LE PACK FASTT PLUS ® UNE SOLUTION COMPLÈTE POUR LOUER EN TOUTE SÉCURITÉ Mode d’emploi UNE GARANTIE COMPLÈTE Pour les bailleurs Vos loyers garantis Une assurance dégradations immobilières Une garantie « vacance locative » Des locataires certifiés Gratuit pendant 3 ans Pour bénéficier des services du Pack Fastt PLUS … Le Pack Fastt PLUS … c’est simple et rapide une solution complète pour louer en toute sécurité ® Etape 1 Etape 2 Complétez l’attestation fournie par le candidat Réunissez les justificatifs de ressources des 3 derniers mois du candidat certifié et éventuellement ceux de son conjoint ou colocataire 1• Bulletins de salaires (intérim, CDD, CDI) 2• Autres revenus (Assedic, pension, rente…) 3• Si concerné, attestation d’allocations familiales. Etape 3 Dossier traité sous 48 h ® Des garanties solides pour louer en toute tranquillité et sécuriser vos revenus locatifs. En choisissant le Pack Fastt® PLUS vous n’avez pas besoin de vérifier que le locataire remplit les conditions de ressources et de solvabilité. Le Fastt réalise cette démarche pour vous au moment de la signature du bail. Vous gagnez un temps précieux et vous êtes certain de la mise en œuvre de l’assurance. Une couverture sans franchise et sans délai de carence Des garanties gratuites Une assurance impayés de loyer qui couvre les loyers et aussi les charges intégralement pendant 3 ans. La garantie entre en jeu dès le premier impayé. Adressez les justificatifs et l’attestation dans l’enveloppe jointe au ne indemnisation jusqu’à 70 000 € (frais de U recouvrement compris). Fastt - Service Logement TSA 96791 95926 Roissy-Charles-de-Gaulle cedex ne assurance dégradations immobilières jusqu’à U 7 700 € pour couvrir les travaux de remise en état (3 500 € pour un meublé). U ne assistance juridique étendue pour tous les litiges locatifs avec une prise en charge des frais contentieux jusqu’à 10 000 € par l­itige et par an. Etape 4 Le Fastt vous envoie un bulletin d’adhésion. Retournez-le signé dans l’enveloppe jointe le plus rapidement possible à l’assureur avec la copie du bail Cabinet Brun et JCD ZA de la Ronze 57, chemin des Carrières - 69440 Taluyers Etape 5 2 L’assureur enregistre la demande d’adhésion et vous envoie un courrier de validation Gratuit pendant 3 ans L es garanties sont gratuites pendant 3 ans. Aucune cotisation, ni frais de dossier. n service gratuit de recherche de candidats locataires U éligible au Pack Fastt® PLUS. L e Pack Fastt® PLUS est très avantageux par rapport aux garanties de loyers impayés ­clas­siques qui coûtent, le plus souvent, plus de 3 % des loyers et charges pour des p­ restations identiques (Source : “De particulier à particulier”). ne garantie “Vacance Locative” vous indemnise U pendant 4 mois en cas de départ de votre locataire, le temps pour vous de trouver un nouveau locataire. Cette garantie est sans franchise. Des conseillers à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches www.InfoBailleur.org 0 805 700 514 Des services pour louer en toute confiance (appel gratuit depuis un poste fixe) 3 14 bonnes raisons d’adhérer au Pack Fastt PLUS ® En cas d’impayés de loyer, le Pack Fastt® PLUS couvre les loyers et les charges En cas de détérioration immobilière imputable au locataire, le Pack Fastt® PLUS vous garantit 1 Jusqu’à 70 000 € (frais de recouvrement compris). 2 Intégralement pendant 3 ans. 3 6 L’indemnisation des dégradations et destructions immobilières causées par le locataire jusqu’à 7 700 € (3 500 € pour les logements meublés). Sans franchise. 7 Un règlement rapide. 4 Dès le premier impayé, sans délai de carence. 8 La prise en charge des frais éventuels d’huissier pour l’état des lieux de sortie. 5 Avec prise en compte des charges locatives. Jusqu’à 7 700 euros d’indemnité pour le coût des travaux Une garantie sans limite de durée La garantie du Pack Fastt® PLUS vous indemnise pendant 3 ans, jusqu’à récupération du logement, alors que certains contrats d’assurance proposent une durée d’indemnisation limitée le plus souvent à 24 mois (Source : Guide du bailleur - Édition Le Particulier - Mars 2008). Pour être indemnisé en cas d’impayés, c’est simple et rapide Après avoir adressé une première relance amiable puis une simple mise en demeure avec accusé-réception restées sans réponses, il vous suffit de déclarer le sinistre dans les 45 jours auprès de l’assureur. Avec le Pack Fastt® PLUS, le premier règlement intervient 3 mois suivant le premier impayé, alors qu’en règle générale il intervient souvent 4 mois après l’impayé (Source : Guide du bailleur - Édition Le Particulier - Mars 2008). J + 20 Date de règlement du loyer prévue dans le bail J + 35 J + 45 Adresser une relance écrite au plus tard 1 dans les 20 jours qui suivent l’échéance prévue au bail. Adresser une lettre recommandée avec accusé-réception au plus tard dans les 35 jours qui suivent l’échéance prévue au 2 bail pour mettre votre locataire en demeure de payer sous un délai de 8 jours. Déclarer le sinistre au plus tard dans les 45 jours qui suivent 3 l’échéance prévue au bail. La garantie couvre jusqu’à 7 700 euros les travaux de remise en état. Le montant de l’indemnité tient compte des sommes éventuellement versées par le locataire et du dépôt de garantie. Un taux de vétusté de 6 % par an avec un plafond maximum de 50 % est également appliqué à partir de la date de construction ou de remise à neuf du logement concerné. Un règlement rapide Dès accord sur le montant des réparations à réclamer au locataire, l’assureur vous règle à hauteur de 50 % sur la base des devis HT préalablement validés. Puis, à réception des factures originales acquittées, vous recevez le solde de l’indemnité (50 % du montant des devis HT et la TVA). Une prise en charge des honoraires d’huissier pour l’état des lieux Pour faire jouer la garantie, il est nécessaire de présenter les