EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE
RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE
Bulletin de paie commenté
p
Gestionnaire paie » dans le cadre de l’abonnement
Cas général
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie minimale de points - GMP)
Référence Internet
MBS.07.1.041
Saisissez la « Référence Internet » MBS.07.1.041 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d’emploi page 7)
Situation 1 : Un salarié cadre perçoit un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
Les commentaires page suivante
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 1
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
!
Les points de vigilance
Dans la situation exposée, le salarié est un cadre à temps plein embauché début juin. Il perçoit une rémunération mensuelle brute de 2.750 euros.
Cette rémunération est inférieure au salaire charnière mensuel fixé à
3.453,72 euros pour un temps plein en 2014.
1.
Statut du salarié : le principe de la GMP ne s’applique qu’au salarié cadre ou assimilé cadre.
2.
Total brut : montant total de la rémunération brute du salarié qui sert de base de calcul à l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations de retraite complémentaire.
3.
Plafond Sécurité sociale : permet de vérifier si la rémunération versée au salarié dépasse ou non ce montant. Dans le cas présent, la rémunération mensuelle perçue (2.750 euros) est inférieure au plafond mensuel de la
Sécurité sociale (3.129 euros).
4.
Cotisations retraite complémentaire plafonnées : les cotisations de retraite complémentaire, versées à l’ARRCO et à l’AGIRC, se font sur un montant maximal par palier. Dans la situation exposée, la rémunération versée est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale, seule la tranche A est applicable.
5.
Base cotisation GMP : afin de pouvoir garantir le nombre minimal de points, une cotisation GMP est calculée sur une base déterminée correspondant à la différence entre le salaire charnière et le plafond de la Sécurité sociale :
3.453,72 − 3.129 = 324,72 euros.
6.
Montant cotisation GMP : comme les autres cotisations retraite, le paiement du montant dû est supporté pour partie par le salarié (part salariale) et pour l’autre partie par l’employeur (part patronale).
À retenir
Tout salarié cadre doit, pour un temps plein, obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d’être assuré d’obtenir au minimum 120 points pour une année complète.
L’AGIRC prévoit une cotisation forfaitaire, appelée garantie minimale de points
(GMP), qui apparaît lorsque le salaire perçu ne permet pas de cotiser assez sur la tranche B. Elle prévoit un salaire charnière permettant de déclencher la GMP lorsque le salaire brut perçu n’atteint pas ce montant.
Pour 2014, le salaire charnière est fixé à 3.453,72 euros par mois.
La GMP est donc notamment due lorsque le salaire brut versé est inférieur ou égal au plafond de la tranche A, à savoir le montant du plafond de la Sécurité sociale
(soit 3.129 euros par mois pour 2014).
954
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 2
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
Dans ce cas, la cotisation GMP est :
– fondée sur la différence entre le salaire charnière et le plafond de la Sécurité sociale (soit 324,72 euros par mois) ;
– calculée avec les mêmes taux que ceux de la tranche B de la retraite, à savoir
7,75 % de part salariale et 12,68 % de part patronale.
Ainsi, pour 2014, la cotisation GMP s’élève à 796,08 euros par an, soit
66,34 euros par mois (répartis de la façon suivante : 25,17 euros à la charge du salarié cadre et 41,17 euros à la charge de l’employeur).
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014
955
3
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
Situation 2 : Salarié cadre à temps plein qui perçoit un salaire compris entre le plafond de la Sécurité sociale et le salaire charnière
956
Les explications page suivante
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 4
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
!
Les points de vigilance
Dans la situation exposée, le salarié est un cadre à temps plein embauché début juin. Il perçoit une rémunération mensuelle brute de 3.200,00 euros.
Cette rémunération est inférieure au salaire charnière mensuel fixé à
3.453,72 euros pour un temps plein en 2014.
1.
Statut du salarié : le principe de la GMP ne s’applique qu’au salarié cadre ou assimilé cadre.
2.
Total brut : montant total de la rémunération brute du salarié qui sert de base de calcul à l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations de retraite complémentaire.
3.
Plafond Sécurité sociale : permet de vérifier si la rémunération versée au salarié dépasse ou non ce montant. Dans le cas présent, la rémunération mensuelle perçue (3.200 euros) est inférieure au plafond mensuel de la
Sécurité sociale (3.129 euros).
4.
