1 La distribution du GNV
: normes d’implantation et de sécurité
Tout d’abord, il faut connaître les règles d’implantation d’une station de
carburant gazeux
. Les règles d’urbanisme s’appliqueront au cas par cas dans l’attribution du permis de construire. Quant aux prescriptions ICPE, elles dépendront du débit total de gaz en sortie du système de compression :
- Si le débit est inférieur à 10m
3
/h, l’installation relève des spécifications
AFG 1 et AFG 2 , rendues obligatoires par arrêté du 2 décembre 2005.
Cet arrêté traite des appareils de remplissage domestique situés dans le domaine résidentiel des habitations individuelles.
Cela correspond à une station d’une capacité d’environ 10 véhicules légers
(VL)
- Si le débit est inférieur à 80m
3
/h, l’installation ne relève pas de la réglementation ICPE, seules les mesures de sécurité prévues par la réglementation ATEX s’appliqueront.
Cela correspond à une station d’une capacité d’environ 200 VL.
- Si le débit est supérieur ou égal à 80m
3
/h, mais inférieur à 2000 m
3
/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1t
, l’installation relève du régime de la déclaration soumise
à contrôle périodique
;
A partir de 400 m
3
/h, les débits de gaz permettent d’alimenter des bus, des bennes à ordures ménagères (BOM) et des poids lourds (PL).
- Si le débit est supérieur ou égal à 2000m
3 l’autorisation.
/h, l’installation relève du régime de
1.1 Les appareils de remplissage domestiques
Il été mis en place un dispositif permettant aux particuliers de s’équiper d’un
équipement de distribution de GNV à domicile, désigné sous le terme d’« appareil de
remplissage domestique » (ARD), aussi appelé « micro-station ».
L
’arrêté du 2 août 1977
relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances avait prévu qu’une réglementation spécifique serait mise en place pour permettre l’approvisionnement direct des particuliers.
C’est l
’arrêté du 2 décembre 2005
relatif
à la conception, la fabrication et l’installation des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel qui instaure comme règles à caractère obligatoire les spécifications AFG GNV1
(conditions de sécurité de l’appareil de remplissage) et
AFG GNV2 (règles d’installation).
Une décision du 3 janvier 2006 a autorisé l’installation d’appareils de remplissage à domicile pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel, à titre expérimental. En raison de leur coût onéreux pour les opérateurs privés qui proposaient ces
6
équipements, l’offre sur le marché a été réduite de telle sorte qu’il est devenu extrêmement difficile en France d’installer un ARD chez soi.
Bientôt le retour des ARD ?
Il y a encore quelques années, GDF SUEZ proposait d’installer des micro-stations chez les particuliers pour alimenter leurs véhicules GNV. Mais le faible succès de cette offre et le durcissement de la réglementation ont contraint le groupe à ne pas poursuivre cette aventure. Néanmoins, il tente d’apporter des évolutions à la réglementation pour permettre de redévelopper ces installations.
Ceci devrait avoir pour effet de permettre d’autoriser qu’un ARD soit installé à l’extérieur sur les périmètres fonciers des entreprises ou des collectivités locales exceptés les ERP
(établissement recevant du p ublic) qui ne devraient être autorisés qu’en juillet 2013.
Fin 2014, l’ARD pourrait être autorisé sur les périmètres fonciers des particuliers (garages) exception faite de l’intérieur des logements.
1.1.1 Composition et positionnement de l’installation
Ce type d’installation est conçu pour délivrer un débit maximal de 10 m³ /h (en conditions standards (st))
1
. De même, la pression de sortie du gaz ne peut excéder
26 MPa. La capacité maximale interne de gaz est quant à elle de 0,5 m³ (st).
ARD
: mode d’emploi
La micro-station est un appareil de petite taille (80 cm de hauteur, 35 cm de largeur, 30 cm de profondeur) capable de délivrer un m
3
de gaz naturel compressé par heure de fonctionnement.
Le remplissage se fait automatiquement sans la présence obligatoire de l'utilisateur. Il s'arrête quand le réservoir est plein. Il faut compter 3 à 4 heures pour compléter le plein du réservoir d'un véhicule ayant parcouru une cinquantaine de kilomètres en ville.
Les micro-stations se caractérisent par une grande simplicité d'utilisation.
ARD GDF
1
Les conditions standards (m
3
/h (st)) sont sensiblement différentes des conditions normales (Nm
3
/h).
