>> spécial hors de france Réforme de l’ISVL : passage en force ! page 6 snuipp n° 105 - Septembre 2013 infos Pour un service public d'éducation édito sans restrictions syndiquez-vous ! Priorité nationale, l'école de la réussite pour tous passe par une politique budgétaire ambitieuse visant à améliorer l'encadrement des élèves et les conditions de travail des enseignants. A l'étranger, malgré la promesse présidentielle, le verrouillage budgétaire de l'opérateur public et la politique de privatisation du réseau sont toujours d'actualité. En 2013-2014, le SNUipp Hors de France, porteur des valeurs de service public, poursuivra son combat : - pour un budget 2014 à la hauteur des enjeux et un encadrement en titulaires à la hauteur des besoins - pour la défense des salaires et de l'ISVL des résidents - pour la revalorisation de la situation des recrutés locaux - pour une mise en application à l'étranger de la loi d'orientation, des nouveaux rythmes scolaires et des mesures salariales (primes) - contre la précarité Enfin, il luttera contre toutes les formes d'entraves à l'exercice du droit syndical. L'engagement et la mobilisation de tous seront plus que jamais nécessaires. Le SNUipp Hors de France est le syndicat représentatif majoritaire des enseignants du 1er degré à l'étranger. Se syndiquer au SNUipp, c'est rompre avec l'isolement, s'informer, se faire respecter, et se donner les moyens d'agir pour influer sur les choix politiques. Pesez sur les choix plutôt que les subir ! Dès maintenant, adhérez, faites adhérer au SNUipp Hors de France ! Opérations administratives 2 Le calendrier des opérations administratives : s l e n rson e à l’étranger pour 2013-2014 p s e l Pour Changement d’affectation au sein d’un même pays (mutation interne) Les collègues qui souhaitent muter devront participer aux opérations de recrutement des résidents de leur pays d'exercice et déposer un dossier de candidature courant janvier 2014. L’AEFE considère dorénavant la mutation interne comme un nouveau recrutement. Les possibilités de mutation se sont réduites depuis quelques années et dépendent de la situation locale.! Le SNUipp reste vigilant et défend un vrai droit à mutation pour les personnels détachés notamment en situation de rapprochement de conjoint. Demande de temps partiel de droit (circulaire AEFE 7917 du 31/08/2012) Il est automatiquement fait droit à la demande des agents suite à certains événements familiaux (de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant, adoption ou soins donnés à un conjoint, enfant ou ascendant). 3 quotités possibles : 50%, 62,5% et 75% Le temps partiel de droit peut être demandé en cours d'année scolaire lorsqu'il fait suite au congé de maternité, de paternité ou d'adoption, au moins 3 mois à l'avance. Dans le cas de discontinuité, le temps partiel prend effet au premier septembre de l'année scolaire suivante. Demandes de temps partiel sur autorisation (autres motifs, circulaire AEFE 7917 du 31/08/2012)) - l'agent présentera sa demande de temps partiel ou de reprise à temps plein au chef d'établissement en novembre 2013 - 2 quotités possibles : 50% et 75% - en cas d’avis défavorable : organisation par le chef d’établissement d’une entrevue et saisine de la CCPLA avant le 5 décembre 2013 si le différend persiste. Enfin, la CCPCA peut aussi être saisie courant février 2014. - en mars 2014, production de la décision d’auto- SNUipp infos, publication nationale mensuelle du Syndicat National Unitaire des Instituteurs, professeurs des écoles et Pegc, 128 Bd Blanqui, 75013 Paris Tél 01.44.79.50.00 email : [email protected] Imprimé par nos soins Prix du numéro : 0,80 € CPPAP 0404 S 05288 ISSN 0183-0244 Directeur de publication : Michel Sévenier risation de temps partiel Les demandes sur autorisation effectuées en dehors des délais ci-dessus peuvent être rejetées par l'AEFE. Une année complète d'exercice est nécessaire pour effectuer la demande