RSI Auto-entrepreneur Mode d'emploi

Artisans, commerçants
et professionnels libéraux
L’auto-entrepreneur
Édition janvier 2015
Sommaire
04 Les principes
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Avec quelles limites de chiffre d’affaires ?
06 Les formalités Quelles sont les modalités d’inscription ? Quels sont les choix à effectuer ?
Quelles sont les autres obligations ?
Quelle possibilité pour les indépendants
déjà en activité ?
09 Les charges sociales et fiscales
Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ?
La déclaration et le paiement des charges p4
p5
p6
p6
p7
p8
p9
p 11
p 13
14 La protection sociale
L’activité d’auto-entrepreneur
est l’activité principale ou exclusive
L’auto-entrepreneur a une activité
principale salariée
L’auto-entrepreneur est également retraité
p 14
p 16
p 16
18 Sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur
20
L’auto-entrepreneur en pratique
3
Vous avez l’intention de vous installer en tant
qu’auto-entrepreneur. Le Régime Social
des Indépendants (RSI) a réuni dans ce guide
les informations essentielles à connaître avant
de créer votre activité.
Vous ne devez pas oublier que vous créez
une entreprise avec des obligations qui peuvent
varier en fonction de la nature de votre activité.
Nous souhaitons que les conseils contenus
dans ce guide vous permettent de concrétiser
et de réussir votre projet.
Quel est le rôle du RSI ?
Le RSI est un régime de protection sociale obligatoire qui gère l’assurance maladie des
indépendants et l’assurance vieillesse des artisans et commerçants1 . Il comporte 28 caisses
régionales en métropole et dans les Dom pour les artisans et commerçants et
1 caisse
dédiée aux professions libérales pour l’assurance maladie uniquement.
Si vous êtes auto-entrepreneur à titre exclusif ou principal, vous dépendrez du RSI pour
votre assurance maladie. Votre interlocuteur sera l’organisme conventionné que vous avez
choisi lors de votre inscription.
Que vous soyez auto-entrepreneur à titre principal ou secondaire, vous obtiendrez des droits
à la retraite au RSI (ou à la Cipav) en fonction de votre chiffre d’affaires (cf. p 15).
1. L’assurance vieillesse des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale est gérée par la Cipav
(www.cipav-retraite.fr).
Informations à jour au 1er janvier 2015. Les nouvelles mesures sont indiquées par le signe
.
2015
L’AUTO-
ENTREPRENEUR
2015
L’AUTOENTREPRENEUR
Les principes
•Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Ce dispositif permet à toute personne de créer en entreprise individuelle, sous le régime fiscal
de la micro-entreprise :
une activité commerciale ou artisanale (relevant du RSI) ;
une activité libérale (relevant de la Cipav pour l’assurance vieillesse).
Le dispositif de l’auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes
qui souhaitent tester un projet, par exemple un demandeur d’emploi ou un étudiant
mais également pour un salarié du secteur privé ou un retraité en complément de son revenu.
Il est possible d’exercer une activité agricole non salariée et par ailleurs devenir autoentrepreneur au titre d’une activité non agricole. La personne est assujettie et cotise auprès
de chacun des régimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activités exercées.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA : pas de facturation et pas
de récupération de TVA.
Votre conjoint, marié ou pacsé, participe de manière régulière à votre activité d’auto-entrepreneur.
Dans ce cas, vous devez l’indiquer au moment de votre déclaration de création ou ultérieurement
auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (cf. p 6).
ATTENTION
Il n’est pas possible d’être indépendant affilié au RSI, en entreprise individuelle (ne relevant
pas du régime fiscal de la micro-entreprise) ou en société et d’exercer simultanément une
nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur, en particulier :
agents immobiliers, marchands de biens ;
loueurs d’immeubles nus à usage professionnel ;
loueurs de matériel et de biens de consommation durable.
5
•Avec quelles limites de chiffre d’affaires ?
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas
dépasser un certain seuil en 2015 :
82 200 € HT pour les activités suivantes :
•achat/revente : achat de biens matériels pour les revendre en l’état ;
•fabrication de produits à partir de matières premières : ex. boulangerie, couture,
fabrication de bijoux ;
•vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;
•prestations d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôte, location de locaux d’habitation
non meublés.
32 900 € HT pour les activités suivantes :
•prestations de services commerciales : ex. vente de produits incorporels (programmes
informatiques) ;
•prestations de services artisanales : ex. travaux immobiliers, réparation de produits
fournis par les clients ;
•location de locaux d’habitation meublés ;
•prestations de services libérales (relevant de la Cipav) : ex. conseil, traduction…1 .
