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Avril 2005
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La date limite de télédéclaration à été repoussée au
15 mai 2005 pour tous les contribuables, quelle que soit leur zone de résidence.
Pour aller plus loin ...
Consultez les ouvrages de la collection «
C'est mon droit », les « Fiches pratiques du patrimoine »
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Avril 2005
Chapitre I - Déclaration, mode d'emploi
Nouveau cette année
Les contribuables qui n’ont déclaré que des traitements et salaires ou des pensions de retraites en
2004 recevront cette année une déclaration supersimplifiée (voir « Quel imprimé utiliser ?
» Chap.
I-III)
La déclaration préremplie sera testée dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Le premier problème fiscal à résoudre est bien celui de la déclaration des revenus. Vous avez intérêt
à établir cette déclaration, même si vous pensez ne pas être imposable.
Les imprimés sont, en principe, envoyés au domicile de chaque contribuable, pendant tout le mois de février. Si ce n'est pas le cas, n'attendez pas les derniers jours pour en demander un en mairie ou au centre des impôts...
La déclaration doit être renvoyée au plus tard le mercredi 4 avril 2005 à minuit, dernier délai, sous peine de majorations. N'oubliez pas d'y joindre tous les justificatifs et de l'affranchir au bon tarif postal.
Pour les personnes qui opteront pour la déclaration par voie électronique (télédéclaration), la date limite de déclaration a été repoussée au 15 mais 2005 pour les contribuables, quelle que soit leur zone de résidence (au lieu du 25 avril pour la zone A, 29 avril pour la zone B, 27 avril pour la zone
C).
En Ille-et-Vilaine les contribuables disposent d'un délai spécial en raison de l'expérimentation de la déclaration préremplie : ils pourront déclarer entre le 6 mai et le 30 mai à minuit.
I. Qui souscrit ?
Deux catégories de personnes sont tenues de souscrire une déclaration de revenus :
celles effectivement imposables en raison du montant de leurs revenus,
•
•
•
•
•
mais aussi toutes celles qui disposent de l'un des éléments de train de vie suivants :
• résidence principale dont la valeur locative excède 150 euros à Paris et dans un rayon de 30 km ou 114 euros dans une autre localité ; résidence secondaire ; employé de maison ; voiture ; yacht, bateau de plaisance ou avion de tourisme ; chevaux de course...
Même si vous n'êtes pas imposable, vous avez tout intérêt à souscrire une déclaration de revenus, ne serait-ce que pour recevoir un avis de non-imposition.
En effet, ce document est souvent exigé pour obtenir divers avantages sociaux ou des bourses d'études.
Mais, il permet également d'être remboursé automatiquement d'un avoir fiscal ou d'éviter la taxation d'office si, après contrôle de l'administration, il s'avère que vous disposez de revenus excédant la limite d'exonération.
II. Une ou plusieurs déclarations ?
Chaque foyer fiscal est soumis à l'impôt sur l'ensemble des revenus de ses membres, y compris ceux des enfants et des personnes considérées comme étant à charge. Le principe de l'imposition unique par foyer a pour conséquence la souscription d'une seule déclaration où sont reportés les revenus de l'ensemble des membres du foyer. Ceci est valable pour les célibataires, les couples mariés et les veufs. En revanche, certaines situations dérogent à cette règle d'imposition commune.
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A. Mariage en cours d'année
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Trois déclarations doivent être remplies par les époux
Deux déclarations concernent les revenus de chacun des époux pour la période allant du 1er janvier
2004 à la date du mariage.
L'administration retiendra la situation et les charges de famille existant au 1er janvier 2004.
En cas d'augmentation de ces charges de famille durant cette période (naissance d'un enfant, par exemple), il sera tenu compte de la situation existant à la date du mariage. Ainsi, si les époux sont célibataires sans enfant au 1er janvier, ils ont droit à une part chacun. En cas de naissance d'un enfant durant cette période, un des époux peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour son imposition personnelle.
La troisième déclaration concerne la période allant de la date du mariage au 31 décembre 2004.
Comme pour les deux premières déclarations, l'administration retiendra la situation et les charges de famille existant à la date du mariage ou au 31 décembre 2004 en cas d'augmentation des charges au cours de cette période.
Répartition des revenus
Elle s'effectue en fonction de leur date de mise à disposition. C'est, en général, la date d'encaissement, notamment pour les revenus fonciers, les traitements et salaires, les pensions et rentes, les revenus mobiliers. Tous les revenus perçus avant la date de mariage doivent être rattachés aux déclarations individuelles. Les salaires perçus, le mois du mariage, seront rattachés à la déclaration commune.
Ces règles de répartition valent également pour les charges, qu'il s'agisse de charges déductibles des revenus ou ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Ainsi, si vous vous êtes marié en mai 2004 et avez versé 450 euros de frais de nourrice par mois, vous retiendrez 1.800 euros pour les quatre premiers mois au titre de votre déclaration personnelle et
3.600 euros pour les huit mois suivants au titre de votre déclaration commune.
BIC, BA et BNC
Ils doivent, en principe, être rattachés en totalité à la déclaration correspondant à leur mise à disposition (date de clôture de l'exercice 2004 pour les contribuables relevant du régime réel, date de levée des récoltes 2004 pour les exploitants agricoles relevant du forfait, 31 décembre 2004 pour les autres). L'administration admet cependant de répartir ces revenus prorata temporis en fonction de la date du mariage, lorsque la date de mise à disposition des revenus est postérieure au mariage. Cette répartition s'effectue par mois entiers, le mois du mariage étant rattaché à la déclaration commune.
N'oubliez pas de signer !
La déclaration de revenus doit être signée par les deux conjoints. Chaque époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer, et notamment pour engager une procédure contentieuse concernant les revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre. L'impôt est établi au nom de l'époux, précédé de la mention
« Monsieur ou Madame ». Une déclaration non signée équivaut à un défaut de déclaration et est sanctionnée comme tel (taxation d'office).
B. Séparé ou divorcé
Trois déclarations sont à souscrire
Une produite par le couple pour la période de vie commune (comprenant les revenus perçus et les charges payées entre le 1er janvier 2004 et la date de la séparation ou du divorce).
Une produite par chacun des ex-époux pour la période postérieure (comprenant les revenus perçus et les charges payées par chacun des ex-époux pour la période allant de la date de la séparation ou du divorce au 31 décembre 2004).
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Un impôt commun est calculé, dû solidairement par chacun des ex-époux pour la période d'imposition commune. Chacun est, pour sa part, redevable de son propre impôt dû au titre des impositions personnelles.
À noter. Les règles de répartition des revenus et des charges sont les mêmes qu'en cas de mariage en cours d'année (voir «
Mariage en cours d'année » Chap. I-II-A).
Les époux doivent également souscrire chacun leur propre déclaration :
•
•
• lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et sont autorisés à avoir des résidences séparées ; lorsque l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.
Chacun des époux peut, dans ces cas, prendre à sa charge les enfants dont il a reçu la garde (sur la
notion d'enfant à charge, voir « Votre situation de famille » Chap. II).
C. PACS
À compter de l’imposition des revenus de 2004, les personnes ayant conclu un PACS font l’objet d’une déclaration commune dès sa conclusion, et non plus à compter de l’année du troisième anniversaire de son enregistrement. Cette mesure concerne aussi bien les PACS souscrits en 2004 que les années antérieures.
PACS souscrit en 2004
Il convient de souscrire trois déclarations.
Deux déclarations concernent les revenus de chacun des partenaires pour la période allant du 1er janvier 2004 à la date du PACS.
L'administration retiendra la situation et les charges de famille existant au 1er janvier 2004.
En cas d'augmentation de ces charges de famille durant cette période (naissance d'un enfant, par exemple), il sera tenu compte de la situation existant à la date de conclusion du PACS. Ainsi, si les
époux sont célibataires sans enfant au 1er janvier, ils ont droit à une part chacun. En cas de naissance d'un enfant durant cette période, l’un des partenaires peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour son imposition personnelle.
La troisième déclaration concerne la période allant de la date du PACS au 31 décembre 2004.
Comme pour les deux premières déclarations, l'administration retiendra la situation et les charges de famille existant à la date du PACS ou au 31 décembre 2004 en cas d'augmentation des charges au cours de cette période.
Répartition des revenus
Elle s'effectue en fonction de leur date de mise à disposition. C'est en général la date d'encaissement, notamment pour les revenus fonciers, les traitements et salaires, les pensions et rentes, les revenus mobiliers. Tous les revenus perçus avant la date du PACS doivent être rattachés aux déclarations individuelles. Les salaires perçus le mois de conclusion du PACS seront rattachés à la déclaration commune.
Ces règles de répartition valent également pour les charges, qu'il s'agisse de charges déductibles des revenus, ou ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Ainsi, si vous vous êtes pacsé en mai 2004 et avez versé 450 euros de frais de nourrice par mois, vous retiendrez 1.800 euros pour les quatre premiers mois au titre de votre déclaration personnelle et
3.600 euros pour les huit mois suivants au titre de votre déclaration commune.
PACS souscrit en 2003 ou antérieurement
Il convient de souscrire une seule déclaration commune, comportant l’ensemble des revenus et des charges de famille pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
En cas de rupture du PACS l’année même de sa conclusion ou au cours de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux, chaque partenaire reste imposable distinctement au titre de l’année de conclusion du PACS et de celle de sa rupture.
L’imposition commune pratiquée au titre de l’année de conclusion est remise en cause.
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Cas particuliers
Mariage des partenaires du PACS.
Le mariage n’a aucune incidence sur les obligations déclaratives du couple. Ils font l’objet d’une déclaration commune unique pour l’année, sans fractionnement des revenus perçus au cours de la période du PACS et ceux perçus à compter de la date du mariage.
Rupture du PACS suivi du mariage des partenaires au cours de la même année ou de l’année suivante.
Les partenaires sont soumis à une imposition commune pour la totalité de l’année de rupture du
PACS et de celle du mariage. Aucune imposition distincte n’est établie au titre de la période de rupture du PACS.
Rupture en 2004 d’un PACS conclu en 1999, 2000, 2001 ou 2002 :
•
•
La rupture découle de la séparation des partenaires. Il convient d’établir trois impositions distinctes. La première est établie au nom du couple et concerne les revenus perçus entre le
1er janvier 2004 et la date de rupture du PACS. Les deux autres impositions sont établies au nom de chacun des ex-partenaires pour les revenus perçus par chacun d’entre eux pour la période allant de la date de rupture du PACS au 31 décembre 2004.
La rupture découle du décès de l’un des partenaires. Il convient d’établir deux impositions distinctes. La première est établie au nom du couple et concerne les revenus perçus entre le
1er janvier 2004 et la date de décès. L’autre imposition est établie au nom du partenaire survivant pour les revenus perçus pour la période allant de la date de rupture du décès au 31 décembre 2004.
D. Union libre
Deux déclarations doivent être souscrites
Les concubins ne sont pas considérés par l'administration fiscale comme un couple soumis à une imposition commune. Vous devez donc remplir deux déclarations comportant les revenus et les charges propres à chacun. Vous serez assimilé, pour la détermination du quotient familial, à des célibataires, divorcés, séparés ou veufs suivant la situation antérieure au concubinage.
Combien de déclarations ?
Mariage
Divorce ou séparation
Décès
Union libre
PACS souscrit en
2004
PACS souscrit en
2002 ou 2003
Une déclaration commune
De la date du mariage au 31 décembre
Du 1er janvier à la date du divorce ou de la séparation
Une déclaration personnelle
Par chacun des conjoints pour la période du 1er janvier à la date du mariage
Par chacun des ex-conjoints : de la date de la séparation au 31 décembre
Du 1er janvier à la date du décès pour le couple
Aucune
Par le conjoint survivant : de la date du décès au 31 décembre
Par chacun des conjoints
À compter de la date de conclusion du
PACS
Du 1er janvier 2004 à la date de conclusion du PACS
Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 Néant
Personnes à charge
Vous ne pouvez compter à votre charge que vos propres enfants dont vous avez la garde ou la charge exclusive (si vos enfants sont nés d'une union antérieure). Les enfants communs reconnus par les deux parents peuvent indifféremment être pris sur la déclaration de l'un ou l'autre parent. Celui qui ne les prend pas à sa charge peut déduire une pension alimentaire, qui sera déclarée par le bénéficiaire.
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Bien qu'assimilés à des personnes seules, les concubins ne peuvent pas bénéficier de demi-part supplémentaire réservée depuis l'imposition des revenus de 1995 aux parents isolés (voir «
Votre situation de famille » chap. II).
E. Décès du conjoint
Deux déclarations doivent être souscrites
La première concerne les revenus du couple perçus entre le 1er janvier et la date du décès. Elle doit inclure tous les revenus perçus au cours de cette période, ainsi que les charges y afférentes. Le nombre de parts retenu est celui du ménage (deux parts), augmenté, le cas échéant, des majorations pour charges et situation de famille.
La déclaration doit être produite dans les six mois qui suivent le décès. En cas de décès en janvier ou février 2005, la déclaration doit être souscrite dans le délai normal de déclaration des revenus de
2004, c'est-à-dire au plus tard le 15 mars 2005 (délai pouvant faire l'objet d'une prorogation jusqu'à la fin du mois).
La seconde déclaration comprend les revenus personnels du conjoint survivant, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre.
L'impôt est calculé en retenant le nombre de parts correspondant à la situation du ménage au 1er janvier (deux parts majorées des éventuelles charges de famille). Le conjoint survivant conserve, l'année du décès, l'éventuelle majoration de quotient familial dont bénéficiait le conjoint décédé
(demi-part supplémentaire liée à la qualité d'ancien combattant ou à la situation d'invalidité du conjoint décédé).
L'imposition porte, non seulement sur les revenus dont le défunt a disposé durant l'année de son décès, mais aussi sur des revenus dont la disposition ou le versement résulte du décès et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir eu la disposition.
Pour les revenus qui ne doivent échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès, une imposition distincte peut être établie.
III. Quel imprimé utiliser ?
En principe, chaque contribuable reçoit en début d'année un formulaire de déclaration préimprimé n°
2042 à ses nom et adresse. Si vous n'avez pas reçu l'imprimé à temps ou si vous souscrivez pour la première fois une déclaration, adressez-vous dans une mairie ou un centre des impôts. Ce formulaire n'est pas toujours suffisant. Des documents annexes doivent parfois être joints à la déclaration de revenus (voir «
Justificatifs à joindre » chap. I-V).
Conservez une copie de la déclaration souscrite et des documents qui y sont annexés.
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces auquel peut être soumise toute déclaration de revenus jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, le service des impôts peut vous demander des renseignements ou justifications complémentaires. Ces demandes peuvent même porter sur une période plus longue dans certaines situations, notamment en cas de déficits catégoriels reportés sur des revenus ultérieurs.
Vous avez déménagé
Si vous avez déménagé avant le 1er janvier 2004, vous devez porter votre nouvelle adresse en page 1.
Si vous avez déménagé après le 1er janvier 2004, vous devez porter votre nouvelle adresse en page 2.
Dans les deux cas, vous adresserez votre déclaration de revenus à l'adresse figurant sur votre imprimé (c'est le service des impôts qui assurera lui-même la transmission au service du nouveau domicile).
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Vous êtes mensualisé : attendez la réception de votre avis d'imposition pour avertir le centre qui effectue les prélèvements, en lui envoyant une copie de votre avis d'imposition et de votre
échéancier, et demandez-lui le transfert de votre dossier vers le centre de votre nouvelle résidence.
Cette procédure vaut pour l'impôt sur le revenu et pour les impôts locaux.
Quelle déclaration ?
Si vous n'avez reçu aucune déclaration préimprimée (dans le cas notamment d'une première déclaration), vous devrez vous fournir un imprimé vierge 2042 auprès des services des impôts (un seul modèle).
Déclaration préimprimée 2042 C : vous la recevrez si vous avez notamment déclaré en 2003 des revenus provenant de l'exercice d'une profession non salariée (BNC, BIC, BA) ou des plus-values immobilières...
Déclaration préimprimée 2042 N : vous la recevrez par défaut. Vous devrez vous procurer une déclaration 2042 C si vous devez déclarer en 2004 des revenus ou des charges qui ne sont pas mentionnés sur la déclaration 2042 N.
Déclaration par Internet : Vous pouvez également effectuer votre déclaration par Internet sur le site du ministère des Finances ( www.impots.gouv.fr
). Dans ce cas, il n’est pas utile de remplir une déclaration papier.
A savoir
•
Pour la déclaration des revenus de 2004, les contribuables qui n’ont déclaré l’an dernier que des traitements et salaires ou des pensions et retraites recevront une nouvelle déclaration supersimplifiée. Cette déclaration allégée (59 cases contre 132 habituellement) comporte les rubriques suivantes :
• pour les revenus, le cadre « Traitements et salaires » et le cadre « Pensions et retraites », qui sont identiques à la déclaration actuelle ; pour les charges, réductions et crédits d’impôt, seules les rubriques les plus fréquentes sont indiquées
Si vous recevez à votre domicile une telle déclaration et que vous ne trouvez pas toutes les rubriques utiles à votre situation, vous devrez vous procurer une déclaration normale.
Déclaration par Internet
Les contribuables qui le souhaitent peuvent déclarer leurs revenus par voie électronique sur le site du ministère des finances ( www.impots.gouv.fr
). Si au titre de la même année, vous effectuez votre déclaration de revenus par Internet et que vous optez pour le paiement de l’impôt soit par prélèvement mensuel, soit par prélèvements automatiques à l’échéance, soit par voie électronique, vous bénéficierez au titre de l’imposition de revenus de 2004, 2005 et 2006 d’une réduction d’impôt égale à 20 euros.
IV. Où envoyer la déclaration ?
La déclaration des revenus, accompagnée éventuellement des annexes, est à adresser en un seul exemplaire au centre des impôts mentionné sur l'imprimé reçu à domicile, même si l'intéressé a changé d'adresse (le service des impôts en assure la transmission au centre des impôts du nouveau domicile).
Il n'est pas obligatoire d'envoyer sa déclaration en recommandé. C'est pourtant une sage précaution pour se garantir la preuve de la date de l'envoi. Il est également possible de déposer la déclaration au centre des impôts et de demander à l'administration un récépissé de déclaration.
N'oubliez pas d'affranchir votre pli au bon tarif. Beaucoup de lettres dépassent les 20 grammes en raison des justificatifs demandés et des annexes. Les lettres non ou insuffisamment affranchies sont taxées à l'arrivée et systématiquement refusées par les services fiscaux. Elles sont alors retournées à l'expéditeur.
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A. Lorsque le contribuable n'a pas reçu d'imprimé
Il doit s'en procurer un auprès de n'importe quel centre des impôts et adresser sa déclaration au centre des impôts de son domicile.
B. Résidences multiples
La déclaration sera adressée au centre des impôts du lieu de résidence principale, c'est-à-dire du logement où réside l'intéressé de façon effective et habituelle. Peu importe qu'il soit ou non sa propriété, qu'il corresponde ou non à son domicile civil ou au lieu d'exercice de sa profession ou même qu'il soit loué au nom d'un tiers.
C. Mariage, divorce ou séparation
Les trois déclarations doivent être envoyées ensemble :
•
•
• en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, au centre des impôts dont dépend le domicile conjugal, en cas de divorce ou de séparation, au centre des impôts dont l'adresse est mentionnée sur la déclaration préidentifiée reçue à domicile qui est utilisée pour déclarer les revenus relatifs
à la période de vie commune, en cas de décès, au centre des impôts du domicile du défunt (dans les six mois du décès pour la première déclaration et au plus tard le 15 mars pour la seconde, voir «
Déposez votre déclaration dans les temps » chap. I-IV–F).
D. Personnes non domiciliées en France
Les personnes domiciliées hors de France ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de missions à l'étranger doivent adresser leur déclaration au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02.
Ces contribuables bénéficient de délais supplémentaires variant selon le lieu de leur domicile pour souscrire leur déclaration :
30 avril : Europe et pays du littoral de la Méditerranée,
15 mai : Afrique (sauf pays du littoral de la Méditerranée) et Amérique du Nord,
31 mai : Amérique centrale et Amérique du Sud,
30 juin : Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et tous autres pays non visés cidessus.
E. Personnes sans domicile fixe
Les personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixe doivent envoyer leur déclaration au service des impôts de leur commune de rattachement. Les forains, particulièrement, doivent faire parvenir leur déclaration au centre des impôts du lieu où ils sont réputés posséder leur principal
établissement.
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F. Déposez votre déclaration dans les temps
Déclaration Date limite légale
Déclaration d’impôt sur le revenu (2042) 1er mars
Entreprises dont l'activité relève de l'IR dans la catégorie des BIC selon un régime réel (1) : production de la déclaration d'ensemble des revenus
(2042), de la déclaration de résultats et des annexes
30 avril
30 avril Professions libérales : production de la déclaration d'ensemble des revenus
(2042) et de la déclaration annuelle de résultat
Exploitants agricoles :
- régime du forfait
- régime transitoire
- régime réel
31 mars
30 avril
30 avril
Mesures d'assouplissement prévisibles
4 avril
2 mai
2 mai néant
2 mai
2 mai
(1) Y compris les sociétés civiles de moyens.
Pour la majorité des contribuables, la date limite de déclaration est fixée au mercredi 4 avril 2005 à minuit.
Toutefois :
•
•
• les contribuables qui déclarent des revenus imposables dans la catégorie des BA, BIC ou
BNC relevant d'un régime réel d'imposition disposent d'un délai plus long. Il coïncide avec la date limite de souscription des déclarations de résultats (voir tableau de limite de dépôt cidessus) ; si, au sein de votre foyer, vous disposez de revenus de nature différente (par exemple, des salaires et des BIC), la date à retenir pour l'envoi de la déclaration est la plus tardive ; si vous effectuez votre déclaration par Internet ( http://www.impots.gouv.fr
) la date limite de dépôt a été repoussée au 15 mais 2005 pour les contribuables, quelle que soit leur zone de résidence (au lieu du 25 avril pour la zone A, 29 avril pour la zone B, 27 avril pour la zone C).
•
En Ille-et-Vilaine les contribuables disposent d'un délai spécial en raison de l'expérimentation de la déclaration préremplie : ils pourront déclarer entre le 6 mai et le 30 mai à minuit.
Les conséquences d'un retard dans le dépôt de la déclaration, même de quelques jours, sont importantes. Vous serez ainsi redevable d'une majoration égale au minimum à 10
% de votre impôt et d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois. Vous encourez également la taxation d'office pour défaut ou retard de déclaration (elle n'est néanmoins jamais appliquée avant une mise en demeure).
Enfin, outre ces pénalités, vous perdez le bénéfice de l'abattement de 20 % applicable
» Chap III).
V. Justificatifs à joindre
Votre déclaration de revenus doit être accompagnée d'un certain nombre de documents et justificatifs nécessaires au calcul de l'impôt.
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A. Réductions d'impôt
Certains frais et charges que vous avez supportés (cotisations syndicales, dons aux œuvres, dépenses afférentes à l'habitation principale, frais de garde des jeunes enfants,...) peuvent vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour que ces dépenses soient prises en compte pour le calcul de l'impôt, vous devez pouvoir les justifier. À défaut, la réduction d'impôt vous sera refusée sans que vous en soyez averti.
Il s'agit des documents suivants :
•
• reçus délivrés par les syndicats pour la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales ; reçus établis par les associations et organismes d'intérêt général pour la réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres.
La production des justificatifs de dons et de cotisations syndicales n'est plus obligatoire pour les contribuables qui procèdent à la télétransmission de leur déclaration (mais ils restent, bien entendu, tenus de produire les pièces en cause en cas de demande de l'administration).
Afin d'éviter des formalités ultérieures, joignez également à votre déclaration :
•
•
•
• les certificats de déductibilité fiscale délivrés par votre compagnie d'assurances si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt au titre des primes d'assurance-vie; les factures des dépenses de gros travaux et assimilés, des dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces ainsi que des dépenses de gros équipements ; les attestations délivrées par l'URSSAF, la mutualité sociale agricole, l'association agréée ou l'organisme habilité d'aide à domicile ou par le Centre national de traitement du chèqueservice si vous employez un salarié à votre domicile; l'attestation établie à votre nom par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole en cas de garde d'enfant par une assistante maternelle.
B. Frais réels
Si vous demandez la déduction de vos frais professionnels réels, précisez le détail et le mode de calcul de ces frais ainsi que les motifs justifiant la déduction (éloignement du lieu de travail, double résidence...) au cadre « Autres renseignements » de la dernière page de votre déclaration. Ne joignez pas les justificatifs, mais conservez-les soigneusement afin d'être en mesure de les fournir si le centre des impôts vous les réclame.
N'omettez pas de reporter le montant des charges déductibles dans les cases prévues à cet effet de votre déclaration.
C. Avoirs fiscaux et crédits d'impôt
Si vous avez perçu des revenus d'obligations ou d'actions ouvrant droit à crédit d'impôt ou avoir fiscal, n'oubliez pas de joindre à votre déclaration le justificatif remis par votre banque ou les
établissements payeurs.
D. Déclaration par Internet
Seuls les contribuables qui effectuent leurs déclarations par Internet sont dispensés de joindre les justificatifs. Ils doivent toutefois les conserver en cas de demande des services des impôts.
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Chapitre II - Votre situation de famille
Nouveau
Pas de nouveauté pour 2004.
En revanche, certaines améliorations seront apportées en 2005.
Le plafond de prise en compte des dépenses d’emploi d’un salarié à domicile, ouvrant droit à réduction d’impôt, sera sensiblement relevé (voir: «
Moins d'impôt si vous faites garder vos enfants » Chap. II-II-C)
Le taux de la réduction d’impôt accordé pour les dons passe de 66 % à 75 % pour les dons aux
Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint, s'il est marié, et les personnes à sa charge au sens de la législation (enfants, invalides recueillis sous le toit familial) ainsi que les personnes dont l'imposition distincte est la règle mais qui ont demandé leur rattachement, par exemple un enfant majeur.
Mais attention : en contrepartie du rattachement du parent ou de l'enfant, vous devez déclarer, en plus des vôtres, ses propres revenus.
I. Vos enfants et l'impôt
Question de dates
Pour l'appréciation des charges de famille, il convient de se placer au 1er janvier de l'année d'imposition ou au 31 décembre en cas d'augmentation des charges de famille. En application de ce principe, doit être compté à votre charge pour l'année entière un enfant né ou décédé en cours d'année. Par dérogation, l'administration admet de compter à votre charge un enfant né et décédé au cours de la même année, dès l'instant où sa naissance a été enregistrée à l'état civil. L'administration retient la situation la plus favorable au contribuable.
A. Enfant mineur
Il est à charge de plein droit, qu'il soit légitime, naturel ou adopté, lorsque la filiation est légalement
établie à votre égard. Il en va de même des enfants du conjoint.
Lorsque l'enfant dispose de ses propres revenus, il convient de les ajouter aux vôtres pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez également demander à ce qu'il fasse l'objet d'une imposition distincte. Mais dans ce cas, l'enfant ne peut plus être compté à votre charge.
Majorité en cours d'année
L'enfant peut encore être compté à charge s'il atteint l'âge de 18 ans en cours d'année.
Ensuite, si l'enfant ne demande pas son rattachement, vous n'incluez dans votre revenu que les seuls revenus qu'il a perçus du 1er janvier 2004 à la date de ses 18 ans ; de son coté, l'enfant ne déclare, sur sa propre déclaration, que les revenus perçus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre 2004.
Si l'enfant demande le rattachement à votre foyer pour la période postérieure à sa majorité, vous devrez inclure dans votre déclaration la totalité de ses revenus perçus en 2004.
Vous pouvez également renoncer à rattacher votre enfant à votre foyer et déduire une pension alimentaire. Cette déduction ne peut toutefois porter que sur les dépenses payées après sa majorité et entraîne la perte de la majoration de quotient familial pour l'année entière.
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B. Enfant infirme
Il est considéré comme étant à charge quel que soit son âge (c'est-à-dire qu'il soit mineur ou majeur).
Il n'est pas nécessaire qu'il soit titulaire de la carte d'invalidité (la détention de cette dernière peut néanmoins vous faire bénéficier à ce titre d'une demi-part supplémentaire).
C. Enfant recueilli
Il peut être compté à charge même si, n'ayant aucun lien de parenté, vous en assumez de façon exclusive la charge matérielle, intellectuelle et morale. Cette triple condition est impérative.
En principe, seuls peuvent être comptés à charge les enfants recueillis avant l’âge de 18 ans. Par exception, les enfants devenus orphelins de père et de mère après 18 ans peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal les ayant recueillis après le décès de leurs parents.
D. Enfants majeurs
Les enfants majeurs sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Toutefois vous pouvez en tenir compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu lorsqu’ils demandent le rattachement à votre foyer fiscal.
Enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
Ils sont considérés comme ayant fondé un foyer distinct et sont donc imposables sous leur propre responsabilité. Ils peuvent néanmoins demander leur rattachement au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre des conjoints lorsque l'un des époux ou partenaires de Pacs remplit l’une des conditions visées pour les enfants majeurs (être
âgé de moins 21 ans, être étudiant de moins de 25 ans ou effectuer son service national).
Le rattachement est global. Il vaut pour le jeune couple et, le cas échéant, leurs enfants. Le rattachement est également possible si l'enfant majeur est célibataire, séparé, divorcé ou veuf et a un ou plusieurs enfants à charge.
Ce rattachement n'ouvre pas droit à une majoration du quotient familial, mais se traduit par un abattement sur le revenu imposable. Celui-ci est égal à 4 410 euros par personne prise en charge.
Il sera ainsi de 8 820 euros pour un jeune ménage et 13 230 euros si les jeunes mariés ont un enfant...
Peuvent être rattachés à votre foyer fiscal :
vos enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2004 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre
1982) ;
vos enfants âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2004 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre
1978) s'ils poursuivent des études.
Enfant majeur recueilli
Les enfants recueillis ne peuvent, en principe, être rattachés que s'ils ont été recueillis avant l'âge de
18 ans par le foyer qui demande le bénéfice du rattachement. Par exception, les enfants devenus orphelins de père ou de père après leur majorité peuvent, depuis l'imposition des revenus de 2001, demander le rattachement au foyer fiscal qui les a recueillis après le décès de leurs parents.
L'enfant doit demander son rattachement
Si vous êtes divorcé ou imposé séparément de votre conjoint, le rattachement ne peut être demandé qu'à un seul des parents. Celui qui ne bénéficie pas du rattachement conserve néanmoins la possibilité de déduire la pension alimentaire qu'il verse à cet enfant.
Effet du rattachement
Vous devez inclure dans vos revenus l'intégralité des revenus perçus par votre enfant du 1er janvier
2004 au 31 décembre 2004.
Vous bénéficierez, en contrepartie, d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement sur le revenu imposable et, s'il poursuit des études, vous aurez droit à la réduction d'impôt pour frais de scolarité.
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Le rattachement exclut la possibilité de déduire la pension alimentaire que vous versez
à votre enfant.
Séparation ou divorce : qui a la charge de l'enfant ?
Si vous êtes séparé de fait ou en instance de divorce, vous pouvez compter à charge le ou les enfants dont vous avez la garde.
L'article 194 du code général des impôts défini un critère matériel simple : l'enfant mineur est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. L'autre parent peut toutefois apporter la preuve qu'il en a effectivement la charge, matérielle ou morale.
Garde alternée. Lorsque l'enfant réside en alternance au domicile de chacun de ses parents séparés ou divorcés, la charge de son entretien est présumée partagée de manière égale entre eux.
Dans cette hypothèse, les majorations de quotient familial accordées au titre de l'enfant est partagée entre les deux parents. Il est alors de 0,25 au lieu de 0,5 lorsque le contribuable n'a que deux enfants et de 0,5 lorsque l'enfant en cause est le troisième enfant ou plus.
S'il est par ailleurs titulaire de la carte d'invalidité, il donne droit à un quart de part supplémentaire.
Enfant majeur. Les enfants majeurs sont en principe imposables sous leur propre responsabilité.
Ils peuvent toutefois demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Lorsque ceux-ci sont imposés séparément (à la suite d’un divorce notamment…), le rattachement ne peut être demandé qu’au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, c’est-à-dire en principe au parent chez lequel il résidait à titre principal.
II. Enfants majeurs : rattachement ou pension alimentaire ?
Vous avez le droit de choisir la situation qui vous est le plus favorable entre rattachement et pension alimentaire. Il faut bien mesurer les conséquences fiscales de ce choix.