états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement avec votre locataire afin de faire constater par comparaison les détériorations. Si votre locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, la garantie du Pack Fastt® PLUS couvre les honoraires de l’huissier de justice que vous devez mandater. Le taux de vétusté s’applique sur le montant du devis des travaux à réaliser et se calcule ainsi : - Devis validé pour un montant de 3 000 € de travaux. - Le logement a été remis à neuf il y a 3 ans. - Le taux de vétusté s’applique à hauteur de 6 % pendant 3 ans, soit 18 %. Montant de l’indemnité versée : 3 000 € - 18 % = 2 460 € L’indemnité est calculée sur la base du 1er jour de l’impayé, sans délai de carence. A envoyer à : CENTRE DE GESTION SA GLI - TSA 80804 - 92894 NANTERRE CEDEX 9 4 5 14 bonnes raisons d’adhérer au Pack Fastt PLUS ® En cas de litige avec votre locataire pendant la durée du bail, vous bénéficiez d’une protection juridique étendue 9 Aide à la recherche d’une solution amiable. 11 Assistance juridique pour la défense de vos droits. 12 Prise en charge des frais de procédure amiable ou judiciaire jusqu’à 10 000 € par an. Vous êtes libéré des demandes de recouvrement contentieux En cas d’impayés, les démarches de recouvrement contentieux auprès de votre locataire sont gérées pour votre compte, sans aucune avance des frais de procédures judiciaires. Une aide à la recherche d’une solution amiable et un accompagnement pour défendre vos intérêts Après l’étude complète de votre situation, une équipe de juristes, spécialistes de la négociation, engage les démarches nécessaires auprès de votre locataire, afin de trouver en priorité une solution amiable au différend qui vous oppose. Cette démarche est la plus efficace et la plus rapide pour faire valoir vos droits. Les juristes vous informent de vos droits et vous délivrent tout renseignement d’ordre pratique et juridique. Ils mettent tous les moyens en œuvre pour régler le litige et défendre au mieux vos intérêts. Ils sont à votre disposition pour vous aider à constituer un dossier complet. Les actions à entreprendre sont décidées d’un commun accord avec vous. La prise en charge des frais contentieux Si aucune solution amiable n’est envisageable, ou lorsque la situation le nécessite, les juristes portent le litige devant la juridiction compétente. La garantie couvre alors les frais engendrés (les frais d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais et honoraires d’avoué et d’huissier de justice) par toute action en justice jusqu’à 10 000 € TTC par litige et par an, avec des plafonds déterminés selon la nature des frais (voir tableau dans la notice d’information pages suivantes). En cas de départ du locataire, le Pack Fastt® PLUS inclut une garantie gratuite perte de loyers appelée « Vacance locative » 12 Indemnités non dégressives à hauteur de 80 % du montant des loyers et charges. 13 Pendant les 4 premiers mois d’inoccupation de votre logement. 14 Sans mois de franchise. En cas de départ du locataire, la garantie entre en jeu dès le départ, sans franchise Grâce au Fastt, la garantie “Vacance Locative” du Pack Fastt® PLUS est sans franchise : ainsi, vos loyers sont indemnisés à hauteur de 80 % et ce pendant les 4 premiers mois dès la fin du préavis de résiliation du bail ou de la récupération du logement après un départ du locataire. Cela vous laisse le temps de trouver un nouveau locataire. La garantie est offerte par le Fastt Cette garantie, proposée en option payante dans les contrats classiques, est gratuite et sans franchise pour vous grâce au Fastt. Un service gratuit de mise en relation avec des locataires agréés Pour faciliter votre recherche de nouveaux candidats locataires éligibles au Pack Fastt® PLUS, vous déposez gratuitement votre offre de location auprès du service InfoBailleur du Fastt au 0 805 700 514 (appel gratuit d’un poste fixe) ou sur www.InfoBailleur.org (rubrique « Rechercher un locataire certifié »). Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, la garantie prend en charge ses honoraires. Vous avez la possibilité de choisir votre conseil habituel, ou de choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent, ou encore choisir l’avocat partenaire de l’assureur. A la suite du procès, les juristes vous accompagnent jusqu’à l’exécution des décisions qui seraient rendues en votre faveur par le Juge. 6 7 NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIF Pack Fastt PLUS ® Souscrit sous le numéro GRLFASTT2011 par le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (Fastt) par l’intermédiaire du Cabinet BRUN et JCD - N° Orias 07.008.884 DÉFINITIONS Assuré : Tout propriétaire d’un Logement garanti à usage locatif, occupé par un Locataire tel que défini ci-dessous, ayant dûment complété, signé et retourné, la (ou les) Demande(s) d’Adhésion au contrat. Assureur : La MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, 6, Bd de l’Europe - BP 3169 - 68063 MULHOUSE Cedex - Fondatrice du Groupe des ASSURANCES Mutuelles de l’Est (GAMEST) – Entreprise d’assurance de droit français entreprise régie par le Code des Assurances. Attestation Pack Fastt® PLUS : Document d’une durée de validité de 3 mois, émis sous la responsabilité du Souscripteur, certifiant que le Locataire titulaire de cette attestation est, sous réserve du respect des dispositions contractuelles, éligible au contrat d’assurance collectif Pack Fastt® PLUS. Gestionnaire : La société qui gère les sinistres à savoir : SOLLY AZAR ASSURANCES, Service « Loyers Impayés » 60, rue de la Chaussée d’Antin - 75439 Paris Cedex 09. Locataire : Le salarié intérimaire agréé par le Souscripteur, titulaire d’un contrat de location conforme aux textes en vigueur, n’ayant pas de sinistre en cours sur un autre lot, précédemment occupé par le Locataire, déjà couvert par un