Mode d’eMpl oi de l’achat public
écologique et socialeM ent responsable
Spécial
VêtementS de tra
Vail et promotionnel
S
Une publication d’achact et
écoconso
2
Une publication d’achACT – Actions Consommateurs Travailleurs et
écoconso, dans le cadre du projet européen NetWorkWear et de la campagne Achats Verts.
rédaction : Léa Champon et Catherine Maréchal, chargées de mission Achats Verts - écoconso et Carole
Crabbé, secrétaire générale d’achACT – Actions Consommateurs Travailleurs .
Mise en page : Renaud De Bruyn, écoconso.
achACT – Actions Consommateurs Travailleurs et écoconso assument seuls la responsabilité du contenu de ce guide. achACT, partie prenante de la Clean Clothes Campaign en Belgique francophone, repose sur une plate-forme de 25 organisations syndicales, de solidarité internationale et de consommateurs. Depuis le milieu des années 1990, achACT sensibilise un large public sur les conditions de travail dans l’industrie mondiale de l’habillement. achACT réalise des démarches soutenues et concrètes vis-à-vis des consommateurs, des entreprises et des pouvoirs publics pour développer une demande et une offre de vêtements fabriqués dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs et dans des conditions de travail décentes. Notamment via les actions du réseau NetWorkWear composé de 6 organisations actives dans 5 pays européens sur la thématique des vêtements de travail.
Place de l’Université, 16 à 1348 Louvain-la-Neuve |
+32(0)10 45 75 27
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écoconso est une asbl active en région wallonne et bruxelloise dont l’objectif est d’encourager des comportements de consommation plus respectueux de l’environnement et de la santé.
Depuis 2006, écoconso développe la campagne «Achats Verts» spécifiquement destinée aux collectivités publiques afin de les accompagner dans la mise en oeuvre concrète de l’éco-consommation dans les politiques locales et l’amélioration de leurs pratiques d’achats. Pour soutenir l’émergence de marchés publics plus « verts », Achats Verts propose plusieurs services : une permanence téléphonique, des formations d’acheteurs, des accompagnements « eco-team », une newsletter « l’ECO des communes » et un site web riche en informations sur les marchés publics durables et les critères environnementaux des produits.
Rue Nanon 98 à 5000 Namur | +32(0)81 730 730 | [email protected]
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Avec le soutien de :
-
Ce guide a été réalisé avec le soutien financier de l’Union européenne. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de ses auteurs et ne peut en aucune circonstance être considéré comme reflétant la position de l’Union européenne.
Publication : Novembre 2012
Consultez www.achact.be
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pour toute éventuelle actualisation de ce guide pratique.
Les auteurs tiennent à remercier vivement les personnes qui ont contribué à la relecture de ce guide sur le fond et nous ont fait part de leurs corrections, ajouts et commentaires éminemment utiles.
ē Monsieur Jorge Brites, Consultant, Factea Durable ē Monsieur Yves Cabuy, Directeur de la Direction des Marchés Publics, Ministère de la Région
Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux ē Madame Ann Lawrence Durviaux, Avocat, Professeur, Vice-Doyen de la faculté de droit et de
Science politique de l’Université de Liège ē Madame Alexia Hengl, Juriste spécialisée en droit du travail et anciennement collaboratrice de la Municipalité de Rome ē Madame Hamida Hidrissi, SPP Développement Durable ē Monsieur Nicolas Karakatsanis, Centrale d’achats de la Commune de Jette ē Madame Julie Van Rompaye, Responsable de la Centrale d’achat de la Commune d’Ixelles ē Madame Catherine Weller, Avocate, ClientEarth
Nos remerciements s’adressent également aux personnes qui nous ont transmis leurs corrections de forme : Jean-Marc Caudron, Catherine Parmentier ainsi que l’équipe d’écoconso.
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4
soMMaire
cadrage
1. Marché et filière
2. Risques environnementaux, sanitaires et sociaux dans la filière
3. Responsabilité de l’acheteur public
Mode d’eMploi
10
1. Premiers pas avant de lancer un marché
A.
B.
C.
Estimer les besoins
Analyser le marché
10
10
10
Sécuriser le marché : éviter le risque juridique et trouver des soumissionnaires 21
2. Identifier le type de marché
A. Préférer l’appel d’offres à l’adjudication
B.
C.
Allotir pour permettre aux offres existantes de s’exprimer
Autoriser les variantes ?
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24
24
24
3. Rédiger le marché
A. Objet du marché
B.
C.
Spécifications techniques
Conditions d’exécution
D.
E.
F.
G.
Critères d’exclusion
Critères de sélection du soumissionnaire
Critères d’attribution et procédure d’évaluation des offres
Evaluation et vérification des offres
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liens et références
annexes
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5
5
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cadrage
1. Marché et filière
Les administrations publiques se procurent des vêtements de travail pour assurer l’identification, la protection et la sécurité de leurs travailleurs. Elles peuvent également acquérir des vêtements moins techniques dans le cadre d’événements ou d’activités spécifiques. Ce marché des administrations publiques est évalué à quelque deux milliards d’euros par an à l’échelle européenne.
La plus grande partie de ces vêtements de travail ou promotionnels est fabriquée à partir de coton ou de matières dérivées d’hydrocarbures. La production de ces matières premières, tout comme les activités de l’industrie du textile et de l’habillement, ont un impact important sur l’environnement, sur la santé des travailleurs qui y sont employés et sur celle des personnes qui portent, au final, les vêtements. Certaines étapes de production (culture de coton et confection) sont connues pour leurs mauvaises conditions de travail et la violation systémique des droits des travailleurs et des travailleuses.
Union européenne
Acheteur public
Distributeur
Importateur-grossiste
Fabricant
Filiale UE
En exergue : ē L’utilisation intensive de pesticides et d’autres produits chimiques à différentes étapes du processus de production, la consommation excessive d’eau douce et la production d’eaux usées constituent des défis environnementaux majeurs.
ē Dans une très grande majorité des cas, la confection de vêtements de travail a lieu dans des pays
à bas salaires où les droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs ne sont pas respectés, ne font pas l’objet d’un contrôle, voire ne sont pas garantis par la loi.
Filiale Hors UE
Fabricant indépendant
Sous-traitant
Hors Union européenne
D’où vient mon vêtement de travail ?
L’acheteur public qui publie un cahier des charges pour des vêtements de travail cherche : ē Soit à acheter des vêtements ; ē Soit à se procurer un service incorporant la location/vente de vêtements, l’entretien, la réparation et leur éventuel remplacement sur base de contrats pluriannuels.
Les soumissionnaires seront par conséquent : ē Soit des revendeurs ou des blanchisseries industrielles qui s’approvisionnent en vêtements auprès de marques, de grossistes ou en direct auprès d’usines de production ; ē Soit des producteurs ou des marques qui disposent de leurs propres usines ou s’approvisionnent auprès de filiales ou d’usines indépendantes. Ces unités de production peuvent en sus avoir recours à des sous-traitants.
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6
Les filières de fabrication des vêtements de travail varient en fonction de leur nature. On peut schématiquement les résumer comme ci-dessous :
les vêtements de travail ordinaires et les vêtements promotionnels
Chemises, pantalons de travail, gilets de sécurité, vêtements hospitaliers, ou autres cache-poussière se distinguent des vêtements de mode par leur fonctionnalité et leur durabilité. Ils ne sont cependant pas toujours exempts d’un effet de mode auprès des travailleurs qui les portent, suscité par le marketing des marques. Lorsqu’ils ne nécessitent pas une fabrication sur mesure, les vêtements de travail ordinaires sont généralement, et de plus en plus souvent, produits selon les mêmes procédures que les vêtements de mode, dans des usines situées au Maghreb, en Europe orientale ou en Asie.
les vêtements techniques
Les vêtements de protection ou de sécurité (équipement de pompier, par exemple) sont généralement fabriqués à partir de tissus spéciaux ou de tissus traités spécifiquement pour leur donner certaines caractéristiques. Le créneau de la fabrication des tissus spéciaux constitue aujourd’hui un des segments forts de l’industrie textile de notre pays. Il est fréquent que, pour de tels vêtements, la production des tissus ait lieu en Belgique et la confection dans un pays où les coûts de la main-d’œuvre sont moins élevés. Les entreprises belges ont alors recours à des filiales ou à des sous-traitants, au sein de l’Union européenne ou, plus souvent, hors UE (Europe orientale, bassin méditerranéen, Sri
Lanka ou Indonésie par exemple).
les vêtements de représentation – d’image
Uniformes de police, par exemple, les vêtements de représentation se distinguent des vêtements de travail ordinaires par le soin apporté au style ou à la couleur. C’est dans cette catégorie que les ventes ont le plus progressé ces dernières années. La conception de ces vêtements est souvent confiée à des créateurs de mode. L’assemblage est généralement réalisé dans des pays à bas salaires.
2. risques environneMentaux, sanitaires et sociaux dans la filière
Revendeurs et marques de vêtements de travail constituent les têtes de pont d’une filière de production dont chaque étape a potentiellement un impact sur l’environnement, la santé des travailleurs qui produisent ou portent le vêtement et sur les droits des travailleuses et travailleurs impliqués dans la filière de fabrication. Le schéma en page 7 en donne un aperçu.
Les principales préoccupations environnementales et sociales liées aux vêtements sont résumées ci-dessous. Nous avons tâché d’apporter une réponse à ces enjeux via des propositions de clauses techniques du cahier spécial des charges, au niveau des spécifications et des conditions de fabrication (voir chapitre 2.3 sur la rédaction du marché).
Les impacts négatifs de l’agriculture sur l’environnement
La culture des matières premières agricoles (fibres naturelles d’origine végétale) utilisées dans l’élaboration des vêtements de travail a des effets néfastes sur l’environnement : utilisation de produits phytosanitaires dangereux et persistants, consommation d’eau pour l’arrosage des plantations, rejets d’eaux usées non traitées et infiltrations dans le sol, pollution atmosphérique.
Bien-être et respect des droits des cultivateurs et travailleurs agricoles de matières premières textiles (fibres naturelles d’origine végétale) des pays en développement. Principalement dans les pays les moins avancés, les travailleurs agricoles n’arrivent pas toujours à vivre dignement de leur activité.
Des initiatives telles que le commerce équitable proposent une alternative à cette situation, plus particulièrement pour le coton en provenance d’Afrique de l’Ouest et d’Inde.
Droits fondamentaux des travailleurs de l’industrie de l’habillement.
L’industrie de l’habillement est largement délocalisée, principalement dans des pays n’apportant pas systématiquement de garantie sur le respect des droits des travailleurs. La très grande majorité des travailleurs sont des jeunes femmes migrantes en situation sociale précaire.
Ces droits sont définis par des conventions internationales et censés être traduits dans les législations nationales de tous les Etats membres de l’Organisation Internationale du Travail (la majorité des pays du monde y compris tous les pays d’origine des vêtements disponibles sur le marché européen).
Ils portent sur : ē la liberté d’association et le droit de négociation collective (Conv. 87 et 98 de l’OIT) ; ē l’interdiction du travail d’enfants (Conv. 138 et 182 de l’OIT) ; ē l’interdiction du travail forcé (Conv. 29 et 105 de l’OIT) ; ē l’interdiction de discriminations (Conv. 100 et 111 de l’OIT).
D’autres Conventions et textes internationaux édictent des normes dites « habilitantes », c’est-à-dire permettant la réalisation des droits fondamentaux, à savoir : ē le droit à un salaire vital (Conv. 26 et 131 de l’OIT, ainsi que l’Art.23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme) ; ē le droit à des conditions de travail décentes (Conv. 155 de l’OIT) ; ē le droit à une durée du travail qui ne soit pas excessive (Conv. 1 de l’OIT) ; ē l’établissement formel de la relation d’emploi (Recommandation OIT 198).
Impacts pour la santé humaine et l’environnement
L’usage de pesticides, de substances chimiques et de certaines techniques utilisées lors de la fabrication des vêtements (teintures, sablages,…) peut porter atteinte à la santé des travailleurs. C’est aussi le cas, pour les utilisateurs qui peuvent développer des réactions allergiques à certains produits présents dans les fibres du vêtement.
Au niveau environnemental, il ne faut pas négliger l’impact lié à l’usage des vêtements. L’entretien (nettoyage, séchage, repassage) nécessite une forte consommation d’énergie, d’eau et de détergents. Le transport est également
à prendre en compte, entre les kilomètres parcourus lors de la fabrication, la distribution et les allers-retours vers la blanchisserie.
travail
Nations Unies qui regroupe des ceux des syndicats de travailleur et s. Sa nant les droits des travailleur concervers le monde. Pour avoir force de par les Etats.
des loi,
Production de déchets
La moindre qualité de certains vêtements pousse à les renouveler plus souvent et ne permet pas d’envisager de réparation. En Belgique, on estime à 10kg/habitant la quantité de vêtements mis au rebus chaque année dont seulement 35% intègrent une filière spécifique contre
65% pour l’ensemble des « déchets » collectés. Une autre source de déchets est l’emballage des vêtements lors de l’achat et des entretiens (emballages plastiques individuels).