Chaque année, le SNUipp arrive à faire modifier un bon nombre d’avis défavorables en CCPLA ou en CCPCA. Cette année, 95 % des demandes ont été satisfaites ! Le SNUipp revendique depuis longtemps, pour les collègues à l'étranger, l'extension des droits dont bénéficient les personnels en France en matière de congés, d'indemnités ou de quotités de travail pour les temps partiels. Le SNUipp se félicite des avancées significatives obtenues l’année dernière par la parution de la nouvelle circulaire qui ouvre aux personnels détachés de l’étranger des droits nouveaux. - Personnels expatriés En principe, l’AEFE n’accorde aucune prolongation de contrat sur le seul motif d’atteindre l’âge de départ à la retraite. . Demandes de réintégration : Elles doivent parvenir à l’Agence au plus tard 6 mois avant la fin du contrat. Pour réintégrer son département, adresser une demande par voie hiérarchique à l’AEFE et à son Inspection Académique d’origine. Participer ensuite au mouvement départemental par l'intermédiaire de I-Prof (accessible depuis le site de chaque IA). Attention : prendre contact avec votre section départementale du SNUipp qui pourra vous renseigner sur le calendrier du mouvement et suivre vos demandes. Prolongations de missions des expatriés Les personnels expatriés de l’AEFE recrutés en 2011 et 2012 sur un contrat à reconduction expresse doivent faire parvenir à l’AEFE leur demande de prolongation de mission pour l’année scolaire 2015-2016 avant le 1er mai 2014. Retraitables : Renouvellement de détachement - Personnels résidents Faire une demande de réintégration à son administration d'origine 6 mois avant la fin de l’année scolaire, l’année précédant l’ouverture des droits Prolongation d'activité après l'âge légal (circulaire 2013-2 du 6 mars 2013) Les collègues peuvent maintenant poursuivre jusqu’à l’âge limite (62 ans pour les instituteurs et 67 ans pour les autres personnels) sans effectuer de démarches particulières. Leur dernière période de détachement et leur contrat sont bornés au jour de la limite d'âge. Suivant certaines conditions (carrière incomplète ou enfant à charge), il est possible aussi d'exercer au delà de la limite d'âge. Contacter le SNUipp HDF pour obtenir davantage d'information. . Ce journal a été réalisé par : Christophe LE BOLC’HJean-Michel CHASSAGNEJean-Luc CLISSON - PierreYves MIRAGLIESE - Estelle MAUGET [ Les résidents et les expatriés qui souhaitent prolonger leur contrat à l’issue de leur détachement doivent faire parvenir à l’AEFE leur demande de renouvellement de détachement avant le 1er novembre 2013. Le formulaire comporte l’avis du chef d’établissement ; cet avis doit être communiqué aux personnels avant envoi au SCAC. En cas d’avis défavorable, les collègues peuvent saisir la CCPLA puis la CCPCA. Le SNUipp exige l'application de procédures réglementaires permettant d’assurer une défense légitime respectueuse des droits des personnels. Les collègues concernés doivent contacter le SNUipp-HDF. Sommaire P 2 et 3 : Opérations administratives P 4 : Avenir du réseau P5 : Actualités du réseau P6 : ISVL P7 :Droit syndical - Se syndiquer P8 : Le SNUipp Hors de France ] Opérations administratives 3 : s l e n n o s per s e l r u o P Notation administrative : Cette notation concerne seulement les personnels détachés (résidents et expatriés) ; la campagne de notation a lieu chaque année en mars/avril. Voie de recours (ordre à respecter) 1- Recours gracieux auprès du chef d’établissement au plus tard 10 jours après la notification 2- Saisine éventuelle de la CCPL qui doit obligatoirement se réunir avant le 30 juin de l’année en cours 3- Demande de révision auprès de la directrice de l'AEFE (avant le 15 juillet) et saisine éventuelle de la CCPC. Permutations informatisées- mouvement inter-départemental La circulaire paraîtra au B.O. début novembre 2013, l’ouverture des inscriptions sur le serveur a lieu mi-novembre 2013. Une copie de la