EPP* : MODE D'EMPLOI
* Évaluation des Pratiques Professionnelles
Une obligation réglementaire
Instituée par la loi du 13 août 2004 sur l'assurance-maladie, cette obligation s'impose à tous les médecins
quel que soit leur exercice.
Une définition et des objectifs clairement énoncés
(cf Décret du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles )
L’EPP consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations de bonne
pratique et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle inclut la mise
en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques.
L’enjeu de l’évaluation des pratiques est l’actualisation des modalités de prise en charge et l’amélioration
continue de la qualité des soins et du service rendu aux usagers du système de santé.
Des modalités de réalisation et de validation encadrées réglementairement
(cf. Décret du 14 avril 2005)
Et le médecin du travail ?
Salarié n'exerçant pas en établissement de santé, il met en oeuvre son évaluation des pratiques
professionnelles selon des modalités définies par la HAS après avis du Conseil national de la formation
médicale continue des médecins salariés non hospitaliers. Ces modalités peuvent notamment prévoir le
recours à un médecin habilité ou à un organisme agréé (OA).
Concrètement...
L'EPP est une obligation individuelle mais qui peut être menée de manière collective.
L’EPP peut revêtir des modalités diverses (groupe d'analyse de pratiques entre pairs, réunions de
concertation pluridisciplinaire, staffs EPP…) utilisant, le cas échéant, différentes méthodes : audit
clinique, revue de pertinence, suivi d’indicateurs…
Chaque médecin a le libre choix de l'organisme agréé pour réaliser son EPP et s'inscrit de façon
individuelle.
Une convention est passée entre l'employeur du médecin et l'organisme agréé.
Il existe un modèle arrêté par le CNFMC MS NH (Conseil national de la formation médicale continue des médecins
salariés non hospitaliers)
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EPP, mode d’emploi - GNMSTBTP 6-14 rue La Pérouse 75784 Paris cedex 16 / www.gnmstbtp.org
tel : 01 40 69 53 77 / courriel : [email protected]
Agrément HAS pour l'EPP N°132-75 / Agrément CNFMC pour la FMC N° 100 134
N°SIRET : 33 887 4399 00011 / code APE : 7220 Z
Modalités d'EPP proposées par le GNMSTBTP
les groupes de réflexion pour l'amélioration et le suivi des pratiques professionnelles (GRASPP)
l'évaluation en lien avec la formation continue
Les thèmes choisis seront centrés sur la pratique concrète et les préoccupations des praticiens de terrain
dans la branche professionnelle du BTP.
Comment vous inscrire ?
Si vous avez choisi de réaliser votre EPP avec le GNMSTBTP :
il convient d'informer votre Service de votre choix
une convention (modèle agréé par le CNFMC) est établie entre votre employeur et le GNMSTBTP
concernant votre participation à un programme d'EPP.
A quoi vous engagez vous ?
EPP dans le cadre d'un GRASPP
Participer aux réunions trimestrielles d'un GRASPP (présence effective à au moins 3 séances par an)
La validation est obtenue sur la base de l’assiduité aux réunions, et de l’engagement dont témoigne
la participation aux audits (et le nombre d'audits ciblés pratiqués) telle qu’appréciée par les
intervenants GNMST BTP et les médecins habilités.
EPP en lien avec la FMC
Participer aux séminaires de formation proposés et produire les données d'autoévaluation.
La validation d'un cycle est obtenue après avoir effectué au minimum 4 séminaires sur une période
de cinq ans, couplés aux audits ciblés.
Chaque séminaire est cependant validé individuellement à titre d’action d’évaluation de pratique, et
peut être combiné avec d’autres actions dans le cadre de la réglementation.
Suivi des actions d'EPP et attestation de participation
un dossier individuel sera ouvert pour chaque médecin inscrit dans au moins une action des
programmes, permettant de suivre son parcours et d'attester de sa participation à différentes
actions.
Cette base d’information est dissociée de toute information concernant la qualité de la pratique des
médecins
une attestation est délivrée à chaque participant ayant validé un programme.
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EPP, mode d’emploi - GNMSTBTP 6-14 rue La Pérouse 75784 Paris cedex 16 / www.gnmstbtp.org
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Agrément HAS pour l'EPP N°132-75 / Agrément CNFMC pour la FMC N° 100 134
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ANNEXE : THÈMES POUR L'ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Exemples de thèmes dans le domaine de l'activité clinique
Tenue du dossier médical : sur la présence de ces informations dans le dossier et sur leur actualisation
– données concernant le salarié : état civil, intitulé du poste, ATCD professionnels, description de l'activité, risques
professionnels au poste, actualisation des données de l'examen clinique, formulation de l'aptitude, orientation, données
sur l'information délivrée dans le domaine de l'hygiène et la prévention des risques professionnels
Surveillance médicale renforcée
critères retenus pour la mise en SMR
contenu et périodicité du suivi médico professionnel
–
–
Traçabilité des expositions et suivi post exposition
reconstitution du parcours professionnel
critères de mise en oeuvre du suivi post exposition
recensement des ATCD d'exposition à des matériaux contenant de l'amiante
prescription des EC dans le cadre du suivi post exposition à l'amiante
Éducation sanitaire et information des salariés sur les risques professionnels et la prévention
– contenu de l'information délivrée (selon thème ciblé)
– conformité avec les obligations réglementaires
– conformité de l'information délivrée avec les données scientifiques actualisées
compréhension du message par les intéressés
Formulation de l'aptitude et suivi des conséquences
– respect du cadre réglementaire
– aspects éthiques de la décision d'aptitude
– procédure de suivi et de prise en charge des salariés déclarés inaptes
Exemples de thèmes dans le domaine de l'action en milieu de travail
protocole d'évaluation des risques professionnels au poste de travail (méthodologie d'approche, valeurs de
référence, modalités de mesure...)
choix et prescription des EPI
fiche d'entreprise : conformité du contenu, validation des informations, etc.
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