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iMpacts environneMentaux
Culture : ē Consommation d’eau ē Pollution des sols/eaux : usage intensif d’engrais
– pesticides ē Menace biodiversité : monocultures – OGM
Extraction du pétrole très polluante : ē Emissions de COV ē Emissions de soufre, zinc, cuivre,…
COTON
Pour 2.4 % des surfaces cultivées au monde, il nécessite 11% des pesticides chimiques employés dans l’agriculture.
ē Consommation d’eau et d’énergie ē Emissions de GES ē Ecotoxicité aquatique
TRANSPORT
Un jeans parcourt en moyenne
23.000 km. ē Usage de substances toxiques : Métaux lourds
– composés chlorés – formaldéhyde – colorants azoïques… ē Consommation d’eau et d’énergie ē Pollution de l’air ē Ecotoxicité aquatique
TRANSPORT
Le secteur du textile/habillemen t représente ~7% des exportations mondiales.
ē Déchets liés aux emballages ē Transport
DECHETS
En Wallonie et
Bruxelles, on produit environ
10 kg de textiles usagés par an et par habitant.
Environ la moitié est récupérée par l’économie sociale.
ē Consommation d’eau et d’énergie ē Ecotoxicité aquatique : détergents – assouplissants ē Usage de solvants
etapes
MATIERES PREMIERES
Fibres naturelles :
Culture et élevage
Fibres chimiques : synthétiques (nylon, élasthanne, acrylique, polyester,…) et artificielles (viscose, modal)
Fibres recyclées : polyester, coton, acrylique,…
risques sociaux
ē Exploitation des travailleurs ē Travail des enfants ē Risques sanitaires (usage pesticides-insecticides)
SANTE
1,5 millions de
TRANSFORMATION ē Fabrication des fibres chimiques ē Séparation/nettoyage des fibres naturelles
FILATURE TISSAGE, TRICOTAGE
Opérations mécanisées avec relativement peu d’impacts sociaux ou environnementaux
ENNOBLISSEMENT
Blanchiment – teinture – impression – apprêts (traitements antitaches – antifeu – imperméabilisation…)
DROITS
De très nombreuses zones franches où les
CONFECTION
Coupe – couture – façonnage – finition – emballlage ē Violation des droits fondamentaux des travailleurs ē Salaires n’assurant pas la subsistance ē Mauvaises conditions de travail (sécurité et santé) ē Durée de travail excessive ē Répression des syndicats…
DISTRIBUTION
Importation – vente
– marketing
USAGE - ENTRETIEN
Entretien des vêtements : nettoyage – séchage
– repassage
FIN DE VIE
Mise au rebus
Filière de seconde main
Filière de recyclage des déchets textiles
DROITS
Très généralement, les dustrie de l’habillemen t
salaire mensuel mo yen est d’environ 75 euros. gouvernemental il faire vivre une famille.
8
3. responsabilité de l’acheteur public
En Europe, les achats publics représentent environ la moitié du marché de vêtements de travail, évalué
à quatre milliards d’euros en 2008
1
. C’est dire le levier d’influence que constitue l’engagement des collectivités publiques en faveur de meilleures conditions de production. Les acheteurs publics ont donc en main un moyen concret d’orienter l’offre vers une plus grande durabilité économique, sociale et environnementale. Elles peuvent ainsi mettre en pratique des engagements politiques et répondre aux demandes citoyennes et des contribuables soucieux d’un développement durable et, de ce fait, montrer l’exemple aux citoyens et aux autres entités publiques ou privées.
Cette démarche est d’autant mieux venue qu’elle accompagne une prise de conscience grandissante des entreprises. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses à reconnaître que relever ces défis sociaux et environnementaux majeurs constitue le fondement de la viabilité économique du secteur.
Cela signifie notamment que les acheteurs publics qui intègrent des critères sociaux et environnementaux dans leurs cahiers des charges peuvent trouver des soumissionnaires et assurer la couverture de leurs besoins à coût global concurrentiel.
Cela signifie également qu’il est nécessaire de développer à travers les marchés publics un cadre motivant, fondé sur des critères précis, rigoureux, vérifiables, et qui encourage l’engagement progressif et croissant du fournisseur.
Les dispositions légales encouragent les acheteurs publics à orienter l’acquisition de biens ou de services en ce sens, tant dans les procédures qui se réfèrent aux directives européennes en la matière que dans celles qui n’y sont pas strictement soumises. Alors, autant s’y préparer au mieux !
Ce guide donne notamment à l’acheteur public les moyens concrets de mettre en œuvre une telle démarche lors de la définition du marché, de la rédaction du cahier des charges, du choix du soumissionnaire et de l’adjudication des offres.
1 Labour policies of workwear companies supplying public authorities in Europe, Sanne van der Wal & Bart Slob,
SOMO, November 2005
9
10
Mode d’eMploi
1. preMiers pas avant de lancer un Marché a. estiMer les besoins
La détermination des besoins réels est l’étape essentielle et préalable à tout achat public. C’est à ce moment de la procédure que l’on dispose de la plus grande marge de manœuvre et qu’il est possible de faire la meilleure plus value du point de vue environnemental et social.
Cette étape permet d’anticiper l’achat pour prendre le temps de se familiariser avec le marché, d’imaginer de nouvelles solutions et d’impliquer les utilisateurs.
L’analyse des besoins consistera à établir l’historique des commandes réalisées au cours des dernières années (analyse qualitative et quantitative) ; à consulter les utilisateurs sur leurs critères (notamment en matière de respect des droits des travailleurs), leurs besoins, usages et pratiques (notamment en matière d’entretien).
Un dialogue avec les soumissionnaires potentiels permettra de s’informer sur l’état de l’offre : connaître les caractéristiques des différents types de produits et leur processus de fabrication, les innovations, les évolutions technologiques plus respectueuses de l’environnement, les filières et lieux de production, les conditions de travail, les moyens de contrôle ainsi que les prix. Une bonne connaissance de l’offre diminue le risque de marchés infructueux et permet une définition du besoin appropriée.
achat ou service de location-entretien
La phase d’utilisation et d’entretien des textiles est coûteuse et représente en moyenne 38% des impacts environnementaux
2
. Le lavage à température élevée, le séchage et le repassage consomment beaucoup d’énergie. L’utilisation de lessives et d’adoucissants est une source de pollution de l’eau.
Une externalisation du nettoyage peut permettre d’obtenir des coûts intéressants et de bénéficier de matériels de nettoyage performants. Pour ce type de marché, l’acheteur public devra être attentif à la performance des processus de nettoyage (consommation d’eau et d’énergie lors des lavages, séchages et du repassage), à la qualité environnementale des produits lessiviels utilisés ainsi qu’à la gestion environnementale globale du soumissionnaire (EMAS ou ISO 140001).
Pour plus d’information : ē sur les critères environnementaux : GPP Toolkit – Cleaning products & services
3
ē sur les marchés de location-entretien : Guide de la location-entretien des articles textiles – France
4
Des critères sociaux peuvent également entrer en ligne de compte lors du choix d’un loueur-blanchisseur. Notamment des critères sociaux liés à son caractère d’entreprise d’insertion ou de formation par le travail (plus d’information sur www.saw-b.be
).
Qu’il s’agisse d’un marché d’acquisition ou d’un marché de service intégrant la location et l’entretien, il conviendra de demander des garanties concernant les conditions de travail dans les usines de confection et sur la traçabilité sociale des produits proposés.
b. analyser le Marché
Cette deuxième étape consiste à examiner les réalités du marché (au sens du lieu où se rencontrent l’offre et la demande) et constitue un préalable distinct de la définition du marché (au sens du contrat envisagé). Elle devra permettre de confronter les exigences prédéfinies par l’acheteur à l’offre effectivement disponible sur le marché. Autrement dit, de répondre à la question : existe-t-il des
2 Analyse de cycle de vie – Textiles. Ecointesis, 2008.
3 http ://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/criteria/cleaning.pdf
4 www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/location-entretien-textiles/location-entretien textiles.pdf
fournisseurs capables de répondre à des exigences sociales et /ou environnementales pour les marchés de vêtements de travail ? A ce stade, on ne peut qu’insister sur l’intérêt d’un dialogue avec les fournisseurs afin que l’acheteur public s’informe de l’amplitude et du niveau d’engagement des fournisseurs en matière de gestion environnementale et sociale de leurs filières d’approvisionnement et de production. L’acheteur public trouvera ci-dessous la description et l’analyse des principaux indicateurs en la matière.
en matière environnementale, il s’agit d’inventorier les produits proposés par
des fournisseurs et qui répondent à des standards définis dans des labels environnementaux qui correspondent aux exigences de l’acheteur public. Une description de ces labels et une liste (non exhaustive) de fabricants/fournisseurs qui intègrent de tels produits dans leur offre sont reprises ci-après.
en matière sociale, l’analyse du marché porte sur les produits et sur les entre-
prises qui répondent à des standards internationaux en matière de droits fondamentaux des travailleurs impliqués dans l’étape de fabrication du produit
(travailleurs du soumissionnaire ou, le cas échéant, ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs). Ces standards font l’objet de conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail ou émanent de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Sont ici pris en compte non seulement des labels, mais
également des certifications ou l’adhésion du fournisseur à un système de vérification multipartite qui peuvent attester de la traçabilité de la filière de production et du respect de ces standards au sein de leurs filières d’approvisionnement.
Une description des principaux systèmes et une liste (non exhaustive) de fabricants/fournisseurs qui y adhèrent sont présentées ci-après.
organisé une rencontre avec des four-
Klee). de respect de critères envir onnece ville pouvait recourir.
de la
b1. identifier les démarches des entreprises socialement responsables
De plus en plus de fournisseurs de vêtements de travail et promotionnels s’engagent à respecter et
à faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs dans leurs unités de production ou dans leurs filières d’approvisionnement. Il convient pour l’acheteur public de différencier ces engagements en fonction de leur validité et de la possibilité de vérifier s’ils sont effectivement mis en œuvre par le candidat soumissionnaire. Ces engagements varient d’une simple déclaration sur l’honneur à l’adhésion à un système de vérification multipartite, la mise en œuvre d’un accord cadre avec une fédération syndicale ou la maîtrise de la production en interne et dans des pays où le risque social est faible.
Ci-dessous sont décrits les principaux niveaux d’engagements potentiels des soumissionnaires.
Déclaration sur l’honneur
En rédigeant une déclaration sur l’honneur, le soumissionnaire garantit de ce seul fait que les droits fondamentaux des travailleurs sont respectés dans ses filières de production. De l’avis même de certaines entreprises, la déclaration sur l’honneur ne constitue pas une preuve d’engagement conséquente. Pour cette raison il n’en sera pas tenu compte dans la liste indicative des fournisseurs.
Si l’acheteur public décide néanmoins de s’y référer (ce qui reste malheureusement souvent le cas lorsque la prise en compte de critères sociaux se cantonne aux critères d’exécution du marché), nous lui suggérons, en Annexe I, un modèle de déclaration qui non seulement atteste du respect des lois nationales du travail et des conventions fondamentales de l’OIT mais qui encourage le soumissionnaire à effectuer des démarches précises pour s’engager davantage.
11
« Si elle n’est pas voir adjudicateur, tion sur l’honneur vérifiée par le pou une simple déclar ne sert absolumen
at
à rien dans les gar anties recherchées.
des charges doit la eur
Le cahier spécial fixer les exigenc manière dont le pouvoir adjudicat offres que lors du du marché. Le es et spécifier opérera ses légitimes tant au momen vérifications t de l’analyse des suivi de l’exécution soumissionnaire pouvoir adjudicat constate que le n’a pas les moy encourt peu de ger et à prome ens de le contrôler risques à s’enga ttre la lune. » Y
Cabuy, Ministère
Bruxelles-Capitale.
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ves de la Région de
Code de conduite
Un code de conduite constitue un engagement de la part de l’entreprise qui le publie.
Elle y annonce les principes de responsabilité sociale (et environnementale) auxquels elle adhère. Un code de conduite peut émaner d’une entreprise individuelle, d’un secteur industriel (c’est le cas du secteur textile et confection belge), d’une association d’entreprises (telle que le BSCI), d’un acteur externe issu de la société civile, d’une initiative regroupant plusieurs parties prenantes (telle que la Fair Wear
Foundation) ou encore d’instances internationales (comme l’ONU dans le cadre de
Global Compact).
