AXELERANCE FORMATION Formation Manuel utilisateur

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Comment Financer Votre Formation ?

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SARL AXELERANCE FORMATION au capital de 20.000€ - RCS Caen : 511 649 014

3, rue Michel Cabieu – 14000 CAEN – 02 31 34 39 27

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 25 14 02253 14 auprès du préfet de région de Basse Normandie. Adhérent FFP.

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I N A N C E R S A F O R M A T

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O N E S T G E

I N D E P E N D

Faire une formation dans le cadre d'une reconversion professionnelle ou en vue d'élargir ses compétences, pose nécessairement la question de ll son ll financement.

En effet vous pouvez financer votre formation sur vos fonds personnels. Mais sachez que la fiscalité française prévoit un crédit d’impôt formation au titre des frais réels si celle-ci a pour but la stimulation de i votre ii carrière.

En revanche, aucune déduction ne sera admise si vous préparez un diplôme peu de temps ii avant ii de ii partir i à i la i retraite.

Néanmoins il existe aussi des mécanismes dits de

"Prise en charge" de i la formation i professionnelle continue, ii présentés ii ci-dessous.

En tant que travailleurs non salariés (TNS) : commerçant, artisan, en profession libérale et vos conjoints associés à la même activité : vous cotisez obligatoirement chaque année à un fonds d’assurance formation (FAF). Cela vous donne droit au financement total ou partiel d’une formation. Ce droit est ensuite géré par les organismes collecteurs des fonds de formation

(OPCA) ; à voir en fonction de votre profession.

Chaque OPCA fixe ses modalités de prise en charge et ses critères de demandes de formation.

Nous vous conseillons de vous renseigner dés que possible, puisque les demandes de prise en charge doivent être établies avant le début de l’action de formation.

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Une Prise en charge est possible par le Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL)

1 er

Etape :

Etablir une demande de prise en charge en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site du FIFPL

Pièces à joindre

Devis de l’organisme de Formation ou Convention de

Stage.

Programme détaillé de la formation.

Photocopie de l’Attestation de Versement de la

Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) ou

Attestation d’Exonération de cette Contribution.

Relevé d’Identité Bancaire.

ème

Etape :

A réception de votre demande

Soumission à une Commission Professionnelle constituée de vos Représentants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.

Dans le cas d'un accord de prise en charge : le FIFPL vous adressera un courrier vous indiquant un numéro de dossier.

soit

Dans le cas d'un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous est, bien entendu,

également adressé.

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ème

Etape :

Fin de votre formation - et après réception de l'accord de prise en charge

Vous devrez adresser, les pièces suivantes au FIFPL sans oublier de mentionner votre numéro de dossier qui vous aura été communiqué :

Photocopie de la facture acquittée de la formation aux nom et prénom du participant Professionnel Libéral.

Photocopie de l'attestation de présence à la formation aux nom et prénom du participant Professionnel Libéral.

O U S E T E S D I I R I G E A N T N O N

S A L A R I E D U C O M M E R C E

Plus d’information sur le site : www.fifpl.fr

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I I N D U S T R I I E E T D U S E R V I I C E

Afin d’assurer dans tous les départements une proximité aux chefs d’entreprise, L'AGEFICE, L'Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise, a mis en place des points d'accueil dans les antennes :

De la CGPME

Quelles sont les missions des Points d'accueil ?

Du MEDEF

Des CCI

Renseigner les chefs d'entreprise sur les critères pédagogiques et financiers de prise en charge.

Informer les chefs d'entreprise sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité.

Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation.

Le siège social de l'AGEFICE gère les engagements de dépenses et procède au règlement des actions de formation.

O U S E T E S A R T I

S A N T R A

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Plus d’informations sur le site : www.agefice.fr

E P E

Le FAFCEA, Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale, est l'organisme en charge du financement de votre formation.

Pour tout renseignement, sur les dossiers transmis directement par vos soins, contacter la FAFCEA :

[email protected]

01 41 43 15 30

FAFCEA 12-14, rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE

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Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 25 14 02253 14 auprès du préfet de région de Basse Normandie. Adhérent FFP.

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U E L S S O N T L E S C R I

T E R E S D E P R I

S E E N C H A R G E D E C E S T R O I

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Les critères de prise en charge sont variables selon votre code NAF et dépendent:

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Du montant maximal de la prise en charge.

Des actions déterminées comme prioritaires par l’organisme de financement.

De la branche d’activité du travailleur indépendant.

Note : Cette demande de prise en charge doit être établie avant le début de l'action. Quant à la demande de remboursement, elle doit être faite trois mois maximum après la fin effective de la formation.

