Éditions Tissot représentants du personnel Manuel utilisateur

5-3
5-3 Moyens donnés aux représentants
du personnel pour informer le personnel
Les représentants du personnel peuvent informer les salariés des résultats de leurs actions,
ou les informer, de manière plus générale, dans tout domaine relevant de leur mission :
– directement et personnellement au cours de leurs déplacements dans l’entreprise,
– au cours des permanences (pour les délégués syndicaux et les délégués du personnel),
– par voie d’affichage,
– par distribution de tracts ou de journaux.
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GUIDE PRATIQUE
DES
REPRÉSENTANTS
DU
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Moyens donnés aux représentants du personnel pour informer le personnel
A. L’affichage
-
Réf. Internet : RP.53A
1) Affichage des communications des délégués du personnel
-
Réf. Internet : RP.53A1
Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle
de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus
et destinés aux communications syndicales et/ou aux portes d’entrée des lieux de travail
(C. trav., art. L. 2315-2).
a. Forme et emplacement des informations affichées
La loi n’impose aucune forme particulière pour l’affichage des informations : celles-ci
peuvent donc être affichées sous forme de simple note, d’une lettre, d’un communiqué{.
Elle ne réglemente pas non plus le temps d’affichage.
Notez-le : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Les conventions collectives ou accords d’entreprise comportent parfois des clauses
précisant les modalités de l’exercice du droit d’affichage. Ces clauses ne sauraient
toutefois restreindre le droit d’affichage.
__ Concrètement _________________________________________________________________________________________________________________________
Le Code du travail prévoit 2 emplacements, que les délégués peuvent utiliser
cumulativement :
– emplacements destinés aux communications syndicales :
Ce terme n’est en fait pas tout à fait approprié. Il résulte en effet des dispositions de
l’article L. 2315-3 du Code du travail que les délégués syndicaux doivent bénéficier
de panneaux spécifiquement réservés à leur communication ; il en résulte donc que
les délégués du personnel doivent aussi disposer de leurs propres panneaux,
distincts des panneaux des délégués syndicaux, destinés à leurs seules
communications,
– les portes d’entrée des lieux de travail :
La jurisprudence interprète cette expression de façon plutôt restrictive. Les délégués
du personnel ne peuvent afficher leurs informations de manière discrétionnaire sur
les portes d’entrée de chaque bureau ou atelier à l’intérieur de l’entreprise. Elle
admet toutefois que la porte d’un bureau constituant un lieu de passage obligé pour
l’ensemble des salariés d’un service puisse être considérée comme une porte
d’entrée du travail (Cass. crim., 3 décembre 1985).
Si les textes réglementent l’emplacement des panneaux, ils ne prévoient en revanche rien
en ce qui concerne leur nombre, leur dimension ou leur aspect{Ces éléments dépendront
en fait de la configuration de l’établissement.
Ces emplacements doivent être choisis de manière à rendre possible une lecture des
communications. Une fois choisis, ils doivent être strictement respectés, sous peine de
commettre une faute.
Notez-le : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise peuvent avoir des
panneaux communs.
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Moyens donnés aux représentants du personnel pour informer le personnel
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b. Contenu des communications
L’administration et les tribunaux ont apporté certaines restrictions sur la nature et le
contenu des documents affichés :
– les communications affichées ne doivent pas avoir de caractère politique, polémique,
injurieux, diffamatoire, ou même syndical : les communications des délégués du
personnel et des délégués syndicaux doivent être bien distinguées les unes des autres.
– seules les informations entrant directement dans le cadre de la mission des délégués
du personnel peuvent être affichées sur leurs panneaux, c’est-à-dire des
renseignements exclusivement d’ordre professionnel : liste des réclamations
présentées à l’employeur, suite qui leur a été réservée, compte rendu de réunions avec
l’employeur, informations en matière de droit du travail et de sécurité sociale...
c. Contrôle de l’employeur
Aucun texte n’impose aux délégués du personnel de transmettre à l’employeur copie des
documents qu’ils affichent.
Les services ministériels considèrent cependant que l’employeur doit avoir
communication, de manière préalable ou concomitante, de tout document affiché à
l’attention des salariés.
Attention :
Il ne s’agit que d’une information destinée à lui permettre de veiller à la
bonne marche de l’entreprise : il ne peut s’agir en aucun cas d’une
demande d’autorisation ou de contrôle préalable de l’employeur.