Même s'il n'habite plus effectivement chez vous, votre enfant majeur peut opter pour le rattachement à votre propre foyer fiscal. Si votre enfant est célibataire, votre quotient familial est majoré d'une demi-part, ou d'une part entière si le nombre des enfants à charge est, du fait du rattachement, porté à trois ou plus.
A. Déclaration séparée
Vous ne pourrez plus le compter à charge pour le calcul de votre quotient familial mais vous pourrez déduire une pension alimentaire de votre revenu global, dans la limite d'un plafond fixé à
4 410 euros pour 2004.
Parallèlement, votre enfant devra déclarer la pension perçue dans sa propre déclaration de revenus.
Elle sera imposable dans la même limite que celle admise pour sa déduction.
Cependant, compte tenu du faible montant déclaré, cela n'aboutit souvent à aucune imposition supplémentaire.
B. Rattachement
Vous bénéficierez d'une majoration de quotient familial mais vous devrez inclure, dans votre revenu imposable, les revenus éventuellement perçus par votre enfant pendant l'année.
Le rattachement permet également de bénéficier de différents avantages :
• si votre enfant est marié ou chargé de famille, vous profiterez d'un abattement sur le revenu imposable, à hauteur de 4 410 euros par personne à charge pour l'imposition des revenus de
2004, soit 8 820 euros pour un ménage et 13 230 euros si le jeune couple a un enfant ;
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• s'il poursuit des études supérieures, vous aurez droit à une réduction d'impôt de 183 euros par enfant.
Avant de choisir, tenez aussi compte du fait que le rattachement d'un enfant ouvre droit :
•
•
•
à une augmentation des plafonds des réductions et crédits d'impôt (primes d'assurance-vie, dépenses relatives à l'habitation principale, etc.),
à l'abattement pour charges de famille pour le calcul de la taxe d'habitation, ainsi qu'à une augmentation du nombre de parts (enfant majeur célibataire) ou à un abattement sur le revenu imposable (enfant marié ou chargé de famille).
Hypothèse où l'enfant majeur perçoit des revenus
En 2004, M. Dupont, marié, a un enfant majeur poursuivant des études supérieures, qui exerce un travail à mitemps pour financer ses études (7 650 euros sur l'année). Le couple a perçu 46.000 euros de salaires.
1re hypothèse : rattachement de l'enfant majeur (2,5 parts)
Revenu net imposable des parents : 46 000 euros – 10 % – 20 % .....………………………..
Revenu imposable de l'enfant : 7 650 euros – 10 % – 20 %...................................................
Revenu imposable du foyer : 33 120 euros + 5 508 euros............................................................
Impôt dû : 4 132 euros – 183 euros (réduction d'impôt)...............................................................
33 120 euros
5 508 euros
38 628 euros
3 949 euros
2e hypothèse : imposition séparée de l'enfant majeur, les parents versent une pension alimentaire dans la limite légale
- Foyer des parents (2 parts)
Revenus nets ...............................................................................................................................
Pension alimentaire versée...........................................................................................................
Revenu imposable ........................................................................................................................
33 120 euros
4 410 euros
28 710 euros
2 804 euros Impôt dû........................................................................................................................................
- Foyer de l'enfant majeur (1 part)
Salaires nets.................................................................................................................................
Pension versée par les parents : 4 410 euros – 10 % – 20 % ......................................................
Revenu imposable.........................................................................................................................
Impôt dû .......................................................................................................................................
Impôt cumulé des deux foyers......................................................................................................
5 508 euros
3 175 euros
8 683 euros
74 euros
2 878 euros
Le couple n'a, dans notre exemple, aucun intérêt à rattacher son enfant majeur.
Hypothèse où l'enfant majeur ne perçoit aucun revenu
1re hypothèse : rattachement de l'enfant majeur (2,5 parts)
Revenu imposable du foyer...........................................................................................................
33 120 euros
Impôt dû : 2 976 euros – 183 euros (réduction d'impôt)................................................................
2 793 euros
2e hypothèse : imposition séparée de l'enfant majeur, les parents versent une pension alimentaire dans la limite légale
- Foyer des parents (2 parts)
Salaires nets.................................................................................................................................
Pension alimentaire versée...........................................................................................................
Revenu imposable.........................................................................................................................
Impôt dû........................................................................................................................................
- Foyer de l'enfant majeur (1 part)
Pension versée par les parents : 4 410 euros – 10 % – 20 % ......................................................
33 120 euros
4 410 euros
28 710 euros
2 804 euros
3 175 euros
L'enfant n'est pas imposable.
Impôt cumulé des deux foyers......................................................................................................
2 804 euros
Les parents ont tout intérêt à demander le rattachement de leur enfant majeur.
Pensions versées pour l'entretien d'enfants mineurs
En cas de divorce ou de séparation, vous ne pouvez déduire la pension alimentaire versée à vos enfants mineurs que si vous n'en avez pas la garde (divorce ou séparation).
Lorsque la pension n'a pas été fixée par voie de décision de justice (cas des séparations de fait), elle est déductible à condition qu'elle ne soit pas excessive et que vous fassiez l'objet d'une imposition distincte de celle de votre conjoint.
Lorsque la pension alimentaire a été fixée par un jugement et qu'elle est assortie d'une clause d'indexation, la pension est déductible dans la limite fixée par le juge.
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Lorsque la pension n'est assortie d'aucune clause d'indexation, vous pouvez déduire la pension, augmentée de la revalorisation spontanée que vous effectuez, lorsque cette revalorisation demeure raisonnable (à titre de règle pratique, l'administration admet comme revalorisation l'évolution du coût de la vie).
L'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, la pension que vous versez est déductible de la manière suivante :
Les sommes versées jusqu'à sa majorité sont déductibles sans limitation dès lors qu'elles répondent aux critères définis ci-dessus pour les enfants mineurs.
Les sommes versées de la date de la majorité jusqu'au 31 décembre sont déductibles dans la limite du plafond de 4 338 euros. Cette limite étant annuelle, elle n'est pas susceptible d'être réduite prorata temporis. Dès lors, si vous versez des sommes excédant le plafond, vous pouvez déduire une somme de 4 338 euros, majorée des versements effectués au début de l'année.
À noter. La pension est déductible pour le parent qui la verse et imposable au nom du parent qui la reçoit.
À compter de 2005, les rémunérations versées aux jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires seront exonérées d’impôt.
Cette exonération s’appliquera toutefois sous les conditions suivantes :
- Seuls seront concernés par cette exonération les enfants âgés de moins de 22 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivant leurs études ;
- L’exonération ne concernera pas les sommes versées dans le cadre d’une activité exercée en dehors des périodes de congés ;
- L’exonération est plafonnée à deux fois le montant mensuel du Smic.
C. Versement d'une pension alimentaire
Si votre enfant majeur fait de son côté sa déclaration, vous pouvez déduire de votre revenu global les aides que vous lui versez, quel que soit son âge, qu'il vive ou non à votre foyer, qu'il soit marié ou célibataire, invalide ou non.
Mais deux conditions doivent être remplies :
•
• l'enfant a besoin de votre aide (étudiant, demandeur d'emploi, etc.), et vous pouvez justifier votre aide.
En nature ou en espèces
Qu'il s'agisse d'une aide en nature (logement, nourriture...) ou en espèces (conservez les relevés bancaires), la déduction est de 4 410 euros maximum par personne aidée. Cette limite est applicable même si une décision de justice a fixé une pension plus importante. Toutefois, si votre enfant est marié ou est chargé de famille, cette limite est doublée (8 820 euros) lorsque vous êtes le seul parent qui participe à l'entretien du jeune ménage. Pour cela, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant les noms et adresses des beaux-parents du couple. L'administration s'assurera que ces derniers n'ont pas déduit de pension alimentaire pour le même ménage.
L'enfant habite toute l'année sous votre toit
Il est admis que les dépenses de nourriture et d'hébergement soient évaluées sans justification. Cette
évaluation est fixée en fonction du minimum garanti en vigueur au 31 décembre 2004 (1 MG = 3,06 euros pour 2004).
Cette somme s'élève pour 2004 à 3060 euros par enfant. Dans cette hypothèse, les autres dépenses sont retenues pour leur montant réel.
En contrepartie, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage de quotient familial.
Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, la somme de 3060 euros doit être réduite prorata temporis, tout mois commencé devant être retenu.
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Vous hébergez votre enfant du 01-01-2004 au 15-09-2004.
Vous pouvez déduire une somme égale à :
3 060 x 9/12 = 2 295 euros.
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Un enfant appelé sous les drapeaux n'est pas considéré comme étant dans le besoin.
Dès lors qu'une personne est comptée à votre charge, vous devez inclure ses revenus dans votre déclaration.
Moins d'impôt si vous faites garder vos enfants
Vous pouvez bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt, dont le montant diffère suivant le mode de garde.
Garde hors du domicile : une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant, soit une réduction maximum de 575 euros par enfant, est accordée, à une double condition :
- l'enfant doit être âgé de moins de 7 ans au 31 décembre 2004 (né après le 01-01-98),
- la garde doit être assurée par une assistante maternelle agréée, une crèche, une garderie, une halte-garderie, un centre de loisirs sans hébergement ou un syndicat interscolaire.
Dans le cas de contribuables mariés, chacun des parents doit exercer un emploi au moins à mitemps, sauf longue maladie, infirmité ou poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou chômage.
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005, la réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt. L’avantage fiscal sera par ailleurs étendu aux contribuables ne disposant pas de revenus professionnels.
Garde à domicile
Si vous utilisez les services d’une garde à domicile, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.
Emploi d'un salarié à votre domicile
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'employé doit rendre des services à caractère familial ou ménager.
Sont ainsi concernés les employés de maison relevant de la convention collective nationale du
3 juin 1980 (gardes d'enfants, gardes-malades, cuisiniers, chauffeurs, femmes de ménage, assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées), les employés au pair relevant de la même convention collective, les jardiniers affiliés à la mutualité sociale agricole, les personnes assurant un soutien scolaire...
La réduction d'impôt n'est pas applicable pour les salariés embauchés dans le cadre d'une activité professionnelle, les jeunes étrangers placés au pair, y compris les stagiaires aides familiaux
étrangers.
À domicile
Les services doivent être rendus à votre domicile. Peu importe qu'il s'agisse de la résidence principale ou d'une résidence secondaire. De même, peu importe que l'on soit propriétaire ou non de sa résidence dès lors que celle-ci est située en France.
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Organismes intermédiaires
Il n'y a pas obligation d'embaucher directement la personne. Vous pouvez recourir aux prestations rendues par certains intermédiaires :
- organismes à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, habilités au titre de l'aide sociale
ou conventionnés par un organisme de sécurité sociale (par exemple, les centres communaux
d'action sociale) ;
- associations agréées par l'État (associations ayant pour objet le placement de gardes d'enfants et associations intermédiaires) ;
- certaines entreprises de services auprès des personnes et des entreprises d'insertion, à la
condition qu'elles soient agréées par arrêté préfectoral. Il est prudent de vérifier que l'agrément a
bien été donné.
Avantage fiscal
La réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes effectivement supportées, retenues dans la limite de 10 000 euros, soit une réduction de 5 000 euros maximum.
Cette limite est portée à 13 800 euros lorsque vous ou une personne à votre charge est invalide et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Si vous êtes l'employeur direct, la base de la réduction d'impôt comprend les salaires, les cotisations sociales salariales et patronales afférentes et, éventuellement, les frais de gestion facturés par une association agréée par l'État au titre du placement des salariés.
Si vous faites appel à un intermédiaire qui a le statut d'employeur, la réduction est calculée sur les sommes facturées par l'organisme au titre de sa prestation de services.
Dans toutes les hypothèses, il faut déduire de cette base les allocations perçues, le cas échéant, pour l'aide à l'emploi du salarié : allocation représentative de services ménagers, allocation de garde à domicile, AGED...
Attention, vous ne pouvez pas prendre en compte les aides en provenance de votre employeur ou du comité d'entreprise, lorsque ceux-ci décident de financer une partie des frais d'emploi d'un salarié à domicile supportés par les membres du personnel de l'entreprise. Mais cette aide, considérée comme un supplément de rémunération, est imposable sur le revenu.
La réduction d'impôt maximale peut atteindre 5 000 euros (6 900 euros en cas d'invalidité).
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005, le plafond général de la réduction d’impôt est porté de 10.000 euros à 12.000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1.500 euros par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cette majoration de 1.500 euros est divisée par deux pour les enfants dont la charge est confiée à chacun des parents dans le cadre d’une garde alternée.
L’application de ces majorations ne permet toutefois pas de porter le plafond global de dépense audelà de 15.000 euros.
Le plafond applicable en cas d’invalidité est pour sa part porté de 13.800 euros à 20.000 euros par an.
Bourses d'étude
Sont exonérées les bourses accordées par l'État ou les collectivités publiques sur des critères sociaux afin de permettre la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement.
En revanche, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires les bourses d'études versées à des personnes qui prennent l'engagement d'effectuer des travaux ou des recherches dont la nature ou le but est nettement déterminé (bourse de thèse allouée par une entreprise, bourses de recherche accordées par l'État, sur critères scientifiques, pour des travaux déterminés...).
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D. Vous élevez seul vos enfants
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes séparé de votre ex-conjoint ou ex-concubin et avez la garde ou la charge de votre enfant.
Vous avez deux enfants et êtes seul, vous avez droit à 2,5 parts.
À savoir : le bénéfice de la demi-part de quotient familial ne concerne pas les veufs ou veuves ayant des enfants à charge issus du mariage avec le conjoint décédé, ceux-ci bénéficiant du même quotient familial que les personnes mariées.
Demi-part supplémentaire
L'administration exige de remplir deux conditions pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire :
Vivre seul : cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année considérée (CE 17 novembre
2000, n° 210953). Vous êtes considéré comme vivant seul si vous cohabitez avec quelqu'un avec qui vous ne pouvez contracter mariage ou un PACS (ascendant, descendant, collatéraux).
Charge effective : vous devez assumer seul la responsabilité de l'éducation de l'enfant et pourvoir à l'ensemble de ses besoins matériels. Le fait de percevoir une pension alimentaire de l'autre parent ne fait pas obstacle à l'attribution de la demi-part supplémentaire si la pension est versée, soit en application d'une décision de justice, soit qu'elle n'excède pas 3 060 euros pour l'imposition des revenus de 2004. Il s'agit du montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenu pour les pensions alimentaires versées à des ascendants. Ceci dit, l'administration ne remettra pas systématiquement en cause la demi-part supplémentaire lorsque les pensions excèdent ces montants, notamment en présence d'enfants handicapés.
Frais de scolarisation
Si vos enfants à charge sont scolarisés dans un établissement secondaire ou supérieur au 31 décembre 2004, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt, fixée forfaitairement à :
- 61 euros par enfant fréquentant un collège ;
- 153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
- 183 euros par enfant poursuivant des études supérieures.
La réduction d'impôt n'est pas accordée pour les enfants en apprentissage, en congés formation ou en contrat d'étude avec leur employeur. Elle est, en revanche, accordée lorsque l'enfant est en classe préparatoire à l'apprentissage, que celle-ci soit intégrée dans un collège ou rattachée à un centre de formation des apprentis.
III. Votre ex-conjoint
Vous êtes divorcé de votre conjoint et vous avez été condamné à lui verser une prestation compensatoire.
Celle-ci peut prendre la forme soit d'un versement en capital, soit d'une rente. Jusqu'en 1999, seuls les versements sous forme de rente étaient déductibles du revenu imposable de celui qui la versait et
étaient imposables entre les mains du bénéficiaire. En revanche, les versements en capital ne donnaient lieu ni à déduction chez le débiteur, ni à imposition chez le créancier.
Afin de favoriser le versement des prestations compensatoires en capital, la loi du 30 juin 2000 n° 2000-596 a instauré un avantage fiscal en faveur des débiteurs de telles prestations. Cet avantage fiscal ne concerne toutefois que les versements effectués en application de jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 (soit, à Paris, le
3 juillet 2000 et, partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel du 1er juillet au cheflieu d'arrondissement).
A. Divorce intervenu avant juillet 2000
Seules les pensions alimentaires sont déductibles du revenu du débiteur, à l'exception de toute autre forme de versement.
La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint est déductible si :
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•
•
• les sommes versées ont le caractère de pension alimentaire (ce qui exclut les dommages et
intérêts) ; les époux sont séparés de corps, divorcés ou en instance de séparation. Les pensions versées en cas de simple séparation de fait ne sont donc pas déductibles, sauf si les époux font l'objet d'une imposition distincte ; le versement de la pension résulte d'une décision de justice. La déduction est limitée au montant de la pension alimentaire fixé par le juge.
Lorsque la pension comprend une clause d'indexation, la déduction est admise dans la limite de cette indexation. En l'absence d'indexation, l'administration admet une revalorisation spontanée lorsque la pension est en rapport avec les moyens du débiteur et les besoins du bénéficiaire et que l'indexation reste dans la limite de l'évolution du coût de la vie. Si la pension alimentaire prend la forme de la mise
à disposition à l'ex-conjoint du logement dont vous êtes propriétaire et qui constituait auparavant le domicile conjugal, la somme déductible est égale à l'avantage en nature résultant de cette mise à disposition (basée sur la valeur locative du logement).
B. Divorce intervenu depuis juillet 2000
La nature de l'avantage fiscal dépend de la durée de versement de la prestation compensatoire.
Versements effectués sur une période n'excédant pas 12 mois
Ils ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30
500 euros. La période de versement de 12 mois est décomptée à partir de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsqu'il est devenu définitif.
Un jugement passé en force de chose jugée le 30 septembre 2004 prévoit le versement d'un capital de 50 000 euros, à régler en dix mensualités de 5 000 euros.
L'époux effectue 3 versements en 2004, soit 15 000 euros, et 7 versements en 2005.
Pour l'imposition des revenus de 2004, la base de calcul de la réduction d'impôt s'obtiendra en multipliant le plafond légal par le rapport entre le montant des versements effectués et celui prévu par le jugement. Dans notre exemple, l'assiette de la réduction d'impôt sera égale à :
(30 500 Х 15 000/50 000) = 9 150 euros.
Réduction d'impôt : 9 150 - 25 % = 2 288 euros.
Pour l'imposition des revenus de 2005, l'assiette de la réduction d'impôt ne pourra pas excéder 30
500 euros, minorée des sommes retenues pour 2004. La réduction d'impôt sera donc égale à (30
500 – 9 150) - 25 % = 5 338 euros.
Le bénéficiaire des versements ne sera pas imposable sur cette somme.
Versements s'échelonnant sur une période supérieure à 12 mois
Les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois ainsi que les versements sous forme de rente sont soumis aux mêmes règles fiscales : ils sont déductibles du revenu imposable du débiteur à hauteur du montant fixé par le juge et sont corrélativement imposables dans les mains du bénéficiaire selon le régime des pensions (après application des abattements de 10 % et 20 %).
S'agissant des rentes, sont déductibles du revenu du débiteur aussi bien les rentes viagères prévues
à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire celles fixées par le juge à titre exceptionnel par décision spécialement motivée en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier, que celles versées en application de l'article 278 du même code (rentes résultant d'une convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe).
Prestations mixtes
Afin d'éviter un cumul d'avantages fiscaux, le bénéfice de la réduction d'impôt est supprimé dans les cas où la prestation compensatoire est versée, pour partie, sous forme de rente et, pour partie sous forme de capital. La part de la rente versée sous forme de rente sera déductible du revenu imposable.
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Transformation d'une rente en versement en capital
Pour le cas où, comme l'y autorise la loi du 30 juin 2000, l'ex-époux demande la transformation de la rente en versement en capital, les sommes seront déductibles de son revenu dans les mêmes conditions que les rentes si le versement s'étale sur plus de 12 mois. Mais si le versement s'étale sur une durée inférieure, l'administration refuse que l'ex-époux se prévale du bénéfice de la réduction d'impôt, sous prétexte qu'il a déjà obtenu par le passé une déduction de son revenu imposable, à raison des versements effectués sous forme de rente (BOI 19 janvier 2001, 5 B-3-01).
Vous avez reversé en 2004 une partie de la pension alimentaire que votre ex-époux vous verse depuis des années.
Lors du jugement prononçant le divorce, ou à l'occasion de l'ordonnance de non-conciliation, votre ex-époux s'est vu contraint à vous verser une pension alimentaire, sous la forme d'une rente mensuelle. Votre ex-époux, estimant le montant de cette rente trop élevé, conteste la décision du juge et finit par en obtenir la réduction quelques années plus tard. Vous pouvez être tenue, dans cette hypothèse, de reverser le trop-perçu.
Mais que se passe-t-il si vous avez déjà été imposée sur le montant de la pension versée pour son montant initial ?
Le reversement de ces sommes est sans incidence sur l'imposition initiale. Inutile donc de faire une réclamation auprès de l'administration fiscale, vous n'obtiendriez pas de dégrèvement.
Cependant, dès lors qu'il a pour effet de réduire le revenu disponible, le montant du remboursement peut venir s'imputer sur les pensions perçues l'année de la rétrocession. Le déficit
éventuel peut être normalement retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des cinq années suivantes.
Monsieur X est condamné en janvier 2002 à verser à son ex-épouse une pension d'un montant de
1 525 euros (10 000 F) par mois.
Celle-ci est imposée en 2002 sur 18 300 euros (120 000 F), de même qu'en 2003.
En 2004 sur appel du mari, la pension est réduite à 457 euros par mois, avec effet rétroactif.
L'ex-épouse doit donc reverser 25 632 euros [24 - (1 525 – 457)], qui viendront s'imputer sur ses pensions (5 484 euros), créant ainsi un déficit reportable sur les cinq prochaines années.
IV. Vos parents
Vous n'avez pas la possibilité de compter vos parents à votre charge (ascendants naturels ou adoptants), même s'ils logent chez vous, sauf s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité. En revanche, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous leur versez si elle correspond à leurs besoins et
à vos ressources.
La pension alimentaire versée à des parents à charge est déductible si elle se justifie.
La notion de besoin ne peut être définie avec précision. Sachez tout de même que la jurisprudence se réfère traditionnellement au SMIC, en jugeant qu'une personne seule percevant une fois le SMIC peut être considérée dans le besoin (attention tout de même, car la jurisprudence considère qu'un couple marié qui perçoit deux fois le SMIC n'est pas dans le besoin !).
Pour apprécier l'état de besoin, il convient de tenir compte, au-delà des revenus, du patrimoine de la personne (placements financiers, perception de loyers d'un immeuble dont elle est propriétaire...). En cas de doute sur le caractère alimentaire de la pension, prenez rendez-vous dans votre centre des impôts avant de remplir votre déclaration, afin de faire valoir tous vos arguments.
L'acceptation éventuelle de l'agent des impôts - que vous devez faire consigner par écrit - sera, par la suite, opposable à l'administration en cas de conflit.
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Doit-on déclarer les libéralités ?
Les sommes versées par des proches ne sont jamais imposables s'il s'agit de simples libéralités. À titre d'exemple, la jurisprudence a admis que présentent le caractère de libéralités les sommes versées :
- par un père à son fils en dehors de toute obligation alimentaire ;
- par un beau-père à sa bru à titre bénévole ;
- par des frères à leur sœur à titre bénévole ;
- à une mère célibataire, sans activité professionnelle, par le père de son enfant avec lequel elle vit en concubinage ;
- par une femme à l'homme avec qui elle vit en concubinage.
L'administration peut remettre en cause la qualification de libéralité, notamment lorsque les sommes constituent la plus importante part des revenus de la personne qui les reçoit.
Tel est le cas :
- des subsides versés à une femme par un tiers qui n'est pas son concubin et qui lui met à dispo-
sition un appartement ;
- des sommes versées à une call-girl par des tiers qui subviennent à ses besoins ;
- des sommes dont un contribuable a demandé le maintien du versement devant le juge judiciaire.
Les contours de l'obligation alimentaire
La déduction d'une pension alimentaire n'est admise par l'administration qu'à l'égard des personnes envers lesquelles vous êtes tenu par une obligation alimentaire au sens des articles 205 à 211 du code civil (ascendants et descendants). Les deux seules exceptions à ce principe sont la déduction des avantages en nature en cas d'hébergement à votre domicile d'une personne âgée de plus de 75 ans ou d'un invalide.
Partant de ce principe, si vous versez des subsides à vos frères, sœurs ou autres collatéraux, vous vous exposez à un refus de la part de l'administration. Toutefois, au contentieux, le tribunal administratif de Strasbourg a admis le principe de la déduction d'une pension alimentaire versée à des collatéraux (trib. adm. Strasbourg 23 janvier 1998, n° 94-2278). Même si le tribunal a fini par en refuser la déduction (le contribuable n'était pas en mesure de prouver la réalité des versements), la solution mérite attention. Mais il faut garder à l'esprit que cette décision est contraire tant à la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État qu'à la doctrine administrative. Avant de vouloir déduire une telle pension alimentaire, prenez contact avec l'administration.
A. Versement en nature
Vous pouvez déduire de vos revenus un montant forfaitaire sans fournir de justificatifs, si vos parents, recueillis à votre domicile :
• sont sans ressources (autres que l'allocation aux vieux travailleurs augmentée
éventuellement des allocations supplémentaires versées par le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds spécial invalidité),
•
ou sont âgés de plus de 75 ans et ont des ressources inférieures à 7 223,45 euros pour une personne seule ou 12 652,36 euros pour un couple marié.
Cette évaluation forfaitaire est fixée en fonction du minimum garanti en vigueur au 31 décembre 2004
(1 MG = 3,06 euros pour 2004). La nourriture et le logement sont évalués à 3 060 euros pour une année entière.
Les autres types de dépenses seront, quant à elles, déduites pour leur montant réel.
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Cette règle n'est qu'une faculté qui ne s'impose pas à vous.
Déduisez vos dépenses réelles si cela est plus avantageux et que vous êtes en mesure de les justifier.
B. Une aide à domicile
Si l'un de vos parents ou un ascendant en ligne directe (beaux-parents ou grands-parents) remplit les conditions d'octroi de l'allocation pour l'autonomie (APA), vous pouvez lui offrir une aide à domicile tout en conservant pour vous-même le bénéfice de la réduction d'impôt. Ce parent ou ascendant doit
être âgé d'au moins 60 ans, disposer de faibles revenus et présenter un degré de dépendance suffisant. Ce dernier critère est généralement apprécié par une équipe médico-sociale en fonction d'une grille nationale d'évaluation.
Emploi d'un salarié à votre domicile
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'employé doit rendre des services à caractère familial ou ménager.
Sont ainsi concernés les employés de maison relevant de la convention collective nationale du
3 juin 1980 (gardes d'enfants, gardes-malades, cuisiniers, chauffeurs, femmes de ménage, assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées), les employés au pair relevant de la même convention collective, les jardiniers affiliés à la mutualité sociale agricole, les personnes assurant un soutien scolaire...
La réduction d'impôt n'est pas applicable pour les salariés embauchés dans le cadre d'une activité professionnelle, les jeunes étrangers placés au pair, y compris les stagiaires aides familiaux étrangers.
A domicile
Les services doivent être rendus à votre domicile ou à celui de votre ascendant. Peu importe qu'il s'agisse de la résidence principale ou d'une résidence secondaire. De même, peu importe que l'on soit propriétaire ou non de sa résidence dès lors que celle-ci est située en France.
Organismes intermédiaires
Il n'y a pas obligation d'embaucher directement la personne. Vous pouvez recourir aux prestations rendues par certains intermédiaires :
- organismes à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, habilités au titre de l'aide sociale
ou conventionnés par un organisme de sécurité sociale (par exemple, les centres communaux
d'action sociale) ;
- associations agréées par l'Etat (associations ayant pour objet le placement de gardes d'enfants et
associations intermédiaires) ;
- certaines entreprises de services auprès des personnes et des entreprises d'insertion, à la
condition qu'elles soient agréées par arrêté préfectoral. Il est prudent de vérifier que l'agrément a
bien été donné.
Avantage fiscal
La réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes effectivement supportées, retenues dans la limite de 10 000 euros, soit une réduction de 5 000 euros maximum.
Cette limite est portée à 13 800 euros lorsque vous ou une personne à votre charge
êtes invalide et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Si vous êtes l'employeur direct, la base de la réduction d'impôt comprend les salaires, les cotisations sociales salariales et patronales afférentes et, éventuellement, les frais de gestion facturés par une association agréée par l'Etat au titre du placement des salariés.
Si vous faites appel à un intermédiaire qui a le statut d'employeur, la réduction est calculée sur les sommes facturées par l'organisme au titre de sa prestation de services.
Dans toutes les hypothèses, il faut déduire de cette base les allocations perçues, le cas échéant, pour l'aide à l'emploi du salarié : allocation représentative de services ménagers, allocation de garde
à domicile...
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Attention, vous ne pouvez pas prendre en compte les aides en provenance de votre employeur ou du comité d'entreprise, lorsque ceux-ci décident de financer une partie des frais d'emploi d'un salarié à domicile supportés par les membres du personnel de l'entreprise. Mais cette aide, considérée comme un supplément de rémunération, est imposable sur le revenu.
La réduction d'impôt maximale peut atteindre 5 000 euros (6 900 euros en cas d'invalidité).
Avril 2005
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005, le plafond général de la réduction d’impôt est porté de 10.000 euros à 12.000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1.500 euros par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cette majoration de 1.500 euros est divisée par deux pour les enfants dont la charge est confiée à chacun des parents dans le cadre d’une garde alternée.
L’application de ces majorations ne permet toutefois pas de porter le plafond global de dépense au delà de 15.000 euros.
Le plafond applicable en cas d’invalidité est pour sa part porté de 13.800 euros à 20.000 euros par an.
V. Vous hébergez un proche
A. Personne invalide
Vous pouvez compter à votre charge, par le biais d'une majoration du quotient familial, la personne que vous hébergez si elle est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Aucune condition d'âge, de revenus ou de lien de parenté n'est requise.
Lorsque vous hébergez un couple, l'administration exige que chacun d'eux soit titulaire de la carte d'invalidité pour que vous puissiez les compter à charge.
Frais d'hospitalisation
Si votre état de santé a nécessité un hébergement dans un établissement de long séjour ou de cure médicalisé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des dépenses engagées pour votre hébergement. Cette réduction d'impôt est accordée quelle que soit votre situation familiale.
Dans le cadre d'un couple marié faisant l'objet d'une imposition commune, la réduction d'impôt est accordée dès lors qu'un des époux est hébergé dans un tel établissement. De même, les frais de dépendance supportés par les personnes accueillies dans des établissements conventionnés ouvrent droit à l'avantage fiscal.
L'hébergement dans une maison de retraite n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.
La réduction d’impôt ne concerne que les seules dépenses afférentes à la dépendance. Par ailleurs, l’établissement dans lequel vous ou votre conjoint est hébergé doit avoir conclu la convention tripartite visée à l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles, ou doit pratiquer une tarification répondant aux conditions fixées par l’article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001.
La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 000 euros par personne hébergée.
Le montant maximum de réduction d'impôt est de 750 euros lorsqu'un seul des époux est hébergé, et de 1 500 euros lorsque les deux époux sont hébergés.
B. Personne âgée de plus de 75 ans
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les avantages en nature que vous consentez à une personne âgée de plus de 75 ans hébergée sous votre toit et ayant des revenus modestes.
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Ceci est possible même si vous n'avez envers la personne recueillie aucune obligation alimentaire au sens des articles 205 à 211 du code civil (frères ou sœurs, autres collatéraux, voire personnes sans lien de parenté). Pour que la déduction soit possible, la personne hébergée doit être née avant le 1er janvier 1930 et disposer d'un revenu imposable inférieur à 7 223,45 euros pour une personne seule et à 12 652,36 euros pour un couple marié (plafond de ressources fixé pour l'octroi des allocations supplémentaires prévues aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale versées par le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds spécial invalidité).
Cette déduction est limitée à 3 060 euros par personne hébergée.
Elle ne peut pas se cumuler, au titre de la même année et pour la même personne, avec la majoration de quotient familial accordée en cas d'hébergement d'un invalide.
Calculez votre nombre de parts
Pour établir l'impôt, on divise le revenu global du foyer fiscal par le nombre de parts correspondant aux personnes à charge. C'est le système du quotient familial. Un adulte vaut une part, un enfant une demi-part, mais ce principe souffre de nombreuses exceptions.
Vous devez procéder en deux temps :
•
• d'abord déterminer votre quotient de base, lié à votre situation personnelle ainsi qu'à celle de votre conjoint,
puis y ajouter le nombre de parts supplémentaires lié à vos charges de famille.
