SNUipp Guide Mode d'emploi

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hors de france
Réforme de l’ISVL :
passage en force !
page 6
snuipp
n° 105 - Septembre 2013
infos
Pour un service public d'éducation édito
sans restrictions
syndiquez-vous !
Priorité nationale, l'école de la réussite pour tous passe par
une politique budgétaire ambitieuse visant à améliorer l'encadrement des élèves et les conditions de travail des
enseignants. A l'étranger, malgré la promesse présidentielle, le verrouillage budgétaire de l'opérateur public et
la politique de privatisation du réseau sont toujours d'actualité.
En 2013-2014, le SNUipp Hors de France, porteur des
valeurs de service public, poursuivra son combat :
- pour un budget 2014 à la hauteur des enjeux et un
encadrement en titulaires à la hauteur des besoins
- pour la défense des salaires et de l'ISVL des résidents
- pour la revalorisation de la situation des recrutés locaux
- pour une mise en application à l'étranger de la loi
d'orientation, des nouveaux rythmes scolaires et des
mesures salariales (primes)
- contre la précarité
Enfin, il luttera contre toutes les formes d'entraves à
l'exercice du droit syndical.
L'engagement et la mobilisation de tous seront plus que
jamais nécessaires. Le SNUipp Hors de France est le syndicat représentatif majoritaire des enseignants du 1er
degré à l'étranger. Se syndiquer au SNUipp, c'est rompre
avec l'isolement, s'informer, se faire respecter, et se donner les moyens d'agir pour influer sur les choix politiques.
Pesez sur les choix plutôt que les subir !
Dès maintenant, adhérez, faites adhérer au SNUipp Hors
de France !
Opérations administratives
2
Le calendrier des opérations administratives
:
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à l’étranger pour 2013-2014
p
s
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Pour
Changement d’affectation au
sein d’un même pays (mutation interne)
Les collègues qui souhaitent muter
devront participer aux opérations de
recrutement des résidents de leur pays d'exercice
et déposer un dossier de candidature courant janvier 2014. L’AEFE considère dorénavant la mutation
interne comme un nouveau recrutement.
Les possibilités de mutation se sont réduites
depuis quelques années et dépendent de la situation locale.! Le SNUipp reste vigilant et défend un
vrai droit à mutation pour les personnels détachés
notamment en situation de rapprochement de
conjoint.
Demande de temps partiel de
droit (circulaire AEFE 7917 du
31/08/2012)
Il est automatiquement fait droit à
la demande des agents suite à certains événements familiaux (de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant, adoption ou soins donnés
à un conjoint, enfant ou ascendant).
3 quotités possibles : 50%, 62,5% et 75%
Le temps partiel de droit peut être demandé en
cours d'année scolaire lorsqu'il fait suite au congé
de maternité, de paternité ou d'adoption, au moins
3 mois à l'avance. Dans le cas de discontinuité, le
temps partiel prend effet au premier septembre de
l'année scolaire suivante.
Demandes de temps partiel sur autorisation
(autres motifs, circulaire AEFE 7917 du
31/08/2012))
- l'agent présentera sa demande de temps partiel
ou de reprise à temps plein au chef d'établissement
en novembre 2013
- 2 quotités possibles : 50% et 75%
- en cas d’avis défavorable : organisation par le chef
d’établissement d’une entrevue et saisine de la
CCPLA avant le 5 décembre 2013 si le différend persiste. Enfin, la CCPCA peut aussi être saisie courant
février 2014.
- en mars 2014, production de la décision d’auto-
SNUipp infos, publication
nationale mensuelle du Syndicat
National Unitaire des Instituteurs,
professeurs des écoles et Pegc,
128 Bd Blanqui, 75013 Paris
Tél 01.44.79.50.00
email : [email protected]
Imprimé par nos soins Prix du numéro : 0,80 €
CPPAP 0404 S 05288 ISSN
0183-0244
Directeur de publication : Michel
Sévenier
risation de temps partiel
Les demandes sur autorisation effectuées en dehors
des délais ci-dessus peuvent être rejetées par
l'AEFE.
