Ompi droit d’auteur Mode d'emploi

La propriété intellectuelle au service des entreprises

Numéro

4

E

XPRESSION CRÉATIVE

Initiation au droit d’auteur et aux droits connexes pour les petites et moyennes entreprises

O

RGANISATION

M

ONDIALE

DE LA

P

ROPRIÉTÉ

I

NTELLECTUELLE

Publications de la série “La propriété intellectuelle au service des entreprises”

1. Créer une marque: initiation aux marques pour les petites et moyennes entreprises. Publication de l’OMPI n° 900.

2. La beauté est dans la forme: initiation aux dessins et modèles industriels pour les petites et moyennes entreprises. Publication de l’OMPI n° 498.

3. Inventer le futur: initiation aux brevets pour les petites et moyennes entreprises. Publication de l’OMPI n° 917.

4. Expression créative: initiation au droit d’auteur et aux droits connexes pour les petites et moyennes entreprises. Publication de l’OMPI n° 918.

Toutes les publications sont disponibles auprès de la librairie électronique de l’OMPI à l’adresse suivante: http://www.wipo.int/ebookshop

Avertissement: Les informations données dans le présent guide ne visent pas à remplacer les conseils juridiques spécialisés. Cette publication est uniquement destinée à fournir quelques renseignements fondamentaux en la matière.

Texte: Lien Verbauwhede Koglin et Guriqbal Singh Jaiya

Texte original en anglais

WIPO Copyright (2009)

Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, électroniquement ou mécaniquement, sans l’autorisation écrite du titulaire du droit d’auteur, sauf si la loi l’autorise.

I n t ro d u c t i o n

Le présent guide est le quatrième d’une série ayant pour thème “La propriété intellectuelle au service des entreprises”. Il constitue une initiation au droit d’auteur et aux droits connexes à l’intention des chefs d’entreprise et des entrepreneurs. Il vise principalement à expliquer, en termes simples, les aspects de la législation et de la pratique en matière de droit d’auteur qui influent sur les stratégies commerciales des entreprises.

Les entreprises travaillant dans les secteurs de l’imprimerie, de l’édition, de la création musicale et audiovisuelle (cinéma et télévision), de la publicité, de la communication et de la commercialisation, de l’artisanat, des arts visuels et des arts du spectacle, du textile et de la mode ainsi que de la radiodiffusion dépendent depuis toujours du droit d’auteur et des droits connexes. Depuis une vingtaine d’années, les industries du logiciel et du multimédia et, plus largement, toutes les industries fondées sur un contenu numérique, qu’il soit ou non diffusé sur l’Internet, s’appuient également sur la protection du droit d’auteur, compte tenu notamment de la révolution numérique en cours dans le secteur du divertissement et de la commercialisation. En conséquence, les dirigeants et les salariés de la plupart des entreprises sont amenés à créer ou à utiliser au quotidien du matériel protégé par le droit d’auteur et les droits connexes.

Le présent guide vise à aider en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) :

• à mieux comprendre comment protéger les œuvres qu’elles créent ou sur lesquelles elles détiennent des droits;

• à tirer parti au mieux du droit d’auteur et des droits connexes; et

• à éviter de porter atteinte au droit d’auteur ou aux droits connexes de tiers.

Des versions adaptées aux besoins des divers pays peuvent être mises au point en collaboration avec des institutions nationales et des partenaires locaux, qui sont invités à se procurer auprès de l’OMPI un exemplaire des directives à suivre à cet égard.

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Ta b l e d e s m at i è re s

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1.

Droit d’auteur et droits connexes

2.

Étendue et durée de la protection

3.

Protection de vos créations originales

4.

Titularité du droit d’auteur

5.

Tirer profit du droit d’auteur et des droits connexes

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6.

Utilisation d'œuvres appartenant à des tiers 44

7.

Application du droit d’auteur 52

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1. DROIT D’AUTEUR

ET DROITS

CONNEXES

Qu’est ce que le droit d’auteur?

Le droit d’auteur confère aux auteurs, aux compositeurs, aux concepteurs de logiciels et de sites Web ainsi qu’aux autres créateurs une protection juridique sur leurs créations littéraires, artistiques, dramatiques ou autres, généralement appelées “œuvres”.

Le droit d’auteur protège un large éventail d’œuvres originales, telles que livres, magazines, journaux, œuvres musicales, picturales et photographiques, sculptures, œuvres architecturales, films, programmes d’ordinateur, jeux vidéo et bases de données originales (pour une liste plus détaillée, voir page 8).

Le droit d’auteur confère aux auteurs ou aux créateurs de ces œuvres un ensemble de droits

exclusifs sur leurs œuvres pendant une durée limitée, quoique relativement longue. Ces droits permettent à l’auteur de contrôler l’utilisation

économique de son œuvre de différentes manières et de percevoir une rémunération à cet

égard. Le droit d’auteur comprend également des

“droits moraux” qui protègent notamment la réputation de l’auteur et l’intégrité de son œuvre.

Droit d’auteur et entreprises

Certains aspects des activités de la plupart des entreprises sont protégés par le droit d’auteur.

Par exemple: logiciels ou programmes d’ordinateur; contenu de sites Web, catalogues de produits; bulletins d’information; notices ou manuels d’utilisation de machines ou de biens de consommation; manuels d’utilisation, de réparation ou d’entretien de différents types de matériel; dessins et textes figurant sur la documentation, l’étiquetage ou l’emballage d’un produit; supports commerciaux et messages publicitaires diffusés sous forme imprimée, sur des panneaux d’affichage ou sur des sites Web; etc. Dans la plupart des pays, le droit d’auteur protège également les ébauches, dessins ou modèles de produits manufacturés.

Qu’entend on par droits connexes?

Les “droits connexes” désignent une catégorie de droits octroyés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux radiodiffuseurs. Dans certains pays, comme les États-Unis d’Amérique et le

Royaume-Uni, ces droits sont simplement incorporés dans le droit d’auteur. D’autres pays, tels que l’Allemagne et la France, protègent ces droits sous une catégorie distincte appelée

“droits voisins”.

Les manuels d’entretien et les exposés sont protégés par le droit d’auteur.

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Il existe trois types de “droits connexes” ou

“droits voisins” :

Les droits des artistes interprètes ou

exécutants (acteurs, musiciens, etc.) sur leurs interprétations ou exécutions. Il peut s’agir de l’interprétation vivante d’une

œuvre artistique, dramatique ou musicale préexistante ou d’une récitation ou lecture vivante d’une œuvre littéraire préexistante.

Les œuvres interprétées ne doivent pas nécessairement être fixées sur un support ou se présenter sous une forme quelconque et peuvent être dans le domaine public ou être protégées par le droit d’auteur.

L’interprétation peut également être improvisée, qu’elle soit originale ou qu’elle se fonde sur une œuvre préexistante;

Les droits des producteurs

d’enregistrements sonores ou

“phonogrammes” sur leurs enregistrements

(par exemple, disques compacts); et

Les droits des organismes de

radiodiffusion sur leurs programmes de radio et de télévision transmis sans fil et, dans certains pays, les droits sur la transmission d’œuvres sur les réseaux câblés

(distribution par câble). (On trouvera davantage de précisions à la page 17).

Le droit d’auteur et les droits connexes protègent les œuvres de catégories différentes de titulaires de droits. Alors que le droit d’auteur protège les auteurs en tant que tels, les droits connexes sont octroyés à certaines catégories de personnes ou d’entreprises qui jouent un rôle important dans l’interprétation, la communication ou la diffusion au public d’œuvres qui peuvent ou non être

protégées par le droit d’auteur.

Exemple: Dans le cas d’une chanson, le droit d’auteur protège la musique du compositeur et les paroles de l’auteur (parolier ou écrivain). Les droits connexes s’appliqueraient aux éléments ciaprès : interprétations de la chanson par les musiciens et les chanteurs; enregistrements sonores réalisés par le producteur et incorporant la chanson; et programmes radiodiffusés de l’organisme qui produit et diffuse des programmes incorporant la chanson.

En quoi le droit d’auteur et les droits connexes intéressent-ils votre entreprise?

Le droit d’auteur protège les éléments littéraires et artistiques, dramatiques ou autres éléments créatifs d’un produit ou d’un service en permettant au titulaire de prévenir l’utilisation de ces éléments créatifs par des tiers. Le droit d’auteur et les droits connexes permettent aux entreprises de :

Contrôler l’exploitation commerciale

des œuvres originales, telles que livres, musiques, films, programmes d’ordinateur, bases de données originales, publicités, contenus de sites Web, jeux vidéo, enregistrements sonores, programmes de radio et de télévision ou toute autre œuvre de création. Les œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits connexes ne peuvent être copiées ni exploitées commercialement par des tiers sans le consentement préalable du titulaire des droits. Cette exclusivité sur l’utilisation des

œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits connexes permet à une entreprise d’acquérir et de conserver durablement un avantage concurrentiel.

Générer des revenus: à l’instar du propriétaire d’un bien, le titulaire du droit d’auteur ou des droits connexes sur une

œuvre peut utiliser celle-ci ou en disposer par vente, don ou legs. Il y a différents moyens de commercialiser le droit d’auteur et les droits connexes. L’une des possibilités consiste à fabriquer et à vendre de multiples exemplaires de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou les droits connexes

(reproductions d’une photographie, par exemple); une autre consiste à vendre

(céder) le droit d’auteur à une autre personne ou entreprise. Enfin, une troisième possibilité – souvent préférable – consiste

à concéder une licence, c’est-à-dire autoriser une autre personne ou entreprise à utiliser l’œuvre protégée contre rémunération, à des conditions convenues d’un commun accord

(voir page 36).

Mobiliser des fonds: les entreprises qui détiennent des biens protégés par le droit d’auteur ou les droits connexes (par exemple, un éventail de droits de distribution sur différents films) peuvent souscrire un emprunt en les mettant en garantie auprès des investisseurs et des bailleurs de fonds.

Lutter contre les contrefacteurs: la législation sur le droit d’auteur permet au titulaire des droits d’intenter une action contre quiconque empiète sur ses droits exclusifs (en langage juridique, on parle de contrefacteur) en vue d’obtenir une réparation financière, la destruction des

œuvres contrefaites et le remboursement des frais de justice. Dans certains pays, des peines pénales peuvent être prononcées contre les contrefacteurs en cas de préméditation.

Utiliser des œuvres détenues par des

tiers: l’utilisation à des fins commerciales d’œuvres dont les droits sont détenus par des tiers peut accroître la valeur ou l’efficacité d’une entreprise, notamment en

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améliorant son image de marque. Ainsi, la diffusion de musique dans un restaurant, un bar, une boutique ou sur une ligne aérienne ajoute de la valeur à l’expérience des consommateurs qui utilisent un service ou fréquentent un magasin. Dans la plupart des pays, il est nécessaire d’obtenir au préalable l’autorisation du titulaire du droit d’auteur et des droits connexes au moyen d’une licence spécifique pour pouvoir utiliser la musique de cette manière. La connaissance des lois sur le droit d’auteur et les droits connexes vous permettra de savoir si une autorisation est nécessaire et comment l’obtenir.

L’obtention d’une licence auprès des titulaires du droit d’auteur ou des droits connexes pour utiliser une œuvre à une fin spécifique est souvent le meilleur moyen d’éviter des litiges qui pourraient donner lieu

à des procédures judiciaires longues, incertaines et onéreuses.

Comment s’assurer la protection au titre du droit d’auteur et des droits connexes?

Tous les pays ou presque ont adopté une ou plusieurs lois nationales concernant le droit d’auteur et les droits connexes. Compte tenu des différences importantes entre les législations sur le droit d’auteur et les droits connexes des différents pays, il est souhaitable de consulter le ou les textes législatifs pertinents ou un juriste compétent avant de prendre toute décision commerciale importante mettant en jeu des droits d’auteur ou des droits connexes.

De nombreux pays sont signataires de plusieurs

traités internationaux importants qui ont contribué à harmoniser, dans une large mesure, le niveau de la protection du droit d’auteur et des droits connexes entre les pays. Dans de très nombreux pays, la protection des œuvres au titre du droit d’auteur est ainsi assurée sans aucune

formalité ni exigence d’enregistrement. On trouvera une liste des principaux traités internationaux à l’annexe III.

La plupart des entreprises impriment des brochures ou diffusent des messages publicitaires qui se fondent sur des éléments protégés par le droit d’auteur.

Existe-t-il d’autres moyens juridiques pour protéger les créations originales?

Selon la nature de votre création, vous pourrez

également utiliser l’un ou plusieurs des droits de propriété intellectuelle ci-dessous pour protéger vos intérêts commerciaux:

Marques. Une marque confère l’exclusivité sur un signe (mot, logo, couleur ou combinaison de ces éléments) qui sert à distinguer les produits d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Dessins et modèles industriels.

L’exclusivité sur les caractéristiques ornementales ou esthétiques d’un produit peut être obtenue au moyen de la protection des dessins et modèles industriels, qui prend dans certains pays la forme de “brevets de dessins ou modèles”.

Brevets. Les brevets peuvent protéger des inventions qui satisfont aux critères de nouveauté, d’activité inventive et de possibilité d’application industrielle.

Les informations confidentielles ayant une valeur commerciale peuvent être protégées en tant que secrets d’affaires pour autant que des mesures raisonnables soient prises pour en préserver le caractère confidentiel ou secret.

La législation relative à la concurrence

déloyale peut vous permette d’intenter une action contre les pratiques commerciales déloyales des concurrents. Cette législation peut souvent prévoir une protection supplémentaire contre la copie de différents aspects des produits allant au-delà de ce qui est possible au moyen des différents types de droits de propriété intellectuelle. Cela

étant, d’une manière générale, la protection prévue par les lois régissant les différents types de droits de propriété intellectuelle est plus forte que celle prévue par la législation nationale générale contre la concurrence déloyale.

Parfois, plusieurs droits de propriété intellectuelle sont utilisés (simultanément ou de manière consécutive) pour protéger des œuvres créatives. C'est ainsi, par exemple, que le droit d’auteur et le droit des marques protègent

Mickey Mouse. © Disney Enterprises, Inc.

Utilisé avec l'autorisation de Walt Disney.

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2. ÉTENDUE ET

DUREE DE LA

PROTECTION

Quels types ou catégories d’œuvres sont protégés par le droit d’auteur?

Dans la plupart des pays, l’histoire de la législation relative au droit d’auteur est marquée par une expansion graduelle des types d’œuvres protégées. Si les lois nationales en la matière ne contiennent généralement pas de liste exhaustive des œuvres, elles énumèrent un certain nombre de catégories d’œuvres qui sont souvent vastes et relativement modulables. Les catégories ou types d’œuvres suivants sont protégés dans la plupart des pays:

œuvres littéraires (livres, magazines, journaux, documents techniques, manuels d’utilisation, catalogues, tables et compilations d’œuvres littéraires);

œuvres ou compositions musicales, y compris les compilations;

œuvres dramatiques (pièces de théâtre, mais

également programmes de formation à la vente enregistrés sur cassette vidéo, par exemple);

œuvres artistiques (dessins, peintures, sculptures, œuvres infographiques, etc.);

œuvres photographiques (argentiques et numériques); logiciels et programmes d’ordinateur (voir l’encadré page 9); certains types de bases de données (voir l’encadré page 11); cartes, globes, schémas, diagrammes, plans et dessins techniques; messages publicitaires, imprimés commerciaux et étiquettes;

œuvres cinématographiques, y compris les films, les émissions de télévision et les

émissions diffusées sur le Web; produits multimédia (voir l’encadré page

24); et dans certains pays, les œuvres des arts appliqués (joaillerie, tapisseries et tissages)

(voir l’encadré page 14).

Le droit d’auteur protège les œuvres exprimées sous forme imprimée ainsi que celles créées ou conservées sur support électronique ou

numérique. Le fait qu’une œuvre sous forme numérique ne peut être lue que par un ordinateur – parce qu’elle est composée uniquement des uns et des zéros – est sans effet sur sa protection par le droit d’auteur.

Cartes Musique et vidéo

Protection des logiciels et des programmes d’ordinateur

Du point de vue numérique, il n’existe absolument aucune distinction entre le texte, les sons, les graphiques, les photographies, la musique, les animations, les vidéos… et les logiciels. Il existe toutefois une différence essentielle qui distingue les programmes d’ordinateur des autres œuvres. Alors que le texte, les sons, les graphiques, etc. sont généralement de nature passive, les programmes ont essentiellement une nature

active. C’est pourquoi la possibilité d’application du droit d’auteur à la protection des programmes d’ordinateur fait débat.

En pratique, il existe de nombreux moyens permettant de protéger différents éléments d’un programme d’ordinateur:

Le droit d’auteur protège les expressions originales des auteurs sous forme de programmes d’ordinateur en tant qu’“œuvres littéraires”. Le code source peut donc être considéré comme une œuvre littéraire lisible par l’homme, qui exprime les idées des concepteurs qui l’ont créé. Non seulement les instructions lisibles par l’homme (code source) mais également les instructions binaires déchiffrables par ordinateur (code objet) sont considérées comme des œuvres littéraires ou

“expressions écrites” et sont donc protégées par le droit d’auteur. Toutefois, la valeur

économique du code objet protégé par le

droit d’auteur procède intégralement des buts fonctionnels visés par le logiciel. Le code objet est l’élément qui assure le fonctionnement de l’ordinateur, c’est-à-dire le produit vendu au public sous forme de logiciel au détail. Le marché des progiciels est soumis à des délais de production. Cela signifie que les producteurs disposent d’un laps de temps au cours duquel ils peuvent acquérir un avantage sur leurs concurrents.