Calculez votre nombre de parts
Pour établir l'impôt, on divise le revenu global du foyer fiscal par le nombre de parts correspondant aux personnes à charge.
C'est le système du quotient familial. Un adulte vaut une part, un enfant une demi-part, mais ce principe souffre de nombreuses exceptions. Vous devez procéder en deux temps.
•
D'abord déterminer votre quotient de base, lié à votre situation personnelle ainsi qu'à celle de votre conjoint.
•
Puis y ajouter le nombre de parts supplémentaires lié à vos charges de famille.
Votre situation personnelle
Marié ou veuf (avec au moins un enfant issu du mariage avec le conjoint décédé)
1. L'un des conjoints est invalide (1)
2. Les deux conjoints sont invalides (1)
3. Les deux conjoints ont plus de 75 ans et titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre
4. Un conjoint est invalide et l'autre entre dans les prévisions du 3
Célibataire, séparé, divorcé ou veuf
(sans enfant issu du mariage avec le conjoint décédé)
1. Vous n'avez personne à charge et
- Vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte
- Un de vos enfants est mort après l'âge de 16 ans ou de faits de guerre
- Vous avez adopté un enfant
- Vous êtes âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité
- Vous êtes titulaire d'une pension de guerre ou assimilée
- Vous êtes accidenté du travail
- Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité
2. Vous avez des enfants à charge et êtes invalide (3)
2 parts
3 parts
2,5 parts
3 parts
1 parts
1,5 part
1,5 part
Vos charges de famille
Vos enfants mineurs (4)
Invalides
Autre personne à charge (2)
Pour les deux premiers
+ 0,5 part par enfant
+ 1 part par enfant
+ 1 part par personne
A partir du troisième
+ 1 part par enfant
+ 1.5 part par enfant
+ 1.5 part par personne
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Exemples
Vous êtes marié, titulaire d'une carte d'invalidité et avez trois enfants à charge
Vous êtes marié, avec deux enfants à charge et recueillez sous votre toit une personne titulaire de la carte d'invalidité
4,5 parts
4,5 parts
Vous êtes célibataire et élevez seul un enfant infirme
Vous êtes veuf(ve), avec trois enfants (dont un issu du mariage avec le conjoint décédé)
2,5 parts
4 parts
Vous êtes veuf(ve), invalide, avec un enfant à charge (né d'un premier mariage s'étant soldé par un divorce) 2,5 parts
Vous êtes veuf(ve), avec un enfant majeur imposé distinctement 1.5 part
(1) Pension d'invalidité d'au moins 40 % pour accident du travail, pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - pour une invalidité d'au moins 40 % soit à titre de veuve, soit titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
(2) Titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
(3) Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous élevez seul vos enfants.
(4) Lorsque les parents vivent séparément, les enfants mineurs en résidence alternée réputés à charge égale de l'un ou l'autre de leurs parents ouvrent droit, pour chacun des parents à :
•
0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième lorsque le contribuable n'assume pas par ailleurs la charge d'une autre personne ;
•
0.25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième lorsque le contribuable assume par ailleurs la charge d'une autre personne ;
•
0,5 part pour chacun des enfants lorsque le contribuable assume par ailleurs la charge d'au moins deux personnes.
VI. Dons aux associations et aux partis politiques
A. Organismes d'aide aux personnes en difficulté
Ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons effectués à des organismes sans but lucratif qui aident les personnes en difficulté. Le don peut prendre différentes formes :
•
•
• fourniture gratuite de repas, aide au logement, fourniture gratuite des soins médicaux, paramédicaux et dentaires, ou travaux d'analyse de
biologie médicale.
Ces organismes peuvent exercer leur mission aussi bien en France qu'à l'étranger.
Réduction d'impôt
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 66 % des sommes versées, prises dans la limite de 422 euros pour les dons versés en 2004. La partie excédant 422 euros ouvre droit à réduction d'impôt dans les limites applicables aux autres dons.
B. Autres dons
Les dons suivants ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % des versements effectués, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant des dons excède cette limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Dons aux œuvres d'utilité publique et assimilées
Sont concernés les versements faits aux :
- fondations ou associations reconnues d'utilité publique (par exemple, Fondation de France, Croix-
Rouge française, Fondation du patrimoine) ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques françaises,
- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ainsi
qu'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
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Dons aux œuvres d'intérêt général
Sont concernés les versements aux œuvres ou organismes d'intérêt général exerçant les mêmes activités que les fondations. De même, l'aide à la création d'entreprises à travers un apport de financement aux créateurs et aux établissements d'enseignement supérieur ou artistiques.
Dons aux fondations d’entreprises
Sont concernés les dons effectués par les salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.
Dons aux candidats aux élections et cotisations aux partis politiques
Il s'agit des versements faits aux associations de financement (ou mandataires financiers) des campagnes électorales (à l'exception des campagnes sénatoriales) ou des partis politiques, ainsi que les cotisations aux partis et groupements politiques.
Cotisations
L'administration a récemment admis que les cotisations versées à des œuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à avantage fiscal au même titre que les dons sous certaines conditions.
Les cotisations ne doivent être assorties, pour l'adhérent, que d'un avantage statutaire (droit de vote aux assemblées générales ou d'éligibilité aux instances dirigeantes) ou d'une distinction honorifique
(celle de membre bienfaiteur, par exemple). Il en va de même lorsque l'adhérent ne bénéficie que d'abonnements à des publications, à des bulletins d'information ou d'avantages matériels de faible valeur (insignes, affiches, timbres décoratifs, cartes de vœux) représentant au plus 30,50 euros par an et le quart du montant de ses cotisations.
Les cotisations dont le versement donne droit à la remise de biens plus substantiels ou à l'accès exclusif et privilégié à des services, quels qu'ils soient, ne constituent pas, en revanche, des versements assimilables à des dons. Ils n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal (instr. du
08-10-99, BO 5 B-17-99).
Ouvrent également droit à réduction d'impôt, au même titre que les dons aux œuvres, les abandons de revenus au profit des organismes visés ci-dessus (à l'exception des partis politiques), ainsi que les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole exercée dans un de ces organismes.
C. Modalités de prise en compte
En cas de versement de dons à des organismes ouvrant droit à une réduction d'impôt suivant des modalités différentes au cours de la même année, il faut combiner les différents taux et plafonds.
Une personne dont le revenu imposable s'élève à 15 000 euros a effectué les dons suivants :
- 600 euros à une association ayant pour objet de fournir gratuitement des repas aux personnes en difficulté ;
- 1 300 euros constitués par d'autres dons.
La réduction d'impôt auquel le donateur peut prétendre s'établit ainsi :
Réduction d'impôt au taux de 66 % pour les dons effectués au profit de l'association d'aide alimentaire aux personnes en difficulté reconnue d'utilité publique (600 euros dans notre exemple) : le montant plafonné ouvrant droit à la réduction d'impôt de 66 % qui est de 422 euros, la réduction d'impôt sera égale à : 422 x 66 % = 279 euros.
L'excédent de versement, soit 178 euros, ouvre droit à une réduction de 60 % dans la limite du plafond de 20 % du revenu imposable.
Réduction d'impôt au taux de 60 % pour les autres dons (1 300 euros dans notre exemple).
Le plafond autorisé pour ces dons est de :
15 000 euros x 20 % = 3 000 euros.
Versements effectués :
- à l'association d'aide alimentaire pour l'excédent ne bénéficiant pas de la réduction d'impôt au taux de 66 % : 178 euros,
- aux autres organismes ou associations : 1 300 euros.
Total des versements 1 478 euros
Versements retenus 1 478 euros
Montant des réductions d'impôt :
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- au taux de 66 % : 422 X 66 % = 279 euros,
- au taux de 60 % : 1 478 X 60 % = 887 euros.
Total 1 166 euros.
N'oubliez pas de joindre tous les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires. À défaut, la réduction d'impôt peut vous être refusée.
À noter : si vous remplissez votre déclaration par télédéclaration, vous êtes dispensé de fournir à l'administration le reçu de l’organisme bénéficiaire du don.
À compter de l’imposition des revenus de 2005, le taux de la réduction d’impôt accordée au titre des dons aux organismes d’aide des personnes en difficulté est relevé de 66 % à
75 % du montant des versements. En outre, le plafond des versements ouvrant droit à réduction d’impôt est porté à 470 euros.
Parallèlement, le taux de la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués aux autres organismes sera relevé de 60 à 66 %. La limite de 20 % du revenu imposable restera en revanche inchangée. (article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005).
VII. Une aide à domicile
Si vous utilisez les services d’un employé à domicile, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.
Emploi d'un salarié à votre domicile
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'employé doit rendre des services à caractère familial ou ménager.
Sont ainsi concernés les employés de maison relevant de la convention collective nationale du
3 juin 1980 (gardes d'enfants, gardes-malades, cuisiniers, chauffeurs, femmes de ménage, assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées), les employés au pair relevant de la même convention collective, les jardiniers affiliés à la mutualité sociale agricole, les personnes assurant un soutien scolaire...
La réduction d'impôt n'est pas applicable pour les salariés embauchés dans le cadre d'une activité professionnelle, les jeunes étrangers placés au pair, y compris les stagiaires aides familiaux étrangers.
A domicile
Les services doivent être rendus à votre domicile. Peu importe qu'il s'agisse de la résidence principale ou d'une résidence secondaire. De même, peu importe que l'on soit propriétaire ou non de sa résidence dès lors que celle-ci est située en France.
Organismes intermédiaires
Il n'y a pas obligation d'embaucher directement la personne. Vous pouvez recourir aux prestations rendues par certains intermédiaires :
•
•
• organismes à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, habilités au titre de l'aide sociale ou conventionnés par un organisme de sécurité sociale (par exemple, les centres communaux d'action sociale) ;
associations agréées par l'Etat (associations ayant pour objet le placement de gardes d'enfants et associations intermédiaires) ; certaines entreprises de services auprès des personnes et des entreprises d'insertion, à la condition qu'elles soient agréées par arrêté préfectoral. Il est prudent de vérifier que l'agrément a bien été donné.
Avantage fiscal
La réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes effectivement supportées, retenues dans la limite de 10 000 euros, soit une réduction de 5 000 euros maximum.
Cette limite est portée à 13 800 euros lorsque vous ou une personne à votre charge
êtes invalide et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Si vous êtes l'employeur direct, la base de la réduction d'impôt comprend les salaires, les cotisations sociales salariales et patronales afférentes et, éventuellement, les frais de gestion facturés par une association agréée par l'Etat au titre du placement des salariés.
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Si vous faites appel à un intermédiaire qui a le statut d'employeur, la réduction est calculée sur les sommes facturées par l'organisme au titre de sa prestation de services.
Dans toutes les hypothèses, il faut déduire de cette base les allocations perçues, le cas échéant, pour l'aide à l'emploi du salarié : allocation représentative de services ménagers, allocation de garde
à domicile, AGED...
Attention, vous ne pouvez pas prendre en compte les aides en provenance de votre employeur ou du comité d'entreprise, lorsque ceux-ci décident de financer une partie des frais d'emploi d'un salarié à domicile supportés par les membres du personnel de l'entreprise. Mais cette aide, considérée comme un supplément de rémunération, est imposable sur le revenu.
La réduction d'impôt maximale peut atteindre 5 000 euros (6 900 euros en cas d'invalidité).
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005, le plafond général de la réduction d’impôt est porté de 10.000 euros à 12.000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1.500 euros par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cette majoration de 1.500 euros est divisée par deux pour les enfants dont la charge est confiée à chacun des parents dans le cadre d’une garde alternée.
L’application de ces majorations ne permet toutefois pas de porter le plafond global de dépense audelà de 15.000 euros.
Le plafond applicable en cas d’invalidité est pour sa part porté de 13.800 euros à 20.000 euros par an.
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Avril 2005
Chapitre III - Votre situation professionnelle
Nouveau
Les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles du revenu
imposabl (voir « PERP » Chap.III-X).
Le montant de la prime pour l’emploi a été revalorisé (voir « Prime pour l'emploi » Chap. III-VI).
I. Les traitements et salaires
Doivent être déclarées à ce titre toutes les rémunérations perçues à raison de l'exercice d'une profession salariée, publique ou privée, lorsque vous êtes lié à votre employeur par un contrat de travail ou par des liens de subordination ou de dépendance.
Sont imposables à ce titre non seulement les salaires, mais également les participations aux bénéfices, les commissions sur les ventes, les primes ou gratifications, les avantages en nature, les indemnités de toute nature (primes d'ancienneté, prime de travail de nuit, indemnités de congés payés, primes de vacances, de fin d'année...), les pourboires, les étrennes...
Sont également considérés comme des salaires :
•
•
•
•
•
•
• les gains réalisés par les représentants de commerce, statutaires ou salariés ordinaires, les droits d'auteur perçus par les écrivains ou les compositeurs intégralement déclarés par des tiers, les commissions versées par les agents et les sous-agents d'assurance ayant renoncé au régime des bénéfices non commerciaux, les rémunérations de certains gérants et dirigeants, les rémunérations versées aux artistes du spectacle, les sommes perçues par les journalistes, y compris les pigistes, les rémunérations des travailleurs à domicile et des assistantes maternelles.
Cas particuliers
Indemnités versées aux élus
Pour les parlementaires (députés et sénateurs), l'intégralité de l'indemnité parlementaire ainsi que l'indemnité de résidence sont imposées à l'impôt sur le revenu comme un salaire. En revanche, l'indemnité de fonction et de frais de secrétariat est totalement exonérée.
Pour les élus locaux, l'indemnité de fonction est soumise à une retenue à la source. Ils peuvent toutefois opter pour l'imposition de l'indemnité dans la catégorie des traitements et salaires.
Indemnités de maladie, maternité, accident du travail
Les indemnités journalières sont imposables comme un salaire, de même que les indemnités journalières de repos versées aux femmes salariées pendant leur congé de maternité.
Sont en revanche exonérées les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles versées dans le cas de maladies longues et coûteuses.
Allocation de chômage
Toutes les prestations de chômage total ou partiel versées par les Assédic sont imposables au titre des traitements et salaires.
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Prestations familiales
Sont exonérées les allocations de logement, les allocations d'éducation et de soutien familial, les aides pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfants.
II. Remboursement de frais ou allocations
•
•
Les sommes correspondant au remboursement exact des frais ne sont pas imposables, sous réserve des conditions suivantes : les indemnités doivent correspondre à l'existence de dépenses réelles. Ne sont donc pas admises en déduction les sommes dont le montant est obtenu par application d'un pourcentage fixe ou variable par rapport aux émoluments reçus; les indemnités doivent être utilisées conformément à leur objet.
•
•
•
Sont ainsi exonérées les sommes correspondant : aux frais de déplacements inhérents à la fonction, aux cadeaux offerts dans le cadre professionnel, aux dépenses engagées dans le cadre d'une mutation professionnelle.
Vous devez être en mesure d'apporter toute justification quant à leur raison d'être et à leur emploi.
Cette condition n'est cependant plus exigée lorsque le montant des indemnités est fixé par voie législative.
Elles sont alors réputées être toujours utilisées conformément à leur objet. Tel est le cas notamment des allocations pour frais accordées aux journalistes.
Le remboursement ne doit pas porter sur des sommes couvertes par la déduction de 10 %.
•
Sont donc imposables les sommes correspondant : aux frais de déplacement domicile-travail,
• aux frais de restauration sur le lieu de travail,
• aux frais de documentation.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la non-imposition si vous avez opté pour les frais réels ou si vous bénéficiez d'une déduction supplémentaire. Dans ces deux cas, vous devez réintégrer ces sommes dans vos salaires.
Mise à disposition d’un logement
La mise à disposition d’un logement par l’employeur sans contrepartie ou moyennant un loyer très faible constitue un avantage en nature imposable.
Si votre rémunération perçue en 2004 a été inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale, soit
29 712 €, cet avantage est évalué forfaitairement en fonction du tableau reproduit ci-dessous, ou sur option de l’employeur, d’après la valeur locative servant de calcul pour la taxe d’habitation.
Si votre rémunération a été supérieure en 2004 au plafond annuel de la sécurité sociale, l’avantage doit être évalué en fonction de sa valeur locative.
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Logement : Evaluation forfaitaire mensuelle de l’avantage en nature
Rémunération mensuelle brute
Inférieure à 1 238 € 41 €
Logement d’une pièce principale
Autres logements (par pièce)
22 €
Comprise entre :
1 238 € et 1 485,6 €
1 485,60 € et 1 733,20 €
1 733,20 € et 2 228,40 €
2 228,40 € et 2 476 €
47 €
51 €
58 €
90 €
27 €
32 €
38 €
86 €
La nourriture
Lorsque la nourriture est fournie par l’employeur, l’avantage en nature est évalué forfaitairement à
8,10 € par jour (ou à 4,05 € par repas).
S’agissant du personnel des hôtels, cafés ou restaurants, la nourriture doit être évaluée à une fois le minimum garanti par repas (3 € du 1er janvier au 30 juin 2004 et 3,06 € du 1er juillet au 31 décembre
2004).
La voiture de fonction
L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction constitue un avantage en nature imposable. Lorsque la rémunération du salarié n’excède pas le plafond de la sécurité sociale, le véhicule peut être évalué soit en fonction des dépenses réellement supportées par l’employeur, soit selon un mode forfaitaire
(6 à 9 % du coût d’acquisition du véhicule suivant qu’il a plus ou moins de 5 ans).
Lorsque la rémunération du salarié excède le plafond de la sécurité sociale, il convient de retenir en principe la valeur réelle de l’avantage. Toutefois, à titre de règle pratique, l’avantage peut être évalué selon le barème fiscal kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale (voir «
Frais admis en déduction » Chap. III-III-A).
Allocations forfaitaires
Elles sont par principe exonérées d’impôt à condition qu’elles couvrent des dépenses strictement professionnelles, non couvertes par la déduction de 10 %. Pour certaines catégories de dépenses, cette exonération est toutefois plafonnée : voir tableau ci dessous.
Indemnités concernées Limites d'exonération pour 2004
Indemnité ou prime de panier :
- salarié travaillant sur son lieu de travail
- salarié travaillant hors les locaux de l’entreprise
Allocations pour frais de restaurant :
5,10 euros/jour
7,6 euros/jour
15,20 euros
Indemnités de grands déplacements < 3 mois :
- indemnité de repas (par repas)
- indemnité de logement (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-
Marne)
- indemnité de logement (autres départements de France métropolitaine)
15,20 euros
54,80 euros/jour
40,60 euros/jour
Les allocations forfaitaires pour frais de repas et de déplacement sont exonérées lorsqu'elles n'excèdent pas certaines limites (voir tableau ci-dessus).
Si les allocations excèdent ces montants, vous devez pouvoir justifier que les indemnités ont été utilisées conformément à leur objet pour qu'elles ne soient pas imposables.
Ces allocations sont, en revanche, toujours imposables lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels.
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Ces indemnités font l’objet d’un abattement de 15 % en cas de prolongation du déplacement au-delà de trois mois, et de 30 % en cas de déplacement au-delà de 24 mois (dans la limite de quatre ans).
Comment sont imposés les revenus des dirigeants ?
Nature du revenu Exonéré Imposable
Imposable
Catégorie d’imposition
Rémunération excessive (salariés ou
dirigeants) :
- versée par une société soumise à l’IS
- versée par une société soumise à l’IR
Oui RM
Oui BNC ou BIC
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Oui Dirigeants :
•
SA et SAS :
- Membres du conseil de surveillance
(jetons de présence)
- Membres des comités d’étude
- Président du CA, directeur général, administrateur délégué ou membres du directoire
Avril 2005
RM
RM
TS pour traitements fixes
RM pour jetons de présence
- Président et vice-président du conseil de surveillance
RM
- Administrateurs exerçant d’autres fonctions
TS (salariés)
BNC (non-alariés)
•
SARL
- Gérants
Art. 62 (majoritaires)
TS (minoritaires)
- Membres du conseil de surveillance
- Associés de SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
BNC
Même catégorie que pour l’imposition de la société
•
SNC, SCS, Soc. en participation,
Soc. de fait, EURL
- Soumises à l’IR
Même catégorie que pour l’imposition de la société
- Soumises à l’IS
•
Sociétés civiles
- Soumises à l’IR
Art. 62
TS (gérants salariés non associés). Même catégorie que pour l’imposition de la société
(associés)
- Soumises à l’IS de plein droit
BNC
- Soumises à l’IS sur option
At. 62
•
EARL
- Soumises à l’IS de plein droit
Art. 62 (gérant minoritaire)
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Allocations pour frais :
• versées aux salariés
- Frais non couverts par déduction forfaitaire
- Frais couverts par déduction forfaitaire
- Salariés ayant opté pour les frais réels
Oui
Oui
Oui
• versées aux dirigeants
Oui
Avril 2005
)
)
) TS
Même catégorie que pour la rémunération principale
III. Frais professionnels
L'administration applique automatiquement aux salaires déclarés un abattement de 10 %, censé couvrir les frais engagés pour l'exercice de la profession. Toutefois, si vous estimez ce montant insuffisant, vous pouvez déclarer les frais réels qui ont été engagés en cours d'année.
Pour 2004, le montant minimum de l'abattement de 10 % est de 382 euros. Il est porté à
839 euros pour les chômeurs de longue durée et plafonné à 12 862 euros.
Soyez sans crainte sur l'opportunité d'opter pour les frais réels. En effet, si votre option s'avère moins intéressante que l'application de la déduction forfaitaire de 10 %, l'administration substituera automatiquement cette déduction au montant de vos frais réels déclarés. Si vous optez pour les frais réels, vous ne pourrez plus bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 %.
A. Frais admis en déduction
Frais de déplacement
Sont déductibles les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Distance lieu de travail-domicile
Si le domicile est distant de moins de 40 km de votre lieu de travail, pas de problème.
•
•
Dans le cas contraire, l'administration pourrait s'avérer réticente à admettre les frais pour la partie excédant les 40 premiers kilomètres, sauf à arguer de circonstances particulières. Sont ainsi admis les motifs : liés à l'emploi (difficulté pour trouver un emploi à proximité du domicile, travail temporaire, déménagement de l'entreprise...) ; familiaux ou sociaux (exercice d'une activité professionnelle par le conjoint ou le concubin, état de santé, difficulté de scolarisation des enfants, coût du logement à proximité du lieu de travail hors de proportion avec les revenus perçus, exercice de fonctions
électives...).
Si la distance entre le domicile et le lieu de travail excède 40 km, vous devez joindre à votre déclaration une note explicative précisant les motifs qui justifient cet éloignement.
Nombre de trajets quotidiens
Il n'est normalement admis qu'un trajet aller-retour. Il est cependant autorisé de déduire deux allersretours en raison de circonstances particulières nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle
(impossibilité de se restaurer à proximité du lieu de travail, horaires de travail atypiques...), ou bien encore liées à l’état de santé du contribuable ou à l’existence de personnes nécessitant sa présence au domicile.
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Frais de double résidence
Sont admis en déduction aussi bien les frais de logement, de nourriture que de déplacement lorsque les conditions d'exercice de votre activité professionnelle vous obligent à avoir une résidence dans une autre commune que celle où réside votre famille, et à la condition que les diligences faites pour rapprocher vos lieux d'activité respectifs et rendre possible le regroupement de la famille soient restées vaines.
Mode de transport
Vous pouvez utiliser le moyen de transport de votre choix. L'administration ne peut vous reprocher de ne pas utiliser le mode de transport le plus économique dès lors que le choix n'est pas contraire à une logique élémentaire, compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transports collectifs.
Les frais de déplacement sont admis sans restriction si le lieu de travail de l'un des conjoints (ou concubins) est situé à moins de 40 km du domicile.
Utilisation d'un véhicule personnel
Vous pouvez prendre en compte les frais d'usage, de réparation, d'entretien, d'assurance, de carburant, de garage, la vignette, l'amortissement du véhicule et les éventuels intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition du véhicule. Vous ne pouvez pas, en revanche, déduire la totalité du prix d'achat du véhicule au titre de l'année d'acquisition.
En cas d'utilisation d'un véhicule pour faire des déplacements à la fois professionnels et privés, seule la quote-part des frais représentatifs de l'utilisation professionnelle peut être déduite.
Par simplification, vous pouvez utiliser le barème de l'administration.
Le barème étant censé prendre en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la vignette, le carburant et l'assurance, son utilisation fait obstacle à la déduction de ces mêmes frais pour leur montant réel.
Utilisation alternée par chaque époux salarié des mêmes véhicules
Il convient de totaliser pour chaque véhicule le nombre de kilomètres parcourus par les deux conjoints. Les frais kilométriques ainsi calculés sont par la suite répartis en fonction de la distance personnellement parcourue avec chaque véhicule.
•
•
Changement de véhicule en cours d'année si la cylindrée des deux véhicules est identique, il suffit d'additionner le kilométrage parcouru par chaque véhicule et d'appliquer le barème au kilométrage ainsi déterminé ; si la cylindrée des deux véhicules est différente, il faut calculer indépendamment les frais afférents
à chaque véhicule.
Frais de véhicules
Salariés et membres des professions libérales peuvent utiliser les barèmes de l'administration pour calculer tout ou partie de leurs frais de voitures ou de motos pour 2004.
Il existe un barème spécifique pour les voitures automobiles, les motos, les vélomoteurs et scooters.
Le prix de revient kilométrique de chacune de ces catégories de véhicules est calculé selon trois tranches tarifaires.
Automobile
Pour évaluer ses frais de voiture à partir de ce barème, le salarié doit être propriétaire du véhicule qu'il affecte à ses déplacements professionnels.
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Voiture
Puissance fiscale
3 CV
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV
8 CV
9 CV
10 CV
11 CV
12 CV
13 CV et plus d = distance parcourue.
jusqu’à 5 000 km
d x 0,352 d x 0,425 d x 0,468 d x 0,489 d x 0,511 d x 0,540 d x 0,554 d x 0,583 d x 0,594 d x 0,624 d x 0,635
Avril 2005
de 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
(d x 0,212) + 700 d x 0,247
(d x 0,239) + 935 d x 0,286
(d x 0,261) + 1038
(d x 0,275) + 1075
(d x 0,291)+ 1100
(d x 0,308) + 1160
(d x 0,320) + 1175 d x 0,313 d x 0,329 d x 0,346 d x 0,366 d x 0,379
(d x 0,343) + 1200
(d x 0,356) + 1195
(d x 0,373) + 1258
(d x 0,387) + 1240 d x 0,403 d x 0,416 d x 0,436 d x 0,449
Ex. 1 : pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable pourra faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,511 = 2 555 euros.
Ex. 2 : pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable pourra faire état d'un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,275) + 1 075 € = 2 725 euros.
Ex. 3 : pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable pourra faire état d'un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,346 = 7 612 euros.
Vélomoteurs et scooters (puissance < 50 cm3)
Jusqu’à 2 000 km
d X 0,232 d = distance parcourue.
Entre 2 001 et 5 000 km
(d X 0,055) + 355
Au-delà de 5 000 km
d X 0,126
Motos
Puissance (P)
P <= 125 cm3
P = 3 à 5 CV
P > 5 CV d = distance parcourue.
Jusqu’à 3 000 km
d X 0,290 d X 0,345 d X 0,446
Entre 3 001 et 6 000 km
(d X 0,074) + 648
(d X 0,059) + 848
(d X 0,058) + 1 164
Au-delà de 6 000 km
d X 0,182 d X 0,202 d X 0,252
Même si vous utilisez ces barèmes forfaitaires, vous devez pouvoir justifier de la nature professionnelle de vos frais de déplacement et du nombre de kilomètres parcourus à ce titre.
Frais de repas
Lorsque vous êtes en mesure de justifier de la réalité des dépenses, les frais supplémentaires de repas pris à proximité du lieu de travail sont déductibles pour la part excédant la valeur des repas pris
à domicile, estimée forfaitairement à 1,5 fois le minimum garanti pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale (29 712 euros pour 2004), et une fois ce minimum garanti pour les autres.
Pour l’imposition des revenus de 2004, le minimum garanti est égal à 3 euros du 1er janvier 2004 au
30 juin 2004, et à 3,06 euros depuis le 1er juillet 2004.
Pour un repas pris au restaurant d'une valeur de 12 euros, la part déductible est égale à :
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- pour un salarié dont la rémunération annuelle excède 29 172 euros :
12 euros - (3 euros x 1,5) = 7,50 euros jusqu'au 30 juin 2004 ;
12 euros - (3,06 euros x 1,5) = 7,41 euros depuis le 1er juillet 2004.
- pour un salarié dont la rémunération annuelle est inférieure à 29 172 euros :
12 euros - 3 euros = 9 euros jusqu'au 30 juin 2004 ;
11 euros - 3,06 euros = 8,94 euros depuis le 1er juillet 2004.
Lorsque vous ne pouvez justifier avec précision de vos frais de repas, l'administration admet la déduction d'un montant égal à 1,5 fois le minimum garanti, diminués, le cas échéant, de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant. Vous devez néanmoins apporter la preuve que vous supportez effectivement les frais supplémentaires de repas (au moyen d'une attestation de l'employeur, notamment, certifiant que vous ne disposez pas de cantine ou que vos horaires de travail ne vous permettent pas de rentrer déjeuner chez vous...).
Locaux professionnels
Si l'employeur ne met aucun local à disposition, il est possible de déduire les dépenses se rapportant aux locaux que vous utilisez à titre professionnel : loyer, dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration, dépenses locatives, impôts locaux, dépenses d'agencement à hauteur du montant de la dépréciation subie, charges de copropriété, intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du local...
Dans le cas où le local est également affecté à l'habitation, la déduction est limitée à la quote-part représentative de l'utilisation professionnelle. À titre de règle pratique, l'administration accorde une pièce à usage professionnel lorsque l'habitation en comprend plusieurs, ou la moitié d'un studio.
Vous pouvez cependant ne pas respecter cette règle si vous établissez que l'exercice de votre profession exige plusieurs pièces.
Pour les dépenses communes à l'habitation, la déduction est calculée en fonction du rapport entre la surface utilisée à titre professionnel et la surface totale de l'habitation.
Pour un appartement de 90 m2, où est utilisée une pièce de 25 m2 à titre professionnel, les charges communes seront déductibles à hauteur de 25/90.
Acquisition de biens durables à usage professionnel
Lorsque leur durée d'utilisation est supérieure à un an, seul le montant de leur dépréciation effective subie au cours de l'année d'imposition peut être déduit. À titre d'exception, pour les dépenses de mobiliers, matériels et outillages d'une valeur unitaire inférieure à 381 euros hors taxes, l'administration admet la déduction intégrale du prix d'acquisition.
S'agissant du matériel informatique, sa dépréciation est calculée par voie d'amortissement selon le mode linéaire sur une durée de trois ans.
Un salarié pourra déduire en 2004 un tiers du prix d'un ordinateur d'un montant de 2 100 euros TTC, acquis en juin 2004, au prorata du nombre de mois écoulés depuis l'acquisition, soit 700 euros x 7/12
= 292 euros.
En 2005 et 2006, l'amortissement sera de 700 euros.
En 2007, le salarié pourra déduire le reliquat non encore déduit, soit 2 100 - (292 - 700 - 700) = 408 euros.
Pour ce qui est des logiciels, la déduction est admise pour l'intégralité de leur coût d'acquisition, à concurrence de leur utilisation à titre professionnel.
Autres dépenses admises en déduction
•
•
•
•
•
Sont également admis, soit par la doctrine administrative, soit par la jurisprudence, les frais suivants : frais de déménagement lorsqu'ils sont motivés par l'intérêt du service, l'avancement ou la nécessité de changer de résidence pour obtenir un nouvel emploi, aux fonctionnaires mutés ou occupant un emploi plus rémunérateur ; frais d'études, de formation ou de documentation (livres ou publications nécessaires à l'exercice de la profession, dépenses d'un salarié engagées en vue d'obtenir un diplôme ou une qualification plus élevée) ; honoraires versés à un avocat en cas de litige avec l'employeur pour l'obtention d'une indemnité de rupture de contrat présentant le caractère de salaire imposable ; frais que les invalides ont à supporter dans l'exercice de leur fonction en raison de leur invalidité ; cotisations syndicales lorsqu'elles ne sont pas prises en compte pour la réduction d'impôt.
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Ces dépenses ne sont pas exhaustives. Il appartient à chacun de déterminer le caractère professionnel d'une dépense. En cas de doute sur le caractère professionnel d'une dépense, prenez contact au préalable avec votre centre des impôts.
Toute prise de position favorable sera par la suite opposable en cas de différend avec l'administration.