Une année complète d'exercice est nécessaire
pour effectuer la demande
Chaque année, le SNUipp arrive à faire modifier
un bon nombre d’avis défavorables en CCPLA ou
en CCPCA.
Cette année, 95 % des demandes ont été satisfaites !
Le SNUipp revendique depuis longtemps, pour les
collègues à l'étranger, l'extension des droits dont
bénéficient les personnels en France en matière
de congés, d'indemnités ou de quotités de travail
pour les temps partiels.
Le SNUipp se félicite des avancées significatives
obtenues l’année dernière par la parution de la
nouvelle circulaire qui ouvre aux personnels
détachés de l’étranger des droits nouveaux.
- Personnels expatriés
En principe, l’AEFE n’accorde aucune prolongation
de contrat sur le seul motif d’atteindre l’âge de
départ à la retraite. .
Demandes de réintégration :
Elles doivent parvenir à l’Agence au plus tard 6 mois
avant la fin du contrat. Pour réintégrer son département, adresser une demande par voie hiérarchique à l’AEFE et à son Inspection Académique
d’origine. Participer ensuite au mouvement départemental par l'intermédiaire de I-Prof (accessible
depuis le site de chaque IA).
Attention : prendre contact avec votre section
départementale du SNUipp qui pourra vous renseigner sur le calendrier du mouvement et suivre
vos demandes.
Prolongations de missions des expatriés
Les personnels expatriés de l’AEFE recrutés en
2011 et 2012 sur un contrat à reconduction expresse
doivent faire parvenir à l’AEFE leur demande de prolongation de mission pour l’année scolaire 2015-2016
avant le 1er mai 2014.
Retraitables :
Renouvellement de détachement
- Personnels résidents
Faire une demande de réintégration à son administration d'origine 6 mois avant la fin de l’année
scolaire, l’année précédant l’ouverture des droits
Prolongation d'activité après l'âge légal
(circulaire 2013-2 du 6 mars 2013)
Les collègues peuvent maintenant poursuivre jusqu’à l’âge limite (62 ans pour les instituteurs et 67
ans pour les autres personnels) sans effectuer de
démarches particulières. Leur dernière période de
détachement et leur contrat sont bornés au jour de
la limite d'âge. Suivant certaines conditions (carrière
incomplète ou enfant à charge), il est possible
aussi d'exercer au delà de la limite d'âge. Contacter le SNUipp HDF pour obtenir davantage d'information. .
Ce journal a été réalisé par :
Christophe LE BOLC’HJean-Michel CHASSAGNEJean-Luc CLISSON - PierreYves MIRAGLIESE - Estelle
MAUGET
[
Les résidents et les expatriés qui souhaitent prolonger leur contrat à l’issue de leur détachement doivent faire parvenir à l’AEFE leur demande de
renouvellement de détachement avant le 1er
novembre 2013.
Le formulaire comporte l’avis du chef d’établissement ; cet avis doit être communiqué aux personnels avant envoi au SCAC.
En cas d’avis défavorable, les collègues peuvent saisir la CCPLA puis la CCPCA.
Le SNUipp exige l'application de procédures
réglementaires permettant d’assurer une défense
légitime respectueuse des droits des personnels. Les collègues concernés doivent contacter
le SNUipp-HDF.
Sommaire
P 2 et 3 : Opérations administratives
P 4 : Avenir du réseau
P5 : Actualités du réseau
P6 : ISVL
P7 :Droit syndical - Se syndiquer
P8 : Le SNUipp Hors de France
]
Opérations administratives
3
:
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Notation administrative :
Cette notation concerne seulement les personnels détachés (résidents et
expatriés) ; la campagne de notation a lieu chaque année en mars/avril.
Voie de recours (ordre à respecter)
1- Recours gracieux auprès du chef d’établissement au plus tard 10 jours
après la notification
2- Saisine éventuelle de la CCPL qui doit obligatoirement se réunir avant le 30
juin de l’année en cours
3- Demande de révision auprès de la directrice de l'AEFE (avant le 15 juillet)
et saisine éventuelle de la CCPC.