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Artisans, commerçants et professionnels libéraux, n'hésitez plus à vous former, votre entreprise peut bénéficier d'un avantage fiscal.

Questions / Réponses

Quel est le principe de cette mesure ?

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation engagées au profit de son/ses dirigeants : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.

Qui est concerné par cette mesure ?

Toute entreprise peut en bénéficier, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel.

Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont exclues.

Pour quelles dépenses de formation ?

La mesure concerne les dépenses de formation engagées sur les exercices clos à compter du 26 août 2006. Sont concernées les dépenses entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

Le crédit d'impôt, oui mais à quelle hauteur ?

Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures effectives de formation (limité à 40 par année civile) x

Smic horaire.

Comment en bénéficier ?

Une déclaration spéciale (n° 2079-FCE-SD) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.

Cette déclaration est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr

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« Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la demeurent. Le mode de prise en charge des coûts dépend de la nature de la formation : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit formation, c’est-à-dire sa rémunération, sa protection individuel à la formation (DIF), périodes de sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur professionnalisation, etc » .

Source : « La formation des salariés principes généraux » www.travail-emploi-sante.gouv.fr

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Le Droit Individuel à la Formation ( DIF )

Le Congé Individuel de Formation ( CIF )

La Période de Professionnalisation ( PP )

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Vos Droits

- 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 h sur 6 ans

- en CDI >= à 1 an dans l’entreprise

- CDD >= à 4 mois consécutifs ou non dans la même entreprise, sur 12 mois

- L’employeur peut refuser votre demande seulement 2 années de suite

- La formation DIF peut se faire sur ou en dehors du temps de travail.

Vous bénéficiez du DIF en cas de démission si :

1Vous demandez la formation avant la fin du préavis.

2Vous n’avez pas utilisé (ou qu’une partie) votre droit au DIF avant d’avoir quitté l’entreprise dans les cas

suivants :

Chez un nouvel employeur, dans les 2 ans qui suivent votre embauche. (Formation financée par l’OPCA du nouvel employeur).

Vous êtes en recherche d’emploi. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l’OPCA de l’employeur auprès duquel les droits ont été acquis.

Note : Cette possibilité est ouverte en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux allocations chômage

(rupture conventionnelle, démission « légitime », fin de CDD, etc).

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Vous bénéficiez du DIF en cas de licenciement si :

1Vous n’êtes pas licencié pour faute grave ou lourde. L’employeur informe des droits acquis en matière de DIF qui n’ont pas été utilisés dans la lettre de notification.

2Avant la fin du préavis. Pour financer l’action de formation, l’employeur verse une somme égale au produit du nombre d’heures de DIF restant par le montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA.

Mode de calcul : nombre d’heures acquises X 50% du taux horaire calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise.

Notes :

- Lorsque l’action est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

-Sont exclus du droit au DIF : Les titulaires d’un contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation.

Source : Selon la loi « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ». Art. 6.

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Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d’absence, qui vous permet de suivre à votre initiative une formation. Il s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Vous pouvez utiliser ce congé pour préparer et pour passer un examen.

Il permet :

- d’accéder à un niveau supérieur de qualification.

- de changer d’activité ou de profession.

- d’accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à

l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Vous bénéficiez du CIF si :

1Vous justifiez d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

2Vous respectez un délai, dit « délai de franchise » (ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans) depuis le dernier stage suivi au titre du congé individuel de formation.

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Notes :

- L’employeur ne peut, sauf exceptions, refuser cette demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.

- Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n’est pas rompu mais est suspendu, et le salarié doit justifier de sa présence en formation. A l’issue de la formation, il réintégrera son poste de travail ou un autre poste.

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L’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi, en permettant l’acquisition d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation.

Vous alternez entre:

- Des enseignements généraux, professionnels ou technologiques.

- Une activité professionnelle dans l’entreprise.

Vous bénéficiez d’une période de professionnalisation si :

1Vous êtes en CDI et que votre qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations.

2Vous avez au moins 20 ans d’activité professionnelle, 45 ans et plus.

3Vous envisagez la création ou la reprise d’une entreprise.

4Vous êtes une femme après un congé maternité.

5Vous êtes homme ou une femme après un congé parental.

6Vous bénéficiez de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides).

Note : Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation sur ou en dehors de votre temps de travail.

Seules les modalités de rémunération diffèreront.

Plus d’information sur le site : www.travail-emploi-sante.gouv.fr

, Rubrique « information pratique ».