Engagements de caution
Si vous êtes dirigeant salarié, vous pouvez déduire au titre des frais réels, et sous certaines conditions, les sommes versées en exécution d'un engagement de caution.
La déduction ne peut en aucun cas être pratiquée directement sur le revenu global puisque les versements en cause ne figurent pas parmi les charges déductibles du revenu global telles qu'elles sont limitativement énumérées par l'article 156-II du CGI.
L'engagement de caution se rattache directement à votre qualité de dirigeant. À cet égard, ne sont pas déductibles les engagements pris par de simples actionnaires ou par les administrateurs de la société, qui constituent des pertes en capital.
L'engagement de caution doit avoir été pris dans l'intérêt de la société. L'engagement doit ainsi avoir été souscrit dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise, c'est-à-dire dans l'intérêt de l'exploitation, soit pour la maintenir, soit pour la développer.
Est donc exclue la déduction de sommes qui se rattachent à une opération de gestion du patrimoine privé ou qui ne résultent pas des responsabilités sociales du dirigeant.
L'engagement de caution peut également avoir été souscrit au profit d'un tiers dont le maintien de l'activité est nécessaire à l'entreprise.
L'engagement de caution n'est pas hors de proportion avec la rémunération du dirigeant.
Cette condition, qui s'apprécie au moment où le dirigeant a contracté l'engagement de caution, est réputée remplie si le montant de l'engagement n'excède pas le triple de la rémunération annuelle.
Si l'engagement est supérieur au triple, les sommes versées ne sont déductibles qu'à concurrence de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite.
Lorsque la société verse un salaire aux deux membres d'un couple, il convient de retenir l'ensemble des rémunérations versées au couple, même si l'engagement a
été souscrit par l’un des conjoints. En cas d'engagements de caution multiples souscrits au cours de plusieurs années, la proportion avec la rémunération s'apprécie en tenant compte, pour chaque engagement, du montant des engagements déjà souscrits par le dirigeant.
Les cotisations sociales
Dans la plupart des cas, les cotisations sociales sont déductibles des revenus catégoriels
(traitements et salaires pour les cotisations salariales, BIC ou BNC pour les cotisations d'assurance maladie, maternité des travailleurs non salariés). Lorsque vous n'avez pas pu opérer au stade antérieur cette déduction, vous êtes autorisé à imputer sur votre revenu
•
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•
•
• global les cotisations suivantes : cotisations sociales de sécurité sociale versées au titre de l'assurance personnelle ou volontaire ; rachats ou rappels de cotisations payées par les travailleurs non salariés qui ont cessé toute activité ; rachats effectués au titre de l'assurance vieillesse obligatoire de la sécurité sociale ou du régime agricole d'assurances sociales ; cotisations ou rachats de cotisations versées au titre du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés lorsqu'ils ne rentrent pas en compte pour l'évaluation des revenus professionnels ; cotisations et rachats de cotisations versées au régime de la PREFON et aux régimes de retraite complémentaire institués lorsque les affiliés ne disposent pas personnellement de traitements, salaires ou pensions.
Sont en revanche exclues du droit à déduction les cotisations versées à une mutuelle ou à une compagnie d'assurances en vertu de contrats facultatifs destinés à compléter les régimes légaux, et les cotisations versées par les employeurs de gens de maison ou d'assistantes maternelles.
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B. Justification des frais
Vous devez être en mesure de justifier de la réalité des frais. Vous avez donc intérêt à conserver tous les documents susceptibles d'attester des versements (factures, notes d'hôtel ou de restaurant...).
L'administration se montre cependant relativement souple au sujet des dépenses pour lesquelles il est notoire que les justifications précises sont quasiment impossibles à apporter. Pour les dépenses faites en monnaie étrangère, elles doivent être converties en euros au cours du jour de la dépense, ou, par tempérament, au cours égal à la moyenne des derniers cours connus au 1er janvier et au 31 décembre de l'année en cause.
IV. Cotisations syndicales
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des cotisations que vous avez versées à un syndicat. Cette réduction d'impôt n'est pas accordée si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels.
Vous pouvez demander la déduction des cotisations syndicales de votre revenu sans limitation.
A. Bénéficiaires
•
•
•
Vous devez être : salarié du secteur privé ou public ; fonctionnaire ; retraité.
B. Organisations syndicales concernées
•
•
Seules ouvrent droit à la réduction d'impôt les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives des salariés ou des fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.
Sont ainsi notamment concernées, à titre indicatif, les organisations syndicales suivantes : les organisations syndicales affiliées à la CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CGC ; la Fédération de l'Éducation Nationale (FEN) et les syndicats affiliés, la Fédération Nationale
Autonome des Fonctionnaires et les syndicats affiliés, la Fédération nationale autonome de la
Fonction publique et des services de santé (FNA) et les syndicats affiliés, le syndicat national des cadres hospitaliers ainsi que les syndicats siégeant dans les commissions administratives paritaires, les comités techniques paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité.
C. Réduction d'impôt
Elle est égale à 50 % du montant des cotisations, prises dans la limite de 1 % du revenu brut imposable dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction des cotisations sociales et assimilées.
Un contribuable salarié verse 300 euros de cotisation syndicale. Il perçoit 25 250 euros de salaires nets et 4 500 euros de revenus fonciers. Il a droit à une réduction d'impôt égale à :
50 % de 300 euros, plafonnés à 1 % de 25 250 euros, soit 50 euros.
Sont assimilées aux cotisations sociales les cotisations aux régimes de retraite complémentaires institués par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention, les cotisations obligatoires aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires, les contributions au régime d'assurance chômage et la contribution de solidarité des fonctionnaires en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2005, le taux de la réduction est porté de 50
% à 66 %.
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D. Justificatifs
N'oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus un reçu du syndicat, qui doit préciser le nom et l'adresse complète du syndicat ainsi que son affiliation éventuelle à une fédération ou à une confédération représentative à la date ainsi que le montant total des cotisations payées. Ce reçu doit être signé par toute personne habilitée par le syndicat à encaisser les cotisations.
À noter
Si vous remplissez votre déclaration par télédéclaration, vous êtes dispensé de fournir à l'administration le reçu du syndicat.
V. Revenus exceptionnels ou différés
Vous pouvez opter pour un régime d'imposition particulier (régime dit du « quotient ») qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt et, de ce fait, de diminuer le montant de votre cotisation. Mais, attention, tous les revenus ne sont pas concernés par ce dispositif.
A. Revenus exceptionnels
Il s'agit des revenus qui, par définition, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Il en est ainsi des primes de licenciement, droits d'auteur perçus à la suite d'un prix littéraire, indemnités de pas-de-porte, distribution de réserve...
Le système du quotient n'est applicable que si le montant du revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été imposé au titre des trois dernières années.
Un contribuable a perçu, entre 2002 et 2004, des revenus imposables qui s'élèvent respectivement
à 30 000 euros, 40 000 euros et 32 000 euros, soit une moyenne de 34 000 euros. Il ne pourra soumettre ses revenus exceptionnels au système du quotient que s'ils dépassent 34 000 euros.
Cette dernière condition n'est cependant pas requise pour les revenus suivants :
- fraction imposable des indemnités de licenciement, de retraite ou de préretraite;
- primes de départ volontaire ;
- primes de mobilité;
- indemnités d'éloignement ou d'installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d'outre-mer ;
- versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant;
- allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois;
- avances sur fermage perçues par les bailleurs de biens ruraux en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation ;
- indemnités perçues par les exploitants en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine.
B. Revenus différés
•
•
•
•
•
Il s'agit des revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une année mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Sont notamment concernés : les rappels de traitements ou de pensions; les loyers arriérés payés en une seule fois; les revenus perçus en une seule fois et provenant d'une succession ouverte depuis plusieurs années; les revenus antérieurement bloqués à l'étranger et dont le contribuable acquiert la disposition au cours d'une même année; les intérêts d'une créance hypothécaire encaissés avec retard par suite de circonstances indépendantes de la volonté du créancier.
À noter
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À la différence des revenus exceptionnels, les revenus différés peuvent bénéficier du système du quotient, quel que soit leur montant.
C. Calcul de l'impôt
Le calcul de l'impôt dû à raison d'un revenu soumis au système du quotient consiste à :
1) calculer l'impôt dû sur les revenus courants (sans les revenus exceptionnels ou différés);
2) calculer l'impôt sur les mêmes revenus majorés d'un quart du revenu exceptionnel ou différé;
3) multiplier par quatre la différence entre les deux impôts précédents.
Le produit de cette multiplication est ajouté aux droits dus sur les revenus courants afin de former l'impôt exigible au titre de l'ensemble des revenus de l'année.
Pour les revenus différés, le coefficient multiplicateur et diviseur est réduit à 3 ou 2 lorsque le revenu en cause n'a été différé que de 3 ou 2 ans.
À noter
C'est l'administration qui procède au calcul de l'impôt. Sachez seulement que vous avez toujours intérêt à opter pour le régime du quotient.
VI. Prime pour l'emploi
Attribuée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, son montant est déterminé en fonction des revenus d'activité professionnelle de chacun des membres du foyer fiscal.
A. Bénéficiaire de la prime
•
•
Pour l'imposition des revenus de 2004, la prime pour l'emploi est accordée à chaque foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas :
12 383 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
24 765 euros pour les couples mariés soumis à imposition commune.
Ces limites sont majorées de 3 421 euros pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial.
Par ailleurs, la prime pour l'emploi est attribuée pour chacune des personnes du foyer fiscal ayant exercé en 2004 une activité lui procurant un revenu compris entre 3 507 euros et 16 634 euros. La limite de 16 634 euros est portée à 24 927 euros pour les couples monoactifs, c'est-à-dire ceux dans lesquels l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle inférieurs, pour 2004, à 3 507 euros.
B. Montant de la prime pour l'emploi
Le tableau ci-après permet de calculer directement le montant de l'avantage ainsi accordé au titre des revenus de 2004.
En cas de travail à temps partiel, de début ou de fin d'activité en cours d'année ou de changement de situation matrimoniale, le revenu d'activité doit être converti en équivalent temps plein pour apprécier les limites de 16 634 euros et 24 927 euros. Pour les activités salariées, la conversion s'effectue en multipliant le revenu par le rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures rémunérées. Pour les activités non salariées, il convient de multiplier le revenu par le rapport entre 360 jours et le nombre de jours d'activité.
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Situation de famille
Calcul de la prime pour chaque membre du foyer fiscal
Célibataire, veuf, divorcé (case
T non cochée), couple biactif ou personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle rémunérée au moins à 3 507 €.
Revenu d’activité R (1) compris entre :
3 507 € < R <11 689 €
11 689 € < R< 16 634 €
Formule de calcul sans majoration
R x 4,6 %
(16 634 € - R ) x 11,5 %
Couple monoactif 3 507 € < R <11 689 €
11 689 € < R< 16 634 €
16 634 €< R < 23 377 €
23 377 € < R < 24 927 €
3 507 € < R <11 689 €
(R x 4,6 %) + 81 euros
[(16 634 € - R ) x 11,5 %] + 81 €
81 €
(24 927 € - R) x 5,5 %
R x 4,6 % Célibataires, veufs, divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants qu’ils élèvent seuls
11 689 € < R< 16 634 €
16 634 < R < 24 927 €
Majoration en fonction de la situation de famille
Situation de famille Revenu d’activité R (1) compris entre
Célibataire, veuf, divorcé, couple biactif (3)
3 372 €< R < 15 735 €
1 personne
à charge
34 €
Couple monoactif 3 372 €< R < 15 735 € 34 €
15 735 € < R < 23 968 € 34 €(4)
(16 634 € - R) x 11,5 %
0 € (2)
2 personnes à charge
68 €
68 €
34 €(4)
3 personnes à charge
102 €
102 €
34 €(4)
Célibataire, veuf, divorcé (Case T cochée)
3 372 €< R < 15 735 €
15 735 € < R < 23 968 €
38 €
68 €(4)
102 €
68 €(4)
136 €
68 €(4)
-
R = revenus d’activité sur une année pleine.
-
Même si la prime est égale à 0, dans ce cas de figure, le foyer peut quand même bénéficier de la majoration forfaitaire pour charges de famille.
Pour avoir droit aux majorations pour personnes à charge, il suffit qu’un seul des deux conjoints
(ou partenaires de PACS imposés en commun) ait un revenu d’activité inférieur à 16 634 €.
-
Majoration forfaitaire.
C. Versement d’un acompte
Les personnes qui retrouvent un emploi pour une durée au moins égale à six mois et qui ont été, pendant les six mois précédents, sans activité professionnelle peuvent demander à bénéficier d’un acompte dans les deux mois qui suivent la période d’activité. Cet acompte, d’un montant de
250 €, n’est versé qu’aux personnes qui, avant d’exercer leur activité professionnelle, étaient inscrites
à l’ANPE ou étaient bénéficiaires de minima sociaux (minimum invalidité, allocation aux adultes handicapés, allocation parent isolé, RMI, allocation parentale d’éducation à taux plein, notamment).
VII. Revenus de source étrangère
Dès lors que vous êtes domicilié en France, les revenus de source étrangère, quelle que soit leur nature, sont imposables en France. Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé 2047. S'ils ont
été perçus en devises étrangères, ils doivent être convertis en euros au cours de la devise sur la place de Paris au jour de leur mise à disposition.
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Cette règle comporte cependant une exception importante liée à l'application des conventions internationales. Ainsi, la plupart des conventions prévoient pour les particuliers les règles suivantes :
revenus de biens immobiliers (notamment revenus fonciers) : ils sont imposables dans l'État de situation des biens ;
revenus mobiliers de source étrangère : ils sont imposables en France avec imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt correspondant généralement au montant de l'impôt acquitté à l'étranger ;
gains en capital :
- les gains tirés de la vente de biens immobiliers suivent le même régime que les revenus;
- les gains provenant de la cession de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable ou d'une base fixe sont imposables dans l'État où cette installation est située;
- les gains provenant de la cession de navires ou d'aéronefs sont imposables dans l'État où le siège de la direction de l'entreprise est situé;
- les gains provenant de la cession de tous les autres biens sont imposables, en principe, dans l'État où le cédant est résident ;
autres revenus : imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire.
Vous avez été envoyé à l'étranger par votre employeur
Vous êtes normalement imposable en France si vous y avez maintenu votre foyer familial. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, de votre rémunération liée à votre activité à l'étranger, à condition que votre employeur soit établi en France.
Exonération totale
Vous bénéficiez d'une exonération totale des traitements et salaires perçus en rémunération de votre activité à l'étranger dans deux cas :
Vous pouvez justifier que les rémunérations en cause sont effectivement soumises, dans l'État
étranger, à un impôt égal au moins aux deux tiers de celui que vous auriez supporté en France sur la même base;
Vous avez exercé à l'étranger, pendant plus de 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, une des activités suivantes :
- chantiers de construction ou de montage ;
- installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels ;
- prospection et ingénierie y afférentes ;
- prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ;
- prospection de la clientèle de marchés commerciaux conditionnant réellement l'implantation de sociétés françaises à l'étranger (sur accord de l'administration) ;
- restauration des personnels d'un chantier de construction à l'étranger lorsque l'employeur est l'entreprise chargée du chantier.
Sont assimilés à des périodes de travail exercées à l'étranger les congés de récupération, congés payés, congés pour accident du travail ou pour maladie pris en France.
Les salariés exerçant leur activité en haute mer ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Déclaration
Les revenus exonérés doivent néanmoins être déclarés sur l'imprimé 2042, le détail de ces sommes devant être reporté sur une note annexe (ou sur la déclaration rose
2047).
Exonération partielle
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération totale, vous ne serez imposé en France que sur la part de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez exercé votre activité en France. Il vous appartient néanmoins d'apporter la preuve du lien entre les suppléments de rémunération (qui peuvent prendre la forme de majoration de salaires ou de commissions, de primes ou d'indemnités journalières destinées à compenser l'éloignement familial ou les difficultés de travail dans certains pays) et votre mission à l'étranger.
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Cette exonération s'applique aussi bien lorsque les séjours à l'étranger sont de longue durée
(expatriation) que de courte durée (missions ponctuelles). Elle ne peut, en revanche, trouver à s'appliquer aux suppléments de salaires versés à l'occasion de réunions périodiques à l'étranger, internes au groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise, et qui ont un caractère institutionnel ou un but d'information ou de formation interne. Vous n'avez pas à déclarer ces suppléments de rémunération liés à l'expatriation.
Agents de l'État en service à l'étranger
Un agent de l'État qui exerce ses fonctions ou est chargé de mission dans un pays étranger est considéré comme fiscalement domicilié en France lorsqu'il n'est pas soumis, dans le pays où il exerce ses fonctions, à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus.
Il n'est en revanche imposable qu'à hauteur des rémunérations qu'il aurait perçues s'il était resté en
France. Les suppléments de rémunérations liés à l'exercice de son activité à l'étranger échappent donc à l'impôt.
Les revenus exonérés doivent néanmoins être déclarés sur l'imprimé 2042, les contribuables devant par ailleurs remplir la ligne TL et donner le détail de ces sommes sur une note annexe (ou sur la déclaration rose 2047).
Vous pouvez échapper à ce régime d'imposition si vous démontrez que vous acquittez effectivement, dans le pays où vous exercez votre mission, un impôt personnel égal au moins aux deux tiers de l'impôt français. Dans ces conditions, aucun impôt n'est dû en France.
Quelle retraite ?
Retraite de base. Il est possible d'adhérer à la Caisse des Français à l'Etranger (CFE) pour se constituer une retraite de base de la sécurité sociale. L'adhésion à la CFE est toujours individuelle, même si l'entreprise paie les cotisations.
Attention ! L'adhésion à l'assurance volontaire des expatriés ne dispense pas, le cas échéant, du paiement des cotisations dues au régime obligatoire du pays d'expatriation, même s'il s'agit d'un pays de l'Union européenne.
En contrepartie, l'expatrié aura droit à une retraite de la part de ce pays s'il réunit les conditions nécessaires.
Retraites complémentaires
Il est toujours souhaitable d'obtenir, en outre, de l'entreprise une affiliation aux organismes de retraite complémentaire.
À défaut, l'expatrié peut souscrire, à titre individuel, aux caisses de retraite complémentaires dont il relève : la Cre (non-cadres) et l'Ircafex (cadres ou assimilés).
VIII. Epargne salariale
A. Participation aux résultats de l'entreprise
Les sommes versées aux salariés dans le cadre d'un accord de participation ainsi que les produits des sommes attribuées sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque l'accord prévoit une durée d'indisponibilité de 5 ans. Cette exonération ne porte que sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée d'indisponibilité est de 3 ans. Dans cette dernière hypothèse, vous pouvez néanmoins bénéficier d'une exonération totale si vous demandez que ces sommes soient affectées à un plan d'épargne-entreprise (depuis l'adoption de la loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001, plus aucun accord signé après cette date ne pourra prévoir de période d'indisponibilité inférieure à 5 ans).
•
•
•
Il existe des exceptions au principe d'indisponibilité. Vous ne serez pas imposé sur les sommes perçues au titre de la participation si le déblocage intervient pour une des raisons suivantes : mariage ou PACS ; naissance ou adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ; divorce ou dissolution du PACS, si vous conservez la garde d'au moins un enfant ;
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Avril 2005 invalidité d'un membre du couple ou d'un partenaire de PACS ; décès de l'un des membres du couple ou d'un partenaire de PACS ; cessation du contrat de travail ; création ou reprise par l'un des membres du couple (ou d'un partenaire de PACS) d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
• situation de surendettement.
Les sommes versées au titre de la participation sont, en revanche, assujetties à la
CSG et à la CRDS. Les produits de ces sommes sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %.
B. Intéressement des salariés
À la différence de celles perçues au titre de la participation, les sommes que vous percevez en application d'un contrat d'intéressement ou d'association sont imposables en tant que supplément de salaire.
Toutefois, si vous affectez tout ou partie de ces sommes à un plan d'épargne-entreprise dans les quinze jours suivant leur versement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (14 856 euros pour 2004).
Les sommes versées au titre de l'intéressement sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Les produits de ces sommes sont, en outre, soumis au prélèvement social de 2 % et à la taxe de 0,3 % applicable depuis 2004 pour financer le plan vieillesse.
Les 8,7 % (CSG et CRDS) dus sur l'épargne salariale sont prélevés annuellement.
C. Plan d'épargne-entreprise
L'entreprise peut abonder le PEE en complément des versements des salariés dans la limite de
2 300 euros par an ou de 3 500 euros en cas d'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement
émis par l'entreprise ou par des entreprises liées, et de 300 % des versements du salarié. Les sommes provenant de cet abondement sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve d'une indisponibilité pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé pour les mêmes causes que celles admises pour la participation).
Ces sommes sont, en revanche, assujetties à la CSG et à la CRDS, les produits de ces sommes étant, en outre, soumis au prélèvement social de 2 % et à la taxe de 0,3
% applicable depuis 2004 pour financer le plan vieillesse.
D. Plan d'épargne-interentreprises (PEI)
La loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001 a mis en place le plan d'épargne-interentreprises
(PEI). À la différence des autres modes d'épargne, il est commun à plusieurs entreprises (l'accord peut être signé au niveau d'une branche professionnelle ou d'une zone géographique). Il permet, par une mutualisation des coûts de mise en place et de fonctionnement, l'accès des salariés des PME à cette forme d'épargne.
Le PEI peut recevoir les sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que des participations volontaires du salarié.
Les dispositions relatives au PEE (montant de l'abondement, exonérations fiscales et sociales et indisponibilité des fonds notamment) sont applicables au PEI.
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E. Plan d’épargne-retraite entreprise (PERCO)
Issu de la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et successeur de l’éphémère
PPESV, le Perco (plan d’épargne retraite collectif) est un complément du PEE. L’entreprise peut abonder dans le Perco en complément des versements des salariés dans la limite de 4.600 euros par an et 300 % des versements du salarié. Les sommes provenant de cet abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais en contrepartie, les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite (sauf cas de déblocages anticipés comme l’acquisition de la résidence principale, le décès, l’invalidité, le surendettement et la fin d’indemnisation du chômage).
Ces sommes sont en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS au taux de 8,7 %. Les produits de ces sommes subissent 11 % de prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. Lorsque la sortie se fait sous forme de rente viagère, l’arrérage de rente est imposé selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, avec application d’un abattement en fonction de l’âge à la liquidation.
F. Stock options
Afin de fidéliser une partie de ses salariés, les sociétés peuvent mettre en place des plans d'option d'actions, permettant aux bénéficiaires de devenir actionnaires de la société qui les emploie dans des conditions souvent avantageuses. Les options sont, en effet, proposées à un prix inférieur au cours normal. Ce prix ne peut toutefois pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours des 20 séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie.
L'impôt frappe trois éléments de l'avantage accordé aux bénéficiaires de stock options
: le rabais sur le prix d'acquisition, l'avantage tiré lors de la levée de l'option et, enfin, la plus-value tirée de la revente des titres. À noter qu'à l'exception du rabais excédentaire, qui est imposé dès la levée de l'option, les autres impositions ne sont dues qu'à l'occasion de la vente des titres.
Rabais excédentaire
L'impôt frappe tout d'abord le rabais sur le prix des actions offertes aux salariés. Le rabais excédant 5
% du cours du titre est imposable comme salaire dès la levée de l'option, et supporte également la
CSG et la CRDS.
Avantage tiré de la levée de l'option
Il résulte de la différence entre la valeur réelle des titres lors de la levée de l'option et leur prix d'acquisition. Le gain correspondant, diminué, le cas échéant, de la fraction du rabais déjà imposé lors de la levée de l'option n'est imposé qu'au moment de la cession des titres. Les titres nominatifs ne doivent pas être cédés pendant une période de 4 ans, à compter de l'attribution de l'option, sauf cas particuliers (licenciement, mise à la retraite, invalidité, décès du titulaire, notamment). Pour les options attribuées avant le 27 avril 2000, le délai d'indisponibilité est de 5 ans.
Cession pendant la période d'indisponibilité. Le gain est imposable comme un salaire et est soumis aux cotisations sociales.
Cession après la période d'indisponibilité. Pour les options attribuées avant le 20 septembre 1995, l'avantage est imposable selon le régime des plus-values au taux normal de 16 %, sous réserve du franchissement du seuil d'imposition.
Pour les options attribuées après cette date, l'avantage est imposable soit selon le régime des plusvalues au taux spécifique de 30 % (sous réserve du franchissement du seuil d'imposition de
15 000 euros), soit sur option selon le régime des salaires.
La loi du 15 mai 2001 a modifié ce dispositif sur deux points. Pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000, seule la fraction n'excédant pas 152 500 euros est taxée à 30 %. La fraction excédentaire est taxée à 40 %. En revanche, si l'optionnaire respecte un délai de portage de deux années supplémentaires, il bénéficie d'une taxation à 16 % pour la fraction inférieure à 152 500 euros, et de
30 % au-delà.
Quelle que soit la date d'attribution des plans, l'avantage est également soumis aux contributions sociales de 10 %.
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Plus-value de cession.
Calculée sur la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des titres lors de la levée de l'option, elle est imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux de 16 %.
Si les titres sont cédés à un prix inférieur à leur valeur à la date de la levée de l'option, la moins-value réalisée est imputable sur le montant de l'avantage tiré de la levée de l'option.
G. Contrats de retraite entreprise
Contrats à cotisation définie (dits « article 83 »)
Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie collectif mis en place dans l’entreprise pour une catégorie déterminée de salariés. Il est alimenté par les cotisations de l’entreprise, éventuellement complétées par des versements obligatoires du salarié. Ces cotisations sont déduites du revenu brut du salarié et ne sont donc pas imposables. Toutefois la déduction est plafonnée. Le total des cotisations salariales et patronales versées sur le contrat, ainsi que l’éventuel abondement au Perco doivent être inférieur à
8 % de la rémunération annuelle brute du salarié plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (19 016 euros pour 2004).
Depuis 2003, les salariés ont par ailleurs la possibilité d’effectuer sur leurs contrats des versements complémentaires lorsque ceux-ci l’autorisent. Le produit prend alors le nom de PERE (plan d’épargne retraite entreprise). Ces versements sont déductibles des revenus imposables dans les mêmes plafonds et limites que ceux applicables au PERP (insérer ici lien vers X).
Les contrats à cotisation définies ne permettent qu’une sortie en rente viagère (sauf cas particuliers comme le décès, l’invalidité etc…). La rente est taxée comme une pension de retraite, après abattement de 10 % (plafonné à 340 euros pour 2004) et de 20 % (plafonné à 3.324 euros pour
2004).
Contrats à prestation définie (dits « article 39 »)
Il s’agit d’un contrat par lequel l’employeur s’engage à servir au salarié une rente viagère définie à l’avance, le plus souvent en pourcentage du salaire de fin de carrière. Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu. La rente est taxée comme une pension de retraite, après abattement de 10 % (plafonné à 340 euros pour 2004) et de 20 % (plafonné à 3.324 euros pour 2004).
Contrats Madelin : réservés aux indépendants
Les contrats Madelin sont des contrats d’épargne retraite réservés aux professions indépendantes
(commerçants, artisans, professions libérales…) sur lesquels l’adhérent s’engage à effectuer des versements réguliers jusqu’au départ à la retraite, pour un montant minimum fixé contractuellement, sans que les versements annuels puissent excéder dix fois ce montant.
Les versements sont déductibles des bénéfices professionnels du souscripteur, dans la limite de
10 % de ce bénéfice, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le Pass (soit un maximum de 54.967 euros pour les versements effectués en 2004).
Lorsque l’exercice est déficitaire ou faiblement bénéficiaire, un minimum de déduction égal à 10 % du Pass (2 971 euros pour 2004) est toutefois prévu.
Au moment de la retraite, l’épargne est versée sous forme de rente viagère, taxée comme une pension de retraite après application des abattements de 10 % (plafonné à 340 euros pour 2004) et de 20 % (plafonné à 3.324 euros pour 2004).
IX. Cessation d'activité
A. Licenciement ou départ en retraite
Vous avez perçu à l'occasion d'un licenciement, d'une démission ou de votre départ à la retraite une indemnité, comprenant éventuellement une part représentative de dommages et intérêts.
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D'après la jurisprudence, seule la part ayant pour objet la réparation du préjudice financier résultant de la perte de salaires est imposable. La part réparant le préjudice moral ou professionnel est, quant
à elle, exonérée.
Salariés
•
•
•
•
Sont imposables toutes les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des sommes suivantes : fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite n'excédant pas le montant prévu par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi ; indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles
L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; indemnités pour rupture abusive du contrat de l'employeur mentionnées à l'article L.122-14-4 du code du travail (non-respect de la procédure de licenciement, licenciement pour une cause autre que réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif
économique) ; fraction des indemnités de départ volontaire à la retraite visées à l'article L. 122-14-13 du code du travail n'excédant pas 3 050 euros.
•
•
•
Les indemnités de licenciement sont, quant à elles, exonérées à hauteur de la plus élevée des sommes suivantes : le montant prévu par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi ; la moitié du montant total de l'indemnité ; le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année antérieure à la rupture du contrat de travail.
Toutefois, l'exonération est limitée à 366 000 euros pour 2004 (moitié de la première tranche du tarif de l'ISF).
La fraction n'excédant pas l'indemnité conventionnelle ou légale est exonérée en totalité, même si elle excède ce seuil de 366 000 euros.
Un salarié perçoit, à l'occasion de son licenciement en 2004, une indemnité de 7 650 euros
(indemnité conventionnelle) et une indemnité transactionnelle de 61 000 euros. Sa rémunération brute en 2003 était de 23 000 euros. L'indemnité sera exonérée à hauteur de 46 000 euros.
•
•
•
En cas de mise à la retraite forcée, les indemnités sont exonérées à hauteur de la plus élevée des sommes suivantes : le montant prévu par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi ; la moitié du montant total de l'indemnité ; le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année antérieure à sa mise à la retraite.
Toutefois, l'exonération est limitée à 183 000 euros pour 2004 (quart de la première tranche de l'ISF).
La fraction n'excédant pas l'indemnité conventionnelle ou légale est exonérée en totalité, même si elle excède ce seuil de 183 000 euros. En tout état de cause, l'exonération ne peut pas être inférieure
à 3 050 euros.
Dirigeants et assimilés
L'ensemble des indemnités versées aux dirigeants est imposable. Sont ainsi concernés :
SA : le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire, les administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.
SARL : les gérants minoritaires.
Autres entreprises soumises à l'IS : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Toutes les entreprises : les salariés dont la rémunération excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de l'entreprise.
En revanche, en cas de cessation forcée d'activité (notamment en cas de révocation), les indemnités perçues par les dirigeants et assimilés sont exonérées dans les mêmes limites que pour les salariés.
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Modalités d'imposition
Vous pouvez demander à ce que la partie imposable de votre indemnité de départ à la retraite ou en préretraite soit imposée selon le système du quotient ou fasse l'objet d'un étalement en avant.
Étalement en avant
Les indemnités de départ à la retraite et en préretraite, à l'exclusion de toute autre somme
(notamment, indemnités de congés payés...) peuvent être étalées sur l'année en cours et sur les trois années suivantes, par parts égales. Cette mesure permet à la fois d'étaler l'imposition sur plusieurs années et d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt.
Pour bénéficier de ce régime, vous devez en faire la demande expresse soit sur papier libre joint à la déclaration, soit dans le cadre « autres renseignements » à la dernière page de votre déclaration. Cette option est irrévocable. Vous devrez, chaque année d'application de ce régime, déclarer un quart du montant de l'indemnité concernée.
Vous avez perçu en 2004 une indemnité de départ à la retraite dont la fraction imposable est égale
à 20 000 euros. Vous pouvez demander à ce qu'elle soit répartie sur les revenus de 2004, 2005,
2006 et 2007 à raison de 5 000 euros par an (20 000 euros/4).
B. Pensions de retraite, de vieillesse ou d'invalidité et rentes viagères
Retraite mutualiste du combattant
Ancien combattant ou victime de guerre, vous pouvez déduire de votre revenu global les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant prévue par l'article L.321-9 du code de la mutualité lorsque celle-ci donne lieu à une majoration de l'État (peu importe que les versements soient faits à capital aliéné ou à capital réservé).
Le montant maximum de la rente bénéficiant d'une majoration de l'État est fixé, pour 2004, à 1 572 euros.
Dès lors qu'elles constituent un revenu, les pensions de retraite, de vieillesse et d'invalidité et les rentes viagères sont, en principe, imposables, qu'elles soient servies par les régimes de sécurité sociale, les régimes complémentaires, l'entreprise...