Permutations informatisées- mouvement inter-départemental La circulaire paraîtra au B.O. début novembre 2013, l’ouverture des inscriptions
sur le serveur a lieu mi-novembre 2013.
Une copie de la demande doit être transmise à l’AEFE (DRH à Nantes).
Envoyez un double de vos demandes au SNUipp-HDF.
Rappel : l’obtention d’une permutation met fin au détachement.
Aucune demande de réintégration n'est à transmettre à l'Agence avant l'obtention définitive de la permutation.
Le SNUipp a obtenu du ministère de l’Education nationale la prise en compte
dans le calcul du barème des années de détachement pour les collègues en
poste à l’étranger.
En 2013, record d’immobilité battu ! Seules 21 % des demandes de permutation ont été satisfaites (25% l’année dernière). Pour le SNUipp, il est urgent
de revoir les règles et de garantir un véritable droit à la mobilité.
Dans le
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Election au conseil d’établissement :
La circulaire 1894 du 6 juillet 2012 sur le
fonctionnement des instances des établissements de l'AEFE (en consultation sur
notre site : snuipp.fr rubrique « hors de
France » / textes) fixe la composition, le
fonctionnement et les attributions des
conseils d’école et d’établissement.
Important : Il y a 2 collèges d’électeurs
distincts 1er et 2nd degré au conseil d’établissement.
Une élection doit être organisée chaque
année avant la fin de la septième semaine
de l’année scolaire.
Inéat Exéat : Les collègues qui n'ont pas obtenu leur permutation peuvent faire une
demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’I.A du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’inéat (autorisation d’entrée) à destination de l’I.A. du ou des départements sollicités. Aucun inéat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.
Attention : - à la date limite de réception des demandes dans les I.A. (contacter votre section départementale)
- priorité est donnée aux conjoints séparés. Les permutations manuelles sont
traitées en CAPD entre le 15 et le 30 juin à fin d’harmonisation nationale.
Pour toutes ces démarches administratives, prenez contact avec les représentants du SNUipp-FSU. Dans vos établissements, vos sections locales, au
secteur HDF ou dans les départements, ils sont présents et veillent au respect des droits de tous les personnels.
: Calendrier scolaire:
Le dossier concernant l’établissement
du calendrier 2013-14 sera mis en ligne par
l’AEFE début janvier 2014.
Le conseil d’établissement doit obligatoirement être consulté au cours du 2ème
trimestre de l’année.
Carte des emplois :
Les propositions des établissements
concernant les postes de résident pour la
rentrée 2014 doivent parvenir à l’Agence
avant octobre 2013. Les demandes
concernant les postes d’expatriés pour la
rentrée 2015 seront à établir avant le 15
mai 2014. Sur toutes ces questions, le
conseil d’établissement doit obligatoirement être consulté.
4
Avenir du réseau
Redonner des moyens à l'opérateur public
Initiée par le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, une « Concertation sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger » s'est tenue les 17 avril et 14 mai derniers. Objet annoncé : mener une réflexion
prospective sur la politique scolaire à l'étranger pour faire face à la demande croissante de scolarisation, ou
si on lit entre les lignes : « comment financer le développement du réseau sans remettre un denier public
dans le budget de l'AEFE ».
Présidée par Hélène Conway-Mouret, ministre des Français
de l'étranger, la concertation réunissait les différents acteurs
de l’enseignement français à l’étranger : ministères de
tutelle, opérateurs, élus, parents d'élèves, associations de
Français, syndicats d'enseignants et aussi… entreprises
privées. Un « comité de pilotage », chargé de remettre à l'automne des préconisations au Ministre des affaires étrangères, en assurait la coordination.
Cette réflexion, qui se voulait « libre et ouverte », n'a pas
longtemps caché un choix politique opéré à l'avance pour
faire face à la croissance du réseau : diversifier l'offre
d'éducation sans toucher à l'opérateur public dont le budget reste verrouillé. Avec un tel préalable, l'exercice s'est
donc réduit à rechercher des solutions alternatives à l'offre
d'enseignement homologué (label, filières bilingues, programme FLAM... ) et au financement public du réseau
d'enseignement français à l'étranger. C'est le choix de la privatisation, déjà engagée par le gouvernement précédent.
