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RACCORDEMENT
D’UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE
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Au réseau de distribution publique.
I . A L I M E N TAT I O N
L’alimentation des installations électriques
intérieures des usagers peut être réalisée :
En basse tension
Sous une tension de 230/400 volts, soit par le
réseau de distribution, soit par un raccordement direct au poste de distribution publique
selon les modalités “bornes-poste”.
Dans ces deux cas, le comptage de l’énergie
consommée s’opère en basse tension.
En haute tension
Sous une tension supérieure à 1000 volts, en
simple dérivation, double dérivation ou
coupure d’artère sur le réseau de distribution
haute tension.
L’installation intérieure comporte alors un poste
de transformation privé dit “poste client” et le
comptage de l’énergie consommée s’opère
selon l’importance de la puissance souscrite
sur la haute tension ou sur la basse tension.
II. POINT DE LIVRAISON
Il constitue la frontière entre les installations
privées du client dites “intérieures” et les ouvrages
entrant dans la concession du distributeur
d’énergie.
Ce point de livraison se situe :
Alimentation basse tension
• Puissance au plus égale à 36 kVA : aux
bornes de sortie du disjoncteur de branchement,
• Puissance comprise entre 36 et 250 kVA
inclus : aux bornes de sortie de l’appareil de
sectionnement.
Alimentation haute tension
• Raccordement aérien : immédiatement à
l’amont des chaînes d’ancrage de la ligne
sur le bâtiment du poste client.
• Raccordement aérien à un poste sur poteau
immédiatement à l’amont des chaînes
d’ancrage de la ligne HT sur le poteau.
• Raccordement aéro-souterrain :
➞ à l’aval de l’extrémité du câble ou
éventuellement à l’extrémité de la partie
fixe de la prise de courant située sur le
transformateur HT-BT si le câble emprunte
le domaine public,
➞ à l’amont des chaînes d’ancrage du
support d’arrêt où se trouve le départ du
câble si celui-ci emprunte le domaine
privé.
• Raccordement à un réseau souterrain :
immédiatement à l’aval de l’extrémité du ou
des câbles d’alimentation du poste.
AOUT 03
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I I I . R É G L E M E N TAT I O N
Les installations d’alimentation sont
définies par les dispositions des textes
suivants :
➞ Arrêté du 17 mai 2001: conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique.
➞ Décret du 14 novembre 1988 : protection des
travailleurs dans les établissements utilisant
l’énergie électrique.
Les installations électriques doivent satisfaire aux règles des normes ci-après :
➞ Norme NF C 13-100 : postes de livraison
établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés
par un réseau de distribution publique HTA
(jusqu’a 33kV).
alimentés par un réseau de distribution
publique HTA (jusqu’a 33kV).
➞ Norme NF C 13-102 : postes de livraison
simplifiés préfabriqués sous enveloppe,
alimentés par un réseau de distribution
publique HTA (jusqu’a 33kV).
➞ Norme NF C 13-103 : postes de livraison sur
poteau, alimentés par un réseau de
distribution publique HTA (jusqu’a 33kV).
➞ Norme NF C 13-200 : installations électriques
à haute tension.
➞ Norme NF C 14-100 : installations de
branchement de 1re catégorie, comprises entre
le réseau de distribution publique et l'origine
des installations intérieures.
➞ Norme NF C 15-100 : installations électriques
à basse tension.
➞ Norme NF C 13-101 : postes de livraison
semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe,
I V. C O N T R Ô L E
Distributeur
Le contrôle est exercé aux termes des cahiers
des charges de concession, des normes NF C
13-100 et NF C 14-100 dans le but :
➞ d’éviter les troubles dans l’exploitation du
réseau ;
➞ d’assurer la sécurité des agents appelés à
intervenir dans le poste ;
➞ d’empêcher l’usage illicite ou frauduleux de
l’électricité,
et dans les conditions suivantes :
➞ approbation préalable des plans du poste
et des matériels devant l’équiper ;
➞ vérification et essais in situ du poste avant
sa mise en service.
Vérificateur
L’article 53 du décret du 14 novembre 1988
et l’article R 123.43 du code de la construction font obligation au chef d’établissement de
faire procéder, avant mise en service de ses
installations, à une vérification initiale de leur
conformité aux règles de sécurité. Les vérifications effectuées lors de la mise en service des
installations ou après une modification de
structure sont pratiquées par une personne ou
un organisme agréé, choisi par le chef d’établissement sur une liste fixée par arrêté.
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Consuel
En application des dispositions du décret 721120 du 14 décembre 1972 modifié, le distributeur d’énergie est tenu d’exiger, avant de
mettre sous tension une installation électrique
intérieure de construction neuve, une attestation de conformité établie par l’auteur des travaux et visée par le Consuel.
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• Pour les locaux à réglementation particulière, le Consuel s’assure que le rapport du
vérificateur joint à l’attestation donne
toutes précisions utiles sur la conformité de
l’installation. Il est par suite conduit à opérer des contrôles par sondage sur les installations.
• Pour les locaux d’habitation, le visa intervient
après contrôle du Consuel par sondage.
V. D R O I T D E M A N ΠU V R E
Distributeur
Le distributeur assure l’exploitation des
ouvrages dont il a la concession en application des dispositions du cahier des charges
de concession du réseau d’alimentation
générale et de l’arrêté du 17 mai 2001.