À noter
Le chiffre d’affaires correspond au montant HT des marchandises, produits fabriqués et prestations
de services vendus.
REMARQUE
Pour la première année, les seuils de chiffre d’affaires tiennent compte de la durée de votre
d’activité.
Exemple : début d’activité le 1er mai 2015 en prestations de services
32 900 € x 245/365 = 22 084 €
1.liste des professions sur le site www.cipav-retraite.fr > Téléchargement.
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L’AUTOENTREPRENEUR
Les formalités
•Quelles sont les modalités d’inscription ?
Pour déclarer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez deux possibilités :
effectuer ces formalités gratuitement par internet sur le site officiel
www.lautoentrepreneur.fr, en créant votre compte ;
remplir un imprimé (Cerfa 15253*01, pour les artisans et commerçants ou Cerfa 13821*03,
pour les professions libérales) à adresser ou à remettre au centre de formalités
des entreprises (CFE) correspondant au lieu d’exercice et à la nature de votre activité :
•en cas d’activité artisanale, à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
•en cas d’activité commerciale, à la chambre de commerce et d’industrie ;
•en cas d’activité libérale (rattachée à la Cipav), à l’Urssaf.
•Quels sont les choix à effectuer ?
Dans le cadre de ces formalités, vous devez si nécessaire faire les déclarations
supplémentaires ou choix suivants :
déclaration de demande Accre (cf. p 10) ;
choix de l’option de versement des cotisations et/ou des charges fiscales (cf. p 13) ;
choix de l’organisme conventionné pour l’Assurance maladie (cf. p 14) ;
déclaration des ayants droit pour l’Assurance maladie ;
option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (cf. p 11) ;
choix du statut du conjoint (cf. p 4) ;
déclaration d’EIRL1 (Cerfa 14215*03, pour les artisans et commerçants ou 14214*03, pour les
professions libérales).
Suite à cette déclaration, l’Insee vous attribue un numéro d’identification de votre activité
(Siret) et un code qualifiant votre activité (APE). Votre entreprise est déclarée aux services
fiscaux ainsi qu’aux régimes de protection sociale obligatoires (RSI, Urssaf, Cipav).
Cette déclaration constitue le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables.
En cas de modifications ultérieures portant sur votre identité ou activité et l’option EIRL,
vous devez remplir un imprimé (Cerfa 13905*02) à adresser au CFE.
1.Les auto-entrepreneurs peuvent créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en séparant par une
« déclaration d’affectation » le patrimoine professionnel, du patrimoine privé, pour protéger celui-ci. En revanche, ils ne
peuvent pas opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, l’option pour le régime micro-fiscal étant
indissociable du statut d’auto-entrepreneur : voir www.eirl.fr.
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•Quelles sont les autres obligations ?
Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur (séparé de
votre compte bancaire personnel).
Si vous êtes commerçant, vous devez vous immatriculer 1 au registre du commerce (RCS). Si vous êtes artisan, vous devez vous immatriculer 1 au répertoire des métiers (RM) et suivre
le stage préalable à l’installation 2 (coût moyen 250 €).
Dans les 2 cas, vous êtes exonéré des frais d’immatriculation.
Les auto-entrepreneurs, artisans ou commerçants, déjà en activité devront s’immatriculer 3
(Cerfa 15260*01) au RCS ou au RM avant le 19 décembre 2015.
Si vous exercez certaines activités artisanales, vous devez justifier de la qualification
professionnelle correspondante à votre activité (liste sur le site www.lautoentrepreneur.fr >
Documents utiles) (Cerfa n° 14077*01).
Vous avez commencé votre activité avant 2015 et vous avez réalisé un chiffre d’affaires en
2014 : vous devrez payer la taxe 4 pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers
et de l’artisanat en 2015.
Vous commencerez votre activité en 2015 et vous réaliserez un chiffre d’affaires en 2015 :
vous devrez payer cette taxe 4 en 2016.
Si vous êtes agent commercial, vous devez vous immatriculer au registre spécial des agents
commerciaux (Cerfa n° 13847*03) auprès du greffe du tribunal de commerce de votre domicile
professionnel (voir le site www.greffes.formalites.fr).
Dans tous les cas, l’activité d’auto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire :
une assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée
(les références
de l’assurance doivent figurer sur les devis et factures) ;
une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients.
BON À SAVOIR
Si vous exercez votre activité à titre exclusif ou principal, il est vivement recommandé, comme pour
toute création d’entreprise, de préparer son projet et de se faire accompagner. Vous trouverez des
conseils dans le guide « Objectif entreprise » édité par le RSI et sur le site internet www.apce.fr.
