Promotelec Raccordement d'une installation électrique Mode d'emploi
Vous trouverez ci-dessous de brèves informations sur les raccordements électriques. Ce document décrit les différentes options d'alimentation électrique (basse et haute tension), les points de livraison définissant la frontière entre les installations privées et le réseau public, ainsi que les normes et réglementations applicables. Il aborde également les contrôles à effectuer avant la mise en service d'une installation électrique.
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Les informations techniques PROMOTELEC 1 RACCORDEMENT D’UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE imprimer Au réseau de distribution publique. I . A L I M E N TAT I O N L’alimentation des installations électriques intérieures des usagers peut être réalisée : En basse tension Sous une tension de 230/400 volts, soit par le réseau de distribution, soit par un raccordement direct au poste de distribution publique selon les modalités “bornes-poste”. Dans ces deux cas, le comptage de l’énergie consommée s’opère en basse tension. En haute tension Sous une tension supérieure à 1000 volts, en simple dérivation, double dérivation ou coupure d’artère sur le réseau de distribution haute tension. L’installation intérieure comporte alors un poste de transformation privé dit “poste client” et le comptage de l’énergie consommée s’opère selon l’importance de la puissance souscrite sur la haute tension ou sur la basse tension. II. POINT DE LIVRAISON Il constitue la frontière entre les installations privées du client dites “intérieures” et les ouvrages entrant dans la concession du distributeur d’énergie. Ce point de livraison se situe : Alimentation basse tension • Puissance au plus égale à 36 kVA : aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement, • Puissance comprise entre 36 et 250 kVA inclus : aux bornes de sortie de l’appareil de sectionnement. Alimentation haute tension • Raccordement aérien : immédiatement à l’amont des chaînes d’ancrage de la ligne sur le bâtiment du poste client. • Raccordement aérien à un poste sur poteau immédiatement à l’amont des chaînes d’ancrage de la ligne HT sur le poteau. • Raccordement aéro-souterrain : ➞ à l’aval de l’extrémité du câble ou éventuellement à l’extrémité de la partie fixe de la prise de courant située sur le transformateur HT-BT si le câble emprunte le domaine public, ➞ à l’amont des chaînes d’ancrage du support d’arrêt où se trouve le départ du câble si celui-ci emprunte le domaine privé. • Raccordement à un réseau souterrain : immédiatement à l’aval de l’extrémité du ou des câbles d’alimentation du poste. AOUT 03 Les informations techniques PROMOTELEC 2 I I I . R É G L E M E N TAT I O N Les installations d’alimentation sont définies par les dispositions des textes suivants : ➞ Arrêté du 17 mai 2001: conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique. ➞ Décret du 14 novembre 1988 : protection des travailleurs dans les établissements utilisant l’énergie électrique. Les installations électriques doivent satisfaire aux règles des normes ci-après : ➞ Norme NF C 13-100 : postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu’a 33kV). alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu’a 33kV). ➞ Norme NF C 13-102 : postes de livraison simplifiés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu’a 33kV). ➞ Norme NF C 13-103 : postes de livraison sur poteau, alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu’a 33kV). ➞ Norme NF C 13-200 : installations électriques à haute tension. ➞ Norme NF C 14-100 : installations de branchement de 1re catégorie, comprises entre le réseau de distribution publique et l'origine des installations intérieures. ➞ Norme NF C 15-100 : installations électriques à basse tension. ➞ Norme NF C 13-101 : postes de livraison semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, I V. C O N T R Ô L E Distributeur Le contrôle est exercé aux termes des cahiers des charges de concession, des normes NF C 13-100 et NF C 14-100 dans le but : ➞ d’éviter les troubles dans l’exploitation du réseau ; ➞ d’assurer la sécurité des agents appelés à intervenir dans le poste ; ➞ d’empêcher l’usage illicite ou frauduleux de l’électricité, et dans les conditions suivantes : ➞ approbation préalable des plans du poste et des matériels devant l’équiper ; ➞ vérification et essais in situ du poste avant sa mise en service. Vérificateur L’article 53 du décret du 14 novembre 1988 et l’article R 123.43 du code de la construction font obligation au chef d’établissement de faire procéder, avant mise en service de ses installations, à une vérification initiale de leur conformité aux règles de sécurité. Les vérifications effectuées lors de la mise en service des installations ou après une modification de structure sont pratiquées par une personne ou un organisme agréé, choisi par le chef d’établissement sur une liste fixée par arrêté. Les informations Consuel En application des dispositions du décret 721120 du 14 décembre 1972 modifié, le distributeur d’énergie est tenu d’exiger, avant de mettre sous tension une installation électrique intérieure de construction neuve, une attestation de conformité établie par l’auteur des travaux et visée par le Consuel. techniques PROMOTELEC 3 • Pour les locaux à réglementation particulière, le Consuel s’assure que le rapport du vérificateur joint à l’attestation donne toutes précisions utiles sur la conformité de l’installation. Il est par suite conduit à opérer des contrôles par sondage sur les installations. • Pour