Onyx appareil électrique et électronique Mode d'emploi

décret
D3E
Numéro
2005-829
Déchets d’équipements électriques et électroniques
›3
E
et D3E
Les équipements électriques et électroniques (3E) sont des appareils
qui produisent, transfèrent et mesurent les courants électriques ou les
champs électromagnétiques, ou qui fonctionnent grâce à eux. Les 3E
sont classés en dix catégories :
1 ➜ Gros appareils ménagers (fours,
6 ➜ Outils
2 ➜ Petits appareils ménagers (sèche-
7 ➜ Jouets, équipements de loisir et
3 ➜ Équipements informatiques et de
8 ➜ Dispositifs médicaux (goutte-à-
4 ➜ Matériel
grand public (magnétoscopes, hi-fi…)
9 ➜ Instruments de surveillance et de
5 ➜ Matériel d’éclairage (néons…, à
10 ➜ Distributeurs automatiques (de
billets, de boissons…)
lave-vaisselle, réfrigérateurs…)
cheveux, friteuses…)
télécommunication (ordinateurs…)
l’exception des ampoules à filament
et des éclairages domestiques)
005 :
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un
Onyx analyse
la réglementation
pour vous
2
DÉCRET D3E
électriques et électroniques (perceuses, scies…)
de sport (consoles de jeux vidéo…)
goutte, défibrillateurs…)
contrôle (voltmètres, oscilloscopes…)
Sont exclus du champ d’application du décret : les gros outils industriels fixes,
les produits implantés ou infectés, le matériel militaire assurant la sécurité de
l’État, ainsi que les équipements hors catégories.
Les 3E deviennent des D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques) lorsqu’ils sortent du circuit de consommation et qu’ils sont jetés. Les
D3E incluent les composants, sous-ensembles et produits consommables
faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
La réglementation définit la responsabilité des différents acteurs et leur
rôle dans les modes de gestion de ces déchets avec des objectifs de valorisation stricts.
êtes concernés
›Vous
si vous…
vendez
achetez
importez jetez
fabriquez
des équipements
électriques
et électroniques
DÉCRET D3E
3
La première réglementation sur les 3E est une application
particulière de deux principes généraux:
› limitation de la production de déchets à la source;
› réduction de leurs impacts sur l’environnement et la santé.
Le but est, in fine, de transmettre aux générations futures
un environnement sain.
Moins de déchets dangereux dans la nature
Les 3E renferment certains matériaux et substances qui, une fois les
appareils mis au rebut, sont considérés comme dangereux pour l’environnement. La réglementation vise donc à:
› réduire au maximum l’emploi de
substances dangereuses dans la
fabrication des 3E : métaux lourds
(plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent), polybromobiphényles (PBB) et polybromodiphényléthers (PBDE) ;
La réglementation vise également à réduire le volume global de
déchets ultimes. Elle encourage donc la valorisation des D3E et de leurs
composants plutôt que leur destruction (cf. encadré ci-dessous). Une politique qui permet aussi d’économiser les ressources naturelles disponibles.
Réutilisation ou réemploi d’appareils complets, après
remise en état, pour un usage similaire ;
Valorisation énergétique : combustion des déchets produisant de l’électricité ou de la chaleur ;
Valorisation matière/recyclage : transformation et
réutilisation des déchets comme matières premières secondaires dans un autre cycle de production,
parfois très différent.
DÉCRET D3E
sants dangereux tels l’amiante, les
commutateurs au mercure, les piles
et accumulateurs, les tubes cathodiques, les cartes et circuits imprimés… grâce à la collecte sélective
des D3E et à leur démantelement.
Valoriser les D3E à tout prix
Les méthodes de valorisation
4
› traiter spécifiquement les compo-
de D3E généré en France chaque année.
garanties par
›…
des textes de droit
Initiées en 2002 par l’Union européenne,
les actions concernant les D3E sont
aujourd’hui transposées en droit français.
Ce décret détermine ainsi les modali-
Les deux directives européennes
du 27 janvier 2003
› Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans
les équipements électriques et électroniques.
› Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Elle fixe pour le
31 décembre 2006 au plus tard les objectifs suivants :
• 4 kg de D3E collectés sélectivement par habitant
et par an ;
• réutilisation et recyclage compris entre 50 et 80 %
du poids des appareils;
• valorisation comprise entre 70 et 80 % du poids des
appareils.