Parmi les solutions proposées, le développement du « label
FrancEducation » décerné par le MAEE aux établissements
étrangers qui dispensent un enseignement bilingue francophone (25 établissements sont aujourd'hui « labellisés »): un « palliatif » à moindre frais qui ne semble d'ailleurs
guère encourager le Ministère de l'Education nationale à y
détacher ses titulaires... Quant au financement privé du
réseau, à l'exception de quelques initiatives locales, le
mécénat d'entreprise a peu de chances de s'ériger un jour
en modèle économique.
Pour le SNUipp-FSU, il faut revenir aux fondamentaux : seul
l'abandon du verrouillage budgétaire de l'AEFE, la levée
du plafond d'emploi de résidents et l'arrêt des déconventionnements d'établissements peuvent apporter une
réponse crédible au développement du réseau et assurer
sa pérennité. La priorité à l'Education impose de redonner à l'opérateur public les moyens d'assurer ses missions. Un réseau unique en son genre
Unique en son genre, le réseau d'enseignement français à l'étranger scolarise 300 000 élèves (dont 114
000 jeunes Français) dans 485 établissements, répartis dans 130 pays du monde. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (opérateur public)
prend en charge la plus grande partie de l'offre éducative. Le dispositif est complété par une association
de droit privé, la Mission laïque française, et les établissements homologués ou « partenaires » de l'AEFE.
Victime de son succès, le réseau doit aujourd'hui
faire face à une demande de scolarisation à la fois plus
importante et plus diverse. Seulement voilà, depuis
quelques années, l'Etat a gelé sa subvention à l'Agence
tout en lui transférant des charges supplémentaires
(immobilier, pensions civiles...). L'opérateur public
se retrouve donc contraint à l'autofinancement et
ce sont les familles qui paient la facture...
En 20 ans, les effectifs ont augmenté de 50%. L'ensemble du réseau s’accroît de 10 000 élèves chaque
année (de presque 5000 à l'AEFE). 270 000 élèves
français ne sont actuellement pas scolarisés dans le
réseau alors que le coût de scolarisation d'un élève est
beaucoup moins élevé à l'étranger qu'en France.
Les missions de l'AEFE
Assurer, en faveur des enfants de nationalité française
résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ;
Contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
Contribuer, par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises gérer le dispositif des bourses scolaires
Le public subventionne... le privé !
Alors que les deux principaux opérateurs à l'étranger (AEFE
et MLF) doivent se débrouiller pour financer les part patronales des pensions civiles de leurs personnels détachés
(120 M pour l'AEFE), l'Etat français subventionne sans
aucune contrepartie les établissements uniquement homologués puisqu'ils en sont toujours exonérés... Quelle est la
logique ?
Actualités du réseau
5
Ce qui change... en mieux !
(tout ce pour quoi on s'est battus...)
Toutes les avancées obtenues cette année sont à mettre à l'actif de la mobilisation des personnels et de l'action syndicale du SNUipp et du SNES. L'action collective paie !
abattement de l’ISVL
pendant les congés maladie, : c'est
fini !
Pendant le congé maladie, l'ISVL ou l'Indemnité
d'Expatriation étaient réduites de moitié. Pire encore,
le collègue qui choisissait de recevoir traitement en
France voyait la suppression de son ISVL ou de son
IE, remplacées par l'Indemnité de Résidence Paris.
Enfin, le décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 qui
modifie l'article 15 du décret 2002-22 abroge ces
ponctions injustes. C'est la satisfaction d'une revendication syndicale ancienne.
Recrutement des résidents :
sur la bonne voie !
Cette année, la DRH de l'AEFE a entrepris la rédaction d’une circulaire spécifique concernant le recrutement des
résidents et l'a soumise à l’approbation
du Comité Technique.
La mention « qualité des dossiers »
enfin supprimée !