Le droit d’auteur prolonge les délais de production naturels en conférant aux auteurs des droits exclusifs sur la production d’œuvres dérivées pendant toute la durée de la protection.

Dans certains pays, les éléments fonctionnels des programmes d’ordinateur (c’est-à-dire, les inventions qui s’y rapportent) peuvent

être protégés par des brevets alors que dans d’autres tous les types de logiciels sont expressément exclus du champ de la protection par brevet.

Dans la pratique commerciale, il est courant de protéger le code source des programmes d’ordinateur en tant que secrets d’affaires en plus de la protection au titre du droit d’auteur.

Certains éléments créés au moyen des programmes d’ordinateur, tels que les icones qui s’affichent à l’écran, peuvent être protégés, dans certains pays, en tant que

dessins industriels.

Un accord régi par le droit des contrats reste un élément central de la protection juridique, en complément ou en remplacement éventuel des droits de propriété intellectuelle. Cette protection

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supplémentaire au moyen d’un contrat ou d’une licence est généralement dénommée

“super droit d’auteur”. Il n’est pas étonnant que cette protection supplémentaire soit souvent critiquée, dans la mesure où elle peut être considérée comme un abus de position dominante.

Ces dernières années, de nombreux pays s’appuient de manière croissante sur le

droit pénal pour réguler l’accès aux techniques de l’information, et notamment aux logiciels.

Au-delà de la protection juridique, la

technologie constitue une nouvelle facette de la protection des logiciels, assurée par exemple au moyen de logiciels de verrouillage ou de méthodes de cryptage.

Ainsi, la technologie permet aux producteurs intelligents de concevoir leur propre protection extrajuridique. Par exemple, un fabricant de jeux vidéo peut s’appuyer sur des techniques de verrouillage et/ou le droit d’auteur pour protéger son code objet.

Cela étant, il convient de noter que certains aspects des logiciels ne peuvent tout simplement pas être protégés par le droit d’auteur. C’est notamment le cas des méthodes de fonctionnement (p. ex., les commandes de menu)

à moins qu’elles ne contiennent des éléments hautement individualisés ou artistiques. De même, une interface graphique n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur, à moins qu’elle ne contienne des éléments réellement expressifs.

La protection des éléments expressifs d’un logiciel au moyen du droit d’auteur: ne requiert pas d’enregistrement (voir page 24); est par conséquent non onéreuse; est durable (voir page 23); assure une protection limitée, étant donné qu’elle ne couvre que la manière particulière dont les idées, les systèmes et les processus incorporés dans un logiciel sont exprimés dans un programme donné (voir page 13); ne protège pas les idées, les systèmes ou les processus en soi. En d’autres termes, le droit d’auteur assure une protection contre la copie ou l’utilisation du code source, du code objet, du programme exécutable, de l’interface et des manuels d’utilisation, mais ne protège pas les fonctions, idées, procédures, processus, algorithmes, méthodes de fonctionnement ou instructions logiques sous-jacents utilisés dans le logiciel. Ces

éléments peuvent parfois être protégés par brevet ou sous forme de secrets d’affaires.

Que l’on envisage les mesures juridiques ou techniques, le monde d’aujourd’hui offre aux producteurs de logiciels une protection sans précédent de leurs produits pour peu qu’ils se familiarisent avec celle-ci et qu’ils l’utilisent dans leur stratégie commerciale. Mais une menace existe également. Une copie parfaite d’une

œuvre numérique peut être réalisée et envoyée

n’importe où dans le monde en quelques clics de souris ou quelques frappes de clavier au moyen d’un ordinateur individuel et d’une connexion à l’Internet.

Il importe de noter que, avec les programmes informatiques volumineux et complexes d’aujourd’hui, la plupart des atteintes au droit d’auteur consistent en la copie mot à mot ou en la distribution non autorisée de ces programmes. Dans la plupart des cas, la question de savoir si les similitudes portent sur l’expression (protégée par le droit d’auteur) ou la fonction (non protégée par le droit d’auteur) ne se pose pas.

Protection des bases de données

Une base de données est un recueil d’informations organisé de manière systématique pour en faciliter l’accès et l’analyse. Elle peut

être imprimée sur papier ou se présenter sous forme électronique. Le droit d’auteur est le principal instrument juridique de protection des bases de données. Toutefois, toutes les bases

de données ne sont pas protégées par le

droit d’auteur, et même celles qui le sont peuvent bénéficier d’une protection très

limitée.

Dans certains pays (aux États-Unis d’Amérique, p. ex.), le droit d’auteur ne protège que les bases de données dont le contenu est sélectionné, coordonné ou disposé d’une manière suffisamment

originale. En revanche, les bases de données exhaustives et les bases de données dont le contenu est disposé en fonction de règles peu élaborées (par exemple, par ordre alphabétique, comme dans un annuaire téléphonique) ne sont généralement pas protégées au titre du droit d’auteur dans ces pays (elles peuvent parfois l’être en vertu de la législation relative à la concurrence

déloyale).

Dans d’autres pays, principalement en

Europe, les bases de données non

originales sont protégées au moyen d’un droit sui generis appelé droit sur les bases

de données, qui confère à celle-sci une protection beaucoup plus importante. Il permet aux fabricants de bases de données, pour autant qu’ils aient consenti un

investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation des données, de poursuivre en justice les concurrents qui en extraient et en réutilisent des parties importantes (d’un point de vue quantitatif ou qualitatif). Si la base de données présente une structure suffisamment originale, elle peut également

être protégée par le droit d’auteur.

Lorsqu’une base de données est protégée par le droit d’auteur, cette protection s’applique

uniquement au mode de sélection et de

présentation de la base de données, et non à son contenu.

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Quels critères doit remplir une œuvre pour pouvoir être protégée?

Pour pouvoir être protégée par un droit d’auteur, une œuvre doit être originale. Une œuvre originale est une œuvre qui “émane” dans son expression de son auteur, c’est-à-dire une œuvre qui a été créée indépendamment et n’est pas une copie de l’œuvre d’un tiers ou n’emprunte pas d’éléments appartenant au domaine public.

Le sens exact de l’originalité en droit d’auteur diffère d’un pays à l’autre. En tout état de cause, la notion d’originalité s’applique à la forme de l’expression et non pas à l’idée sous-jacente

(voir page 13).

Certains pays exigent que l’œuvre soit fixée sur

un support matériel. Par fixer, il faut entendre, par exemple, que l’œuvre est écrite sur du papier, stockée sur un disque, peinte sur une toile ou enregistrée sur une bande magnétique.

Par conséquent, les œuvres chorégraphiques ou les discours improvisés ou encore les interprétations et exécutions d’œuvres musicales ne faisant pas l’objet d’une notation ou d’un enregistrement ne sont pas protégés. La définition d’une fixation exclut normalement les reproductions éphémères telles que celles qui sont projetées brièvement sur un écran, montrées électroniquement sur un écran de télévision ou un dispositif analogue, ou saisies momentanément dans la “mémoire” d’un ordinateur. Une œuvre peut être fixée par son auteur ou sous sa responsabilité. La transmission d’une œuvre contenant des sons ou des images est considérée comme “fixée” si une fixation de l’œuvre est réalisée simultanément avec la transmission. Une œuvre peut ainsi être fixée sur deux types d’objets matériels: des phonogrammes ou des copies. Les copies peuvent être physiques (support imprimé ou non imprimé tel que puce d’ordinateur) ou numériques (programmes d’ordinateur et compilations sous forme de bases de données).

Le droit d’auteur protège à la fois les œuvres publiées et non publiées.

Créer une œuvre originale nécessite du travail, des compétences, du temps, de l’ingéniosité, de discernement ou un effort mental. Cela étant, une œuvre est protégée par un droit d’auteur

indépendamment de ses éléments créatifs,

de sa qualité ou de son mérite, et ne doit pas nécessairement avoir une valeur littéraire ou artistique. Peuvent aussi être protégés par le droit d’auteur, par exemple, les étiquettes apposées sur les emballages, les recettes, les guides purement techniques, les modes d’emploi ou les dessins techniques ainsi que les dessins d’un enfant de trois ans.

Les croquis et les dessins techniques pour les

œuvres d’architecture, les articles fabriqués au moyen de techniques particulières, les machines, les jouets, les habits, etc. sont protégés par le droit d’auteur.

Quels aspects d’une œuvre ne sont pas protégés par le droit d’auteur?

Idées ou concepts. Le droit d’auteur ne protège que la façon dont les idées ou les concepts sont exprimés dans une œuvre déterminée. Il ne protège pas l’idée, le concept, la découverte, le mode de fonctionnement, le principe, la procédure, le processus ou le système sous-jacents, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont décrits ou incorporés dans une œuvre. Alors qu’un concept ou une méthode ne peut pas faire l’objet d’un droit d’auteur, les instructions écrites ou les croquis expliquant ou illustrant le concept ou la méthode sont protégés par le droit d’auteur.

Exemple: votre société est titulaire d’un droit d’auteur sur un mode d’emploi décrivant un système de brassage de la bière. Le droit d’auteur sur le manuel vous permettra d’empêcher des tiers de copier la façon dont vous avez écrit le manuel et les expressions et les illustrations que vous avez utilisées. Toutefois, vous n’aurez pas le droit d’empêcher des concurrents a) d’utiliser les machines, les procédés et les méthodes de marchandisage décrites dans le manuel ni b) d’écrire un autre manuel pour le brassage de la bière.

Faits ou informations. Le droit d’auteur ne protège ni les faits ni les informations

– d’ordre scientifique, historique, biographique, ou les actualités – mais uniquement la façon dont les faits ou les informations sont exprimés, sélectionnés ou disposés (voir aussi l’encadré sur la protection des bases de données, page 11).

Exemple: une biographie est constituée de nombreux faits relatifs à la vie d’une personne.

L’auteur peut avoir consacré un temps considérable et beaucoup de travail à la découverte d’événements inconnus précédemment. Pourtant des tiers sont libres d’utiliser ces faits pour autant qu’ils ne copient pas la façon particulière dont ceux-ci sont relatés. De la même façon, on peut utiliser les informations figurant dans une recette pour préparer un plat mais pas faire de copies de la recette sans autorisation.

Les noms, titres, slogans et autres

formules brèves sont généralement exclus du champ de la protection par le droit d’auteur. Toutefois, certains pays autorisent la protection si ces expressions témoignent d’une grande créativité. Le nom d’un produit ou un slogan publicitaire ne sera généralement pas protégé par un droit d’auteur mais peut être protégé dans le cadre du droit des marques (voir page xxx) ou du droit de la concurrence. Par contre, un logo peut être protégé par un droit d’auteur ainsi que dans le cadre du droit des marques, si les exigences respectives sont effectivement remplies.

Œuvres officielles des pouvoirs publics

(telles que textes de loi ou d’opinions judiciaires) ne jouissent pas d’une protection en vertu du droit d’auteur dans certains pays

(voir page 32).

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Œuvres des arts appliqués. Dans certains pays, les œuvres des arts appliqués ne peuvent pas être protégées par un droit d’auteur. Dans ces pays, les aspects ornementaux de l’œuvre peuvent être protégés comme dessins ou modèles industriels dans le cadre du droit des dessins et modèles industriels (voir encadré ci-dessous).

Toutefois, la protection par le droit d’auteur portera sur les éléments picturaux, graphiques ou sculpturaux qui peuvent être “distingués des éléments utilitaires” d’un article.

Quels droits découlent de la protection par le droit d’auteur?

Le droit d’auteur est assorti de deux séries ou ensembles de droits. Les droits patrimoniaux protègent les intérêts économiques de l’auteur ou du titulaire dans le cadre d’une éventuelle exploitation commerciale. Le droit moral protège l’intégrité créatrice et la réputation de l’auteur qui s’expriment par l’intermédiaire de l’œuvre.

Nature des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux donnent au titulaire du droit d’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire certaines utilisations d’une œuvre.

L’adjectif exclusif signifie que personne ne peut exercer ces droits sans l’autorisation préalable du titulaire du droit d’auteur. L’étendue de ces droits, et les limitations et exceptions dont ils sont assortis, diffèrent selon le type de l’œuvre considérée et la législation nationale sur le droit d’auteur. Les droits patrimoniaux vont au-delà d’un “droit de reproduction”; l’accent est mis non seulement sur ce droit mais sur plusieurs droits différents tendant à empêcher des tiers de profiter de façon déloyale de l’activité créative du titulaire originaire du droit d’auteur. D’une façon générale, les droits patrimoniaux comprennent les droits exclusifs de:

Œuvres des arts appliqués – chevauchement entre droit d’auteur et droits sur les dessins et modèles

Les œuvres des arts appliqués sont des œuvres artistiques utilisées à des fins industrielles qui sont incorporées dans des produits d’usage courant. Les bijoux, les lampes et les meubles constituent des exemples classiques. Les œuvres des arts appliqués ont une double nature: elles peuvent être considérées comme des œuvres artistiques; toutefois leur exploitation et leur utilisation ne s’inscrivent pas dans les marchés culturels spécifiques mais dans le marché des produits d’usage courant. Cela les place dans une zone intermédiaire entre le droit d’auteur et la protection des dessins et modèles industriels.

La protection accordée à ces œuvres diffère considérablement d’un pays à un

autre. Les deux types de protection peuvent coexister dans certains pays, mais tel n’est pas le cas dans d’autres. Par conséquent, il est

recommandé de consulter un expert

national de la propriété intellectuelle pour s’assurer de la situation dans un pays déterminé.

Reproduire une œuvre sous forme de

copies de types différents. Par exemple, copier un CD, photocopier un livre, télécharger un programme d’ordinateur, numériser une photo et la stocker sur un disque dur, numériser un texte, imprimer un personnage de dessin animé sur un T-shirt ou inclure une partie d’une chanson dans une nouvelle chanson. Il s’agit là de l’un des droits les plus importants attachés au droit d’auteur.

Distribuer des copies d’une œuvre au

public. Le titulaire du droit d’auteur est autorisé à interdire à des tiers de vendre ou louer des copies non autorisées de l’œuvre ou d’accorder des licences relatives à de telles copies. Il existe toutefois une exception importante. Dans la plupart des pays, le droit de distribution arrive à terme après la première vente ou autre opération de transfert de propriété d’une copie ou d’un exemplaire particulier. En d’autres termes, le titulaire d’un droit d’auteur ne peut contrôler que la “première vente” d’une copie ou d’un exemplaire d’une œuvre, y compris la date de la vente et d’autres conditions applicables. Cependant, une fois qu’une copie déterminée est vendue, le titulaire du droit d’auteur n’a aucun pouvoir d’intervention quant à la façon dont cette copie est distribuée ensuite sur le territoire du ou des pays considérés. L’acheteur peut revendre la copie ou la donner, mais ne peut pas faire des copies ou élaborer des œuvres dérivées

(voir plus loin) sur la base de celle-ci.

Louer des copies d’une œuvre. Ce droit ne s’applique généralement qu’à certains types d’œuvres, telles que les œuvres cinématographiques, les œuvres musicales ou les programmes d’ordinateur. Cependant, le droit ne s’étend pas aux programmes d’ordinateur qui font partie d’un produit industriel, par exemple le programme contrôlant l’allumage dans une voiture de location.

Réaliser des traductions ou des

adaptations d’une œuvre. Ces œuvres sont aussi appelées œuvres dérivées; il s’agit d’œuvres nouvelles qui sont basées

sur une œuvre protégée. Par exemple, traduire un mode d’emploi en français dans d’autres langues, adapter un roman à l’écran

(film), réécrire un programme d’ordinateur dans un langage informatique différent, réaliser différents arrangements musicaux, ou réaliser un jouet à partir d’un personnage de dessin animé.

Exécuter et interpréter une œuvre en public et communiquer une œuvre au

public. Les droits patrimoniaux correspondants comprennent les droits exclusifs de communiquer l’œuvre par le biais d’une représentation ou exécution ou d’une récitation publique, de la radiodiffusion ou de la communication par radio, câble, satellite ou télévision ou de la transmission par Internet. Une œuvre est

représentée ou exécutée en public

lorsqu’elle est représentée ou exécutée dans un lieu ouvert au public ou lorsque les personnes présentes dépassent les membres

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de la famille et les amis les plus proches. Le droit de représentation ou d’exécution est limité aux œuvres littéraires, musicales et audiovisuelles alors que le droit de communication couvre toutes les catégories d’œuvres.

Recevoir un pourcentage du prix de

vente si une œuvre est revendue. Il s’agit du droit de suite. Il n’est reconnu que dans certains pays et est généralement limité

à certains types d’œuvres (par exemple peintures, dessins, estampes, collages, sculptures, gravures, tapisseries, céramiques, objets de verre, manuscrits originaux, etc.).

Le droit de suite consiste pour les créateurs

à recevoir une partie des bénéfices réalisés sur la revente d’une œuvre à condition que la revente intervienne d’une façon déterminée. Cette part varie généralement de 2% à 5% du prix total des ventes.

Mettre à disposition des œuvres sur l’Internet pour un accès à la demande par le public de sorte qu’une personne puisse accéder à l’œuvre à partir d’un endroit et à un moment qu’elle choisit individuellement.

Ce droit s’applique en particulier à la communication sur demande et en mode interactif par le biais de l’Internet.

Toute personne ou société qui souhaite utiliser des œuvres protégées à l’une des fins mentionnées précédemment doit normalement obtenir l’autorisation préalable du ou des titulaires du droit

d’auteur. Bien que les droits d’un titulaire du droit d’auteur soient exclusifs, ces droits sont limités dans le temps (voir page 23) et sont assortis d’exceptions et de limitations importantes (voir page 47).