demande doit être transmise à l’AEFE (DRH à Nantes). Envoyez un double de vos demandes au SNUipp-HDF. Rappel : l’obtention d’une permutation met fin au détachement. Aucune demande de réintégration n'est à transmettre à l'Agence avant l'obtention définitive de la permutation. Le SNUipp a obtenu du ministère de l’Education nationale la prise en compte dans le calcul du barème des années de détachement pour les collègues en poste à l’étranger. En 2013, record d’immobilité battu ! Seules 21 % des demandes de permutation ont été satisfaites (25% l’année dernière). Pour le SNUipp, il est urgent de revoir les règles et de garantir un véritable droit à la mobilité. Dans le ts n e m e s s i l s étab Election au conseil d’établissement : La circulaire 1894 du 6 juillet 2012 sur le fonctionnement des instances des établissements de l'AEFE (en consultation sur notre site : snuipp.fr rubrique « hors de France » / textes) fixe la composition, le fonctionnement et les attributions des conseils d’école et d’établissement. Important : Il y a 2 collèges d’électeurs distincts 1er et 2nd degré au conseil d’établissement. Une élection doit être organisée chaque année avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire. Inéat Exéat : Les collègues qui n'ont pas obtenu leur permutation peuvent faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’I.A du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’inéat (autorisation d’entrée) à destination de l’I.A. du ou des départements sollicités. Aucun inéat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat. Attention : - à la date limite de réception des demandes dans les I.A. (contacter votre section départementale) - priorité est donnée aux conjoints séparés. Les permutations manuelles sont traitées en CAPD entre le 15 et le 30 juin à fin d’harmonisation nationale. Pour toutes ces démarches administratives, prenez contact avec les représentants du SNUipp-FSU. Dans vos établissements, vos sections locales, au secteur HDF ou dans les départements, ils sont présents et veillent au respect des droits de tous les personnels. : Calendrier scolaire: Le dossier concernant l’établissement du calendrier 2013-14 sera mis en ligne par l’AEFE début janvier 2014. Le conseil d’établissement doit obligatoirement être consulté au cours du 2ème trimestre de l’année. Carte des emplois : Les propositions des établissements concernant les postes de résident pour la rentrée 2014 doivent parvenir à l’Agence avant octobre 2013. Les demandes concernant les postes d’expatriés pour la rentrée 2015 seront à établir avant le 15 mai 2014. Sur toutes ces questions, le conseil d’établissement doit obligatoirement être consulté. 4 Avenir du réseau Redonner des moyens à l'opérateur public Initiée par le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, une « Concertation sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger » s'est tenue les 17 avril et 14 mai derniers. Objet annoncé : mener une réflexion prospective sur la politique scolaire à l'étranger pour faire face à la demande croissante de scolarisation, ou si on lit entre les lignes : « comment financer le développement du réseau sans remettre un denier public dans le budget de l'AEFE ». Présidée par Hélène Conway-Mouret, ministre des Français de l'étranger, la concertation réunissait les différents acteurs de l’enseignement français à l’étranger : ministères de tutelle, opérateurs, élus, parents d'élèves, associations de Français, syndicats d'enseignants et aussi… entreprises privées. Un « comité de pilotage », chargé de remettre à l'automne des préconisations au Ministre des affaires étrangères, en assurait la coordination. Cette réflexion, qui se voulait « libre et ouverte », n'a pas longtemps caché un choix politique opéré à l'avance pour faire face à la croissance du réseau : diversifier l'offre d'éducation sans toucher à l'opérateur public dont le budget reste verrouillé. Avec