La formule de pari « Score exact » consiste à pronostiquer pour un match quel sera le score exact du match à la fin de la période sur laquelle porte le pari. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles. A titre d'exemple pour le football, plusieurs pronostics possibles sont proposés : • La 1ère équipe citée dans le pari mène : « 1:0 », « 2:0 », « 2:1 », « 3:0 », « 3:1 », « 3:2 », « 4:0 », « 4:1 », « 4:2 » et « 4:3 » • Pour un match nul : « 0:0 », « 1:1 », « 2:2 », « 3:3 », « 4:4 », • La 2ème équipe citée dans le pari mène : « 0:1 », « 0:2 », « 0:3 », « 0:4 », « 1:2 », « 1:3 », « 1:4 », « 2:3 », « 2:4 » et « 3:4 », • Un pronostic « Autres » permet de pronostiquer un résultat différent de ceux proposés, sans en préciser la valeur (ex : « 6:0 » ou « 5:4 »). 2.4. Formules de jeu : simple, combiné ou multiple Des formules de jeu peuvent ne pas être disponibles pour certains paris. 2.4.1. Formule de jeu simple La formule de jeu simple consiste pour le joueur à parier sur une combinaison constituée d'un et un seul pronostic. 2.4.2. Formule de jeu combiné La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à parier sur une et une seule combinaison constituée de deux à six pronostics. Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts de la combinaison. 2.4.3. Formule de jeu multiple La formule de jeu multiple consiste pour le joueur à parier sur plusieurs combinaisons constituées de deux à six pronostics. Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts d'une combinaison. BCR Z 10 99 146 X Exemple : Jouer sur la formule de jeu multiple « 3 sur 6 » consiste à générer toutes les combinaisons possibles de trois pronostics parmi six pronostics, soit vingt combinaisons. Article 3 Prises de jeu et mises 3.1.Bulletins 3.1.1. Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les points de vente proposant l’offre de paris à cotes de La Française des Jeux. 3.1.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour les prises de jeu, qui s’effectuent par enregistrement des pronostics du joueur sur le site central informatique de La Française des Jeux, au moyen du terminal d’un point de vente. Le joueur peut également demander au détaillant l'enregistrement d’une prise de jeu sans bulletin en formule de jeu simple pour des formules de paris 1N2. 3.1.3. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Les joueurs utilisant un bulletin papier doivent tracer des croix à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe. Ces croix doivent être marquées en noir ou en bleu. Tout bulletin ne répondant pas aux exigences énumérées au présent article sera refusé. 3.1.4. Il existe trois types de bulletin : 3.1.4.1. Bulletin « 1N2 Simple » Le joueur souhaitant effectuer une formule de jeu simple, correspondant aux paris proposés dans l’offre « 1N2 », peut utiliser le bulletin « 1N2 Simple » qui comporte trois zones. La première zone permet de renseigner le numéro du pari en cochant au maximum une case par ligne. Le numéro de pari figure sur l’offre « 1N2 » en vigueur au moment de sa prise de jeux. Exemple : si le joueur choisit le pari portant le numéro 134 sur l’affiche, il doit cocher sur son bulletin « 1N2 Simple » la case « 100 », la case « 30 » et la case « 4 ». La deuxième zone à renseigner concerne le pronostic du joueur, qui doit cocher une case parmi les trois pronostics possibles : « 1 », « N » ou « 2 ». La troisième zone à renseigner est le montant de la mise de base pour cette combinaison. 3.1.4.2. Bulletin « 1N2 » Ce bulletin permet de jouer aux trois formules de jeu proposées en renseignant la première zone : • Simple : s’il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case « 1 ». • Combiné : s’il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case qui correspond au nombre de pronostics choisi (2, 3, 4, 5 ou 6 matches). • Multiple : s’il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case correspondant au nombre de pronostics et de combinaisons choisi. La deuxième zone à renseigner concerne son ou ses pronostics. Le joueur sélectionne le pronostic correspondant à chacun des paris choisis, en se référant au numéro de pari figurant sur l’offre « 1N2 » en vigueur au moment de sa prise de jeu. Il sélectionne BCR Z 10 99 146 X une case parmi les trois pronostics possibles : « 1 », « N » ou « 2 » pour chacun des paris qu’il a choisi dans sa formule de jeu. Le troisième bloc à renseigner concerne le montant de la mise de base pour chacun des paris réalisés. 