Nature du droit moral

Ce droit s’inscrit dans la tradition continentale du droit d’auteur, qui considère les créations intellectuelles comme le reflet de l’esprit ou de l’âme du créateur. En revanche, les pays de common law considèrent traditionnellement le droit d’auteur et les droits connexes comme des droits de propriété purs et simples, ce qui signifie que toute création peut être achetée, vendue ou louée dans des conditions assez semblables à celles qui s’appliquent pour une maison ou une automobile.

La plupart des pays reconnaissent le droit moral mais l’étendue de ce droit varie considérablement, et tous les pays ne le reconnaissent pas dans leur législation sur le droit d’auteur. La majorité d’entre eux reconnaissent au moins les deux prérogatives suivantes dans le cadre du droit moral:

Le droit pour l’auteur de l’œuvre d’être

mentionné comme tel (“droit de paternité”). Lorsque l’œuvre d’un auteur est reproduite, publiée, mise à disposition ou communiquée au public, ou exposée en public, la personne responsable de ces actes doit s’assurer que le nom de l’auteur figure sur l’œuvre ou soit mentionné en rapport avec celle-ci, lorsque cela est raisonnable; et

Le droit de protéger l’intégrité de

l’œuvre. Cela exclut la modification d’une

œuvre qui aurait pour effet de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

Contrairement aux droits patrimoniaux, le droit moral ne peut pas être cédé à quiconque, car il est attaché à la personne du créateur (mais il peut être transmis aux héritiers du créateur).

Même lorsque les droits patrimoniaux sur une

œuvre sont vendus à un tiers, le créateur demeure titulaire du droit moral sur l’œuvre.

Toutefois, dans certains pays, un auteur ou un créateur peut renoncer à l’exercice de son

droit moral par un accord écrit, aux termes duquel il accepte de ne pas faire valoir une partie ou la totalité de son droit moral.

Un nombre limité mais grandissant de pays reconnaissent un droit moral aux artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations.

Le droit moral d’un artiste interprète ou exécutant en ce qui concerne ses prestations vivantes ou ses prestations enregistrées sur phonogramme continue d’exister après la cession des droits patrimoniaux et comprend:

Le droit de demander d’être mentionné comme artiste interprète ou exécutant de ses prestations, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention; et

Le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses prestations préjudiciable à sa réputation.

Quels droits découlent des “droits connexes”?

Les artistes interprètes ou exécutants (par exemple acteurs, musiciens, danseurs) ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire: la fixation (l’enregistrement) sur tout support; la communication au public; la radiodiffusion ou la transmission par câble de leurs prestations vivantes ou de toute partie substantielle de celle-ci; la reproduction d’enregistrements de leurs prestations vivantes; certains pays, tels que les États membres de l’Union européenne, accordent aussi aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’enregistrements sonores

(phonogrammes) et d’œuvres audiovisuelles incorporant leurs prestations vivantes.

Dans de nombreux pays, lorsqu’un phonogramme est utilisé pour une émission ou pour la communication au public, une seule rémunération équitable doit être versée aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes, ou aux deux.

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Dans la plupart des pays, les droits d’un artiste interprète ou exécutant peuvent être cédés, en totalité ou en partie, à un tiers. Même une fois les droits cédés ou concédés sous licence, un artiste interprète ou exécutant peut, selon la législation nationale applicable, interdire la production, la vente, la distribution et l’importation dans le pays d’enregistrements non autorisés ou clandestins de ses prestations vivantes.

Les producteurs de phonogrammes

(producteurs ou fabricants de disques) ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction, l’utilisation ou la distribution de leurs enregistrements. Parmi leurs droits peuvent figurer: le droit de contrôler la reproduction de leurs phonogrammes (c’est le droit le plus important); le droit de recevoir une rémunération

équitable lorsque les phonogrammes sont radiodiffusés; le droit de mise à disposition

(phonogrammes disponibles au moment choisi individuellement par les personnes du public); le droit de communiquer au public; dans de nombreux pays, les producteurs peuvent aussi interdire l’importation et la distribution de leurs phonogrammes; dans certains pays, ils ont aussi droit à une part de la rémunération correspondant à l’exécution publique ou la communication au public d’enregistrements sonores sur lesquels ils ont des droits.

Droits des fabricants de disques

Dans de nombreux pays, les fabricants de disques ne peuvent pas interdire la radiodiffusion de leurs disques et ne peuvent que prétendre au versement d’une redevance de la part des organismes de radiodiffusion.

Dans les pays reconnaissant ce droit à une redevance, le paiement doit être effectué par les organismes de radiodiffusion non seulement (1) au compositeur, au titre du droit de radiodiffuser une composition et (2) à la maison de disques, pour l’achat de l’enregistrement, mais aussi (3) à cette maison de disques, au titre du droit de radiodiffuser l’enregistrement.

Lorsqu’un pays devient partie à la Convention de

Rome, membre de l’OMC (Accord sur les ADPIC) ou partie au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), il peut émettre des réserves de sorte que les organismes de radiodiffusion du pays ne soient pas tenus de verser des redevances aux fabricants de disques.

Les organismes de radiodiffusion jouissent de droits exclusifs sur leurs signaux hertziens.

Les plus importants sont les droits de rediffuser ces signaux, de fixer les signaux ou de reproduire toute fixation des signaux même si elle a été réalisée sans l’autorisation de l’organisme de radiodiffusion.

Dans certains pays, les organismes de radiodiffusion ont le droit d’autoriser ou d’interdire la "transmission à la demande" des fixations de leurs émissions à des abonnés individuels et l’octroi au public de l’accès à des fixations de leurs émissions incorporées dans des bases de données informatiques par le biais de réseaux en ligne. Toutefois, de nombreux autres pays ne considèrent pas la diffusion de sons sur l’Internet et la diffusion en continu

(streaming) d’images vidéo comme des services de radiodiffusion dans le cadre des dispositions de leur législation sur le droit d’auteur et les droits connexes.

Le droit reconnu aux organismes de radiodiffusion est distinct du droit d’auteur sur les films, la musique et autre contenu qui est transmis.

Dans certains pays, les organismes de radiodiffusion ont aussi le droit d’autoriser ou d’interdire la transmission par câble de leurs émissions. Ailleurs par contre, les câbloopérateurs ont encore la possibilité de retransmettre les signaux d’organismes de radiodiffusion par câble sans autorisation ni paiement.

Dans de nombreux pays, l’organisme de radiodiffusion qui diffuse un signal de télévision a le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la communication au public, c’est-

à-dire par exemple de rendre ce signal accessible dans un lieu ouvert au public contre paiement d’un droit d’entrée.

Les droits d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble d’une émission sont généralement exercés par le biais d’une organisation de gestion collective (OGC) (voir page 40), à l’exception des cas où ils sont exercés par un organisme de radiodiffusion à l’égard de ses propres transmissions.

En ce qui concerne la production et la lecture en continu de contenus en ligne, il est recommandé de consulter un expert du droit d’auteur dans le pays correspondant, compte tenu de l’évolution rapide de ce domaine du droit.

L’exercice des droits connexes laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur qui peut exister sur les œuvres représentées ou exécutées, enregistrées ou radiodiffusées sur l’Internet.

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Protection des œuvres musicales dans le cadre du droit d’auteur et des droits connexes

Une entreprise peut utiliser de la musique pour diverses raisons, telles qu’attirer des clients, créer un effet positif sur le comportement des clients, ou encore pour le plaisir de ses employés. Cela peut aider l’entreprise à disposer d’un avantage sur la concurrence, à offrir un meilleur environnement de travail à ses employés, à fidéliser la clientèle et à créer dans l’esprit des gens une idée positive de la marque ou de l’entreprise.

L’exécution ou l’utilisation d’œuvres musicales en public dans le cadre d’une licence donne lieu au paiement de droits par les grandes chaînes de télévision, les chaînes et les stations de télévision et de radio locales, les réseaux et les systèmes de diffusion par câble et satellite, les organismes de radiodiffusion publics, les sites Web, les universités, les boîtes de nuit, les restaurants, les fournisseurs de musique d’ambiance, les clubs de remise en forme, les hôtels, les salons professionnels, les organisateurs de concerts, les centres commerciaux, les parcs d’attraction, les compagnies aériennes et les utilisateurs d’œuvres musicales dans un large éventail d’autres secteurs, y compris la téléphonie

(sonneries de téléphone).

La protection des œuvres musicales au titre du droit d’auteur et des droits connexes fait souvent intervenir divers niveaux de droits et un éventail de titulaires et d’administrateurs de droits, parmi lesquels les auteurs, les compositeurs, les

éditeurs de partitions, les maisons de disques, les organismes de radiodiffusion, les propriétaires de sites Web et les sociétés de perception des droits.

Si la musique et les textes sont écrits par deux personnes différentes, il est fort probable que la chanson sera considérée comme deux œuvres dans le cadre de la législation nationale – une

œuvre musicale et une œuvre littéraire.

Toutefois, dans la plupart des cas, une licence peut être obtenue auprès d’une organisation de gestion collective (OGC; voir page 40) pour la radiodiffusion de l’intégralité de la chanson.

Les droits d’édition musicale comprennent le droit d’enregistrer, le droit d’interpréter ou d’exécuter, le droit de reproduire et le droit d’incorporer l’œuvre dans une œuvre nouvelle ou différente, appelée parfois œuvre dérivée.

Pour faciliter l’exploitation commerciale, la plupart des auteurs de chansons préfèrent généralement transférer les droits d’édition à

une entité nommée “éditeur”, conformément à un contrat d’édition de musique, aux termes duquel le droit d’auteur ou le droit d’administrer le droit d’auteur est cédé à l’éditeur.

Parmi les nombreux types de droits attachés aux

œuvres musicales figurent les droits d’interprétation et d’exécution, les droits d’impression, les droits de reproduction mécanique et les droits de synchronisation. Ces droits sont brièvement expliqués ci-après:

Le droit de représentation ou d’exécution

publique est généralement la source de revenus la plus lucrative pour les auteurs de chansons.

Dans certains pays, il n’existe pas de droit d’interprétation ou d’exécution publique sur les enregistrements sonores (ou “phonogrammes”) mais seulement pour la transmission audionumérique. Dans ces pays, notamment aux

États-Unis d’Amérique, une licence n’est pas nécessaire pour pouvoir exécuter des enregistrements sonores non numériques mais est exigée pour la chanson incorporée dans l’enregistrement.

Le droit d’imprimer et de vendre une chanson et des chansons multiples ou des copies de partitions musicales est appelé droit

d’impression, accordé dans le cadre d’une licence concédée par l’éditeur.

Le droit de reproduction mécanique désigne le droit d’enregistrer, de reproduire et de distribuer au public une composition musicale faisant l’objet d’un droit d’auteur sur des phonogrammes (notamment bandes audio, disques compacts et tout autre support matériel sur lequel des sons sont fixés, à l’exception des sons associés à un film et à d’autres œuvres audiovisuelles). Les licences concédées à l’utilisateur pour exploiter les droits de reproduction mécanique sont appelées licences

de reproduction mécanique.

Le droit d’enregistrer une composition musicale de façon synchronisée avec les images d’une production audiovisuelle, tels qu’un film, un programme de télévision, une publicité télévisuelle ou une production vidéo, est appelé

droit de synchronisation. Une licence de

synchronisation est nécessaire pour que la musique puisse être fixée sur un enregistrement audiovisuel. La concession de cette licence permet au producteur d’incorporer un morceau de musique donné dans une œuvre audiovisuelle. Cette licence est traditionnellement obtenue par le producteur d’émissions de télévision, après négociation directe avec le compositeur et l’auteur ou, plus couramment, leur éditeur.

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En dehors de la licence à obtenir d’un compositeur en vue de l’utilisation d’une œuvre musicale dans un enregistrement audiovisuel, une licence de synchronisation doit aussi être obtenue du propriétaire de l’enregistrement sonore, qui contient l’œuvre musicale.

Le terme enregistrement maître désigne l’enregistrement de sons réalisé à l’origine (sur une bande ou un autre support de stockage) à partir duquel un fabricant ou un producteur de disques produit des CD ou des bandes, qu’il vend au public. Les droits sur les enregistre-

ments maîtres sont nécessaires pour pouvoir reproduire et distribuer un enregistrement sonore incorporant l’interprétation ou l’exécution d’une composition musicale par un artiste donné.

L’utilisation d’œuvres musicales comme sonneries de téléphone mobile constitue un type d’utilisation de plus en plus répandu des œuvres musicales. Il s’agit d’une façon amusante et très répandue de personnaliser un téléphone mobile.

La popularité des sonneries s’est avérée beaucoup plus large et durable que beaucoup de personnes ne le pensaient initialement et a placé cette nouvelle forme d’utilisation d’œuvres

Autorisation: Nokia

musicales comme principal moteur d’une croissance annoncée des contenus disponibles contre paiement pour les téléphones et autres dispositifs électroniques mobiles. Une sonnerie est constituée par un fichier de codes binaires envoyé vers un dispositif mobile par SMS ou au moyen du protocole WAP. La licence d’utilisation des œuvres comme sonneries couvre généralement la création et la fourniture de sonneries “monophones” et “polyphones”.

Les instruments et les systèmes

numériques de gestion des droits (voir page

26 jouent un rôle important dans la gestion en ligne des ventes d’œuvres musicales pour empêcher le piratage. Par exemple, les systèmes

FairPlay d’Apple et Windows Media de Microsoft introduisent certaines restrictions en ce qui concerne la musique numérique, en ce sens que les titulaires d’un droit d’auteur sont rémunérés sur les ventes et que ces systèmes freinent la réalisation de copies numériques.

Quelle est la durée de la protection au titre du droit d’auteur et des droits connexes?

Pour la plupart des œuvres, et dans la plupart des pays, la durée de la protection des droits

patrimoniaux correspond à la vie de l’auteur et

à une période supplémentaire d’au moins 50 ans. Dans plusieurs pays, cette période est même plus longue (par exemple 70 ans après le décès de l’auteur en Europe, aux États-Unis d’Amérique et plusieurs autres pays). Par conséquent, non seulement l’auteur mais ses héritiers profitent de l’œuvre. En cas de pluralité d’auteurs (œuvres de collaboration), la durée de la protection est calculée à compter du décès du dernier survivant des auteurs. Une fois expirée la période de protection d’une œuvre par le droit d’auteur, l’œuvre est considérée comme étant dans le “domaine public” (voir page …).

Selon la législation nationale en vigueur, des dispositions particulières peuvent s’appliquer à certaines catégories d’œuvres, en particulier: les œuvres créées par des employés et les

œuvres créées sur commande (par exemple, la durée peut être de 95 ans à compter de la publication ou de 120 ans à compter de la création); les œuvres de collaboration; les œuvres cinématographiques; les œuvres anonymes ou pseudonymes; les œuvres photographiques et les œuvres des arts appliqués (dont la durée de protection est parfois plus courte); les œuvres créées par les pouvoirs publics

(certaines ou la totalité de ces œuvres peuvent être exclues du champ de la protection par le droit d’auteur); les œuvres publiées après la mort de l’auteur, et les présentations typographiques.

La durée de protection du droit moral est variable. Dans certains pays, le droit moral a un caractère perpétuel. Dans d’autres, il expire en même temps que les droits patrimoniaux ou au décès de l’auteur.

La durée de la protection des droits connexes est généralement plus courte que la durée de la protection du droit d’auteur. Dans certains pays, les droits connexes sont protégés pour une durée de 20 ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle la fixation a été réalisée ou l’exécution ou l’émission a eu lieu. Toutefois, dans de nombreux pays, les droits connexes sont protégés pendant 50 ans à compter de la fin de l’année civile où l’interprétation ou l’exécution, la fixation ou l’émission a eu lieu, selon le cas.

Dans certains pays, les photos ne sont protégées que pendant 5 ou 15 ans à compter de la date de publication.

Photo: Lien Verbauwhede

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3. PROTECTION DE

VOS CREATIONS

ORIGINALES

Que faut-il faire pour obtenir la protection au titre du droit d’auteur ou de droits connexes?

La protection au titre du droit d’auteur ou de droits connexes est conférée sans aucune procédure officielle. Une œuvre est

automatiquement protégée dès sa création, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un enregistrement particulier, d’effectuer un dépôt, d’acquitter une redevance ou de remplir toute autre condition formelle, bien que certains pays exigent que l’œuvre soit fixée sur un support matériel (voir page 12).

Comment prouver que vous êtes le titulaire du droit d’auteur?

Un système de protection n’exigeant aucune formalité peut poser certains problèmes en cas de litige, lorsque vous tentez de faire respecter vos droits. En effet, si quelqu’un affirme que vous avez copié son œuvre, comment allez-vous prouver que vous êtes le créateur original? En prenant certaines précautions, vous pouvez

établir des preuves que vous avez créé l’œuvre à un moment précis. Par exemple:

Certains pays disposent d’un bureau

national du droit d’auteur qui offre la possibilité de déposer ou de faire enregistrer des œuvres contre le paiement d’une redevance (voir l’annexe II pour une liste des sites Web de certains bureaux nationaux du droit d’auteur). Cette procédure fournit la preuve d’une revendication légitime en matière de protection du droit d’auteur. Dans

Protection des produits multimédias au titre du droit d’auteur

Un produit “multimédia” est généralement composé de plusieurs types d’œuvres, souvent rassemblées sur un support fixé unique, par exemple un disque d’ordinateur ou un CD-ROM.