un tel préalable, l'exercice s'est donc réduit à rechercher des solutions alternatives à l'offre d'enseignement homologué (label, filières bilingues, programme FLAM... ) et au financement public du réseau d'enseignement français à l'étranger. C'est le choix de la privatisation, déjà engagée par le gouvernement précédent. Parmi les solutions proposées, le développement du « label FrancEducation » décerné par le MAEE aux établissements étrangers qui dispensent un enseignement bilingue francophone (25 établissements sont aujourd'hui « labellisés »): un « palliatif » à moindre frais qui ne semble d'ailleurs guère encourager le Ministère de l'Education nationale à y détacher ses titulaires... Quant au financement privé du réseau, à l'exception de quelques initiatives locales, le mécénat d'entreprise a peu de chances de s'ériger un jour en modèle économique. Pour le SNUipp-FSU, il faut revenir aux fondamentaux : seul l'abandon du verrouillage budgétaire de l'AEFE, la levée du plafond d'emploi de résidents et l'arrêt des déconventionnements d'établissements peuvent apporter une réponse crédible au développement du réseau et assurer sa pérennité. La priorité à l'Education impose de redonner à l'opérateur public les moyens d'assurer ses missions. Un réseau unique en son genre Unique en son genre, le réseau d'enseignement français à l'étranger scolarise 300 000 élèves (dont 114 000 jeunes Français) dans 485 établissements, répartis dans 130 pays du monde. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (opérateur public) prend en charge la plus grande partie de l'offre éducative. Le dispositif est complété par une association de droit privé, la Mission laïque française, et les établissements homologués ou « partenaires » de l'AEFE. Victime de son succès, le réseau doit aujourd'hui faire face à une demande de scolarisation à la fois plus importante et plus diverse. Seulement voilà, depuis quelques années, l'Etat a gelé sa subvention à l'Agence tout en lui transférant des charges supplémentaires (immobilier, pensions civiles...). L'opérateur public se retrouve donc contraint à l'autofinancement et ce sont les familles qui paient la facture... En 20 ans, les effectifs ont augmenté de 50%. L'ensemble du réseau s’accroît de 10 000 élèves chaque année (de presque 5000 à l'AEFE). 270 000 élèves français ne sont actuellement pas scolarisés dans le réseau alors que le coût de scolarisation d'un élève est beaucoup moins élevé à l'étranger qu'en France. Les missions de l'AEFE Assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ; Contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ; Contribuer, par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises gérer le dispositif des bourses scolaires Le public subventionne... le privé ! Alors que les deux principaux opérateurs à l'étranger (AEFE et MLF) doivent se débrouiller pour financer les part patronales des pensions civiles de leurs personnels détachés (120 M pour l'AEFE), l'Etat français subventionne sans aucune contrepartie les établissements uniquement homologués puisqu'ils en sont toujours exonérés... Quelle est la logique ? Actualités du réseau 5 Ce qui change... en mieux ! (tout ce pour quoi on s'est battus...) Toutes les avancées obtenues cette année sont à mettre à l'actif de la mobilisation des personnels et de l'action syndicale du SNUipp et du SNES. L'action collective paie ! abattement de l’ISVL pendant les congés maladie, : c'est fini ! Pendant le congé maladie, l'ISVL ou l'Indemnité d'Expatriation étaient réduites de moitié. Pire encore, le collègue qui choisissait de recevoir traitement en France voyait la suppression de son ISVL ou de son IE, remplacées par l'Indemnité de Résidence Paris. Enfin, le décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 qui modifie l'article 15 du décret 2002-22 abroge ces ponctions injustes. C'est la satisfaction d'une revendication syndicale ancienne. Recrutement