26 kg * 3 à 5 % *
de D3E produits par an
et par habitant, dont 13 kg
par les ménages.
tés d’application des normes pour les
producteurs, distributeurs et détenteurs
de 3E, mais aussi les sanctions infligées
en cas de manquement à leur respect.
de croissance annuelle
du gisement de D3E.
*Source : Ademe.
Le décret français
du 20 juillet 2005
Paru au Journal officiel du
22 juillet 2005, le décret
n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à
l’élimination des déchets issus
de ces équipements impose aux
producteurs, distributeurs et
détenteurs de 3E des responsabilités en termes de fabrication,
de collecte, de traitement et de
valorisation des D3E à respecter à partir du 13 août 2005.
Les arrêtés ministériels à venir
Prévus par le décret français, lui-même susceptible
d’évoluer, ils émaneront de plusieurs ministères et
en préciseront les modalités d’application comme
l’organisation de la collecte, l’agrément dispensé par
les pouvoirs publics aux installations de traitement
et aux intermédiaires des producteurs de 3E…
DÉCRET D3E
INFORMons
INFORMons
de sécurité
› Plus
et de valorisation…
1,7 million de tonnes *
5
entreprise
Les entreprises sont soumises à des responsabilités
différentes selon leurs interventions dans le cycle de
vie des équipements électriques et électroniques (3E).
TraitementValorisation
› Producteur
› Est considéré comme producteur celui qui :
• fabrique et vend des 3E sous sa propre marque ;
• revend sous sa propre marque des 3E produits par d’autres ;
• importe des 3E à titre professionnel sur le marché français.
› Désormais, les producteurs sont responsables du devenir
des biens qu’ils mettent sur le marché.
Fabrication
Pour bien gérer la fin de vie des 3E,
la première des tâches consiste à prêter
attention aux conditions de fabrication.
› La conception des 3E doit supprimer ou limiter
l’utilisation de six substances dangereuses :
plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent,
PBB et PBDE.
› Les 3E doivent être conçus et fabriqués de façon à
faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
› Les 3E mis sur le marché depuis le 13 août 2005
portent un marquage identifiant leur mise
sur le marché après cette date,
le producteur, et ce pictogramme :
Intermédiaires
Organismes coordonnateurs : agréés
par l’État, ils font le lien financier,
pour la collecte sélective, entre
les producteurs et les collectivités
locales.
Organismes agréés: agréés par l’État,
ils sont issus de regroupements
de producteurs pour assumer collectivement leurs responsabilités
concernant l’enlèvement et le traitement des D3E.
Information
Le traitement et la valorisation des D3E
sont à la charge des producteurs.
› Les producteurs financent et permettent
l’organisation de l’enlèvement,
du démantèlement, du traitement sélectif
des composants, de la valorisation
et de la destruction des D3E ménagers
et professionnels *, au prorata des 3E arrivés
sur le marché durant l’année en cours,
par catégorie d’équipement.
› Pour les D3E ménagers: s’ils versent
une contribution à un organisme agréé,
ils sont dispensés de garantir par avance
pour un an le financement de la gestion
des D3E. Cela est en revanche obligatoire
s’ils mettent en place un système individuel.
› Dans tous les cas, les conditions de sécurité,
de protection de l’environnement et de taux
de valorisation doivent être respectées.
En plus des obligations opérationnelles
et financières, les producteurs ont un large
devoir d’information.
› Ils doivent tenir à disposition des opérateurs du traitement
les informations nécessaires à leur activité.
Collecte
Les producteurs sont responsables du financement
de la mise en œuvre de la collecte des D3E ménagers
et professionnels *. Ils peuvent :
› Pour les D3E ménagers :
• verser à un organisme coordonnateur (cf. encadré ci-contre)
une contribution financière destinée aux collectivités
pour qu’elles organisent la collecte sélective et/ou ;
• mettre en place un système individuel de collecte sélective
des D3E ménagers, approuvé par les pouvoirs publics.
› Pour les D3E professionnels : ils doivent s’organiser individuellement
ou adhérer à des organismes agréés (cf. encadré ci-contre).
› Pour les rebuts de fabrication des producteurs: ils peuvent
recourir directement à un opérateur privé.
6
DÉCRET D3E
sur l’enlèvement et le traitement des D3E et sur les résultats
en termes de réutilisation, de valorisation et de destruction.
› À la demande des distributeurs et des acquéreurs, ils peuvent
fournir les informations confirmant le bon respect de leurs obligations.