Pour constituer une base crédible d’une démarche de responsabilité sociale dans une filière telle que la confection du vêtement, le code de conduite d’une entreprise devrait : ē être basé sur les conventions fondamentales de l’OIT et les normes habilitantes énumérées plus haut ; ē concerner tous les travailleurs de la confection, y compris ceux des sous-traitants ; ē engager la responsabilité de l’entreprise et pas seulement celle de ses fournisseurs.
Le fait qu’une entreprise se dote ou adhère à un code de conduite ne présage aucunement des efforts réalisés par l’entreprise pour mettre en œuvre ce code, contrôler ses filières d’approvisionnement et, le cas échéant, contribuer à des améliorations.
Contrôle interne : initiative propre ou d’association d’entreprises
La première démarche effective de mise en œuvre du code par l’entreprise consiste à le faire connaître
à ses fournisseurs et sous-traitants et à contrôler son respect sur les lieux de production. Certaines entreprises réalisent ce contrôle en interne, via leurs acheteurs ou un personnel spécialisé. D’autres entreprises s’affilient à des associations d’entreprises, telle que le Business Social Compliance Initiative (BSCI) organisant des audits par des sociétés d’audit commerciales. Certaines associations d’exportateurs de pays de production ont développé leur propre certificat, comme par exemple
Garments Without Guilt mis en place par l’association d’entreprises Sri Lankaise Joint Apparel Association Forum en collaboration avec la société d’audit SGS. Dans un cas comme dans l’autre, il ne s’agit en aucun cas d’une vérification indépendante ni multipartite. Par ailleurs, aucun rapport n’est publié concernant les conditions de travail ni leur amélioration éventuelle.
SA8000 / certification des unités de production
SA8000 est un standard développé par une organisation américaine (Social
Accountability International) et basé sur les conventions fondamentales de l’OIT.
SAI accrédite des sociétés d’audit qui certifient des unités de production, dont
473 usines d’habillement et 331 usines textiles. Les audits sont réalisés par des sociétés d’audit commerciales. La liste des unités de production certifiées SA8000 est disponible sur www.saasaccreditation.org/certfacilitieslist.htm
Portant uniquement sur l’unité de production, le certificat SA8000 ne donne pas de garantie sur les pratiques du distributeur ou de la marque qui dépose l’offre ni sur le respect ou non des droits fondamentaux des travailleurs par les autres fournisseurs ou sous-traitants de ces soumissionnaires.
Il faut par conséquent que, dans le cas où le soumissionnaire n’est pas l’entreprise certifiée, il apporte la preuve qu’il s’approvisionne auprès de l’usine certifiée, prouve que le produit qui fait l’objet du marché est effectivement confectionné dans cette usine et enfin que l’unité certifiée ne sous-traite
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pas sa production à une autre unité. Apporter de telles preuves peut s’avérer difficile, sauf si le distributeur ou la marque garantit la traçabilité et la mise en conformité de l’ensemble de ses filières d’approvisionnement et se prête à une vérification multipartite telles que la Fair Labor Association ou la Fair Wear
Foundation.
Vérification multipartite de l’entreprise et de toutes ses filières d’approvisionnement
FLA-FWF
Accord international
Accord cadre international
Certification des unités de production SA8000
Un accord cadre international est un accord négocié par une entreprise et une fédération syndicale internationale et qui concerne les activités internationales de l’entreprise concernée. L’objectif principal d’un accord cadre est de formaliser le dialogue social et le règlement des conflits entre les salariés et l’employeur. Le contenu de ces accords varie, mais ils tiennent compte au minimum des droits repris dans les conventions fondamentales de l’OIT. La portée de ces accords varie également. Certains concernent uniquement les travailleurs employés par l’entreprise dans ses différentes filiales et implantations dans le monde. D’autres, plus rares, concernent également les travailleurs des fournisseurs et sous-traitants. Un autre point important de ces accords concerne leur mise en œuvre et leur contrôle. Là aussi réside une grande diversité allant de la simple concertation entre la fédération syndicale internationale et l’entreprise
Controle interne BSCI
Code de conduite
Déclaration sur l’honneur
Rien
5
à des systèmes d’audit interne complexes. A notre connaissance, aucune entreprise de vêtements de travail ou promotionnels n’a souscrit un tel accord à ce jour.
Fair Labor Association (FLA)
La Fair Labor Association est une organisation basée aux Etats-Unis et à laquelle adhèrent des entreprises (principalement de grandes marques de sport, de grandes enseignes d’habillement et quelques géants mondiaux du T-shirt. Son code de conduite est basé sur les conventions fondamentales de l’OIT.
Il n’y a pas de syndicats dans les instances décisionnelles. Le contrôle est indépendant et transparent. Il est réalisé par des sociétés d’audit commerciales ou par des organisations sans but lucratif.
Fair Wear Foundation (FWF)
Basée aux Pays-Bas et spécialisée dans l’habillement, la Fair Wear Foundation est un système de vérification multipartite. Les entreprises qui y adhèrent (principalement des PME dont une majorité active dans le vêtement de travail et promotionnel) adoptent un code de conduite complet. Les syndicats participent aux instances décisionnelles et la FWF promeut le dialogue social. Elle réalise une vérification multipartite du système de gestion mis en place par l’entreprise membre et des unités de confection auxquelles elle a recours. Cette vérification est réalisée par des auditeurs locaux non commerciaux et un soin particulier est dédié à la collecte d’informations auprès des travailleurs (mise en place de système de monitoring et de plainte dans les usines). Chaque entreprise membre publie un rapport annuel concerté avec la FWF. Une entreprise membre dispose de trois ans pour mettre en œuvre le code de conduite FWF dans l’ensemble de ses filières de confection.
Parmi les entreprises affiliées à la FWF se retrouvent tant des marques que des distributeurs de vêtements de travail ou promotionnels. De nombreuses marques ayant leur siège à l’extérieur de la
Belgique sont disponibles auprès de distributeurs/blanchisseries industrielles belges. Pour les vêtements promotionnels, quatre distributeurs/imprimeurs belges adhèrent à la Fair Wear Foundation. Ils s’engagent à s’approvisionner pour au moins 40% de leurs ventes auprès de marques membres de la Fair Wear Foundation.
5 La société Inditex (Zara) a conclu ce type d’accord en 2007 avec la Fédération Internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir.
13
14
la fWf dans la politique d’achats durables aux pays-bas
Une large majorité des vêtements de travail acquis par les autorités contractantes néerlandaises émanent de fournisseurs membres de la Fair Wear Foundation. Et pour cause : dans sa politique d’achats durables, le gouvernement des Pays-Bas veut que les produits acquis soient fabriqués de manière
équitable, c’est-à-dire dans le respect des travailleurs et sans recours au travail d’enfants.
6
Le gouvernement exige des fournisseurs qu’ils s’engagent en faveur de meilleures conditions de travail dans leurs filières d’approvisionnement internationales. Il constate par ailleurs qu’il est difficile pour un acheteur public de déterminer par lui-même si, par exemple, des enfants sont exploités dans la confection de vêtements de travail. Même le fournisseur de l’organisme public n’est pas toujours au courant de la pratique quotidienne sur le lieu de travail dans un pays lointain. Pour répondre à cette exigence, les fournisseurs ont trois options : ē Soit adhérer à une initiative de filière multipartite approuvée par le gouvernement et qui vise à améliorer les conditions sociales dans une filière de production particulière telle que, par exemple, la filière de confection de vêtements. Un fournisseur qui adhère à une des initiatives approuvées par le gouvernement ne doit pas fournir d’information supplémentaire ; ē Soit déclarer qu’ils n’ont pas de raisons de prendre de mesures particulières du fait par exemple qu’ils produisent ou s’approvisionnent dans des pays où les tribunaux, les syndicats et l’inspection du travail fonctionnent correctement ; ē Soit réaliser un « effort raisonnable » en effectuant des contrôles et, le cas échéant, en prenant des mesures. Cela s’applique, par exemple, pour les pays où certaines entreprises ne respectent pas les règles. Dans ce cas, le fournisseur doit publier sur base annuelle un rapport justifiant le choix du fournisseur.
La Fair Wear Foundation est la seule initiative approuvée par le gouvernement pour la filière vêtement.
Max Havelaar est par ailleurs approuvé notamment pour le coton. Cette approbation repose sur : ē Le caractère multipartite de l’initiative (regroupant des représentants d’employeurs, de travailleurs et d’organisations de la société civile), où aucun groupe ne dispose de la majorité ; ē La référence aux normes fondamentales de l’OIT et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, comme base minimum ; ē La mise en œuvre d’un système de vérification fiable ayant trait au respect de ces normes ; ē La publication d’un rapport annuel.
Le Label social belge
7
Le gouvernement belge a développé un label basé sur le respect des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail et portant sur l’ensemble de la filière de production d’un produit ou d’un service, de la matière première à la distribution. Le label se base sur le référentiel de la SA8000 et développe en sus des démarches d’information et de consultation des travailleurs. Le label n’a à ce jour été octroyé à aucune entreprise active dans le secteur du vêtement de travail ou promotionnel, ni
à aucune blanchisserie.
6 www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/aanbesteden/duurzaam-inkopen-door-overheden/ voldoen-aan-sociale-voorwaarden
7 www.mi-is.be/be-fr/economie-sociale/en-quoi-consiste-le-label
b2. les principaux labels environnementaux
Öko-Tex Standard 100 (ennoblissement, teinture du produit)
Il certifie que les textiles respectent les seuils réglementaires en substances polluantes (pesticides, métaux lourds, pentachlorophénol, adoucissants…).
Test-No. D05-0212 FI Hohenstein
Mais il va plus loin, par exemple, au niveau des valeurs limites pour le formaldéhyde et en excluant certaines substances encore non réglementées ni interdites légalement comme les pesticides, les colorants allergisants, les colorants azoïques cancérigènes et les composés organiques de l’étain.
Ce label est pertinent pour s’assurer de l’innocuité des produits textiles achetés mais il n’offre aucune garantie quant aux conditions sociales. L’Öko-Tex Standard 100 est décerné à un nombre important de fabricants et concerne plus de 20 000 produits au niveau mondial. En Belgique, 111 entreprises disposent du label Öko-Tex Standard 100 sur un total de quelque 200 producteurs. Il est tout à fait réaliste d’exiger ce label sans risque de surcoût notable.
Öko-Tex Standard 1000 (toute la chaîne de production)
Öko-Tex Standard 1000, un système de contrôle, d’audit et de certification pour des sites de production respectueux de l’environnement dans l’industrie du textile et de l’habillement. Il comprend tous les domaines ayant trait à l’exploitation (gestion, technologies de production, utilisation des ressources, assurance qualité, mesures préventives de sécurité, conditions de travail sociales...) considérés du point de vue de la durabilité. Ce label garantit qu’au moins 30% des textiles produits sont certifiés Öko-Tex Standard 100.
Öko-Tex 1000 est relativement peu diffusé (une cinquantaine d’entreprises à travers le monde).
Ecolabel européen pour les textiles (toute la chaîne de production)
Il prend en compte l’ensemble du cycle de vie des produits (matières premières, fabrication et qualités d’usages). Il s’applique aux vêtements et accessoires et aux textiles d’intérieur (à l’exception des revêtements muraux et de sol) composés d’au moins 90 % en poids de fibres textiles ainsi qu’aux fibres, filés et étoffes destinées
à ces deux types de produits.
Le label comprend 33 exigences environnementales détaillées portant sur les fibres textiles, les procédés et les substances chimiques (dont les colorants azoïques dangereux) ainsi que
6 critères d’aptitude à l’emploi (rétrécissement au lavage et au séchage, solidité des couleurs).
L’écolabel européen est un peu plus strict que l’Öko-Tex Standard 100 pour les aspects liés aux traitements des textiles.
En 2010, il y avait 89 licences accordées pour le textile couvrant près de 1200 références, la majorité au Danemark, Italie et en Suède. Mais, il n’y a que quelques firmes européennes proposant des vêtements de travail écolabellisés ( www.ecolabel.be/fr/content/catalogue-produits ). Il est donc peu recommandé d’exiger des vêtements répondant à l’entièreté du référentiel de l’Ecolabel européen.
Nordic écolabel pour les textiles (toute la chaîne de production)
Il reprend les mêmes exigences que l’Ecolabel européen en y ajoutant des exigences supplémentaires pour les fibres végétales (elles doivent être cultivées selon un processus d’agriculture biologique ou en transition vers l’agriculture biologique), pour la consommation d’eau et d’énergie ainsi que les conditions sociales de production. Comme pour l’Ecolabel européen, il y a relativement peu de vêtements de travail labellisés Nordic Swan ( www.svanen.se/en/ ). Il est donc peu recommandé d’exiger des vêtements répondant à l’entièreté du référentiel de cet écolabel.