des résidents : sur la bonne voie ! Cette année, la DRH de l'AEFE a entrepris la rédaction d’une circulaire spécifique concernant le recrutement des résidents et l'a soumise à l’approbation du Comité Technique. La mention « qualité des dossiers » enfin supprimée ! « Au final, c’est cette étude attentive des dossiers qui permet d’établir le classement qui sera effectué en respectant les priorités de l’Agence… ». Une nouvelle formulation qui n’autorise plus d’entorse au décret 2002-22 (recrutement de faux résidents à la place des vrais résidents) sous couvert de la qualité des dossiers. Profilage des postes : vigilance ! Le SNUipp a rappelé son opposition au profilage des postes (habilitation etc.) et a réussi à faire retirer de ce texte plusieurs formules qui incitaient fortement à la détermination de profils de résidents. Titulaires en disponibilité dans le pays : réhabilités ! Les titulaires en disponibilité, au sens du nouveau texte, sont désormais considérés comme faisant partie du « vivier naturel à privilégier au recrutement». Barème pour la CCPL de recrutement : conseillé ! Clairement explicité dans la circulaire : « Il est conseillé aux CCPL dans le cadre de leur règlement intérieur de se doter d’un outil de classement des candidatures type barème » Temps partiel : de nouveaux droits pour les personnels Depuis le 1er janvier 2013, est rentrée en application la nouvelle circulaire de l'AEFE sur le sujet. Le temps partiel de droit est dorénavant reconnu (de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant, adoption ou soins donnés à un conjoint, enfant ou ascendant) et 3 quotités sont possibles : 50%, 62,5% et 75%. L'AEFE se rapproche enfin des textes de la fonction publique en la matière. Avantage familial des résidents : le Conseil d'Etat a tranché ! Suite à la requête du SNES-FSU au sujet de la suppression de l'avantage familial dans certains pays, le Conseil d'Etat a tranché : « l'AEFE a commis une erreur de droit en fixant à zéro l'avantage familial ». Le SNUipp Hors de France avait dès le début dénoncé cette mesure inique. L'AEFE va revoir sa copie et élabore le prochain arrêté qui fixe les montants de l'avantage applicables au 1er septembre 2013 en conformité avec l'avis rendu. Mais rien sur la période du 1er septembre 2011 au 1er septembre 2013. journée de carence abrogée La ministre de la fonction publique a décidé l’abrogation de la journée de carence mise en place en 2012 pour les fonctionnaires. Une décision saluée par les organisations syndicales qui ont combattu cette mesure injuste en se mettant en grève massivement le 31 janvier dernier en France et à l'étranger. Protocole de rapatriement : premier bougé de l'AEFE ! L'Agence a soumis à l'approbation du CA du 26 mars 2013 un projet de prestation d'aide d'urgence au bénéfice des personnels résidents lorsqu'une crise affecte leur pays d'exercice et nécessite leur rapatriement en France. Un résident marié avec 2 enfants peut espérer toucher 1500 euros environ lors de son arrivée en France, pour ses dépenses de première nécessité. Même si le SNUipp salue cette avancée, il s'interroge toujours sur son champ d'application, et insiste pour que la prestation d'urgence ne soit pas exclusive d'autres formes d'aide aux rapatriés. Le SNUipp demande la formalisation d'une prise en charge complète du rapatriement des personnels résidents. Frais de première inscription : les résidents enfin exonérés ! Le SNUipp HDF s'en réjouit et réclame l'extension du dispositif à tous les personnels (notamment recrutés localement). Le dispositif doit être pérennisé dans un texte, en attendant sa parution, les personnels seront remboursés par un « à-valoir » sur les frais de scolarité. 