› L’Ademe (Agence gouvernementale de l’environnement et de
la maîtrise de l’énergie) est chargée du registre des producteurs,
qui consigne les quantités de 3 E mis sur le marché par chacun
et les solutions prévues pour l’élimination des D3E.
› Le producteur informe ses acheteurs jusqu’au 13 février 2011,
voire jusqu’au 13 février 2013, du coût correspondant
à l’élimination des D3E issus d’équipements mis sur le marché
avant le 13 août 2005 par une mention spéciale figurant
au bas de toutes ses factures de vente de 3E ménagers.
* Concerne des D3E mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf accord contraire avec l’acquéreur.
Pour les autres, se référer au paragraphe Utilisateur.
DÉCRET D3E
entreprise
› Ils communiquent au ministre de l’Écologie un rapport annuel
7
›Distributeur
DÉCRET D3E
D3E professionnels : déchets non similaires aux D3E ménagers
dans leur nature et leur circuit de distribution. Ex.: chambre froide,
distributeur…
Est considéré comme distributeur celui qui vend des 3E au
consommateur, quel que soit le mode de distribution utilisé :
› grande distribution ;
› organisme de vente par correspondance ;
› petit commerçant, etc.
Facture
Rapport
avec le
producteur
8
D3E ménagers: D3E des ménages, mais aussi des commerces, industries, associations, institutions… qui, par leur nature et leur
circuit de distribution, sont assimilables à ceux des ménages.
Ex. : ordinateurs, climatiseurs, néons…
Les factures des distributeurs mentionnent
désormais les coûts unitaires de gestion des D3E.
Les distributeurs indiquent sur leurs factures destinées
aux consommateurs finaux de 3E ménagers le coût
correspondant à l’élimination des D3E issus d’équipements
mis sur le marché avant le 13 août 2005. Ce coût doit
apparaître en bas de la facture distinctement du prix
de l’appareil, et cela au moins jusqu’au 13 février 2011.
1 pour 1
›Utilisateur
Au moment de se séparer de leurs D3E, les responsabilités
des utilisateurs varient selon la nature des équipements
acquis et leur date de mise sur le marché.
D3E
ménagers
Pour cela, l’entreprise utilisatrice a le choix entre:
› ramener l’ancien appareil au moment d’en acheter
un neuf (c’est le 1 pour 1);
› apporter ses D3E à la déchèterie de sa commune ;
› utiliser les systèmes de collecte mis en place
sur sa commune.
Lors de la vente d’un équipement
ménager, le distributeur reprend ou
fait reprendre, au moins gratuitement,
l’équipement usagé du consommateur.
Les distributeurs sont tenus de reprendre
à leurs frais l’équipement ménager usagé
des acheteurs d’un nouvel équipement de
même type. Ils doivent aussi informer les
consommateurs de l’existence de ce service.
Le distributeur peut demander au producteur
de 3E les informations justifiant du respect de ses
obligations par le biais de ses fournisseurs (cf. p. 6-7).
Rien d’impératif, mais il peut être utile, vis-à-vis de ses
propres clients, de pouvoir attester que les produits vendus
seront collectés et traités conformément à la réglementation,
pour un plus grand respect de l’environnement et de la santé.
Si les D3E sont considérés comme ménagers
(cf. encadré ci-dessus), le devoir de l’entreprise
utilisatrice est d’adopter un comportement
citoyen : faire en sorte que les D3E soient
collectés sélectivement.
D3E pro
Pour les D3E professionnels, la responsabilité de leur
élimination porte soit sur l’entreprise utilisatrice, soit sur le
producteur, selon la date de mise sur le marché de l’équipement.
› Pour les 3E professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005,
le financement et l’organisation de l’élimination des D3E reviennent
à l’utilisateur. À lui donc de contacter les opérateurs qualifiés
pour traiter les D3E dans le meilleur respect de l’environnement,
sauf accord contractuel avec le producteur.
› En revanche, pour les 3E professionnels mis sur le marché après
le 13 août 2005, ce sont aux producteurs qu’incombent ces responsabilités,
à moins que le contrat avec l’utilisateur ne stipule le contraire.
› Les utilisateurs de 3E professionnels peuvent demander
aux producteurs les preuves qu’ils se sont bien acquittés
de leurs obligations; cela pouvant être utile en termes d’image,
vis-à-vis des différentes parties prenantes.
