ASSURANCE DES MATÉRIELS CONNECTÉS BELKIN
La présente garantie s’applique si vous êtes le Consommateur initial [ou le Consommateur utilisateur final], c.à.d. que vous êtes un individu plutôt qu’une société, une entreprise ou un commerce et
vous avez fait l’acquisition ou vous utilisez le produit à des fins autres que pour vos activités commerciales ou professionnelles. [Le terme Consommateur comme il est utilisé ci-dessous recoupe à la fois
le Consommateur Initial et le Consommateur/utilisateur final.]
Belkin Limited (ci-après « Belkin ») garantit au Consommateur initial [ou Consommateur utilisateur final] de tout Parafoudre Belkin et ce pour la vie du produit, que (i) le Parafoudre Belkin est exempt de tout
défaut de conception, d’assemblage, de pièces et de main d’œuvre ; et (ii) que Belkin entreprendra la réparation ou assurera le remplacement sans frais de tout Parafoudre Belkin défaillant ou remboursera le prix
du Parafoudre, selon les préférences du Consommateur initial [ou Consommateur utilisateur final].
Belkin procédera à la réparation ou au remplacement (à la discrétion de Belkin) de tout matériel appartenant au Consommateur initial [ou Consommateur utilisateur final] (ci-après le « Matériel Connecté ») qui se
trouverait endommagé par une crête/pointe de courant transitoire ou la foudre (ci-après un « Cas « ), tandis qu’il est correctement branché par le biais d’un Parafoudre Belkin à une alimentation réseau
correctement câblée avec protection par mise à la terre (l’« Assurance des Matériels Connectés Belkin ». (Pour les modèles F9H110vfrCW, F9H410fr2M, F9S620fr2M, , F9S623fr2M, F9M820fr2M,
F9M820fr4M, F9M823fr2M, F9M724fr2M, F9G823fr3M, F9S620fr2M-LM, F9S623fr2M-LM, F9S620fr2M-F-LM, F9G820fr2M-G-LM, F9G823fr2M-G-LM, F9G820fr2MFG-LM, F9G724fr3MFGLM, F9G820fr4M-GRY, F9G623fr3M et F9G823fr2M-GRY, la ligne téléphonique doit être branchée et installée correctement.) Ladite Assurance des Matériels Connectés Belkin est soumise aux
limitations et restrictions dont il est fait état ci-dessous. Aucune disposition et rien dans la présente garantie ne limite les droits réglementaires des Consommateurs relatifs aux biens défaillants. L’obligation de
Belkin au titre de la Garantie des équipements Connectés Belkin s’élève à un montant représentant la juste valeur marchande des Matériels Connectés ou l’équivalent du prix d’achat original desdits Matériels
Connectés, selon le celui de ces montants qui est le moins élevé, à concurrence du maximum donné ci-dessous :
Pour le modèle F9H400fr1M, jusqu’à un maximum de 40 000 €
Pour le modèle F9H110vfrCW, jusqu’à un maximum de 55 000 €
Pour le modèle F9S623fr2M, jusqu’à un maximum de 150 000 €
Pour le modèle F9S620fr2M, jusqu’à un maximum de 150 000 €
Pour le modèle F9S620fr2M-F-LM, jusqu’à un maximum de 150 000 €
Pour le modèle F9M820fr4M, jusqu’à un maximum de 275 000 €
Pour le modèle F9M724fr2M, jusqu’à un maximum de 275 000 €
Pour le modèle F9G820fr2M-G-LM, aucun maximum (Illimité €)
Pour le modèle F9G820fr2MFG-LM, aucun maximum (Illimité €)
Pour le modèle F9G820fr4M-GRY, aucun maximum (Illimité €)
Pour le modèle F9G623fr3M, aucun maximum (Illimité €)
Pour le modèle F9H400fr2M, jusqu’à un maximum de 40 000 €
Pour le modèle F9H410fr2M, jusqu’à un maximum de 80 000 €
Pour le modèle F9S620fr2M-LM, jusqu’à un maximum de 150 000 €
Pour le modèle F9S623fr2M-LM, jusqu’à un maximum de 150 000 €
Pour le modèle F9M823fr2M, jusqu’à un maximum de 275 000 €
Pour le modèle F9M820fr2M, jusqu’à un maximum de 275 000 €
Pour le modèle F9G823fr2M-G-LM, aucun maximum (Illimité €)
Pour le modèle F9G724fr3MFG-LM, aucun maximum (Illimité €)
Pour le modèle F9G823fr2M-GRY, aucun maximum (Illimité €)
Pour le modèle F9G823fr3M, aucun maximum (Illimité €)
aux fins de réparation ou du remplacement des Matériels Connectés, à la discrétion de Belkin. La juste valeur marchande des Matériels Connectés sera la valeur marchande actuelle au détail d’un modèle ou d’une
spécification en tous points identique ou similaire comme convenu par Belkin au moment où celle-ci accepte ou approuve la réclamation.