6 actualités du réseau Ce qui change... en pire ! (et tout ce pour quoi on va continuer à se battre...) Bourses scolaires : les familles et les personnels trinquent ! Mission laïque française : silence, on libéralise ! La MLF, qui cherche à s'exonérer des charges patronales des pensions civiles, a entrepris de faire passer tous les enseignants détachés de son réseau espagnol sur contrat local. Agadir : opération de privatisation du service public d'éducation ! Le projet de l'AEFE et de la MLF, vise à fusionner les 2 établissements de la ville sur le site actuel de l'établissement privé géré par l'OSUI qui aura en charge la gestion de l'ensemble. Le SNUipp a écrit au Ministre Fabius pour dénoncer la méthode scandaleuse et les arguments avancés par l'agence. Le SNUipp dénonce les raisons purement économiques qui conduisent l'opérateur public à se séparer de son établissement et par voie de conséquence de tous ses personnels, détachés sous contrat public ou en recrutement local. Présenté comme « plus juste et plus équitable », le nouveau système de l’aide à la scolarité, applicable au 1er septembre 2013 pour les pays de rythme nord, consiste surtout à verrouiller l’enveloppe budgétaire et son mécanisme d’évolution. Quant aux moyens dégagés par la suppression de la prise en charge des élèves du lycée, ils ne profiteront pas aux élèves boursiers ! En conséquence, des baisses de quotités sont à prévoir. La nouvelle réforme ne prévoit pas de modification du calcul de la bourse pour les enseignants résidents : l’avantage défini comme un élément de rémunération est toujours considéré comme une aide à la scolarité qui exclut, de facto, les personnels résidents du dispositif. La priorité à l'Education nécessite des moyens publics, à l'étranger aussi ! Réforme de l'ISVL : passage en force ! Les conclusions du groupe de travail sur la refonte de l'Indemnité Spécifique de Vie Locale ne vont pas jusqu'au bout des ambitions qui avaient été affichées en juin 2011 par l'AEFE. Le principe de l'enveloppe constante pervertit le calcul d'une indemnité redéfinie par des critères dits « objectifs ». Conséquence : 30% des résidents (1648) verront les niveaux de leur ISVL baisser et les augmentations ne répondront que partiellement aux objectifs fixés. Ces diminutions ne sont pas acceptables puisqu'elles résultent d'une position dogmatique et non de la situation réelle des résidents. Au Conseil d'administration de l'AEFE, le SNUipp et le SNES ont déposé à plusieurs reprises une proposition d'augmentation de l'enveloppe ISVL afin qu'il n'y ait aucune baisse : refus réitéré et ce, malgré une pétition d'appui massivement signée par les collègues. L'administration a choisi le passage en force mais le SNUipp continuera d'intervenir et de mobiliser pour obtenir une vraie revalorisation de l'indemnité. Les éléments de la réforme plutôt positifs obtenus grâce à l'action syndicale : Les éléments de la réforme négatifs pour lesquels il faudra continuer la mobilisation : ➲ une refonte à enveloppe constante qui provoque des baisses de l'indemnité ; ➲ Le critère conditions de vie (indice Mercer) n'est pas transparent, aucune définition de l'indice n'est donnée ; ➲ Référence à l’IRE (barème change/prix) conservé : l’enveloppe de l’ISVL continuera d’évoluer en fonction de celle de l’indemnité de résidence des expatriés ; ➲ Le critère logement a été fixé suite à une enquête établissement dont on peut légitimement douter de la rigueur ; ➲ Aucune baisse dans les pays de catégorie A du classement MAEE (pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses) ; ➲ le manque de lisibilité et de transparence, aucune donnée chiffrée précise n'a été fournie concernant les objectifs de la réforme à terme. ➲ Les barèmes seront révisés trimestriellement en fonction du change/prix. Chaque révision trimestrielle pourra donner lieu à des mesures exceptionnelles dans la limite de 5 pays afin de prendre en compte les situations difficiles ; ➲ Un forfait santé de 80€ par mois correspondant au coût d'une couverture complémentaire (base forfait MGEN) ; ➲ Un reclassement des ISVL sera opéré au 1er janvier de chaque année. Le SNUipp et le