Il peut, en outre, pour les besoins d’exploitation de son réseau, intervenir dans le poste
client.
Client
Le client assure l’exploitation des installations
électriques intérieures privées dont il a l’usage.
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V I . A L I M E N TAT I O N B A S S E T E N S I O N
Puissance au plus égale à 36 kVA
Organe de dérivation
sur le réseau
Point de livraison :
bornes aval du
disjoncteur de
branchement
DOMAINE PUBLIC
DOMAINE PRIVÉ
NF C 14-100
NF C 15-100
Décret 14.11.1988 éventuellement
Arrêté 17.5.2001
Distributeur
Vérificateur - Consuel
Distributeur
Client
Puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA (inclus) (tarif jaune)
Point de livraison
Appareil de
sectionnement
DOMAINE PUBLIC
Appareil
général de
commande et de
protection
DOMAINE PRIVÉ
NF C 14-100
NF C 15-100
Arrêté 17.5.2001
Décret 14.11.1988 éventuellement
Distributeur
Vérificateur - Consuel
Distributeur
Client
Symboles
Transformateur
de puissance
Transformateur
de tension
Transformateur
de courant
Coffret de livraison
intégrant
un transformateur
de courant
Compteur
d'énergie
Dispositif
de verrouillage
Disjoncteur
Sectionneur
Coupe-circuit
à fusible sectionneur
Coupe-circuit
à fusible
Interrupteur
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V I I . A L I M E N TAT I O N H A U T E T E N S I O N
Poste sur poteau (tarif vert)
Bornes BT du
transformateur
Point de livraison
chaînes d'ancrage
NF C 13-103
NF C 15-100
Arrêté 17.5.2001
Décret 14.11.1988 éventuellement
Distributeur
Vérificateur - Consuel
Distributeur
Client
Poste simplifié
Point de livraison
chaînes d' ancrage
ou prise de courant HT
Bornes BT du
transformateur
NF C 13-102
NF C 15-100
Décret 14.11.1988 éventuellement
Arrêté 17.5.2001
Distributeur
Vérificateur - Consuel
Distributeur
Client
Légendes
Règlements et normes
(limites de responsabilité)
Contrôle
Droit de
manœuvre
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V I I I . A L I M E N T A T I O N H T S I M P L E D É R I VA T I O N
Comptage sur la basse tension
Point de livraison
chaînes d'ancrage ou
extrémité du câble
Bornes BT du
transformateur
NF C 15-100
NF C 13-100 (et NF C 13-101 éventuellement)
Arrêté 17.5.2001
Décret 14.11.1988 éventuellement
Distributeur
Vérificateur - Consuel
Distributeur
Client
Client
Comptage sur la haute tension
Point de livraison
chaînes d'ancrage ou
extrémité du câble
Bornes aval
appareil de coupure
NF C 13-100
Arrêté 17.5.2001
Bornes BT du
transformateur
NF C 13-200
NF C 15-100
Décret 14.11.1988 éventuellement
Distributeur
Vérificateur - Consuel
Distributeur
Client
Client
Symboles
Transformateur
de puissance
Transformateur
de tension
Transformateur
de courant
Coffret de livraison
intégrant
un transformateur
de courant
Compteur
d'énergie
Dispositif
de verrouillage
Disjoncteur
Sectionneur
Coupe-circuit
à fusible sectionneur
Coupe-circuit
à fusible
Interrupteur
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I X . A L I M E N T A T I O N H T D O U B L E D É R I VA T I O N
Comptage sur la basse tension
Point de livraison
chaînes d'ancrage ou
extrémités des câbles
Bornes BT du
transformateur
NF C 15-100
NF C 13-100 (et NF C 13-101 éventuellement)
Arrêté 17.5.2001
Décret 14.11.1988 éventuellement
Distributeur
Vérificateur - Consuel
Distributeur
Client
Client
Comptage sur la haute tension
(1) cas des cellules sous enveloppe métallique
Point de livraison
chaînes d'ancrage ou extrémités des câbles
Bornes aval
appareil de coupure
Bornes BT du
transformateur
(1)
NF C 13-100
Arrêté 17.5.2001
NF C 13-200
NF C 15-100
Décret 14.11.1988 éventuellement
Distributeur
Vérificateur - Consuel
Distributeur
Client
Client
Légendes
Règlements et normes
(limites de responsabilité)
Contrôle
Droit de
manœuvre
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X . A L I M E N TAT I O N H T C O U P U R E D ’ A R T È R E
Comptage sur la basse tension
Point de livraison
chaînes d'ancrage ou
extrémités des câbles
Bornes BT du
transformateur
NF C 15-100
NF C 13-100 (et NF C 13-101 éventuellement)
Décret 14.11.1988 éventuellement
Arrêté 17.5.2001
Distributeur
Vérificateur - Consuel
Distributeur
Client
Client
Comptage sur la haute tension
(1) cas des cellules sous enveloppe métallique
Point de livraison
chaînes d'ancrage ou extrémités des câbles
Bornes aval
appareil de coupure
Bornes BT du
transformateur
(1)
NF C 13-100
NF C 13-200
NF C 15-100
Décret 14.11.1988 éventuellement
Arrêté 17.5.2001
Distributeur
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Distributeur
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Réf. : PRO 952 - 4
Client
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