« Au final, c’est cette étude attentive
des dossiers qui permet d’établir le classement qui sera effectué en respectant
les priorités de l’Agence… ». Une nouvelle
formulation qui n’autorise plus d’entorse
au décret 2002-22 (recrutement de faux
résidents à la place des vrais résidents)
sous couvert de la qualité des dossiers.
Profilage des postes : vigilance !
Le SNUipp a rappelé son opposition au
profilage des postes (habilitation etc.) et
a réussi à faire retirer de ce texte plusieurs formules qui incitaient fortement
à la détermination de profils de résidents.
Titulaires en disponibilité dans le pays :
réhabilités !
Les titulaires en disponibilité, au sens
du nouveau texte, sont désormais considérés comme faisant partie du « vivier
naturel à privilégier au recrutement».
Barème pour la CCPL de recrutement :
conseillé !
Clairement explicité dans la circulaire : « Il
est conseillé aux CCPL dans le cadre de
leur règlement intérieur de se doter d’un
outil de classement des candidatures
type barème »
Temps partiel :
de nouveaux droits
pour les personnels
Depuis le 1er janvier 2013, est rentrée en application la nouvelle circulaire de l'AEFE sur le sujet. Le
temps partiel de droit est dorénavant reconnu (de la naissance
jusqu’aux 3 ans de l’enfant, adoption ou soins donnés à un conjoint,
enfant ou ascendant) et 3 quotités
sont possibles : 50%, 62,5% et 75%.
L'AEFE se rapproche enfin des
textes de la fonction publique en la
matière.
Avantage familial des résidents :
le Conseil d'Etat a tranché !
Suite à la requête du SNES-FSU au sujet
de la suppression de l'avantage familial
dans certains pays, le Conseil d'Etat a
tranché : « l'AEFE a commis une erreur
de droit en fixant à zéro l'avantage familial ».
Le SNUipp Hors de France avait dès le
début dénoncé cette mesure inique.
L'AEFE va revoir sa copie et élabore le
prochain arrêté qui fixe les montants de
l'avantage applicables au 1er septembre
2013 en conformité avec l'avis rendu.
Mais rien sur la période du 1er septembre
2011 au 1er septembre 2013.
journée de carence
abrogée
La ministre de la fonction publique a
décidé l’abrogation de la journée de
carence mise en place en 2012 pour
les fonctionnaires. Une décision
saluée par les organisations syndicales qui ont combattu cette mesure
injuste en se mettant en grève massivement le 31 janvier dernier en
France et à l'étranger.
Protocole de rapatriement :
premier bougé de l'AEFE !
L'Agence a soumis à l'approbation du CA
du 26 mars 2013 un projet de prestation
d'aide d'urgence au bénéfice des personnels résidents lorsqu'une crise affecte leur
pays d'exercice et nécessite leur rapatriement en France. Un résident marié avec 2
enfants peut espérer toucher 1500 euros
environ lors de son arrivée en France, pour
ses dépenses de première nécessité. Même si le SNUipp salue cette avancée, il
s'interroge toujours sur son champ d'application, et insiste pour que la prestation
d'urgence ne soit pas exclusive d'autres
formes d'aide aux rapatriés.
Le SNUipp demande la formalisation d'une
prise en charge complète du rapatriement
des personnels résidents.
Frais de première inscription :
les résidents enfin exonérés !
Le SNUipp HDF s'en réjouit et réclame l'extension du dispositif à tous les personnels (notamment recrutés localement).
Le dispositif doit être pérennisé dans un texte, en attendant sa
parution, les personnels seront remboursés par un « à-valoir »
sur les frais de scolarité.
6
actualités du réseau
Ce qui change... en pire ! (et tout ce pour quoi on va continuer à se battre...)
Bourses scolaires :
les familles et les personnels trinquent !
Mission laïque française :
silence, on libéralise !
La MLF, qui cherche à s'exonérer des charges patronales des pensions civiles, a entrepris de faire passer tous les enseignants détachés de son réseau
espagnol sur contrat local.
Agadir :
opération de privatisation du
service public d'éducation !
