Astrée Assurance santé
Инструкции и руководства для Astrée Assurance santé. Мы нашли 1 инструкции доступные для бесплатного скачивания Mode d'emploi
Ci-dessous, vous trouverez de brèves informations sur l'assurance santé. Ce système décrit les critères de conformité des contrats collectifs, les dispenses d'adhésion, les avantages fiscaux et les délais de mise en œuvre, permettant aux entreprises de se conformer à la loi.
Ключевые особенности
- Couverture collective obligatoire
- Respect du « panier de soins »
- Conformité au « contrat responsable »
- Gestion des dispenses d'adhésion
- Avantages fiscaux et sociaux
- Délais de mise en conformité
Страниц: 4 Astrée Assurance santé Mode d'emploi
Бренд: Astrée Размер: 210 KB
Языки: Français
Открыть мануалЧасто задаваемые вопросы
Qu'est-ce que le « panier de soins » ?
C'est une couverture minimale de santé dont la moitié du financement est assurée par l'employeur.
Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif ?
Les collaborateurs salariés (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), leurs ayants droit et les anciens salariés.
Quels sont les avantages fiscaux liés au contrat responsable ?
Exonération des cotisations patronales, forfait social réduit, déduction des primes versées.