Les sommes imposables
Elles comprennent la pension elle-même et les avantages accessoires en argent ou en nature accordés au titulaire de la pension ou à ses ayants droit (par exemple, maintien du logement ou d'un véhicule de fonction).
•
•
•
•
Par analogie, sont également imposables suivant le régime des pensions : le versement forfaitaire unique servi par le régime général de sécurité sociale en cas de pension de vieillesse de faible montant (ce versement peut bénéficier du régime du quotient détaillé dans
«
Votre situation de famille » chap. II);
le versement unique servi par certains régimes de retraites complémentaires en cas de pension de faible montant (ce versement est assimilé à un revenu différé pouvant bénéficier du régime du
quotient détaillé dans « Votre situation de famille » chap. II);
le pécule versé en fin de carrière aux footballeurs professionnels (cette somme peut bénéficier du
régime du quotient détaillé dans « Votre situation de famille
» chap. II).
les rentes viagères, qu'elles soient versées en exécution d'un contrat, d'une disposition testamentaire ou d'un jugement.
Exonérations
Sont, en revanche, exonérées d'impôt sur le revenu les sommes suivantes :
•
•
• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants droit ; les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les allocations versées aux infirmes civils en application des lois et décrets d'assistance ;
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•
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•
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• les rentes viagères servies à titre de dommages-intérêts aux victimes d'une incapacité totale permanente, en vertu d'une condamnation judiciaire, ou d'une transaction avec une compagnie d'assurances en cas d'accident de la circulation ; les pensions de retraite ou d'invalidité dont le montant n'excède pas le taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de ladite allocation ; les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (qu'elles soient versées par le régime général d'assurance vieillesse ou par le régime des fonctionnaires ou assimilés) ; certaines pensions d'orphelins ; la retraite du combattant visée aux articles L. 255 à L. 257 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre ; les traitements attachés à la Légion d'honneur ou à la Médaille militaire ; la majoration pour assistance d'une tierce personne ; les allocations de secours ; l'allocation aux vieux travailleurs.
De même, ne sont pas imposables les rentes servies à la sortie d'un plan d'épargne populaire ou d'un plan d'épargne en actions.
Montant imposable
Il est constitué par le montant total des arrérages perçus en 2004, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, de la fraction de CSG déductible et des menues dépenses telles que les frais de certificat de vie ou d'encaissement exposés pour obtenir le versement de la pension.
Il est pratiqué sur cette somme un abattement de 10 %, égal au minimum à 340 euros et plafonné à
3 324 euros, et un abattement de 20 % (cet abattement ne s'applique toutefois pas sur la fraction qui excède 117 900 euros).
Pensions et retraites Exonérée
Pensions de guerre
Retraite du combattant
Oui
Oui
Retraite mutualiste du combattant Oui pour la fraction
< 1 570 euros
Traitement attaché à la Légion d'honneur ou à la Médaille militaire
Majoration pour assistance d'une tierce personne
Allocations de secours servies en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance
Oui
Oui
Oui
Allocation aux vieux travailleurs Oui
Allocations aux mères de familles Oui
Pension alimentaire Oui pour la part non déductible du revenu de celui qui la verse
Pensions de retraites et de vieillesse Exonérée
- Ressources du bénéficiaire
< 7 223,45 euros (personne seule) ou 12 652,36 euros (ménage)
Oui si < 2 898,28 euros
Imposable
Oui pour la fraction
> 1 570 euros
Oui pour la part déductible du revenu de celui qui la verse
Imposable
Oui si > 2 898,28 euros
- Ressources du bénéficiaire
> 7 223,45 euros (personne seule) ou 12 652,36 euros (ménage)
Oui
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La retraite des fonctionnaires
Les fonctionnaires disposent de leur propre dispositif d’épargne retraite : le contrat Préfon. Il est ouverts en fonctionnaires en poste, à leurs conjoints ainsi qu’aux anciens agents (avoir été surveillant de collège ou de lycée pendant ses études suffit par exemple). L’épargnant a le choix entre 11 classes de cotisation, avec la possibilité de changer de classe chaque année. Il est même possible d’interrompre les versements, ou au contraire de racheter les cotisations d’années antérieures.
•
•
Les versements sont déductibles du revenu imposable dans les mêmes limites que pour le Perp
(voir « PERP » Chap. III-X). Toutefois, les personnes affiliées au régime Préfon avant 2005
peuvent déduire les rachats de cotisation dans les limites suivantes :
Sans limitation pour toutes les années rachetées en 2004 ;
Dans la limite de 6 années pour 2005 et 2006 ;
•
Dans la limite de 4 années par an en 2007, 2008 et 2009 ;
•
Dans la limite de 2 années par an en 2010, 2011 et 2012.
Au moment de la retraite, l’épargne est versée sous forme de rente viagère, taxée comme une pension de retraite après application des abattements de 10 % (plafonné à 340 euros pour 2004) et de 20 % (plafonné à 3.324 euros pour 2004)
X. PERP
La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un nouveau produit d’épargne retraite : le plan d’épargne retraite populaire (PERP).
Il s’agit d’un produit d’épargne sur lequel vous effectuez des versements, réguliers ou non, pendant que vous êtes en activité. Cette épargne accumulée vous permet d’obtenir au moment de la retraite une rente viagère (aucune sortie en capital n’est possible, hormis quelques rares cas très précis comme l’invalidité, la fin de droits au chômage et la liquidation judiciaire en cas d’exercice d’une activité non salariée).
Des cotisations déductibles
Pour rendre le PERP attractif, les pouvoirs publics l’on doté d’un avantage fiscal à l’entrée : les cotisations versées sur le plan sont déductibles des revenus du souscripteur. Cette déduction est plafonnée à 10 % du montant des revenus professionnels, ces revenus étant eux-mêmes retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, pour 2004, le maximum de cotisation déductible s’élève à 23.347 euros.
En l’absence de revenus professionnels, ou lorsqu’ils sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, les épargnants peuvent déduire jusqu’à 10 % de ce plafond (soit 2.920 euros pour 2004).
Ces plafonds de déduction sont communs avec d’autres produits de retraite. Pour connaître le montant déductible, il faut au préalable retrancher de l’enveloppe fiscale les versements effectués sur les contrats Madelin, les contrats d’entreprise, les Perco et les contrats de type Préfon.
Imposition des rentes
Au moment de la retraite, les rentes viagères servies par le plan sont taxés comme des pensions de retraite, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 % (plafonné à 340 euros pour 2004) et de 20 % (plafonné à 3.324 euros pour 2004).
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Chapitre IV - Votre logement
Nouveau
Pas de nouveauté pour 2004.
En revanche, la loi de Finances pour 2005 a créé deux nouveaux crédits d’impôt qui viendront se substituer au dispositif existant pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
» Chap. IV-III-A) et l’autre les dépenses en faveur de l’aide aux
personnes (voir « Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes » Chap. IV-III-B).
Jusqu'au 31 décembre 2005, la TVA sur la plupart des travaux dans le logement est réduite à
5,50 %.
Concomitamment, certaines dépenses effectuées dans votre habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ce dispositif devait initialement prendre fin le 31 décembre 2005. La loi de finances pour 2005 a substitué à ce dispositif deux nouveaux crédits d’impôts qui entreront en vigueur pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005.
Tous les mécanismes d'aide au logement ne concernent que l'habitation principale, c'est-à-dire le logement où réside habituellement le foyer fiscal du contribuable.
Dépenses d'équipement et assimilées
Les dépenses payées pour l'acquisition de certains équipements de gros équipement, de matériaux d'isolation thermique ou d'appareils de régulation du chauffage ouvrent droit à un crédit d'impôt lorsque ces équipements sont fournis dans le cadre de travaux bénéficiant du taux réduit de la TVA.
Ouvrent également droit au crédit d'impôt les dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à condition que ces équipements soient intégrés au logement par le constructeur ou le vendeur ou fournis par l'entreprise qui procède à leur installation.
Ce crédit d'impôt est autorisé pour les propriétaires, comme pour les locataires de leur résidence principale. Il s'applique également aux occupants à titre gratuit et aux usufruitiers.
Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, les travaux doivent être effectués par une entreprise.
I. Les dépenses d’équipement autorisées
A. Les dépenses de gros équipement
•
Ouvrent droit au crédit d'impôt :
les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs (chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur) ;
• les gros appareils sanitaires (saunas, hammams notamment) ;
• les ascenseurs, y compris les ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées qui bénéficient du taux réduit de TVA.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, l’immeuble dans lequel les travaux sont réalisés doit
être achevé depuis plus de 2 ans à la date du début d’exécution des travaux.
Les dépenses exclues
N'ouvrent pas droit au nouveau crédit d'impôt les équipements suivants :
les appareils ménagers ou électroménagers (réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, lave-linge,
hotte aspirante, cuisinière, plaque de cuisson, barbecue) ;
les matériels de téléphonie et audiovisuels ;
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les meubles, que ceux-ci soient préindustrialisés ou faits sur mesure (éléments de cuisine ou de
salle de bains, miroirs, éléments de bibliothèque, coffres-forts) ;
les lampes ;
les matériels de chauffage mobiles (convecteurs mobiles), humidificateurs et déshumidificateurs
mobiles, adoucisseurs d'eau mobiles, climatiseurs mobiles.
B. Les équipements de production d'énergie renouvelable
Il s'agit :
des équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire,
des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de
biomasse ;
des pompes à chaleur autres que celles installées dans les immeubles collectifs ;
des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres
biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les
chaudières ;
des chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux.
C. Les matériaux d'isolation thermique
Il s'agit :
des matériaux d'isolation thermique des parois opaques (isolants fabriqués à partir de produits
minéraux : laine minérale, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, isolants de synthèse :
polystyrène, polyuréthane, etc.) ;
des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (doubles-vitrages, châssis de fenêtres avec joints d'étanchéité, survitrage, doubles-fenêtres...) ;
des volets isolants ;
des matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou
de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
Seuls les matériaux payés à compter du 1er octobre 2001 ouvrent droit au crédit d'impôt.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, l’immeuble dans lequel les travaux sont réalisés doit
être achevé depuis plus de 2 ans à la date du début d’exécution des travaux.
Dépenses exclues
Les dépenses d'acquisition de vitrages, mêmes isolants, destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt (instr. 25-9-2001, 5 B-
16-01). En revanche, les dépenses d'acquisition de matériaux isolants destinés à remplacer les vitrages existants d'une loggia ou d'une véranda ouvrent droit au crédit d'impôt.
D. Appareils de régulation de chauffage
Il s'agit :
pour les appareils installés dans une maison individuelle, des systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, des systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) et des systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage
électrique en fonction de la température extérieure.
Pour les appareils installés dans un immeuble collectif, outre ceux mentionnés plus haut, des matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, des matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, des systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage et des systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
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Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, l’immeuble dans lequel les travaux sont réalisés doit
être achevé depuis plus de 2 ans à la date du début d’exécution des travaux.
E. Travaux de protection contre les risques technologiques
Il s’agit des travaux de protection de risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.
F. Equipement pour personnes âgées ou handicapées
•
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées payées
à compter du 1er janvier 2004. Un arrêté du 24 mars 2004 a fixé la liste des
équipements concernés. Il s’agit des équipements suivants :
•
éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées.
mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'
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Crédit d'impôt correspondant : 570 euros.
Dépenses payées en 2000 : plafond disponible : 6 100 – 3 800 = 2 300 euros.
Dépenses payées : 1 140 euros.
Crédit d'impôt correspondant : 171 euros.
Dépenses payées en 2001 : avant le 01/10/01 : plafond disponible 2 300 – 1 140 = 1 160 euros.
Dépenses payées : 3 050 euros.
Dépenses retenues : 1 160 euros.
Crédit d'impôt correspondant : 174 euros.
À compter du 01/01/01 : plafond disponible 8 000 (nouveau plafond) – 6 100 (ancien plafond entièrement utilisé) = 1 900 euros.
Dépenses payées : 4 500 euros.
Dépenses retenues : 1 900 euros.
Crédit d'impôt correspondant : 285 euros.
B. Dépenses payées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du prix d'acquisition ou du coût des équipements, matériaux et appareils concernés (TTC) qui figure sur la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Pour une même habitation et un même contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, un plafond global pluriannuel fixé à 4 000 € pour une personne seule et à 8 000 € pour un couple, plus
400 € pour le premier enfant ou la première personne à charge, 500 € pour le second enfant et 600 € par enfant à partir du troisième.
Les plafonds de la période 2003-2004 sont appréciés sans tenir compte des dépenses réalisées au cours de la période qui s'est achevée le 31 décembre 2002.
Pour les travaux d’installation d’équipement spécialement conçus pour les personnes
âgées ou handicapées payés en 2004, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 %.
III. Dépenses payées à compter de 2005
La loi de Finance pour 2005 à largement modifié le dispositif existant en créant deux nouveaux crédits d’impôt indépendants, qui se substituent au dispositif applicable jusqu’en 2004. L’un concerne les dépenses d’équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie, l’autre est destiné aux dépenses d’équipement en faveur aides aux personnes.
Reprenant pour l’essentiel les dispositions antérieures, ces nouveaux crédits d’impôt se caractérisent essentiellement par la création d’un nouveau plafond de dépenses pluriannuelles et par une augmentation de l’avantage fiscal.
Ces deux crédits d’impôt concernent les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Les crédits d'impôt s'appliqueront sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, lorsque celle-ci est située en France.
Les logements doivent être achevés depuis plus de deux ans.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées et les travaux de protection contre les risques technologiques.
A. Dépenses en faveur du développement durable.
Le nouveau crédit d'impôt (article 200 quater du CGI) concerne les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie.
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1.Dépenses prises en compte
Acquisition de chaudières à basse température et chaudières à condensation
Les chaudières à basse température sont des chaudières fonctionnant à température plus basse que les dispositifs conventionnels et permettent de réaliser des économies d'énergie.
Les chaudières à condensation permettent d’utiliser la vapeur d'eau contenue dans les produits de combustion pour les besoins du chauffage.
Les dépenses d'acquisition de chaudières ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si ces
éléments ont été installés par une entreprise.
Pose de matériaux d'isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage
•
•
Il s’agit pour l’essentiel : des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, des portes extérieures, des parois vitrées, des volets isolants, du calorifugeage ; d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif.
Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
Il s’agit pour l’essentiel des mêmes équipements que ceux ouvrant droit à l’avantage fiscal dans le dispositif précédant.
Pompes à chaleur
Seules sont éligibles les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
Sont donc exclus les climatiseurs réversibles fonctionnant avec une technologie air/air ne répondant pas à certaines caractéristiques techniques.
2. Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition des équipements TTC. Les dépenses acquittées pour la pose de l’équipement sont en revanches exclues.
Taux du crédit d'impôt
•
•
•
Le crédit d'impôt est égal à :
15 % des dépenses pour les chaudières à basse température ;
25 % pour les chaudières à condensation et pour les matériaux d'isolation thermique et de régulation de chauffage ;
40 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pompes à chaleur.
Plafond des dépenses prises en compte
Pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, l'ensemble des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 euros pour une personne seule et à 16 000 euros pour un couple marié. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge, à 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par enfant à partir du troisième.
B. Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes
Le nouveau crédit d'impôt (article 200 quater A du CGI) concerne les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
1. Dépenses prises en compte
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
•
Sont concernés :
éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées.
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• mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.
Travaux de protection contre les risques technologiques
Sont concernées les dépenses de protection de l'habitation principale du contribuable prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ascenseurs électriques
Le crédit d'impôt est réservé aux dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
Le remplacement isolé de l'une des pièces composant l'ascenseur n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
Il en est de même des opérations de mises aux normes de l'installation.
2. Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat TTC des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre, sauf en ce qui concerne les ascenseurs électriques, pour lesquels seul le prix d'acquisition de l'ascenseur doit être pris en compte.
Taux du crédit d'impôt
•
•
Le crédit d'impôt est égal à :
25 % des dépenses pour les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
15 % pour les travaux de protection contre les risques technologiques et les ascenseurs
électriques.
Plafond des dépenses prises en compte
Pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, l'ensemble des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple marié. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge, à 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par enfant à partir du troisième.
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Chapitre V - Votre patrimoine
Nouveau
Les épargnants ont pu souscrire pour la première fois en 2004 un plan d’épargne retraite populaire
(PERP). Les versements sur ce produit d’épargne retraite sont déductibles des revenus de l’adhérent (voir «
» Chap. V-II).
L’avoir fiscal s’applique pur la dernière fois aux dividendes d’actions distribués en 2004. Pour ceux versés à compter du 1er janvier 2005, l’avoir fiscal sera remplacé par un abattement de 50 %, et par un crédit d’impôt, plafonné à 115 euros pour une personne seule et 230 euros pour un couple.
(voir « Dividendes distribués à compter du 1er janvier 2005 » Chap. V-III-D).
Les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2004 sont désormais imposées au taux proportionnel de 27 %. La vente d’immeuble de plus de 15 ans en est totalement exonérée.
(voir « Vos plus-values immobilières
» Chap. V-IX).
I. Assurance-Vie
Les montants que vous avez perçus en 2004 au titre d'un contrat d'assurance-vie peuvent être imposés si vous avez procédé à des rachats. Ils sont taxables dans tous les cas (sauf PEP, voir cidessous) si vous avez encaissé des rentes viagères.
A. Rachat du contrat
•
•
Quel que soit le type de contrat (en euros ou en unités de compte), le poids de l'imposition va être déterminé par la durée du contrat et sa date de souscription : si le retrait ou le dénouement intervient avant 4 ans, les produits sont imposables à l'IR, ou sur option au prélèvement libératoire de 35 % ; si le retrait intervient entre 4 et 8 ans, les produits sont imposables à l'IR, ou sur option au prélèvement libératoire de 15 %.
À défaut d'exonération spécifique (voir ci-dessous), les produits de capitaux sortis après 8 ans sont imposables à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple marié. Sur option, la fraction excédentaire peut être soumise à un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Autant dire que l'assuré a presque toujours intérêt à opter pour celui-ci.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Demeurent cependant exonérés d'impôt sur le revenu ou du prélèvement de 7,5 % :
les produits des contrats souscrits avant 1983 ; les intérêts des versements effectués avant le 26 septembre 1997 ;
les intérêts des versements effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 n'excédant pas 200 000 F (y compris les frais), les intérêts des versements programmés faits pendant la même période lorsque l'engagement de l'assuré a été pris avant le 26 septembre 1997 ;
les primes périodiques qui n'ont pas excédé celles initialement prévues par un contrat souscrit avant le 26 septembre 1997 ; les sorties pour cas de force majeure (licenciement, retraite anticipée ou invalidité de l'assuré ou de son conjoint) ; les sorties en rente viagère ; les PEP ; les contrats « DSK » ; les versements au profit de bénéficiaires désignés percevant l'épargne selon les dispositions de la clause bénéficiaire.
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Favorisez les retraits partiels
L'impôt dû sur les retraits effectués après 8 ans ne s'applique sur les produits de l'épargne qu'après un abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros. Cet abattement est annuel. Cela signifie que vous avez tout intérêt, pour en bénéficier chaque année, à lisser sur le temps vos rachats. Une gestion fine de vos retraits partiels vous permettra de dénouer votre contrat au-delà de 8 ans tout en échappant à l'impôt. Il faudra juste prendre garde à ce que la quote-part des intérêts du contrat racheté soit inférieure à l'abattement.
Même s'il est plus prudent avant chaque retrait de faire calculer à votre assureur le montant des intérêts imposables, il existe une formule vous permettant de calculer le montant du retrait que vous pouvez effectuer chaque année sans impôt :
Montant du retrait = 4 600 ou 9 200 € (suivant votre situation) - V/I
V = valeur de votre contrat
I = intérêts acquis correspondant aux versements effectués depuis 1998
Soit un contrat qui se décompose en 60 000 euros de capital et 25 000 euros d'intérêts (par hypothèse), dont 9 000 euros relatifs à des primes versées avant 1998.
Montant maximum du retrait pour un célibataire :
4 600 - 85 000/(25 000 – 9 000) = 24 437,50 euros.
Déclarer les gains
Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire (option pouvant être exercée jusqu'au moment du rachat), vos gains seront ajoutés à l'ensemble de vos revenus et imposés à l'impôt selon le barème progressif. L'impôt relatif aux gains sera alors égal au montant des sommes déclarées multiplié par votre taux marginal d'imposition (TMI). La société d'assurance communique le montant des produits à porter sur la déclaration. Pour un rachat total, ils sont constitués par la différence entre le montant des primes versées (frais compris) et le montant du remboursement.
En cas de rachat partiel, seule la fraction du gain attachée au retrait sera imposée.
Cette fraction est déterminée au prorata du capital investi selon une formule établie par l'administration fiscale :
Plus-value imposable = R – (C Χ R)/E
C = capital versé, frais compris
R = retrait
E = épargne acquise
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire
Les intérêts doivent être portés sur votre déclaration. Ils ne seront pas comptabilisés pour le calcul de l'impôt. Le prélèvement a été effectué directement par l'assureur. Le choix entre le prélèvement libératoire et la déclaration dans les revenus dépend du taux d'imposition.
Faut-il opter pour le prélèvement libératoire ?
Prélèvement libératoire à Tranche d'imposition maximale (%)
0 6,83 19,14 28,26
35 % (sortie avant 4 ans)
15 % (sortie entre 4 et 8 ans)
7,5 % (sortie après 8 ans)
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui oui
37,38 et supérieur
Si vous avez opté pour le prélèvement alors que vous n'y aviez pas intérêt, vous pouvez tenter de revenir sur votre choix avec l'assureur. S'il ne s'est pas encore acquitté de l'impôt auprès du fisc et que vous êtes un bon client, vous avez quelques chances d'obtenir satisfaction.
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Si, en revanche, vous n'avez pas opté alors que cela aurait été préférable, sachez que le fisc n'acceptera pas de modification.
Prélèvements sociaux
Pour les contrats en euros, les prélèvements sociaux ont été prélevés au moment de l'inscription en compte des produits.
Un retrait n'entraîne donc aucune perception supplémentaire, quel que soit l'âge du contrat.
En revanche, pour les contrats en unités de compte et les contrats DSK, les prélèvements sociaux sont dus sur la même base que l'impôt sur le revenu, mais uniquement sur la fraction des produits acquise depuis l'entrée en vigueur de chacun des prélèvements.
Ainsi, les différents prélèvements seront opérés de la manière suivante :
CSG : elle sera due au taux de 3,4 % pour les produits acquis en 1997, au taux de 7,5 % pour les produits acquis entre 1998 et 2003 et au taux de 8,2 % pour les produits acquis à compter de 2004.
CRDS : elle sera due au taux de 0,5 % sur les produits acquis depuis le 1er février 1996.
Prélèvement social de 2 % : il sera prélevé sur les produits acquis depuis 1998.
Taxe de 0,3 % : elle sera prélevée sur les produits acquis depuis 2004.
Vous n'avez pas à vous en préoccuper lors de votre déclaration de revenus. En cas d'option pour le prélèvement libératoire, c'est la société d'assurance qui s'occupe de les prélever en même temps que l'impôt lui-même. Si vous portez les intérêts dans votre déclaration, ils feront l'objet d'une mise en recouvrement automatique par le fisc.
Préférez les contrats multisupports
En effet, les contrats en euros supportent les prélèvements sociaux chaque année au moment du versement des gains (11 % pour les intérêts versés au titre de 2004). La part des gains venant se capitaliser au capital initial se trouve amputée d'autant.
Au contraire, les contrats multisupports ne supportent ces prélèvements qu'au moment du rachat. À revalorisation égale, le contrat multisupport procurera donc un rendement supérieur.
B. Perception de rentes
Vous devez déclarer les rentes viagères que vous avez perçues d'une société d'assurance-vie au cours de l'année 2004. Il s'agit des rentes constituées à titre onéreux, c'est-à-dire qui ont fait l'objet d'un contrat avec l'assureur et ont eu pour contrepartie l'aliénation d'un capital.
Les rentes viagères issues d'un PEP assurances de 8 ans ou plus sont exonérées d'impôt sur le revenu. Vous n'avez donc pas à les déclarer.
Imposition partielle
Le montant total des sommes perçues doit être porté dans la déclaration, mais seule une fraction est imposable. Elle s'établit entre 30 et 70 % selon l'âge du crédirentier (celui qui perçoit la rente) au moment du premier versement (voir tableau ci-après). Le fisc procède lui-même au calcul, en considérant l'âge mentionné dans la déclaration.
Vous avez perçu votre rente pour la première fois en 2004, à l'âge de 59 ans.
En considération de votre âge, la rente ne sera imposable qu'à hauteur de 50 %.
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La rente viagère est imposable partiellement
Age du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente
moins de 50 ans
50 à 59 ans inclus
70 %
50 %
Fraction de la rente imposable
60 à 69 ans inclus plus de 69 ans
40 %
30 %
NB : si le crédirentier est âgé de plus de 69 ans, mais n'a pas encore atteint son 70e anniversaire, on retient le taux de 40 %.
En cas de réversion
Pour un contrat qui prévoit la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du conjoint lors du premier décès, l'administration admet que l'on retienne l'âge du plus âgé des conjoints au moment de l'entrée en jouissance de la rente initiale.
Ainsi, dans notre exemple, si votre contrat est réversible sur la tête de votre conjoint et que celui-ci est âgé de 62 ans, vous pouvez indiquer cet âge-là dans votre déclaration. La fraction imposable ne sera que de 40 %.
Ne confondez pas ces rentes avec celles qui, constituées à titre gratuit, sont à déclarer sous la rubrique des pensions et retraites.
Tableau récapitulatif
Fiscalité des gains Prélèvements sociaux
Contrats en euros
Retrait avant 4 ans
Retrait entre 4 et 8 ans
Retrait après 8 ans
Produits acquis jusqu’en 1997
Produits acquis depuis 1998
Prélèvement de 35 % (1)
Prélèvement de 15 % (1)
Exonéré
Jusqu’à 4 600 € (30 000 F) ou
9 200 € (60 000 F) : exonéré
Au-delà : prélèvement de
7,5 % (1)
11 % sur les intérêts au moment de leur inscription en compte
Contrats en unités de compte
Retrait avant 4 ans
Retrait entre 4 et 8 ans
Retrait après 8 ans
Produits acquis jusqu’en 1997
Produits acquis depuis 1998
Prélèvement de 35 % (1)
Prélèvement de 15 % (1)
Exonéré
Jusqu’à 4 600 € (30 000 F) ou
9 200 € (60 000 F) : exonéré
Au-delà : prélèvement de
7,5 % (1)
Prélevés au moment du retrait :
CSG : 3,4 % pour les produits acquis en 1997, et 7.5 % pour les produits acquis entre 1998 et 2003, et 8,2 % depuis 2004.
CRDS (0.5 %) : produits acquis depuis le 1er février 1996.
Prélèvement social : 2 % pour les produits acquis entre 1998 et le 30 juin 2004, et 2,3 % pour les produits acquis depuis le 1er juillet 20004.
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Contrat DSK
Retrait avant 4 ans
Retrait entre 4 et 8 ans
Retrait après 8 ans
Prélèvement de 35 % (1)
Prélèvement de 15 % (1)
Exonéré
Sortie en rente viagère Imposition à l’IR sur une fraction en fonction de l’âge du crédirentier
(1) Ou imposition à l’impôt sur le revenu
Prélevés au moment du retrait :
CSG : 3,4 % pour les produits acquis en 1997, et 7.5 % pour les produits acquis entre 1998 et 2003, et 8,2 % depuis 2004.
CRDS (0.5 %) : produits acquis depuis le 1er février 1996.
Prélèvement social : 2 % pour les produits acquis entre 1998 et le 30 juin 2004, et 2,3 % pour les produits acquis depuis le 1er juillet 20004.
11 % sur la fraction soumise à l’IR.
C. Réduction d'impôt à l'entrée du contrat
L’article 83 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a supprimé la réduction d’impôt accordée aux contrats d’assurance-vie à primes périodiques à compter de l’imposition des revenus de 2004 pour la généralité des contrats.
Seuls sont encore concernés par cette réduction d'impôt en 2004 l'ensemble des contrats de « rente survie » et d' « épargne-handicap » ainsi que quelques contrats d'assurance-vie souscrits ou prorogés avant entre le 1er janvier 1996 et le 5 septembre 1996 par les contribuables dont la cotisation d’impôt sur le revenu n’excédait pas 7 000 F au titre de l’imposition des revenus de
1996.
A compter de l’imposition des revenus, seuls les contrats de « rente-survie » ou d’ « épargnehandicap » continueront à ouvrir droit à une réduction d’impôt.
Pour les contrats de « rente-survie » ou d’ « épargne-handicap », la réduction d'impôt est égale à 25
% du montant des primes (ou de la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne pour les contrats d' « épargne-handicap » prises dans la limite de 1 070 euros plus 230 euros par enfant à charge.
S'agissant des contrats d'assurance-vie classiques, seuls continuent en 2004 à bénéficier de l'avantage fiscal les contrats à primes périodiques conclus entre le 1er janvier 1996 et le 4 septembre
1996 lorsque le contribuable a acquitté au titre des revenus de 1996 une cotisation d'impôt inférieure ou égale à 7 000 F.
•
•
•
•
En outre, ces contrats doivent répondre à des critères très précis fixés par l'administration :
il doit s'agir de contrats dont les primes sont précomptées ou de contrats qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant au moins 2 ans ;
le montant et la périodicité de la prime ont été fixés au moment de la souscription du contrat ; le capital ou la rente garantie au terme du contrat ont été fixés ou sont déterminables de manière intangible dès sa souscription et ne peuvent augmenter que du fait des participations contractuelles aux bénéfices ou de versements exceptionnels ; le taux technique minimum garanti pendant toute la durée du contrat n'excède pas, pour les contrats souscrits depuis le 1er juin 1995, 60 % du TME.
Autant dire que plus aucun contrat moderne ne répond à ces critères très discutables.
Néanmoins, ceux qui auraient encore la chance de passer entre les mailles du filet bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % de la fraction de la prime d'épargne, dans la limite de 610 euros plus
150 euros par enfant à charge.
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Si vous avez droit à une réduction d'impôt, n'oubliez pas de joindre le certificat fiscal à votre déclaration.
II. PERP
La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un nouveau produit d’épargne retraite : le plan d’épargne retraite populaire (PERP).
Il s’agit d’un produit d’épargne sur lequel vous effectuez des versements, réguliers ou non, pendant que vous êtes en activité. Cette épargne accumulée vous permet d’obtenir au moment de la retraite une rente viagère (aucune sortie en capital n’est possible, hormis quelques rares cas très précis comme l’invalidité, la fin de droits au chômage et la liquidation judiciaire en cas d’exercice d’une activité non salariée).
Des cotisations déductibles
Pour rendre le PERP attractif, les pouvoirs publics l’on doté d’un avantage fiscal à l’entrée : les cotisations versées sur le plan sont déductibles des revenus du souscripteur. Cette déduction est plafonnée à 10 % du montant des revenus professionnels, ces revenus étant eux-mêmes retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, pour 2004, le maximum de cotisation déductible s’élève à 23.347 euros.
En l’absence de revenus professionnels, ou lorsqu’ils sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, les épargnants peuvent déduire jusqu’à 10 % de ce plafond (soit 2.920 euros pour 2004).
Ces plafonds de déduction sont communs avec d’autres produits de retraite. Pour connaître le montant déductible, il faut au préalable retrancher de l’enveloppe fiscale les versements effectués sur les contrats Madelin, les contrats d’entreprise, les Perco et les contrats de type Préfon.
Imposition des rentes
Au moment de la retraite, les rentes viagères servies par le plan sont taxés comme des pensions de retraite, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 % (plafonné à 340 euros pour 2004) et de 20 % (plafonné à 3.324 euros pour 2004).
III. Revenus de valeurs mobilières
Plusieurs modes d'imposition sont appliqués aux revenus mobiliers, selon la nature des valeurs et les options choisies.
A. Gains de valeurs à revenu fixe
Il s'agit, pour l'essentiel, des coupons versés par les fonds d'État, les obligations et titres d'emprunts négociables émis par les collectivités publiques ou privées. Cela recouvre les obligations à taux fixe,
à taux variable ou à taux révisable, les OAT, les obligations indexées, les obligations à coupon zéro, les obligations convertibles, les obligations remboursables en actions, les obligations à bons de souscription et les TSDI (titres subordonnés à durée indéterminée). S'y ajoutent les fonds salariaux, les comptes courants d'associés, les titres participatifs et les titres de créances négociables non cotés tels que billets de trésorerie ou titres de créances négociables.