15
16
GOTS (Global Organic Textile Standard) (toute la chaîne de production)
Ce label définit actuellement la norme écologique la plus stricte pour la production de textiles. La fibre brute doit être certifiée en agriculture biologique et tout le processus de transformation (filature, tricotage ou tissage, ennoblissement et confection) doit respecter des critères environnementaux. Le label GOTS n’est pas un label social. Des critères sociaux font l’objet d’audits ponctuels sans procédure de monitoring ni éventuels suivis. Il existe 2 niveaux de certification possibles selon la composition du produit à certifier : « Textiles biologiques » qui impose que 95% des fibres soient issues de l’agriculture biologique et « Textiles à base de fibres biologiques » avec
70% minimum des fibres issues de l’agriculture biologique.
Soil Association Organic Standard (toute la chaîne de production)
Ce label britannique certifie que le coton et la laine utilisés pour la production de textiles sont issus de l’agriculture/élevage biologique. 95% des textiles bio mis sur le marché britannique portent ce label qui se base sur les critères et les normes du label GOTS.
Les labels bio (Ecocert, Demeter, Naturtextil, Textile Exchange…)
Ils garantissent l’absence d’intrants chimiques (engrais ou pesticides), des pratiques agricoles respectueuses des équilibres naturels et sans OGM.
La production du coton bio reste toujours très faible en comparaison du coton traditionnel. En 2010, le coton bio représentait environ 1.1 % du marché.
Mais, bien que le marché des fibres naturelles (coton, lin, laine,…) certifiées reste limitées, l’offre d’articles « maille » en coton équitable et/ou biologique est bien présente et se structure de plus en plus.
Pour des vêtements de travail « non techniques » (T-shirt, pull en coton,…) il est donc envisageable de demander des textiles certifiés.
Pour les marchés représentant un volume important, la définition d’un lot spécifique, limité au coton biologique ou bio-équitable peut constituer une stratégie d’achat adaptée à un apprentissage progressif de l’état et de l’évolution de l’offre.
b3. les labels équitables
fournisseurs
Coton labellisé Max Havelaar
Comme pour la filière alimentaire, les standards du label Fairtrade Max Havelaar concernent la mise en œuvre des principes du commerce équitable intégrant certaines normes de développement social faisant référence aux conventions de l’OIT et garantissant aux producteurs un prix minimum d’achat leur permettant de couvrir les coûts de production et de faire vivre leur famille. En complément du prix d’achat minimum, une prime de développement est versée aux coopératives regroupant les producteurs afin de financer des équipements pour la communauté. Le standard intègre également des dimensions environnementales : obligation de culture pluviale (arrosage naturel par les pluies) et manuelle, interdiction du recours aux OGM et à certains pesticides reconnus comme dangereux.
Le label ne porte que sur le coton. Les entreprises impliquées dans la transformation du coton en textile et en vêtements doivent toutefois apporter la preuve indirecte qu’elles font des efforts pour respecter les normes de travail internationales. Plus d’information sur www.maxhavelaar.be
Pour en savoir plus sur l’intégration de critères du commerce équitable dans les marchés publics, l’acheteur peut se référer au guide « Buying Fair Trade » publié par la European Fair Trade Association ( www.eftafairtrade.org
).
Pour plus d’informations sur les labels relatifs aux produits textiles : www.infolabel.be
et la brochure Label fringue
8
En parallèle à la séance d’information ser le marché »), la Ville a réalisé duquel sont tites suivants, lesquels connaissez-v ous ? ē Label social belge (2/15) ē ISO 26000 (2/15) ē Fair Wear Foundation (4/15) ē Fair Labour Association (3/15) ē Business Social Complianc tiative multipartite (0/15) e Initiative ni aucune ini-
Le(s)quel(s) de ces labels bio vos
b4. liste indicative de fournisseurs
Le tableau ci-après propose une liste (non exhaustive) de fabricants présents sur les marchés belge et européen faisant preuve d’une démarche socialement responsable et/ou proposant dans leurs gammes des vêtements répondant à des standards environnementaux ou fabriqués à partir de coton issu du commerce équitable.
Il est probable qu’une entreprise listée dans ce tableau ne soit pas un fabricant, mais un distributeur capable de fournir l’une ou l’autre de ces marques.
ē Global Organic Textile Standar ē EKO Sustainable Textile (4/16) d (GOTS)
– VS (2/16)
(1/16) ē Autre (4/16) ē Pas de label (1/16)
Processing ē Soil Association Organic Standar d – VK
AVERTISSEMENT : Les systèmes de vérification relatifs aux conditions de travail concernent tous les produits proposés par l’entreprise. Par contre, les labels sur les fibres et les standards environnementaux ne sont la plupart du temps applicables qu’à certains produits proposés par l’entreprise.
Lorsqu’un soumissionnaire fait référence à une labellisation, l’acheteur public doit s’assurer que celleci porte bien sur le produit qui fait l’objet du marché.
(tableau à la page suivante)
8 www.achact.be/upload/files/LabelFringue.pdf
17
18
liste indicative de fournisseurs :
FOURNISSEUR
ADAM Brandstore (McGregor Group)
A. Mauritz en Zn. B.V.
ACP
Alsico
Bierbaum-Proenen GmbH & Co. KG
Boudesteijn (Trias Holding)
Bout B.V.
Bucofa Van Puijenbroek Textiel
Business Fashion
Buttonboss B.V.
B&C (Kwintet)
Clinic Dress (Kwintet)
Continental Clothing Company Ltd
CPT AG
Crown East B.V. (Faithful)
De Berkel B.V.
Djupvik (Kwintet)
De Nil
Dirksen BV
EarthPositive Apparel (Continental)
Epona Clothing
F. Engel K/S
Fristads (Kwintet)
Fruit of the Loom
Gildan
Groenendijk Bedrijfsschoenen & -kleding B.V.
Haen (Crown East)
Hakro Activewear
Hanes
Harry Kroll (Hakro Activewear)
HaVeP (Van Puijenbroek)
Heigo Nederland B.V.
Hurricane Bedrijfskleding BV
Hydrowear B.V.
Induyco
VT
VP
VP
VP
VT
VT
VP VT
VT
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VP VT GB
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VP VT GB
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MH
GT
GT
MH
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DE TRAVAIL
ENVIRON-
NEMENT
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FWF
FWF
FWF
FWF
CC
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
GT
GT
EU
BIO
FWF
FWF
FLA
FWF
FWF
FWF
CC
FWF
CC
FLA
FWF
FWF
FWF
CC
Joh. Steenkist-Schijfsma (Fristads)
Kansas (Fristads)
Kentaur A/S
KingCap (ButtonBoss)
Klopman International SRL
Kümmel & Co. GmbH
Kwintet Solutions
Lafont (Kwintet)
Lasaulec B.V.
Le Cèdre par Cepovett
Manroof GmbH
McGregor Fashion Group B.V.
Muzelle Dulac Hasson
Nakedshirt
New Wave
Orotoro
P&P Projects B.V.
Pama International B.V.
Paul De Ruyck
Permess South East Asia Ltd
PF Concept
Polichlo Safety&More
ProGarments BV
PWG Bedrijfsveilige Kleding BV
Rom88 (Tricorp)
Schijvens Confectiefabriek Hilvarenbeek B.V.
Simon Jersey (Kwintet)
Sioen
Sisa Bedrijfskleding & Pbm’s BV
Snickers
Solo Invest
Sparkling Ideas
Stanley and Stella
Switcher
Tricorp Textiles Europe B.V.
Van Moer
Wenaas (Kwintet)
Wiltec B.V.
VT
VT
VT
VP
VT
VT
VT
NL
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DK
NL
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DE
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VT SE/FR MH
VT NL
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NL
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GOTS
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VT
VP
VP VT
VP
VP
VT
VT NL
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VT
NL
NL
VP VT NL
VT NL
VT GB
VT
VT
BIO
MH
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NL
SE
FR
BE
MH
BE GT
CH
BIO - MH
NL
BE
SE
NL
FWF
FLA
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
BSCI
FWF
CC
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
CC
FWF
CC
FWF
CC
CC
FWF
FWF
FWF
CC
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
FWF
EU
GT
GT
GT
vt : Vêtements de travail – vp : Vêtements promotionnels
culture de la fibre : Mh : Coton labelissé Max Havelaar – bio : coton labellisé Bio
conditions de travail usines de confection : cc : Code de conduite interne – fla : Membre de
Fair Labor Association – fWf : Membre ou Ambassadeur de Fair Wear Foundation
standards environnementaux sur l’ensemble de la filière : ns : Nordic Swan – eu : Ecolabel
européen – gt : GOTS
19
20
b5. a quel prix ? a quels coûts ?
Pour l’acheteur public de vêtements, rechercher une offre durable revient à accepter de ne pas recourir aux offres les moins chères mais bien au meilleur rapport qualité/prix ou à l’offre économiquement la plus avantageuse
9
. Comme on le verra ci-dessous, ceci implique de recourir à d’autres procédures de passation que l’adjudication.
Si l’acheteur public ne raisonne pas uniquement en termes de prix d’achat mais en termes de « coût global » (coût d’acquisition, coût d’utilisation, coût d’élimination), il pourra dans de nombreux cas compenser l’éventuel surcoût de l’achat par des économies réalisées lors de l’utilisation du vêtement.
ville de nantes
– dotation
à usure constatée
Dans un marché d’acquisition de vêtements, chaussur accessoires de sport
2008, la Ville de précisé que les que polaires, vest es et articles tels es, parkas, peignoirs…seraien t renouvelés en fonction des ou à « usure const besoins et/ atée ».
En effet, des vêtements achetés à bas prix peuvent être générateurs, lors de leur utilisation, de coûts supplémentaires et d’impacts négatifs pour la collectivité : ē obsolescence accélérée ; ē entretiens et réparations plus fréquents ; ē coûts d’utilisation excessifs ; ē dommages et pollutions engendrés ;
Préférer une dot constatée, à une annuelle permet ser un surcoût du marché mais dotation de compensur la durée définir clairement ration, déchirure).
demande de ce qu’est un vêtement usé (lustr age, coloē atteintes à la sécurité et à la santé des utilisateurs ; ē faible fiabilité des entreprises, rendant le service après-vente inopérant ; ē infractions au droit du travail ; ē risques sociaux susceptibles d’entraver la bonne exécution des contrats ; ē effets d’image déplorables liés à des achats contraires à l’éthique (surexploitation des ressources naturelles, produits fabriqués grâce au recours au travail forcé ou obligatoire) ; ē etc.
Par ailleurs, le fait que le produit ait été élaboré dans de bonnes conditions en matières environnementale et sociale lui confère un avantage économique reconnu par le Traité sur l’Union européenne, pour lequel le marché intérieur est réalisé non seulement dans une perspective de croissance économique au sens strict mais plus largement de développement durable des activités économiques
(article 3 du Traité sur l’Union européenne – ex article 2 TUE).
Enfin, l’acheteur public pourra également compter sur l’adhésion des utilisateurs à la promotion de valeurs écologiques et éthiques et à la cohésion sociale qu’elles peuvent susciter.
Le respect des droits des travailleurs n’amène pas systématiquement de surcoût direct important. Par exemple, doubler le salaire des travailleurs de la confection signifierait une augmentation de moins de 2% du prix final. Par contre, le soumissionnaire ou son fournisseur qui engage sa responsabilité sociale et accepte une vérification multipartite est généralement une entreprise investie auprès des unités de production en matière de contrôle qualité et de recherche et développement, contrairement à un grossiste fournissant des produits blancs moins chers mais dont la filière de fabrication est
« intraçable ». C’est souvent à ce niveau que se situe la différence de prix.