Les jeux vidéos, les bornes d’information et les pages Web interactives constituent des exemples de produits multimédias. Parmi les éléments qui peuvent être réunis dans un produit multimédia figurent la musique, les textes, les photographies, les dessins libres de droits, les objets graphiques, les logiciels et les vidéos animées. Chacun de ces

éléments peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur à titre individuel. De plus, la compilation ou le regroupement de ces œuvres – le produit multimédia proprement dit – peut être protégé par le droit d’auteur si ce processus de rassemblement débouche sur un produit qui est considéré comme original.

certains de ces pays, vous pouvez engager plus efficacement des poursuites judiciaires pour atteinte au droit d’auteur si vous avez fait enregistrer l’œuvre auprès du bureau national du droit d’auteur. Il est alors fortement conseillé d’opter pour un enregistrement préalable facultatif.

Vous pouvez déposer une copie de votre

œuvre auprès d’une banque ou d’un

avocat. Vous pouvez aussi vous envoyer

une copie de votre œuvre sous enveloppe scellée, en express (ce qui donne lieu à un tampon net indiquant la date sur l’enveloppe), et conserver l’enveloppe fermée après livraison. Toutefois, cette pratique n’est pas considérée dans tous les pays comme apportant une preuve valable.

Les œuvres publiées devraient être assorties d’une mention de réserve du droit

d’auteur (voir page 29).

Il est aussi utile de marquer votre œuvre avec certains systèmes types de

numérotation pour l’identification, tels que le numéro international normalisé du livre (ISBN) pour les livres; le code international normalisé des enregistrements

(ISRC) pour les enregistrements sonores; le numéro international de la musique (ISMN) pour les publications musicales imprimées; le code international normalisé des œuvres musicales (ISWC) pour le type d’œuvres musicales figurant dans des répertoires gérés principalement par des organismes de gestion collective; le numéro international normalisé d’œuvres audiovisuelles (ISAN) pour les œuvres audiovisuelles, etc.

Comment protéger vos œuvres sous forme électronique ou numérique?

Les œuvres sous forme électronique ou numérique (par exemple les CD, les DVD, les textes en ligne, la musique, les films) sont particulièrement exposées aux atteintes car elles sont faciles à copier et à diffuser sur l’Internet, souvent sans perte importante de qualité, voire sans aucune perte de qualité. Les mesures exposées ci-dessus, telles que l’enregistrement ou le dépôt auprès du bureau national du droit d’auteur s’appliquent aussi à ce type d’œuvres.

Lorsque les entreprises mettent à disposition sur l’Internet des œuvres protégées par le droit d’auteur, celles-ci font généralement l’objet d’un

“contrat clic de souris” (aussi appelé

“contrats click wrap”) qui vise à limiter ce que l’utilisateur peut faire avec le contenu. En général, ces restrictions limitent l’utilisation à un seul utilisateur qui n’est autorisé qu’à lire ou à

écouter un seul exemplaire. Il est généralement interdit de redistribuer ou de réemployer le contenu.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises appliquent des mesures techniques pour protéger leur droit d’auteur sur un contenu numérique. On parle généralement d’instruments et de systèmes de “gestion des droits

numériques” (GDN). Ces mesures servent à définir, à suivre et à faire respecter les autorisations données et les conditions prescrites via des moyens électroniques, tout au long de la durée de vie du contenu.

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26

Les instruments et les systèmes de GDN peuvent faciliter la gestion du droit d’auteur sur les

œuvres numériques de deux façons: en accompagnant les œuvres numériques d’informations sur leur protection au titre du droit d’auteur, le titulaire du droit d’auteur etc., rassemblées sous le titre

“informations sur le régime des

droits”; et en appliquant des “mesures techniques

de protection” (MTP) qui facilitent la gestion (l’autorisation ou le refus) de l’accès ou de l’utilisation des œuvres numériques.

Lorsqu’elles sont utilisées en rapport avec différents types d’œuvres protégées, ces mesures peuvent faciliter la gestion de la capacité de l’utilisateur à voir, entendre, modifier, enregistrer, extraire, traduire, conserver pendant un certain temps, faire suivre, copier, imprimer le contenu, etc., conformément à la législation applicable

Choix des instruments appropriés de

GDN

Il existe de nombreuses techniques pouvant réduire le risque d’atteinte au droit d’auteur grâce à l’utilisation d’instruments et de systèmes de GDN. Chaque technique a ses avantages et ses inconvénients et les coûts d’acquisition, d’intégration et de maintien varient selon les mécanismes. Votre évaluation du niveau de risque lié à l’utilisation de l’œuvre est votre meilleur guide dans le choix des différentes techniques à employer.

relative au droit d’auteur ou aux droits connexes. Les mesures techniques de protection garantissent aussi le respect de la vie privée, la sécurité et l’intégrité du contenu.

Informations sur le régime des droits

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour identifier vos œuvres protégées par le droit d’auteur.

Vous pouvez accompagner le contenu numérique d’une mention de réserve du droit d’auteur ou d’un avertissement, par exemple “peut être reproduit à des fins commerciales uniquement”. Afficher sur chaque page de votre site Web commercial une mention de réserve du droit d’auteur

énonçant les conditions et les modalités d’utilisation du contenu de la page concernée est aussi une mesure efficace.

L’identificateur d’objet numérique est un système d’identification des œuvres publiées sous forme électronique. Les identificateurs d’objets numériques sont des balises ou noms numériques attribués à un

œuvre sous forme numérique aux fins de son utilisation sur l’Internet. Ils servent à fournir des informations actualisées, notamment lorsque l’œuvre peut être consultée sur l’Internet. Les informations concernant une

œuvre numérique peuvent varier dans le temps, de même que l’endroit où on peut les trouver, mais son identificateur d’objet numérique ne changera pas. (Voir le site www.doi.org).

Un horodatage est une indication associée au contenu numérique (les œuvres), qui peut prouver l’état du contenu à une date donnée. Le temps est un facteur essentiel lorsque l’on veut apporter la preuve de l’atteinte au droit d’auteur: à quel moment un message électrique donné a-t-il été envoyé, un contrat conclu, un élément de propriété intellectuelle créé ou modifié ou une preuve numérique apportée? Il est possible de faire appel à un service d’horodatage spécialisé pour certifier le moment auquel un document a été créé.

Les tatouages numériques se font à l’aide d’un logiciel qui permet d’incruster des informations sur le droit d’auteur dans le contenu numérique proprement dit. Le tatouage numérique peut se présenter sous une forme visible facilement repérable, très semblable à une mention de réserve du droit d’auteur placée sur l’un des côtés d’une photographie, ou incorporée dans l’ensemble du document tout comme les textes imprimés sur du papier filigrané. Souvent, il est intégré de façon à être indétectable lors d’une utilisation normale. Si les tatouages visibles ont une fonction dissuasive, les tatouages invisibles peuvent contribuer à prouver le vol et à suivre en ligne l’utilisation d’une œuvre protégée.

Mesures techniques de protection

Certaines entreprises préfèrent avoir recours à la technologie pour limiter l’accès à leurs œuvres aux seuls consommateurs qui acceptent certaines conditions et modalités d’utilisation des œuvres. On trouve notamment les mesures ci-après.

La prudence s’impose s’agissant des mesures techniques de protection

Les entreprises qui mettent à disposition

un contenu numérique peuvent envisager d’appliquer des mesures techniques de protection lorsqu’il est nécessaire d’instaurer une protection contre la reproduction et la distribution non autorisées des œuvres numériques. Il faut toutefois tenir compte d’autres considérations lorsqu’on envisage le recours aux mesures techniques de protection. Par exemple, ces mesures ne doivent pas être appliquées d’une façon qui pourrait porter atteinte à d’autres législations applicables, telles que la législation sur le respect de la vie privée, la protection des consommateurs ou la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Les entreprises qui utilisent un contenu numérique appartenant à d’autres

personnes sont encouragées à demander toutes les licences ou autorisations nécessaires pour l’usage souhaité (notamment l’autorisation de décrypter une œuvre protégée, si nécessaire).

Cela s’explique par le fait qu’une entreprise ou une personne qui contourne une mesure technique de protection puis utilise l’œuvre protégée peut engager sa responsabilité pour atteinte à une loi anticontournement ou atteinte au droit d’auteur (voir page 49).

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Le cryptage est souvent utilisé pour empêcher l’utilisation non autorisée des logiciels, des phonogrammes et des œuvres audiovisuelles. Par exemple, lorsqu’un client télécharge une œuvre, un logiciel de gestion des droits numériques peut entrer en contact avec un organisme central (institution qui gère le droit d’auteur et les droits connexes) pour s’occuper des modalités de paiement, décrypter le fichier et attribuer une “clé” personnalisée (par exemple, un mot de passe) au client pour qu’il puisse visualiser ou écouter le contenu.

Un système de contrôle d’accès ou

d’accès conditionnel, sous sa forme la plus simple, vérifie l’identité de l’utilisateur, le contenu des fichiers et les prérogatives dont chaque utilisateur jouit pour une œuvre donnée (lecture, modification, exécution, etc.). Le détenteur d’une œuvre numérique peut configurer l’accès de nombreuses façons. Par exemple, un document peut être consulté mais pas imprimé, ou utilisé seulement pendant une durée limitée.

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Lors du même événement que celui au cours duquel Office XP a été lancé à New York en

2001, Microsoft a aussi présenté un logiciel appelé Memory Conty, un programme de gestion comptable destiné aux entreprises et conçu pour

être intégré à Office XP. Le logiciel a été créé par

Memory Computación (“Memory”), une petite entreprise de l’Uruguay spécialisée dans les logiciels:

Memory évalue systématiquement les mesures nécessaires pour protéger, gérer et exercer ses droits, afin d’en tirer les meilleures retombées commerciales possibles.

Chaque exemplaire du logiciel Memory Conty contient une licence d’utilisateur qui indique

que le logiciel est protégé par le droit d’auteur et interdit sa copie ou sa reproduction totale ou partielle à toute autre fin que la

à faciliter son utilisation. Memory a fait enregistrer son logiciel auprès des bureaux nationaux du droit d’auteur dans les pays dans lesquels elle exerçait ses activités et où l’enregistrement volontaire du droit d’auteur était autorisé.

Memory est consciente que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et surtout le piratage de logiciels, sont monnaie courante, elle a donc défini une stratégie parallèle pour protéger ses produits. Tout d’abord, elle a incorporé dans son logiciel une série de mécanismes technologiques qui permettent d’éviter que le logiciel puisse être facilement copié. De plus, Memory a concentré ses efforts sur la qualité de ses services après vente et sur l’innovation continue des nouvelles versions de ses produits qu’elle propose à ses clients légitimes, de sorte que les utilisateurs préfèrent acquérir le logiciel original plutôt qu’une copie.

Fourniture de versions de qualité

inférieure uniquement. Par exemple, des entreprises peuvent publier sur leur site Web des photographies ou d’autres images dont la résolution est suffisante pour permettre leur utilisation notamment à des fins publicitaires, mais insuffisantes en revanche pour permettre leur reproduction dans une revue.

De quelle protection disposez-vous à l’étranger?

La plupart des pays adhèrent à un ou plusieurs traités internationaux pour s’assurer notamment qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur qui a été créée dans le pays est automatiquement

protégée dans tous les pays qui sont

parties à ces traités internationaux. La

Convention de Berne pour la protection

des œuvres littéraires et artistiques est le traité international le plus important dans le domaine du droit d’auteur (voir l’annexe III). Si vous êtes un ressortissant ou un résident d’un pays partie à la Convention de Berne (voir la liste des pays dans l’annexe IV) ou si vous avez publié votre œuvre dans l’un des pays parties, celle-ci bénéficiera automatiquement dans tous les autres pays qui sont parties à la convention du niveau de protection du droit d’auteur prévu par la Convention de Berne.

La protection au titre du droit d’auteur conserve toutefois un caractère territorial par nature. Par conséquent, votre œuvre ne bénéficiera de la protection du droit d’auteur que si elle remplit

les conditions juridiques prévues par la législation sur le droit d’auteur du pays

concerné. Ainsi, bien que votre œuvre puisse

être automatiquement protégée par le droit d’auteur dans de nombreux pays (en application de traités internationaux), le système de protection au titre du droit d’auteur reste spécifique à chaque pays et varie considérablement d’un pays à l’autre.

Est-il obligatoire d’apposer une mention de réserve du droit d’auteur sur l’œuvre?

Dans la plupart des pays, il n’est pas nécessaire d’indiquer une mention de réserve du droit

d’auteur pour obtenir la protection. Toutefois, il est fortement conseillé de faire apparaître une telle mention sur l’œuvre ou en rapport avec celle-ci, car cela rappelle aux autres que l’œuvre est protégée et révèle l’identité du titulaire du droit d’auteur. Cette identification facilite la tâche de tous ceux qui souhaiteraient obtenir votre autorisation préalable d’utiliser l’œuvre.

L’indication d’une mention de réserve du droit d’auteur constitue une mesure de précaution très efficace et peu coûteuse. Elle n’entraîne aucune dépense supplémentaire importante et peut générer des économies en dissuadant les tiers de copier votre œuvre et en facilitant l’obtention d’une autorisation préalable grâce à une identification plus facile du titulaire du droit d’auteur.

De plus, dans certains pays, et plus particulièrement aux États-Unis d’Amérique, si l’on introduit une mention valable, l’auteur de l’atteinte est censé avoir eu connaissance du statut de l’œuvre au regard du droit d’auteur.

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Par conséquent, un tribunal le jugera coupable d’atteinte intentionnelle, qualification entraînant une peine bien plus élevée qu’une atteinte involontaire.

Il n’existe pas de procédure formelle concernant l’apposition de la mention sur votre œuvre. Elle peut être écrite, dactylographiée, tamponnée ou peinte. Une mention de réserve du droit d’auteur est généralement constituée des éléments suivants: le mot “copyright”, “copr.” ou le symbole ©; l’année de la première publication de l’œuvre; et le nom du titulaire du droit d’auteur.

Exemple: Copyright 2009, ABC Ltd.

Si vous modifiez une œuvre de façon importante, il est judicieux d’actualiser la mention de réserve du droit d’auteur en ajoutant les années correspondant à chaque modification. Par exemple, l’indication “2000, 2002, 2004” signifie que l’œuvre a été créée en 2000, puis modifiée en 2002 et en 2004.

En ce qui concerne une œuvre constamment mise à jour, par exemple le contenu d’un site

Web, il est possible d’indiquer les années qui se sont écoulées depuis la première publication, par exemple © 1998-2006, ABC Ltd. Il est aussi conseillé d’accompagner la mention d’une liste d’actes qui ne peuvent pas être réalisés sans autorisation.

En ce qui concerne les enregistrements

sonores protégés, la lettre “P” (pour phonogramme), dans un cercle ou entre crochets, est utilisée. Certains pays exigent que le symbole et l’année de la première publication figurent sur les copies de phonogrammes (par exemple, sur les CD et les cassettes audios) pour que celles-ci soient protégées dans le pays concerné.

Protection des sites Web au titre du droit d’auteur

Les sites Web sont constitués de combinaisons de plusieurs œuvres créatives différentes, telles que des graphiques, du texte, de la musique, des illustrations, des photographies, des bases de données, des vidéos, des logiciels informatiques, le code HTML utilisé pour la conception du site

Web, etc. Le droit d’auteur peut protéger ces

éléments séparément, par exemple un article publié sur un site Web peut bénéficier de son propre droit d’auteur. La façon dont les différents

éléments sont choisis et disposés pour créer l’ensemble du site Web peut aussi être protégée par le droit d’auteur. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site www.wipo.int/sme/fr/documents/business_ website.htm.

4. TITULARITE DU

DROIT D’AUTEUR

L’auteur est-il toujours le titulaire d’une

œuvre protégée par le droit d’auteur?

On confond souvent la signification des termes

“paternité” et “titularité”. La paternité est l’identification de l’auteur. L’auteur d’une œuvre est celui qui l’a créée. Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes, tous les créateurs sont alors considérés comme des coauteurs. La question de la paternité présente une importance particulière aux fins du droit moral et de la détermination de la date d’expiration de la protection (voir page 23).

La titularité (ou propriété) du droit d’auteur est une autre question. Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre est celui qui détient les droits exclusifs d’exploiter l’œuvre, par exemple le droit d’utiliser, de copier, de vendre ou de fabriquer des œuvres dérivées. En général, le droit d’auteur sur une œuvre appartient au départ à celui qui a effectivement créé l’œuvre, c’est-à-dire l’auteur. Toutefois, ce n’est pas le cas dans tous les pays, notamment dans les cas suivants: l’œuvre a été créée par un employé dans le cadre de son travail; l’œuvre a été commandée spécialement; ou l’œuvre a été créée par plusieurs personnes.

Veuillez noter que, dans la plupart des pays, des accords contractuels peuvent modifier ou préciser les règles d’ordre général prévues par la loi en ce qui concerne la titularité du droit d’auteur.

Qui est titulaire du droit moral?

Le droit moral appartient toujours au

créateur de l’œuvre (ou à ses ayants droit).

Mais, ainsi qu’il a été mentionné plus haut, il est possible de renoncer au droit moral dans certains pays (voir page 16).

Les entreprises ne peuvent pas détenir un droit moral. Par exemple, si une entreprise produit un film, seuls le directeur et le scénariste sont titulaires d’un droit moral sur le film.

Qui est titulaire du droit d’auteur sur les œuvres créées par un employé?

Dans un certain nombre de pays, si une œuvre a

été créée par un employé dans le cadre de son travail, l’employeur est automatiquement le titulaire du droit d’auteur, sauf convention contraire. Mais ce n’est pas le cas dans tous les pays. La législation de certains États peut prévoir que le transfert des droits à l’employeur n’est pas automatique et doit être stipulé dans le contrat de travail. En fait, dans certains pays il faut réaliser un acte authentique de cession du droit d’auteur pour toute œuvre protégée qui a

été créée dans ce cadre.

