EFFIA décentralisation
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Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur la gestion du stationnement. Ce guide pratique vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales, à renforcer la gouvernance de la politique de mobilité par les élus locaux et à fournir les outils nécessaires à la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement sur voirie. Il présente le calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités techniques et juridiques du dispositif.
Ключевые особенности
Décentralisation de la gestion du stationnement aux communes et EPCI.
Fin de la pénalisation des infractions au paiement du stationnement.
Fixation libre des tarifs de stationnement et des forfaits de post-stationnement.
Affectation des recettes à l'amélioration des transports en commun et de la circulation.
Possibilité de déléguer la constatation des infractions à des agents de sociétés privées.
Recours administratif obligatoire avant tout contentieux.
Страниц: 8 EFFIA décentralisation Mode d'emploi
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Языки: Français
Открыть мануалЧасто задаваемые вопросы
Quand la loi sur la décentralisation du stationnement entre-t-elle en vigueur ?
Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er février 2016.
Que pourront faire les élus locaux avec la décentralisation du stationnement ?
Les élus locaux pourront adapter librement les mesures du stationnement à leurs orientations d’urbanisme et à leurs choix en matière de déplacements. Ils établiront le barème tarifaire et le tarif forfaitaire de post-stationnement.
Que finance le produit des forfaits de post-stationnement ?
Le produit des forfaits de post-stationnement devra financer les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la fluidité de la circulation.
Qui peut verbaliser les infractions au stationnement avec la nouvelle loi ?
L’établissement des avis de paiement pourra également être délégué par la collectivité à des agents de sociétés privées dûment assermentés.