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Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur les réquisitions. Ce document détaille les droits et obligations du médecin réquisitionné, les procédures à suivre et les bases légales des réquisitions. Il aborde les différents types de réquisitions (judiciaire, permanence des soins, vaccination), les modalités de contestation et la rémunération.
Fonctionnalités clés
Droits et obligations du médecin réquisitionné
Procédures de réquisition et bases légales
Types de réquisitions : judiciaire, permanence des soins, vaccination
Modalités de contestation d'une réquisition
Informations sur la rémunération et l'assurance
Des pages: 6 CSMF recommandations Manuel utilisateur
Marque: CSMF Taille: 52 KB
La langue(s): Français
Ouvrir le manuelRéponses et questions fréquentes
Qui peut réquisitionner un médecin en tant qu'auxiliaire de justice ?
Le Procureur de la République, un officier de police judiciaire ou l'autorité administrative (officier d'état civil, préfet, sous préfet, maire).
Comment une réquisition doit-elle être signifiée ?
Par écrit et signée sous forme d'injonction. En cas d'urgence, elle peut être signifiée verbalement mais doit être confirmée par écrit.
Dans quel cadre le préfet peut-il réquisitionner un médecin ?
Dans le cadre de la permanence des soins (si le tableau de garde reste incomplet) et des campagnes de vaccination.
Que se passe-t-il si je refuse de déférer à une réquisition ?
Vous vous exposez à une astreinte prononcée par le Tribunal administratif et à une amende pouvant aller jusqu'à 3750 €.