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Exemple: un programmeur informatique est employé par une entreprise. Dans le cadre de son travail, il crée des jeux vidéos, pendant les heures normales de travail et en utilisant le matériel fourni par l’entreprise. Dans la plupart des pays, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés appartiendront à l’entreprise.

Des litiges peuvent survenir lorsqu’un employé travaille à son domicile ou après ses heures de bureau, ou s’il effectue un travail qui n’entre pas dans le cadre de ses tâches habituelles. Pour

éviter les litiges, il est recommandé de faire signer aux employés un accord écrit réglant avec précision tous les types de questions relatives au droit d’auteur qui peuvent se poser.

Qui est titulaire du droit d’auteur sur les œuvres commandées?

Si une œuvre a été créée, par exemple, par un consultant ou un service de création extérieur, c’est-à-dire dans le cadre d’un contrat de commande, la situation est différente. Dans la plupart des pays, le créateur est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre commandée et la personne qui a demandé sa réalisation ne détiendra qu’une licence d’utilisation de l’œuvre aux fins spécifiées dans la commande. De nombreux compositeurs, photographes, journalistes indépendants, concepteurs graphiques, programmeurs informatiques et concepteurs de sites Web travaillent ainsi. La question de la

titularité se pose le plus souvent en rapport avec la réutilisation de l’œuvre commandée aux mêmes fins ou pour une utilisation différente.

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Œuvres créées par des gouvernements

Dans certains pays, le gouvernement sera titulaire du droit d’auteur sur les œuvres créées ou publiées pour la première fois sous sa direction ou son contrôle, sauf convention contraire figurant dans un contrat écrit. Les petites entreprises qui créent une œuvre pour des institutions ou des services publics doivent avoir connaissance de cette règle et faire préciser la titularité du droit d’auteur dans un contrat écrit.

Œuvres réalisées dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de services

Dans certains pays, comme les États-Unis d’Amérique, la législation sur le droit d’auteur définit une catégorie d’œuvres appelées “œuvres créées dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de services”. Il s’agit d’une œuvre créée par un employé dans le cadre de son travail ou commandée par contrat. Dans le cadre d’une telle œuvre, le titulaire du droit d’auteur est l’entité qui achète l’œuvre, pas la personne qui l’a créée. L’entité en question peut être une entreprise, une organisation ou une personne.

Exemple: vous sous-traitez la création d’une publicité pour votre entreprise. À ce moment-là, vous prévoyez d’utiliser cette publicité pour promouvoir votre nouveau produit lors d’une exposition commerciale. Selon la plupart des législations nationales, l’agence de publicité sera titulaire du droit d’auteur, sauf convention contraire expresse figurant dans le contrat.

Quelque temps plus tard, vous souhaitez utiliser des éléments de la publicité (un dessin graphique, une photo ou un logo) sur votre nouveau site Web. Vous devez demander à l’agence de publicité l’autorisation d’utiliser de cette nouvelle façon le matériel protégé par le droit d’auteur. C’est parce que l’utilisation de ce matériel sur votre site Web n’est pas nécessairement prévue dès la conclusion du contrat d’origine.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels, et dans certains pays, la partie qui a commandé l’œuvre est titulaire du droit d’auteur sur celle-ci, sauf convention contraire. Cette règle s’applique souvent pour les photographies prises à des fins privées, les portraits et les gravures, les enregistrements sonores, les films cinématographiques,

Comme dans les rapports employeur-employé, il est important que vous régliez les questions relatives à la titularité du droit d’auteur dans un accord écrit, qui devrait être conclu avant la commande de services de création extérieurs.

Qui détient le droit d’auteur sur les

œuvres créées par plusieurs auteurs?

Une condition fondamentale de la copaternité est que la contribution de chaque coauteur doit elle-même pouvoir être protégée par le droit d’auteur. En cas de copaternité, les droits sont généralement exercés sur la base d’un accord entre l’ensemble des coauteurs. En général, en l’absence d’accord, les règles ci-après s’appliquent.

Œuvres de collaboration. Lorsque plusieurs auteurs conviennent de réunir leurs

œuvres en une combinaison indissociable ou interdépendante de contributions individuelles, une “œuvre de collaboration” est créée. Un manuel est un exemple d’œuvre de collaboration dans laquelle plusieurs auteurs fournissent des éléments distincts qui sont destinés à être réunis pour constituer une œuvre unique. Dans une

œuvre de collaboration, les différents coauteurs deviennent les cotitulaires de

l’œuvre dans son ensemble. La législation sur le droit d’auteur de nombreux pays requiert le consentement de l’ensemble des cotitulaires concernant l’exercice du droit d’auteur. Dans d’autres pays, tout cotitulaire peut exploiter l’œuvre sans l’autorisation des autres cotitulaires (mais il doit partager les profits découlant de cette utilisation). La meilleure façon d’agir consiste généralement

à faire signer aux auteurs ou titulaires un

accord écrit, précisant des questions telles que la titularité et l’utilisation, le droit de réviser les œuvres, la commercialisation et le

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partage de toutes les recettes et les garanties contre les atteintes au droit d’auteur.

Œuvres collectives. Si les auteurs n’ont pas prévu de contribuer à une œuvre de collaboration et souhaiteraient que leurs contributions puissent être utilisées séparément, l’œuvre sera alors considérée comme “collective”. Des exemples d’œuvres collectives sont un CD qui consiste d’une compilation de chansons écrites par plusieurs compositeurs, ou une revue contenant des articles rédigés par des auteurs indépendants. Dans ce cas, chaque

auteur est titulaire du droit d’auteur sur la partie qu’il a créé.

Œuvres dérivées. Une œuvre dérivée est fondée sur une ou plusieurs œuvres préexistantes, telles qu’une traduction, un arrangement musical, une reproduction d’art, une adaptation au théâtre ou une version cinématographique. La réalisation d’œuvres dérivées est un droit exclusif du

titulaire du droit d’auteur (voir page 15).

Toutefois, une œuvre dérivée proprement dite peut bénéficier de la protection du droit d’auteur à titre individuel, bien que le droit d’auteur porte uniquement sur les

aspects qui sont originaux dans l’œuvre dérivée.

En pratique, il n’est pas toujours facile de distinguer une œuvre de collaboration d’une

œuvre collective ou dérivée. Les divers auteurs d’une œuvre de collaboration apportent souvent leurs contributions respectives de façon indépendante et à des moments différents; il peut donc y avoir des œuvres “antérieures” et des œuvres “ultérieures”. C’est l’intention

mutuelle des coauteurs à être ou non des

cotitulaires qui déterminera, dans la plupart des pays, s’il s’agit d’une œuvre de

collaboration, d’une œuvre collective ou

d’une œuvre dérivée. La cotitularité exige l’intention – en l’absence d’intention de créer une œuvre de collaboration, plusieurs auteurs créant des œuvres indissociables ou interdépendantes réaliseront une œuvre dérivée ou collective.

Le film Code Da Vinci est une œuvre dérivée du livre au même titre (Code Da Vinci) de Dan

Brown. Le producteur a dû obtenir l’autorisation de Dan Brown pour pouvoir produire et distribuer le film.

5. TIRER PROFIT DU

DROIT D’AUTEUR

ET DES DROITS

CONNEXES

Comment pouvez-vous tirer profit d’œuvres créatives?

Si votre entreprise est titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, vous détenez automatiquement un ensemble de droits exclusifs. Cela signifie que seule votre entreprise peut reproduire l’œuvre protégée, en vendre ou en louer des copies, créer des œuvres dérivées, interpréter ou exécuter et exposer l’œuvre en public, et réaliser d’autres actes de même nature. Si des tiers souhaitent utiliser ou commercialiser votre œuvre protégée, vous pouvez concéder sous licence ou vendre tout ou partie de vos droits exclusifs, contre rémunération. Il peut s’agir d’un paiement unique ou périodique. Cela apportera souvent des profits bien plus importants à votre entreprise que l’exploitation directe de votre droit d’auteur par l’auteur, le créateur ou le titulaire du droit d’auteur.

Les droits exclusifs peuvent être divisés et sousdivisés, concédés sous licence ou cédés à des tiers à peu près sous toutes les formes que vous pouvez imaginer. Par conséquent, ces droits peuvent être cédés ou concédés sous licence, sous réserve des limites de lieu, de temps, de segment de marché, de langue (traduction), de support ou de contenu. Par exemple, l’auteur d’un livre peut céder l’intégralité du droit d’auteur sur l’œuvre ou vendre les droits de publication à un éditeur, les droits cinématographiques à une entreprise cinématographique, le droit de diffuser l’œuvre à une station de radio et le droit d’adapter l’œuvre au théâtre à une société de théâtre ou de télévision.

Il existe de nombreuses façons de commercialiser les œuvres créatives: vous pouvez simplement vendre les

œuvres qui sont protégées par le droit d’auteur, ou réaliser des copies et vendre

les copies; dans les deux cas, vous conservez la totalité ou la plupart des droits découlant de la titularité du droit d’auteur

(voir le paragraphe suivant); vous pouvez autoriser une autre personne à reproduire les œuvres ou à les utiliser d’une autre façon. Cela peut prendre la forme d’une concession de licence portant sur

vos droits patrimoniaux sur les œuvres; et vous pouvez vendre (céder) votre droit

d’auteur sur les œuvres, totalement ou partiellement.

Si vous vendez votre œuvre, perdez-vous le droit d’auteur qui s’y rattache?

Le droit d’auteur est distinct du droit lié à la possession de l’objet matériel sur lequel l’œuvre est fixée. Le simple fait de vendre l’œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple un programme d’ordinateur ou un manuscrit) n’entraîne pas automatiquement le transfert du droit d’auteur à l’acquéreur. L’auteur conserve

généralement le droit d’auteur sur une

œuvre sauf s’il le cède expressément à l’acquéreur de l’œuvre dans un accord

écrit.

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Toutefois, dans certains pays, si vous vendez une copie d’une œuvre ou l’original (par exemple une peinture), vous pouvez perdre certains de vos droits exclusifs sur l’ensemble des droits associés au droit d’auteur. Par exemple, l’acquéreur de la copie peut avoir le droit de disposer ensuite de cette copie, il peut la vendre ou la transmettre

(voir aussi la partie intitulée “première vente” à la page 15). Les droits qui seront perdus ou conservés varient beaucoup d’un pays à l’autre. Il est conseillé de vérifier la législation applicable en matière de droit d’auteur avant de vendre des copies d’une œuvre dans votre propre pays tout comme sur un marché d’exportation.

Qu’est-ce qu’une licence de droit d’auteur?

Une licence est une autorisation accordée à des

tiers (particuliers ou entreprises) d’exercer un ou plusieurs de vos droits patrimoniaux

sur une œuvre protégée par le droit d’auteur.

L’avantage de la concession de licence réside dans le fait que vous demeurez le titulaire du droit d’auteur tout en permettant à d’autres personnes de réaliser des copies, de distribuer, de télécharger, de radiodiffuser, de diffuser sur le

Web, de diffuser en simultané, de

“baladodiffuser” ou de réaliser des œuvres dérivées contre rémunération. Les accords de licence peuvent être conçus sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques des parties.

Ainsi, vous pouvez concéder certains droits et pas d’autres. Par exemple, si vous concédez le droit de copier et d’utiliser un jeu sur ordinateur, vous pouvez conserver le droit de créer des œuvres dérivées à partir de ce jeu (par exemple un film).

Quelle est la différence entre une licence exclusive et une licence non exclusive?

Une licence peut être exclusive ou non exclusive.

Si vous délivrez une licence exclusive, le preneur de licence est le seul à avoir le droit d’utiliser l’œuvre dans les conditions visées par la licence. Dans la plupart des pays, une licence exclusive doit être rédigée par écrit pour être valable. Une licence exclusive peut aussi être limitée, par exemple à un territoire donné, pour une durée déterminée, à des fins précises, ou le maintien de l’exclusivité peut être subordonné au respect d’autres types de conditions d’efficacité. Les licences exclusives constituent souvent une bonne stratégie commerciale pour distribuer et vendre un produit protégé par le droit d’auteur sur le marché si vous n’avez pas les ressources nécessaires pour commercialiser efficacement votre œuvre vous-même.

Par ailleurs, si vous concédez une licence non

exclusive à une entreprise, vous lui donnez le droit d’exercer un ou plusieurs de vos droits exclusifs, mais cela ne vous empêche pas de permettre à d’autres personnes (y compris vousmême) d’exercer les mêmes droits au même moment. Par conséquent, vous pouvez donner au nombre de personnes ou d’entreprises que vous souhaitez le droit d’utiliser, de copier ou de distribuer votre œuvre. À l’instar des licences exclusives, les licences non exclusives peuvent connaître toutes les limitations ou restrictions imaginables. Dans la plupart des pays, une licence non exclusive peut être concédée oralement ou par écrit. Toutefois, un accord écrit est préférable.

Que se passe-t-il lorsque vous vendez votre droit d’auteur?

Une alternative à la concession de licence consiste à vendre votre droit d’auteur sur l’œuvre à une autre personne, qui devient alors le nouveau titulaire du droit d’auteur.

Techniquement, on parle de “cession” pour ce type de transfert de propriété. Tandis qu’une licence ne concède qu’un droit de faire quelque chose qui, en l’absence de la licence serait illégal, une cession transfert la totalité de vos droits. Vous pouvez soit transférer l’intégralité de vos droits, soit une partie d’entre eux. Dans de nombreux pays, une cession doit être rédigée

par écrit et signée par le titulaire du droit d’auteur pour être valable. Dans un petit nombre de pays, il est totalement impossible de céder le droit d’auteur. De plus, souvenez-vous que l’on ne peut transférer que les droits patrimoniaux puisque le droit moral appartient toujours à l’auteur (voir page 17).

Une cession ou une licence exclusive doit toujours être rédigée par écrit.

Stratégie en matière de licence

En concédant une licence, vous donnez au preneur de licence l’autorisation d’effectuer certaines choses précisées dans l’accord de licence qui, sinon, ne seraient pas autorisées. Par conséquent, il est important de définir le plus précisément possible le champ des activités autorisées en vertu de l’accord de licence. En

général, il est préférable de concéder des

licences qui ont une portée limitée aux besoins et intérêts spécifiques du preneur de licence. La concession d’une licence non exclusive permet de concéder à d’autres utilisateurs intéressés autant de licences que souhaité pour un usage identique ou différent selon des conditions identiques ou différentes.

Toutefois, un contrôle absolu sur une œuvre représente parfois une garantie commerciale pour le preneur de licence ou une partie essentielle de sa stratégie commerciale. Dans de telles situations, une licence exclusive ou une cession de l’ensemble de vos droits en contrepartie d’une redevance unique peut constituer la meilleure formule. Cependant, vous ne devriez envisager de telles négociations qu’après avoir épuisé toutes les autres possibilités et vous être assuré une rémunération adéquate. Lorsque vous cédez le droit d’auteur sur une œuvre vous perdez l’ensemble de son potentiel en termes de recettes futures.

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Qu’est-ce que le merchandising?

Le merchandising est un type de commercialisation selon lequel un droit de propriété intellectuelle (le plus souvent, une marque, un dessin ou modèle industriel ou un droit d’auteur) est utilisé en rapport avec un produit pour en renforcer le caractère attractif aux yeux du consommateur. C’est ainsi que l’on peut voir des bandes dessinées, des acteurs, des vedettes de la musique pop, des sportifs célèbres, des tableaux légendaires, des statues et bien d’autres images sur un large éventail de produits tels que des T-shirts, des jouets, des fournitures de papeterie, des tasses ou des affiches. Le merchandising fondé sur le droit d’auteur peut être une source intéressante de revenus supplémentaires dans les cas suivants:

Pour les entreprises qui détiennent une

œuvre protégée par le droit d’auteur (telle qu’une bande dessinée ou une photographie), la concession de licences d’exploitation du droit d’auteur à d’éventuels entreprises de marchandising peut faire naître des droits de licence rémunérateurs ou des redevances. Elle permet aussi à l’entreprise de tirer un revenu des nouveaux marchés de produits, sans courir de risque ou presque et de manière à la fois efficace et économique.

Pour les entreprises qui fabriquent sur une grande échelle des produits bon marché, tels que des tasses, des sucreries ou des T-shirts, l’utilisation d’un personnage célèbre, d’une

œuvre d’art ou de tout autre élément attirant peut rendre ces produits plus séduisants.

Le merchandising suppose une autorisation préalable d’utilisation des différents droits sur le produit en question (notamment dans le cas d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, d’un dessin ou modèle industriel ou d’une marque). Et il faut redoubler de précaution lorsque l’image d’une personne célèbre est utilisée à ces fins, car elle peut être protégée par le droit au respect de la vie privée ou par le droit à l’image.

Mary Engelbreit: artiste et chef d’entreprise

Mary Engelbreit est connue dans le monde entier pour ses dessins colorés et travaillés, et a fait

œuvre de pionnier en matière de concession de licences dans ce domaine. Plusieurs sociétés connues d’édition de cartes de vœux ont acheté ses dessins, et de nombreuses autres entreprises attendent avec impatience de pouvoir exploiter sous licence les œuvres d’art uniques de Mary sur un large éventail de produits, dont des calendriers, des T-shirts, des tasses, des livres de réception, des tampons encreurs, des figurines en porcelaine, etc. On trouvera une étude de cas sur son entreprise à l’adresse http://www.wipo.int/sme/fr/case_studies/engelbr eit_licensing.htm.

Comment faire pour concéder une licence d’exploitation de vos œuvres?

En tant que titulaire d’un droit d’auteur ou de droits connexes, c’est à vous qu’il incombe de décider si vous souhaitez concéder une licence d’exploitation de vos œuvres, et, le cas échéant,

à qui et à quelles conditions. Les titulaires du droit d’auteur peuvent gérer de différentes manières la concession de licences.