contrat d’assurance Pack Fastt® PLUS. Logement garanti : Les Logements et leurs annexes, loués nus ou meublés avec un bail conforme à la législation en vigueur, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : • ils sont situés sur le territoire français, • ils constituent la résidence principale de leur(s) Locataire(s). (En cas de bail mixte, seule la partie habitation peut bénéficier des garanties des contrats), • leur Loyer mensuel, charges et taxes locatives comprises, est inférieur ou égal à 2 000 € à la date de souscription du contrat, • la gestion locative pouvant être assurée soit directement par l’Assuré (Propriétaire isolé) soit par un Cabinet d’administration de biens (Professionnel de l’immobilier). Ne sont pas garantis : • les logements : - qui appartiennent à des propriétaires bailleurs personnes morales (sauf s’il s’agit de SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus), - E T QUI sont conventionnés (sauf si la convention a été signée avec l’agence nationale de l’habitat - ANAH ou à l’occasion de l’octroi d’une aide de cette agence), - les logements faisant l’objet d’une sous-location, - les logements faisant l’objet d’un bail commercial, rural ou professionnel. Si de nouvelles dispositions législatives, en cours de bail, imposaient la modification du contrat de location, la garantie ne serait maintenue que si ce contrat était rendu conforme à la loi. 8 Loyer : Le montant total des sommes dues par le Locataire au titre du contrat de location, comprenant outre le loyer principal, les charges et taxes récupérables sur celui-ci, y compris leurs révisions contractuelles (ou les indemnités d’occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation judiciaire du bail). Le montant du Loyer maximum validé, est celui qui figure sur la Demande d’adhésion. Période d’attente : (hors dispositif GRL®) la période pendant laquelle la garantie ne joue pas. Propriétaire isolé : Assuré assumant lui-même la gestion locative de son logement. Professionnel de l’immobilier : Le cabinet d’administrateur de biens, également appelé Mandataire, titulaire d’une carte professionnelle en état de validité délivrée par le Préfet et assurant la gestion du ou des Logements de l’Assuré, au titre d’un mandat de gestion. Souscripteur : Le Fastt, partenaire d’Action Logement (ex 1% logement), qui a spécifiquement négocié le contrat Pack Fastt® PLUS pour les propriétaires louant leur bien aux salariés intérimaires. LES GARANTIES DU CONTRAT D’ASSURANCE Pack Fastt® PLUS (PROPRIÉTAIRE ISOLÉ OU PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER) U TITRE DU DISPOSITIF GRL® A A 1 • Garantie loyers impayés Objet de la garantie : La garantie intervient lorsque 2 mois de Loyers consécutifs ou non sont impayés en totalité ou lorsque le cumul des sommes impayées sur une période n’excédant pas 12 mois atteint 1 mois de Loyer, déduction faite des aides au logement versées à l’Assuré en sa qualité de bailleur. Si le locataire est éligible à une aide personnelle au logement, l’Assuré s’engage à demander le versement en tiers payant de la prestation auprès de l’organisme payeur. L’Assureur prend en charge, dans la limite du plafond de garantie figurant ci-dessous, le paiement des Loyers, charges et taxes locatives comprises, prévu au bail et les indemnités d’occupation afférents au(x) logement(s) garanti(s). Plafond de garantie : L’indemnité à la charge de l’Assureur ne peut excéder le montant du loyer mensuel, charges et taxes locatives comprises, dans la limite d’un plafond global d’indemnisation fixé à 70 000 € au titre d’un même sinistre. Cette somme intègre les frais de contentieux locatifs. Paiement des indemnités : Le paiement des indemnités intervient à trimestre civil échu via le Gestionnaire et prend en compte les Loyers dès le 1er terme impayé. L’indemnité se poursuit, dans la limite du plafond de garantie prévu ci-dessus, jusqu’à la date de récupération effective du Logement garanti par l’Assuré ou son mandataire, le Professionnel de l’immobilier, caractérisée par : • la remise définitive des clés par le Locataire, • l’état des lieux de sortie contradictoire, • le constat d’huissier d’état des lieux de sortie, • le procès verbal de reprise par huissier, • le décès du Locataire dans les cas où le décès met fin au bail en application de la législation. Sous réserve de la production du relevé de compte du Locataire, le versement des indemnités intervient déduction faite de tous les acomptes dont le Locataire se serait acquitté directement et des aides au logement versées à l’Assuré en tiers payant. En cas de refus par l’Assuré de demander le versement de l’aide personnelle au logement en tiers payant, le montant de cette aide sera déduit de l’indemnisation. L’assuré s’engage à restituer immédiatement à l’Assureur, les sommes reçues directement du locataire dès lors qu’il en aura déjà été indemnisé par l’Assureur. 2 • Dégradations locatives Objet de la garantie : L’Assureur, par l’intermédiaire du Gestionnaire, s’engage à garantir la prise en charge du coût des travaux de remise en état du Logement garanti en cas de dégradations locatives causées par le Locataire durant sa période d’occupation et constatées par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement. En l’absence d’état des lieux d’entrée et conformément à l’article 1731 du code civil, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. En cas d’impossibilité de faire établir un état des lieux de sortie contradictoire du fait du Locataire, l’Assuré ou son Mandataire, le Professionnel de l’immobilier, fera établir dans un délai de quinze jours ouvrables maximum après la date de récupération légale du Logement, un constat par huissier, le coût de cette formalité étant à la charge de l’Assureur. A défaut pour l’Assuré d’avoir établi correctement ou fait établir