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Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur les réquisitions. Ce document détaille les droits et obligations du médecin réquisitionné, les procédures à suivre et les bases légales des réquisitions. Il aborde les différents types de réquisitions (judiciaire, permanence des soins, vaccination), les modalités de contestation et la rémunération.
Fonctionnalités clés
- Droits et obligations du médecin réquisitionné
- Procédures de réquisition et bases légales
- Types de réquisitions : judiciaire, permanence des soins, vaccination
- Modalités de contestation d'une réquisition
- Informations sur la rémunération et l'assurance
Des pages: 6 CSMF recommandations Manuel utilisateur
Marque: CSMF Taille: 52 KB
La langue(s): Français
Ouvrir le manuelRéponses et questions fréquentes
Qui peut réquisitionner un médecin en tant qu'auxiliaire de justice ?
Le Procureur de la République, un officier de police judiciaire ou l'autorité administrative (officier d'état civil, préfet, sous préfet, maire).
Comment une réquisition doit-elle être signifiée ?
Par écrit et signée sous forme d'injonction. En cas d'urgence, elle peut être signifiée verbalement mais doit être confirmée par écrit.
Dans quel cadre le préfet peut-il réquisitionner un médecin ?
Dans le cadre de la permanence des soins (si le tableau de garde reste incomplet) et des campagnes de vaccination.
Que se passe-t-il si je refuse de déférer à une réquisition ?
Vous vous exposez à une astreinte prononcée par le Tribunal administratif et à une amende pouvant aller jusqu'à 3750 €.