Les imprimés et leurs notices cités dans ce guide sont téléchargeables sur les sites :
•www.lautoentrepreneur.fr > Documents utiles
•www.service-public.fr > Professionnels > Services en ligne et formulaires.
1. S
ur imprimé papier : demande d’immatriculation incluse dans les formalités d’inscription - Inscription sur internet :
formalités à effectuer au CFE (cf. p 6)
2. Pour les artisans déjà en activité, dispense de suivre ce stage provisoirement maintenue jusqu’au 19 décembre 2015.
3. Formalité à effectuer au CFE (cf. p 6).
4. Sauf si vous êtes loueur en meublés – Taxe calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, taux variable suivant la nature
de l’activité, pour plus d’informations, consultez le site www.lautoentrepreneur.fr > Questions-Réponses> 5 Déclaration.
2015
L’AUTOENTREPRENEUR
•Quelle possibilité pour les indépendants déjà en activité ?
Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral (affilié à la Cipav), vous pouvez
également demander à bénéficier du dispositif de l’auto-entrepreneur si :
vous exercez une activité artisanale ou commerciale sous le régime fiscal
de la micro-entreprise ;
vous exercez une activité libérale sous le régime spécial BNC (bénéfices non commerciaux).
Vous devez effectuer cette démarche :
•si vous êtes en activité depuis moins de 3 mois, au plus tard le dernier jour du 3e mois
pour une application immédiate ;
•si vous êtes en activité depuis plus de 3 mois, au plus tard le 31 décembre
pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire d’adhésion :
•en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr ;
•en le retournant à votre caisse RSI (pour les activités artisanales ou commerciales)
ou à votre Urssaf (pour les activités libérales).
ATTENTION
À compter du 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants qui sont au régime fiscal de
la micro-entreprise seront soumis au régime micro-social simplifié (ou auto-entrepreneur) qui
deviendra le régime simplifié (ou micro-entrepreneur).
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur les formalités en ligne sur www.
lautoentrepreneur.fr > S’inscrire pour déclarer et payer > Vous avez des questions, contactez
l’assistance par téléphone du lundi au vendredi :
- pour des questions sur l’inscription et la modification d’inscription, de 8 h 30 à 18 h : 0 820 000 516
(0,12 € TTC/min) ;
- pour des questions sur la déclaration, de 9 h à 17 h : 0 821 08 60 28 (Prix d’un appel local depuis
un poste fixe).
RSI : appel à la vigilance !
Des sociétés dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des
bulletins de cotisations ou d’adhésion ambigus. S’ils ne comportent pas votre numéro de Sécurité
sociale, ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire.
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Les charges sociales et fiscales
•Quelles sont les charges sociales ?
Les modalités de calcul des cotisations
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations
et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre 1 , selon votre choix, vous devez calculer et payer l’ensemble
de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé au cours
de cette période selon les pourcentages suivants :
NOUVEAUX TAUX EN BAISSE
•13,3 % pour une activité d’achat/revente, de vente de denrées
à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location
de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22,9 % ;
•22,9 % pour les prestations de services (BIC et BNC) ;
•22,9 % pour les activités libérales relevant de la Cipav (BNC).
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation
contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à votre protection sociale obligatoire :
•maladie-maternité ;
•retraite de base ;
•indemnités journalières2 ;
•retraite complémentaire obligatoire ;
•régime invalidité et décès.
•CSG-CRDS ;
•allocations familiales ;
Vous devez aussi payer :
une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage de votre chiffre
d’affaires avec les taux suivants : 0,10 % pour les commerçants ; 0,30 % (0,17 % en Alsace) pour
les artisans ; 0,20 % pour les professionnels libéraux ;
une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat,
si vous êtes artisan ou commerçant (cf. p 7).
Vous bénéficiez du droit à la formation professionnelle à condition d’avoir déclaré un chiffre
d’affaires positif au cours des 12 derniers mois : vous devez demander votre attestation auprès
de votre caisse RSI 3 (artisan ou commerçant) ou de votre Urssaf (profession libérale) 4 .
1.31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.
2.Uniquement pour les artisans et commerçants.
3.Demande sur www.rsi.fr > Mon compte > Mes cotisations > Attestations.
4. Demande sur votre compte sur www.lautoentrepreneur.fr.
2015
L’AUTOENTREPRENEUR
Les exonérations
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’aide à la création d’entreprise
(Accre) (Cerfa n° 13584*02) si vous êtes demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux
(pour plus d’information sur l’Accre, consultez le site www.apce.fr).