ces constats dans ce délai, l’Assureur sera dégagé de toute obligation de paiement et de recours du fait des dégradations locatives. Plafond de garantie : L’indemnité à la charge de l’Assureur ne peut excéder : • 7 700 € pour les Logements nus, • 3 500 € pour les Logements meublés. Paiement des indemnités : L’Assuré sera indemnisé, par l’intermédiaire du Gestionnaire, dans la limite des plafonds de garantie fixée ci-dessus, vétusté déduite calculée sur la base de 6 % l’an, avec un maximum de 50 % et appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du Logement garanti. En l’absence de justificatifs, il sera appliqué la vétusté maximale. Si l’état des lieux d’entrée fait apparaître une remise à neuf du bien, et à défaut de pouvoir fournir les justificatifs nécessaires, il sera considéré que le point de départ pour le calcul de la vétusté sera la date de prise d’effet du bail. L’indemnité sera réglée selon les modalités suivantes : • u n 1er versement à hauteur de 50 % du devis hors TVA, • p uis le solde avec TVA à réception des factures originales acquittées. À défaut d’accord sur le montant des travaux à réclamer au Locataire, l’Assureur fera expertiser les dégradations à ses frais par un homme de l’art. À l’occasion de chaque Sinistre mettant en jeu la garantie dégradations locatives, l’Assuré conservera à sa charge une franchise équivalente au montant du Dépôt de garantie résiduel dont il aura déduit, le cas échéant, les frais non pris en charge au titre des garanties du contrat (notamment les frais d’entretien) et dont il pourra justifier auprès de l’Assureur. Un Sinistre « dégradations locatives » constaté après résiliation de l’adhésion ne sera pas pris en charge même si d’autres Sinistres sont en cours pour un même Locataire. 3 • Frais de contentieux locatif Objet de la garantie : L’Assureur prend en charge le paiement des frais engagés pour recouvrer le montant des Loyers impayés à l’encontre du Locataire défaillant et obtenir le remboursement des frais de remise en état du Logement garanti en cas de dégradations locatives. Sont pris en charge les frais de procédure y compris le coût des commandements de payer, les honoraires d’avocat, d’avoué et d’huissier de justice, ainsi que les frais visant à l’expulsion du Locataire (déménagement, serrurerie, garde meubles). Plafond de garantie : Ces frais sont intégrés au plafond de garantie de 70 000 € applicables à la garantie Loyers impayés. Ne sont jamais pris en charge les frais engagés lorsque les conditions de mise en jeu du contrat ne sont pas réunies, les frais de gestion des impayés, le coût des lettres recommandées préalables à la phase contentieuse, les honoraires de résultat, les dépens, amendes et frais y afférents, les dommages intérêts mis à la charge de l’Assuré par une décision de justice. B G ARANTIES OPTIONNELLES HORS DISPOSITIF GRL® 1 • Garantie de la vacance locative Objet de la garantie : Le versement d’une Indemnité, dans les conditions et limites fixées ci-après, destinée à compenser partiellement la perte des Loyers que l’Assuré ne peut obtenir du fait de la non location du Logement assuré, lorsque cette vacance est consécutive : • Soit à la résiliation de son bail par le Locataire, • Soit à la résiliation du bail par l’Assuré lui-même en cas d’expulsion du Locataire pour non-paiement des Loyers ou pour motif légitime et sérieux au sens de l’Article 15.1 de la loi n° 89-642 du 6 Juillet 1989. Plafond de la garantie : La garantie de la « Vacance locative » assure le remboursement de 80 % du montant des Loyers (hors régularisation de charges annuelles) payés par le précédent Locataire. La période d’indemnisation est d’une durée maximale de 3 mois et la garantie commence après une période d’attente d’1 mois décomptée au plus tôt à partir du lendemain du jour d’expiration du délai légal de préavis, et au plus tard à partir de la date de libération effective du logement par le Locataire en place, lorsque cette libération est postérieure à l’expiration du préavis. En cas de relocation pendant la période d’indemnisation, celle-ci cesse automatiquement la veille de la date de prise d’effet du nouveau bail. 9 PENDANT LES TROIS ANS DE GARANTIE, ET INDÉPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT D’ASSURANCE, LA PÉRIODE D’ATTENTE d’1 MOIS SERA PRISE EN CHARGE PAR LE Fastt. Conditions d’application de la garantie : Lorsque l’Assuré a confié la gestion locative à un Professionnel de l’immobilier : Il est tenu d’accepter toute proposition remplissant les conditions de location exigées par son Mandataire, Lorsque l’Assuré assume directement la gestion locative : En cas de départ du Locataire précédent, l’Assuré devra, au plus tard, dès la remise des clefs par le précédent occupant ou la résiliation du bail, rechercher activement un nouveau Locataire en passant notamment au minimum 2 annonces dans la presse locale ou régionale spécialisée, ou en s’inscrivant sur le site internet dédié indiqué par le Fastt, le Loyer demandé devant être compatible avec ceux pratiqués dans le voisinage du Lot garanti, Dans tous les cas : En cas de départ du Locataire précédent, que la gestion locative soit confiée à un Professionnel de l’immobilier ou assumée directement par l’Assuré, le Fastt s’engage dans la mesure de ses possibilités, à orienter vers l’Assuré, une nouvelle candidature de salarié intérimaire, notamment par le moyen d’un site internet dédié. Aussi, et comme indiqué ci-après, l’Assuré sera tenu d’accepter les candidats Locataires qui lui seraient éventuellement présentés par le Fastt. En cas de refus de 2 offres successives de candidats Locataires qui lui seraient présentées par le Fastt, l’Assuré serait déchu de tout droit à la garantie. 