Une possibilité consiste à vous charger vous-

mêmes de toutes les étapes de la

procédure. Vous pouvez ainsi négocier les conditions de l’accord de licence avec chaque preneur de licence ou proposer une licence à des conditions standard que l’autre partie doit accepter telles quelles si elle veut pouvoir exploiter le droit d’auteur ou les droits connexes dont vous disposez sur vos œuvres.

Administrer tous vos droits vous-même vous coûtera, dans la plupart des cas, beaucoup de temps et d’argent puisque vous devrez collecter des informations sur l’état du marché, chercher des preneurs de licences éventuels et négocier les contrats. Si cette aventure ne vous tente pas, vous pouvez envisager de confier l’administration de certains ou de la totalité de vos droits à un agent ou à un organisme

accordant des licences de droit d’auteur, tel qu’un éditeur d’ouvrages ou un producteur d’enregistrements, qui concluront les accords de licence en votre nom. Les agents gérant les licences sont souvent mieux à même de localiser des preneurs de licences éventuels ainsi que de négocier de meilleurs prix et de meilleures conditions que vous-même.

Dans la pratique, il est souvent difficile pour le titulaire d’un droit d’auteur ou de droits connexes – même pour les agents – d’exercer un contrôle sur les différentes utilisations qui sont faites de ses œuvres. Il est aussi assez difficile pour des utilisateurs tels que des stations radiophoniques ou des chaînes de télévision de se mettre en rapport avec chaque auteur ou avec chaque titulaire de droit d’auteur pour obtenir les autorisations nécessaires. Lorsque la concession d’une licence individuelle est impossible ou peu pratique, s’affilier à un

organisme de gestion collective (OGC) peut

être une bonne solution, à condition qu’il en existe un précisément pour la catégorie d’œuvres concernées. Un OGC est chargé de surveiller l’utilisation des œuvres au nom des créateurs de certaines catégories d’œuvres, et a la responsabilité de la négociation des accords de licences et de la perception des redevances. Vous pouvez vous affilier à l’OGC qui vous intéresse dans votre propre pays, s’il en existe un, ou à celui d’un autre pays.

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Comment fonctionnent les organismes de gestion collective?

Un OGC est un intermédiaire entre des utilisateurs et un certain nombre de titulaires du droit d’auteur, qui sont ses membres. En règle générale, il existe un OGC par type d’œuvre et par pays. Toutefois, il se peut que seuls certains types d’œuvres comme les films, la musique, les photographies, les reprographies (tous types de matériel imprimé), les émissions de télévision et les vidéos et les œuvres des arts visuels soient représentés par un OGC. Au moment de son adhésion, le membre informe l’OGC des œuvres qu’il a créées ou qu’il détient. Les principales activités d’un OGC de ce type sont les suivantes:

1) consignation d’informations sur les œuvres de ses membres, 2) concession de licences et perception de redevances au nom de ses membres, 3) collecte d’informations sur l’utilisation des œuvres et établissement de rapports sur la base de ces informations, 4) surveillance et inspection et 5) répartition des redevances entre ses membres. Le répertoire des

œuvres gérées par un OGC est consulté par des particuliers ou des entreprises souhaitant obtenir une licence d’utilisation desdites œuvres. Afin que le titulaire du droit d’auteur ou des droits connexes soit représenté au niveau international, l’OGC conclut des accords de réciprocité avec des organismes analogues dans le monde entier.

Ceux-ci concèdent alors des licences au nom de leurs membres, perçoivent les redevances et redistribuent le montant ainsi perçu, dans le respect de l’accord conclu, entre les titulaires du droit d’auteur.

Les avantages pratiques de la gestion collective sont les suivants:

La licence collective présente de nombreux avantages pour les utilisateurs et les titulaires de droits. Un service unifié réduit sensiblement la charge administrative des utilisateurs et des titulaires de droits; la gestion collective permet non seulement aux titulaires de droits de réaliser des économies d’échelle dans le domaine des coûts administratifs mais aussi d’investir dans la recherche-développement en vue de la création de systèmes numériques permettant de lutter de manière plus efficace contre le piratage. En outre, la licence collective a une action grandement égalisatrice: sans système collectif rassemblant tous les protagonistes présents sur le marché, les titulaires de droits et les utilisateurs de petite et moyenne importance seraient tout simplement exclus du marché.

Elle permet aussi à des propriétaires d’œuvres protégées de tirer avantage de la

négociation collective et d’obtenir ainsi de meilleures conditions d’utilisation de leurs

œuvres puisqu’un OGC est en mesure de négocier de manière plus nuancée avec de nombreux groupes d’utilisateurs plus puissants et géographiquement éloignés les uns des autres.

Les entreprises qui souhaitent utiliser le droit d’auteur ou les droits connexes de tiers peuvent dès lors négocier avec un seul organisme en vue d’obtenir une licence

globale. Une licence de ce type permet au preneur de licence d’utiliser toute œuvre inscrite au catalogue ou au répertoire de l’OGC pendant une durée spécifiée, sans avoir à négocier les conditions d’utilisation de chaque œuvre.

Elle met à la disposition des entreprises qui le souhaitent un instrument utile de concession de licences d’exploitation de matériel sous forme numérique, qui simplifie l’obtention des droits nécessaires.

La gestion du droit d’auteur et des droits connexes

Les droits découlant du droit d’auteur et des droits connexes peuvent être gérés par le titulaire des droits; un intermédiaire, tel qu’un éditeur, un producteur ou un distributeur; ou un organisme de gestion collective (OGC).

Dans certains cas, la gestion par un OGC peut même être rendue obligatoire par la loi.

De nombreux OGC s’acquittent aussi d’autres tâches importantes en dehors de leurs activités traditionnelles de concession de licences. Par exemple, ils participent à l’application des droits (antipiratage), assurent des services de formation et de diffusion de l’information, entretiennent des relations avec les législateurs, encouragent et promeuvent la multiplication de nouvelles

œuvres dans des cultures différentes grâce à des initiatives culturelles, et contribuent à la protection sociale et juridique de leurs membres. Ces dernières années, de nombreux OGC ont activement participé à la mise au point d’éléments de gestion numérique des droits (voir page 26). De même, bon nombre d’entre eux participent activement à des événements internationaux visant à promouvoir la mise au point de normes communes, interfonctionnelles et sécurisées, répondant aux besoins de gestion, d’administration et d’application des droits qu’ils administrent.

Des renseignements détaillés sur les OGC d’un pays peuvent être obtenus auprès d’une fédération internationale des organismes (voir l’annexe I), d’une administration ou d’un office national du droit d’auteur (voir l’annexe II), de l’association des entreprises appropriée ou de l’une des organisations internationales non gouvernementales énumérées dans l’annexe I (page 55).

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La gestion collective dans l’industrie de la musique

La gestion collective des droits occupe une place fondamentale dans l’industrie de la musique car les catégories de droits intervenant dans la chaîne de l’industrie de la musique sont diversifiés: c’est ainsi qu’il existe des droits de reproduction

mécanique pour lesquels une redevance est perçue au nom des auteurs, des compositeurs et des éditeurs; des droits de représentation ou

d’exécution pour lesquels une redevance est perçue au nom des auteurs, des compositeurs et des éditeurs; et des droits de représentation

ou d’exécution pour lesquels une redevance est perçue au nom des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes

(voir page 20). Il n’est donc pas étonnant que des milliers de sociétés d’enregistrement, d’éditeurs de musique et d’artistes, de petite ou de moyenne importance, s’appuient, dans leurs pays respectifs, sur des organismes collectifs chargés de la concession de licences, au niveau local ou à un autre niveau, pour représenter leurs intérêts et négocier avec des utilisateurs de musique influents (grands groupes de communication, stations de radio, chaînes de télévision, groupes télécom ou câblo-opérateurs) afin d’être récompensés de manière adéquate pour leurs activités créatives. Parallèlement, tous les preneurs de licences, quelle que soit leur importance, accèdent à tous les répertoires sans avoir à négocier avec une multitude de titulaires de droits distincts.

Les OGC des droits des artistes interprètes ou exécutants (musique et audiovisuel) gèrent depuis toujours les droits sur l’Internet, essentiellement les droits de diffusion simultanée et de diffusion sur le Web, et, gèreront désormais le “droit de mettre à disposition” (voir page 15).

Dans la plupart des pays, un organisme de radiodiffusion doit payer pour le droit de

radiodiffuser de la musique. La somme est versée au compositeur, souvent de manière indirecte. Dans la pratique, le compositeur confie son ou ses droits à un organisme (OGC) qui négocie avec tous ceux qui jouent un rôle dans l’interprétation ou l’exécution de l’œuvre musicale en public. L’OGC, qui représente de nombreux compositeurs, verse les redevances à ses membres compte tenu du nombre de fois où les œuvres ont été interprétées ou exécutées en public. Les organismes de radiodiffusion négocient le versement d’une somme annuelle à l’OGC et fournissent à celui-ci un échantillon des recettes enregistrées par chaque station, ce qui permet de calculer, aux fins du paiement des redevances aux compositeurs, le nombre de fois où un enregistrement a été utilisé. Cet OGC peut

être n’importe quelle société de gestion des droits d’exécution. Par exemple, pour les radiodiffuseurs du Commonwealth, les principales sociétés sont l’

Australasian Performing Right

Association et la Performing Right Society,

établies au Royaume-Uni. Ces deux sociétés sont en mesure de concéder, à des radiodiffuseurs, des

licences d’exploitation de presque tous les morceaux de musique du monde. L’

Australasian

Performing Right Association (APRA), par exemple, exerce un contrôle non seulement sur les morceaux de musique dont ses propres membres lui confient la gestion en Australie, en

Nouvelle-Zélande et dans le Pacifique Sud, mais aussi sur ceux qui ont été écrits par des compositeurs et des éditeurs du Royaume-Uni membres de la

Performing Right Society. Des accords analogues autorisent l’APRA à exercer une surveillance en Australie et en Nouvelle-

Zélande sur les œuvres musicales écrites par les compositeurs membres des sociétés des États-

Unis d’Amérique ainsi que de sociétés qui se trouvent en France, en Allemagne, en Italie, en

Espagne, aux Pays-Bas, en Grèce et ailleurs.

Il est obligatoire d’obtenir une licence pour toute

radiodiffusion d’un programme de

télévision incorporant de la musique. Le droit à exécution ou interprétation doit avoir fait l’objet d’une licence concédée par les titulaires du droit d’auteur ou les éditeurs de la composition ou de l’enregistrement sonore utilisé. Souvent, c’est une licence globale qui est concédée, habituellement de la part d’une société de gestion des droits d’exécution.

La gestion collective de la reprographie

Les entreprises font une utilisation massive de tous types de matériel imprimé protégé par

le droit d’auteur. Ainsi, elles peuvent avoir besoin de photocopier des articles extraits de journaux, de revues ou d’autres périodiques, et de les diffuser auprès de leurs employés à des fins d’information ou de recherche. Il serait peu pratique, voire impossible, pour ces entreprises d’avoir à demander une autorisation d’utilisation directe-ment aux auteurs et éditeurs du monde entier.

Pour faire face à la nécessité de concéder des licences au titre de la photocopie à grande

échelle, les auteurs et les éditeurs ont créé, dans de nombreux pays, des organisations de perception des droits de reproduction, sorte d’OGC qui agit en tant qu’intermédiaire et facilite l’obtention d’une autorisation au titre du droit d’auteur lorsque les titulaires des droits ne peuvent pas agir à titre individuel.

Au nom de leurs membres, les organisations de perception des droits de reproduction concèdent des licences autorisant la copie reprographique ou scannée d’une partie d’une œuvre publiée (y compris des livres, des revues, des périodiques, etc.), en nombre limité, pour utilisation par les employés d’institutions ou d’organismes (y compris des bibliothèques, des administrations, des boutiques de photocopie, des instituts de formation et un large éventail d’entreprises actives dans le commerce et l’industrie). Certaines organisations de perception des droits de reproduction sont aussi autorisées à concéder une licence pour d’autres utilisations du droit d’auteur, notamment celles qui sont en rapport avec la diffusion

électronique par l’intermédiaire de réseaux.

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6. UTILISATION

D’ŒUVRES

APPARTENANT A

DES TIERS

Dans quels cas avez-vous besoin d’une autorisation pour utiliser les œuvres d’un tiers?

Les entreprises ont souvent besoin d’utiliser des

œuvres protégées par le droit d’auteur ou des droits connexes dans le cadre de leurs activités.

Lorsque tel est le cas, elles doivent d’abord chercher à savoir si une autorisation au titre du droit d’auteur est nécessaire. En principe, cette autorisation, délivrée par le titulaire du droit d’auteur, est nécessaire lorsque l’œuvre est protégée par la législation sur le droit d’auteur ou les droits connexes (voir page 2); lorsque l’œuvre n’est pas tombée dans le domaine public (voir page 46); lorsque l’exploitation prévue suppose de faire usage, en tout ou en partie, des droits reconnus au titulaire du droit d’auteur ou des droits connexes; et lorsque l’utilisation prévue ne relève pas de l’“usage loyal”, ni d’un “acte loyal”, ni encore d’une limitation ou d’une exception expressément prévue par la législation nationale sur le droit d’auteur ou les droits connexes (voir page 47).

N’oubliez pas que vous pouvez avoir besoin d’une autorisation spéciale pour utiliser du contenu appartenant à des tiers à l’extérieur

des locaux de votre entreprise (tournée de présentation à l’intention d’éventuels investisseurs, site Web de l’entreprise, rapport annuel, bulletin de l’entreprise, etc.) ou à l’intérieur des locaux de votre entreprise

(diffusion auprès des employés, étude des produits, réunions pro domo et formation en interne, etc.). Et même si vous n’utilisez qu’une

partie d’une œuvre protégée par un droit

d’auteur, vous aurez en général besoin d’une autorisation préalable (voir page 52).

Avez-vous aussi besoin d’une autorisation au titre de l’utilisation

électronique ou numérique des œuvres appartenant à un tiers?

La protection par le droit d’auteur s’applique à l’utilisation et au stockage numériques de la même manière qu’aux autres types d’utilisation et de stockage. Par conséquent, vous pouvez avoir

La technologie actuelle facilite l’utilisation sur votre site Web d’un contenu créé par des tiers, qu’il s’agisse de clips cinématographiques ou télévisuels, de musique, de graphiques, de photographies, de logiciels, de texte, etc. Mais ce n’est pas parce qu’il est facile, d’un point de vue technique, d’utiliser et de copier des

œuvres que vous avez le droit de le faire.

besoin de l’autorisation préalable des titulaires du droit d’auteur pour pouvoir scanner les œuvres de ceux-ci, les mettre sur un babillard ou un site

Web, sauvegarder leur contenu numérique dans la base de données de votre entreprise ou publier ces œuvres sur votre site Web. On trouve sur la plupart des sites Web la liste des adresses

électroniques des personnes avec lesquelles prendre contact, ce qui simplifie sensiblement la procédure de demande d’autorisation de reproduction d’images ou de textes.

Si vous avez acheté une œuvre protégée par le droit d’auteur, êtes-vous libre de l’utiliser selon votre bon vouloir?

Ainsi qu’il est expliqué ci-dessus, le droit d’auteur est à distinguer du droit de possession d’une œuvre (voir page 35). Acheter un exemplaire d’un livre, d’un CD, d’une vidéo ou d’un programme d’ordinateur ne donne pas nécessairement le droit à l’acquéreur de confectionner d’autres exemplaires, ni d’interpréter ou exécuter l’œuvre devant un

Licence d’exploitation de logiciels

Les progiciels normalisés donnent souvent lieu, à l’achat, à la concession d’une licence. Vous achetez physiquement le progiciel mais la licence qui vous est concédée est limitée à certaines utilisations du logiciel incorporé. Les conditions de la licence (licence dite “shrink-wrap”) figurent souvent sur l’emballage que vous pouvez renvoyer si vous n’acceptez pas lesdites conditions. Si vous ouvrez l’emballage, vous êtes réputé avoir accepté les conditions de l’accord.

Parfois, l’accord de licence peut figurer à l’intérieur de l’emballage du logiciel.

Souvent, la concession d’une licence d’exploitation d’un logiciel a lieu en ligne, au moyen d’une licence dite “click-wrap”. Ce type de licence prévoit que vous acceptez les conditions de l’accord en cliquant sur l’icone réservé à cet effet sur une page Web. Si vous avez besoin d’un logiciel pour plusieurs ordinateurs de votre entreprise, vous pouvez opter pour un programme de licences en

volume, qui vous permettra de réaliser des

économies importantes en achetant en quantité des licences d’exploitation du logiciel.

Récemment, le débat sur la validité des licences d’exploitation de logiciels a pris de l’ampleur, de nombreux fabricants essayant de repousser les limites de leurs droits au moyen de dispositions contractuelles supplémentaires allant au-delà de ce qu’autorise la législation sur le droit d’auteur ou les droits connexes.

Dans tous les cas, vous devez lire minutieusement l’accord de licence pour savoir ce que vous pouvez ou ce que vous ne pouvez pas faire avec le logiciel que vous venez d’acheter. En outre, votre législation nationale sur le droit d’auteur peut prévoir des exceptions autorisant certaines utilisations du programme d’ordinateur sans autorisation préalable, comme fabriquer des produits interfonctionnels, corriger des erreurs, vérifier la sécurité ou réaliser une copie de sauvegarde.