Le cumul de l’exonération Accre et du dispositif de l’auto-entrepreneur se traduit
par l’application de taux spécifiques minorés pour le calcul et le paiement de vos cotisations
et contributions sociales personnelles :
NOUVEAUX TAUX EN BAISSE
Taux de cotisations1
Activité
Jusqu’à la fin
Au cours
Au cours
du 3e trimestre civil suivant
des 4 trimestres civils
des 4 trimestres civils
celui de la date d’affiliation suivant la première période suivant la seconde période
Vente
de marchandises
(BIC)
3,4 %
6,7 %
10 %
Prestations
de services
(BIC/BNC)
5,8 %
11,5 %
17,2 %
Activités libérales
relevant de la
Cipav (BNC)
5,8 %
11,5 %
17,2 %
1. La contribution à la formation professionnelle (cf. p 9) est à ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce
et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, sous conditions (cf. p. 7).
ATTENTION
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice
de l’Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Les cotisations dues sur la part du chiffre d’affaires excédant ces seuils font l’objet d’une
régularisation par application des taux pleins du régime de l’auto-entrepreneur.
Il n’y a pas cumul entre les autres exonérations accordées aux travailleurs indépendants et le
dispositif de l’auto-entrepreneur mais succession dans le temps de l’effet de ces mesures.
Le bénéfice des exonérations s’applique prioritairement. Les taux de l’auto-entrepreneur
s’appliqueront à la fin de ces exonérations.
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•Quelles sont les charges fiscales ?
L’impôt sur le revenu
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sur option, l’auto-entrepreneur peut également payer chaque mois ou chaque trimestre
l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre
d’affaires :
•1 % si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la
prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation
meublés dont le taux est de 1,7 % ;
•1,7 % si l’activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC) ;
•2,2 % pour les autres prestations de services (BNC).
Pour y prétendre, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 26 631 € par part
de quotient familial en 2013.
Vous pouvez opter aussi en cours d’activité, sur demande écrite à votre caisse RSI (artisan ou
commerçant) ou à votre Urssaf (profession libérale) :
•au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création ;
•avant le 31 décembre de l’année pour une application l’année suivante.
Vous trouverez sur le site www.impots.gouv.fr > Simulateurs, un outil de calcul de l’impôt sur
le revenu qui vous aidera à choisir le mode de paiement adapté à votre situation.
Récapitulatif : calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu1 .
Charges sociales
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Total
Vente de marchandises (BIC)
13,3 %
1 %
14,3 %
Prestations de services commerciales ou
artisanales (BIC)
22,9 %
1,7 %
24,6 %
Autres prestations de services2 (BNC)
22,9 %
2,2 %
25,1 %
Activités libérales relevant de la Cipav
(BNC)
22,9 %
2,2 %
25,1 %
Activité
1.La contribution à la formation professionnelle (cf. p 9) et la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou
de métiers et de l’artisanat, sous conditions (cf. p 7) sont à ajouter.
2.Activités rattachées, par décret, au régime des artisans et commerçants (agents commerciaux, audioprothésistes,
massage de bien-être…).
2015
L’AUTOENTREPRENEUR
Incidence sur la déclaration de revenus
Vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires ne sera pas pris en
compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de référence.
Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : les services fiscaux appliqueront
automatiquement sur votre chiffre d’affaires un des abattements forfaitaires du régime
micro-entreprise (71 % en cas de vente de marchandises, 50 % en cas de prestations de
services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC). Votre chiffre d’affaires après
abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre
foyer pour le calcul de l’impôt. Aucune déduction n’est possible avec ce régime fiscal.
Dans les 2 cas, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires avec les autres revenus de votre
foyer sur l’imprimé 2042 C PRO (Déclaration de revenus annexe à la 2042).
Renoncement au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez renoncer à cette option avant le 31 décembre de l’année pour une application
au 1er janvier de l’année suivante sur demande écrite à votre caisse RSI (artisan ou commerçant) ou à votre Urssaf (profession libérale).
La TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA : dispense de facturation de la TVA,
en contrepartie pas de récupération de la TVA sur les achats.
Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code
général des impôts).
La cotisation foncière des entreprises1
Vous payez cette cotisation à partir de la 2e année d’activité. Certaines activités sont exonérées
de cette taxe. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des locaux et terrains utilisés dans
le cadre de l’activité professionnelle. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant
les communes. Une déclaration initiale est à effectuer sur l’imprimé 1447 C l’année de la création.