3.1.4.3. Bulletin « Le Match du Jour » Le joueur souhaitant jouer sur une ou plusieurs formules de jeu simple parmi les paris proposés dans l’offre « Le Match du Jour » doit utiliser le bulletin « Le Match du Jour ». Le joueur sélectionne le jour de l’offre pour lequel le match est proposé, parmi les jours de la semaine en cochant la case correspondante ainsi que le numéro du match correspondant à la manifestation sportive choisie. Pour chacune des formules de paris qu’il choisit, il coche la case correspondant à son ou ses pronostic(s) et à sa mise de base. 3.1.5. Le tableau ci-dessous présente toutes les possibilités de jeu offertes aux joueurs et la mise minimale correspondant à chaque possibilité (hors incidence du sous-article 3.2.3). Les mises totales précisées ci-après correspondent à une mise de base de 1 euro. Nombre de paris à sélectionner 1 Formule de jeu 3 Simple Simple Combiné Simple Combiné 4 Simple Combiné 2 Multiple Simple Combiné 5 Multiple Simple Combiné 6 Multiple 3.2. Nom de la formule de jeu Nombre de combinaisons Nombre minimum de pronostic(s) exact(s) pour gagner Nombre de pronostics par combinaison Nombre de combinaison(s) unitaire(s) Mise totale associée à la prise de jeu (mise de base 1€) 1/1 1/1 2/2 1/1 3/3 2/3 1/1 4/4 2/4 3/4 1/1 5/5 2/5 3/5 4/5 1/1 6/6 2/6 3/6 4/6 5/6 1 2 1 3 1 3 4 1 6 4 5 1 10 10 5 6 1 15 20 15 6 1 1 2 1 3 2 1 4 2 3 1 5 2 3 4 1 6 2 3 4 5 1 1 2 1 3 2 1 4 2 3 1 5 2 3 4 1 6 2 3 4 5 1 2 1 3 1 3 4 1 6 4 5 1 10 10 5 6 1 15 20 15 6 1,00 € 2,00 € 1,00 € 3,00 € 1,00 € 3,00 € 4,00 € 1,00 € 6,00 € 4,00 € 5,00 € 1,00 € 10,00 € 10,00 € 5,00 € 6,00 € 1,00 € 15,00 € 20,00 € 15,00 € 6,00 € Mises 3.2.1. Une autre zone à renseigner sur le bulletin comporte le montant de la mise de base choisi par le joueur. 3.2.2. La mise unitaire est d’un euro : c’est la mise de base minimale par combinaison pour toutes les formules de jeu. BCR Z 10 99 146 X 3.2.3. Le joueur peut miser une, deux, cinq, dix, vingt, cinquante, soixante-quinze ou cent fois la mise unitaire d’un euro par combinaison, en sélectionnant la case correspondante. Le montant ainsi obtenu est appelé mise de base. 3.2.4. Le joueur ne peut sélectionner qu’une seule mise de base pour chaque formule de jeu sélectionnée. Pour les paris effectués au moyen du bulletin « Le Match du Jour », le joueur a la possibilité de sélectionner une mise de base différente pour chaque formule de pari. 3.2.5. En cas de jeu multiple, le montant de la mise de base choisi par le joueur est multiplié par le nombre de combinaisons choisi par le joueur dans la zone du choix de la formule de jeu à renseigner pour obtenir le montant de la mise totale qu’il doit payer. 3.2.6. Le tableau ci-dessous précise le montant de la mise totale à payer en fonction des choix du joueur. Mise de base : 1€ 2€ Formules de Formules de jeu simple ou jeu multiple combiné 5€ 10 € 20 € 50 € 75 € 100 € Mise totale à payer en fonction de la mise de base et de la formule de jeu choisi 1 sur 1 1€ 2€ 5€ 10 € 20 € 50 € 75 € 100 € 2 sur 2 1€ 2€ 5€ 10 € 20 € 50 € 75 € 100 € 2 sur 3 3€ 6€ 15 € 30 € 60 € 150 € 225 € 300 € 2 sur 4 6€ 12 € 30 € 60 € 120 € 300 € 450 € 600 € 2 sur 5 10 € 20 € 50 € 100 € 200 € 500 € 750 € 1 000 € 2 sur 6 15 € 30 € 75 € 150 € 300 € 750 € 1 125 € 1 500 € 1€ 2€ 5€ 10 € 20 € 50 € 75 € 100 € 3 sur 4 4€ 8€ 20 € 40 € 80 € 200 € 300 € 400 € 3 sur 5 10 € 20 € 50 € 100 € 200 € 500 € 750 € 1 000 € 3 sur 6 20 € 40 € 100 € 200 € 400 € 1 000 € 1 500 € 2 000 € 1€ 2€ 5€ 10 € 20 € 50 € 75 € 100 € 4 sur 5 5€ 10 € 25 € 50 € 100 € 250 € 375 € 500 € 4 sur 6 15 € 30 € 75 € 150 € 300 € 750 € 1 125 € 1 500 € 1€ 2€ 5€ 10 € 20 € 50 € 75 € 100 € 6€ 12 € 30 € 60 € 120 € 300 € 450 € 600 € 1€ 2€ 5€ 10 € 20 € 50 € 75 € 100 € 3 sur 3 4 sur 4 5 sur 5 5 sur 6 6 sur 6 Article 4 Détermination des résultats 4.1 Pour un pari portant sur le temps règlementaire, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire incluant les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'incluant pas les éventuelles prolongations ou séance de tirs au but. BCR Z 10 99 146 X 4.2 Pour un pari portant sur un résultat à la mi-temps, le résultat à considérer est celui à la mi-temps, c’est-à-dire au coup de sifflet de l’arbitre indiquant la fin de la première période. 4.3 Pour l’ensemble des paris proposés dans l’offre de paris sportifs de la Française des Jeux, la promulgation des résultats tient compte des éventuelles informations complémentaires associées à chaque formule de pari. Ces informations complémentaires peuvent être : • La période sur laquelle porte le pari • La valeur entière ou décimale du handicap accordé à l’une des équipes • La valeur décimale du pari « Plus ou moins » Article 5 Annulation de pari et de pronostic 5.1. Si une manifestation sportive est annulée ou reportée par rapport à sa date de début initialement prévue, La Française des Jeux se réserve la possibilité d’annuler les paris. 