Le projet de l'AEFE et de la MLF, vise à fusionner les 2 établissements
de la ville sur le site actuel de l'établissement privé géré par l'OSUI qui
aura en charge la gestion de l'ensemble. Le SNUipp a écrit au Ministre
Fabius pour dénoncer la méthode scandaleuse et les arguments avancés par l'agence.
Le SNUipp dénonce les raisons purement économiques qui conduisent
l'opérateur public à se séparer de son établissement et par voie de
conséquence de tous ses personnels, détachés sous contrat public ou
en recrutement local.
Présenté comme « plus juste et plus équitable », le nouveau
système de l’aide à la scolarité, applicable au 1er septembre
2013 pour les pays de rythme nord, consiste surtout à verrouiller l’enveloppe budgétaire et son mécanisme d’évolution. Quant aux moyens dégagés par la suppression de la
prise en charge des élèves du lycée, ils ne profiteront pas aux
élèves boursiers ! En conséquence, des baisses de quotités
sont à prévoir.
La nouvelle réforme ne prévoit pas de modification du calcul de la bourse pour les enseignants résidents : l’avantage défini comme un élément de rémunération est toujours
considéré comme une aide à la scolarité qui exclut, de
facto, les personnels résidents du dispositif.
La priorité à l'Education
nécessite des moyens publics,
à l'étranger aussi !
Réforme de l'ISVL : passage en force !
Les conclusions du groupe de travail sur la refonte de l'Indemnité Spécifique de Vie Locale ne
vont pas jusqu'au bout des ambitions qui avaient été affichées en juin 2011 par l'AEFE. Le principe de l'enveloppe constante pervertit le calcul d'une indemnité redéfinie par des critères dits
« objectifs ». Conséquence : 30% des résidents (1648) verront les niveaux de leur ISVL baisser et les augmentations ne répondront que partiellement aux objectifs fixés. Ces diminutions ne sont pas
acceptables puisqu'elles résultent d'une position dogmatique et non de la situation réelle des
résidents.
Au Conseil d'administration de l'AEFE, le SNUipp et le SNES ont déposé à plusieurs reprises une proposition d'augmentation de l'enveloppe ISVL afin qu'il
n'y ait aucune baisse : refus réitéré et ce, malgré une pétition d'appui massivement signée par les collègues. L'administration a choisi le passage en force
mais le SNUipp continuera d'intervenir et de mobiliser pour obtenir une vraie
revalorisation de l'indemnité.
Les éléments de la réforme plutôt positifs obtenus
grâce à l'action syndicale :
Les éléments de la réforme négatifs pour lesquels il faudra continuer la mobilisation :
➲ une refonte à enveloppe constante qui provoque des baisses de
l'indemnité ;
➲ Le critère conditions de vie (indice Mercer) n'est pas transparent,
aucune définition de l'indice n'est donnée ;
➲ Référence à l’IRE (barème change/prix) conservé : l’enveloppe de
l’ISVL continuera d’évoluer en fonction de celle de l’indemnité de
résidence des expatriés ;
➲ Le critère logement a été fixé suite à une enquête établissement
dont on peut légitimement douter de la rigueur ;
➲ Aucune baisse dans les pays de catégorie A du classement MAEE
(pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses) ;
➲ le manque de lisibilité et de transparence, aucune donnée chiffrée
précise n'a été fournie concernant les objectifs de la réforme à terme.
➲ Les barèmes seront révisés trimestriellement en fonction du
change/prix.
Chaque révision trimestrielle pourra donner lieu à des mesures exceptionnelles
dans la limite de 5 pays afin de prendre en compte les situations difficiles ;
➲ Un forfait santé de 80€ par mois correspondant au coût d'une
couverture complémentaire (base forfait MGEN) ;
➲ Un reclassement des ISVL sera opéré au 1er janvier de chaque
année.