BON À SAVOIR
En cas de chiffre d’affaires nul en 2012 et 2013, vous bénéficiez d’une dispense automatique de
cette taxe. Cette dispense pourra être accordée sur demande au service des impôts des entreprises
pour les années suivantes si vous justifiez d’une absence d’activité depuis que vous avez débuté.
Pour plus d’informations, consultez :
- le site www.service-public.fr > Professionnels > Fiscalité ;
- le service des impôts des entreprises de votre lieu d’activité (www.impots.gouv.fr > Nous
contacter).
1. Avis d’impôt uniquement sur « l’espace professionnel » à créer sur www.impots.gouv.fr et paiement dématérialisé
obligatoire.
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•La déclaration et le paiement des charges
Au moment de la création, vous choisissez de déclarer et payer vos charges sociales
et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement :
en adressant, avant chaque date d’échéance, le formulaire de déclaration complété
et accompagné de votre règlement :
•au centre de paiement RSI, si vous êtes artisan ou commerçant,
•à l’Urssaf, si vous exercez une profession libérale rattachée à la Cipav ;
en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr
(transfert vers www.net-entreprises.fr).
ATTENTION
Si votre chiffre d’affaires de l’année 2014 est supérieur à 41 100 € (activité de vente) ou 16 450 €
(prestations de services), vous devez en 2015 obligatoirement effectuer la déclaration et le
paiement de vos charges par internet.
Si vous déclarez et payez vos charges sur internet, vous bénéficiez des avantages suivants :
•réception d’un courriel pour vous prévenir de la date de chaque échéance ;
•calcul automatique des charges à partir du chiffre d’affaires ;
•prélèvement de votre compte bancaire à la date de l’échéance.
BON À SAVOIR
Le premier paiement des charges interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date
de début d’activité. Vous devez attendre de recevoir un premier courrier de déclaration. Vous devrez
provisionner le montant dû car il sera à payer en totalité pour cette période.
Exemple : début d’activité le 1er février 2015 avec la déclaration trimestrielle : première échéance
le 31 juillet 2015, pour déclarer le CA du 1er février au 30 juin 2015.
Vous devez déclarer, suivant la périodicité choisie, votre chiffre d’affaires même s’il est nul.
Vous encourez une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (48 € en 2015).
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour la télédéclaration sur internet peuvent accéder
à leurs déclarations à partir du site www.lautoentrepreneur.fr.
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs données personnelles :
•s’ils sont artisans ou commerçants, sur le site www.rsi.fr > Mon compte ;
•s’ils exercent une profession libérale, sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
Pour plus d’informations, consultez le « Mode d’emploi de la dématérialisation » sur
www.lautoentrepreneur.fr en page d’accueil.
2015
L’AUTOENTREPRENEUR
La protection sociale
•L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale ou exclusive
Vous bénéficiez de la même couverture sociale que les autres
professions indépendantes.
Pour l’assurance maladie-maternité
• Elle sera gérée par le RSI que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral.
• Les prestations maladie en nature sont identiques à celles des salariés (médicaments, soins,
hospitalisations…).
• Vous bénéficiez également de prestations maternité et paternité en cas de naissance ou
d’adoption.
• Les droits aux prestations d’indemnités journalières maladie (uniquement si vous êtes artisan
ou commerçant) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants.
BON À SAVOIR
Le versement de vos prestations maladie-maternité est effectué par l’organisme conventionné
(mutuelle ou groupement de sociétés d’assurances) que vous avez choisi lors de votre immatriculation
au CFE ou sur internet. Vous devez envoyer vos feuilles de soins à cet organisme pour obtenir le
remboursement de vos prestations maladie si la carte Vitale n’a pas été utilisée.
POUR RAPPEL
L’indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu
professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles sans pouvoir être inférieure à un
montant minimum (20,84 €) ni supérieure à un montant maximum (52,11 €) 1 .
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation, vous devez être affilié au RSI au titre de l’Assurance
maladie depuis au moins un an.
En tant qu’auto-entrepreneur, l’indemnité journalière sera calculée en fonction de votre chiffre
d’affaires avec l’abattement forfaitaire du régime micro-entreprise (71 % en cas de vente
de marchandises, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de
services BNC).
1. Réforme du mode de calcul de l’indemnité journalière prévue en 2015.
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EXEMPLE
1. Chiffre d’affaires moyen : 10 000 € pour une activité de vente de marchandises
Revenu pris en compte après abattement : 10 000 € x (100 % - 71 %) = 2 900 €
Calcul de l’indemnité journalière : 2 900 € x 1/730 = 3,97 €
Le montant de l’indemnité journalière est porté au minimum, soit 20,84 €.