Deux possibilités sont offertes :
•
• les déclarer avec leurs autres revenus : ils sont alors imposables au taux marginal d'imposition (TMI) puis soumis aux 11 % de prélèvements sociaux ; opter pour une imposition forfaitaire : le prélèvement libératoire. Le taux de ce prélèvement, directement opéré par l'intermédiaire financier est fixé à 26 % .
Attention, certains produits comme les obligations indexées à coupon zéro ne peuvent pas bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire.
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Vous avez intérêt à choisir l'imposition sur le revenu uniquement si vous vous situez dans la tranche des 6,83 % ou si vous n'êtes pas imposable. Sinon, optez pour le prélèvement libératoire. La tranche suivante est en effet à 19,14 % et vous devrez payer en plus les 11 % de contributions additionnelles.
Primes de remboursement
Certaines obligations sont remboursées à un prix supérieur à leur nominal, à leur prix d'émission ou à leur prix d'acquisition. Le régime d'imposition de cette prime est différent selon la date d'émission des titres :
Obligations émises avant le 1er juin 1985 : la prime de remboursement n'est pas imposable, mais elle fait l'objet d'une retenue à la source de 12 % sans crédit d'impôt.
•
•
Obligations émises entre le 1er juin 1985 et le 1 er janvier 1992 : la prime de remboursement est définie par la différence entre le prix d'émission et le prix de remboursement. Il existe deux possibilités : si la prime est inférieure à 5 % du nominal des titres, elle n'est pas soumise à imposition.
Cependant, il existe une retenue à la source (qui ne donne pas droit à crédit d'impôt) de 12 % pour les obligations émises avant le 1er janvier 1986 et de 10 % pour celles émises entre le
1er janvier et le 31 décembre 1986;
si la prime excède 5 % du nominal du titre, elle est imposable dans les revenus ou au prélèvement libératoire sur option du contribuable. Pour les titres émis avant le 1er janvier 1987, la retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt.
Obligations émises depuis le 1er janvier 1992 : la prime est définie par la différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement. Elle est imposable quel que soit son montant selon les mêmes modalités que les intérêts (revenus ou prélèvement libératoire de 26 %). Le même régime s'applique aux obligations démembrées depuis le 1er janvier 1991.
Sur les 8,2 % de CSG, 5,8 % seront déduits de votre revenu imposable de l'année suivante si vous optez pour l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, ces 5,8 % ne sont pas déductibles.
B. Dividendes d'actions françaises
Les dividendes représentent la part des bénéfices qu'une société distribue. Ces bénéfices ont été imposés une première fois au niveau de la société.
Avoir fiscal
Pour éviter une double taxation des actionnaires, les revenus d'actions de sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à un avoir fiscal égal, en principe, à 50 % des sommes versées.
La loi de finances pour 2004 a profondément bouleversé le régime d’imposition des dividendes en supprimant le dispositif de l’avoir fiscal. Cette suppression ne sera toutefois effective qu’à compter de l’imposition des dividendes distribués en 2005 (impôt déclaré et payé en 2006) : voir ci-dessous.
Le dividende net est normalement versé peu après l'assemblée générale de la société à l'actionnaire. Celui-ci ne récupère l'avoir fiscal qu'au moment où est établi son avis d'imposition, sous forme d'une déduction sur les impôts à payer ou d'un remboursement.
Tous les dividendes d'actions n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal. En sont exclus les dividendes versés par les sociétés immobilières d'investissement (SII), de développement régional (SDR), de capitalrisque, les Sicomi ou les sociétés agréées de financement spécialisées dans les télécommunications ou les économies d'énergie.
Pour l'imposition des dividendes, l'avoir fiscal doit être porté sur la déclaration 2042.
L'impôt sera calculé sur les dividendes majorés de l'avoir fiscal. Ce dernier sera ensuite déduit de l'impôt dû. L'excédent éventuel sera remboursé.
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Frais déductibles
Certains frais peuvent venir en déduction des dividendes imposables. Ce sont essentiellement les droits de garde, les frais de vérification de tirage (pratique tombant en désuétude) et les frais de location de coffre si celui-ci abrite des valeurs mobilières. Ce phénomène est rare depuis la dématérialisation des titres.
Les frais d'acquisition des titres (frais de courtage, impôt de bourse) ne sont pas déductibles, pas plus que les commissions prélevées par les sociétés de gestion de portefeuille.
Certains intermédiaires financiers prélèvent également des commissions sur l'encaissement des coupons, mais celles-ci sont déjà déduites dans les relevés qu'ils adressent à leurs clients. Il ne faut donc pas les déduire une seconde fois.
Un couple marié a reçu dans l'année 2 400 euros de dividendes nets d'actions françaises ouvrant droit à 1 200 euros d'avoir fiscal. Il a payé 90 euros de droits de garde dans l'année.
Ses revenus de valeurs mobilières imposables avant abattement s'élèvent donc à :
3 600 euros – 90 euros, soit 3 510 euros. Il bénéficie de l'abattement forfaitaire de 2 240 euros.
Ne restent donc imposables que 1 270 euros. Par ailleurs, les 1 200 euros d'avoir fiscal sont : soit déduits directement des impôts à payer, soit restitués (partiellement s'ils dépassent le montant de l'impôt à payer, ou en totalité si le foyer fiscal est non imposable).
Abattement forfaitaire
Les dividendes ne sont imposables qu'après application d'un abattement forfaitaire de 1 220 euros pour une personne seule ou de 2 440 euros pour un couple marié. Il ne concerne toutefois que les dividendes d'actions françaises, de parts sociales et sur les revenus assimilés distribués par des sociétés anonymes ou en commandite par actions, à condition qu'elles aient leur siège social en
France.
Ouvrent également droit à l'abattement les revenus distribués par les SARL (Société à responsabilité limitée) ou les EARL (Exploitations agricoles à responsabilité limitée), si le contribuable détient moins de 35 % des droits sociaux. Cet abattement s'applique à la somme des dividendes globaux (net + avoir fiscal), moins les frais, et non pas à la somme des dividendes nets perçus au cours de l'année fiscale.
Lorsqu'un mariage, un divorce ou un décès survient en cours d'année, l'abattement s'applique à chacune des déclarations souscrites.
Contributions sociales
Dans tous les cas, ces revenus sont soumis à des contributions additionnelles de 11 % (8,2 % de
CSG, 2,3 % de prélèvements sociaux et 0,5 % de CRDS). Elles sont calculées sur le montant des dividendes bruts (dividende net majoré de l'avoir fiscal). Les abattements de 1 220 et 2 440 euros ne leur sont pas applicables.
A chaque produit, son prélèvement
Produit Taux
(prélèvements sociaux compris)
11 %
11 %
Plans d'épargne-logement (PEL)
Compte épargne-logement (CEL)
Plan d'épargne populaire (PEP) :
- intérêts avant 4 ans
- entre 4 et 8 ans
- après 8 ans
- prime
46 %
26 %
11 %
11 %
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Bons ou contrats de capitalisation :
- sortie avant 4 ans
- sortie entre 4 et 8 ans
- après 8 ans :
jusqu'à 4 600 euros d'intérêt annuel pour une personne
seule et 9 200 euros pour un couple marié
- au-delà
Intérêts d'obligations du secteur public ou privé et des titres participatifs
Revenus des bons des institutions financières spécialisées, billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons à moyen terme négociables.
Intérêts des bons du Trésor sur formules, des bons de caisse du Crédit mutuel, du Crédit agricole, du Crédit foncier et des
établissements de crédit, bons d'épargne de La Poste et
Groupements régionaux d'épargne et de prévoyance :
- émis entre le 01/01/90 et le 31/12/94
- émis depuis le 01/01/95 :
* nominatif
* anonyme
46 %
26 %
11 %
18,5 %
27 %
27 %
46 %
Avril 2005
27 %
71 % + 2 % par an de la valeur nominale
Dividendes d'action 11 % + IR après déduction d'un abattement de 1 220 euros
(personne seule) ou 2 440 euros
(couple marié)
Plus-values sur autres valeurs mobilières :
- si le seuil de 15 000 euros de cessions annuelles n'est pas franchi
- si le seuil de 15 000 euros de cessions annuelles est franchi
0
27 %
C. Revenus de titres étrangers
Il peut s'agir de dividendes, mais aussi de revenus de fonds communs de placement ou d'investissements étrangers, de profits réalisés sur les marchés à terme étrangers ou encore de gains sur des produits dérivés (options, warrants, etc.).
Lorsqu'ils sont libellés en devises étrangères, la parité de change retenue est celle en vigueur le jour de l'encaissement.
Revenus perçus à l'étranger
Lorsque ces revenus ont été reçus directement d'une société étrangère - dans le cadre de titres au nominatif, notamment - ou encaissés dans un pays étranger, ils doivent être déclarés par le bénéficiaire sur un formulaire spécial 2047. Dans tous les cas, ces revenus sont assujettis aux incontournables taxes additionnelles.
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Avril 2005
Lorsque ces revenus ont été perçus par l'intermédiaire d'un établissement financier établi en
France, celui-ci doit vous faire parvenir un imprimé fiscal unique (IFU) précisant la nature et le montant des revenus encaissés ainsi que le crédit d'impôt correspondant.
Ni abattement ni prélèvement libératoire
Bien qu'imposables, ces revenus touchés en France ne bénéficient ni de l'abattement forfaitaire de 1
220 euros ou de 2 440 euros, ni du prélèvement libératoire lorsqu'il s'agit d'obligations. Ils doivent être inscrits sur la déclaration 2042, à la rubrique des revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Mais toujours des contributions additionnelles
Dans tous les cas, les revenus sont passibles des contributions additionnelles de 11 % dont 5,8 %
éventuellement déductibles.
Quel crédit d'impôt ?
Pays d'émission
Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Canada
Espagne
États-Unis
Finlande
Grèce
Italie
Japon
Sur dividendes
18 %
18 %
18 %
18 %
18 %
18 %
18 %
0 %
32 %
18 %
18 %
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-Uni
Suède
Suisse
18 %
18 %
18 %
18 %
18 %
Turquie 25 %
(1) 10 % sur le montant brut des seules obligations participatives.
0 %
11 %
0 %
18 %
11 %
0 %
0 %
11 %
11 %
11 %
11 %
(1)
(1)
0 %
0 %
11 %
18 %
Sur intérêts
Crédit d'impôt
Pour éviter une double imposition, une convention bilatérale a pu être signée avec le pays d'où provient le revenu. Celui-ci est alors assorti d'un crédit d'impôt dont le mécanisme est identique à celui de l'avoir fiscal : le crédit d'impôt est rajouté au revenu imposable, puis déductible de l'impôt.
C'est le système le plus courant.
Le taux de ce crédit varie d'un pays à l'autre. Sur les dividendes d'actions, il est de 18 % dans la plupart des pays d'Europe et aux Etats-Unis. Sur les intérêts, un crédit d'impôt est plus rare (voir tableau ci-dessus). À défaut de convention bilatérale, c'est le revenu net versé en France qui est imposable.
D. Dividendes distribués à compter du 1er janvier 2005
L’article 93 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004 a profondément bouleversé le régime d’imposition des distributions de dividendes.
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Pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2005, les dividendes d’actions n’ouvrirent plus droit à l’avoir fiscal.
Abattement de 50 %
Les dividendes distribués sont imposés après application d’un abattement de 50 %. Son champ d’application est plus large que l’avoir fiscal, car cet abattement s’applique aussi bien aux revenus de sociétés françaises qu’à ceux distribués par des sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter la double imposition.
Abattement général
L’abattement général de 1 220 euros pour une personne seule ou de 2 440 euros pour un couple est maintenu à son niveau actuel. Par ailleurs, contrairement au régime applicable jusqu’en 2004, il s’applique également aux revenus distribués par les sociétés étrangères.
Crédit d’impôt
Les actionnaires bénéficient par ailleurs d’un crédit d’impôt. Egal à 50 % du montant des revenus distribués, il est toutefois plafonné à 115 euros pour les personnes seules et à 230 euros pour un couple. Cette ristourne d’impôt bénéficie aussi bien aux revenus distribués dans le cadre d’un compte titre que dans un PEA.
Exemple récapitulatif
Un contribuable marié perçoit 6 000 euros de dividendes en 2005.
Dividendes imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu : application de l’abattement de 50 % : 6 000 x 50 % = 3 000 euros application de l’abattement général : 3 000 – 2 440 = 560 euros
Montant du crédit d’impôt à déduire de l’impôt brut :
6 000 x 50 % = 3 000 euros, plafonnés à 230 euros.
IV. Fonds communs de placement dans l'innovation
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez, en 2004, souscrit des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
•
•
Les FCPI sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est composé, pour 60 % au moins, de titres de sociétés : non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés et employant moins de 500 salariés, considérées comme innovantes, soit en raison de l'importance de leurs dépenses de recherche, soit parce qu'elles justifient, auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
(ANVAR), de la création de produits ou procédés innovants.
A. Conditions à remplir
•
•
•
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez :
être fiscalement domicilié en France,
ne pas détenir ou avoir détenu, à un moment quelconque au cours des 5 années ayant précédé la souscription, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fond, prendre l'engagement de conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans (ainsi, des titres acquis en 2004 ne pourront pas être cédés avant 2010).
B. Montant de la réduction d'impôt
•
La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2004, retenus dans la limite de :
12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d'impôt maximale de 3 000 euros);
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•
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24 000 euros pour les couples mariés faisant l'objet d'une imposition commune (soit une réduction d'impôt maximale de 6 000 euros).
C. Reprise de la réduction d'impôt
•
•
•
Il y a reprise de la réduction d'impôt si l'un des événements suivants intervient au cours des cinq ans qui suivent la souscription des parts : le FCPI cesse de remplir le quota de 60 % ; vous ne remplissez plus la condition relative à l'importance de votre participation dans le FCPI ; vous cédez vos parts (il n'est cependant procédé à aucune reprise en cas de décès, d'invalidité ou de licenciement).
La reprise intervient au titre de l'année où le manquement est constaté.
D. Justificatifs
Vous devez joindre à votre déclaration de revenus l'état individuel remis par le gérant ou le dépositaire des fonds, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts du FCPI pendant 5 ans.
Vous ne pouvez pas bénéficier pour les mêmes titres de cette réduction d'impôt et de celle accordée au titre des souscriptions au capital de PME ou au titre des fonds d’investissement de proximité (FIP).
Vous avez intérêt à demander à bénéficier en priorité de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI, en raison de la limite de prise en compte plus importante.
La part excédentaire pourra, le cas échéant, bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME si toutes les conditions applicables pour ce régime sont par ailleurs remplies.
V. Fonds d’investissement de proximité
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez, en 2004, souscrit des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).
Les FIP ont été créés par l’article 26 de la loi pour l’initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003. Il s’agit de fonds communs de placement à risques investis pour au moins 60 % dans des PME non cotées. Le FIP ne peut investir que dans des sociétés situées dans une zone géographique déterminée (au mieux trois régions limitrophes).
A. Conditions à remplir
•
•
•
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez :
être fiscalement domicilié en France, ne pas détenir ou avoir détenu, à un moment quelconque au cours des 5 années ayant précédé la souscription, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fond, prendre l'engagement de conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans (ainsi, des titres acquis en 2004 ne pourront pas être cédés avant 2010).
B. Montant de la réduction d'impôt
•
•
La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2004, retenus dans la limite de :
12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d'impôt maximale de 3 000 euros);
24 000 euros pour les couples mariés faisant l'objet d'une imposition commune (soit une réduction d'impôt maximale de 6 000 euros).
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C. Reprise de la réduction d'impôt
•
•
•
Il y a reprise de la réduction d'impôt si l'un des événements suivants intervient au cours des cinq ans qui suivent la souscription des parts : le FIP cesse de remplir le quota de 60 % ;
vous ne remplissez plus la condition relative à l'importance de votre participation dans le FIP ; vous cédez vos parts (il n'est cependant procédé à aucune reprise en cas de décès, d'invalidité ou de licenciement).
La reprise intervient au titre de l'année où le manquement est constaté.
D. Justificatifs
Vous devez joindre à votre déclaration de revenus l'état individuel remis par le gérant ou le dépositaire des fonds, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts du FIP pendant 5 ans.
VI. Plus-values sur valeurs mobilières
Un impôt peut être dû sur les plus-values de vos titres cotés ou non tels qu'actions, obligations, obligations convertibles, certificats d'investissement, bons de souscription mais aussi des parts de
Fonds communs de placement (FCP) ou de SICAV.
A. Qu'est-ce qu'une plus-value ?
Il s'agit de la différence entre le prix d'achat d'une valeur mobilière (frais de négociation et taxes inclus) et son prix de vente (frais de négociation et taxes déduits). Si elle est positive, il y a plus-value.
Si elle est négative, il y a moins-value. Tant qu'un titre n'a pas été vendu, la plus-value n'existe pas fiscalement ; on dit qu'il s'agit d'une plus-value latente. C'est la vente du titre ou son échange (hors
OPE) qui donne naissance à la plus-value au sens fiscal du terme. Seule la plus-value nette résultant de la différence entre les plus-values et les moins-values enregistrées au cours de l'année est imposée.
Titres acquis par achats successifs. Pour les titres de la même société acquis à plusieurs périodes à des cours différents, on retient un prix moyen d'achat pondéré qu'on multiplie par le nombre de titres.
M. X achète 50 titres à 70 euros, puis 20 de plus à 60 euros et 30 supplémentaires à 80 euros. Le prix de revient fiscal de ses titres sera égal à : (50 x 70) + (20 x 60) + (30 x 80) = 7 100 euros
/100 = 71 euros.
Titres à valeur inconnue. Dans certains cas, le contribuable se trouve dans l'impossibilité d'indiquer le prix de revient fiscal de ses titres. La règle générale est que le prix de revient est alors considéré comme égal à zéro. Cependant, lorsque les titres ont été déposés chez un intermédiaire avant le 26 octobre 1994, l'administration est en droit de retenir un prix de revient forfaitaire égal à 50 % du cours de bourse au jour du dépôt.
Titres déclarés sans valeur. Lorsqu'une société cotée en bourse est mise en liquidation judiciaire et que l'administrateur judiciaire fait savoir que la valeur des actifs ne couvrira pas le passif, les actionnaires de la société peuvent déduire les pertes ainsi constatées des autres plus-values de même nature.
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2001, la loi n’autorisait l’imputation des pertes que lorsqu’un jugement avait prononcé l’annulation des titres. Cette procédure pouvait prendre des années. L’article
32 de la loi de finances rectificative pour 2002 autorise, à compter de l’imposition des revenus de
2002, l’imputation des pertes dès le prononcé du jugement de cession de l’entreprise ou de sa liquidation.
B. Imposition
La plus-value est totalement exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux si l'ensemble des ventes de valeurs mobilières réalisées pendant l'année est inférieur à 15 000 euros. En revanche, si le seuil de 15 000 euros de cessions dans l'année est dépassé, toutes les plus-values deviennent taxables.
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FCPR et FCPI : régime spécial
Les Fonds communs de placement à risques (FCPR) doivent être investis à 50 % au moins en actions de sociétés non cotées.
Les plus-values dégagées sur ces fonds sont exonérées de taxation à condition que les parts aient été conservées pendant au moins 5 ans et que le FCP continue à respecter les normes de composition de son actif au moment de la cession. Elles sont néanmoins soumises à la CSG et à la CRDS. De même, les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), qui doivent réglementairement détenir au moins 60 % de leurs actifs en titres non cotés, bénéficient d'une exonération dans les mêmes conditions.
Attention aux comptes dits « rémunérés »
Les établissements financiers proposent parfois des comptes dits « rémunérés ».
Certains souscripteurs pensent que c'est l'établissement financier qui leur sert un intérêt. En réalité, le montage est tout autre : il consiste à placer les liquidités excédentaires disponibles sur le compte en SICAV ou FCP monétaires. Lorsque ces liquidités sont reprises, elles entraînent la vente de ces parts de SICAV et FCP qui entreront dans le calcul annuel du seuil de cessions.
C. Calcul du seuil de 15 000 euros
Il résulte de l'addition de l'ensemble des ventes de valeurs mobilières réalisées par les membres du foyer fiscal au cours de l'année. Le prix retenu pour le calcul est le montant brut, donc avant déduction des frais.
Est pris en compte l'ensemble des cessions sur les valeurs mobilières : actions, obligations, cotées ou pas, ainsi que les droits démembrés, les droits d'attribution ou de souscription portant sur ces titres. De même, les parts de SICAV ou de FCP, de titres de sociétés d'investissement, de sociétés de portefeuille, de fonds communs de créances émis pour plus de 5 ans et de SICOMI.
Sont également considérées comme des cessions les opérations de report des positions sur le service à règlement différé (SRD) de la Bourse de Paris.
La valeur liquidative d'un PEA clôturé moins de 5 ans après sa date d'ouverture est
également prise en compte.
Les opérations d'échange de titres ne sont plus assimilées à ces cessions car elles bénéficient d'office du sursis d'imposition.
Pour les SICAV dites « à compartiments », non seulement les ventes, mais également le passage d'un compartiment à l'autre, entrent dans le calcul du seuil.
Lorsque des ventes sont réalisées en SRD, la cession est réputée avoir été effectuée au jour de la liquidation. Les ventes réalisées après la liquidation du mois de décembre sont prises en compte fiscalement sur l'année suivante.
Cessions hors seuil
Certaines cessions ne sont pas prises en compte dans le calcul annuel du seuil de 15 000 euros. Il s'agit des cessions réalisées à l'intérieur d'un PEA. N'est pas non plus considéré comme une vente le remboursement des obligations venant à échéance ou leur rachat par l'émetteur.
Cas exceptionnels
Lorsque le seuil des 15 000 euros est dépassé à la suite de circonstances exceptionnelles, le fisc peut accepter qu'il soit calculé selon une moyenne des cessions de l'année concernée et des deux années précédentes.
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Ces circonstances exceptionnelles sont essentiellement : le divorce, le licenciement, le départ à la retraite, la mise en préretraite, le redressement ou la liquidation judiciaires, le décès du contribuable ou de son conjoint. La moyenne peut également être appliquée lors de la survenance d'une invalidité pour eux ou l'un de leurs enfants à charge et pour tout événement exceptionnel grave portant atteinte au patrimoine du contribuable.
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure de tolérance, il faut que la cession intervienne l'année de survenance de l'événement et, au plus tard, l'année suivante.
Un contribuable a, en 2002, 2003 et 2004, réalisé des cessions pour 7 000, 9 000 et 20 000 euros.
La moyenne de cession de ces trois années est de :
(7 000 + 9 000 + 20 000)/3 = 12 000 euros.
D. Taxation des plus-values
Dès l'instant où les plus-values sont imposables, le taux actuellement en vigueur est de 26 %.
Il comprend 16 % d'impôt proprement dit auxquels s'ajoutent 7,5 % de CSG, 0,5 % de CRDS et
2 % de prélèvement social.
Certaines plus-values ne sont pas taxables. Tel est le cas des ventes effectuées dans le cadre des lois sur la participation, des plans d'épargne d'entreprise et de l'actionnariat dans les entreprises si les titres sont nominatifs et qu'on peut prouver leur origine.
Echappent également à la taxation les opérations réalisées dans le cadre d'un PEP, d'un contrat d'assurance-vie ou d'un PEA.
Une donation pour effacer la plus-value
Chaque parent a le droit de donner à ses enfants une somme de 46 000 euros tous les 10 ans sans payer de droits. Pour deux parents, cela représente une somme de
92 000 euros par enfant.
Il est possible de réaliser cette donation sous forme d'un don de valeurs mobilières.
Celles-ci sont évaluées à leur cours au jour de la donation. Comme il ne s'agit pas d'une vente, il n'y a aucune plus-value à payer pour les donateurs.
Pour les enfants, le prix de revient fiscal des titres équivaudra à leur cours au jour de la donation.
Si vous décidez de faire une donation à vos enfants, ne vendez pas vos titres pour leur verser de l'argent liquide car vous auriez à payer les plus-values. Transmettez-leur les titres qu'ils pourront eux-mêmes vendre, sans dégager de plus-value. Un montage qui change tout.
Que deviennent les moins-values ?
Lorsque, au cours d'un exercice fiscal, les moins-values sont supérieures aux plus-values, vous dégagez une moins-value nette. Si vous n'avez pas dépassé dans l'année le seuil de cessions de
15 000 euros, cette moins-value est définitivement perdue ; vous ne pourrez plus la déduire de plusvalues ultérieures. Si vous avez dépassé le seuil de 15 000 euros, elle est reportable pendant 10 ans au cours desquels elle viendra s'imputer sur les plus-values dégagées.
Si ces moins-values n'ont pas pu être utilisées dans ce délai de 10 ans, elles sont alors définitivement perdues.
Si vous avez réalisé une forte moins-value au cours d'une année et que vous vous trouvez en dessous du seuil de 15 000 euros, procédez à de nouvelles ventes (quitte à racheter aussitôt les mêmes titres) pour dépasser le seuil. Vous pourrez alors reporter cette moins-value pendant 10 ans maximum, jusqu'à ce qu'elle ait été compensée par d'autres plus-values.
Monep et warrants
Les plus-values suivent le même régime fiscal que les valeurs mobilières pour les gains réalisés à titre occasionnel sur le Monep (Marché des options négociables de Paris) ou sur les warrants (bons d'option émis par les banques).
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Les moins-values éventuelles sont également déductibles pendant 10 ans, non seulement des plusvalues de même nature, mais encore des plus-values réalisées sur les valeurs mobilières.
En revanche, les opérations réalisées à titre habituel sur ces marchés sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux, selon le barème progressif de l'impôt.
E. Plan d’épargne en actions (PEA)
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de gérer en franchise d'impôt un portefeuille de valeurs mobilières, moyennant quelques contraintes.
132 000 euros de versement
Depuis le 1er janvier 2003, un PEA peut être alimenté à hauteur de 132 000 euros, uniquement en espèces. Ce seuil était fixé initialement à 600.000 F (91 469 euros), puis a été porté à 120 000 euros à compter du 1er janvier 2002.
Il n'est pas possible de faire virer des titres sur le PEA. Cette somme constitue le maximum des apports, mais n'a rien à voir avec la valeur du plan lui-même qui n'est pas limitée.
Un seul plan par personne
On ne peut ouvrir qu'un seul PEA par personne. Pour un couple marié, chacun peut ouvrir un PEA, mais ni les enfants mineurs ni les personnes rattachées au foyer fiscal n'y ont droit.
On ne peut pas tout y mettre
Le PEA ne peut être investi qu'en actions européennes (jusqu'en 2000, on ne pouvait y loger que des titres français), en certificats d'investissement et en bons de souscription ainsi qu'en parts de SARL, en certificats coopératifs d'investissement ou en titres de sociétés coopératives, à la triple condition que l'émetteur de titres ait son siège en France, qu'il soit assujetti à l'IS et que le contribuable ne détienne pas plus de 25 % des droits aux bénéfices.
Sont également admises les OPCVM qui détiennent au moins 75 % d’actions européennes. Jusqu’en
2002, seules étaient éligibles au PEA les actions de SICAV qui détenaient au moins 60 % d'actions françaises et les parts de FCP investis à hauteur de 75 % au moins en actions françaises. Sont interdites les valeurs à revenus fixes (obligations) et les actions étrangères hors communauté européenne.
8 ans avec des portes de sortie
•
•
Le Plan est ouvert en principe pour une durée minimum de 8 ans. On peut évidemment sortir avant, mais cela entraîne la clôture du plan. En outre, en cas de retrait au cours des quatre premières années, une taxation sur les plus-values est due si le contribuable franchit le seuil de cession de 15
000 euros l'année du retrait :
22,5 % en cas de sortie avant 2 ans;
16 % entre 2 et 5 ans.
À cette taxation viennent s'ajouter 11 % de contributions additionnelles.
Après 8 ans, le retrait de fonds n'entraîne plus la fermeture du plan, mais seulement l'interdiction d'y faire de nouveaux versements. Cette fois, les gains sont exonérés d'impôt sur les plus-values, mais les contributions additionnelles de 10 % restent dues.
La sortie du plan peut se faire, au choix du titulaire, en capital ou sous forme de rente défiscalisée.
La durée d'un PEA est calculée à compter de la date du premier versement. Il est donc toujours intéressant d'ouvrir systématiquement un PEA en y plaçant une somme symbolique, quitte à ne le faire fonctionner réellement qu'au bout de 5 ans en y mettant alors des sommes importantes. On
échappe ainsi à la taxation des fonds en cas de sortie avant 5 ans. C'est un bon moyen de profiter de tous les avantages du PEA sans en avoir les inconvénients.
Liberté d'action et exonération fiscale
La contrepartie de ces contraintes est la liberté d'acheter et de vendre sans que ces opérations, réalisées dans le cadre du plan, soient prises en compte dans le seuil de cessions.
Les plus-values dégagées et les dividendes encaissés sont exonérés d'impôts.
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Toutefois, pour les titres non cotés détenus dans le plan, les revenus distribués sont exonérés à hauteur de 10 % maximum de leur valeur. L'avoir fiscal est versé directement au crédit du compte. Le seul prélèvement est celui des contributions additionnelles - à hauteur de 11 % au total - seulement au moment des retraits de fonds. Ces contributions additionnelles sont les suivantes : la CRDS au taux de 0,5 % est appliquée aux gains nets réalisés à partir du 1er février 1996, la CSG au taux de 3,4 % à ceux réalisés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, au taux de 7,5 % à ceux réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004 et 8,2 % à compter du 1er janvier 2005.
Le prélèvement social de 2 % s'applique aux gains réalisés depuis le 1er janvier 1998.
Enfin, la taxe de 0,3 % destinée à financer le plan dépendance s’applique aux gains réalisés à compter du 1er juillet 2004
Lorsqu'un contribuable a réalisé de fortes moins-values sur un PEA ouvert depuis moins de 5 ans, il peut avoir intérêt à clôturer son Plan. La moins-value ainsi dégagée peut s'imputer sur une plus-value réalisée sur des valeurs mobilières hors PEA ou être reportée pendant 10 ans si le seuil de cessions de 15 000 euros a été franchi. Rien ne l'empêche d'ouvrir aussitôt un nouveau PEA.
L’article 94 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) a modifié les règles d’imputation des PEA en cas de clôture après 5 ans.
Jusqu’à présent, la fermeture du PEA de plus de 5 ans en perte ne permettait pas d’imputer cette perte sur ses autres gains boursiers. Pour les clôtures de PEA intervenant à compter du 1er janvier 2005, les pertes constatées pourront venir en déduction des autres gains boursiers. Cette possibilité ne sera offerte qu’à condition de céder en totalité les titres figurant dans le plan.
Fiscalité du PEA
Retraits
Avant 2 ans
Entre 2 et 5 ans
Entre 5 et 8 ans
Après 8 ans
Prélèvement forfaitaire
22,50 % (1)
16 % (1)
0
0
Contributions sociales
10 % sur le gain net (1)
10 % sur le gain net (1)
• 0 % sur la fraction du gain acquise avant le 01-02-96
• 0,5 % sur la fraction du gain acquise entre le 01-02-96 et le 31-
12-96
• 3,9 % du gain sur la fraction du gain acquise entre le 01-01-97 et le 31-12-97
• 10 % sur la fraction du gain acquise entre 1998 et le 30-06-04
• 10,3 % sur la fraction du gain acquise entre le 01-07-04 et le 31-
12-04
• 11 % sur la fraction du gain acquise à partir de 2005
(1) Sous réserve du franchissement du seuil de cession de 15 000 euros.
Clôture du PEA
oui oui oui non
Les secrets du « vendu-acheté»
La technique du vendu-acheté est mise en œuvre traditionnellement en fin d'année. Il est pourtant judicieux de l'utiliser en cours d'année pour profiter des opportunités qui se présentent.
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La réalisation d'une plus-value entraîne la taxation dès lors que le seuil de cessions est dépassé. Il est donc intéressant d'essayer de compenser ces plus-values par des moins-values.
Dans un portefeuille, il existe presque toujours des valeurs qui ont sensiblement baissé depuis leur achat. Nous ne pensons pas à celles qui présentent peu de chances de redressement et que leurs propriétaires vendent avant que leur cours ne soit tombé à zéro, mais à celles qui ont connu un simple accident de parcours et qu'ils conservent, convaincus qu'un jour ou l'autre, elles retrouveront au moins leur valeur d'origine. Ces moins-values latentes qui dorment au fond des portefeuilles peuvent être utilisées astucieusement grâce à la technique du « vendu-acheté ».