Cotisation AGIRC : il s’agit de la cotisation de retraite complémentaire sur la tranche B. Dans la situation exposée, le salarié cotise en totalité sur la tranche
A et en partie sur la tranche B. La base de la tranche B correspond à :
3.200 − 3.129 = 71 euros
Montant cotisation retraite tranche B : 5,50 + 9 = 14,5 euros
5.
Base cotisation GMP : afin de pouvoir garantir le nombre minimal de points, une cotisation GMP (en complément de la tranche B) est calculée sur une base déterminée correspondant à la différence entre le salaire charnière et la rémunération perçue : 3.453,72 − 3.200,00 = 253,72 euros.
6.
Montant cotisation GMP : comme les autres cotisations retraite, le paiement du montant dû est supporté pour partie par le salarié (part salariale) et pour l’autre partie par l’employeur (part patronale). Le taux de cotisation GMP est de 20,43 %.
Part salariale : 253,72 x 7,75 % = 19,66 euros
Part patronale : 253,72 x 12,68 % = 32,17 euros
Soit un total de 51,83 euros, qui, additionné à la cotisation AGIRC de 14,50 euros, permet d’obtenir le montant mensuel minimal de 66,34 euros qui garantit le nombre de points.
À retenir
Tout salarié cadre doit, pour un temps plein, obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d’être assuré d’obtenir au minimum 120 points pour une année complète.
L’AGIRC prévoit une cotisation forfaitaire, appelée garantie minimale de points
(GMP), qui apparaît lorsque le salaire perçu ne permet pas de cotiser assez sur la tranche B. Elle prévoit un salaire charnière permettant de déclencher la GMP lorsque le salaire brut perçu n’atteint pas ce montant.
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
957
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 5
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
Pour 2014, le salaire charnière est fixé à 3.453,72 euros mois.
La GMP est donc notamment due lorsque le salaire brut versé dépasse le plafond de la tranche A, à savoir le montant du plafond de la Sécurité sociale (soit
3.129 euros par mois pour 2014), mais n’atteint pas le salaire charnière.
Le salarié cotise donc déjà en partie sur la tranche B, mais pas suffisamment pour obtenir le nombre de points garantis. Il faut donc compléter sa cotisation retraite complémentaire auprès de l’AGIRC.
Dans ce cas, la cotisation GMP est :
– fondée sur la différence entre le salaire charnière et le salaire brut perçu ;
– calculée avec les mêmes taux que ceux de la tranche B de la retraite, à savoir
7,75 % de part salariale et 12,68 % de part patronale.
Aussi la cotisation retraite complémentaire tranche B du salarié, additionnée à la cotisation GMP, doit-elle atteindre les montants minimaux définis à savoir
796,08 euros par an, soit 66,34 euros par mois.
958
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 6
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
Situation 3 : Salarié cadre à temps partiel qui perçoit un salaire inférieur au salaire charnière
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014
959
7
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
Les points de vigilance
Dans la situation exposée, la salariée est cadre à temps partiel (90 heures par mois) et a été embauchée début juin. Elle perçoit une rémunération mensuelle brute de 1.890,00 euros.
Cette rémunération est inférieure au salaire charnière mensuel fixé à
3.453,72 euros pour un temps plein en 2014.
1.
Statut du salarié : le principe de la GMP ne s’applique qu’au salarié cadre ou assimilé cadre.
2.
Total brut : montant total de la rémunération brute de la salariée qui sert de base de calcul à l’ensemble des cotisations sociales, y compris les cotisations de retraite complémentaire.
3.
Plafond Sécurité sociale : permet de vérifier si la rémunération versée à la salariée dépasse ou non ce montant. S’agissant d’un temps partiel, le montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale (3.086 euros) est recalculé au prorata du nombre d’heures effectuées. Pour cela, il faut calculer un taux d’activité.
Taux d’activité : 90/151,67 = 59,34 %.
Soit un plafond mensuel Sécurité sociale réduit de :
3.129 x 59,34 % = 1.856,73 euros.
Soit un salaire charnière réduit de : 3.453,72 x 59,34 % = 2.049,42 euros.
Dans le cas présent, la rémunération mensuelle perçue (1.890,00 euros) est supérieure au plafond réduit de Sécurité sociale mais inférieure au salaire charnière.
4.