2. Chiffre d’affaires moyen : 55 000 € pour une activité de vente de marchandises
Revenu pris en compte après abattement : 55 000 € x (100 % - 71 %) = 15 950 €
Calcul de l’indemnité journalière : 15 950 € x 1/730 = 21,85 €
Le montant de l’indemnité journalière sera égal à 21,85 €.
Pour plus d’informations consultez les dépliants « Vos prestations maladie » et « Les indemnités
journalières ».
Pour la retraite de base et la retraite complémentaire
Vous allez acquérir des droits au RSI (si vous êtes artisan ou commerçant) ou à la Cipav
(si vous êtes professionnel libéral) en fonction de votre chiffre d’affaires. Vous bénéficiez
de la compensation de l’État. Vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire
seront validés en fonction des cotisations que vous auriez normalement dû régler dans
le régime de droit commun.
La validation des trimestres de retraite pour les auto-entrepreneurs n’est pas liée au seul
montant du chiffre d’affaires selon la nature de l’activité.
À noter
Dans tous les cas, les droits sont validés sous réserve que vous ayez réglé, le cas échéant,
vos cotisations dues.
Pour plus d’informations, consultez le site www.rsi.fr > Cotisations > Auto-entrepreneurs >
Protection sociale.
Pour les prestations d’allocations familiales
Les prestations sont gérées par la caisse d’allocations familiales et sont identiques à celles des salariés.
2015
L’AUTOENTREPRENEUR
•L’auto-entrepreneur a une activité principale
salariée
Pour l’assurance maladie-maternité
Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance maladie-maternité qui procédera
à vos remboursements maladie, au versement de vos prestations maternité/paternité
et de vos indemnités journalières salariées.
Pour la retraite de base et complémentaire
Vous acquérez des droits au RSI (si vous êtes artisan ou commerçant) ou à la Cipav
(si vous exercez une profession libérale) pour votre activité d’auto-entrepreneur en fonction
de votre chiffre d’affaires (cf. p 15).
•L’auto-entrepreneur est également retraité1
Vous pouvez cumuler, sous certaines conditions, une pension de retraite avec des revenus
d’activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Pour plus d’informations, consultez le site www.rsi.fr > Retraite et prévoyance > Emploi-retraite
ou le site internet de votre caisse de retraite.
Vos droits aux prestations
Pour l’assurance maladie-maternité
Vous restez affilié au régime dont vous relevez au titre de votre retraite. C’est auprès
de ce dernier que vous bénéficierez des prestations en nature et, le cas échéant, sous
certaines conditions, des prestations en espèces maladie-maternité.
1.Réforme en cours des règles du cumul emploi-retraite.
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Pour la retraite de base et complémentaire
À partir du moment où la retraite est liquidée pour un régime, il n’est plus possible d’obtenir
de nouveaux droits dans ce régime et à partir de 2015, dans un autre régime (sauf si vous avez
pris votre retraite avant le 1er janvier 2015).
BON À SAVOIR
Si vous êtes auto-entrepreneur et en même temps salarié, retraité ou étudiant, n’oubliez pas de cocher
la case correspondante dans le cadre « Déclaration sociale » de l’imprimé de déclaration de début
d’activité (cf. p 6).
Cas particulier du bénéficiaire d’une pension d’invalidité
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité, certaines règles sont à respecter.
Vous pouvez cumuler votre pension avec l’activité de votre choix. Cependant, vos revenus
professionnels ne doivent pas dépasser certains plafonds. En cas de dépassement, votre
pension pourrait être réduite ou suspendue.
Pour plus d’informations, consultez le site www.rsi.fr > Cotisations > Auto-entrepreneurs > Qui
peut devenir auto-entrepreneur ? ou renseignez-vous auprès de la caisse qui vous verse votre
pension d’invalidité.
2015
L’AUTOENTREPRENEUR
Sortie du dispositif
de l’auto-entrepreneur
•Cessation d’activité et radiation
Vous devez faire votre déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises
(CFE) compétent (imprimé Cerfa n° 13905*02) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
•Dépassement du seuil maximum du chiffre d’affaires
La première année d’activité, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires (voir remarque
p 5) du régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 € pour les activités de vente ou 32 900 €
pour les prestations de services), vous perdez le bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur dès l’année suivante.
