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Leman Consulting droit d'auteur

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Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur le Droit d'auteur. Ce document explique les objets protégés par le droit d'auteur en Suisse, les critères pour que la protection soit reconnue (caractère individuel), la protection conférée (droits exclusifs), les formalités (aucune nécessaire, protection automatique), la durée de la protection (70 ans après le décès de l'auteur, 50 pour les logiciels), la portée internationale et les exceptions d'utilisation sans autorisation.

Hauptfunktionen

  • Protection automatique dès la création de l'œuvre.
  • Droit exclusif de décider de l'utilisation de l'œuvre (reproduction, traduction, adaptation, etc.).
  • Protection limitée dans le temps (70 ans après le décès de l'auteur, 50 ans pour les logiciels).
  • Protection internationale via les conventions (Berne, Rome).
  • Exceptions pour l'utilisation personnelle ou dans un cercle de personnes étroitement liées.

Seiten: 3 Leman Consulting droit d'auteur Mode d'emploi

Marke: Leman Consulting Größe: 61 KB

Sprachen: Français

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Häufige Antworten und Fragen

Quels types d'œuvres sont protégés par le droit d'auteur en Suisse ?
Les œuvres littéraires et artistiques présentant un caractère individuel, les logiciels, et suivant les circonstances, les designs.
Quels sont les critères pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur ?
L'œuvre doit présenter un caractère individuel, une originalité particulière qui la distingue de l'ordinaire et démontre une activité créatrice spécifique de son auteur.
Quelle est la durée de la protection du droit d'auteur en Suisse ?
La protection dure 70 ans après le décès de l'auteur, sauf pour les logiciels, où elle est de 50 ans.
Est-il obligatoire d'utiliser le symbole © pour être protégé par le droit d'auteur ?
Non, la protection est automatique dès la création de l'œuvre.
Quand peut-on utiliser une œuvre sans l'autorisation de l'auteur ?
Seules l'utilisation ou la reproduction à des fins personnelles ou au sein d'un cercle de personnes étroitement liées sont autorisées.