Cotisation AGIRC : il s’agit de la cotisation de retraite complémentaire sur la tranche B. Dans la situation exposée, la salariée cotise en totalité sur la tranche A et en partie sur la tranche B. La base de la tranche B correspond à :
1.890,00 − 1.856,73 = 33,27 euros.
5.
Base cotisation GMP : afin de pouvoir garantir le nombre minimal de points, une cotisation GMP (en complément de la tranche B) est calculée sur une base déterminée correspondant à la différence entre le salaire charnière et la rémunération perçue : 2.049,42 − 1.890,00 = 159,42 euros.
6.
Montant cotisation GMP : comme les autres cotisations retraite, le paiement du montant dû est supporté pour partie par la salariée (part salariale) et pour l’autre partie par l’employeur (part patronale). Le taux de cotisation GMP est de 20,43 %.
960
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 8
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
À retenir
Tout salarié cadre doit obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d’être assuré d’obtenir un minimum de points pour une année complète. Ce nombre de points est de 120 pour un temps complet pour une année complète. Ce nombre ainsi que les seuils et montants permettant de garantir ces points retraite sont revus en fonction du temps d’un taux d’activité calculé ainsi : salaire à temps partiel/salaire à temps plein, ou nombre d’heures travaillées/ nombre d’heures d’un temps plein
Ce taux d’activité permet alors de calculer le plafond de Sécurité sociale réduit, le montant du salaire charnière en dessous duquel la GMP est due et le montant de la cotisation GMP réduite.
Exemple
Pour un salarié à mi-temps, sont déterminés :
– un taux d’activité de : 50 % ;
– le plafond Sécurité sociale mensuel réduit : 3.129 x 50 % = 1.564,50 euros ;
– le salaire charnière mensuel réduit : 3.453,72 x 50 % = 1.726,86 euros ;
– la cotisation GMP mensuelle réduite : 66,34 x 50 % = 33,17 euros.
La GMP se déclenche lorsque la rémunération brute versée :
– ne dépasse pas le plafond de la tranche A, à savoir le plafond Sécurité sociale réduit correspondant au taux d’activité ;
– dépasse le plafond de la tranche A (réduit) mais reste inférieur au montant du salaire charnière réduit correspondant au taux d’activité.
Aussi la cotisation retraite complémentaire tranche B du salarié, additionnée à la cotisation GMP, doit-elle correspondre aux montants minimaux recalculés au prorata du taux d’activité, permettant d’obtenir le nombre de points minimaux garantis.
E
XPLICATION DES SITUATIONS
1
À
3
Tout salarié cadre ou assimilé cadre cotise pour la retraite complémentaire :
– auprès de l’ARRCO (comme tout salarié, cadre ou non), pour la part de leur salaire ne dépassant pas la tranche A (entre 0 et le plafond de la Sécurité sociale) ;
– auprès du régime spécifique des cadres, l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), pour la part de leur salaire dépassant la tranche A.
(Voir fiche MBS.07.1.031 Les cotisations retraite complémentaire)
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
961
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 9
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
L’AGIRC garantit à chacun de ses cotisants d’obtenir un certain nombre minimal de points retraite complémentaire par année. Par exemple, pour un temps plein,
120 points sont garantis par an à chaque cadre cotisant.
Afin de faire face à cette obligation, l’AGIRC a mis en place une contribution spécifique, la garantie minimale de points (GMP), qui doit lui être versée lorsque la rémunération du salarié ne constitue pas une base suffisante pour permettre l’obtention du nombre de points minimal. Il s’agit en fait d’assurer au cadre (ou assimilé cadre) un minimum de cotisations de retraite sur la tranche B, quel que soit son niveau de rémunération.
La GMP est donc obligatoirement due dans deux cas :
– lorsque le salaire brut perçu est inférieur ou égal au plafond de Sécurité Sociale
(tranche A), et ne permet donc pas de cotiser sur la tranche B ;
– lorsque le salaire brut perçu, supérieur à la tranche A, permet de cotiser sur la tranche B, mais insuffisamment pour acquérir le nombre le nombre de points déterminés.
Aussi, chaque année, l’AGIRC fixe :
– le montant du salaire minimal permettant d’acquérir le nombre de points garantis, appelé salaire charnière, montant en dessous duquel la cotisation
GMP est automatiquement et obligatoirement appelée ;
– le montant minimal de la cotisation retraite permettant d’assurer le minimum de points.