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public, ni encore de montrer celle-ci au public. Le droit d’accomplir ces actes revient, en général, au titulaire du droit d’auteur qui vous donnera l’autorisation nécessaire à ces fins. Vous devez garder à l’esprit que, tout comme la photocopie, la numérisation d’une œuvre en vue de la confection d’une copie électronique et le téléchargement d’une copie sous forme

électronique supposent la copie de l’œuvre. Il est en général nécessaire d’avoir obtenu une autorisation avant d’accomplir l’un de ces actes.

Quel contenu ou matériel avez-vous le droit d’utiliser sans autorisation?

Aucune autorisation du titulaire du droit d’auteur n’est nécessaire dans les cas suivants: lorsque vous utilisez un aspect de l’œuvre qui n’est pas protégé par la législation sur le droit d’auteur. Par exemple, si vous exprimez

à votre manière les faits ou les idées tirés d’une œuvre protégée au lieu de copier les expressions de l’auteur (voir page 13); lorsque l’œuvre est tombée dans le

domaine public; et lorsque votre utilisation est protégée par la notion d’“usage loyal” ou d’“acte loyal”, ou par une limitation ou une exception expressément prévue dans la législation nationale sur le droit d’auteur.

Quand une œuvre est-elle tombée dans le domaine public?

Lorsque personne ne détient un droit d’auteur sur une œuvre, celle-ci est réputée être tombée dans le domaine public et peut être librement utilisée par quiconque, à n’importe quelle fin. Les catégories ci-après d’œuvres relèvent du domaine public: une œuvre dont la protection par le droit d’auteur est expirée (voir page 23); une œuvre qui ne peut pas être protégée par le droit d’auteur (par exemple, le titre d’un livre) (voir page 13); et une œuvre sur laquelle le titulaire du droit d’auteur a explicitement renoncé à son droit, par exemple en apposant sur l’œuvre un avis indiquant que celle-ci était tombée dans le domaine public.

L’absence de mention de réserve du droit d’auteur ne signifie pas que l’œuvre est tombée dans le domaine public, même si elle est disponible sur l’Internet.

Exemple: Frédéric Chopin est mort en 1849.

Ses œuvres musicales et les paroles qu’il a écrites sont tombées dans le domaine public. Par conséquent, n’importe qui peut jouer la musique de Chopin. Mais, comme la protection des enregistrements est distincte de celle des compositions musicales, des enregistrements musicaux de Chopin peuvent encore être protégés par le droit d’auteur.

Comment savoir si une œuvre est encore protégée par le droit d’auteur ou par des droits connexes?

Conformément au droit moral, le nom de l’auteur figure généralement sur son œuvre alors que l’année où l’auteur est décédé peut être indiquée dans des œuvres bibliographiques ou des registres publics. Si cette “piste” ne donne pas les résultats escomptés, vous pouvez consulter le registre du droit d’auteur de l’office du droit d’auteur de votre pays (le cas échéant) afin d’obtenir les informations pertinentes, ou vous pouvez prendre contact avec l’organisme de gestion collective concerné ou l’éditeur de l’œuvre. N’oubliez pas qu’il peut y avoir plusieurs droits d’auteur sur une même œuvre, que ces droits peuvent avoir différents titulaires et que la durée de la protection prévue par ces droits peut varier. Par exemple, un livre peut contenir du texte et des images protégés par plusieurs droits d’auteur distincts, chacun d’entre eux expirant à une date différente.

Quand pouvez-vous utiliser une œuvre faisant l’objet d’une limitation ou d’une exception au droit d’auteur ou à laquelle s’applique la notion d’“usage loyal” ou d’“acte loyal”?

Toutes les législations nationales sur le droit d’auteur prévoient un certain nombre de limitations et d’exceptions, qui restreignent la portée de la protection par le droit d’auteur et qui autorisent soit une libre utilisation des

œuvres à certaines conditions, soit une utilisation sans autorisation mais contre paiement. Les dispositions exactes varient d’un pays à l’autre mais, en règle générale, les exceptions et les limitations comprennent les citations d’œuvres publiées (utilisation de brefs extraits dans une œuvre créée de manière indépendante), la copie dans une certaine mesure pour une utilisation privée et

personnelle (par exemple, à des fins de recherche ou d’étude), la reproduction dans une certaine mesure pour les bibliothèques et les

archives (par exemple, pour les ouvrages

épuisés ou lors OGC que les exemplaires sont en trop mauvais état pour pouvoir être prêtés au grand public), la reproduction de passages d’œuvres par des enseignants pour leurs

étudiants ou la confection d’exemplaires spéciaux destinés à des personnes souffrant d’un

handicap visuel.

Il existe de nombreuses autres limitations ou exceptions, dans l’intérêt de divers groupes. Très souvent, les limitations ou exceptions sont décrites de manière exhaustive dans la législation nationale qu’il ne faut pas manquer de consulter. Sinon, il est préférable de demander l’avis d’un spécialiste.

Dans les pays de “ common law”, tels que l’Australie, le Canada, les États-Unis d’Amérique, l’Inde et le Royaume-Uni, les œuvres sont soumises à la notion d’“usage loyale” ou d’”acte loyal”. Mais, sur ce point, la législation sur le droit d’auteur est moins précise. L’“usage loyal” reconnaît que certains types d’utilisation d’œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur n’exigent pas l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. On part du principe que l’utilisation est suffisamment restreinte pour ne pas avoir de conséquences démesurées sur les droits exclusifs

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de reproduction et d’autres utilisations de l’œuvre du titulaire du droit d’auteur. Il est difficile de poser les principes de l’“usage loyal” parce qu’il s’agit toujours d’un usage très spécifique. Toutefois, les particuliers qui copient des œuvres pour leur usage personnel jouissent en général de droits d’“usage loyal” plus vastes que ceux qui effectuent des copies à des fins commerciales. Parmi les activités qui relèvent de l’“usage loyal” figurent la diffusion de copies d’une image extraite d’un journal dans une classe à des fins éducatives, l’imitation d’une œuvre à des fins de parodie ou de commentaires sociaux, les citations d’une œuvre publiée et l’ingénierie inverse des logiciels aux fins de l’interopérabilité. La portée de l’“usage loyal” varie d’un pays à l’autre et s’apprécie au cas par cas.

Il convient de noter que, même si vous utilisez l’œuvre de tiers conformément à ces dispositions, vous demeurez dans l’obligation, dans la plupart des pays, de citer le nom de l’auteur.

Qu’est-ce qu’un système de perception de redevances aux fins de la copie privée?

Les particuliers copient, en grande quantité, des documents protégés par le droit d’auteur pour leur usage personnel et non commercial. Ces copies créent des débouchés non négligeables pour les fabricants et les importateurs d’équipements et de supports d’enregistrement.

Toutefois, la copie privée, en raison de sa nature même, ne peut pas être gérée par contrat: en effet, elle est réalisée de manière spontanée par des particuliers, dans la sphère privée de leur foyer. Par conséquent, dans certains pays, la copie pour usage privé est simplement toléree

à titre d’exception; aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Mais, en échange, un système de perception de redevances visant à compenser les auteurs, artistes, les écrivains et les musiciens, producteurs au titre de la reproduction de leurs

œuvres peut avoir été mis en place. Un système de perception de redevances peut être composé des deux éléments suivants:

prélèvements sur les équipements et

les supports: une redevance au titre du droit d’auteur, d’un montant restreint, est incluse dans le prix de toutes sortes

L’exemple de la Belgique

En Belgique, les entreprises qui font des copies d’œuvres protégées à l’aide d’équipements leur appartenant (c’est-à-dire qu’elles détiennent, qu’elles louent ou qu’elles prennent à bail) doivent verser une rémunération. Le montant de cette rémunération doit correspondre au nombre de copies effectuées. REPROBEL, société belge de gestion des droits de reprographie, perçoit les redevances et répartit les recettes en conséquence.

d’équipements d’enregistrement, tels que des photocopieurs, des télécopieurs, des magnétoscopes, des scanners, des graveurs de CD et de DVD. Certains pays perçoivent aussi une redevance sur les supports d’enregistrement vierges, tels que le papier à photocopier, les cassettes vierges, les CD-

ROM et les cartes mémoires;

Prélèvements pour les professionnels:

“Les écoles, les collèges, les organes gouvernementaux et les instituts de recherche, les universités, les bibliothèques et les entreprises qui réalisent des photocopies en très grand nombre doivent s’acquitter du paiemnt d’une redevance.

Les redevances sont habituellement perçues par un OGC auprès des fabricants, des importateurs, des professionnels ou des utilisateurs, puis réparties entre les différents titulaires de droits intéressés.

Pouvez-vous utiliser des œuvres protégées par des mesures de protection technique?

Les entreprises doivent faire preuve de circonspection lorsqu’elles utilisent à titre commercial une œuvres au bénéfice d’une mesure de protection technique si cela suppose de neutraliser ladite mesure, acte désormais interdit par la loi dans de nombreux pays. Très souvent, la responsabilité en cas de violation est séparée et distincte de toute responsabilité au titre de l’atteinte à un droit d’auteur sur une

œuvre protégée. Cela signifie que, même si la neutralisation est autorisée, les règles régissant habituellement la sanction en cas d’atteinte à un droit d’auteur demeurent applicables. Par conséquent, toute exploitation de l’œuvre appelle probablement la concession d’une licence d’exploitation de la part du titulaire du droit d’auteur.

Il peut y avoir neutralisation d’une mesure de protection technique lorsque, par exemple, vous pénétrez dans le système numérique de gestion des droits d’un tiers en vue d’en utiliser le contenu protégé sans autorisation ou que vous décryptez une œuvre protégée par le droit d’auteur sans autorisation. La législation nationale de certains pays considère comme une pratique illégale non seulement la neutralisation mais aussi tout acte préparatoire ou toute

mise à disposition d’équipements de

neutralisation.

Comment obtenir une autorisation d’utilisation d’œuvres protégées sur lesquelles des tiers détiennent des droits?

Il existe pour l’essentiel deux façons d’obtenir une autorisation d’utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur ou par des droits connexes:

1) recourir aux services d’un OGC ou 2) prendre directement contact avec le titulaire du droit d’auteur ou des droits connexes lorsque cela est possible.

La meilleure façon de s’y prendre est probablement de commencer par vérifier si l’œuvre est inscrite au répertoire de l’OGC concerné, ce qui simplifiera considérablement la procédure d’obtention d’une licence. Les OGC proposent en général différents types de licences,

à différentes fins et pour différentes utilisations.

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Certains d’entre eux proposent aussi des licences numériques (voir aussi pages 40 à 43).

Lorsque aucun OGC ne gère le droit d’auteur, ni les droits connexes sur l’œuvre, vous devez vous mettre en rapport avec le titulaire des droits, directement ou par l’intermédiaire de son agent.

Le nom de la personne figurant dans la mention de réserve du droit d’auteur correspond probablement au titulaire initial du droit d’auteur mais, au bout d’un certain temps, les droits patrimoniaux découlant du droit d’auteur ou des droits connexes peuvent avoir été cédés à un tiers. En effectuant une recherche dans le

registre national du droit d’auteur, vous devriez parvenir à identifier le titulaire actuel du droit d’auteur ou des droits connexes dans des pays tels que l’Inde ou les États-Unis d’Amérique, qui proposent un système volontaire d’enregistrement du droit d’auteur. Pour les

œuvres écrites ou musicales, vous pouvez vous mettre en rapport avec l’éditeur de l’œuvre ou le producteur de l’enregistrement, qui détient souvent le droit de reproduction du matériel.

Vous avez besoin de l’autorisation du titulaire du droit d’auteur dont vous souhaitez utiliser l’œuvre. Les auteurs cèdent souvent leurs droits

à un éditeur ou à un OGC chargé de l’exploitation économique de leurs œuvres.

Tout comme il peut y avoir plusieurs “couches” de droits, il peut y avoir plusieurs titulaires de droits dont l’autorisation est nécessaire aux fins de la concession de licences. Par exemple, il peut y avoir un éditeur de musique pour la composition, une société d’enregistrement pour l’enregistrement de la musique et, souvent, aussi des artistes interprètes ou exécutants.

Lorsqu’il s’agit de licences importantes, il est conseillé d’obtenir l’avis d’un spécialiste avant de négocier les conditions de l’accord de licence, même lorsque celle-ci est d’entrée de jeu proposée à des conditions dites standard. Un spécialiste compétent dans ce domaine peut vous aider à négocier la licence la plus avantageuse pour vous, compte tenu de vos besoins commerciaux.

Comment votre entreprise peut-elle réduire les risques d’atteinte à ses droits?

Les actions en justice pour atteinte au droit d’auteur peuvent coûter cher. Par conséquent, il est judicieux de mettre en œuvre des stratégies contribuant à éviter toute atteinte. Voici ce qui est recommandé: sensibiliser les membres du personnel de votre entreprise pour que ceux-ci soient conscients de l’incidence éventuelle du droit d’auteur sur leurs œuvres et leurs actes; obtenir une licence écrite ou un acte de cession écrit, selon que de besoin, et s’assurer que les membres du personnel connaissent la portée de ces licences et de ces actes;

marquer tout appareil susceptible d’être utilisé pour porter atteinte à un droit d’auteur (tels que les photocopieurs, les ordinateurs, les graveurs de CD et de DVD) en apposant un avis clairement libellé rappelant que l’appareil ne doit pas être utilisé pour porter atteinte à un droit d’auteur; interdire explicitement aux membres de votre personnel de télécharger sans autorisation tout matériel protégé par le droit d’auteur depuis l’Internet sur leur ordinateur de bureau; et si votre entreprise utilise fréquemment des produits soumis à des mesures de protection technique, élaborer des stratégies permettant de vérifier que les employés ne neutralisent pas ces mesures sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou ne vont pas audelà de ce que prévoit l’autorisation.

Chaque entreprise devrait se doter d’une stratégie détaillée de respect du droit d’auteur, définissant en détail les modalités d’obtention d’une autorisation d’utilisation compte tenu précisément de ses besoins commerciaux et de ses utilisations. Créer une culture du respect du droit d’auteur au sein de votre entreprise permettra de réduire les risques d’atteinte au droit d’auteur.

Liste de points à vérifier: résumé

Faites le meilleur usage possible de la

protection par le droit d’auteur. Faites inscrire vos œuvres auprès de l’office national du droit d’auteur lorsque cette possibilité existe. Apposez une mention de réserve du droit d’auteur sur vos œuvres. Recourez aux instruments numériques de gestion des droits pour protéger vos œuvres numériques.

Assurez-vous de la titularité du droit

d’auteur. Passez des accords écrits avec tous vos employés, vos fournisseurs indépendants et toutes autres personnes intéressées afin de régler la question de la titularité du droit d’auteur sur toutes les

œuvres qui sont créées pour votre entreprise.

Prévenez toute atteinte. Si votre produit ou votre service comprend du matériel qui ne provient pas entièrement de votre entreprise, déterminez si vous avez besoin d’une autorisation pour utiliser ce matériel et, le cas échéant, veillez à en obtenir une au préalable.

En règle générale, exploitez au mieux

votre droit d’auteur. Concédez des licences d’exploitation de votre droit au lieu de vendre celui-ci. Concédez des licences particulières et des licences restrictives afin que chacune d’entre elles soit adaptée aux besoins précis du preneur de licence.

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7. APPLICATION DU

DROIT D’AUTEUR

Qu’entend-on par atteinte au droit d’auteur?

Quiconque entreprend, sans l’autorisation préalable du titulaire du droit d’auteur, une activité que seul le titulaire du droit d’auteur est habilité à exercer ou à interdire, est réputé

“porter atteinte” au droit d’auteur.

Il y a atteinte aux droits patrimoniaux dès lors qu’une personne, sans autorisation: accomplit un acte que vous seul avez le droit exclusif d’accomplir; dans certains pays, commercialise une œuvre de contrefaçon ou fournit les moyens de fabriquer une œuvre de contrefaçon (p.ex., vente d’un CD pirate); ou dans certains pays, importe ou détient une

œuvre de contrefaçon, en dehors des exceptions prévues par la loi ou d’autres dispositions.

L’atteinte au droit d’auteur peut être constituée même dans le cas où une partie de l’œuvre seulement est utilisée. C’est généralement le cas lorsqu’une “partie substantielle” – c’est-à-dire, une partie importante, essentielle ou distincte – fait l’objet d’une utilisation exclusivement réservée au titulaire du droit d’auteur. À cet

égard, la quantité et la qualité importent tout autant. Toutefois, il n’existe pas de règle générale pour déterminer la proportion d’une

œuvre pouvant être utilisée sans porter atteinte au droit d’auteur. Cette question est tranchée au cas par cas, selon les circonstances de l’espèce.

Il y a atteinte aux droits moraux: si votre contribution, en qualité d’auteur de l’œuvre, n’est pas reconnue; ou si votre œuvre est altérée ou modifiée d’une manière préjudiciable à votre honneur ou à votre réputation.

L’atteinte (au droit d’auteur ou à d’autres droits) peut également être constituée dès lors qu’un tiers fabrique, importe ou commercialise des dispositifs qui neutralisent les mesures

techniques de protection que vous avez mises en place pour prémunir votre contenu protégé par le droit d’auteur des utilisations non autorisées. En outre, l’atteinte peut également

être constituée lorsqu’un tiers supprime ou

modifie l’information sur le régime des

droits que vous avez apposée sur une œuvre protégée (voir page 26).

Un même acte peut porter atteinte aux droits de nombreux titulaires. Ainsi, la vente d’enregistrements sur bande d’une émission musicale porte atteinte aux droits sur cette

émission. Bien entendu, cet acte porterait

également atteinte au droit d’auteur du compositeur de la musique concernée et de la maison de disques qui a produit l’enregistrement original. Chaque titulaire peut intenter une action juridique distincte.