9 Selon le considérant 46 de la Directive 2004/18/CE, « Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, ils évaluent les offres afin de déterminer celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Pour ce faire, ils déterminent les critères économiques et qualitatifs qui, dans leur ensemble, doivent permettre de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur ».
c. sécuriser le Marché : éviter le risque juridique et trouver des souMissionnaires c1. la législation en matière d’intégration de critères sociaux et environnementaux
La réglementation belge, européenne et internationale encourage et permet aux pouvoirs publics d’introduire des considérations sociales et éthiques ainsi que des caractéristiques environnementales dans leurs marchés.
les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme émanant des
Nations Unies sont de nature à fonder une politique d’achat socialement responsable. Ces principes ont été unanimement adoptés en 2011 par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Le sixième principe stipule que « Les États devraient promouvoir le respect des droits de l’homme par les entreprises avec lesquelles ils effectuent des transactions commerciales. […] Les États effectuent diverses transactions commerciales avec les entreprises, en particulier par appel d’offres. Cela leur confère – à titre individuel et collectif – des possibilités inégalées de mieux faire connaître et respecter les droits de l’homme par ces entreprises, y compris par les termes des contrats, en tenant dûment compte des obligations qui leur incombent en vertu du droit national et international ».
la directive européenne 2004/18/ce du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004, relative
à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
10
, précise que des exigences environnementales et/ou des exigences sociales peuvent
être introduites à tous les stades de la procédure, en particulier lors de la sélection qualitative et lors de l’attribution, mais aussi lors de l’exécution. La prise en compte de telles exigences, environnementales et sociales doit évidemment respecter les
police de Zürich chemises en co
100% bio ton
principes fondamentaux de la passation de marchés (transparence, non-discrimination et égalité de traitement). Elles ne peuvent pas être formulées de manière à donner un pouvoir discrétionnaire (liberté inconditionnée de choix) à l’acheteur public lors du choix de la meilleure offre. Si l’autorité contractante peut par exemple indiquer que les produits ou services munis d’un écolabel sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges, elle doit accepter tout autre moyen de preuve approprié (tel qu’un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu) par lequel un soumissionnaire ne disposant pas de l’écolabel démontre que ses produits ou services satisfont aux spécifications techniques précitées
11
.
en matière environnementale :
l’article 23 (6) et (8) de la directive énonce la possibilité de recours aux
spécifications techniques (performances, exigences fonctionnelles) des
écolabels pour autant :
La Ville de Zurich a misé sur le qualité plutôt que sur le prix nels représentent de toute
(de l’ordre de 10%).
trop des achats en gros et à prix le confort des vêtements pour
ē qu’elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou prestations faisant l’objet du marché ; ē que les exigences du label soient développées sur la base d’une information scientifique ; ē que les écolabels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer ; ē qu’ils soient accessibles à toutes les parties intéressées.
influe uniquement sur le prix ments techniques.
10 Transposée en droit belge par la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics. Cette loi doit être remplacée par la loi du 15 juin 2006 (pas encore entrée en vigueur à la date de la rédaction du présent guide).
11 C.J.U.E., 10 mai 2012, Commission c. Pays-Bas (Max Havelaar), C-368/10, non encore publié au recueil (mais consultable sur le site internet Eur-Lex), points 63-65.
21
22
en matière sociale :
Les directives sont sujettes à des interprétations divergentes lorsqu’il s’agit d’identifier la portée des critères sociaux et la manière de les intégrer aux cahiers des charges. La Commission européenne a publié fin 2011 le guide « Acheter social–Un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale » qui ne constitue toutefois pas un document contraignant ni une interprétation officielle. Ce guide cantonne la prise en compte des normes liées aux droits fondamentaux des travailleurs aux critères d’exécution du marché. Démarche que les acheteurs publics jugent eux-mêmes peu effective lorsqu’elle est utilisée seule et pour des marchés de vêtements qui ne sont pas réalisés sur mesure mais issus d’un stock existant.
La Cour de Justice a cependant récemment admis que les acheteurs publics tiennent compte d’exigences sociales dans leur formulation des critères d’attribution
12
. Certains estiment qu’il peut en aller de même pour la formulation des critères de sélection qualitative définissant la capacité technique du soumissionnaire à répondre au marché. Compte tenu de cette jurisprudence récente de la Cour il est en tout cas tout à fait possible de poser une exigence sur la qualité sociale des produits dans les conditions d’exécution
13
et dans le cadre des critères d’attribution, d’accorder davantage de points au candidat qui donne le plus de garanties sur le respect de cette exigence.
en belgique, la loi du 24 décembre 1993 ainsi que l’arrêté royal du 8 janvier 1996, entré en
vigueur le 1er mai 1997, permettent une prise en compte des aspects environnementaux, sociaux et éthiques
14
.
Au titre II, chapitre II, concernant l’attribution des marchés, l’article 16 de la loi donne des exemples de critères d’attribution en appel d’offres parmi lesquels ont été insérées les caractéristiques environnementales et des considérations d’ordre social et éthique :
article 16 « …Les critères d’attribution doivent être relatifs à l’objet du marché, par exemple, la
qualité des produits ou prestations, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, des considérations d’ordre social et éthique, le coût d’utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d’exécution… ».
15
l’article 18bis stipule qu’ « Un pouvoir adjudicateur peut, dans le respect des principes du
Traité instituant la Communauté européenne, imposer des conditions d’exécution de marché permettant de tenir compte d’objectifs sociaux et éthiques et relatives à l’obligation de mettre en oeuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes ou à l’obligation de respecter, en substance, les dispositions des conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail,… ».
16
12 J.U.E., 10 mai 2012, Commission c. Pays-Bas (Max Havelaar), C-368/10, non encore publié au recueil (mais consultable sur le site internet Eur-Lex), points 85-92. Dans cet arrêt, la Cour de Justice a en effet expressément jugé qu’un critère d’attribution d’un marché public de fournitures pouvait exiger que ladite fourniture soit issue du commerce équitable, soit une exigence combinant des considérations d’ordre social et des considérations environnementales. La Cour a cependant subordonné la validité d’un tel critère d’attribution à une énumération, dans le cahier spécial des charges, des critères sous-jacents au label « commerce équitable » (idem, points 93-97.
Cf. également idem, points 66-67). Cet arrêt impose aux acheteurs publics d’énumérer précisément dans les documents de marchés les caractéristiques visées et définies par – par exemple – l’écolabel choisi ; un renvoi à l’écolabel concerné ne suffit pas. Il leur impose en outre de préciser expressément dans les documents de marché que les produits ne possédant pas la certification de l’écolabel concerné mais dont il est démontré par tout moyen de preuve qu’ils réunissent ces caractéristiques, sont également admis.
13 Cf. art. 26 de la Directive 2004/18/CE.
14 Ces normes seront remplacées par la loi du 15 juin 2006 et l’arrêté royal du 15 juillet 2011, lorsque le Gouvernement fédéral aura fixé leur entrée en vigueur. A noter que cette dernière disposition ne reprend plus les considérations d’ordre « éthique ».
15 Cet article sera remplacé par l’art. 25 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
16 Cet article sera remplacé par l’art. 40 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, qui y ajoute notamment la « promotion de la politique de l’égalité des chances » et la « protection de l’environnement ».
la loi du 27 février 2002 instaure un label pour la promotion d’une production socia-
lement responsable (le label social belge). Ce label est décerné par le gouvernement fédé-
ral aux produits et services dont il a été démontré qu’ils proviennent de filières nationales ou internationales de production et de distribution où les conventions de l’OIT définissant les droits fondamentaux des travailleurs sont respectées. La Belgique devient ainsi le premier pays au monde à se doter d’un label social public. Même si aucun vêtement de travail ni promotionnel n’est aujourd’hui porteur de ce label il n’en reste pas moins que notre pays démontre ainsi sa volonté d’être pionnier en la matière.
la circulaire fédérale du 27 janvier 2005 (p&o/dd/1) concerne la mise en oeuvre de
la politique de développement durable lors des marchés publics de fournitures lancés par des pouvoirs adjudicateurs de l’autorité fédérale. Cette circulaire stipule que « tous les pouvoirs adjudicateurs des services publics fédéraux et de programmation, et des organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, au contrôle ou à la tutelle de l’Etat, doivent appliquer les prescriptions
écologiques et éthiques mentionnées sur le site web www.guidedesachatsdurables.be
».
en région bruxelloise, la circulaire du 5 février 2009 relative à l’insertion de critères
écologiques et de développement durable dans les marchés publics de fournitures et services est contraignante pour les administrations régionales et les OIP, et s’ouvre à toutes les autres administrations présentes sur le territoire régional. Elle reflète une interprétation conservatrice des directives européennes de 2004 et cantonnent les critères relatifs au respect des conventions de l’OIT aux critères d’exécution des marchés.
c2. se fonder sur un engagement politique
Les risques juridiques liés aux clauses environnementales et sociales peuvent être minimisés en affichant clairement un engagement politique et en assurant la plus grande transparence quant aux objectifs du contrat. Soutenir des pratiques d’achat responsables avec un engagement stratégique de l’administration ou une résolution du Conseil communal fournit une référence politique pouvant
être mentionnée dans les documents d’appel d’offres. Il est important de publier cet engagement afin d’envoyer un signal fort au marché pour le faire évoluer et augmenter ainsi le nombre de soumissionnaires potentiels. Un exemple de résolution communale est proposé en Annexe II.
c3. communiquer clairement ses objectifs
Une communication transparente des objectifs commencera par une rédaction claire et explicite de l’objet du contrat. De même, il convient de mentionner que le marché sera attribué en fonction d’autres critères que celui du prix (« meilleur rapport qualité/prix » ou « offre économiquement la plus avantageuse »). Le recours à l’adjudication est donc exclu.
c4. instaurer un dialogue avec les parties prenantes
Il est primordial d’informer les parties prenantes de la prise en compte de critères sociaux et environnementaux. Cela peut aider à l’élaboration de clauses particulières, à l’estimation de la disponibilité d’un produit sur le marché et à vérifier le réalisme d’un critère. Il est recommandé d’inclure dans la discussion des fédérations sectorielles et des organisations compétentes telles que achACT ou
écoconso.
c5. choisir un contrat pilote approprié
Dans la mesure du possible, il est recommandé de tester l’approche sociale et environnementale sur un nombre limité de contrats pilotes. Le choix d’un tel contrat doit tenir compte du volume et de la fréquence de l’achat, ainsi que de l’intérêt suscité par la démarche auprès des utilisateurs du vêtement.
23
24
2. identifier le type de Marché
Les législations européenne et nationale déterminent les procédures à suivre pour la passation des marchés publics.
S’ils doivent toujours être cohérents avec la législation en vigueur, les achats d’un faible montant
(comme ceux de quelques dizaines de t-shirts dans le cadre de la promotion d’un événement par exemple) ne sont pas strictement soumis à certaines règles régissant l’écriture du cahier général des charges. L’autorité contractante jouit dans ce cas d’une liberté plus grande de tenir compte de critères environnementaux et sociaux.
Selon l’étendue du marché (fréquence de l’achat, quantités concernées) et sa spécificité, les besoins de l’acheteur public pourront être satisfaits soit par l’achat ou la location de fournitures « standard »
(en stock ou sur catalogue) soit par des produits plus techniques ou personnalisés. Dans ce dernier cas, l’acheteur public peut formuler des exigences qui lui sont spécifiques en termes de qualité, de coupe, d’apprêts et d’aspect des tissus, d’accessoires et de marquage, etc. Quel que soit le cas de figure, la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux est possible.
a. préférer l’appel d’offres à l’adjudication
Le type de procédure aura évidemment une grande importance pour le niveau d’intégration de l’environnement et de critères sociaux à l’achat public. A moins d’être sûr de la disponibilité de l’offre socialement et environnementalement responsable, l’adjudication seulement basée sur le critère prix, n’a pas lieu d’être ici. En choisissant ce type de mode de passation, on manque l’occasion de pousser l’offre vers un plus grand respect de l’environnement et/ou de critères sociaux.
En revanche, choisir l’offre économiquement la plus avantageuse permet de tenir compte à la fois du prix et d’autres critères dans la comparaison des offres. La procédure d’appel d’offres et la procédure négociée permettent ainsi à l’acheteur public de choisir son fournisseur ou prestataire de services sur la base de critères plus larges que le seul critère du prix, tels que des critères d’ordre environnemental ou social. Ces procédures de passation sont donc essentielles à la concrétisation de l’engagement politique de l’acheteur public qui a décidé d’agir de manière responsable sur le plan environnemental et/ou social.
b. allotir pour perMettre aux offres existantes de s’expriMer
La réflexion liée à l’allotissement est une étape d’autant plus nécessaire que, dans le secteur textile, les offres performantes en matière de développement durable émergent encore de manière disparate, selon le type de textile acheté.
Ainsi, par exemple, si l’acheteur public poursuit un objectif d’achat équitable pour l’achat de fournitures en 100 % coton, il sera pertinent de définir un lot spécifique ou d’ouvrir la possibilité de variantes pour les vêtements en coton certifié « agriculture biologique » ou « bio-équitable ».
c. autoriser les variantes ?
Dans le même but que l’allotissement, l’acheteur pourra autoriser des variantes et ouvir ainsi son marché à des propositions réalistes et innovantes auxquelles il n’aurait éventuellement pas songé.
Cela étant, si les documents de marché autorisent les variantes, cela peut déboucher sur la formulation d’offres ne respectant pas les exigences d’ordre environnemental ou social. Il convient donc
de préciser dans le cahier des charges les exigences auxquelles une variante ne peut déroger, sous peine d’exclusion ou de nullité de la variante.
En d’autres termes, autoriser les variantes ne simplifie pas la procédure de passation, car l’acheteur public devra préciser davantage sur quels aspects des exigences du cahier spécial des charges peuvent porter les variantes et veiller à préserver la comparabilité des offres de base et des variantes.