2 • Assistance juridique et protection juridique La garantie est étendue à la Protection Juridique de l’Assuré, dans les termes et limites de l’annexe « Assistance Juridique et Protection Juridique » ci-jointe. EXCLUSIONS XCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A E À TOUTES LES GARANTIES Sont toujours exclus des garanties, les Sinistres intervenant : • si le Logement fait l’objet d’un bail consenti à une personne morale pour y loger des personnes physiques dans le cadre de son activité sociale. • s i le montant du loyer mensuel, charges et taxes locatives comprises prévu au bail, excède 2000 € à la date de signature de la Demande d’Adhésion, •d ans des Logements du Secteur Social, les logements de fonction, les locations saisonnières, les baux commerciaux, artisanaux, ruraux et professionnels, • e n cas de non-respect par l’Assuré, des obligations légales ou contractuelles à l’égard du Locataire, • s i les autorités publiques ont décrété que la zone dans laquelle le Logement est localisé est impropre (mesures sanitaires) ou interdite à l’habitation. • s i le Logement a été atteint directement ou indirectement par toute forme de dommages notamment un incendie, une explosion ou un dégât des eaux et plus généralement, les dommages normalement couverts par une garantie “multirisques habitation”, selon le § g de l’article 7 de la loi n° 89/462 du 6 juillet 1989, 10 • S i l’état interne du Logement le rend impropre à la location ou en application des articles L 511-1 et suivants du Code de la construction ou de l’habitation, • e n cas de guerre civile ou étrangère comme en cas d’émeutes ou mouvements populaires, d’actes de terrorisme, de sabotage ou de vandalisme, ou découlant d’une catastrophe naturelle. • e n cas de Sinistre dû aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyau d’atome, de la radioactivité. Ainsi que les sinistres résultant d’une faute ou d’un fait intentionnels de la part de l’Assuré. B EXCLUSIONS PARTICULIÈRES A • Au titre du dispositif GRL® A.1 • Propres à la garantie des loyers impayés Outre les exclusions générales, sont toujours exclus les Sinistres ayant pour origine directe : • l’absence d’un bail signé par le Locataire, conforme à la législation en vigueur, et comprenant obligatoirement une clause résolutoire de plein droit, • le non respect par l’Assuré, ou son Mandataire, le Professionnel de l’immobilier, de ses obligations découlant du bail ou de la réglementation, •u n abattement des Loyers ou une dispense de paiement résultant de la réglementation ou de la loi, •u ne diminution ou un non-paiement des Loyers résultant d’une convention particulière entre les parties, une grève locale, régionale ou nationale orchestrée par une organisation de Locataires, ou par un service public ou privé, A.2 • Propres à la garantie des dégradations locatives Outre les exclusions générales, sont toujours exclus les Sinistres ayant pour origine directe : • le défaut d’entretien ou l’usure normale des biens immobiliers et embellissements, • le défaut d’entretien et/ou les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs, • les dommages causés aux biens mobiliers (meubles meublants) et aux éléments de cuisine intégrée, et en général les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou sans détériorer leur support, même si ces biens mobiliers figurent dans l’état des lieux. • Les dommages normalement couverts par une multirisque habitation selon le § g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, • les dommages matériels causés par la transformation des locaux suite à des travaux autorisés ou effectués par l’Assuré. • les dommages matériels dans les locaux faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, • l’absence d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie opposable au locataire (établi contradictoirement ou en cas d’impossibilité, par Huissier de Justice). A.3 • Propres à la garantie des frais de contentieux locatif • les honoraires de résultats. B • Au titre des garanties optionnelles hors dispositif GRL® B.1 • Propres à la vacance locative Outre les exclusions générales, sont toujours exclus les Sinistres : • ayant pour origine directe le non-renouvellement du bail du fait de l’Assuré sans motif légitime et sérieux au sens de l’article 15.1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, • dûs à une relocation à un niveau de loyer supérieur, hors évolution indiciaire, • dûs à l’acceptation par l’Assuré, d’un délai de préavis inférieur au délai légal, sauf en cas de départ négocié du locataire avec l’accord de l’Assureur, qu’il y ait ou non des loyers impayés. OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE 1 • en cas de non paiement des loyers Sous peine de déchéance, l’Assuré ou son Mandataire, le Professionnel de l’Immobilier, devra accomplir les formalités suivantes : vis-à-vis de son locataire : • adresser au Locataire une lettre simple de rappel dans les vingt jours suivant l’exigibilité du 1er terme de Loyer impayé, • à défaut de régularisation, adresser à ses frais au Locataire, dans les trente-cinq jours suivant l’exigibilité du 1er terme de loyer impayé, une lettre recommandée de rappel - avec accusé de réception -, le mettant en demeure de payer sous huitaine, vis-à-vis de l’assureur : • lorsque l’impayé atteint 2 mois complets de Loyer, consécutifs ou non, ou lorsque le cumul des sommes impayées atteint 1 mois de loyer sur une période de 12 mois au plus, à défaut de régularisation, dans les quarante-cinq jours qui suivent l’exigibilité du dernier terme de loyer impayé, l’Assuré ou son Mandataire, le Professionnel de l’Immobilier, adresse le dossier de Sinistre complet au Gestionnaire mandaté par l’Assureur, CENTRE DE GESTION SA GLI TSA 80804 - 92894 NANTERRE CEDEX 9 Mail : [email protected] Ce dossier comprendra les renseignements et documents suivants : • le nom, le prénom, l’état civil (date et lieu de naissance) et l’adresse du propriétaire