__ Concrètement _________________________________________________________________________________________________________________________
Que peut faire l’employeur lorsqu’il considère que le document affiché n’entre
pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel (tract à caractère
politique par exemple) ?
Il ne peut s’opposer à l’affichage ou retirer d’autorité le document du panneau sous
peine de commettre un délit d’entrave. Il a seulement la possibilité de saisir le juge des
référés du tribunal de grande instance pour faire prononcer le retrait des documents
litigieux (après avoir, de préférence, fait constater par un huissier l’affichage litigieux).
2) Affichage syndical
-
Réf. Internet : RP.53A2
a. Forme et emplacement
L’affichage syndical se fait librement sur des panneaux distincts de ceux réservés aux
délégués du personnel et au comité d’entreprise (C. trav., art. L. 1412-8).
Les modalités selon lesquelles les panneaux sont mis à disposition des sections
syndicales sont précisées par voie d’accord entre les sections syndicales et l’employeur ;
seront notamment traités dans cet accord : l’emplacement des panneaux, leur
dimension{
Les panneaux devront dans tous les cas être placés de manière telle à permettre à
l’ensemble des salariés de lire leur contenu.
Notez-le : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées
sur le panneau d’affichage doivent être remises aux salariés temporaires en mission
ou adressées par voie postale, aux frais de l’entrepreneur de travail temporaire, au
moins une fois par mois.
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Moyens donnés aux représentants du personnel pour informer le personnel
b. Contenu
Les organisations syndicales déterminent librement le contenu des communications
qu’elles entendent afficher, dans le but d’informer et de former le jugement de leurs
adhérents, et plus largement, de l’ensemble du personnel.
Cette liberté connaît toutefois deux limites :
• 1re limite : l’application des dispositions relatives aux délits de presse (loi du 29 juillet
1881) : injures, diffamation publique, provocation, propagation de fausses nouvelles,
atteinte à la vie privée.
L’injure se caractérise par l’emploi contre une personne d’expressions outrageantes ou
de termes de mépris qui ne renferment l’imputation d’aucun fait.
La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait déterminé qui
porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Il est parfois difficile de distinguer ce qui relève de la polémique acceptable dans le
cadre de revendications syndicales sur tel ou tel sujet, et de l’injure, pénalement
répréhensible.
DEVANT LES TRIBUNAUX
Les attaques personnelles lancées contre un directeur d’entreprise excèdent les
limites admissibles d’une polémique née d’un conflit social (Cass. crim.,
23 novembre 1993, n° 90.86.396).
__ Concrètement _________________________________________________________________________________________________________________________
Qui sanctionner en cas d’affichage abusif ?
La section syndicale dont émane l’affiche ne peut être ni civilement, ni pénalement
sanctionnée, dans la mesure où elle n’est pas dotée de la personnalité civile.
Il faut alors rechercher, soit le syndicat dont elle émane, soit un ou plusieurs délégués
syndicaux.
Notez-le : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Il n’existe aucune présomption de responsabilité contre un délégué syndical pour des
faits se rapportant à l’activité de la section syndicale à laquelle il appartient.
Ainsi, un délégué syndical ne pourra être poursuivi devant les tribunaux que s’il est
prouvé qu’il a « personnellement procédé aux actes de publication de l’écrit litigieux
ou donné des instructions pour sa diffusion et son affichage » (Cass. crim., 03 juin
1982, Bull. crim., p. 406).
DEVANT LES TRIBUNAUX
Sur le plan civil, l’employeur peut engager une action en dommages et intérêts
contre le salarié qui a apposé une affiche contenant des propos injurieux
répréhensibles, et contre l’organisation syndicale qui a ordonné l’affichage litigieux
(Cass. soc., 19 mai 1976, Bull. civ., V, p. 237).
L’employeur peut également prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un
délégué syndical qui aurait procédé à un affichage fautif : La Cour de cassation a
ainsi considéré comme justifiée la sanction disciplinaire prise contre un délégué
syndical qui avait proféré, par voie d’affichage, des accusations calomnieuses et
des appréciations péjoratives à l’égard de la direction (Cass. crim., 27 janvier 1981,
Bull. crim., p. 112).
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• 2e limite : le contenu de l’affiche doit être conforme à la finalité des syndicats, telle que
définie à l’article L. 2131-1 du Code du travail, qui donne pour objet exclusif aux
syndicats : « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux,
tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leur statut ».