3. rédiger le Marché
Ce chapitre propose des formulations pouvant être utilisées par les autorités publiques lors de la rédaction de l’appel d’offres.
démarche environnementale
En matière environnementale, compte tenu du grand nombre de critères possibles (notamment en fonction du type de fibre, du type de vêtement) nous avons formulé plusieurs propositions (selon nous les plus pertinentes en termes d’impact), plus ou moins exigeantes, à combiner en fonction du marché.
L’environnement peut être intégré à différents niveaux de la procédure : ē Objet du marché ē Critères de spécifications techniques ē Critères de sélection des candidats ē Conditions d’exécution
Si l’autorité contractante connaît mal l’offre du marché (pas de prospection effectuée), les critères environnementaux se situeront plutôt au niveau du choix des offres (attribution). Ceux-ci permettront
également de pousser progressivement un marché d’offres plus écologiques. S’il existe une offre importante de produits « écologiques » à coûts corrects, on pourra au contraire imposer une solution technique dans le cahier spécial des charges et donc intégrer des critères environnementaux dans les spécifications techniques et les conditions d’exécution.
option sociale i
Il s’agit de l’option minimale, fidèle à une approche conservatrice telle que promue notamment dans le décret bruxellois et selon laquelle, l’acheteur public intégrera les critères sociaux liés aux conventions de l’OIT dans la partie du cahier des charges et dans le contrat en tant que : ē Conditions d’exécution du marché
Effectivité :
L’acheteur public indique au soumissionnaire l’attention qu’il attache au respect des droits des travailleurs internationalement reconnus. Il donne un signe clair au marché.
Cette option minimale ne peut toutefois être mise en œuvre concrètement qu’après la conclusion du marché, c’est-à-dire uniquement : o dans le cas où le vêtement est produit après la conclusion du contrat. C’est le cas notamment pour des vêtements confectionnés sur mesure ou encore pour des marchés pluriannuels de fournitures ou de location–entretien qui prennent en compte le remplacement des vêtements usagers ou abîmés ; o et à la condition que l’autorité contractante se soit dotée d’un droit de contrôle du respect des
Conventions de l’OIT sur les lieux de production.
25
26
Point d’attention :
L’organisation d’un droit de contrôle couvrant toute la chaîne de production est cependant très délicate à mettre en œuvre. Par conséquent, l’autorité contractante ne sera pas facilement en mesure de démontrer la non-conformité aux clauses d’exécution. Autrement dit, les moyens d’action (pénalités, mesures d’office telle que la résiliation du marché, etc.) seront très difficiles à mettre en œuvre par le pouvoir adjudicateur.
option sociale ii
Il s’agit d’une option plus ambitieuse : Outre les conditions d’exécution du marché, l’acheteur public ajoutera également des critères en amont de la procédure, dans les parties du cahier des charges suivantes : ē Objet du marché ; ē Spécifications techniques ; ē Critères d’exclusion ; ē Critères de sélection qualitative des candidats ; ē Critères d’attribution du marché ; ē Critères d’évaluation des offres.
Effectivité :
L’autorité contractante donne un signal fort et exigeant au marché.
Cette option est mise en œuvre concrètement au stade de la passation et évite donc dans une large mesure les incertitudes du contrôle au stade de l’exécution (cf. option sociale I).
-
L’autorité contractante se dote d’outils pour mettre en œuvre une politique.
Elle permet la prise en compte de différents niveaux d’engagement social des soumissionnaires.
Point d’attention :
Cette option nécessite au préalable un engagement politique fort de la part de l’autorité contractante.
a. objet du Marché
L’acheteur public peut définir l’objet d’un marché en intégrant des considérations environnementales et/ou sociales. Ainsi, les offres intégreront d’emblée les enjeux et le marché sera stimulé dans la bonne direction.
Seule règle à respecter : d’après les directives européennes, l’objet du marché influence le choix des critères d’attribution. Par conséquent, ces critères doivent pouvoir être vérifiés.
Ainsi, utiliser les émissions de CO
2
lors du transport dans un marché public de fournitures est risqué, puisque le transport n’est pas l’objet principal du marché. Il faudra alors envisager la pertinence d’intégrer la livraison à l’objet du marché (par exemple dans le cadre de l’empreinte écologique de la fourniture concernée) ou de faire un marché de service. Cependant, une autorité contractante peut exiger qu’un moyen de transport écologique, justifié sur le plan environnemental, soit utilisé pour le transport de biens, à condition que cela ne conduise pas à une discrimination, dans le cadre du marché en question et qu’il y ait moyen de vérifier la mise en œuvre de ces réductions d’émissions.
en matière environnementale
[Acquisition de vêtements dans une optique intégrant le développement durable]
ou
[ Le (lot x du) marché porte sur la fourniture de […] vêtements en coton. Le coton composant les vêtements doit être en intégralité (à 100 %) issu d’un mode de production biologique de produits agricoles conforme au règlement communautaire (CE) n° 834/2007 du 28 juin
2007.]
en matière sociale (options i et ii)
[Le (lot x du) marché porte sur la fourniture de vêtements <Type> fabriqués dans des conditions de travail respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs employés dans les usines de confection.]
b. spécifications techniques
Les spécifications techniques décrivent les exigences du pouvoir adjudicateur de telle manière que les entreprises peuvent juger de l’opportunité de soumissionner ou non. Ces spécifications définissent les caractéristiques d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux requis en termes de qualité, de performance environnementale ou d’utilisation du produit ou du service, les tests et leurs protocoles, d’emballage, d’étiquetage, d’instructions d’utilisation, de méthodes et processus de production, des procédures d’évaluation de la conformité. Il s’agit de critères de conformité minimum. Les spécifications techniques doivent être liées à l’objet du marché. Les offres qui n’y satisfont pas doivent être rejetées.
en matière environnementale
Qualités d’usage
commune de jette
En 2011, la commune de général concernant un marché de vêtements sous l’intivêtements de signalisation matière éthique sont reprises culières. La commune exige une déclaration sur l’honneur conventions de base de l’OIT.
En tout premier lieu, l’acheteur public doit attacher une importance toute particulière aux aptitudes à l’emploi (qualités d’usage) des vêtements car celles-ci, notamment la solidité et la résistance, permettent d’éviter une obsolescence trop rapide des vêtements et donc les coûts économiques et écologiques liés à un remplacement trop rapide. En outre, ces aptitudes doivent contribuer à faciliter l’entretien des vêtements qui demeure l’une des sources principales des impacts environnementaux générés par le cycle de vie des vêtements.
du er
à
-
[Le soumissionnaire doit apporter des garanties quant à la durabilité des vêtements fournis.
Le respect de critères de solidité des couleurs à la transpiration, au lavage, au frottement mouillé et à sec et l’exposition de la lumière doivent être respectés (voir critères 34 à 39 de l’écolabel européen pour les textiles repris en annexe X du cahier des charges).]
Limitation de l’emploi de certaines substances dangereuses
Cette limitation s’appuie sur le respect, dans les unités d’ennoblissement, des critères du label Öko-
Tex Standard 100, de l’Ecolabel européen ou équivalent (critères sur le textile relatifs aux produits de blanchiment, à la teinture, aux colorants à base de cuivre, chrome et nickel, aux colorants dits CMR
(Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique) et à l’impression).
27
28
[Les vêtements devront satisfaire…
Aux critères liés à la sécurité humaine et écologique définis dans la dernière version du label
Öko-Tex Standard 100, classe x. Ces critères sont repris à l’annexe x du présent cahier des charges.
Ou (plus poussé)
Aux critères de l’Ecolabel européen pour les textiles liés aux produits de blanchiment (critère
16), à la teinture (critère 19), aux colorants à complexe métallifère (critère 20), aux colorants azoïques (critère 21), aux colorants CMR (cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)(critère 22) et à l’impression (critère 25). Ces critères sont repris à l’annexe X du présent cahier des charges.]
Selon le type de fibres
Compte tenu de l’offre encore peu étendue en produits techniques éco-labelisés, il est conseillé d’utiliser les critères des éco-labels comme des boites à outils en fonction du type de fibres concernées par le marché.
Par exemple :
Coton :
[Les fibres de coton ne doivent pas contenir plus de 0,05 ppm de certains pesticides (critère
2 de l’Ecolabel européen). ]
[Le candidat proposera dans la mesure du possible des produits issus :
ē de l’agriculture biologique conforme au règlement communautaire (CE) n° 834/2007 du
28 juin 2007, lorsque cela est applicable à la gamme de produits.
ē et/ou du commerce équitable, en conformité avec les règles du commerce équitable (IFAT
International Federation for International Trade) et FLO (Fair Trade Labelling organization) ou équivalent. ]
Polyester :
[La teneur en antimoine ne doit pas dépasser 260 ppm et la moyenne des émissions de COV résultent de la polymérisation et de la production des fibres de polyester doit être inférieure
à 1,2g/kg de résine de polyester produite (critère 8 de l’Ecolabel européen). ]
Processus de fabrication
Pour les gros marchés, des exigences environnementales relatives aux processus de fabrication porteront sur l’existence, dans les unités de fabrication des étoffes : ē d’un dispositif de traitement des effluents liquides. Par exemple : l’usine doit fournir une description du traitement appliqué aux effluents et contrôler les niveaux de DCO (Demande Chimique en
Oxygène), de DBO (Demande Biochimique en Oxygène) et le pH ; ē d’un dispositif de captage et de traitement des émissions gazeuses ; ē d’un dispositif de stockage et d’élimination des déchets dangereux.
Pour établir des exigences plus précises, l’acheteur peut s’appuyer sur les données du BREF
(critères 27.1 et 27.2) relatifs aux émissions dans les eaux et l’air.
17
textile ou sur les critères des labels, Öko-Tex Standard 1000 (critères 6.3 et 6 .4) ou de l’Ecolabel européen
[Les candidats doivent apporter la preuve que les unités de fabrication des étoffes disposent de dispositifs adaptés au traitement des effluents liquides, d’un dispositif de stockage et d’élimination des déchets dangereux et d’un dispositif de captage et de traitement des émissions gazeuses.
17 Le BREF (Best REFerences) Textile est un document de la Commission européenne sur les meilleures techniques disponibles pour les industries textiles. Il fournit des informations générales sur le secteur, les processus industriels
(en particulier la préparation de la fibre, le prétraitement, la teinture, l’impression et l’apprêt) et sur les niveaux d’émission et de consommation.
Preuve : Les soumissionnaires joignent à leur offre un descriptif des équipements industriels mis en oeuvre au titre des trois dispositifs considérés pour chacune des unités de fabrication des étoffes ainsi que les autorisations ou attestations délivrées par les autorités locales chargées du respect de la réglementation environnementale.]
Emballage des vêtements
L’emballage des vêtements génère des déchets dont la quantité peut être limitée. Les spécifications sur l’absence de conditionnement individuel vont dans ce sens. La qualité écologique des emballages peut
également être recherchée (conception et matériaux employés favorisant le recyclage des emballages).
[Pour les livraisons, les emballages devront être constitués de matériau recyclé (80% de matières recyclées) ou être compostables (conformément aux prescriptions de la norme européenne de biodégradabilité EN 13432).
Si l’emballage est à base de film plastique, celui-ci ne peut contenir de PVC ni de PVDC.
Si l’emballage est en papier, la pâte doit être dans tous les cas ECF (Elemental Chlorine Free).]
vérifications
[Les écolabels spécifiés dans le cahier spécial des charges (lequel doit reproduire les caractéristiques du ou des
écolabels choisis
18
) ou tout autre document ayant force probante, tel que le rapport de test d’un organisme reconnu ou le dossier technique d’un fabricant. ]
ville de namur
Lorsque l’acheteur public exige une certification ou une labellisation en tant que spécification technique et qu’un soumissionnaire ou candidat n’en dispose pas, c’est
à ces derniers de fournir la preuve d’un niveau de contrôle équivalent.
en matière sociale
Il s’agira d’expliciter l’objet du marché en faisant référence aux conventions internationales que l’acheteur public souhaite voir respectées. Il est nécessaire de joindre une copie de ces textes ou de faire référence à une adresse html où ils peuvent être consultés (en l’occurrence : www.ilo.org/global/standards/lang—fr/index.htm
).
[En relation avec l’objet de l’appel d’offres, l’autorité contractante entend par « conditions de travail respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs employés dans les usines de confection » le respect de la législation nationale du travail du pays concerné et des normes de travail internationalement reconnues suivantes :
Dans le cadre de son marché plula ville
à des respect des conventions fondamen
du travail ainsi que des conven tions habilitantes telles par exemple le droit formel de la relation d’emploi.