les locaux d’habitation, le visa intervient après contrôle du Consuel par sondage. V. D R O I T D E M A N Œ U V R E Distributeur Le distributeur assure l’exploitation des ouvrages dont il a la concession en application des dispositions du cahier des charges de concession du réseau d’alimentation générale et de l’arrêté du 17 mai 2001. Il peut, en outre, pour les besoins d’exploitation de son réseau, intervenir dans le poste client. Client Le client assure l’exploitation des installations électriques intérieures privées dont il a l’usage. Les informations techniques PROMOTELEC 4 V I . A L I M E N TAT I O N B A S S E T E N S I O N Puissance au plus égale à 36 kVA Organe de dérivation sur le réseau Point de livraison : bornes aval du disjoncteur de branchement DOMAINE PUBLIC DOMAINE PRIVÉ NF C 14-100 NF C 15-100 Décret 14.11.1988 éventuellement Arrêté 17.5.2001 Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client Puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA (inclus) (tarif jaune) Point de livraison Appareil de sectionnement DOMAINE PUBLIC Appareil général de commande et de protection DOMAINE PRIVÉ NF C 14-100 NF C 15-100 Arrêté 17.5.2001 Décret 14.11.1988 éventuellement Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client Symboles Transformateur de puissance Transformateur de tension Transformateur de courant Coffret de livraison intégrant un transformateur de courant Compteur d'énergie Dispositif de verrouillage Disjoncteur Sectionneur Coupe-circuit à fusible sectionneur Coupe-circuit à fusible Interrupteur Les informations techniques PROMOTELEC 5 V I I . A L I M E N TAT I O N H A U T E T E N S I O N Poste sur poteau (tarif vert) Bornes BT du transformateur Point de livraison chaînes d'ancrage NF C 13-103 NF C 15-100 Arrêté 17.5.2001 Décret 14.11.1988 éventuellement Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client Poste simplifié Point de livraison chaînes d' ancrage ou prise de courant HT Bornes BT du transformateur NF C 13-102 NF C 15-100 Décret 14.11.1988 éventuellement Arrêté 17.5.2001 Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client Légendes Règlements et normes (limites de responsabilité) Contrôle Droit de manœuvre Les informations techniques PROMOTELEC 6 V I I I . A L I M E N T A T I O N H T S I M P L E D É R I VA T I O N Comptage sur la basse tension Point de livraison chaînes d'ancrage ou extrémité du câble Bornes BT du transformateur NF C 15-100 NF C 13-100 (et NF C 13-101 éventuellement) Arrêté 17.5.2001 Décret 14.11.1988 éventuellement Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client Client Comptage sur la haute tension Point de livraison chaînes d'ancrage ou extrémité du câble Bornes aval appareil de coupure NF C 13-100 Arrêté 17.5.2001 Bornes BT du transformateur NF C 13-200 NF C 15-100 Décret 14.11.1988 éventuellement Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client Client Symboles Transformateur de puissance Transformateur de tension Transformateur de courant Coffret de livraison intégrant un transformateur de courant Compteur d'énergie Dispositif de verrouillage Disjoncteur Sectionneur Coupe-circuit à fusible sectionneur Coupe-circuit à fusible Interrupteur Les informations techniques PROMOTELEC 7 I X . A L I M E N T A T I O N H T D O U B L E D É R I VA T I O N Comptage sur la basse tension Point de livraison chaînes d'ancrage ou extrémités des câbles Bornes BT du transformateur NF C 15-100 NF C 13-100 (et NF C 13-101 éventuellement) Arrêté 17.5.2001 Décret 14.11.1988 éventuellement Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client Client Comptage sur la haute tension (1) cas des cellules sous enveloppe métallique Point de livraison chaînes d'ancrage ou extrémités des câbles Bornes aval appareil de coupure Bornes BT du transformateur (1) NF C 13-100 Arrêté 17.5.2001 NF C 13-200 NF C 15-100 Décret 14.11.1988 éventuellement Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client Client Légendes Règlements et normes (limites de responsabilité) Contrôle Droit de manœuvre Les informations techniques PROMOTELEC 8 X . A L I M E N TAT I O N H T C O U P U R E D ’ A R T È R E Comptage sur la basse tension Point de livraison chaînes d'ancrage ou extrémités des câbles Bornes BT du transformateur NF C 15-100 NF C 13-100 (et NF C 13-101 éventuellement) Décret 14.11.1988 éventuellement Arrêté 17.5.2001 Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client Client Comptage sur la haute tension (1) cas des cellules sous enveloppe métallique Point de livraison chaînes d'ancrage ou extrémités des câbles Bornes aval appareil de coupure Bornes BT du transformateur (1) NF C 13-100 NF C 13-200 NF C 15-100 Décret 14.11.1988 éventuellement Arrêté 17.5.2001 Distributeur Vérificateur - Consuel Distributeur Client PROMOTELEC - Tour Chantecoq - 5, rue Chantecoq - 92808 Puteaux Cedex www.promotelec.com Réf. : PRO 952 - 4 Client ">

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Caractéristiques clés
- Alimentation basse et haute tension
- Définition du point de livraison
- Conformité aux normes NF C 13-100, NF C 14-100, NF C 15-100
- Contrôle par le distributeur et un vérificateur agréé
- Attestation de conformité Consuel requise
Questions fréquemment posées
L'alimentation peut être réalisée en basse tension (230/400 volts) ou en haute tension (supérieure à 1000 volts).
Le point de livraison se situe aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement.
Le contrôle est exercé par le distributeur et un vérificateur agréé, avec une attestation Consuel requise pour les constructions neuves.