Comme les autres cotisations de retraite, la GMP est supportée en partie par le salarié (part salariale, déduite du salaire brut) et pour l’autre partie par l’employeur
(part patronale, en plus du salaire brut).
Pour 2014, les montants à prendre en compte sont les suivants (applicables à compter du 1 er janvier) :
Salaire charnière
Plafond Sécurité sociale
Cotisation GMP forfaitaire
Part salariale
Décomposée en
Part patronale
Montant annuel Montant mensuel
41.444,64 euros 3.453,72 euros
37.548 euros
796,08 euros
301,92 euros
494,16 euros
3.129,00 euros
66,34 euros
25,17 euros
41,17 euros
Notez que le taux exact de la GMP applicable pour l’exercice 2014 vient juste d’être fixé par la circulaire AGIRC 201-2 DT du 20 Mars 2014. Les employeurs ayant appliqué la valeur provisoire de la GMP sur les premiers mois de l’année devront donc régulariser les écarts éventuels. Vous pouvez vous reporter à la rubrique « les erreurs fréquemment commises ».
962
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 10
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
La GMP est, en quelque sorte, une base fictive de cotisations retraite tranche B.
On peut, en effet, lui attribuer le qualificatif de fictif puisque cette base de cotisation ne va pas correspondre à un montant de salaire brut versé au salarié.
Pour 2014, les taux de cotisations de retraite complémentaires sur la tranche B sont :
AGIRC tranche B
Part salariale
7,75 %
Part patronale
12,68 %
(Pour les autres taux, voir fiche MBS.07.1.031 « Les cotisations aux Caisses de retraite complémentaire sur le bulletin de paie »)
Bon à savoir
Suivez les indications de nos experts en paie
Les montants de la cotisation forfaitaire GMP ainsi que du salaire charnière sont donnés par mois, mais également par an. En effet, le salaire charnière suit le même fonctionnement que le plafond de la Sécurité sociale, à savoir un raisonnement par cumul depuis le début de l’année civile et non au mois le mois.
Par conséquent, lorsque les rémunérations ne varient pas d’un mois sur l’autre, cela n’a aucune incidence et le montant de la cotisation GMP, lorsqu’elle est due, est constant. Il suffit donc de prendre les montants mensuels comme repères.
Toutefois, si le montant du salaire varie d’un mois sur l’autre (compte tenu de primes ou d’indemnités par exemple), il faut procéder à des vérifications et
éventuellement à des régularisations en tenant compte, non pas des limites mensuelles, mais de limites recalculées en fonction de la période de paie. C’est notamment le cas lorsque, habituellement, le salaire ne dépasse pas le plafond
Sécurité sociale, mais qu’il le dépasse d’autres mois, voire même qu’il dépasse le montant du salaire charnière.
Le calcul de la base de la GMP varie selon la situation des salariés.
Pour les salariés à temps complet dont la rémunération brute est inférieure ou égale au plafond Sécurité sociale (tranche A) et ne permet pas du tout de cotiser sur la tranche B
Elle est obtenue par différence entre le salaire charnière et le plafond Sécurité sociale :
– pour 2014, le salaire charnière mensuel est de 3.453,72 euros ;
– le plafond mensuel de Sécurité sociale est 3.129 euros.
La base forfaitaire de cotisation de la GMP mensuelle est donc :
3.453,72 − 3.129 = 324,72 euros.
Le montant mensuel de la cotisation GMP s’élève donc à 66,34 euros, avec une part salariale d’un montant de 25,17 euros (324,72 x 7,75 %) et une part patronale d’un montant de 41,17 euros (324,72 x 12,68 %).
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
963
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 11
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
Pour les salariés à temps complet dont la rémunération brute est supérieure au plafond Sécurité sociale (tranche A) mais inférieure au salaire charnière
La base GMP est obtenue par différence entre le salaire charnière et le salaire brut du salarié :
– pour 2014, le salaire charnière mensuel est de 3.453,72 euros.
Par exemple, prenons un salaire brut de 3.300 euros.
La base de la cotisation AGIRC pour la retraite complémentaire (tranche B) est
de : 3.300 − 3.129 = 171 euros.
La base forfaitaire de cotisation de la GMP mensuelle est donc :
3.453,72 − 3.300 = 153,72 euros.