Il suffit de les vendre en bourse pour extérioriser fiscalement la moins-value, puis de les racheter aussitôt, de façon à les conserver en portefeuille pour jouer leur retour à un cours plus élevé. La moins-value pourra alors venir en diminution des plus-values imposables.
Comme il faut que les titres sortent du portefeuille, en cas d'achat avec le SRD, il est conseillé de vendre et d'acheter sur deux liquidations ou de vendre au comptant et de racheter en SRD.
M. X a acheté 100 actions ZZZ au cours de 50 euros.
Elles ont perdu la moitié de leur valeur, mais il souhaite les conserver car il a de bonnes raisons de penser qu'elles remonteront sur le long terme. Il les vend donc sur le marché à 25 euros, ce qui dégage une moins-value de : (50 – 25) X 100 = 2 500 euros.
Cette moins-value pourra être déduite d'une plus-value qui, autrement, aurait été taxée à 26 %.
L'économie d'impôt est donc de 2 500 X 26 % = 650 euros. Puis il les rachète au même prix pour les conserver dans son portefeuille.
VII. Vous êtes actionnaire d'une PME
Vous pouvez bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt si vous avez, en 2004, souscrit en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société non cotée.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt si la souscription a déjà bénéficié d'un autre avantage fiscal (investissement dans les SOFICA, dans les DOM-TOM, RES, aide versée aux chômeurs créateurs d'entreprises,...).
Sociétés concernées
La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale et être soumise à l'impôt sur les sociétés.
La société doit être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou des sociétés formées uniquement de parents en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi qu'entre conjoints.
En cas d'augmentation de capital, la société ne doit pas avoir soit un chiffre d'affaires hors taxes excédant 40 millions d'euros, soit un total du bilan excédant 27 millions d'euros.
Montant de la réduction d'impôt
•
•
La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements effectués en 2004, retenus dans la limite de :
20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d'impôt maximale de 5 000 euros) ;
40 000 euros pour les couples mariés faisant l'objet d'une imposition commune (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 euros).
Détention des titres
Vous êtes tenu de conserver les titres souscrits jusqu'à l'expiration de la 5e année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (ainsi, des titres acquis en 2004 ne pourront pas être cédés avant 2010).
À défaut, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession ou du remboursement des apports, dans la limite du prix de cession ou du montant du remboursement des apports.
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Un contribuable souscrit en 2002 au capital d'une PME à hauteur de 15 000 euros et bénéficie à ce titre d'une réduction d'impôt de 3 000 euros (15 000 euros plafonnés à 12 000 euros, multipliés par 25 %). Il cède l'ensemble de ses parts en 2005 pour 18.000 euros.
La reprise portera sur l'ensemble de la réduction d'impôt.
Il n'est procédé à aucune reprise en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement du contribuable ou de l'un des conjoints en cas d'imposition commune.
Justificatifs
Joindre à votre déclaration de revenus l'état individuel remis par la société.
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Société en cessation de paiement
Les pertes en capital subies du fait de la cession, de la cessation d'activité, de la liquidation judiciaire ou de la réduction du capital de la société dont vous êtes actionnaire peuvent venir en déduction de votre revenu imposable.
Vous ne pouvez effectuer la déduction des pertes en capital si la souscription a déjà bénéficié d'un autre avantage fiscal lié à la création ou à la reprise d'entreprises (investissement dans les
SOFICA, dans les DOM-TOM, RES,...), ou si vous demandez la déduction des sommes versées en exécution d'un engagement de caution souscrit en faveur de la société en cause.
Cependant, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1996, vous pouvez bénéficier de ce dispositif même si vous avez bénéficié pour les mêmes souscriptions de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME. L'application de cette déduction entraîne toutefois la reprise des réductions d'impôt obtenues.
Modalité de la déduction
La déduction ne peut être opérée qu'au titre de l'année du prononcé du jugement autorisant la réduction de capital, la cession de l'entreprise ou la clôture de la liquidation judiciaire.
La somme déductible, égale au montant de la souscription diminuée le cas échéant des sommes récupérées, est toutefois limitée annuellement à :
- 15 250 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés;
- 30 500 euros pour les couples faisant l'objet d'une imposition commune.
Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003, la limite annuelle de déduction est porté à :
- 30 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 60 000 euros pour les couples faisant l'objet d'une imposition commune.
La déduction est opérée sur le revenu global.
Justificatifs
Joindre à la déclaration :
- copie du reçu de votre souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital ;
- copie du jugement qui ordonne la réduction du capital, la cession ou la cessation de la société ;
- copie du jugement arrêtant le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise, lorsque la déduction porte sur des souscriptions aux augmentations de capital réalisées par des sociétés en difficulté.
Sociétés concernées
Sont concernées par ce dispositif :
- les sociétés créées à partir du 1er janvier 1994 exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (ou à compter du 1er janvier 1995 quand elles exercent une activité non commerciale), lorsqu'elles ne sont pas détenues directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
- les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale procédant à compter du
1er janvier 1994 à une augmentation de capital dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise (ou à compter du 1er janvier 1995 pour les entreprises agricoles).
En outre, ces sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et se trouver en état de cessation des paiements dans les huit ans suivant soit leur création pour la première catégorie, soit la date du plan de redressement pour la seconde.
Les souscriptions au capital ont dû être effectuées en numéraire.
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VIII. Revenus fonciers
Les revenus de 2004 tirés de la location d'une propriété bâtie (maison, appartement, local commercial, notamment) ou non bâtie (terrains, étangs, etc.) dont vous êtes propriétaire sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Il en va de même des revenus tirés de parts de sociétés immobilières non passibles de l'IS ou de sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale.
•
•
•
•
•
•
•
Certains revenus doivent être déclarés dans une catégorie différente du foncier : revenus d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise : BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ; revenus d'exploitation agricole donnée en location à un métayer : BA (bénéfices agricoles commerciaux); revenus tirés de la location de bois : BA ;
revenus tirés de la location en meublé : BIC (voir « Location en meublé » chap. V-VII-D) ;
revenus tirés de la location d'établissements industriels ou commerciaux munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation : BIC ;
revenus tirés de la location d'emplacements de parking accompagnés d'autres prestations
(lavage, essence, réparations...) : BIC ; revenus de sous-location : BIC si sous-location en meublé, BNC (bénéfices non commerciaux) si sous-location nue.
La bonne déclaration
Si vous n'avez que des revenus fonciers ordinaires, remplissez la déclaration 2044.
Si vous avez des revenus « spéciaux » (immeubles historiques, situés en secteur sauvegardé, dans une zone franche urbaine ou possédés en nue-propriété, investissement Périssol, Besson ou Robien), vous devez souscrire la déclaration
2044 spéciale.
Si vos revenus proviennent d'une location meublée, remplissez la déclaration 2031 (BIC).
Si vous relevez du régime du microfoncier et que vous n'avez pas opté pour un régime réel d'imposition, vous devez porter directement le montant de vos recettes sur la déclaration 2042.
A. Vous louez à une personne défavorisée
Les locations consenties en vertu d’un bail conclu, reconduit ou renouvelé avant le 1er janvier 2002 à un bénéficiaire du RMI, à un étudiant boursier ou à un organisme sans but lucratif agréé qui met le logement à la disposition de personnes défavorisées sont exonérées d’impôt.
•
•
Cette exonération concerne les 3 premières années de location si : le logement est conforme aux normes d'habitabilité (surface au moins égale à 9 m2 pour une personne, majorée de 7 m2 par personne supplémentaire) et doit comporter les éléments minimums de confort ; le montant annuel du loyer, hors charges et par m2 habitable, n'excède pas 60 euros en région
Ile-de-France et 50 ailleurs pour l'année 2004.
L’exonération en faveur des personnes défavorisées s’est appliquée pour la dernière fois en 2004.
Les baux conclus à compter du 1er janvier 2002 à des personnes défavorisées ouvrent droit à une déduction forfaitaire au taux majoré de 60 %.
Ce régime, également appelé « Dispositif Lienemann » s'applique à condition de respecter des plafonds de ressources du locataire et de loyers (voir tableau ci-après).
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Plafond de loyer applicable en 2004
Zones
Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur et
Genevois Français)
Zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières)
Zone C : reste du territoire
Plafond de ressources des locataires pour 2004
Composition du foyer locataire
Personne seule
Couple marié
Zone A
14 446 €
21 590 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
25 959 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
31 088 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
36 802 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
41 412 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 4 614 €
8,52 €
Plafond de loyer par mètre carré
4,82 €
4,31 €
Lieu de location
Zone B
11 165 €
14 909 €
17 930 €
21 645 €
25 462 €
28 694 €
+ 3 200 €
9 769 €
Zone C
13 131 €
15 721 €
19 026 €
22 331 €
25 189 €
+ 2 860 €
Le dispositif Lienemann est supprimé à compter du 1er janvier 2005. Les contribuables qui ont demandé à bénéficier de ce dispositif pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 peuvent toutefois continuer à en bénéficier, sans toutefois renouveler l’engagement au delà de trois ans.
A l’échéance de ces trois ans, le propriétaire pourra bénéficier de la déduction forfaitaire au taux de
40 % applicable au dispositif Besson dans l’ancien, à condition de respecter les plafonds de loyer et
de ressource de ce dispositif (voir « Economies d'impôts » Chap. V-VIII-H). Cette possibilité
s’appliquera qu’il y ait ou non changement du locataire.
B. Quel revenu déclarer ?
Le revenu imposable est égal à la différence entre le montant de vos revenus bruts fonciers et les charges de la propriété.
Vous ne devez déclarer que les recettes effectivement perçues en 2004. Les loyers échus mais non réglés au 31 décembre 2004 n'ont pas à être déclarés en 2004.
Mais les sommes perçues en 2004 au titre de loyers arriérés ou perçus d'avance au titre de 2003 ou d'années antérieures sont imposables en 2004. La même règle s'applique aux charges.
Revenu brut foncier
Le revenu brut est constitué des recettes brutes de toute nature que vous avez perçues en 2004.
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2003, il était minoré des dépenses incombant normalement au locataire, mais que vous avez réglées, et majoré des sommes que ce dernier vous avez remboursées.
A compter de l’imposition des revenus de 2004, il est fait purement abstraction de ces sommes. Vous n’avez pas à déclarer les sommes remboursées par votre locataire ni à déduire celles que vous avez réglées pour son compte.
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Déduction forfaitaire
•
•
•
Vous pouvez pratiquer, sur votre revenu brut avant imputation des frais et charges, une déduction forfaitaire qui représente : les frais de gestion non déduits par ailleurs ; les frais d'assurance autres que ceux pour loyers impayés ; l'amortissement du capital immobilier (qui comprend notamment les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement).
Régime fiscal des recettes
Nature des recettes Imposable Exonéré
Loyers et fermages
Subventions de l’ANAH ou de l’ANAHR
Indemnités d’assurances
Pas-de-porte
Dépôt de garantie
Indemnité de déspécialisation
Construction édifiée par le locataire
Indemnité d’occupation
Revenus accessoires :
- droit de chasse ;
- droit d’affichage ;
- concession de droit ; d’exploitation de carrières ;
- redevances tréfoncières.
Oui
Oui, si elles financent des charges déductibles.
Oui, si elles financent des charges déductibles
Oui, si la somme constitue un supplément de loyer.
Oui, si la somme représente une contrepartie de la dépréciation de la valeur des locaux.
Oui, lorsqu’il est utilisé pour se couvrir des loyers non payés à leur terme ou des frais de remise en état après le départ du locataire.
Oui, au moment de leur encaissement.
Oui, si elle compense une perte de recettes ou un accroissement des charges, ou si elle excède le préjudice subi.
Oui, l’année de résiliation ou d’expiration du bail.
Oui
Oui :
- Dans la catégorie des BA ou
BIC si l’immeuble qui les produit est inscrit à l’actif d’une exploitation agricole, d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale relevant d’un régime réel.
- Dans la catégorie des revenus fonciers si l’entreprise ou l’exploitation relève du micro-BIC ou du forfait agricole, ou si l’immeuble figure dans le patrimoine privé.
Frais et charges
Seules sont déductibles les dépenses qui sont normalement à votre charge, qui ont été engagées en vue de l'acquisition ou la conservation de votre revenu.
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•
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•
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Elles doivent se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et avoir été effectivement supportées en 2004. Vous devez en justifier la réalité et le montant. Sous ces réserves, les dépenses suivantes constituent des charges déductibles des revenus fonciers : indemnité d'éviction et de relogement : vous avez le droit de déduire les intérêts de l'emprunt contracté en vue de leur versement ; frais de gérance et de gardiennage, à l'exception des frais engagés par un propriétaire gérant luimême son immeuble (frais de correspondance, de déplacement...) ; primes d'assurance payées en 2004 ; dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation ; impôts divers. Vous pouvez déduire à ce titre, le cas échéant, la majoration de 10 % pour paiement tardif des taxes foncières et annexes. La fraction de la CSG figurant sur l'avis d'imposition à la CSG - 5,1 % des revenus fonciers de 2003 - est déductible du revenu global ; intérêts des emprunts : la déduction peut également porter sur les frais annexes (frais de constitution de dossier et frais hypothécaires, commissions, agios et taxes, primes du contrat d'assurance-vie).
Taux de la déduction forfaitaire
Taux Nature des revenus
Revenus fonciers « classiques »
Investissement immobilier locatif « neuf » :
14 %
- acquis ou construit avant le 01/01/90
- acquis ou construit entre le 01/01/90 et le
31/12/97
Amortissement « Périssol »
Amortissement « Besson »
- logement neuf
- 35 % pour les 10 premières années de location
- 25 % pour les 10 premières années de location
6 %
- logement ancien
Amortissement Robien
Résidences de tourisme situées dans les ZRR
Location à des personnes défavorisées (« Super-
Besson »)
Redevances perçues par les propriétaires de carrières, sablières ou autres gisements minéraux
Propriétés rurales faisant l’objet d’un bail à long terme (durée initiale d’au moins 18 ans)
50 %
15 %
- 6 % pendant la période d’amortissement
- 40 % pour les 6 premières années de location
6 % pendant la période d’amortissement
6 % pendant les 9 premières années de location
60 %
C. Sort des déficits
Si l'imputation des frais et charges sur vos revenus bruts fait apparaître un déficit, celui-ci ne peut en principe s'imputer que sur les revenus fonciers des dix prochaines années. Vous pouvez néanmoins en imputer une partie sur votre revenu global.
Régime général. Vous pouvez imputer les déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt dans la limite annuelle de 10 700 euros.
La fraction des déficits supérieure à cette limite et ceux résultant des intérêts d'emprunt ne sont déductibles que des revenus fonciers des dix années suivantes.
La limite de déduction est portée à 15 300 euros en cas d'option pour le régime de l'amortissement « Périssol ».
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Un propriétaire a perçu en 2004 un revenu foncier ainsi déterminé :
Revenu brut : 2 300 euros
Déduction forfaitaire : 322 euros
Autres charges : 13 720 euros
Intérêts d'emprunt : 2 750 euros
Déficit : 14 492 euros
Part du déficit provenant des intérêts d'emprunt :
2 300 euros de revenu brut – 2 750 euros d'intérêts d'emprunt = 450 euros
Part du déficit autre que les intérêts d'emprunt : 14 492 euros – 450 euros = 14 042 euros.
Ce déficit est imputable à hauteur de 10 700 euros sur le revenu global. L'excédent (3 342 euros) et la part provenant des intérêts d'emprunt seront imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
•
•
Pour avoir le droit d'imputer les déficits sur votre revenu global, vous devez louer l'immeuble pendant au moins trois ans. L'avantage n'est cependant pas remis en cause en cas de décès, d'invalidité, de perte d'emploi ou d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble productif des déficits durant cette période de trois ans.
•
Régimes particuliers. Les déficits sont imputables sur le revenu global sans limitation dans les cas suivants : dépenses autres que les intérêts d'emprunt réalisées en vue de la restauration complète d'un immeuble situé en secteur sauvegardé (régime « Malraux ») ; travaux de grosses réparations engagés par le nu-propriétaire d'un immeuble lorsque le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré ; dépenses autres que les intérêts d'emprunt réalisées en vue de la réhabilitation de logements situés en zone franche urbaine.
D. Location en meublé
À la différence de la location d'immeubles nus, la location en meublé relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ces locations peuvent être assujetties à la TVA, ainsi qu'à la taxe professionnelle.
•
•
•
Le régime d'imposition dépend du montant de votre chiffre d'affaires : jusqu'à 76 300 euros : régime du micro BIC (avec possibilité d'opter pour le régime réel simplifié ou normal),
entre 76 300 euros et 763 000 euros : régime réel simplifié (avec possibilité d'opter pour le régime réel normal), au-delà de 763 000 euros : régime réel normal.
Imputation des déficits. Le régime diffère selon que vous êtes professionnel ou non. Sont considérés comme professionnels les loueurs inscrits au registre du commerce et dont les recettes représentent au moins 23 000 euros ou plus de 50 % du revenu global du foyer fiscal.
Les loueurs professionnels peuvent imputer leur déficit sur leur revenu global dans certaines limites.
Les loueurs non professionnels ne peuvent imputer leur déficit que sur les bénéfices de la même catégorie d'imposition (BIC) réalisés l'année concernée ou les cinq années suivantes.
E. Régimes particuliers
•
•
Propriétés rurales. Outre les dépenses classiques, les propriétaires de propriétés rurales peuvent déduire les dépenses suivantes : rémunération des gardes particuliers et des gardes-chasse, dépenses d'amélioration portant sur des éléments autres que les locaux d'habitation, lorsque ces dépenses sont non rentables,
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•
•
• dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation, en remplacement d'un bâtiment existant, dépenses d'amélioration ou de construction en vue de la mise aux normes de bâtiments d'exploitation rurale, certaines dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par les propriétaires, qui incluent la fraction légale ou conventionnelle des taxes foncières, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit du BAPSA et la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Immeubles historiques. Un régime spécial est prévu en faveur des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui font l'objet d'un agrément spécial. Lorsque vous possédez un tel immeuble, vous pouvez opérer certaines déductions de vos charges (voir notice de l'imprimé 2044 spécial).
•
•
•
•
Loi Malraux. Outre les dépenses admises en déduction du revenu foncier, vous pouvez imputer certaines dépenses spécifiques liées à des travaux de restauration complète d'immeubles d'habitation situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Il s'agit des dépenses suivantes : frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration, travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire, travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants, rendus nécessaires par les travaux de démolition, travaux de transformation en logements de tout ou partie d'un immeuble d'habitation, sous réserve qu'ils n'augmentent pas le volume bâti existant, ni n'en modifient les contours.
Ces travaux ne sont déductibles que s'ils sont prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration.
Pour pouvoir déduire ces dépenses, les travaux doivent être réalisés soit à votre initiative, soit à celle d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération.
En outre, vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant six ans. La location doit prendre effet au plus tard 12 mois après la date d'achèvement des travaux de restauration.
Réhabilitation de logements en zone franche urbaine. Outre les dépenses admises en déduction du revenu foncier, vous pouvez, lorsqu'ils sont rendus nécessaires par la réhabilitation, imputer les dépenses de démolition et les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs.
Les travaux doivent faire l'objet d'un conventionnement approuvé par le préfet, par lequel vous vous engagez à réhabiliter complètement les parties communes de l'immeuble d'habitation.
Les conditions relatives à la location sont les mêmes que pour la loi Malraux.
F. Microfoncier
Si le montant des loyers que vous avez perçus en 2004 n'a pas excédé 15 000 euros, vous relevez de plein droit du régime du microfoncier. Ce mode d'imposition simplifié a pour effet de vous dispenser de souscrire la déclaration spécifique 2044. Vous n'avez plus qu'à porter directement le montant de vos revenus bruts sur votre déclaration d'ensemble 2042.
Vous n'avez pas à opérer d'ajustement prorata temporis si la location ne couvre pas l'année entière.
Qui peut bénéficier de ce régime ?
L'imposition selon le régime du microfoncier n'est possible que pour les propriétaires bailleurs qui perçoivent directement des revenus imposables selon le régime de droit commun. En sont exclus les contribuables relevant d'un régime spécial : amortissement « Périssol » ou « Besson », immeubles historiques, loi Malraux ou revenus fonciers provenant de parts de sociétés immobilières non
« transparentes ».
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L’article 5 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004 a étendu le bénéfice du régime du microfoncier aux associés d’une société immobilière (SCPI notamment), à condition, d’une part, que ces associés n’ont pas opté pour le régime
Robien au titre de leurs parts de SCPI et qu’ils possèdent, d’autres part, au moins un immeuble donné en location nue.
Le plafond de loyer s'apprécie pour l'ensemble des revenus bruts fonciers du foyer fiscal, c'est-à-dire vous, votre conjoint et les personnes qui sont à votre charge.
Il est toutefois possible d'opter pour le régime normal d'imposition. L'option s'exerce pour une période de 3 ans et est irrévocable durant cette période.
Abattement fiscal
L'administration fiscale pratique sur les recettes un abattement de 40 %, censé représenter l'ensemble des charges de la propriété. Vous ne pouvez donc plus déduire aucune charge de votre revenu.
Assurez-vous que le total des charges et de l'abattement forfaitaire n'excède pas
40 % de vos revenus. Faites vos calculs, notamment si vous prévoyez des travaux importants à moyen terme. Le cas échéant, optez pour le régime normal d'imposition.
Comment déclarer ?
Il suffit de porter vos revenus bruts fonciers sur la déclaration de revenus 2042. L'option pour le régime réel d'imposition s'effectue en souscrivant la déclaration de revenus fonciers 2044. L'option est exercée pour une période de 3 ans et est irrévocable pendant cette période.
Vous louez meublé une pièce de votre habitation principale
Si la location meublée porte sur une partie de votre habitation principale, vous êtes exonéré :
- en totalité lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire et que le prix de la location n'excède pas, pour 2004, 147 euros/m2 en Ile-de-France et 106 euros/m2 pour les autres régions ;
- à hauteur de 760 euros/an lorsque le locataire n'y affecte pas sa résidence principale (il s'agit notamment des chambres d'hôtes). Si vos recettes excèdent ce plafond, vous êtes en revanche imposable sur la totalité de vos recettes.
G. Contribution sur les revenus locatifs
À la charge du propriétaire, elle est égale à 2,5 % des recettes nettes.
•
•
•
•
•
Elle ne s'applique pas : aux locaux situés dans les immeubles achevés depuis moins de 15 ans, aux locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou annexée, aux propriétés non bâties, aux locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat de l'ancien prélèvement sur les loyers,
aux revenus des locations n'ayant pas excédé 1 830 euros.
La contribution sur les revenus locatifs est calculée directement par l'administration.
Elle figure sur le même avis que l'impôt sur le revenu et est acquittée dans les mêmes conditions.
H. Economies d'impôt
Si vous avez investi dans un logement neuf ou assimilé, vous pouvez réaliser des économies d'impôt.
L'avantage peut provenir des dispositifs « Robien », « Besson » et « Périssol » ou portant sur les résidences de tourisme.
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Avril 2005
L’amortissement « Robien »
Les investissements immobiliers réalisés à compter du 3 avril 2003 bénéficient d’un dispositif d’incitation fiscal, plus souple que celui applicable dans le cadre de l’amortissement « Besson ».
Amortissement des logements neufs
Le dispositif « Robien » s’applique aux acquisitions de logements neufs et assimilés.
•
•
•
Ouvrent ainsi droit à l’amortissement « Robien » les investissements suivants : l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ; la construction de logements par le contribuable ; l’acquisition de locaux affectés à un usage autre que l’habitation en vue de les transformer en logements.
Bénéficie également de ce régime l’acquisition de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévue à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et qui font l’objet de la part de l’acquéreur de travaux de réhabilitation permettant aux logements de pouvoir être assimilés à des logements neufs.
Le décret 2003-1219 du 19 décembre 2003 a précisé les conditions d’application de ce régime pour les logements anciens.
Le logement ne doit pas, au moment de son acquisition, présenter quatre des six caractéristiques des logements décents, définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Après travaux de réhabilitation, le logement devra présenter les douze caractéristiques techniques prévues par le décret du 19 décembre 2003 précité, dont au moins six doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux. L’acquéreur doit faire établir avant et après les travaux un descriptif du logement par un technicien indépendant.
Les logements doivent, par la suite, être affectés à l’habitation principale du locataire. Celui-ci ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable. Il peut, en revanche, s’agir d’un ascendant ou d’un descendant.
Amortissement des souscriptions au capital de SCPI
L’amortissement est également applicable à la souscription de parts de SCPI, lorsque 95 % du montant de la souscription collectée par la SCPI sert exclusivement à financer des investissements pour lesquels les conditions d’application de l’amortissement pour les logements neufs sont remplies.
Droits démembrés
Le régime de l'amortissement n'est pas ouvert aux titulaires de droits démembrés (nuspropriétaires, usufruitiers). Toutefois, lorsque le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du régime de faveur.
Date d’acquisition.
L’amortissement est réservé aux acquisitions réalisées à compter du 3 avril 2003, date à laquelle le dispositif « Robien » a pris le relais du régime « Besson ».
L’administration a toutefois précisé que les contribuables peuvent exercer l'option pour ce régime au titre de tout investissement portant sur un logement acquis en l'état futur d'achèvement avant le 3 avril 2003 et achevé à compter du 1er janvier 2003 ou portant sur un logement neuf acquis à compter du 1er janvier 2003.
La date du 3 avril 2003 concerne également la souscription de parts de SCPI.
Les contraintes de la loi « Robien »
Pour bénéficier du dispositif « Robien », les propriétaires doivent respecter certaines conditions tenant aux loyers du logement (voir tableau ci-dessous).
En revanche, plus aucun plafond de ressources du locataire n’est exigé.
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Avril 2005
Plafonds de loyers « Robien » applicables en 2004 (en euros par mois et par mètre carré)
Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur et
Genevois français)
Zones
Zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières)
Zone C : reste du territoire
Plafond de loyer par mètre carré
18,47 €
12,83 €
9,23 €
Calcul de l'amortissement. L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement, majoré des frais afférents à cette acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation et/ou TVA) et, pour les immeubles construits ou transformés, du montant de l'acquisition du terrain ou du local (selon le cas), des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires et devis des entrepreneurs, coût de la main-d'œuvre).
S’agissant des logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, la base de la déduction au titre de l’amortissement est constituée du prix d’acquisition du logement, majoré du montant des travaux de réhabilitation.
Enfin, en ce qui concerne la souscription de parts de SCPI, l’amortissement est pratiqué sur 95 % du montant de la souscription.
Le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de l'acquisition du logement, de son achèvement ou de l'achèvement des travaux de transformation.
Taux de l'amortissement. Il est égal à 8 % chacune des 5 premières années puis à 2,5 % chacune des 4 années suivantes.
A l'issue de cette période, vous pouvez, par périodes de 3 ans et pendant 6 années supplémentaires au plus, continuer à bénéficier d'un amortissement au taux de 2,5 %, tant que la condition de loyer reste remplie. Le bail doit être poursuivi ou, en cas de changement de titulaire, ce dernier doit remplir les conditions de ressources.
Modalités de déduction. Quand l'investissement est effectué en cours d'année, les première et dernière annuités d'amortissement ainsi que celle du changement de taux sont déductibles prorata temporis.
•
•
•
Pendant les 9 premières années
Un contribuable acquiert un logement neuf le 20 septembre 2004. La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 100 000 euros. Les déductions opérées sont les suivantes :
- 2003 (première année) : 100 000 X 8 % X 4/12 = 2 667 euros
- 2005 à 2008 : 100 000 X 8 % = 8 000 euros
- 2009 (sixième année) : (100 000 X 8 % X 8/12) + (100 000 X 2,5 % X 4/12) = 6 166 euros
- 2010 à 2012 : 100 000 X 2,5 % = 2 500 euros
- 2013 (dixième année) : 100 000 X 2,5 % X 8/12 = 1 667 euros
Total des déductions effectuées : 2 667 euros + (4 X 8 000 euros) + 6 166 euros + (3 X 2 500 euros) + 1 667 euros = 50 000 euros, soit 50 % du prix d'acquisition du bien.
A l'issue des 9 ans. Dans le cas où, à l'issue de cette période de 9 ans, le contribuable continue à bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement pour une période de 3 ans, les déductions opérées sont les suivantes : de 2004 à 2012 : idem que ci-dessus
2013 à 2015 : 100 000 X 2,5 % = 2 500 euros
2016 : 100 000 X 2,5 % X 8/12 = 1 667 euros
Total des déductions effectuées : 2 667 euros + (4 X 8 000 euros) + 6 166 euros + (6 X 2 500 euros)
+ 1 667 euros = 57 500 euros, soit 57,5 % du prix d'acquisition du bien.
Conséquences de l'option
Engagement de location. Pour bénéficier du régime de faveur, vous devez vous engager à louer le logement nu pendant une période initiale de 9 ans.
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Avril 2005
Lorsque l’amortissement porte sur des parts de SCPI, vous devez vous engager à conserver vos parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location prise par la société gérant les SCPI.
Déduction forfaitaire. Le taux de la déduction forfaitaire applicable au logement en cause est réduit de
14 % à 6 % pendant la période d'amortissement (le taux de 14 % est à nouveau applicable à l'expiration de la période d'amortissement).
Combinaison avec d'autres régimes. Un même logement ne peut bénéficier à la fois de la déduction au titre de l'amortissement et de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer.
Les propriétaires bénéficiant du régime de l'amortissement ne peuvent pas opter pour celui du « microfoncier ».
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Avril 2005
Dispositif Robien
Modèle d’engagement de location
(Souscrire un engagement distinct pour chaque logement éligible).
Je soussigné (nom, prénoms) : ……………………………………………………… agissant au nom de la société (raison sociale et adresse du siège social (1) : ………………………
……………………………………………………… dont je suis (1) : ………………………………………………… demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant) : …………………………………………
………………………………………………………………………………. ; m’engage à louer non meublé, à usage d’habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant neuf ans. Le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal. En cas d’investissement par une société, le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un des mes associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. La location n’est pas consentie à une personne occupant précédemment le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit.
Adresse du logement : ……………………………………………………………
Date d’acquisition de l’immeuble : …………………………………………
Date d’acquisition du local et nature de son affectation précédemment à son acquisition
(uniquement en cas de transformation de locaux) : ………………………………………………………
Date d’achèvement de l’immeuble (2) : ……………………………………………………………………
Date d’achèvement des travaux (3) : ………………………………………………………………………
Prix d’acquisition ou de revient (4) : …………………………………………………………………………
Surface de logement : …………… m²
Montant du loyer pratiqué : ………………… euros/mois hors charges
Date de prise d’effet de la location (5) : ……………………
Nom du sous-locataire : ……………………………………………
Nom et adresse de l’organisme locataire (6) : ……………………………………………………………
A ………………, le ……/……/……
(signature)
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Logements neufs, transformés et acquis en l’état futur d’achèvement.
(3) Pour les logements non décents réhabilités (joindre en outre les descriptifs et attestations avant et après travaux)
(4) Joindre les pièces justificatives (copie des actes authentiques, factures d’honoraires du notaire, factures des entrepreneurs, etc.).
(5) Si le logement est loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus.
(6) En cas de location à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel. A remplir uniquement si le logement est loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus.
Dispositif « Robien Social »
La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a mis en place un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour favoriser la location de logement à des personnes défavorisées par le biais d’associations d’insertion.
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Avril 2005
Cette nouvelle mesure concerne les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2005.
Portée du dispositif
Outre l’application de l’amortissement « Robien » ( Voir « Economies d'impôt » Chap. V-VIII-H)
propriétaire bailleur bénéficie d’une majoration du taux de la déduction forfaitaire, qui est relevée de 6
% à 40 %.
Investissements concernés
•
•
•
Le nouveau dispositif concerne : les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2005 ; les logements que le contribuable fait construire et faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2005 ; les locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à compter du 1er janvier 2005 en vue de le transformer en logements.
Affectation du logement
Le logement doit être donné en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d’économie sociale qui le met à son tour à des personnes défavorisées qui l’affectent à son habitation principale.
La location devra par ailleurs satisfaire des conditions de loyer et de ressources du locataire qui seront définies par décret.
Dispositif « Besson »
•
•
Ce régime a pris le relais de l'amortissement « Périssol » pour les opérations réalisées à compter du
1er janvier 1999. Il se décline autour de deux axes. L'avantage fiscal prend la forme : pour les immeubles neufs, d'un amortissement pouvant atteindre 65 % du montant de l'investissement, pour les immeubles anciens, d'une majoration de la déduction forfaitaire.
