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EFFIA décentralisation

Manuals and User Guides for EFFIA décentralisation. We found 1 manuals for free downloads Mode d'emploi

Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur la gestion du stationnement. Ce guide pratique vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales, à renforcer la gouvernance de la politique de mobilité par les élus locaux et à fournir les outils nécessaires à la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement sur voirie. Il présente le calendrier de mise en œuvre ainsi que les modalités techniques et juridiques du dispositif.

Key Features

  • Décentralisation de la gestion du stationnement aux communes et EPCI.
  • Fin de la pénalisation des infractions au paiement du stationnement.
  • Fixation libre des tarifs de stationnement et des forfaits de post-stationnement.
  • Affectation des recettes à l'amélioration des transports en commun et de la circulation.
  • Possibilité de déléguer la constatation des infractions à des agents de sociétés privées.
  • Recours administratif obligatoire avant tout contentieux.

Pages: 8 EFFIA décentralisation Mode d'emploi

Brand: EFFIA Size: 3 MB

Languages: Français

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Frequently Answers and Questions

Quand la loi sur la décentralisation du stationnement entre-t-elle en vigueur ?
Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er février 2016.
Que pourront faire les élus locaux avec la décentralisation du stationnement ?
Les élus locaux pourront adapter librement les mesures du stationnement à leurs orientations d’urbanisme et à leurs choix en matière de déplacements. Ils établiront le barème tarifaire et le tarif forfaitaire de post-stationnement.
Que finance le produit des forfaits de post-stationnement ?
Le produit des forfaits de post-stationnement devra financer les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la fluidité de la circulation.
Qui peut verbaliser les infractions au stationnement avec la nouvelle loi ?
L’établissement des avis de paiement pourra également être délégué par la collectivité à des agents de sociétés privées dûment assermentés.