ReAGJIR Fiches
Manuals and User Guides for ReAGJIR Fiches. We found 1 manuals for free downloads Mode d'emploi
Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur l'Accessibilité ERP. Ce guide détaille les obligations d'accessibilité pour les Établissements Recevant du Public (ERP), les démarches à suivre pour la mise en conformité, les possibilités de dérogations, ainsi que les sanctions en cas de non-respect. Il aborde également les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et les démarches administratives associées.
Key Features
- Obligations légales d'accessibilité pour les ERP
- Procédure de dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
- Conditions d'obtention de dérogations aux normes d'accessibilité
- Conséquences du non-respect des obligations d'accessibilité
- Cas particuliers des ERP déjà accessibles
Frequently Answers and Questions
Quelle est la date limite pour le dépôt d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ?
La date limite de dépôt de l'AD'AP est le 1er octobre 2015 au plus tard.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes d'accessibilité ?
Une sanction de 1 500 € si aucun AD’AP n’est déposé le 1er octobre 2015. Puis les ERP retombent sous le coup de la loi de 2005 avec comme sanction pénale : 45 000 € d’amende et jusque 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive à l’encontre du propriétaire.
Comment faire une demande de dérogation aux normes d'accessibilité ?
Les demandes de dérogations se font via le même Cerfa que celui utilisé pour le dépôt d'un Ad'AP. Elles seront soumises à une double signature : Préfet et commission communale d'accessibilité.