Ces clauses sont intégrées en tant
Elles t ē Les Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du
Travail
ē Liberté d’association et droits de négociation collective (Conv. 87 et
98 de l’OIT)
ē Interdiction du travail d’enfants (Conv. 138 et 182 de l’OIT) ē Interdiction du travail forcé (Conv. 29 et 105 de l’OIT) ē Interdiction de discriminations (Conv. 100 et 111 de l’OIT) ē Droit à un salaire vital (Conv. 26 et 131 de l’OIT, Art.23 de la Décla-
ration Universelle des Droits de l’Homme)
ē Droit à des conditions de travail décentes (Conv. 155 de l’OIT) ē Droit à une durée du travail qui ne soit pas excessive (Conv. 1 de l’OIT) ē Etablissement formel de la relation d’emploi (Recommandation OIT 198)] d’engagement du soumissionnair e d’une
L’autorité de vis-à-
18 C.J.U.E., 10 mai 2012, Commission c. Pays-Bas (Max Havelaar), C-368/10, non encore publié au recueil (mais consultable sur le site internet Eur-Lex), points 66-67 et 93-97
29
30
vérification : Le candidat joint à son offre la preuve de conformité à ces clauses. Sans
préjudice d’autres formes de preuve, cette garantie de conformité peut consister en un certificat SA8000 pour chaque unité de production concernée par l’objet du marché (y compris sous-traitants), l’attribution au soumissionnaire ou à son fournisseur du label social belge, la signature d’un accord cadre avec une fédération syndicale internationale couvrant les conditions de travail chez les fournisseurs et sous-traitants, l’adhésion du soumissionnaire, ou de son fournisseur, à la Fair Wear Foundation ou à la Fair Labor Association.
c. conditions d’exécution
L’article 26 de la directive 2004/18/CE énonce que les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l’exécution d’un marché public. Ces exigences peuvent porter sur des considérations sociales et environnementales. Des exigences élevées en matière de qualité des prestations et de savoir-faire des prestataires tendent à susciter et à renforcer les démarches de développement durable tout le long de la chaîne de production et à les inscrire dans la durée.
La Commission européenne donne un certain nombre d’exemples de conditions qui influencent la prestation ou l’exécution du marché, répondant à des
objectifs environnementaux :
ē fourniture/emballage de biens en vrac plutôt que par pièce ; ē reprise ou réutilisation du matériel d’emballage et des produits utilisés par le fournisseur ; ē fourniture de biens en bacs, caisses réutilisables, etc. ; ē collecte, reprise, recyclage ou réutilisation par le fournisseur des déchets occasionnés pendant ou après l’utilisation ou la consommation d’un produit ; ē ou encore préférence d’un certain type de transport (moins polluant) pour la livraison.
en matière sociale,
Il peut s’agir : ē de l’insertion professionnelle de certaines catégories de personnes comme les chômeurs de longue durée ou les travailleurs handicapés ; ē de la mise en œuvre d’actions de formation à destination de ces mêmes personnes ; ē du respect des droits sociaux et du travail ; ē de la promotion du commerce équitable.
Il faut bien garder à l’esprit que les conditions d’exécution ne sont pas des critères sur la base desquels on attribue un marché. Il faut également exiger ce qui est de l’ordre du possible afin que cela puisse être effectivement exécuté et n’ait pas d’effet discriminatoire. Enfin, pour rappel, le non respect des conditions d’exécution peut s’avérer difficile à contrôler (voire impossible si le produit est déjà fabriqué au moment de la signature du contrat) et encore davantage difficile à sanctionner.
en matière environnementale
[Afin de limiter l’impact des déchets liés aux emballages :
ē Le fournisseur favorisera autant que possible la livraison en vrac ē Les emballages seront en matériaux recyclés et/ ou facilement recyclables.]
[Pour limiter les émissions polluantes générées par le transport, les livraisons des vêtements se feront en dehors des heures de pointe pour réduire les pics de pollution.]
[Le fournisseur propose un service de collecte et de recyclage/valorisation des vêtements de travail usagés.]
en matière sociale
[Dans son offre, le soumissionnaire déclare garantir la conformité aux clauses spécifiques d’exécution reprises dans les spécifications techniques en matière de conditions de travail respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs employés dans les usines de confection.]
vérification : Le candidat joint à son offre la preuve de conformité à ces clauses. Sans
préjudice d’autres formes de preuve, cette garantie de conformité peut consister en un certificat SA8000 pour chaque unité de production concernée par l’objet du marché (y compris sous-traitants), l’attribution au soumissionnaire ou à son fournisseur du label social belge, l’adhésion du soumissionnaire ou de son fournisseur à la Fair Wear Foundation ou à la Fair
Labor Association. Si le soumissionnaire ne peut garantir la conformité avec les conventions susmentionnées, il doit décrire la procédure suivie pour garantir la conformité à court terme.
Les critères sociaux sont d’application à son entreprise et à celles de ses sous-traitants. Les démarches seront présentées dans un plan d’action. Si le contrat est valable pour plusieurs années, le soumissionnaire qui a remporté le marché présentera chaque année, dans un rapport, la mise en oeuvre du plan d’action et les améliorations réalisées. Le rapport sera accessible au public.
[Sanctions : Si l’autorité adjudicatrice constate que les critères mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés au cours de l’exécution du contrat, elle peut demander des comptes au soumissionnaire qui a remporté le marché, demander un conseil externe, demander un audit externe ou peut agir comme s’il y avait rupture du contrat (mesures d’office).]
d. critères d’exclusion en matière environnementale
et sociale
En référence aux articles 53 et 54 de la directive 2004/17/CE et à l’article 45 de la directive
2004/18/CE :
[Sera exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance et qui établit sa responsabilité dans le non respect de la législation environnementale ou des conventions fondamentales de l’OIT. Cette condamnation pourra être considérée par le pouvoir adjudicateur au même titre qu’un délit affectant la moralité professionnelle du candidat ou soumissionnaire ou comme une faute grave en matière professionnelle et conduira à l’exclusion du candidat ou du soumissionnaire.
vérification : l’acheteur public se référera aux dispositions prévues en la matière dans l’Ar-
ticle 17 de l’Arrêté Royal du 8 Janvier 1996
e. critères de sélection du souMissionnaire
en matière sociale
[Le candidat soumissionnaire apportera la preuve de sa capacité à répondre aux spécifications techniques de l’appel d’offres. En matière de conditions de travail respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs employés dans des usines de confection, le candidat devra apporter la preuve de sa connaissance de sa filière d’approvisionnement et des conditions de travail dans lesquelles sont fabriqués les produits qu’il fournit.
31
32
Sans préjudice d’autres éléments probants, cette preuve pourra être présentée au pouvoir adjudicateur sous forme de liste (nom et localisation) de ses fournisseurs, des unités de confection et de sous-traitance, de preuves de contrôles ou de certificats SA8000 des unités de production, d’une preuve d’adhésion à un système de vérification multipartite telles que la Fair Labor Association ou la Fair Wear Foundation, ou tout autre initiative similaire.]
ville de Mons
En 2010, la Ville de Mons a pris l’engagement d’intégrer des critères sociaux dans les futurs contrats relatifs à l’acquisition de vêtements de travail. Mons a mis cet engagement en pratique à l’occasion d’un premier contrat concernant des vêtements de travail et promotionnels destinés aux travailleurs des services techniques et d’urgence. Ce marché annuel passé sous le mode de l’adjudication est estimé à un montant d’environ 120.000 euros. La Ville de Mons y a intégré une clause « éthique » dans les critères de sélection, au niveau des capacités techniques des soumissionnaires. Ces derniers doivent compléter et fournir une annexe jointe au cahier des charges attestant du respect des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, dans le processus de fabrication du produit ou fournir la preuve d’adhésion à une initiative multipartite telle que la Fair Wear Foundation ou toute autre initiative similaire.
Dans l’annexe au cahier des charges, le soumissionnaire doit préciser : ē s’il a adopté et mis en œuvre un code de bonne conduite, une démarche de labellisation ou de certification en vue de garantir le respect des droits sociaux fondamentaux chez ses fournisseurs et sous-traitants ; ē quelles sont les initiatives qu’il a prises/mises en œuvre ; ē s’il effectue des contrôles et de quel type ; ē s’il a pris contact avec la Fair Wear Foundation.
Sept entreprises ont répondu à l’appel d’offres. Toutes ont complété l’annexe et étaient donc éligibles pour le marché. Les deux fournisseurs retenus ont répondu différemment aux demandes de la Ville de Mons.
L’une d’entre elle a joint deux attestations provenant de son fournisseur. La première atteste que ce fournisseur est membre de la Fair Wear Foundation. La deuxième qu’il est détenteur de la licence d’utilisation du label de commerce équitable Max Havelaar. L’autre soumissionnaire retenu spécifie dans l‘annexe que le choix de ses fournisseurs se fait notamment sur base de critères éthiques et environnementaux. Il ne fournit aucune attestation ou certification concernant le respect des droits des travailleurs dans ses filières.
f. critères d’attribution et procédure d’évaluation des offres
Des critères relatifs au développement durable peuvent être utilisés comme critères d’attribution lors du choix de l’offre s’ils sont en lien avec l’objet du marché, objectifs et non discriminatoires.
Cela signifie que :
1. l’objet du marché doit se référer aux conditions de travail et/ou aux aspects santé/environnement,
2. le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci sera déterminée à la lumière des critères fixés par l’acheteur public dans les documents de marché.
C’est aussi une manière de valoriser les efforts fournis par les soumissionnaires en matière de transparence, d’engagement vis-à-vis des normes du travail, de vérification et d’information.
L’acheteur public veillera à adapter la pondération des critères d’attibution en tenant compte du nombre d’offres potentielles en présence, des objectifs de développement durable poursuivis et, en tout état de cause, en conservant une proportionnalité vis-à-vis des autres critères conventionnels.
Ainsi, lorsque les offres sont peu nombreuses ou très disparates, la pondération des critères liés au développement durable restera dans une proportion de 5 à 10 % de la note globale.
En revanche face à un nombre d’offres plus important, cette proportion pourra se situer entre 15 et 20 %.
ville d’anvers
En 2010, la Ville d’Anvers a conclu un marché pluriannuel de 4 ans concernant la fourniture et l’impression de 7000 T-shirts et 1000 polo imprimés pour un montant estimé à 80.000 euros et répondant
à des critères de développement durable. Les critères retenus en cette matière sont les conventions fondamentales de l’OIT, les conventions 26, 131, 1 et 155 ainsi que des critères de commerce équitable et la qualité biologique du coton.
Anvers a intégré ses exigences de durabilité dans l’objet du marché, les critères d’attribution et les conditions d’exécution. La cotation appliquée en matière d’attribution était de : ē 40 points pour la qualité ē 25 points pour le prix ē 30 points pour les critères sociaux et environnementaux ē 5 points pour les délais de livraison
En matière sociale, les moyens de vérification retenus sont la certification SA8000, le label social belge ou équivalant ainsi que la liste et la localisation des unités de production du fournisseur et de ses sous-traitants. En matière de commerce équitable, Anvers a exigé le label Max Havelaar ou équivalent ou la preuve du respect du commerce équitable tel que définit par FINE (le réseau constitué par
FLO, IFAT, NEWS et EFTA)
f1. un exemple de prise en compte de critères d’attribution est repris ci-dessous
Le contrat sera attribué à l’offre obtenant le plus grand nombre de points attribués selon le barème suivant :
Sur un total de 100 points ē 50 prix ē 20 critères techniques ē 15 critères environnementaux ē 15 critères sociaux
33
34
15
critères environnementaux
textiles certifiés oko-tex standard 100 (Max 5 points)
Les soumissionnaires indiqueront le pourcentage de produit répondant aux exigences du label Öko-
Tex Standard 100 ou équivalent.
Contrôle : le fournisseur doit présenter un certificat valide lors de la passation du marché (ou pendant toute la durée du marché). Les données sur l’étiquette de contrôle (numéro de contrôle et institut de contrôle) doivent obligatoirement correspondre à celles du certificat fourni.
prise en compte de la demande de production des articles poly-cotons issus de l’agri-
culture biologique et équitable (Max 4 points)
Les soumissionnaires indiqueront la quantité de fibres de coton ou d’autres fibres naturelles utilisée provenant de la production biologique ou équitable, exprimée en teneur en poids du textile.
Contrôle : Le fournisseur prouvera l’origine des fibres organiques et/ou équitables utilisées.
fibres recyclées (Max 3 points)
Les soumissionnaires indiqueront la proportion en poids du textile constituée de fibres recyclées, c’est-à-dire de fibres provenant exclusivement de chutes de la fabrication de textiles et de vêtements ou de déchets de consommation (textiles ou autres déchets).