Que faire en cas d’atteinte ou de présomption d’atteinte à vos droits?

La responsabilité de l’application du droit d’auteur et des droits connexes incombe principalement au titulaire. C’est à vous qu’il appartient de détecter toute atteinte à vos droits et de décider des mesures à prendre pour faire respecter ces droits.

Un juriste ou un avocat spécialisé pourra vous informer des possibilités existantes et vous aider

à déterminer s’il convient d’intenter une action contre les contrefacteurs, de quelle manière et sous quelle forme, et comment régler tout litige de ce type au moyen d’une procédure judiciaire ou autre. Assurez-vous que la décision prise est conforme à votre stratégie et à vos objectifs commerciaux généraux.

En cas d’atteinte à votre droit d’auteur, vous pouvez, dans un premier temps, envoyer une

lettre (mise en demeure de cesser l’infraction) au contrefacteur présumé afin de l’informer de l’existence d’un conflit potentiel. Il est conseillé de s’adresser à un juriste pour rédiger cette lettre. Dans certains pays, en cas d’atteinte à votre droit d’auteur sur l’Internet, vous avez la possibilité: d’envoyer une notification spéciale à un fournisseur d’accès à l’Internet (FAI) en demandant que le contenu frauduleux soit supprimé du site Web ou que l’accès à ce site soit bloqué (notification et retrait); ou d’envoyer une notification au FAI, qui informera à son tour ses clients de l’atteinte présumée et facilitera ainsi le règlement du problème (double notification).

L’effet de surprise est parfois la meilleure

tactique. Prévenir un contrefacteur de l’imminence d’une action peut lui permettre de soustraire ou de détruire des preuves. Si vous considérez que la contrefaçon est intentionnelle et que vous avez connaissance de l’endroit où l’activité frauduleuse est exercée, vous pouvez saisir le tribunal sans envoyer de notification au contrefacteur et demander une ordonnance ex parte qui prévoit une inspection surprise des locaux du contrefacteur et la saisie des preuves.

Les procédures judiciaires peuvent être particulièrement longues. Afin de prévenir tout préjudice supplémentaire au cours de cette période, vous pouvez prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la contrefaçon présumée et empêcher la commercialisation des marchandises contrefaites. La législation de la plupart des pays permet aux tribunaux de prononcer des injonctions provisoires en attendant la décision finale, afin de mettre un

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terme à l’activité frauduleuse du contrefacteur supposé et de préserver les preuves.

Il n’est conseillé d’intenter une procédure

judiciaire visant le contrefacteur que si les conditions suivantes sont réunies: i) vous êtes en mesure de prouver que vous êtes le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre; ii) vous êtes en mesure de prouver l’atteinte à vos droits; et iii) le bénéfice escompté si vous obtenez gain de cause dépasse les frais de procédure. En cas d’atteinte aux droits, les tribunaux peuvent prononcer des dommages-intérêts, des injonctions, ainsi que des ordonnances de restitution des bénéfices ou de remise des marchandises contrefaites aux titulaires des droits. Le contrefacteur peut

également être contraint à révéler l’identité des tiers impliqués dans la production et la distribution des marchandises contrefaites et leurs filières de distribution. En outre, le tribunal peut ordonner, sur demande, que les marchandises contrefaites soient détruites sans contrepartie.

La législation relative au droit d’auteur peut

également prévoir une responsabilité pénale pour la fabrication ou la commercialisation d’exemplaires d’œuvres contrefaites. Des peines pécuniaires ou des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées en cas d’atteinte aux droits.

Afin de prévenir l’importation d’œuvres

piratées, vous devez vous mettre en rapport avec les autorités douanières nationales. De nombreux pays ont mis en place des mesures à la frontière qui permettent aux titulaires de droits d’auteur et aux preneurs de licences de demander la saisie des marchandises susceptibles d’être piratées ou contrefaites.

De quels moyens disposez-vous pour régler une atteinte au droit d’auteur sans saisir les tribunaux?

L’arbitrage et la médiation constituent souvent des moyens efficaces pour lutter contre les atteintes aux droits. D’une manière générale, l’arbitrage est une procédure moins formelle, moins longue et moins onéreuse qu’une procédure judiciaire, et la sentence arbitrale est plus facile à appliquer à l’échelon international.

L’arbitrage et la médiation ont en outre l’avantage de laisser aux parties la maîtrise de la procédure de règlement du litige. Cela peut vous permettre de conserver de bonnes relations commerciales avec les entreprises avec lesquelles vous souhaitez peut-être continuer de collaborer ou conclure à l’avenir de nouveaux contrats de licences simples ou réciproques. Il est conseillé de prévoir des clauses d’arbitrage ou de médiation dans les contrats de licence. Pour de plus amples informations, voir le site Web du

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, à l’adresse: www.wipo.int/amc/fr/center/index.html.

ANNEXE I

Liens Internet utiles

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle: www.wipo.int

Division des petites et moyennes entreprises de l’OMPI: www.wipo.int/sme/fr/

Site Web de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits connexes: www.wipo.int/copyright/fr/index.html

Site Web de l’OMPI sur l’application des droits: www.wipo.int/enforcement/fr/index.html

Acheter des publications auprès de la librairie électronique de l’OMPI: www.wipo.int/ebookshop.

Notamment:

– Guide on the Licensing of Copyright and Related Rights, publication n° 897

– La gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes, publication n° 855

Télécharger des publications gratuites: www.wipo.int/freepublications/fr. Notamment:

– Comprendre le droit d’auteur et les droits connexes, publication n° 909

– Des artistes au public: avantages présentés par le droit d’auteur et les droits connexes ainsi que par le système de gestion collective du droit d’auteur pour les créateurs et les consommateurs, publication n° 922

– La gestion collective en matière de reprographie, publication n° 924

Répertoire des administrations nationales du droit d’auteur: www.wipo.int/copyright/fr/links/

Organisations internationales non gouvernementales

Bureau international des sociétés gérant les droits d’enregistrement et de reproduction mécanique: www.biem.org

Business Software Alliance (BSA): www.bsa.org

Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC): www.cisac.org

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Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF): www.fiapf.org

Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO): www.ifrro.org

Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI): www.ifpi.org

Independent Music Companies Association (IMPALA): www.impalasite.org

Union internationale des éditeurs (UIE): www.ipa-uie.org

Software & Information Industry Association (SIIA): www.siia.net

ANNEXE II

Adresses des sites Web des administrations nationales du droit d’auteur

Algérie

Allemagne

Andorre

Argentine

Australie

Barbade

Bélarus

Belize

Bosnie-Herzégovine

Brésil

Canada

Chine (RAS de Hong Kong)

Colombie

Croatie

Danemark

El Salvador

Espagne

États-Unis d’Amérique

Fédération de Russie

Finlande

Géorgie

Hongrie

Inde

Indonésie

Irlande

Islande

Kirghizistan

Lettonie

Liban

Lituanie

Luxembourg

Malaisie [email protected]

www.bmj.bund.de

www.ompa.ad

www2.jus.gov.ar/minjus/ssjyal/autor www.ag.gov.au

www.caipo.gov.bb

[email protected]

[email protected]

www.belipo/bz www.bih.nat.ba/zsmp www.minc.gov.br

cipo.gc.ca

www.info.gov.hk/ipd www.derautor.gov.co

www.dziv.hr

www.kum.dk

www.cnr.gob.sv

www.mcu.es/Propiedad_Intelectual/indice.htm

www.loc.gov/copyright www.rupto.ru

www.minedu.fi

www.global-erty.net/saqpatenti www.hpo.hu

copyright.gov.in

www.dgip.go.id

www.entemp.ie

www.ministryofeducation.is

www.kyrgyzpatent.kg

www.km.gov.lv

www.economy.gov.lb

www.muza.lt

www.etat.lu/EC mipc.gov.my

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58

Mexique

Monaco

Mongolie

Niger

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pérou

Philippines

République de Corée

République tchèque

Royaume-Uni

Singapour

Slovaquie

Slovénie

Suisse

Thaïlande

Turquie

Ukraine www.sep.gob.mx/wb2/sep/sep_459_indautor www.european-patent-office.org/patlib/country/monaco/ www.ipom.mn

www.bnda.ne.wipo.net

www.dep.no/kd/ www.med.govt.nz

www.indecopi.gob.pe

ipophil.gov.ph

www.mct.go.kr/english www.mkcr.cz

www.patent.gov.uk

www.gov.sg/minlaw/ipos www.ipos.gov.sg/ www.culture.gov.sk

www.sipo.mzt.si/ www.ige.ch

www.ipthailand.org

www.kultur.gov.tr

www.sdip.gov.ua

www.uacrr.kiev.ua

Note: Pour les dernières informations à jour, veuillez vous rendre à l’adresse suivante: www.wipo.int/directory/fr

ANNEXE III

Résumé des principaux traités internationaux dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Convention de Berne) (1886)

La Convention de Berne est le principal traité international dans le domaine du droit d’auteur. Elle consacre notamment le principe du “traitement national”, selon lequel, dans chaque pays, les auteurs

étrangers jouissent du même droit que les auteurs nationaux. Cette convention est actuellement en vigueur dans 164 pays. On trouvera la liste des parties contractantes et le texte intégral de la convention à l’adresse www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/index.html.

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de

Rome) (1961)

La Convention de Rome assure la protection des droits voisins: les artistes interprètes ou exécutants bénéficient d’un droit sur leurs interprétations ou exécutions, les producteurs de phonogrammes, sur leurs enregistrements sonores, et les organismes de radio et de télévision, sur leurs émissions. La convention compte actuellement 88 pays signataires. On trouvera la liste des parties contractantes et le texte intégral de la convention à l’adresse www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/index.html.

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention phonogrammes) (1971)

La Convention phonogrammes impose à chaque État contractant l’obligation de protéger les producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants des autres États contractants contre la production de copies faite sans le consentement du producteur, contre l’importation de telles copies, lorsque la production ou l’importation est faite en vue d’une distribution au public, ainsi que contre la distribution de ces copies au public. Le terme “phonogramme” désigne une fixation exclusivement sonore (c’est-à-dire, à l’exclusion, par exemple, des pistes sonores de films ou de vidéocassettes), sous quelque forme que ce soit (disque, bande ou autre). La convention est actuellement en vigueur dans

77 pays. On trouvera la liste des parties contractantes et le texte intégral de la convention à l’adresse www.wipo.int/treaties/fr/ip/phonograms/index.html.

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Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

(Accord sur les ADPIC) (1994)

Visant à harmoniser le commerce international tout en assurant une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle, l’Accord sur les ADPIC a été rédigé pour définir des normes et principes adéquats concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L’accord prévoit également des moyens pour assurer l’application de ces droits. L’Accord sur les ADPIC s’applique à l’ensemble des 151 membres de l’Organisation mondiale du commerce. Le texte peut être consulté sur le site Web de l’Organisation mondiale du commerce, à l’adresse http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_01_f.htm.

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996)

Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) ont été conclus en 1996 en vue d’adapter la protection des droits des auteurs, des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de phonogrammes à l’avènement du monde numérique. Le WCT complète la Convention de Berne pour la protection des

œuvres littéraires et artistiques en adaptant ses dispositions aux nouvelles exigences de la société de l’information. Cela signifie tout d’abord que toutes les règles prévues dans la Convention de Berne sont applicables mutatis mutandis à l’environnement numérique. En outre, toutes les parties contractantes du WCT doivent appliquer les dispositions de fond de la Convention de Berne, qu’elles soient ou non parties à cette convention. Le WCT élargit les droits des auteurs sur leurs œuvres en leur conférant trois droits exclusifs, à savoir:

– le droit d’autoriser ou interdire la mise à la disposition du public d’œuvres originales ou d’exemplaires de celles-ci par la vente ou tout autre moyen (droit de distribution);

– le droit d’autoriser ou interdire la location commerciale au public de programmes d’ordinateur, d’œuvres cinématographiques (si cette location commerciale a mené à la réalisation largement répandue d’exemplaires de ces œuvres, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction) ou d’œuvres incorporées dans des phonogrammes (droit de location); et

– le droit d’autoriser ou interdire la communication au public de l’original ou d’exemplaires de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée (droit de communication au public).

Le WCT est entré en vigueur le 6 mars 2002 et compte actuellement 70 États contractants

(voir: www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/index.html).

À la différence du WCT, le WPPT s’applique aux titulaires de droits connexes et vise à harmoniser au niveau international la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans la société de l’information. Cela étant, il ne s’applique pas aux interprétations ou exécutions audiovisuelles. Le WPPT protège essentiellement les intérêts économiques et les droits de la personnalité des artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) sur leurs interprétations ou exécutions, qu’elles soient ou non enregistrées sur des phonogrammes. Il favorise

également les personnes physiques ou morales qui prennent l’initiative et ont la responsabilité de la fixation des sons. Le WPPT confère aux titulaires les droits exclusifs suivants:

– le droit d’autoriser ou interdire la reproduction directe ou indirecte d’un phonogramme (droit de reproduction);

– le droit d’autoriser ou interdire la mise à la disposition du public de l’original ou de copies d’un phonogramme par la vente ou tout autre transfert de propriété (droit de distribution);

– le droit d’autoriser ou interdire la location commerciale au public de l’original ou de copies d’un phonogramme (droit de location); et

– le droit d’autoriser ou interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, par exemple dans le cadre de services à la demande (droit de mettre à disposition).

En ce qui concerne les représentations ou exécutions vivantes qui ne sont pas fixées sur un phonogramme, le WPPT confère également aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser:

– la radiodiffusion au public;

– la communication au public; et

– la fixation (des sons uniquement).

Le WPPT est entré en vigueur le 20 mai 2002; il compte actuellement 68 États contractants

(voir: www.wipo.int/treaties/fr/ip/wppt/index.html).

Convention sur la cybercriminalité (2001)

Établie par le Conseil de l’Europe, la convention sur la cybercriminalité définit une politique pénale commune destinée à protéger la société de la cybercriminalité. Il s’agit du premier traité international relatif aux infractions commises par l’intermédiaire de l’Internet ou d’autres réseaux informatiques, traitant en particulier des atteintes au droit d’auteur, de la fraude informatique, de la pornographie

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enfantine et des atteintes à l’intégrité des réseaux. La convention prévoit également une série de mesures et de procédures coercitives telles que la perquisition des réseaux et l’interception des données informatiques. Le texte intégral de la convention peut être consulté à l’adresse conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm.

Directive sur le droit d’auteur 2001/29/CE

La directive de la Communauté européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information harmonise les droits dans certains secteurs essentiels, principalement pour répondre aux défis de l’Internet et du commerce électronique, ainsi que des techniques numériques en général. Elle traite également des exceptions à ces droits et de la protection juridique des aspects techniques des régimes de droits.

ANNEXE IV

Liste des pays parties à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

(situation au 15 mars 2009)

Afrique du Sud

Allemagne

Albanie

Algérie

Andorre

Antigua-et-Barbuda

Arabie saoudite

Argentine

Arménie

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Bahamas

Bahreïn

Bangladesh

Barbade

Bélarus

Belgique

Belize

Bénin

Bhoutan

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brésil

Brunéi Darussalam

Bulgarie

Burkina Faso

Cameroun

Canada

Cap-Vert

Chili

Chine

Chypre

Colombie

Comores

Congo

Costa Rica

Côte d'Ivoire

Croatie

Cuba

Danemark

Djibouti

Dominique

Égypte

Équateur

El Salvador

Émirats arabes unis

États-Unis d’Amérique

Espagne

Estonie

Ex-République yougoslave de Macédoine

Fédération de Russie

Fidji

Finlande

France

Gabon

Gambie

Géorgie

Ghana

Grèce

Grenade

Guatemala

Guinée

Guinée-Bissau

Guinée équatoriale

Guyana

Haïti

Honduras

Hongrie

Inde

Indonésie

Irlande

Islande

Israël

Italie

Jamahiriya arabe libyenne

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan

Jamaica

Japan

Jordan

Kazakhstan

Kenya

Kyrgyzstan

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64

Lesotho

Lettonie

Liban

Libéria

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Madagascar

Malaisie

Malawi

Mali

Malte

Maroc

Maurice

Mauritanie

Mexique

Micronésie (États fédérés de)

Monaco

Mongolie

Monténégro

Namibie

Népal

Nouvelle-Zélande

Nicaragua

Niger

Nigéria

Norvège

Oman

Ouzbékistan

Pakistan

Panama

Paraguay

Pays-Bas

Pérou

Philippines

Pologne

Portugal

Qatar

République arabe syrienne

République centrafricaine

République de Corée

République démocratique du

Congo

République de Moldova

République dominicaine

République populaire démocratique de Corée

République tchèque

République-Unie de Tanzanie

Roumanie

Royaume-Uni

Rwanda

Sainte-Lucie

Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Siège

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Samoa

Sénégal

Serbie

Singapour

Slovaquie

Slovénie

Soudan

Sri Lanka

Suède

Suisse

Suriname

Swaziland

Tadjikistan

Tchad

Thaïlande

Togo

Tonga

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Ukraine

Uruguay

Venezuela

Viet Nam

Yemen

Zambie

Zimbabwe

(Total: 164 États)

Note: On trouvera des informations à jour sur le site Web de l’OMPI à l’adresse suivante: www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne

Pour plus d’informations, veuillez contacter

l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle:

Adresse :

34, chemin des Colombettes

Case postale 18

CH-1211 Genève 20

Suisse

Téléphone :

+41 22 338 91 11

Télécopieur :

+41 22 733 54 28 messagerie électronique : [email protected]

ou le Bureau de coordination de l’OMPI à New York:

Adresse :

2, United Nations Plaza

Suite 2525

New York, N.Y. 10017

États-Unis d’Amérique

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