La convention d’utilité sociale (CUS)
Mode d’emploi
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I.
LA CONVENTION D’UTILITE
(CUS), CADRE GENERAL
SOCIALE
La convention d’utilité sociale traduit les engagements des
bailleurs sociaux dans la mise en œuvre des politiques de
l’habitat. C’est une contractualisation entre le bailleur et
l’Etat portant sur la politique patrimoniale de l’organisme, sa
politique sociale et sa politique de qualité de service rendu
aux locataires.
La Convention d’utilité sociale (CUS),
c’est quoi ?
La convention d’utilité sociale est un dispositif institué par la
loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
(Loi MOLLE du 25 mars 2009) et le décret 2009-1486 du 3
décembre 2009.
La convention est signée pour une durée de 6 ans. Elle est
évaluée ensuite tous les deux ans. Elle peut prévoir, à titre
expérimental et pour sa durée, un dispositif permettant de
moduler les loyers en fonction des revenus des locataires.
La CUS couvre l’ensemble du patrimoine c’est-à-dire, tous les
logements, qu’ils soient conventionnés ou non ainsi que les
foyers. Elle ne couvre pas, les commerces les locaux
professionnels, les parkings et jardins.
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Les domaines concernés :
La convention couvre précisément les champs suivants :
• Le développement de l’offre de logements
• Le développement de l’offre d’insertion, d’hébergement et d’accueil temporaire
• La dynamique patrimoniale et développement durable
• La mise en vente de logements aux occupants
• Le développement des mutations
• Le droit au logement
• La prévention des expulsions
• La qualité du service rendu aux locataires
• La performance de la gestion
Une obligation de concertation :
De fait, le bailleur doit associer certaines collectivités locales et consulter les locataires.
Cette association se déroule lors de réunions formalisées avec les collectivités locales et
lors des Conseils de Concertation locative avec les locataires.
Des préalables indispensables :
Pour établir la convention, le bailleur doit avoir :
•
•
•
formalisé son Plan stratégique de patrimoine (PSP) qui définit sa stratégie
patrimoniale en matière de maintenance et d’entretien du parc existant,
pris en compte les programmes locaux de l’habitat,
classé son patrimoine en fonction du service rendu aux locataires.
La création d’indicateurs :
La rédaction d’une CUS nécessite la création d’indicateurs en lien avec des objectifs pour
chacun des domaines couverts - politiques de gestion sociale, d’accueil et de service
rendu, d’entretien et de maintenance, de vente et de développement.
Les indicateurs définis par le décret sont établis soit au niveau du département, soit au
niveau d’un segment de patrimoine cohérent que l’organisme définit lui-même.
Indicateurs par département
Indicateurs par segment de patrimoine
Le développement de l’offre
La dynamique patrimoniale et le DD
L’offre d’insertion et d’accueil temporaire
La vente de logements aux occupants
Les mutations
Le droit au logement
La prévention des expulsions
La qualité de service rendu aux locataires
La performance de la gestion
Les indicateurs permettent de mesurer si les objectifs fixés pour chaque aspect de la
politique ont été atteints.
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Qui sont les acteurs associés ?
Les signataires de la CUS
Pour l’Etat :
Le préfet de région du siège social du bailleur, qui coordonne les avis des préfets de
départements sur lesquels le bailleur est implanté.
Pour le bailleur :
Son représentant légal.
Les partenaires associés de la CUS
•
•
•
les EPCI dotés d’un PLH adopté,
les départements, sur le territoire desquels, l’organisme HLM possède du
patrimoine,
pour les offices de l’habitat, leur commune de rattachement.
Quel est le calendrier ?