Le SNUipp et le SNES continuent d'exiger :
➲ l’abandon du dogme de l’enveloppe constante
➲ le relèvement de l'ISVL a minima à hauteur de 15 % de l'indemnité
d'expatriation
➲ Au-delà de ce seuil : des augmentations prenant en compte les
conditions de vie des résidents dans les pays
Droit syndical – se syndiquer
7
Le droit syndical à l’étranger
Le droit syndical est reconnu aux agents publics exerçant à l’étranger, comme pour leurs collègues en France, notamment en ce qui
concerne le droit de grève, les demi-journées d’information syndicale, les stages de formation syndicale, l’existence de panneaux
d’information dans les établissements...(décret n°82-447 du 28 mai
1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique
et loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et circulaire n° 10 CM du 14.02.1985 que nous continuons à revendiquer,
malgré la volonté de l'Agence de la faire passer à la trappe !)
Les agents de l’Etat en poste à l’étranger doivent cependant respecter
le droit local et la non-ingérence dans les affaires du pays d’accueil.
Usez des droits syndicaux ! Ils permettent rencontres, débats, prises de positions communes et
d'imposer un fonctionnement démocratique au sein des établissements français de l'étranger. Le SNUipp Hors de France intervient à
chaque fois dans les instances paritaires centrales pour les faire
respecter.
Comment
se syndiquer ?
Pour se syndiquer, imprimez notre bulletin : snuipp.fr rubrique
« hors de France » ou contactez-nous : [email protected]
Rappel : votre cotisation syndicale peut être étalée sur
l’année (par prélèvement ou par chèque), et 66% sont
déductibles des impôts. Pour une cotisation de 152 euros
vous bénéficiez d'une déduction de 100 euros !
Du nouveau en 2013 - crédit d'impôt !
Les cotisations syndicales ouvrent désormais droit à un
crédit d’impôt égal à 66% du montant de la cotisation
versée. Les collègues non imposables, domiciliés
fiscalement en France, se verront verser un chèque
correspondant aux 66 % de leur cotisation s'ils le
signalent au moment de la rédaction de leur déclaration
d’impôt pour les revenus 2013.
Un collègue non imposable qui cotise 100 € à son
syndicat se verra rembourser 66 € ! Cout final 34 € !
On retrouve l’intégralité de cette disposition légale dans
la loi (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) de finances
rectificative pour 2012, article 23.
Je clique, je me syndique !
Syndiquez-vous rapidement directement par Internet :
http://pse.snuipp.fr/registration.php?dep=HDF
Recrutés locaux : la cotisation des collègues doit être
calculée dans chaque pays en fonction de la grille de
salaire locale. Contactez votre section locale du SNUippFSU ou le secteur hors de France.
Pour les collègues nouvellement recrutés à l'étranger, si
vous étiez déjà adhérent du SNUipp en France, pour
plus d'efficacité, demandez votre transfert à la section
"Hors de France".
Piquet de grève au lycée français de Madrid le 31 janvier 2013
Ne restez pas isolés
à l'étranger !
S’informer, débattre, décider …Se rassembler pour mieux agir…
Agir pour faire échec aux projets néfastes, pour améliorer les
conditions de carrière et de travail…
Exiger l’école de la réussite de tous, imposer des choix solidaires
pour de nouveaux droits sociaux quels que soient les statuts des
personnels.
Construire les mobilisations dans la profession et au-delà...
Se syndiquer, c'est peser sur tous les choix plutôt que les subir.
Se syndiquer, c'est marquer sa volonté d'exigence d'un service public de qualité
d'éducation à l'étranger.
Se syndiquer, c'est aider à construire tous ensemble le
rapport de forces, seul langage clairement compris par
l'administration.
Grâce au vote de la profession, le SNUipp est le premier syndicat
dans les écoles de France et de l'étranger (AEFE et MLF).
Mais, c'est le nombre de ses adhérents qui fait sa force face à
l'Administration et au gouvernement !
Les cotisations de ses adhérents sont le seul moyen de financement des actions et des publications du SNUipp Hors de
France. Par là même, c'est la garantie de son indépendance !
Bien sûr, les délégués du personnel du SNUipp Hors de France
continueront de défendre et de soutenir
l'ensemble des collègues. Mais leur action sera d'autant plus efficace que vous serez nombreux
à lui apporter votre soutien…...