Le montant mensuel de la cotisation GMP s’élève donc à 31,40 euros, avec une part salariale d’un montant de 11,91 euros (153,72 x 7,75 %) et une part patronale d’un montant de 19,49 euros (153,72 x 12,68 %).
Pour les salariés à temps partiel, les montants à prendre en compte (plafond
Sécurité sociale, salaire charnière et cotisation GMP) sont à calculer au prorata de la rémunération à temps partiel par rapport à la rémunération qui serait versée si le salarié était à temps complet.
Doit donc être déterminé un pourcentage correspondant au taux d’activité : salaire à temps partiel / salaire à temps plein
Ce taux d’activité permet alors de calculer le plafond de Sécurité sociale réduit, le montant du salaire charnière en dessous duquel la GMP est due et le montant de la cotisation GMP réduite.
Par exemple, pour un salarié à temps partiel qui travaille à mi-temps, sont déterminés :
– un taux d’activité : 50 % ;
– le plafond Sécurité sociale mensuel réduit : 3.129 x 50 % = 1.564,50 euros ;
– le salaire charnière mensuel réduit : 3.453,72 x 50 % = 1.726,86 euros ;
– la cotisation GMP mensuelle réduite : 66,34 x 50 % = 33,17 euros.
Le versement d’une somme isolée n’a aucune incidence sur le calcul de la GMP : celle-ci est due dans son intégralité. La somme isolée prise en compte (déduction faite de la partie qui donnerait lieu à appel de cotisation sur la Tranche A) ne s’impute pas sur l’assiette correspondant à la GMP mais s’y ajoute.
Pour les salariés en longue maladie, la GMP est due en totalité si la rémunération du salarié est maintenue (par l’employeur ou un organisme de prévoyance). Si le salaire n’est pas maintenu, la GMP n’est due qu’au prorata de la période d’activité. À noter que seuls les mois entiers de maladie sont décomptés.
964
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 12
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, la cotisation GMP annuelle doit être déterminée en fonction des périodes réellement travaillées et rémunérées sur l’année. Le prorata se calcule en trentième pour les mois incomplets.
En fin de contrat, lorsqu’il y a des sommes isolées versées (indemnités de rupture, indemnités compensatrices de congés payés, etc.), celles-ci ne sont pas prises en compte pour déterminer si la rémunération perçue (sans ces sommes isolées) dépassent ou non le salaire charnière et le plafond Sécurité sociale. Les sommes isolées font l’objet de cotisations à part.
Les obligations des salariés
Les salariés n’ont aucune obligation spécifique dans le cadre de la garantie minimale de points.
Les erreurs fréquemment commises
La GMP ne concerne que les salariés cadres et assimilés. Un salarié non cadre ne peut et ne doit pas cotiser au titre de la GMP.
Le passage de certains salariés au statut de cadre peut entraîner pour eux une relative perte de salaire. En effet, compte tenu des augmentations de certaines cotisations, cela peut engendrer une diminution du salaire net. C’est notamment le cas lorsque des salariés sont nommés cadres sans évolution de leur rémunération. Cela est vrai, en particulier, pour les rémunérations brutes inférieures au salaire charnière : à salaire équivalent, un cadre gagnera moins qu’un salarié non cadre. De plus, l’entreprise devra également verser plus de cotisations patronales puisque le salaire charnière et la GMP ne concernent que les salariés cadres et assimilés. Ainsi l’entreprise, qui souhaite maintenir le montant de la rémunération nette d’un salarié non cadre devenu cadre, doit prévoir une augmentation de salaire.
Le montant de la cotisation GMP ainsi que le salaire charnière sont revus chaque année à la fin du premier trimestre. Bien que communiquées en cours d’année, ces valeurs sont applicables rétroactivement au 1 er janvier de l’année. Ainsi faut-il appliquer des valeurs transitoires pour les bulletins de salaires établis sur les premiers mois. Ces valeurs transitoires, souvent égales aux valeurs de l’année précédente, sont transmises par l’AGIRC-ARRCO. Puis, une fois les nouveaux montants publiés (au mois d’avril), il faut les appliquer sur la période de paie suivante et procéder à une régularisation en ce qui concerne les montants des cotisations GMP des premiers mois.
Un gérant salarié bénéficie obligatoirement du statut de cadre. Toutefois, s’il perçoit une rémunération inférieure au salaire charnière, la GMP est automatiquement due. Aucun calcul en fonction du temps de travail (cas des salariés à temps partiel) ne peut être fait, un gérant étant nécessairement considéré comme
étant à temps complet.