SNES continuent d'exiger : ➲ l’abandon du dogme de l’enveloppe constante ➲ le relèvement de l'ISVL a minima à hauteur de 15 % de l'indemnité d'expatriation ➲ Au-delà de ce seuil : des augmentations prenant en compte les conditions de vie des résidents dans les pays Droit syndical – se syndiquer 7 Le droit syndical à l’étranger Le droit syndical est reconnu aux agents publics exerçant à l’étranger, comme pour leurs collègues en France, notamment en ce qui concerne le droit de grève, les demi-journées d’information syndicale, les stages de formation syndicale, l’existence de panneaux d’information dans les établissements...(décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique et loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et circulaire n° 10 CM du 14.02.1985 que nous continuons à revendiquer, malgré la volonté de l'Agence de la faire passer à la trappe !) Les agents de l’Etat en poste à l’étranger doivent cependant respecter le droit local et la non-ingérence dans les affaires du pays d’accueil. Usez des droits syndicaux ! Ils permettent rencontres, débats, prises de positions communes et d'imposer un fonctionnement démocratique au sein des établissements français de l'étranger. Le SNUipp Hors de France intervient à chaque fois dans les instances paritaires centrales pour les faire respecter. Comment se syndiquer ? Pour se syndiquer, imprimez notre bulletin : snuipp.fr rubrique « hors de France » ou contactez-nous : [email protected] Rappel : votre cotisation syndicale peut être étalée sur l’année (par prélèvement ou par chèque), et 66% sont déductibles des impôts. Pour une cotisation de 152 euros vous bénéficiez d'une déduction de 100 euros ! Du nouveau en 2013 - crédit d'impôt ! Les cotisations syndicales ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt égal à 66% du montant de la cotisation versée. Les collègues non imposables, domiciliés fiscalement en France, se verront verser un chèque correspondant aux 66 % de leur cotisation s'ils le signalent au moment de la rédaction de leur déclaration d’impôt pour les revenus 2013. Un collègue non imposable qui cotise 100 € à son syndicat se verra rembourser 66 € ! Cout final 34 € ! On retrouve l’intégralité de cette disposition légale dans la loi (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) de finances rectificative pour 2012, article 23. Je clique, je me syndique ! Syndiquez-vous rapidement directement par Internet : http://pse.snuipp.fr/registration.php?dep=HDF Recrutés locaux : la cotisation des collègues doit être calculée dans chaque pays en fonction de la grille de salaire locale. Contactez votre section locale du SNUippFSU ou le secteur hors de France. Pour les collègues nouvellement recrutés à l'étranger, si vous étiez déjà adhérent du SNUipp en France, pour plus d'efficacité, demandez votre transfert à la section "Hors de France". Piquet de grève au lycée français de Madrid le 31 janvier 2013 Ne restez pas isolés à l'étranger ! S’informer, débattre, décider …Se rassembler pour mieux agir… Agir pour faire échec aux projets néfastes, pour améliorer les conditions de carrière et de travail… Exiger l’école de la réussite de tous, imposer des choix solidaires pour de nouveaux droits sociaux quels que soient les statuts des personnels. Construire les mobilisations dans la profession et au-delà... Se syndiquer, c'est peser sur tous les choix plutôt que les subir. Se syndiquer, c'est marquer sa volonté d'exigence d'un service public de qualité d'éducation à l'étranger. Se syndiquer, c'est aider à construire tous ensemble le rapport de forces, seul langage clairement compris par l'administration. Grâce au vote de la profession, le SNUipp est le premier syndicat dans les écoles de France et de l'étranger (AEFE et MLF). Mais, c'est le nombre de ses adhérents qui fait sa force face à l'Administration et au gouvernement ! Les cotisations de ses adhérents sont le seul moyen de financement des actions et des publications du SNUipp Hors de France. Par là même, c'est la garantie de son indépendance ! Bien sûr, les délégués du personnel du SNUipp Hors de France continueront de défendre et de soutenir l'ensemble des collègues. Mais leur action sera d'autant plus efficace que vous serez nombreux à lui apporter votre soutien…... Syndiquez-vous au SNUipp-FSU ! 