7
1 Compteur général (mesure le volume de gaz consommé)
2 Sous-compteur (mesure le volume de gaz consommé en carburant)
3 Micro-station (comprime le gaz)
4 Pistolet (permet le remplissage)
5 Module communiquant (télérelève du sous- compteur)
6 Rupteur (permet au pistolet de se déconnecter de la micro-station)
Equipements ARD GDF
Composition de l’installation
Le fournisseur de l’ARD doit pouvoir justifier que les équipements fournis comprennent obligatoirement :
- un compresseur
2
, prolongé au maximum par deux flexibles de distribution ;
- un système d’arrêt manuel conduisant à la mise en sécurité ;
- un dispositif de protection contre les surpressions côté refoulement ;
- un dispositif de protection contre les chutes de pression côté admission ;
- un système de décompression du (ou des) flexible(s) de distribution à l’arrêt de l’ARD ;
- un dispositif de mise à l’évent ;
- un ou plusieurs flexible(s) de distribution muni(s) d’un raccord rapide de connexion au véhicule et d’un désaccoupleur de sécurité.
Des composants facultatifs peuvent également venir s’ajouter à l’ARD, comme un sécheur pour réduire la teneur en eau du gaz, un système de commande à distance, un filtre et un système automatique de régulation en température de la pression …
En revanche,
les ARD ne comprennent pas d’équipements de stockage de GNV
.
Positionnement de l’ARD
Contrairement aux installations de remplissage soumises à la réglementation ICPE, les ARD peuvent être situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation (individuels comme collectifs), sous réserve que :
- soit démontré par le constructeur que la présence d’un mélange air-gaz inflammable dans le co mpresseur ne présente pas de risque pour l’appareil, entraînant une émission dans le local ;
- le gaz éventuellement émis lors du fonctionnement des dispositifs de sécurité tels que soupapes ou disques de rupture doit pouvoir
être envoyé à l’évent ;
- un dispositif de ventilation du local puisse effectuer le remplissage.
Le nonrespect de l’une de ces dispositions entraîne le placement de l’ARD à l’extérieur du bâtiment pour que sa mise en service soit permise.
2
Il reste la propriété de GDF
8
L’ARD peut également être situé dans un local de bâtiment du secteur non résidentiel (locaux tertiaires, artisanaux, agricoles…) sous réserve qu’il soit en dehors d’un volume habitable ou de locaux habituellement occupés. L'installation d’un ARD est
interdite
en garage souterrain d'immeuble collectif, qu’il s’agisse de parking ouvert ou de box.
Le positionnement de l’ARD est conditionné afin de permettre une utilisation, un approvisionnement et une maintenance aisée :
- s i l’ARD est équipé d’un système de compensation en température de la pression de distribution, il doit être installé à un emplacement où la température ambiante est identique à celle du réservoir du véhicule devant
être ravitaillé.
- l
’ARD doit être placé, soit à l’abri des chocs et agressions externes (véhicule, remorques…), soit protégé contre de telles atteintes par des protections mécaniques.
- l orsque l’ARD est fixé à un mur ou une paroi verticale, il doit être installé à au moins 1,2m au-dessus du sol pour prévenir tout risque de choc avec le véhicule et empêcher une gêne à l’accès. Il y a lieu de s’assurer que la paroi ou le mur soit suffisamment solide pour supporter l’ARD. Il est donc préférable de fixer l’ARD directement sur un mur de briques ou de béton ou encore à un poste solidement fixé à l’aide d’un kit de montage pouvant être fourni par le constructeur pour en assurer l’arrimage.
Information du client
La prestation que fournit le constructeur de l’ARD doit également comprendre une mission d’information auprès du client des risques liés au compresseur. Sont concernées les différentes phases de vie de l’installation : conception, mise en place, mise en service, maintenance et démantèlement.
Le constructeur définit dans la notice d'installation la distance la plus courte
éventuellement nécessaire entre l’ARD et la source d’inflammation la plus proche.
Le système de contrôle de l’ARD doit notamment faire l’objet d’une évaluation et, selon que ce système soit électronique ou électromécanique, présenter un niveau de sécurité correspondant respectivement à la classe 3 selon la norme
NF EN 60730
ou
à SIL 13 selon la norme
CEI 61508
.
Le degré de protection (IP) des personnes et contre les intempéries doit être déterminé conformément aux exigences de la norme
NF EN 60529
.
Les normes NF EN sont les normes françaises et européennes.
Parmi elles, la norme 60730 concerne les dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue.
Les normes CEI sont les normes créées par la Commission Electronique Internationale.
Parmi elles, la norme 61508 traite de la sécurité fonctionnelle des systèmes
électriques/électroniques et électroniques programmables.
9