Belkin se réserve le droit d’examiner le Parafoudre Belkin endommagé, les Matériels Connectés endommagés ainsi que les lieux où les dommages sont survenus. Tous les frais d’envoi du Parafoudre Belkin et des
Matériels Connectés à Belkin pour examen seront dans un premier temps pris en charge par le Consommateur initial [ou Consommateur utilisateur final] et feront l’objet d’un remboursement de la part de Belkin
s’il a été déterminé que le Parafoudre Belkin était défaillant et que la réclamation est approuvée. Belkin se réserve le droit de négocier le coût des réparations des Matériels. Si Belkin décide, à sa seule discrétion,
qu’il n’est pas pratique d’envoyer les Matériels Connectés à Belkin, elle peut désigner, à sa seule discrétion, un centre de réparation qui sera chargé d’examiner et de fournir une estimation des coûts de réparation
pour lesdits Matériels Connectés. Les frais occasionnés par l’envoi des Matériels Connectés à un tel établissement de réparation ainsi que par une telle estimation, s’il en est, seront pris en charge dans un premier
temps par le Consommateur initial [ou Consommateur utilisateur final] et feront l’objet d’un remboursement par Belkin s’il est établi que le Parafoudre Belkin est défaillant et la réclamation est approuvée. Les
Matériels Connectés endommagés doivent rester disponibles pour examen jusqu’à bonne fin de la réclamation. Dans le cadre du règlement de toute réclamation, Belkin se réserve le droit d’être subrogée (c.à.d.
être remplacée par le demandeur) au titre de toute une quelconque police d’assurances dont le Consommateur initial [ou le Consommateur utilisateur final] pourrait être titulaire.
Toutes les garanties fournies au titre des présentes sont nulles et non avenues si le Parafoudre Belkin n’a pas été correctement installé, s’il a subi des modifications quelles qu’elles soient, s’il a fait
l’objet de manipulations quelconques, ou si les Matériels Connectés n’ont pas été utilisés dans des conditions de fonctionnement normales ou conformément aux étiquettes ou instructions fournies.
Tous les Parafoudres Belkin doivent être branchés directement sur le réseau électrique et ne doivent en aucun cas être « montés en cascade » au moyen d’un branchement en série avec d’autres prises à
sorties multiples, onduleurs, autres parafoudres ou rallonges. De telles installations rendent caduque la garantie offerte au titre des présentes. L’Assurance des Matériels Connectés Belkin n’offre pas
de protection contre les cas de Force Majeure (Faits de Dieu) (autres que la foudre) tels que les inondations ou les séismes, ni contre tout acte de guerre, de vandalisme, le vol, l’usure normale, l’érosion,
l’épuisement, l’obsolescence, les abus, les dommages dus aux irrégularités de tension (c.à.d. les baisses ou chutes de tension), les programmes non autorisés, ou toute modification ou changement
apporté aux équipements du système.
Belkin ne pourra être tenue responsable pour des pertes imprévisibles par les deux parties au moment de l’achat du parafoudre ou pour tout préjudice qui ne serait pas consécutif à une quelconque
défaillance de la part de Belkin. La responsabilité de Belkin ne s’étendra en aucun cas aux pertes liées de quelque façon aux affaires commerciales du Consommateur initial [ou Consommateur
utilisateur final] telles que le manque à gagner, l’interruption de service, la perte de logiciel, la perte de données, les dommages causés à de quelconques médias informatiques autres que les
équipements eux-mêmes ou les dommages infligés aux ou pertes de tous biens et propriétés naissant de la vente ou de l’utilisation de tout parafoudre Belkin. Nonobstant toute disposition contraire aux
termes de la présente garantie, rien dans ladite garantie ne sera réputé exclure ou limiter la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de Belkin au titre du
Consumer Protection Act 1987 (Loi sur la protection du consommateur de 1987) ou en vertu d’un quelconque règlement de sécurité contenu dans cette même Loi et que ladite loi ou règlement ne
permet pas d’exclure ou de limiter, en cas de fraude, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en justice.
Cette garantie n’est valable que pour le Consommateur initial [ou Consommateur utilisateur final] du produit et ne confère aucun droit quel qu’il soit à quelqu’autres individus. La garantie s’applique à des produits
achetés et utilisés en France. Le Consommateur initial [ou Consommateur utilisateur final] doit conserver le reçu original ou fournir une quelconque autre preuve d’achat, faute de quoi la garantie de réparation, de
remplacement ou de remboursement du Parafoudre Belkin et de réparation ou de remplacement des Matériels Connectés sont nulles.
Pour faire valoir une réclamation au titre de l’Assurance des Matériels Connectés Belkin, la démarche à suivre est la suivante :
1.
Vous devez être en possession du reçu original comportant la date d’achat relative au parafoudre ou autre preuve d’achat du parafoudre.
2.
Contacter un représentant du Service à la Clientèle de Belkin au 00 800 223 55 460 dans un délai de 15 jours à compter de la survenance du Cas et être en mesure de
fournir les informations suivantes :
a.
Le numéro de référence du Parafoudre Belkin.
b.
Les matériels et équipements Connectés au Parafoudre au moment de la survenance du Cas.
c.
Les matériels et équipements endommagés par suite de la survenance du Cas et l’étendue des dommages.
d.
La date de survenance du Cas.
e.
L’endroit où vous avez acheté le Parafoudre.
f.
La date à laquelle vous avez fait l’acquisition du Parafoudre.
Le représentant du Service Clientèle de Belkin vous indiquera alors la marche à suivre pour procéder à l’envoi des matériels, de votre reçu, du Parafoudre Belkin utilisé au moment
de la survenance du Cas et comment procéder pour les différentes étapes relatives votre réclamation.
Belkin Limited.
Express Business Park • Shipton Way
Rushden • NN10 6GL • United Kingdom
Tel: +44 (0) 1933 35 2000
Fax: +44 (0) 1933 31 2000
Web: www.belkin.com
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18-1-2005
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