Les années suivantes, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables pour
le régime fiscal de la micro-entreprise, vous continuez à bénéficier de ce régime fiscal
et du régime micro-social pendant les deux premières années au cours desquelles
ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires
supérieur aux seuils de TVA, soit 90 300 € (pour les activités de vente) ou 34 900 €
(pour les prestations de services) pour une année complète.
Après ces deux années, si votre chiffre d’affaires excède ces seuils :
•vous avez alors l’obligation de vous immatriculer au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice
du régime micro-social simplifié, si vous n’avez pas encore rempli cette formalité (cf. p 7) ;
•le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement ;
•vous êtes assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement ;
•le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement
au 1er janvier de l’année de dépassement.
19
À noter
Si vous ne pouvez plus bénéficier du dispositif de l’auto-entrepreneur,
vous relevez du régime social de droit commun des indépendants. Vous
serez alors informé de ce changement par lettre recommandée avec AR.
Vos cotisations sociales seront calculées de la façon suivante :
• si vous avez commencé votre activité il y a plus de 2 ans : sur la base de
vos revenus d’auto-entrepreneur de l’année N-2 ;
• si vous avez commencé votre activité il y a moins de 2 ans : sur une base
forfaitaire de début d’activité.
Ces cotisations seront ensuite régularisées quand votre revenu réel sera
connu.
BON À SAVOIR
Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu suite au dépassement du plafond
des revenus du foyer fiscal.
Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 26 631 € par part de quotient
familial (revenu de référence 2013), vous ne perdez le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur
le revenu qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.
•Radiation en cas d’absence de chiffre
d’affaires pendant 24 mois
Si en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois
consécutifs ou 8 trimestres civils, vous serez radié automatiquement du dispositif de l’autoentrepreneur. Vous serez prévenu par courrier avant votre radiation.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité, vous êtes tenu d’effectuer vos démarches auprès du centre de formalités des entreprises compétent pour exercer en tant qu’indépendant classique.
2015
L’AUTOENTREPRENEUR
L’auto-entrepreneur
en pratique
Ces différents exemples vous donnent une illustration du montant des cotisations
et contributions sociales à la charge d’un travailleur indépendant en fonction de la nature
de son activité, de son chiffre d’affaires et de son régime fiscal.
Ils ne correspondent pas nécessairement à votre situation particulière.
L’objectif est de mettre en relief l’ensemble des éléments à prendre en compte pour le choix
de votre régime fiscal qui conditionnera vos éventuelles options pour le régime social
des cotisations.
ATTENTION, les exemples ci-après ne tiennent pas compte :
des éventuelles exonérations applicables (Accre cf. p 10…) ;
du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’auto-entrepreneur ;
des bases forfaitaires de première et deuxième année d’activité pour le calcul des cotisations
et contributions sociales selon le droit commun ;
du montant des cotisations sociales de l’année précédente, pour le calcul de la CSG-CRDS
(basé uniquement sur le revenu).
EXEMPLE 1
Auto-entrepreneur avec une activité principale de prestations de services commerciales avec un chiffre d’affaires de 20 000 €
Micro-entreprise
Régime réel
Assiette de calcul
des cotisations
et contributions
sociales
Auto-entrepreneur
CA1 = 20 000 €
CA avec abattement
micro BIC de 50 %2, soit
20 000 € x 50 %
= 10 000 €
Estimation du bénéfice réel
simplifié3 correspondant
à 60 % du CA, soit
20 000 € x 60 % = 12 000 €
Mode de calcul
des cotisations
Taux forfaitaire
de 22,9 %
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant
en compte les assiettes minimales (régime de croisière)
Cotisations à régler
+ 0,10 % de CFP4
4 600 €
4 436 €
5 283 €
1. Chiffre d’affaires.
2.Abattement forfaitaire BIC prestations de services.
3.ATTENTION, il s’agit d’une estimation des frais professionnels réellement dégagés dans le cadre de l’exercice de l’activité.
4.La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie est à payer en plus, sous conditions (cf. p 7).
21
EXEMPLE 2
Auto-entrepreneur avec une activité principale de vente avec un chiffre d’affaires de 30 000 €
Auto-entrepreneur
Assiette de calcul
des cotisations
et contributions
sociales
CA = 30 000 €
Mode de calcul
des cotisations
Taux forfaitaire
de 13,3 %
1
Micro-entreprise
Régime réel
CA avec abattement
micro BIC de 71 %2,
soit 30 000 € x 29 %
= 8 700 €
Estimation du bénéfice réel
simplifié3 correspondant
à 20 % du CA, soit
30 000 € x 20 % = 6 000 €
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant
en compte les assiettes minimales (régime de croisière)
+ 0,10 % de CFP4
Cotisations à régler
4 020 €
3 888 €
2 763 €
1. Chiffre d’affaires.
2.Abattement forfaitaire BIC prestations de services.