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L'Action de Formation Conventionnée par Pôle Emploi Courtier » Pôle Emploi peut vous permettre d’obtenir le

(AFC) vise à faciliter le retour rapide à l'emploi. Sa mise en

œuvre permet de combler un écart entre les compétences détenues par le demandeur d'emploi et les exigences du marché du travail. Dans le cadre de la formation « Devenir financement nécessaire pour valider votre capacité professionnelle IOBSP.

Bénéficier d’une formation est l’opportunité d’accélérer votre reprise d'emploi.

U E L P U B L I

C C O N C E R

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Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé.

U E L L E S D E M A R C H E S M E N E R

Prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi muni de la fiche Technique « Devenir Courtier » ,

(Pièce téléchargeable dans la rubrique « Formation Axélérance IOB ») .

Pôle Emploi va alors vous fournir et vous accompagner pour compléter les formulaires liés à votre entrée en formation.

Note : Les Conseils Départementaux et Régionaux, peuvent compléter une partie du financement de votre formation.

B J E C T I F S D E L A F O R M A T I I O N

L'action de formation conventionnée représente l'opportunité d'amener les connaissances et compétences des demandeurs d'emploi au niveau demandé par le marché du travail, en terme :

De savoir faire

De diplômes

Vous bénéficiez ainsi d’une formation sans perte de vos indemnités chômage.

Prenez contact auprès de votre Agence Pôle Emploi sur : www.pole-emploi.fr/informations/votre-pole-emploi-@/votre_pole_emploi/ ou contactez les au 3949 .

Source : www.pole-emploi.fr

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Devenir Courtier indépendant est une alternative qui vous permettra de réaliser pleinement votre projet professionnel. Vous êtes challenger, seul ou associé, il existe différents moyens et organismes pour vous aider à financer o votre o projet o de o création.

En dehors des formes juridiques d’entreprises les plus connues, le statut d’auto-entrepreneur est le plus simple pour lancer votre activité, tout en limitant la prise de risque. Ce statut est ouvert aux retraités, salariés, chômeurs, étudiants, fonctionnaires....

Cette facilité de statut est une opportunité pour chacun souhaitant o se o réaliser o en o tant o que o courtier indépendant.

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L’ACCRE (l’Aide au Chômeur à la Création ou Reprise d’Entreprise)

1Principe

« L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise est un dispositif d'encouragement qui regroupe plusieurs volets : une exonération des charges sociales, le maintien de certains minimas sociaux et le bénéfice de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. »

Source : vosdroits.service-public.fr

3Comment ?

Deux choix d’aides possibles :

« Versement de capital » ou le « Maintien partiel des allocations ».

1 er

choix : Le versement de Capital

L’allocation mensuelle est remplacée par un versement de capital de 50% des allocations qu’il vous reste ou que vous détenez en tant qu’allocataire Pôle Emploi. Cette aide se décompose en deux versements :

50% , au début de l’activité de l’entreprise, attestée par l’envoi de votre extrait Kbis ( document officiel délivré par le greffe du Tribunal de Commerce qui justifie que cette entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés, RCS ).

Puis six mois après, les 50% supplémentaires, si vous êtes toujours en activité (prouvé par l’envoi d’un nouveau I Kbis).

Note : Cette alternative reste la plus intéressante pour vous permettre de financer la formation de votre choix.

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choix : Le maintien partiel des allocations

L’allocataire peut continuer à percevoir mensuellement une partie de ses allocations pendant la phase de démarrage de reprise ou de création d’entreprise :

Attention : A condition que les rémunérations générées par votre entreprise, ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations mensuelles.

Cet accompagnement est possible dans la limite des droits aux allocations et au maximum pendant 15 mois.

Note : Le droit à l’ACCRE est variable suivant des facteurs d’âge et de situation familiale ou professionnelle,

N’hésitez pas à contacter votre agence Pôle Emploi de référence.

3- Etapes et Procédure

Déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE, Centre de Formalités des

Entreprises, compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ou dans les 45 jours suivants

Fournir le justificatif de votre éligibilité à l'ACCRE.

Alors le CFE vous :

- délivrera un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande o ACCRE,

- informera les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,

- et transmet sous 24 heures le dossier et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.

Note : L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois.

4- Pour plus d'informations

S'adresser :

- au RSI si l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale,

- à l'Urssaf si l'activité est libérale.

Sources :

Art.L5141-1 et suivants du code du travail.

Art.L161-1-1, L161-24, D161-1-1, D161-1-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 8 novembre 2007

Circulaire RSI n°2007/27 du 23 février 2007

Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007

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