Syndiquez-vous au SNUipp-FSU ! 8
le snuipp-fsu “hors de france”
Les structures locales du SNUipp-FSU
Hors de France
Le SNUipp-FSU Hors de France compte des syndiqués dans 85 pays de part le
Monde, dans la majorité d’entre eux un correspondant local est présent et
coordonne l’action syndicale.
Le SNUipp-FSU Hors de France est représenté par des sections locales quand les
effectifs sont suffisamment importants dans certains pays de l'étranger (Espagne,
Maroc, Allemagne, Canada, Tunisie, Italie, Sénégal entre autres…)
Leurs actions sont menées avec les autres syndicats de la FSU représentés sur
place en liaison avec le SNUipp-FSU Hors de France.
Le SNUipp-FSU Hors de France syndique plus de 25% des détachés de l’AEFE, des
contrats locaux mais aussi des détachés de la MLF, du SEFFECSA et du MAEE
(réseau culturel).
Il est majoritaire en CCPC de l’AEFE (3 sièges sur 5) mais aussi dans les
commissions de recrutement de la MLF ou du SEFFECSA.
Il est aussi majoritaire dans la plupart des instances locales (CCPL) et dans les
instances centrales de l’AEFE (Conseil d’administration, Comité technique…) où ces
représentants siègent pour garantir la transparence, l’équité et défendre le service
public d’éducation à l’étranger.
Le secteur "SNUipp-HDF"
Un secteur “Hors de France” est constitué au plan national. Il a son siège à Paris. Il est
composé de quatre secrétaires nationaux plus un représentant pour les PEGC. Il
représente tous les adhérents en poste à l'étranger (AEFE, MLF, écoles homologuées, COM...). Il sert de relais aux sections locales auprès des différents ministères
à Paris, pour tout sujet concernant les collègues : rémunération, contrats, conditions
de travail, nominations...
Le SNUipp HDF se déplace dans les établissements français de l’étranger et organise
des réunions d’information syndicale pour tous les personnels ou des stages de formation pour ses militants. Chaque année, à Paris, un stage rassemble les correspondants venus du monde entier. Le SNUipp HDF assure l'information de toute la profession
(lettres informatiques régulières, publications, comptes-rendus d'instance...)
Skype : snu-hdf
Site : www.snuipp.fr rubrique
Hors de France
Si vous souhaitez recevoir La
Lettre d'information du
SNUipp HDF, abonnez-vous à
notre liste de diffusion :
http://list.snuipp.fr/mailman/lis
tinfo/snuhdf_infos
Se syndiquer dès la rentrée !
Vous pouvez adhérer sur
notre site soit directement
en ligne, soit en imprimant le
bulletin d'adhésion.
www.snuipp.fr
rubrique : « Hors de france »
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Retrouvez davantage d'informations
sur notre site
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nous contacter
mémento
La boîte à outils pour les sections locales sur notre site Internet (snuipp.fr rubrique « Hors de France » puis « vous enseignez à l'étranger ») ➲ La grève à l'étranger mode d'emploi
➲ Organiser un stage syndical à
l'étranger
➲ Organiser une réunion d'information
syndicale à l'étranger
➲ Comment se syndiquer à l'étranger
➲ le rôle des délégués en CCPLA
➲ le recrutement des résidents
➲ le calendrier scolaire
➲ les actions syndicales à l'étranger...
L’équipe du SNUipp-FSU “ hors de france”
Christophe LE BOLC’H- Jean-Michel CHASSAGNE- Jean-Luc CLISSON Pierre-Yves MIRAGLIESE - Estelle MAUGET
Comme chaque année, le SNUipp
édite le Mémento “Partir enseigner
hors de France” à l’intention de tous
les candidats au départ....
Conseils, informations, barèmes,
contacts... A nous demander ou à
télécharger dans les pages hors de
France du site
www.snuipp.fr
SNUipp Hors de France, 128 Bd Blanqui, 75013 Paris - tél : 01 44 79 50 70
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