Contrôle : Le fournisseur prouvera l’origine des fibres recyclées utilisées.
vêtements écolabellisés (Max 3 points)
Les soumissionnaires indiqueront le pourcentage de produits répondant aux exigences d’un écolabel officiel de type I (Ecolabel européen, Nordic Swan, GOTS, Soil Association, etc.) ou équivalent.
Contrôle : le fournisseur doit présenter un certificat valide lors de la passation du marché (ou pendant toute la durée du marché).
15
critères sociaux
connaissance de la filière – Traçabilité des produits (Max 5 points)
ē 5 pts > Transparence (nom du fournisseur, nom et adresses des sites de production, volumes produits) sur toute la filière de confection y compris sous-traitants.
ē 3 pts > Transparence (nom du fournisseur, nom et adresses des sites de production, volumes produits) sur les fournisseurs directs et les sites de production auxquels ils ont recours.
ē 1 pt > Uniquement les noms et coordonnées des fournisseurs directs sans autres spécifications.
normes du travail (Max 5 points)
En référence à l’intégralité des normes de travail reprises dans les spécifications techniques, la conformité du produit sera évaluée selon les niveaux d’engagement du fournisseur, à savoir ē 5 pts > Un code de conduite issu d’une initiative multipartite (SA8000, Fair Wear Foundation, Fair
Labor Association ou tout autre équivalent).
ē 3 pts > Un Accord Cadre International avec au moins une fédération syndicale internationale.
ē 1 pt > Un code d’entreprise.
vérification (Max 5 points)
ē 5 pts > Les conditions de travail sont contrôlées au sein des unités de production de l’entreprise soumissionnaire et auprès de ses fournisseurs et sous-traitants en collaboration avec les
syndicats locaux ou des organisations de défense des droits des travailleurs ou le soumissionnaire est affilié à une initiative multipartite telle que la Fair Wear Foundation ou équivalent.
ē 3 pts > Les fournisseurs de l’entreprise soumissionnaire pour ce marché sont affiliés à une initiative de vérification multipartite telle que la Fair Wear Foundation ou la Fair Labor Association ou équivalent.
ē 2 pts > Les conditions de travail sont contrôlées au sein des unités de production de l’entreprise soumissionnaire et/ou auprès de ses fournisseurs et sous-traitants en collaboration avec des auditeurs externes ou l’entreprise soumissionnaire a recours à des unités de production certifiées dans un cadre tel que la norme SA8000 ou équivalent.
g. evaluation et vérification des offres
La vérification des critères environnementaux, sociaux et sanitaires des produits textiles représente un important défi pour les autorités publiques. C’est particulièrement le cas pour les critères liés aux processus de production et à la traçabilité dont la preuve de conformité ne peut être apportée par un test sur le produit final. Les attestations d’organismes certificateurs, les labels ou autres certifications sont donc des pièces essentielles.
Pour garantir une concurrence saine, le cahier des charges devra mentionner explicitement la manière dont les soumissionnaires peuvent apporter la preuve du respect des exigences (labels, rapports techniques, tiers certificateurs,…). De même, il faut toujours mentionner que des éléments de preuves
équivalents seront acceptés comme preuve de conformité afin de ne pas « fermer » le marché aux fournisseurs non labellisés mais conformes.
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En cas de recours à un label déterminé, les caractéristiques de celui-ci doivent être reproduites dans le cahier des charges, afin que les soumissionnaires qui ne disposent pas de la certification du label puissent identifier les points qu’il leur incombe de démontrer à l’acheteur public par d’autres moyens de preuve
20
.
Pour éviter les cas de figures difficiles à arbitrer, il est recommandé de bien « verrouiller » le cahier des charges concernant les demandes faites aux candidats.
Ainsi, la mise au point d’une grille d’analyse des offres avec le plus possible de critères objectivement vérifiables (mesurables ou binaires du type : présence/absence) est indispensable à l’acheteur public.
Pour évaluer la conformité d’une offre par rapport au référentiel d’un label, il convient de comparer les objectifs, les exigences et les performances à atteindre ainsi que les points de contrôles du label ou de la certification – à reproduire dans les documents de marché–avec ceux décrits par le candidat.
Un écart significatif (par exemple : absence de moyens de contrôle externe…) entre l’offre et le label sur au moins l’un de ces trois critères permettra de refuser la reconnaissance de cette équivalence.
La notation des critères tiendra bien sûr compte de la qualité des preuves apportées et du degré d’atteinte des objectifs de développement durable. L’acheteur public devra aussi faire preuve de pragmatisme.
19 . Art. 23 (4) et art. 23 (6) in fine de la Directive 2004/18/CE.
20 . C.J.U.E., 10 mai 2012, Commission c. Pays-Bas (Max Havelaar), C-368/10, non encore publié au recueil (mais consultable sur le site internet Eur-Lex), points 66-67 et 93-97.
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achact-actions consommateurs travailleurs
www.achact.be/achacteurs-Administration-publique.htm
écoconso –
www.ecoconso.be
ē Fair Wear Foundation – www.fairwear.n
l ē Fair Labor Association (FLA) – www.fairlabor.org
ē SA8000 – www.sa-intl.org
ē Max Havelaar– www.maxhavelaar.be/sites/default/files/products_perwholesaler.pdf
ē Pour tout savoir sur les labels de commerce équitable : Le « Guide des labels de commerce équitable – Edition 2011 » (PFCE) analyse et compare les cahiers des charges et les modes de contrôle de 8 labels de commerce équitable. Téléchargeable sur : www.commercequitable.org
.
ē (Draft) Révision of the ecolabel criteria for textile products, CE, 2012.
ē Acheter vert ! Un manuel sur les marchés publics écologiques, CE, 2005.
ē Green Public Procurement : Textiles–Technical Background Report, CE, 2011.
ē Guide des achats durables. Fiche textiles et confection, PODDO, 2011.
ē Guide RESPIRO pour l’achat socialement responsable du textile et de l’habillement, Eurocities–
ICLEI, 2007.
ē Intégrer le développement durable dans les achats de textile. Réseau Grand Ouest. Octobre 2008.
ē Label fringue, labels environnementaux et sociaux dans l’habillement, Campagne Vêtements propres et écoconso, 2009.
ē Mode d’emploi de l’achat public écologique, écoconso, 2010.
ē Réussir un achat public durable, Guy Courtois et Pierre Ravenel, Éditions du Moniteur, 2008.
ē Guide Suisse des achats professionnels responsables, Fiche C05-vêtements.
ē Made in Maroc – Fabrication de vêtements de travail pour les administrations publiques. Traçabilité et garanties – Synthèse de l’étude Made in Morocco, Setem et achACT, dans le cadre du projet NetWorkWear, 2011.
ē Made in Sri Lanka, Etude des conditions de travail dans 8 usines fabriquant des vêtements de travail achetés par des institutions publiques européennes, Synthèse du rapport, achACT, dans le cadre du projet NetWorkWear, 2012 ē Made in Europe, Enquête en Macédoine dans des usines de vêtements de travail qui fournissent les administrations publiques suisses, Déclaration de Berne (Suisse), 2012.
ē Buying Fair Trade, European model on Fair Trade public procurement, EFTA, ē Acheter social, un guide sur les appels d’offres publics avec clause de responsabilité sociale,
Commission européenne, 2011.
annexes
annexe i : exemple de déclaration sur l’honneur
Je, soussigné(e), Monsieur, Madame [x], représentant(e) de l’entreprise [y] déclare que les produits faisant l’objet du marché proviennent des fournisseurs et unités de confection repris ci-dessous :
[Noms, localités, coordonnées des fournisseurs, filiales concernées et sous-traitants]
Je déclare que ces entreprises respectent les critères sous-mentionnés et, le cas échéant, les imposent et les font respecter à leurs filiales, parties contractantes et sous-traitants : ē Liberté d’association (convention 87 de l’OIT) ē Droit d’organisation et de négociation collective (convention 98 de l’OIT) ē Abolition du travail forcé (conventions 29 et 105 de l’OIT) ē Egalité de rémunération – non-discrimination (conventions 100 et 111 de l’OIT) ē Age minimum des travailleurs (convention 138 de l’OIT) ē Interdiction des pires formes d’exploitation des enfants par le travail (convention 182 de l’OIT) ē Salaires au moins égal au salaire minimum vital et, s’il est plus élevé, au salaire minimum légal du pays concerné (conventions 26 et 131 de l’OIT) ē Durée du travail (convention 1 de l’OIT) ē Sécurité et santé des travailleurs (convention 155 et 164 de l’OIT) ē Formalisation du contrat de travail entre l’employeur et le travailleur (convention 122 de l’OIT)
Dans ce cadre, mon entreprise [biffer les mentions inutiles] ē A obtenu le label social belge pour le produit [z].
ē Adhère à un système de contrôle multipartite [lequel].
ē S’engage à entreprendre des démarches pour coopérer à un contrôle indépendant tel que mis en
œuvre par une initiative multipartite telle que la Fair Wear Foundation ou équivalent.
Si j’apprends que les critères sus-mentionnés ne sont pas respectés, je prendrai toutes les mesures possibles afin de remédier à la situation.
Je m’engage à informer l’autorité contractante de tout changement dans les unités de confection concernées par la confection du produit [z] et l’exécution du marché. J’accepte que l’autorité contractante ou son mandataire effectue à tout moment et sans avertissement préalable des contrôles des unités de confection concernées.
Nom, Prénom, Fonction
Date et signature.
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annexe ii exemple de résolution communale
Décision du Conseil
Le Conseil communal,
Considérant que la commune se procure fréquemment sous forme d’acquisition ou de location des vêtements de travail et promotionnels ;
Considérant que la commune est invitée et à la volonté de promouvoir des modes de production et de consommation durables ;
Considérant l’action de la commune dans la sensibilisation de ses citoyens aux questions de solidarité internationale ;
Considérant l’Agenda 21 local ;
Considérant l’action de la plate-forme associative achACT au niveau de la CFWB ;
Considérant la loi du 27 février 2002 instaurant un label pour la promotion d’une production socialement responsable ;
Compte-tenu de la loi communale [ou du Code de la démocratie local et de la décentralisation] ;
Décision :
Article 1. – La commune décide de tenir compte lors de l’acquisition ou de la location de vêtements de travail et promotionnels :
- du respect des droits des travailleurs employés dans la confection de ces vêtements,
- de la limitation des risques pour l’environnement et la santé humaine.
Article 2.–La commune établit un groupe de travail réunissant des fonctionnaires communaux impliqués dans la politique d’achat de vêtements de travail au niveau de différents services (y compris le service interne de prévention et de protection au travail, le service environnement, coopération Nord-
Sud, gestion du personnel, etc.). Ce groupe est en charge de développer les critères, les recours à des moyens de contrôle et de normalisation. Ce groupe de travail pourra notamment s’appuyer sur l’expertise d’achACT et d’écoconso en la matière.
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Une publication d’achact et
écoconso
Mode d’eM ploi de l’acha public écol ogique et socialeM ent responsable
Spécial Vêtement et promotionnel
S
t
S de traVail
En Europe, les ments de trav achats publics ter l’offre vers représentent ail, évalué à quatr d’influence que constitue l’engagemen concret d’orien environnemen
Les auteurs y qu’un aperçu présentent le des principau liés. Les certific ations, labels sont présentés.
Afin d’être le environ la moitié e milliards d’eur achACT et éc du marché de vêteos en 2008. marché des vêt ements et ses x enjeux envir onnementaux, sociaux et/ou plus concret po insérer dans le ssible, la public cahier des char ges à différen ation propose ts niveaux de
C’est dire le le publiques en des formulations la procédure. pratiques et pr oposent une vier faveur de publics ont en main un moyen sociale et durabilité économique, oconso, se veut un outil pratique
Ce mode d’emploi, destiné aux ache vêtements de tr co-produit par avail et promo d’ajouter une tionnels. environnemen sociaux et sanit taux, répondan ainsi aires qui y son t t à ces enjeux, y
également référ ence à des ex exhaustive, de fournisseur
Le mode d’emploi bien un marché sécurisation de c propose égalemen elui-ci.
Les aspects juridiques dant l’estimation et de faisabilité oposer une o pratique ont été s juridiques qui ticiens de l’achat public et les expert rédaction.
t téléchargeable sur ffre plus durable.
générale perme des besoins, consolidés par ttant de mener
à ché et la les nombreux pradans le cadre de sa
Cette publication est égalemen
www.achatsv
Le « Mode d’emploi de l’achat public éc vêtements de tr avail et promo tionnels » est une réalisation d’achA mateurs Travailleur
NetWorkWear e ologique et socialemen t responsable. Spécial
CT – Actions Consom
s et d’écoconso, dans le c t Achats Verts.
adre de leurs c ampagnes respectiv la présente publication a été élaborée avec le soutien de l’Union européenne, de la Wallonie et de la
Fédération Wallonie - Bruxelles .
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