L’action des syndicats se rattache ainsi à des problèmes économiques, sociaux, mais
également politiques. les sections syndicales sont donc en droit d’afficher leur position
sur des événements politiques, qui entraîneront nécessairement des conséquences sur
le plan économique ou social.
__ Concrètement _________________________________________________________________________________________________________________________
Comment délimiter la frontière entre ce qui relève de l’action syndicale et ce qui
relève de l’action purement politique ?
Ceci est particulièrement difficile, et doit être étudié au cas par cas.
Une communication syndicale peut contenir des informations à caractère politique, tel
qu’un programme électoral, et des prises de position sur ce programme ou sur telle ou
telle mesure politique.
Mais sont illicites les affiches appelant directement. à voter pour tel ou tel candidat ou
parti à l’occasion d’élections politiques (TGI, Grenoble, 27 avril 1974 ; Cass. soc.,
6 novembre 1974, à propos de tracts politiques, Dr. Ouvrier 1975, p. 143). Il a ainsi été
ordonné par les tribunaux le retrait d’une affiche comportant pour seul énoncé
« Travailleurs, faites barrage à l’arrivée de l’extrême droite, en votant massivement
pour la liste de l’union de la gauche ».
c. Contrôle de l’employeur
L’affichage n’est soumis à aucun contrôle préalable de l’employeur qui ne dispose
d’aucun moyen de censure.
Un exemplaire des communications syndicales doit toutefois être transmis au chef
d’entreprise, simultanément à l’affichage (C. trav., art. L. 2142-3).
Comme pour les délégués du personnel, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation
mais d’une simple information.
Seul le juge judiciaire est habilité à se prononcer sur la régularité de l’affichage.
L’employeur ne dispose d’aucun contrôle ni a priori, ni a posteriori (Cass. crim., 11 mai
2004, n° 03-83.682).
DEVANT LES TRIBUNAUX
Dans le cas où l’employeur contesterait le contenu de l’affiche, il ne pourrait que
solliciter du juge des référés son retrait.
– Le fait de procéder à un affichage sans communication simultanée est constitutif
d’une voie de fait permettant à l’employeur d’obtenir du juge des référés le retrait
de l’affiche, mais ne saurait pour autant justifier une sanction disciplinaire (Cass.
crim., 25 mai 1982, n° 81-93.443, Bull. crim., p. 371).
– L’enlèvement de sa propre autorité par l’employeur caractériserait le délit
d’entrave (Cass. crim., 19 février 1979, Bull. crim. p. 201).
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5-3
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Contre qui engager l’action ?
Pour obtenir en référé le retrait de l’affiche litigieuse, l’employeur ne pourra engager la
procédure contre le délégué syndical que s ’il est établi qu’il a joué un rôle personnel
dans l’affichage ou qu’il en a assumé la responsabilité, en signant le texte par
exemple.
L’employeur ne pourra se retourner contre les délégués syndicaux en dehors de ces
cas, dans la mesure où la Cour de cassation considère qu’un délégué syndical ne
possède pas de plein droit un mandat de représentation en justice de sa section
syndicale ou de son syndicat.
3) Affichage du comité d’entreprise
-
Réf. Internet : RP.53A3
Le comité d’entreprise (ou d’établissement) doit disposer de panneaux d’affichage lui
permettant de porter à la connaissance du personnel de l’entreprise (ou de
l’établissement) les procès-verbaux de ses réunions (après qu’ils aient été approuvés),
ainsi que toute information relevant de sa mission.
La loi ne réglemente pas les modalités d’affichage des communications du comité
d’entreprise.
• Les panneaux peuvent être communs avec ceux des délégués du personnel.
• Ils doivent être en nombre suffisant et placés de manière à permettre une bonne
diffusion auprès du personnel.
Comme pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux, le contenu de
l’affichage est libre à la double condition de correspondre aux attributions du comité et de
ne pas rentrer dans le cadre des délits de presse.
4) Affichage du CHSCT
-
Réf. Internet : RP.53A4
La loi ne prévoit pas l’attribution de panneaux d’affichage aux CHSCT. Une circulaire du
25 mars 1993 recommande d’accorder des moyens de diffusions adéquats à ces comités
(comme des panneaux par exemple).
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