Le dispositif « Besson » dans le neuf ne s’applique plus pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Il a été remplacé par le nouvel amortissement « Robien » (lire ci-dessus).
Le « Besson » dans le neuf
L'amortissement « Besson » dans le neuf ne s’applique plus pour les biens acquis ou achevés à compter du 3 avril 2003. A compter de cette date, le dispositif « Robien » a pris la relève.
•
•
•
•
Pour les biens acquis ou achevés avant cette date, le régime « Besson » est applicable aux acquisitions suivantes :
logements neufs et assimilés (appartements témoins) ou en l'état futur d'achèvement, logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation de la part du vendeur et qui rentrent dans le champ de la TVA, logements que le contribuable fait construire pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue depuis le 1er janvier 1999, locaux affectés à un autre usage autre que l'habitation et transformés en logements.
Le régime de l'amortissement n'est pas ouvert aux titulaires de droits démembrés (nuspropriétaires, usufruitiers). Toutefois, lorsque le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du régime de faveur.
Les contraintes de la loi « Besson »
Pour bénéficier du dispositif « Besson », les propriétaires doivent respecter certaines conditions tenant aux loyers et aux ressources du locataire (voir tableau ci-dessous).
Plafonds « Besson » en 2004
Plafonds de loyers :
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Zones
Paris et communes limitrophes
Autres communes de l’agglomération parisienne
Communes de plus de 100 000 habitants
Autres communes
Avril 2005
Plafond de loyer par mètre carré
13,24 €
11,7 €
9,03 €
8,52 €
La surface prise en compte comprend la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement. La surface des garages et des parkings n'est, en revanche, pas incluse.
Plafonds de revenus :
Composition du foyer locataire Lieu de location
Personne seule
Couple marié
Zone A
28 892 €
43 180 euros
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
51 905 euros
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
62 176 euros
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
73 604 euros
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
82 824 euros
Zone B
22 329 €
29 818 euros
35 859 euros
43 289 euros
50 923 euros
57 387 euros
Zone C
19 538 €
26 262 euros
31 441 euros
38 051 euros
44 661 euros
50 378 euros
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 9 228 euros + 6 400 euros
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français
+ 5 719 euros
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
Zone C : reste du territoire
Location à des ascendants ou des descendants
Pour les biens neufs acquis ou construits à compter du 9 octobre 2002, les propriétaires peuvent louer le logement à des ascendants ou des descendants sans remettre en cause le régime Besson.
Il est également possible de louer à sa famille des biens anciens, ou acquis neufs avant le
9 octobre 2002. Mais cette location suspendra l’application du régime « Besson ». Cette possibilité n’est ouverte qu’à la condition que le logement en cause ait été loué au moins 3 ans dans les conditions normales d’application du dispositif « Besson », et la suspension ne peut excéder 9 ans.
Calcul de l'amortissement.
L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement, majoré des frais afférents à cette acquisition (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation et/ou TVA), et, pour les immeubles construits ou transformés, du montant de l'acquisition du terrain ou du local (selon le cas), des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires et devis des entrepreneurs, coût de la main-d'œuvre).
Le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de l'acquisition du logement, de son achèvement ou de l'achèvement des travaux de transformation.
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Avril 2005
Taux de l'amortissement.
Il est égal à 8 % chacune des 5 premières années puis à 2,5 % chacune des 4 années suivantes.
À l'issue de cette période, vous pouvez, par périodes de 3 ans et pendant 6 années supplémentaires au plus, continuer à bénéficier d'un amortissement au taux de 2,5 %, tant que la condition de loyer reste remplie. Le bail doit être poursuivi ou, en cas de changement de titulaire, ce dernier doit remplir les conditions de ressources.
Modalités de déduction.
Quand l'investissement est effectué en cours d'année, les première et dernière annuités d'amortissement, ainsi que celle du changement de taux, sont déductibles prorata temporis.
Pendant les 9 premières années
Un contribuable acquiert un logement neuf le 20 septembre 2002. La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 100 000 euros. Les déductions opérées sont les suivantes :
- 2002 (première année) : 100 000 X 8 % X 4/12 = 2 667 euros
- 2003 à 2006 : 100 000 X 8 % = 8 000 euros
- 2007 (sixième année) : (100 000 X 8 % X 8/12) + (100 000 X 2,5 % X 4/12) = 6 166 euros
- 2008 à 2010 : 100 000 X 2,5 % = 2 500 euros
- 2011 (dixième année) : 100 000 X 2,5 % X 8/12 = 1 667 euros
Total des déductions effectuées : 2 667 euros + (4 X 8 000 euros) + 6 166 euros + (3 X 2 500 euros) + 1 667 euros = 50 000 euros, soit 50 % du prix d'acquisition du bien.
•
•
•
À l'issue des 9 ans.
Dans le cas où, à l'issue de cette période de 9 ans, le contribuable continue à bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement pour une période de 3 ans, les déductions opérées sont les suivantes : de 2002 à 2010 : idem que ci-dessus
2011 à 2013 : 100 000 X 2,5 % = 2 500 euros
2014 : 100 000 X 2,5 % X 8/12 = 1 667 euros
Total des déductions effectuées : 2 667 euros + (4 X 8 000 euros) + 6 166 euros + (6 X 2 500 euros)
+ 1 667 euros = 57 500 euros, soit 57,5 % du prix d'acquisition du bien.
Conséquences de l'option
Engagement de location. Pour bénéficier du régime de faveur, vous devez vous engager à louer le logement nu pendant une période initiale de 9 ans.
Déduction forfaitaire. Le taux de la déduction forfaitaire applicable au logement en cause est réduit de
14 % à 6 % pendant la période d'amortissement (le taux de 14 % est à nouveau applicable à l'expiration de la période d'amortissement).
Combinaison avec d'autres régimes. Un même logement ne peut bénéficier à la fois de la déduction au titre de l'amortissement et de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer.
Les propriétaires bénéficiant du régime de l'amortissement ne peuvent pas opter pour celui du « microfoncier ».
Le « Besson » dans l'ancien
L'avantage du dispositif pour les logements anciens et assimilés consiste en une majoration de la déduction forfaitaire. Ce dispositif a été sensiblement amélioré par la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003.
Les contraintes de la loi « Besson »
Pour bénéficier du dispositif « Besson », les propriétaires doivent respecter certaines conditions tenant aux loyers et aux ressources du locataire (voir tableau ci-dessous).
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Plafonds de loyers « Besson » applicables en 2004 (en euros par mois et par mètre carré)
Zones Plafond de loyer par mètre carré
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et
Genevois français
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
Zone C : reste du territoire
14,77 €
9,64 €
6,98 €
Plafonds de revenus « Besson » (Bail conclu en 2004)
Composition du foyer du locataire
Personne seule
Couple marié (1)
Zone A
28 892 €
43 180 €
Zone B
22 329 €
29 818 €
51 905 € 35 859 € Personne seule ou couple marié
(1) ayant 1 personne à charge
Personne seule ou couple marié
(1) ayant 2 personnes à charge
Personne seule ou couple marié
(1) ayant 3 personnes à charge
Personne seule ou couple marié
(1) ayant 4 personnes à charge
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
62 176 €
73 604 €
82 824 €
+9 228 €
43 289 €
0 923 €
57 387 €
+6 400 €
Zone C
19 538 €
26 262 €
31 441 €
38 051 €
44 661 €
50 378 €
+5 719 €
Biens concernés. Peuvent bénéficier de la majoration de déduction les immeubles anciens et les immeubles neufs dont les droits de propriété sont démembrés (nu-propriété, usufruit) et qui n'ouvrent pas droit à l'amortissement (voir « Le Besson dans le neuf » ci-dessus).
Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire et le bail conclu depuis le
1er janvier 1999. Le statut « Besson » ne s'applique donc pas aux baux en cours à cette date.
La conclusion d'un bail « Besson » avec une personne occupant déjà le logement est strictement interdite.
Vous devez vous engager à louer le bien nu pour une durée minimale de 6 ans.
Déduction forfaitaire. Le taux de la déduction forfaitaire est porté à 40 % (contre 14 % dans le régime classique) pour les revenus des 6 premières années de location du logement. À l'issue de cette période, tant que la condition tenant au montant des loyers demeure remplie, le bénéfice du taux majoré de la déduction forfaitaire est prorogé, par périodes de 3 ans, en cas de poursuites, de reconduction ou de renouvellement du bail avec le même locataire, ou, si la condition de ressources est remplie, en cas de changement de titulaire du bail.
Le « Besson » en pratique
•
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Pièces à joindre. L'année où vous demandez à bénéficier pour la première fois du régime de faveur, vous devez joindre à votre déclaration :
l'engagement de location pour 6 ou 9 ans (voir modèle ci-après). Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société, celle-ci doit produire un engagement de location (de 9 ou 6 ans suivant le cas) et vous devez produire un engagement de conservation des titres de la société jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location ; une copie du bail ; une copie de l'avis d'imposition du locataire ;
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Avril 2005 une attestation de conformité du logement aux normes d'habitabilité (logements anciens seulement) ;
tout justificatif utile (déclaration d'ouverture de chantier, déclaration d'achèvement des travaux, factures...) ; pour les logements neufs ou assimilés, vous devez, en outre, joindre chaque année un état faisant apparaître le détail du calcul de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement.
Remise en cause de l'avantage fiscal. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession anticipée du logement ou des parts sociales, l'avantage fiscal est remis en cause au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. Le nonrespect de l'engagement peut résulter notamment :
• d'une période de vacance trop longue du logement après l'acquisition, l'achèvement du logement ou des travaux ou le départ d'un locataire ; du non-respect des conditions de ressources du locataire ou de plafond des loyers ; du changement d'affectation de l'immeuble ; de la cession (vente, apport, échange) ou de l'inscription à l'actif d'une entreprise individuelle du logement ou des parts.
Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est cependant effectuée en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint.
La location doit prendre effet dans les douze mois de l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux.
IX. Vos plus-values immobilières
Le régime des plus-values immobilières a été profondément remanié pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2004. Celles-ci sont désormais taxées à un taux proportionnel de 27 %.
L’impôt est désormais prélevé directement par le notaire sur le prix payé par l’acquéreur.
Déduction de la CSG
Une partie de la CSG frappant certains revenus du patrimoine est déductible de votre revenu imposable à hauteur de 5,1 %. Les 2,4 % restants, la CRDS et le prélèvement social de 2 % sont non déductibles.
Est ainsi notamment concernée la CSG frappant les revenus suivants :
* revenus de capitaux mobiliers autres que ceux soumis au prélèvement libératoire,
* plus-values immobilières,
* revenus fonciers,
* rentes viagères à titre onéreux,
* revenus de location en meublé à titre non professionnel,
* revenus non commerciaux non assujettis à la CSG au titre des revenus d'activité,
* revenus industriels et commerciaux non assujettis à la CSG au titre des revenus d'activité.
La déduction est opérée au titre de l'année de paiement. Le montant de la fraction déductible figure en principe sur l'avis de CSG et sur la déclaration préimprimée 2042 que vous avez reçue. Si ce montant est inexact, vous pouvez bien entendu le rectifier.
La fraction de CSG déductible qui ne peut pas être imputée sur les revenus (parce que ceux-ci sont inférieurs) ne génère pas de déficit. Elle est donc définitivement perdue.
A. Opérations imposables
Les ventes d’immeubles bâtis ou de droits relatifs à des immeubles (usufruit, nue-propriété…) sont imposées selon le régime des plus-values immobilières.
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En sont, en revanche, exonérées la cession de la résidence principale, les opérations de remembrement ou d’expropriation. Sont également exonérées les cessions réalisées par les titulaires de pension de vieillesse ou de la carte d’invalidité, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’ISF et lorsque leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession est inférieur à 7
046 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 882 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Sont de même exonérées les cessions portant sur des immeubles d’une valeur inférieure ou égale à
15 000 euros.
B. Calcul de la plus-value
La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et celui d’acquisition.
Le prix d’acquisition est éventuellement majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration supportées par le vendeur. Lorsque celui-ci cède un bien de plus de 5 ans et qu’il n’est pas en mesure d’apporter de justification concernant ces dépenses, une majoration de 15 % du prix d’acquisition est pratiquée.
À noter qu’à la différence du régime applicable jusqu’en 2003, aucun correctif destiné à compenser l’inflation n’est prévu.
C. Détermination de la plus-value imposable
La plus value brute est ensuite réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention audelà de la cinquième. La plus-value se trouve ainsi exonérée après 15 années de détention, contre
22 années dans le régime en vigueur jusqu’en 2003.
D. Abattement général
Le montant de la plus-value nette fait l’objet d’un abattement de 1 000 euros. Cet abattement s’applique opération par opération.
E. Imposition
La plus-value est imposée au taux proportionnel de 16 %, auquel viennent s’ajouter 11 % de prélèvements sociaux.
F. Obligations déclaratives
L’établissement de la déclaration et le paiement de l’imposition correspondante seront effectués par le notaire chargé de la vente.
X. Placements divers
A. Investissements forestiers
Certains investissements forestiers ouvrent droit depuis 2001 à une réduction d'impôt. Il s'agit des acquisitions de terrains plantés de bois et forêts ou de terrains à boiser, ou des acquisitions ou souscriptions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière.
Contribuables concernés
La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et réalisant ces investissements dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Acquisitions de terrains
L'acquisition de terrains ouvre droit à réduction d'impôt sous certaines conditions :
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•
• l'acquisition doit permettre de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à au moins 10 hectares. La superficie de la parcelle acquise ne doit pas, en revanche, excéder 25 hectares ; lorsque le terrain est acquis en bois ou forêts, le contribuable doit s'engager à le conserver au moins 15 ans et à y appliquer pendant la même période un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si le terrain est acquis nu, le propriétaire doit s'engager à le reboiser dans un délai de 3 ans, puis à le conserver pendant 15 ans en appliquant un plan simple de gestion agréé.
Souscription ou acquisition de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière
Ouvre droit à l'avantage fiscal la souscription ou l'acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière. Le groupement ou la société doit préalablement prendre l'engagement d'appliquer pendant 15 ans un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Le souscripteur doit s'engager à conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.
Durée d'application
Le régime de réduction d'impôt s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2001 et expirera le 31 décembre 2010.
Modalité d'application de la réduction d'impôt
La base de la réduction d'impôt est égale au prix d'acquisition des terrains, majoré des frais d'acquisition, ou au prix de souscription ou d'acquisition des parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière.
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % de l'investissement, retenue dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne seule et de 11 400 euros pour un couple marié.
Remise en cause de la réduction d'impôt
Lorsque le contribuable ne respecte pas ses engagements, la réduction fait l'objet d'une reprise. Par exception, l'avantage fiscal ne sera pas remis en cause lorsque le non-respect des engagements intervient à la suite de l'invalidité, le licenciement ou le décès du contribuable ou de son conjoint.
B. Investissements dans les DOM-TOM
Certains investissements réalisés dans les DOM ouvrent droit à des avantages fiscaux substantiels. Ceux-ci prennent systématiquement la forme d'une réduction d'impôt, qu'ils soient réalisés par une personne physique ou par le biais de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
Ces investissements doivent être réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Martinique,
Guyane, La Réunion), dans les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, îles de l'Océan indien, Terres australes et antarctiques françaises), ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon, les îles Éparses ou dans l'île Clipperton.
Ce dispositif a été fortement remanié par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, de sorte que cohabitent deux types d’investissements : ceux réalisés jusqu’au 20 juillet 2003 et ceux effectués entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
Investissements par le biais d'une entreprise (réalisés jusqu’au 20 juillet 2003)
Investissements concernés. Les investissements doivent être réalisés dans le secteur hôtelier, industriel, de la pêche, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la production et de la diffusion cinématographiques ou audiovisuelles, des services informatiques, des concessions et affermages de service public, ainsi que la maintenance de l'un de ces secteurs.
Forme de l'investissement. L'investissement doit être réalisé par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle, société soumise au régime des sociétés de personnes (SNC,
EURL, SARL de famille ayant opté pour ce régime), notamment.
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Montant de la réduction d'impôt. La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant hors taxes de l'investissement, diminué de la valeur des subventions publiques qui financent le prix de revient. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en
Guyane, à Mayotte, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, ainsi que pour les rénovations d'hôtels. Toutefois, l'avantage fiscal diffère suivant que l'investisseur agit ou non à titre professionnel.
Investisseur agissant à titre professionnel. La réduction n'est soumise à aucun plafonnement. Si elle excède le montant de l'impôt, l'excédent peut être reporté sur 5 ans, puis, à défaut, est remboursé.
Investisseur n'agissant pas à titre professionnel. Tel est le cas en l'absence de participation personnelle à l'activité. La réduction d'impôt subit un double plafonnement.
Elle ne peut tout d'abord excéder 50 % de l'impôt dû au titre d'une année et l'excédent éventuel est, dans la limite de l'impôt dû, reportable sur l'impôt de l'année suivante, dans les mêmes limites.
Un investissement réalisé en janvier 2003, d'un montant net de 130 200 euros, ouvre droit à une réduction d'impôt de 65 100 euros. Le contribuable est redevable pour 2003 d'un impôt de 30 490 euros avant réduction d'impôt et de 22 900 euros pour 2004.
La réduction d'impôt est imputable sur l'IR dû pour 2003 à hauteur de 15 245 euros (30 490/2).
Le solde, 49 855 euros, n'est imputable sur l'année suivante qu'à hauteur de 30 490 euros, montant de l'impôt dû pour 2003.
Au titre de 2004, la réduction d'impôt sera de 30 490 euros, plafonnée à 22 900/2, soit 11 450 euros.
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Investissements par le biais d'une entreprise (réalisés à compter du 21 juillet 2003)
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Investissements concernés. Désormais, les investissements peuvent être réalisés dans tous les secteurs, à l’exception : de certains commerces (notamment le commerce et la réparation automobiles, le commerce de gros ou de détail…), de la restauration (à l’exception des restaurants de tourisme classés), des hôtels non classés, cafés, débits de tabacs et débits de boisson, du conseil ou de l’expertise, de la recherche et du développement, de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, de la banque, de la finance et de l’assurance, des activités immobilières, de la navigation de croisière ou de la location sans opérateur, des services fournis aux entreprises (sauf maintenance et nettoyage notamment).
Forme de l'investissement. L'investissement doit être réalisé par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle, société soumise au régime des sociétés de personnes (SNC,
EURL, SARL de famille ayant opté pour ce régime), notamment. A la différence du régime précédent, les parts de sociétés doivent être détenues directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Montant de la réduction d'impôt. La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant hors taxes de l'investissement, diminué de la valeur des subventions publiques qui financent le prix de revient. Ce taux est porté à 60 % pour les investissements réalisés en
Guyane, à Mayotte, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
Ces taux sont majorés de 10 points lorsque l’investissement est réalisé dans le secteur de la production d’énergie renouvelable.
Pour les travaux de rénovation et de rénovation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, ainsi que pour la navigation de plaisance, le taux de la réduction d’impôt est porté
à 70 % dans les départements d’outre-mer.
Le nouveau dispositif supprime le double plafonnement auquel était soumis les contribuables agissant à titre professionnel. Désormais, l’imputation de la réduction d’impôt n’est soumise à aucun plafonnement, sans distinguer selon que le contribuable agisse ou non à titre professionnel.
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Elle pourra donc absorber la totalité de l’impôt du contribuable. En outre, l’excédent éventuel constitue une créance sur l’Etat qui sera reportée en totalité sur les 5 années suivantes. La fraction non utilisée au terme de ce délai de 5 ans sera remboursée au contribuable dans la limite d’un investissement initial de 1 525 000 euros.
Investissements par une personne physique (réalisés jusqu’au 20 juillet 2003)
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•
Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui réalisent outre-mer les investissements suivants : acquisition ou construction d’un immeuble neuf affecté soit à l’habitation principale du contribuable pendant au moins 5 ans, soit à la location nue pour une durée équivalente ; souscription de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet est de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue pendant au moins 5 ans ; souscription de parts de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue pendant au moins 5 ans ; souscription au numéraire au capital de sociétés de développement régional des départements ou collectivités d’outre-mer effectuant outre-mer certains investissements productifs.
Montant de la réduction d’impôt. La réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, répartie sur 5 ans, à raison de 20 % par an.
Toutefois, lorsque l'investissement concerne un immeuble neuf destiné à l'habitation principale du contribuable, les sommes retenues sont plafonnées à 1 525 euros/m2 habitable.
Pour un immeuble de 90 m2 d'une valeur de 182 000 euros et destiné à l'habitation principale du contribuable, la réduction d'impôt est déterminée ainsi :
Investissement : 182 000 euros, plafonné à 1 525 Х 90 = 137 250 euros.
Base annuelle : 137 250 Х 20 % = 27 450 euros.
Réduction d'impôt annuelle : 27 450 Х 25 % = 6 862,50 euros.
La réduction d'impôt s'élèvera donc au total à : 6 862,50 Х 5 = 34 312 euros.
L'investissement immobilier peut ouvrir droit à une réduction d'impôt au taux majoré de
40 % lorsque le propriétaire s'engage à louer nu l’immeuble à usage d'habitation principale pendant 6 ans et à ce que le montant des loyers et des ressources du locataire n'excède pas certains montants (voir tableau ci-dessous).
DOM-TOM : baux conclus en 2004
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
Personne seule
Couple marié
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
Personne seule ou couple marié ayant quatre enfants à charge
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
25 000
46 239
48 914
51 589
55 163
58 737
+ 3 750
Montant des loyers par an et par m2 pour les baux conclus ou renouvelés en 2004: 129 euros (DOM et Mayotte) et 172 euros (TOM, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les revenus des contribuables sont les revenus perçus en 2002.
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Investissements par une personne physique (réalisés à compter du 21 juillet 2003)
La loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a élargi le champ des investissements réalisés outre-mer ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il peut s’agir des investissements suivants :
•
•
•
•
• acquisition ou construction d’un immeuble neuf affecté soit à l’habitation principale du contribuable pendant au moins 5 ans, soit à la location nue pour une durée équivalente ; souscription de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet est de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue pendant au moins 5 ans ; souscription de parts de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue pendant au moins 5 ans ; souscription au numéraire au capital de sociétés de développement régional des départements ou collectivités d’outre-mer effectuant outre-mer certains investissements productifs ; travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quarante ans que le contribuable affecte à son habitation principale ou donne en location nue à usage d’habitation principale ;
• souscription au capital de sociétés ayant pour objet le financement de sociétés exerçant leur activité exclusivement outre-mer (SOFIOM).
Base de la réduction d’impôt. Elle est égale au prix de revient du logement, au prix de souscription des parts ou d’actions ou au prix des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux de réhabilitation.
En ce qui concerne les investissements immobiliers, la base de la réduction d’impôt est plafonnée à 1
750 euros par m de surface habitable. Ce plafond est porté pour 2004 à 1 761 euros en Polynésie française, à 1 778 euros en Nouvelle-Calédonie et à 1 796 euros pour les autres départements d'outre-mer et collectivités qui ne sont pas dotés de leur propre index de la construction.
Pour les investissements réalisés à compter de 2005, le plafond de la réduction d’impôt est porté à
1.800 euros par m habitable. Il sera relevé chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La base est étalée sur 5 ans, ou sur 10 ans lorsque le logement est affecté à la résidence principale du contribuable.
Taux de la réduction d’impôt. La réduction d'impôt égale à 25 % du montant de l’investissement s’il est affecté à l’habitation principale du contribuable. Le taux est porté à 40 % pour les investissements locatifs et à 50 % pour ceux réalisés dans le secteur locatif intermédiaire (voir tableau ci-dessous).
Ces taux sont majorés de 10 points si le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points si des dépenses d’équipement de production d’énergie renouvelable sont effectuées.
DOM-TOM : baux conclus en 2004
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
Personne seule
Couple marié
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
Personne seule ou couple marié ayant quatre enfants à charge
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)
25 000
46 239
48 914
51 589
55 163
58 737
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 3 750
Montant des loyers par an et par m2 pour les baux conclus ou renouvelés en 2004: 129 euros (DOM et Mayotte) et 172 euros (TOM, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les revenus des contribuables sont les revenus perçus en 2002.
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C. Souscription au capital de SOFIPECHE
Les souscriptions entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ouvrent droit à une déduction du revenu global.
Les souscriptions effectuées par des entreprises ou par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'une FCP n'ouvrent droit, en revanche, à aucun avantage fiscal.
Conditions
•
•
•
• il peut s'agir de souscriptions au capital initial ou à des augmentations de capital, mais la
SOFIPECHE doit avoir fait l'objet d'un agrément préalable ; les titres de SOFIPECHE doivent revêtir la forme nominative ; les titres souscrits doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date de souscription ; vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
Montant de la déduction
La déduction porte sur l'ensemble des sommes versées pour la souscription au capital de la SOFIPECHE, sans toutefois pouvoir excéder 25 % du revenu net global, dans la limite de 19 000 euros pour une personne seule et de 38 000 euros pour un couple marié. L'excédent éventuel n'est pas reporté sur les années postérieures.
Remise en cause de la déduction
•
•
•
L'avantage est remis en cause : en cas de cession des titres à titre gratuit ou onéreux dans les 5 ans de leur souscription ; en cas de non-respect des conditions de fonctionnement des SOFIPECHE ; en cas de dissolution de la SOFIPECHE ou de la réduction de son capital.
La remise en cause est effectuée au titre de l'année où intervient l'événement motivant cette reprise.
D. Souscription en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel
Les souscriptions en numéraire au capital de SOFICA effectuées par des personnes physiques ouvrent droit à une déduction du revenu global. Mais les souscriptions effectuées par des entreprises ou par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'une FCP n'ouvrent droit, en revanche, à aucun avantage fiscal.
Conditions
•
•
•
•
Il peut s'agir de souscriptions au capital initial ou à des augmentations de capital, mais : le capital de la SOFICA doit avoir fait l'objet d'un agrément préalable ; les titres de SOFICA doivent revêtir la forme nominative ; les titres souscrits doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date de souscription ; vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
Montant de la déduction
La déduction porte sur l'ensemble des sommes versées pour la souscription au capital de la SOFICA, sans toutefois pouvoir excéder 25 % du revenu net global dans la limite de 18 000 euros.
L'excédent éventuel n'est pas reporté sur les années postérieures.
Justificatifs
Vous devez joindre à votre déclaration l'attestation de souscription délivrée par la SOFICA.
Remise en cause de la déduction
•
•
L'avantage est remis en cause : en cas de cession des titres dans les 5 ans de leur souscription ; en cas de non-respect des conditions de fonctionnement des SOFICA ;
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• en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital.
La remise en cause est effectuée au titre de l'année où intervient l'événement motivant cette reprise.
•
•
Les acquisitions de titres de SOFICA ayant fait l'objet d'une déduction du revenu global ne peuvent ouvrir droit à : la déduction des pertes en capital, l'avantage fiscal pour souscription au capital de PME.
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Chapitre VI - Calcul de l'impôt
Pour calculer votre impôt, vous devez pratiquer un certain nombre d'opérations décrites ci-dessous, en respectant scrupuleusement l'ordre indiqué.
Pour vous aider dans ces opérations, nous publions trois tableaux pratiques auxquels vous pourrez vous référer.
I. Déficits antérieurs, charges déductibles et abattements spéciaux
Vous devez retrancher de votre revenu global brut soumis au barème progressif (c'est-à-dire après application des divers abattements auxquels vous avez droit : 10 % et 20 % pour les traitements et salaires, déduction forfaitaire de 40 % pour le microfoncier...), dans l'ordre indiqué, les imputations suivantes :
Déficits des années antérieures reportables (voir «
» Chap. V) ;
Fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine (voir « Votre patrimoine
»
Chap. V) ;
Pensions alimentaires (voir «
» Chap. II) ;
Frais d'accueil des personnes âgées (voir «
Votre situation de famille » Chap. II) ;
Pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise (voir « Votre situation professionnelle »
Chap. III) ;
Souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPÊCHE (voir « Votre patrimoine » Chap. V) ;
déductions diverses (rentes gratuites ; retraite mutualiste du combattant ; cotisations sociales non déduites des revenus catégoriels, cotisations versées sur un PERP, un contrat Madelin : voir «
Votre situation professionnelle » Chap. III ; certaines charges foncières relatives aux monuments
historiques : voir «
Abattements spéciaux prévus en faveur des contribuables âgés ou invalides (1 674 euros pour un revenu net global n'excédant pas 10 310 euros ou 837 euros s'il est compris entre 10 310 euros et 16
II. Impôt brut
Il est obtenu en appliquant au revenu net le barème 2004 en fonction de votre quotient familial (voir
« Votre situation de famille » Chap. II).
III. Plafonnement des effets du quotient familial et décote
L'allégement d'impôt résultant des demi-parts ou parts supplémentaires ne peut pas excéder, pour
2004, les sommes suivantes :
Plafonnement général : 2 121 euros;
Célibataires, divorcés ou séparés ayant un ou plusieurs enfants à charge et ne vivant pas en concubinage : 3 670 euros globalement pour les deux premières demi-parts additionnelles
(1er enfant à charge);
Célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge ayant élevé au moins un enfant imposé distinctement et âgés au 31 décembre 2004 d'au moins 26 ans : 814 euros;
Célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge ayant élevé au moins un enfant imposé distinctement et âgés au 31 décembre 2004 de moins de 26 ans : 2 721 euros;
Foyers fiscaux bénéficiant de demi-parts supplémentaires à raison de la qualité d'invalide ou d'ancien combattant : 2 721 euros.
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Prélèvement libératoire à
Barème 2004 (1)
Tranche (€) Taux (%)
Jusqu’à 4.334
De 4.335 à 8.524
De 8.524 à 15.004
De 15.004 à 24.294
0
6,83
19,14
28,26
Calcul de l’impôt brut
Quotient R/N Impôt brut (2)
Jusqu’à 4.334
De 4.335 à 8.524
De 8.524 à 15.004
De 15.004 à 24.294
0
(R X 0,0683) - (296,01 X N)
(R X 0,1914) - (1 345,32 X N)
(R X 0,2826) - (2 713,68 X N)
De 24.294 à 39.529
De 39.529 à 48.747
Au-dessus de 48.747
Barème pour une part.
37,38
42,62
48,09
De 24.294 à 39.529
De 39.529 à 48.747
Au-dessus de 48.747
(R X 0,3738) - (4 929,29 X N)
(R X 0,4262) - (7 000,61 X N)
(R X 0,4809) - (9 667,09 X N)
R représente le revenu imposable et N le nombre de parts.
Ce tableau ne tient compte ni de la décote, ni du plafonnement des effets du quotient familial.
IV. Réductions d'impôt
Vous devez retrancher de votre impôt brut les réductions d'impôt suivantes :
Dons aux œuvres et financement de la vie politique (voir «
Chap. II) ;
Frais de garde des enfants (voir « Votre situation de famille » Chap. II) ;
Frais de scolarisation des enfants à charge (voir « Votre situation de famille » Chap. II) ;
Emploi d'un salarié à domicile (voir «
Votre situation de famille » Chap. II) ;
Souscription au capital de PME (voir « Votre patrimoine
» Chap. V) ;
Souscription de parts de FCPI (voir « Votre patrimoine
» Chap. V) ;
Souscription de parts de FIP (voir «
» Chap. V) ;
Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale (voir « Votre logement » Chap. IV) ;
Dépenses d'hospitalisation ou de cure (voir « Votre situation de famille » Chap. II) ;
Assurance-vie (voir « Votre patrimoine » Chap. V) ;
Cotisations syndicales (voir «
Votre situation professionnelle » Chap. III) ;
Investissements dans les résidences de tourisme (voir «
» Chap. V) ;
Investissements dans les DOM-TOM (voir « Votre patrimoine » Chap. V) ;
Investissements dans les forêts.
V. Impôts à taux proportionnels
L'impôt après imputation des réductions d'impôt doit être majoré de l'impôt proportionnel applicable aux plus-values ou à certains profits.
VI. Corrections diverses
Vous devez :
Ajouter, le cas échéant, les reprises d'impôt antérieurement accordées et la CRDB;
Retrancher les avoirs fiscaux et crédits d'impôt, restituer le prélèvement libératoire et les crédits d'impôt concernant les dépenses dans l'habitation principale.
Prélèvements sociaux additionnels
Vous devez enfin ajouter la CSG, la CRDS et le prélèvement social dû sur certains revenus.
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