5.2. Si une période d'une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur cette période sont annulés. Si une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur une période non interrompue de la manifestation sportive et dont la question posée par ceux-ci trouve sa réponse sur cette période non interrompue, pourront toutefois être promulgués. Exemple : Promulgation du résultat d’un pari portant sur le résultat à la fin de la première période de jeu (première mi-temps) d’un match de football interrompu au cours de la deuxième période de jeu (deuxième mi-temps). 5.3. Si l’heure d’une manifestation sportive est avancée, les cotes des pronostics sont maintenues mais l’heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire. Si la manifestation sportive a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu de la Française des Jeux, les prises de jeu ne sont plus autorisées et les cotes en vigueur lors des prises de jeu réalisées par les joueurs avant le commencement de la manifestation sportive sont maintenues. La Française des Jeux se réserve le droit d’annuler les pronostics des combinaisons de tous ou certains des paris enregistrées après le début de la manifestation sportive. 5.4. Tout pari ou pronostic n’ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulé. 5.5. Les prises de jeu peuvent être enregistrées uniquement pendant la période de validation des paris définie par La Française des Jeux. A défaut, La Française des Jeux se réserve le droit d’annuler tous ou certains des paris concernés par ces prises de jeu. 5.6. Un pari ou un pronostic annulé n'est plus proposé dans l'offre de pari et n'est plus affiché ni jouable. Les cotes associées ne sont plus affichées. 5.7. L'annulation d'un pari consiste à considérer comme gagnant l'ensemble des pronostics proposés et à passer leur cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons. BCR Z 10 99 146 X L'annulation d'un pronostic consiste à le considérer comme gagnant et à passer sa cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons. Si l'ensemble des pronostics d'une combinaison est annulé, La Française des Jeux rembourse la mise de base correspondante au joueur selon les modalités définies à l'article 11. Article 6 Limites financières et restrictions de prises de jeu 6.1. La Française des Jeux peut à tout moment restreindre les formules de jeu proposées sur chaque pari. Par exemple, certains paris peuvent ne pas être proposés en formule de jeu simple. 6.2. La Française des Jeux peut à tout moment restreindre les combinaisons possibles de paris. Par exemple, les paris d'une même manifestation sportive ne peuvent pas être combinés entre eux. 6.3. Les prises de jeu peuvent être refusées lorsque la cote totale de l’une des combinaisons excède 1 000 ou que les gains potentiels d’une combinaison sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros. 6.4. La Française des Jeux peut à tout moment interrompre ou suspendre les prises de jeu d’un pari et/ou d’un pronostic ou modifier les date et heure de fin de prise de jeu d’un pari. 6.5. Les prises de jeu portant sur l’un des pronostics d’un pari à cotes peuvent être bloquées à tout moment par La Française des Jeux, lorsque les gains qui seraient à payer au titre de ces prises de jeu, si ledit pronostic s'avère exact, deviennent supérieurs au total des mises enregistrées par les joueurs pariant sur les divers pronostics dudit pari à cotes. 6.6 Les prises de jeu peuvent être également refusées dans les cas suivants : • Le montant total des mises enregistrées sur une combinaison pour l’ensemble des joueurs est supérieur ou égal à 100 000 euros. • Les gains potentiels totaux de l’ensemble des joueurs sur une combinaison, sont supérieurs ou égaux à 200 000 euros. • Le montant total des mises enregistrées sur un pari, toutes combinaisons confondues, est supérieur ou égal à 250 000 euros. • Le montant total des gains potentiels sur un pari, toutes combinaisons confondues, est supérieur ou égal à 500 000 euros. • La Française des Jeux peut établir pour chaque point de vente, des seuils concernant : • la totalité des mises toutes combinaisons confondues enregistrées durant une journée, • la totalité des gains potentiels d'une combinaison pour l'ensemble des prises de jeux enregistrées durant une journée • la totalité des mises enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des prises de jeux enregistrées durant une journée En cas d'atteinte de ces seuils, les prises de jeux pourront être refusées par La Française des Jeux. 6.7. BCR Z 10 99 146 X 6.8. Au titre d’une journée de prises de jeu, celles-ci peuvent être refusées si le total des gains potentiels des joueurs est supérieur ou égal à la somme de 76 225 000 euros. 