3.ATTENTION, il s’agit d’une estimation des frais professionnels réellement dégagés dans le cadre de l’exercice de l’activité.
4.La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie est à payer en plus, sous conditions (cf. p 7).
EXEMPLE 3
Auto-entrepreneur avec une activité secondaire de prestations de services commerciales
(activité principale salariée) avec un chiffre d’affaires de 8 000 €
Auto-entrepreneur
Assiette de calcul
des cotisations
et contributions
sociales
Mode de calcul
des cotisations
CA = 8 000 €
1
Taux forfaitaire
de 22,9 %
Micro-entreprise
Régime réel
CA avec abattement
micro BIC de 50 %2,
soit 8 000 € x 50 %
= 4 000 €
Estimation du bénéfice
réel simplifié3 correspondant
à 40 % du CA,
soit 8 000 € x 40 % = 3 200 €
Calcul des cotisations selon le droit commun en prenant
en compte les assiettes minimales en régime de croisière
(sauf pour la maladie-maternité : en cas d’activité
principale salariée, calcul sur le revenu réel et absence de
cotisations pour les indemnités journalières)5
+ 0,10 % de CFP4
Cotisations à régler
1 840 €
1 835 €
1 546 €
1. Chiffre d’affaires.
2.Abattement forfaitaire BIC prestations de services.
3.ATTENTION, il s’agit d’une estimation des frais professionnels réellement dégagés dans le cadre de l’exercice de l’activité.
4.La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie est à payer en plus, sous conditions (cf. p 7).
5.La CFP due au titre de 2014 est à payer en 2015. La dispense de CFP pour faibles revenus reste applicable en 2015.
2015
L’AUTOENTREPRENEUR
COMPARATIF DES STATUTS DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Statut fiscal
Régime de la micro-entreprise
Auto-entrepreneur
Entrepreneur individuel
Calcul de cotisations
Régime déclaratif micro-social
simplifié, application d’un taux
forfaitaire1 sur le chiffre d’affaires :
• 13,3 % achat/revente
• 22,9 % prestations de services
artisanales et commerciales
• 22,9 % autres prestations de services
• 22,9 % activités libérales relevant
de la Cipav
Possibilité d’option pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu :
• 1 % achat/revente
• 1,7 % prestations de services
artisanales et commerciales
• 2,2 % autres prestations de services
• 2,2 % activités libérales relevant
de la Cipav
Régime classique pour le calcul
des cotisations sur le revenu
professionnel = chiffre
d’affaires après abattement
pour frais professionnels en
fonction de la nature de
l’activité :
• 71 % BIC pour les activités
d’achat/revente
• 50 % BIC pour les prestations
de services
• 34 % BNC
Assiettes minimales
de cotisations
Non
Oui
Cotisation foncière
des entreprises
1re année : pas de paiement
2e année : abattement de 50 % sur
la base de calcul2-3
1re année : pas de paiement
2e année : abattement de 50 %
sur la base de calcul2
Années suivantes :
calcul normal2
Années suivantes :
calcul normal2
Pas de TVA
Pas de TVA
TVA
Pas de chiffre d’affaires = 
pas de cotisations
1.À ajouter, contribution à la formation professionnelle (CFP) (cf. p 9) et taxe pour frais de chambre de commerce
et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat sous conditions (cf. p 7).
2.Exonération possible pour certaines activités.
3.Il existe différents cas de dispense de cette cotisation (cf. p 12).
23
Régime réel
Entrepreneur individuel
Régime classique pour le calcul
des cotisations sur le revenu
professionnel = chiffre
d’affaires après abattement
des frais professionnels
réellement engagés
Oui
1re année : pas de paiement
2e année : abattement de 50 %
sur la base de calcul2
Années suivantes :
calcul normal2
Pas de TVA si le chiffre
d’affaires n’excède pas les
seuils du régime micro fiscal
(82 200 € achat/vente, 32 900 €
prestations de services)
Artisans et commerçants :3648 - RSI prestations et services
3698 - RSI cotisations
de 8h à 17h
prix d’un appel local depuis un poste fixe
0,09 € la minute depuis un poste fixe
Numéro unique à compter
de juin 2015 - 0811 900 675
prix d’un appel local depuis un poste fixe
de 8h à 17h
Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : mars 2015 - GEN.09.2015.01 -
Professionnels libéraux :Île-de-France - 0821 20 40 75
Provinces - 0821 611 612
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