Ordre des Avocats de Paris Aide juridictionnelle Manuel utilisateur

Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur l'Aide Juridictionnelle. Ce guide explique les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre, les obligations de l'avocat désigné, et les règles relatives aux honoraires. Il vise à faciliter l'accès à la justice pour les personnes à faibles revenus.

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Aide Juridictionnelle : Guide + Chat IA & Accès PDF | Fixfr

Caractéristiques clés

  • Vérification de l'éligibilité du client à l'aide juridictionnelle.
  • Information du client sur les conséquences de la prise en charge des frais et honoraires.
  • Obligation pour l'avocat d'engager l'instance dans l'année de la décision.
  • Règles spécifiques concernant les honoraires en cas d'aide juridictionnelle totale ou partielle.
  • Possibilité pour l'avocat de réclamer un honoraire si la décision procure des ressources importantes au client.

Questions fréquemment posées

Non, la désignation est nominative, l'avocat ne peut pas se faire remplacer par un autre confrère.

L'avocat doit faire modifier immédiatement cette décision par le bureau d'aide juridictionnelle.

La décision doit avoir procuré des ressources importantes au bénéficiaire, être passée en force de chose jugée, et le bureau d'aide juridictionnelle doit avoir prononcé le retrait de l'aide.

Il appartient à l'avocat de saisir le service des contestations d'honoraires.

Le greffe délivre l'attestation de fin de mission au deuxième avocat, et les deux avocats doivent convenir du partage de l'indemnité de l'État en fonction du travail accompli par chacun.
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