Assuré, • la copie complète du bail, • le décompte exact des sommes dues déduction faite des aides locatives (APL…), • la copie des courriers de rappel et de mise en demeure, • tous les documents ou informations utiles à l’instruction de l’affaire ou pouvant permettre une solution rapide et efficace du litige, • la nouvelle adresse du Locataire si ce dernier n’est plus dans les lieux et si elle est connue, • la copie de la Demande d’Adhésion, • le Relevé d’Identité Bancaire de l’Assuré. Le Souscripteur, sur demande du Gestionnaire, complètera le dossier et lui adressera les justificatifs de ressources produits par le Locataire en vue de l’émission de la Demande d’adhésion au Pack Fastt® PLUS. 2 • en cas de dégradations locatives Après avoir mis en demeure le Locataire de payer le montant des dégradations locatives, l’Assuré ou son Mandataire, le Professionnel de l’Immobilier, adressera dans le mois du départ du Locataire, un dossier complet au Gestionnaire mandaté par l’Assureur, CENTRE DE GESTION SA GLI TSA 80804 - 92894 NANTERRE CEDEX 9 Mail : [email protected] dossier comprenant : • le nom, le prénom, l’état civil (date et lieu de naissance) et l’adresse du propriétaire Assuré, • la copie du bail, • la copie du courrier de mise en demeure, • les états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier, • un devis chiffré des réparations, • tous les documents ou informations utiles à l’instruction de l’affaire ou pouvant permettre une solution rapide et efficace du litige, • la nouvelle adresse du Locataire si elle est connue, • la copie de la Demande d’Adhésion, • le Relevé d’Identité Bancaire de l’Assuré. Sauf si ces documents ont déjà été adressés dans le cadre de la garantie non-paiement de loyers, le Souscripteur, sur demande du Gestionnaire, complètera le dossier et lui adressera les justificatifs de ressources produits par le Locataire en vue de l’émission de la Demande d’adhésion au Pack Fastt® PLUS. A défaut de fixation des dommages de gré à gré entre l’Assuré ou son Mandataire, le Professionnel de l’Immobilier, et le Gestionnaire, une expertise amiable pourra être diligentée par l’Assureur. En conséquence, l’Assuré - ou son Mandataire - s’engage à faire prévenir le Gestionnaire avant d’engager les travaux de façon à ce que ce dernier puisse éventuellement faire expertiser les dommages dans le délai d’un mois qui suit la déclaration de Sinistre. Au cas où les travaux seraient effectués (ou l’appartement cédé) sans que le Gestionnaire ait été prévenu, l’Assuré sera déchu de la garantie portant sur les Détériorations Immobilières, pour le Sinistre en cours. 3 • en cas de vacance locative L’Assuré ou son Mandataire, le Professionnel de l’immobilier, doit déclarer tout Sinistre à l’Assureur par écrit, de préférence par lettre recommandée. Cette déclaration doit être faite au Gestionnaire mandaté par l’Assureur, CENTRE DE GESTION SA GLI - TSA 80804 92894 NANTERRE CEDEX 9 Mail : [email protected], sous peine de déchéance, dans les 7 jours de la connaissance du Sinistre par l’Assuré ou son Mandataire, sauf cas fortuit ou de force majeure. La déclaration comprendra : - copie du bail du locataire sortant, - lettre de congé du locataire sortant, - compte locatif du locataire sortant avec imputation du dépôt de garantie, - réponse faite au congé du locataire, - état des lieux de sortie ou P.V. d’huissier, - justificatifs de réparations des dommages constatés à la sortie (pour rendre le lot disponible à la location), - justificatifs de recherche d’un nouveau locataire (factures avec date et adresse du bien loué et indication du montant du nouveau loyer), - si le logement est reloué pendant la période d’indemnisation, copie du bail du nouveau locataire. 11 FORMATION, PRISE D’EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ADHÉSION 1 • L’adhésion au Contrat confère la qualité d’Assuré au propriétaire. L’adhésion est formalisée par : • la signature de la Demande d’Adhésion, par l’Assuré lui-même ou son Mandataire, le Professionnel de l’Immobilier, • et sa validation par le Courtier, à réception de l’original de la Demande d’Adhésion, accompagné d’une copie des Conditions Particulières du Bail. La prise d’effet de la garantie reste toutefois subordonnée au paiement des Cotisations. 2 • La durée de validité de l’Adhésion est d’un an à compter de la date de prise d’effet du bail. A défaut de résiliation du contrat ou de la demande d’adhésion envoyée en recommandé AR 3 mois au moins avant la date de reconduction, cette durée sera reconduite par périodes annuelles jusqu’à concurrence de trois ans maximum, les garanties cessant alors automatiquement leurs effets de plein droit et sans autre avis. La résiliation peut intervenir : • à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré, • à celle du souscripteur, en cas de modification du taux de cotisation applicable, • de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’assureur ou de disparition du gestionnaire, ou bien encore en cas de suppression ou de modification du cadre réglementaire régissant le dispositif de Garantie des Risques Locatifs défini par le décret 2009-1621 du 23 décembre 2009. En cas de résiliation, l’assureur reste engagé, dans la limite du plafond sus-exprimé, pour la prise en charge des sinistres survenus pendant la période de validité de l’adhésion. 