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
965
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 13
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie...
La non-application de la GMP dans les situations qui la nécessitent peut entraîner la condamnation de l’entreprise à reverser les cotisations manquantes et éventuellement, en cas de saisine des prud’hommes, sa condamnation à verser des dommages-intérêts en faveur du salarié, compte tenu du préjudice certain sur ses droits à la retraite.
Sur Internet, accédez à l’ensemble des fiches conseils à jour
Saisissez la référence MBS.07.1.041 dans le moteur de recherche sur www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de ce bulletin ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Pour aller plus loin sur le sujet
Étude(s) de cas
EDC.07.1.040 - Calculer le salaire charnière ou la garantie minimale de points (GMP) et prendre en compte ses conséquences
966
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
- 2015 © É
DITIONS
T
ISSOT
R
ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE
- G
UIDE PRATIQUE
© E
DITIONS
T
ISSOT
- Novembre 2014 14
Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Service client 04 50 64 08 08
» Voir la fiche produit en ligne www.editionstissot.fr
RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE
PAIE
Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre.
Les fiches conseils
Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n’avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par
étape dans la procédure à suivre.
Les bulletins de paie commentés
Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêtmaladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour…). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises…).
• Pour faciliter vos recherches, vous disposez d’un accès thématique (sur Internet), d’un index détaillé (sur Internet et dans l’ouvrage) et d’un moteur de recherche (sur Internet)
• Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du
Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale cités dans les fiches conseils
• Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence
• Inclus : Alertes de mise à jour
Les dossiers
Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujetclé.
• Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition
• Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence
Votre convention collective sur Internet
Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d’activité. Bénéficiez d’un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus :
Alertes de mise à jour.
Les modèles personnalisables sur Internet
Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de checklists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d’erreur.
Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c’est prêt !
Offres d’abonnement disponibles
Tarifs totaux, hors frais de port
Internet + Papier : 314 € HT Internet : 284 € HT
VOS AVANTAGES
1. Simple :
pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet.
2. Pratique :
toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective…
3. Fiable :
vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles…).
Support papier
Support internet
Droit du travail, comptabilité & fiscalité
» Voir la fiche produit en ligne www.editionstissot.fr
BON DE COMMANDE
Votre commande :
Responsable et Gestionnaire paie
Référence
Prix
€ HT
Frais de port
€ HT * *
Frais d'ouverture d'abonnement
€ HT
Total
€ HT
Cochez votre choix
Offre Internet + Papier
Détails de l’abonnement pour une durée d’un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus
REPA
279 ,
00
8 ,
00
35 ,
00
322 ,
00
Total
€ TTC
344 ,
79
Offre Internet
Détails de l’abonnement pour une durée d’un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus
REPW
249 ,
00
—
35 ,
00
284 ,
00
304 ,
70
VOTRE MODE DE PAIEMENT
Virement bancaire (Banque Laydernier RIB 10228 02648 14746000200 20 SWIFT BIC LAYDFR2W)
Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot)
VOS COORDONNÉES
Raison sociale *
Nom *
Email *
Adresse de facturation
Code postal *
Adresse de livraison (si différente)
Code postal *
Téléphone *
Effectif :
SIRET
Commentaires
Salariés
Civilité *
Prénom *
Monsieur
Fonction, mandat *
Ville *
Ville *
Fax
Code APE/NAF
Madame
( * Champs obligatoires)
Mademoiselle
Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2014. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 7817 du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. * * DOMCOM et
étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editionstissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 € HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 € HT) ou de 27 € HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 €
HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editionstissot.fr.
DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES
Éditions Tissot
9 rue du Pré Paillard
CS 80109
74941 AnnecyleVieux CEDEX
Fax 04 50 64 01 42 service.client@editionstissot.fr
Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au :
04 50 64 08 08
S A S A U C A P I T A L D E 5 0 0 . 0 0 0 E U R O S R . C . S . A N N E C Y B 3 0 6 5 8 9 9 5 3 S I R E T 3 0 6 5 8 9 9 5 3 0 0 0 4 2 N A F 5 8 1 1 Z T V A I N T R A C O M M U N A U T A I R E F R 6 0 / 3 0 6 5 9 8 9 5 3
Link público atualizado
O link público para o seu chat foi atualizado.