31/12/2009
Fév. à avril 2010
30/06/2010
31/12/2010
engagement de la procédure d’élaboration de la convention
transmission du projet de convention et réunions avec les
partenaires associés
concertation avec les locataires
transmission du projet de convention au préfet de région
signature de la convention avec le préfet de région
Au préalable, les organismes tiendront 3 délibérations de leur Conseil d’Administration,
selon le calendrier suivant :
•
•
•
Engagement de la procédure d’élaboration de la convention
Adoption du projet de convention
Autorisation du représentant légal de signer la convention avec l’Etat
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II . LA CONVENTION D’UTILITE SOCIALE DU GROUPE EFIDIS
Le Groupe SNI, principal actionnaire du Groupe EFIDIS, a formalisé, dès 2008, la trame des
futures conventions d’utilité sociale. Logeant aujourd’hui près d’un million de personnes,
le groupe SNI couvre tout le champ de l’immobilier locatif grâce à ses différentes entités,
spécialisées sur leur secteur d’activité.
Groupe immobilier à vocation d’intérêt général de la Caisse des Dépôts, la SNI gère
263 000 logements dont 182 000 logements sociaux, répartis dans toute la France. Par son
ancrage territorial, le Groupe SNI se positionne comme un acteur partenaire des
collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat.
Le Groupe EFIDIS a élaboré un projet de CUS pour ses trois sociétés EFIDIS, VALESTIS et
SAGECO, selon l’articulation suivante : le plan stratégique de patrimoine, le classement
des résidences (en fonction de l’attractivité et du marché), les objectifs et indicateurs
relatifs :
• au développement de l’offre et de la dynamique patrimoniale,
• à la gestion sociale,
• à la qualité du service rendu aux locataires,
• à la performance de la gestion.
19 EPCI sont concernés pour EFIDIS et VALESTIS.
Les principaux engagements du Groupe EFIDIS à travers sa
CUS
1. Avec un rythme soutenu de développement, le Groupe EFIDIS se met en capacité de
répondre aux besoins franciliens et à l’attente des territoires, tant en nombre de
logements locatifs sociaux qu’en logements destinés à des populations spécifiques
(résidences sociales, étudiantes ou jeunes actifs, …).
2. Le Groupe EFIDIS s’engage à favoriser les parcours résidentiels de ses locataires en
développant l’accession sociale et la vente HLM en partenariat avec les collectivités
locales et les mutations au sein de son parc.
3. Le Groupe EFIDIS poursuit une politique d’entretien qualitative de son parc. Mobilisé
pour le développement durable, il aura d’ici à 6 ans, fait passer 12 % de son
patrimoine en catégorie C en traitant prioritairement le parc le plus énergivore.
4. le Groupe EFIDIS a décidé de renforcer sa mission sociale en développant les actions
de développement social et urbain, en contractualisant avec les association
d’insertion, en produisant des logement spécifiques et en prévenant les expulsions
pour les ménages en difficulté.
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5. Depuis une dizaine d’années, le Groupe EFIDIS réalise un baromètre annuel de
satisfaction auprès de ses locataires. Dans le cadre de sa Charte Qualité, le Groupe
s’engage à améliorer la qualité de service notamment au travers du traitement des
réclamations et de l’accompagnement du personnel de proximité par la formation.
La segmentation du Groupe EFIDIS
Le patrimoine des sociétés a été segmenté selon une logique territoriale, en tenant
compte des communautés d’agglomérations et communautés de communes sur lesquelles
les sociétés sont fortement implantées et de la répartition par secteur de gestion propre à
l’organisation de chaque société. La segmentation aboutit à une vingtaine de segments
pour EFIDIS, quatre pour VALESTIS et quatre pour SAGECO.
Le calendrier pour le Groupe EFIDIS
Décembre 2009
les conseils d’administration ou de surveillance des trois
sociétés ont engagé la procédure d’élaboration de la
convention,
les conseils d’administration et de surveillance ont
approuvé les plans stratégiques de patrimoine des trois
sociétés,
les conseils de concertation locative (excepté
SAGECO) ont validé le classement du patrimoine.
Février 2010
envoi des projets de convention aux 19 EPCI et présidents
des conseils généraux des départements concernés,
fixation des dates de réunions avec les EPCI.
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