3 • L’adhésion est résiliée de plein droit : • à la date de résiliation du bail, ou, en cas de maintien dans les lieux, à la date de libération effective du logement par le Locataire en place, lorsque cette libération est postérieure à la résiliation du bail, • en cas de destruction, disparition ou réquisition du Logement, • en cas de disparition du risque suite à un événement non garanti. UTRES CAS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE A DE L’ADHÉSION . par l’Assureur a • En cas de non-paiement des Cotisations (article L.113-3 du Code). • En cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code). • Après Sinistre, l’Assuré ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits auprès de l’Assureur (article R.113-10 du Code). • En cas d’omissions ou d’inexactitudes dans la déclaration du risque (article L.113-9 du Code). b. par l’Assuré • en cas de résiliation par l’Assureur d’un autre contrat de l’Assuré après sinistre. • en cas de vente du logement. Lorsque le Souscripteur ou l’Assuré a la faculté de résilier, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l’Assureur, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation effectuée par l’Assureur doit être notifiée par lettre recommandée adressée au Souscripteur ou à l’Assuré à son dernier domicile connu. SUBROGATION L’Assureur est subrogé dans les droits de l’Assuré, contre le ou les locataires défaillants, pour toutes les Indemnités versées au titre du Contrat. De la même façon, les indemnités allouées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale, article L 761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l’étranger, reviennent de plein droit à l’Assureur à concurrence des sommes qu’il a payées, étant précisé que si des honoraires sont restés à la charge de l’Assuré, ces indemnités lui seront attribuées en priorité. En conséquence, l’Assuré s’engage à ne pas faire abandon des droits de créance à l’origine des Indemnités versées, sous peine de déchéance des garanties pour le Sinistre lié à la créance abandonnée. MÉDIATION L’Assureur a adhéré à la « Charte de la Médiation » dans le but d’améliorer le traitement à l’amiable des réclamations des Assurés et des tiers : Médiation Assurances 11, rue de la Rochefoucauld - BP 907 75434 PARIS Cedex 09. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ L’Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la société (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiées par la loi n° 2204-801 du 6 août 2004). INFOBAILLEUR (appel gratuit d’un poste fixe) Pour plus de renseignements, contactez le service de conseils gratuits des bailleurs : www.InfoBailleur.org 0 805 700 514 Des services pour louer en toute confiance (appel gratuit depuis un poste fixe) ANNEXE GARANTIES OPTIONNELLES Pack Fastt PLUS HORS DISPOSITIF GRL : PROTECTION JURIDIQUE ® ® OBJET DE LA GARANTIE MONTANT DE LA GARANTIE L’Assureur assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l’Assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d’exercer contre le locataire en vertu du contrat de location des locaux déclarés par l’Assuré. La garantie financière de l’Assureur est limitée à un plafond de 10 000 € par litige. CONDITIONS DE GARANTIE Les garanties sont acquises à l’Assuré sous les conditions suivantes : LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT Lorsque l’intervention d’un avocat ou d’une personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur s’avère nécessaire pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’Assuré, celui-ci dispose de la faculté de choisir librement cet avocat ou cette personne selon l’alternative suivante. • les actions doivent résulter de l’application des règles de droit et ne pas être prescrites, • l’origine du litige doit être postérieure à la date d’effet de la garantie du logement faisant l’objet du litige, • le litige doit être déclaré antérieurement à la date de résiliation du contrat et en tout état de cause, avant d’engager une procédure judiciaire, • l e montant des intérêts en jeu doit être supérieur : - à un mois de loyer en matière de recours judiciaire, - à 230 € pour les recours amiables. A. L’Assuré confie la gestion de son dossier à l’avocat de son choix et fait l’avance des frais et honoraires fixés d’un commun accord entre eux. GARANTIES “LITIGES” Appel............................................. 686 € T.T.C. par affaire Quand l’Assuré est confronté à un litige garanti, l’Assureur s’engage : Ensuite, il obtient de l’Assureur le remboursement des sommes exposées dans la limite des plafonds d’assurance ci-après : Juridiction statuant en référé, Tribunal de Police............................ 305 € T.T.C. par affaire Toute autre Juridiction de Première instance.......................610 € T.T.C. par affaire Cour de Cassation, Conseil d’état...............................1 144 € T.T.C. par affaire • après examen du dossier en cause, à conseiller l’Assuré sur la portée ou les conséquences de l’affaire au regard de ses droits ou de ses obligations, • chaque fois que cela est possible, à fournir son assistance à l’Assuré au plan amiable, en vue d’aboutir à la solution la plus conforme à ses intérêts, • en cas de besoin, à prendre en charge dans les conditions prévues au § LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT ci-après, les dépenses nécessaires à l’exercice ou à la défense des droits de l’Assuré à l’amiable ou devant les juridictions compétentes. Transaction amiable ayant abouti à un protocole agréé par les parties et l’Assureur....................................686 € T.T.C. par affaire FRAIS GARANTIS Dans ce cas, l’Assuré n’a pas à faire l’avance des frais et honoraires, lesquels sont réglés directement par l’Assureur dans la limite de plafond d’assurance ci-dessus. Dans le cadre de la gestion du litige, l’Assureur garantit : • les frais de dossier, d’enquêtes ou de constats d’huissier, les frais et honoraires d’experts, engagés avec l’accord de l’Assureur, • les consignations destinées aux experts judiciaires et les frais et honoraires de tout auxiliaire de justice, dont l’intervention serait ordonnée par le Tribunal, • les frais et honoraires de l’avocat comme il est précisé au § LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT. ci-après. Le remboursement est effectué par l’Assureur sur présentation des justificatifs des sommes versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé des parties. B. Mais l’Assuré peut également demander l’assistance de l’avocat correspondant habituel de l’assureur (mandaté par nos soins suite à un écrit de l’assuré) En tout état de cause, l’Assuré ne peut pas dessaisir l’avocat choisi, sans avoir obtenu l’accord de l’Assureur. c. de plein droit • En cas de destruction ou disparition du Logement (article L.121-9 du Code). • En cas de réquisition du Logement dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. 