8 le snuipp-fsu “hors de france” Les structures locales du SNUipp-FSU Hors de France Le SNUipp-FSU Hors de France compte des syndiqués dans 85 pays de part le Monde, dans la majorité d’entre eux un correspondant local est présent et coordonne l’action syndicale. Le SNUipp-FSU Hors de France est représenté par des sections locales quand les effectifs sont suffisamment importants dans certains pays de l'étranger (Espagne, Maroc, Allemagne, Canada, Tunisie, Italie, Sénégal entre autres…) Leurs actions sont menées avec les autres syndicats de la FSU représentés sur place en liaison avec le SNUipp-FSU Hors de France. Le SNUipp-FSU Hors de France syndique plus de 25% des détachés de l’AEFE, des contrats locaux mais aussi des détachés de la MLF, du SEFFECSA et du MAEE (réseau culturel). Il est majoritaire en CCPC de l’AEFE (3 sièges sur 5) mais aussi dans les commissions de recrutement de la MLF ou du SEFFECSA. Il est aussi majoritaire dans la plupart des instances locales (CCPL) et dans les instances centrales de l’AEFE (Conseil d’administration, Comité technique…) où ces représentants siègent pour garantir la transparence, l’équité et défendre le service public d’éducation à l’étranger. Le secteur "SNUipp-HDF" Un secteur “Hors de France” est constitué au plan national. Il a son siège à Paris. Il est composé de quatre secrétaires nationaux plus un représentant pour les PEGC. Il représente tous les adhérents en poste à l'étranger (AEFE, MLF, écoles homologuées, COM...). Il sert de relais aux sections locales auprès des différents ministères à Paris, pour tout sujet concernant les collègues : rémunération, contrats, conditions de travail, nominations... Le SNUipp HDF se déplace dans les établissements français de l’étranger et organise des réunions d’information syndicale pour tous les personnels ou des stages de formation pour ses militants. Chaque année, à Paris, un stage rassemble les correspondants venus du monde entier. Le SNUipp HDF assure l'information de toute la profession (lettres informatiques régulières, publications, comptes-rendus d'instance...) Skype : snu-hdf Site : www.snuipp.fr rubrique Hors de France Si vous souhaitez recevoir La Lettre d'information du SNUipp HDF, abonnez-vous à notre liste de diffusion : http://list.snuipp.fr/mailman/lis tinfo/snuhdf_infos Se syndiquer dès la rentrée ! Vous pouvez adhérer sur notre site soit directement en ligne, soit en imprimant le bulletin d'adhésion. www.snuipp.fr rubrique : « Hors de france » [ Retrouvez davantage d'informations sur notre site [ nous contacter mémento La boîte à outils pour les sections locales sur notre site Internet (snuipp.fr rubrique « Hors de France » puis « vous enseignez à l'étranger ») ➲ La grève à l'étranger mode d'emploi ➲ Organiser un stage syndical à l'étranger ➲ Organiser une réunion d'information syndicale à l'étranger ➲ Comment se syndiquer à l'étranger ➲ le rôle des délégués en CCPLA ➲ le recrutement des résidents ➲ le calendrier scolaire ➲ les actions syndicales à l'étranger... L’équipe du SNUipp-FSU “ hors de france” Christophe LE BOLC’H- Jean-Michel CHASSAGNE- Jean-Luc CLISSON Pierre-Yves MIRAGLIESE - Estelle MAUGET Comme chaque année, le SNUipp édite le Mémento “Partir enseigner hors de France” à l’intention de tous les candidats au départ.... Conseils, informations, barèmes, contacts... A nous demander ou à télécharger dans les pages hors de France du site www.snuipp.fr SNUipp Hors de France, 128 Bd Blanqui, 75013 Paris - tél : 01 44 79 50 70 ">
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