6.9. En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une manifestation sportive, les prises de jeu sont interrompues. En application de l’adage « la fraude corrompt tout », La Française des Jeux se réserve le droit d’annuler le pari correspondant. Article 7 Reçu de jeu 7.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des Jeux et versement du montant de la somme à payer. 7.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment : • le logo de l’offre de paris sportifs, • la date d'enregistrement de la prise de jeux, • le numéro correspondant au point d'enregistrement, • le numéro séquentiel, • la formule du jeu : simple, combinée ou multiple, • les manifestations sportives choisies, avec, pour chacune d’elles, le numéro du pari (excepté sur le reçu de jeu de l’offre de pari « Match du Jour » sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie), les noms des deux équipes ou sportifs suivis de l’éventuel handicap, le pronostic et la cote associée, • le montant de la mise de base : "mise" sur les reçus de l'offre de pari "Match du Jour" ou "Mise jouée" sur les autres, • le montant du "gain potentiel maximum" correspondant au montant total des gains potentiels de l'ensemble des combinaisons du reçu de jeu, • le montant total des mises jouées sur le reçu de jeu : "Montant total" en bas du reçu, • la cote totale, correspondant au produit des cotes des pronostics sélectionnés dans le cas d’un jeu en formule « combiné » ou « multiple », Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code à barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle. 7.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses choix et au montant total de la prise de jeu. En cas de contestation entre le joueur et La Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations figurant sur l'affiche et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi. 7.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues par les dispositions du Code pénal et rappelées au présent règlement. BCR Z 10 99 146 X Article 8 Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des Jeux 8.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux 8.1.1. Un joueur ne peut pronostiquer que les résultats des manifestations sportives dont les prises de jeux sont ouvertes. Les jours et heures limites prévisionnelles d'enregistrement des prises de jeux au titre d’un pari peuvent être obtenus dans chaque point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou sur le site www.fdj.fr. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévisionnelles prévues par La Française des Jeux. 8.1.2. Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des Jeux. La date du scellement informatique des informations fait foi entre les parties. 8.2. Enregistrement 8.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément au sous-article 7.2, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des informations mentionnées sur le reçu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux. 8.2.2. Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente ayant délivré le reçu, afin de permettre, si le joueur en fait la demande, l'annulation de sa prise de jeu, dans les conditions définies au sous-article 8.3. En cas de contestation entre le joueur et La Française des Jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées informatiquement par La Française des Jeux, seules ces dernières informations font foi. 8.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sous-article 7.2 ci-dessus ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des Jeux conformément aux dispositions du présent article, quelle qu'en soit la raison. 8.3. Annulation d’une prise de jeu à la demande du joueur L’annulation d’une prise de jeu à la demande du joueur est possible au cours de la même journée (heures de Métropole) et dans les deux heures suivant son enregistrement, sous réserve que les cotes des paris sélectionnés n'aient pas été modifiées et que l'heure de fin de validation du premier pari sélectionné n'ait pas été dépassée de cinq minutes. L’annulation d’une prise de jeu n’est possible que dans le point de vente ayant délivré le reçu. BCR Z 10 99 146 X Article 9 Promulgation des résultats 9.1. Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l’issue de la manifestation sportive. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, ne sont pas pris en compte dès lors que la promulgation des résultats a déjà été effectuée par La Française des Jeux. Seuls les résultats sportifs promulgués par La Française des Jeux accessibles sur le site www.fdj.fr servent à déterminer les gains. 9.2. Si le résultat d’une manifestation sportive n’est pas officialisé dans les quarante-huit heures fin de journée à compter de la fin de la prise de jeu prévue, La Française des Jeux se réserve la possibilité d’annuler le pari, conformément au sous-article 5.1. 9.3. Si le résultat promulgué par La Française des Jeux n’est pas conforme au résultat obtenu sur le terrain et confirmé par l’organisateur de la manifestation sportive, il sera procédé à une modification de ce résultat. En conséquence, les joueurs dont le reçu était initialement considéré perdant « à tort » pourront, sur restitution de leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat par la Française des Jeux. Article 10 Gains 10.1. Les gains sont déterminés par combinaison quelle que soit la formule de jeu. Les gains possibles indiqués sur le reçu correspondent aux gains maximums perçus par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s’avèrent exacts et qu’aucun pronostic sélectionné n'ait fait l'objet d'une annulation. 10.2. Mode de calcul du gain d’une combinaison d’un seul pronostic : Si le pronostic de la combinaison est exact, la cote est multipliée par le montant de la mise de base. Le résultat obtenu est arrondi au vingtième d’euro le plus proche. 10.3. Mode de calcul du gain d’une combinaison de plusieurs pronostics : Si tous les pronostics de la combinaison sont exacts, toutes ses cotes associées sont multipliées entre elles. Le produit des cotes arrondi à la deuxième décimale la plus proche est multiplié par le montant de la mise de base du joueur. Ce résultat est arrondi au vingtième d’euro le plus proche. Si l’application de ce calcul donne un résultat qui se situe exactement au milieu, l’arrondi est pratiqué au vingtième d'euro supérieur. Article 11 Paiement des gains 11.1. Modalités de paiement des gains ou de remboursement des mises BCR Z 10 99 146 X Les règles applicables au paiement des gains s’appliquent à l’identique au paiement des remboursements des mises, consécutifs à une annulation de l’ensemble des pronostics d'une combinaison. Les seuils indiqués s’appliquent au montant total des gains et des mises à rembourser par reçu de jeu. Les gains ne sont payables qu'après promulgation de l'ensemble des résultats des paris sélectionnés sur le reçu de jeu. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d’argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. 11.1.1. Le joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou dans un centre de paiement de La Française des Jeux. 11.1.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des Jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu’il n’a pas déjà fait l’objet d’une opération de paiement. Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des Jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l’expiration du délai de forclusion mentionné à l’article 12. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non. 11.1.3. Dès promulgation des résultats, les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros sont payables dans tous les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote. Le moyen de paiement est laissé au choix de la Française des Jeux. 11.1.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente proposant l’offre de paris sportifs à cotes. Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d’identification du compte sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des Jeux transmet à sa banque l’ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire. Le paiement par virement n’est pas possible en cas de pluralité de gagnants. 11.1.5. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros, sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des Jeux. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des Jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque. 11.1.6. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des Jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis. En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d’un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des Jeux, afin d’indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle BCR Z 10 99 146 X sorte que La Française des Jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu de jeu, personne majeure. 11.1.7. Les gains sont payables dans la limite des jours et heures d’ouverture des points de vente ou des centres de paiement. 