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ReAGJIR Fiches

Manuali e guide per l'utente per ReAGJIR Fiches. Abbiamo trovato 1 manuali per download gratuiti Mode d'emploi

Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur l'Accessibilité ERP. Ce guide détaille les obligations d'accessibilité pour les Établissements Recevant du Public (ERP), les démarches à suivre pour la mise en conformité, les possibilités de dérogations, ainsi que les sanctions en cas de non-respect. Il aborde également les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et les démarches administratives associées.

Caratteristiche principali

  • Obligations légales d'accessibilité pour les ERP
  • Procédure de dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
  • Conditions d'obtention de dérogations aux normes d'accessibilité
  • Conséquences du non-respect des obligations d'accessibilité
  • Cas particuliers des ERP déjà accessibles

pagine: 3 ReAGJIR Fiches Mode d'emploi

Marca: ReAGJIR Dimensione: 707 KB

Lingue: Français

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Risposte e domande frequenti

Quelle est la date limite pour le dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ?
La date limite de dépôt de l'AD'AP est le 1er octobre 2015 au plus tard.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes d'accessibilité ?
Une sanction de 1 500 € si aucun AD’AP n’est déposé le 1er octobre 2015. Puis les ERP retombent sous le coup de la loi de 2005 avec comme sanction pénale : 45 000 € d’amende et jusque 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive à l’encontre du propriétaire.
Comment faire une demande de dérogation aux normes d'accessibilité ?
Les demandes de dérogations se font via le même Cerfa que celui utilisé pour le dépôt d'un Ad'AP. Elles seront soumises à une double signature : Préfet et commission communale d'accessibilité.