Enquête S.L.S.
Mode d’emploi
Que dois-je faire si j'ai reçu
l'enquête SLS ?
Avant le 2 janvier 2013, vous devez nous
retourner les documents suivants :
♣ L'enquête jointe au courrier, complétée des renseignements
concernant toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier
2013 ;
♣ la copie des 4 pages de l'avis d'impôt 2012 (revenus de l'année
2011) de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier
2013 ;
♣ le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement
de situation.
Comment compléter le formulaire
d’enquête ?
1/ J’utilise l’original du formulaire que j’ai reçu ;
2/ J’écris proprement, SANS RATURE, en veillant à ne saisir
qu’UNE SEULE LETTRE par CASE ;
3/ Je n’écris RIEN en DEHORS des CASES MENTIONNEES ;
4/ J’utilise UNIQUEMENT un stylo NOIR ou BLEU et j’écris en
majuscules ;
5/ Je n’oublie pas de DATER et SIGNER le document en bas de
page.
A NOTER : une fois retournée à Colomiers Habitat,
l’enquête est traitée par lecture optique. Il est donc
très important de respecter nos consignes !
Il est important de communiquer les renseignements qui sont
demandés pour chacun des occupants
Quels documents joindre absolument à
l’enquête ?
En plus du formulaire original de l’enquête, je joins la photocopie
lisible de toutes les pages (recto verso) de mon avis
d’imposition, ou de non imposition 2012 (revenus de l’année
2011).
Si je suis assujetti(e), quand vais-je payer
le SLS ?
Vous recevrez courant février 2013 un courrier vous informant :
♣ des résultats de l'enquête SLS 2013 concernant votre
situation,
♣ de l'éventuel montant mensuel du SLS dont vous devrez
vous acquitter.
L'avis d'échéance de février 2013 mentionnera alors :
♣ le montant du SLS pour le mois de février 2013 ;
♣ le rappel pour le mois de janvier 2013.
Quelles sont les conséquences si je ne
réponds pas à l'enquête ?
La loi prévoit deux types de sanctions en cas de non réponse, de
réponse après les délais ou de dossier incomplet :
Facturation de 25€ maximum d'indemnités pour frais de dossier
(non remboursable) ;
Pénalité forfaitaire de 11,29€/m² (soit 677,40€ de plus par mois,
pour un logement de 60m²)
Ma situation n'a pas changé depuis la
dernière enquête, dois-je quand même y
répondre ?
Oui, la réponse à l'enquête est obligatoire.
Vous devez nous retourner votre enquête, sans la modifier, après
l'avoir datée et signée, accompagnée d'une copie de l'avis d'impôt
2012 (revenu de l'année 2011) pour vous-même et pour toutes les
personnes vivant au foyer au 1er janvier 2013.
Je ne paye pas l'impôt sur le revenu, doisje répondre à l'enquête ?
Oui, la réponse à l'enquête est obligatoire.
Vous devez retourner les photocopies de toutes les pages de
votre avis d'impôt 2012 (revenu de l'année 2011)
mentionnant que votre impôt est égal à 0.
N'oubliez pas de mentionner toutes les autres personnes vivant
au foyer au 1er janvier 2013.
Je suis bénéficiaire de l'APL, vais-je avoir un
SLS à payer et dois-je répondre à l'enquête ?
En tant que bénéficiaire de l'APL, vous ne recevrez pas l'enquête
SLS et, de fait, vous n'aurez pas de SLS à payer.
Par contre, vous recevrez, tous les 2 ans, l'enquête OPS pour
laquelle vous avez obligation de répondre.
Je suis demandeur d'emploi depuis le
début de l'année 2012, que dois-je faire
?
Si la somme des revenus de l'ensemble des personnes vivant au
foyer a diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus
figurant sur les avis d'imposition 2012, nous pourrons prendre
en compte ce changement.
Pour cela vous devez joindre à votre dossier les pièces qui
justifient la diminution de vos revenus, mais aussi les
justificatifs de revenus des autres occupants du logement.
Vous nous ferez parvenir les photocopies de vos bulletins de
salaire et attestations ASSEDIC des 12 derniers mois mais
aussi les photocopies des justificatifs de revenus des autres
personnes qui occupent le logement pour les 12 derniers
mois.
Je viens d'avoir un bébé, faut-il vous en
informer ?
Oui, vous nous ferez parvenir la photocopie de l'acte de
naissance ou la photocopie de la page du livret de famille
mentionnant la naissance de l'enfant.
Si un enfant est attendu en 2013, il sera pris en compte l'année
prochaine.
Nous nous sommes mariés (ou pacsés) en
2011, quelles pièces dois-je vous adresser ?
Vous nous ferez parvenir la photocopie de l'acte de mariage ou
de la page du livret de famille mentionnant le mariage.
Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2012 (revenu de
l'année 2011) de Monsieur et Madame (imposition commune).
N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et
signée.
Nous nous sommes mariés (ou pacsés) en
2012, quelles pièces dois-je vous adresser ?
Vous nous ferez parvenir la photocopie de l'acte de mariage ou
de la page du livret de famille mentionnant le mariage.
Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2012 (revenu de
l'année 2011) de Monsieur d'une part et de Mademoiselle
d'autre part ainsi que de toutes les autres personnes vivant au
foyer au 1er janvier 2013.
N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et
signée.
Nous avons divorcé en 2011, quelles
pièces dois-je vous adresser ?
Vous nous ferez parvenir la photocopie du jugement de divorce.
Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2012 (revenu de
l'année 2011) de la personne étant restée titulaire du bail
après la séparation.
N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et
signée.
Nous avons divorcé en 2012, quelles
pièces dois-je vous adresser ?
Vous nous ferez parvenir la photocopie du jugement de divorce.
Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2012 (revenu de
l'année 2011) de Monsieur et Madame (imposition commune).
J'héberge une personne (père, mère,
enfant majeur) ; dois-je la mentionner sur
le questionnaire et vous fournir son avis
d'imposition ?
Si cette personne était rattachée fiscalement à votre foyer, vous
devez uniquement nous adresser la copie de votre avis d'impôt
sur lequel il figure.
Si elle ne vous est pas fiscalement rattachée, vous devez quand
même nous faire parvenir son avis d'impôt 2012 (sur les
revenus 2011).
N'oubliez pas nous retourner le tout avec votre enquête
complétée, datée et signée.
Quelles sont les personnes
considérées comme vivant au foyer ?
Au sens de la loi du 25 mars 2009 :
- le ou les titulaires du bail,
- les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des
titulaires du bail,
- le concubin notoire du titulaire du bail,
- le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de
solidarité (PACS),
- et les personnes réputées à charge (...).
J’ai égaré l’exemplaire original du formulaire
d’enquête
Je demande un nouvel original
par mail à : [email protected]
par téléphone au 05 61 30 62 06
J’ai égaré mon avis d’imposition 2012 sur
les revenus 2011
Je dois aller au centre des impôts dont je dépends et demander
un duplicata intégral ou une attestation signée et tamponnée
précisant mon revenu fiscal de référence
Comment, et à qui, retourner l’enquête ?
1/ Je la renvoie par courrier à
COLOMIERS HABITAT
BP 70131 31772 COLOMIERS cedex
2/ Je la dépose dans la boite aux lettres de Colomiers
Habitat,
8 allée du Lauragais à Colomiers
3/ Je la porte à l’accueil de Colomiers Habitat aux
horaires d’ouverture
J’ai besoin d’aide pour remplir mon enquête
J’appelle le numéro suivant : 05 61 30 62 06
Je viens à la permanence assurée dans le hall d’accueil
de Colomiers Habitat.
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