12 13 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE Après avoir pris connaissance de l’ensemble des données du litige, l’Assureur met en œuvre sa garantie dans les conditions définies ci-dessous. Lorsque cela s’avère nécessaire, l’Assureur prend en charge, dans la limite de sa garantie, la procédure d’exécution du jugement rendu en faveur de l’Assuré. Selon l’importance du dossier ou les difficultés rencontrées, l’Assureur fait part à l’Assuré de son avis sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une instance judiciaire en demande comme en défense. S’il arrive qu’un désaccord formel oppose l’Assureur et l’Assuré, notamment lorsqu’au niveau judiciaire les prétentions de l’Assuré apparaissent insoutenables, l’Assureur s’engage, sur demande de l’Assuré, à participer à un arbitrage dans les conditions fixées par l’Article L127.3 du Code et au § ARBITRAGE ci-après. Si la partie adverse est condamnée aux dépens de l’instance ou lorsque le Souscripteur obtient une indemnité en application des dispositions de l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de l’Article 475.1 ou 800.2 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L 761.1 du Code de la Justice administrative, le Souscripteur s’engage à en reverser le montant à l’Assureur, à concurrence des sommes exposées par ce dernier au titre de la garantie des frais de procédure. ARBITRAGE EXCLUSIONS Conformément aux dispositions de l’Article L 127.4 du Code des Assurances, il est entendu que, dans le cas d’un désaccord entre l’Assuré et l’Assureur au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise sur demande de l’Assuré, à l’arbitrage d’un conciliateur désigné d’un commun accord, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés. • les litiges en rapport avec le non paiement du loyer et/ou les détériorations immobilières, • les litiges avec des tiers au contrat de location, • le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées, les dépens au sens des dispositions des Articles 695 du Nouveau Code de Procédure Civile, les condamnations au titre de l’Article 700 du même Code, de l’Article 475.1 ou 800.2 du Code de Procédure Pénale et de l’Article L 761.1 du Code de la Justice Administrative ou de toute autre condamnation de même nature, tout honoraire ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu ou les honoraires d’huissier calculés au titre des articles 10 et 16 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, • les litiges impliquant la défense des intérêts du Souscripteur ou de l’Assuré lorsque ces intérêts sont couverts par une assurance de responsabilité civile, • les litiges résultant d’une situation conflictuelle antérieure ou d’un fait générateur antérieur à la date de prise d’effet de la garantie, • les frais engagés à la seule initiative du souscripteur et/ou de l’assuré sans un accord préalable de l’assureur, sauf s’ils peuvent justifier d’une urgence à les avoir engagés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur, sauf lorsque le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autrement, au regard du caractère abusif de votre demande. Si contrairement à l’avis de l’assureur et celui du conciliateur, l’Assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle que l’Assureur lui a proposée, l’Assureur s’engage, dans le cadre de cette garantie, à prendre en charge les frais de justice et d’avocat que l’Assuré aurait ainsi exposés. CONFLIT D’INTERÊTS Si, lors de la déclaration du sinistre, ou au cours du déroulement des procédures de règlement de ce sinistre, il apparaît entre l’Assuré et l’Assureur un conflit d’intérêt, l’assuré peut recourir : • à un avocat de son choix dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article 9.6., • à la procédure mentionnée au § ARBITRAGE. 14 PACK FASTT PLUS : L’AVIS DES BAILLEURS ® Sophie, 38 ans, propriétaire-bailleur d’un F2 à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) Charles et Marie-Thérèse, 75 et 70 ans, propriétaires-bailleurs d’un studio à Saint-Etienne (Rhône-Alpes) Jean-Jacques, 50 ans, propriétaire-bailleur de plusieurs appartements à Châteauroux (Centre) 15 Votre locataire est intérimaire. Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logements et vous cherchez à louer en toute sérénité… Pensez aux locataires intérimaires ! Avec le Pack Fastt® PLUS, vous trouvez le locataire certifié qu’il vous faut et en plus vous bénéficiez de toutes les garanties dont puisse rêver un bailleur. Le Fastt, un organisme référent depuis 1992 Le fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire est un organisme paritaire financé par toutes les entreprises de travail temporaire. Depuis 1992, nous soutenons les salariés intérimaires en les accompagnant dans leur quotidien. Agréés par le Fastt, ces salariés remplissent les conditions de ressource et de solvabilité. Depuis de nombreuses années, de grands acteurs économiques nous font confiance : Franfinance (Groupe Société Générale), Réunica, GIC, Logeo et Solendi. Le Pack Fastt® PLUS, faire le choix de garanties complètes De la garantie loyers impayés à l’assurance dégradations immobilières, toutes les solutions vous sont apportées sans aucun frais de dossier et sont entièrement gratuites pendant 3 ans. 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