11.2. Délais de paiement et de forclusion 11.2.1. Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est inférieur ou égal à 500 € est possible dès la promulgation par La Française des Jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu. Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur à 500 € n’est possible qu’à partir du lendemain de la promulgation par La Française des Jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu. 11.2.2. Les gains afférents à un même reçu de jeu sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le lendemain de la promulgation par La Française des Jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu, à peine de forclusion. 11.2.3. Pour les gains afférents à un même reçu de jeu payables en centre de paiement, le délai de paiement peut être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et à l’article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. 11.3. Disposition particulière concernant les gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 euros En application des dispositions du Code monétaire et financier et de son décret d’application, le paiement des gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieure ou égale à 5 000 euros nécessite que le(s) gagnant(s) justifie(nt) de son(leur) identité par la présentation d’un document écrit probant; La Française des Jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application du Code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ce Code. 11.4. Suivi des gagnants Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des gagnants d’un lot d’un montant exceptionnel, La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des informations personnelles. En application de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit : 1. La communication de données personnelles concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d’accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux. 2. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l’information préalable, du BCR Z 10 99 146 X droit d’accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et du droit d’opposition à la collecte d’informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants : • en écrivant à l’adresse suivante, sans affranchir le courrier : La Française des Jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030 92649 Boulogne-Billancourt Cedex; • en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez nous » sur la page d’accueil du site Internet; • par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé. Les informations personnelles des gagnants sont destinées à La Française des Jeux, responsable du traitement, ainsi qu'à ses sous-traitants. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants, de remise du gain et à des fins de statistiques internes. Article 12 Gains et mises à rembourser non réclamés Les gains et les mises à rembourser afférents à un même reçu de jeu non réclamés par leur porteur dans le délai de forclusion sont inscrits dans un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir notamment au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l’attribution d’avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le Président-directeur général de La Française des Jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Article 13 Responsabilité - Réclamations 13.1. La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsables de tout dommage résultant d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle. 13.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2., toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux manifestations sportives, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit au service Relations Joueurs de La Française des Jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. Les réclamations doivent être adressées avant l’expiration du délai de forclusion, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. BCR Z 10 99 146 X Article 14 Cas de fraude Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du Code Pénal. Article 15 Fiscalité Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains au jeu n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu. Article 16 Adhésion au règlement La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement. Article 17 Publication, modifications et abrogation du règlement 17.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française. 17.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d’une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010 et le 22 novembre 2010. Le Président-directeur général de La Française des Jeux Christophe BLANCHARD-DIGNAC