DÉCRET D3E
entreprise
entreprise
Savoir reconnaître la nature des D3E
9
public
›Collectivité locale
D3E des
administrés
Les collectivités locales sont doublement concernées par le décret
sur les D3E. Tout d’abord, elles sont impliquées, au même titre que les
entreprises et les ménages, en tant qu’utilisatrices de 3E. Par ailleurs,
elles sont responsables de l’organisation de la collecte des déchets
ménagers, D3E compris.
D3E des
collectivités
locales
›Particulier
Tous les citoyens, en tant qu’utilisateurs de 3E,
doivent adopter de nouveaux comportements.
Où jeter
un D3E ?
Selon la nature des équipements et leur circuit
de distribution, les D3E sont soit ménagers,
soit professionnels (cf. encadré p.9).
› Ménagers ? La marche à suivre s’apparente
Plusieurs solutions s’offrent au particulier :
› s’il souhaite remplacer un appareil, il lui suffit de ramener
l’ancien au moment d’en acheter un neuf de même type,
lequel doit être repris gratuitement par le magasin;
› sinon, il peut l’amener à la déchèterie prévue
à cet effet dans sa commune ;
› ou utiliser les systèmes de collecte mis en place
dans sa commune.
à celle des particuliers (cf. p. 11).
› Professionnels ? Il faut alors agir comme les entreprises
ayant acquis des équipements professionnels (cf. p. 9).
Les
factures
Pour gérer la collecte sélective des D3E ménagers,
les collectivités sont en relation avec les organismes
coordonnateurs (cf. p. 6). À elles ensuite de mettre
en place les moyens adaptés au contexte local.
Depuis le 13 août 2005 et jusqu’au 13 février 2011
au moins, chaque fois qu’un particulier achète un appareil,
la facture indique de façon différenciée la fraction du prix
correspondant aux frais engendrés pour sa collecte
et son traitement une fois qu’il sera devenu un déchet.
› Les organismes coordonnateurs reversent aux communes
Information
Les collectivités locales ont pour mission d’informer
sur la nouvelle donne concernant les D3E.
Elles doivent ainsi tenir les utilisateurs de 3E informés :
› de l’obligation de ne pas jeter les D3E avec les autres déchets ;
› des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
› des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine
de la présence de substances dangereuses dans les 3E.
10
DÉCRET D3E
LE GESTE CITOYEN
La réglementation met en place tout un dispositif visant à collecter sélectivement les D3E pour les traiter au mieux, dans le
respect de l’environnement et de la santé de chacun.
… les objectifs de collecte de 4 kg de D3E des ménages par an
et par habitant, d’une part, et de valorisation de 70 à 80% des D3E
en poids, d’autre part, ne seront atteints que si chacun de nous,
en tant que particulier, adopte le comportement approprié :
ne plus jeter d’équipements électrique et électronique dans les
poubelles classiques.
›
public
ou à leur regroupement la contribution financière des producteurs
destinée à compenser les coûts de cette collecte sélective.
› Les communes peuvent proposer à leurs administrés
une collecte dédiée ou l’apport volontaire en déchèterie.
Elles lancent elles-mêmes les appels d’offres.
C’est un nouveau réflexe de tri à acquérir: l’environnement
compte sur nous ! Et Onyx souhaite accompagner chacun
dans sa démarche de respect et de sauvegarde de ce capital…
DÉCRET D3E
11
›Les D3E et Onyx
SUPERHYPER
Organismes
agréés
Distributeurs
RAT
NT
CO
Producteurs
Regroupement
Extraction
Recyclage Enlèvement
Traitement
Tri
Démantèlement
Collecte sélective
Particuliers
Déchèterie
Valorisation
Ademe
En cas d’accord avec le producteur.
PRÉSERVER LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Les activités humaines ont un impact sur notre environnement. La dégradation
de la qualité de l’eau, de l’air et des sols peut être à l’origine de maladies pour
l’homme. Onyx, par ses activités de collecte et de traitement des déchets, contribue
à la prévention des risques sanitaires et au respect du bien-être des personnes.
Parc des Fontaines - 169, avenue Georges Clemenceau 92735 Nanterre Cedex
Tél. : 01 46 69 30 00 - Fax : 01 46 69 30 01
www.onyx-france.com
•
Entreprises utilisatrices
Direction Communication Onyx France • I
Collectivités locales
• Septembre 2005
Organismes
coordonnateurs
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