Crédit Agricole Cartwin MasterCard Mode d'emploi

Q U O T I D I E N

MasterCard

Cartwin

®

Guide mémo + Notices d’assurances et d’assistance

Avril 2009

G U I D E M A S T E R C A R D C A R T W I N

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CARTWIN =

COMPTANT

+ CRÉDIT

+ ASSURANCES

Avec la nouvelle Cartwin du Crédit Agricole, vous profi tez d’une innovation majeure : vous choisissez de payer au comptant ou à crédit

Tout le monde dans la vie a des coups de cœur ou des imprévus et tout semble plus facile si cela ne vient pas perturber son budget !

C’est pour cela que vous avez choisi la Cartwin du Crédit Agricole, une carte acceptée dans les réseaux MasterCard et CB.

Votre Cartwin vous offre sur la même carte un double avantage :

à chaque achat, directement chez le commerçant, vous pouvez choisir votre mode de paiement, au comptant ou à crédit

(1)

. Et vous pouvez aussi faire ce choix lors d’un retrait dans un distributeur de billets.

Quand vous choisissez de payer au comptant, vous réglez soit en débit immédiat , soit en débit différé , en fonction de l’option que vous avez choisie sur votre carte.

Grâce à votre Cartwin, vous bénéficiez des nouvelles assurances

Sécuripanne et Sécurishopping , qui protègent vos achats effectués avec votre carte, qu’ils soient payés au comptant ou à crédit : encore un avantage supplémentaire !

Avec votre Cartwin, vous avez tout en main pour vos achats.

Votre tranquillité d’esprit est totale

Cartwin du Crédit Agricole est une carte du réseau MasterCard. Comme la carte MasterCard classique, la Cartwin du Crédit Agricole vous fait bénéfi cier de nombreux services d’assistance et d’assurances pour faciliter vos déplacements, en France aussi bien qu’à l’étranger… Et en plus, avec elle, plus besoin d’avoir sur vous des sommes importantes en espèces quand vous voyagez.

Lisez attentivement ce guide, vous découvrirez en détail tous les services et les garanties que vous offre la Cartwin du Crédit Agricole, ainsi que des conseils pratiques pour l’utiliser au mieux.

Et bien sûr, votre conseiller est à votre disposition pour toute information complémentaire. N’hésitez pas à le contacter !

(1) Sous réserve que le terminal de paiement propose ce choix.

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GUIDE MÉMO CARTWIN

NOTICES D’ASSURANCES ET D’ASSISTANCE

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1. Votre carte est précieuse

2. Paiement comptant ou à crédit

3. Vos paiements

4. Vos retraits d’argent

5. Une ouverture de crédit, le Compte Supplétis

6. Vous suivez vos opérations facilement

7. Les offres promotionnelles de votre crédit Supplétis

8. Avec votre Cartwin, de nouvelles assurances pour vos achats

9. Les services d’assistance

10. Les services d’assurances

11. Perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre carte

12. Mode d’emploi des terminaux de paiement

13. Votre Cartwin en un clin d’œil

pages 07 à 26 pages 27 à 58

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1. Votre Cartwin est précieuse, prenez un maximum de précautions

Soyez vigilant

Votre Cartwin est strictement personnelle. Signez-la dès qu’elle vous est remise.

Votre signature est indispensable pour que votre carte soit valable.

À chaque utilisation de votre carte, veillez à ne pas vous laisser distraire et lors d’un paiement, évitez dans la mesure du possible de quitter votre carte des yeux.

Lisez attentivement vos relevés d’opérations et signalez immédiatement à votre conseiller toute erreur ou anomalie.

En effet, vous disposez d’un délai maximum de 70 jours à compter de la date de l’opération contestée pour faire une réclamation écrite auprès de votre agence au Crédit Agricole.

Gardez secret votre code confi dentiel

Dès réception de votre code confi dentiel, apprenez-le par cœur. Ne le notez pas et ne le conservez jamais à proximité de votre carte. Ne le communiquez en aucun cas, ni à vos proches, ni à votre banque, ni aux services de police ou d’assurance, ni au centre d’opposition : personne n’est habilité à vous le demander. Lors de l’utilisation de votre carte, veillez à toujours composer votre code à l’abri des regards indiscrets (n’hésitez pas à masquer vous-même le clavier sur lequel vous le composez si celui-ci ne possède pas de cache).

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2. Comptant ou crédit, à chaque achat ou retrait, c’est vous qui choisissez !

Avec votre Cartwin du Crédit Agricole, vous avez un double avantage :

pour un retrait d’argent ou un achat, vous pouvez choisir de payer au comptant ou à crédit. C’est facile, vous faites le choix au moment du retrait ou du règlement directement chez le commerçant, en toute discrétion.

(1)

Vous souhaitez faire un achat ou un retrait comptant

Vous sélectionnez le choix “comptant” sur le terminal de paiement électronique chez le commerçant (voir page 25), sur l’automate ou sur le distributeur automatique de billets lors d’un retrait d’espèces. Les opérations d’achat sont enregistrées et prélevées sur votre compte de dépôt, en débit immédiat ou en débit différé selon l’option que vous avez choisie pour votre carte.

Si vous avez choisi le débit différé, vous recevrez en fi n de mois un relevé détaillé de tous vos achats, dont le montant est prélevé sur votre compte bancaire en une seule fois.

Les retraits d’argent dans les automates et les distributeurs de billets sont toujours prélevés en débit immédiat. Les opérations au comptant doivent s’effectuer dans le respect des plafonds de retrait et de paiement attribués et dans la limite du montant de la provision disponible du compte de dépôt. Reportez-vous aux conditions particulières de votre contrat carte.

Vous choisissez de régler à crédit pour étaler dans le temps le remboursement de vos dépenses et mieux gérer votre budget

Vous sélectionnez le choix “crédit” sur le terminal de paiement électronique, sur l’automate ou sur le distributeur automatique de billets (2) . Dans ce cas, les opérations sont enregistrées et prélevées sur votre réserve de crédit Supplétis.

Votre Cartwin est adossée au Compte Supplétis, une réserve de crédit. Découvrez le fonctionnement de votre Compte Supplétis page 13.

(1) Sous réserve que le terminal de paiement propose ce choix.

(2) Voir page 25 pour le mode d’emploi.

La fonction crédit n’est pas active à l’étranger, ainsi que pour les achats à distance (téléphone,

Internet, courrier, fax…), dans les distributeurs automatiques de carburant, les parkings et les péages autoroutiers. La fonction crédit peut être utilisée sous réserve que les équipements

électroniques servant à la transaction présentent une technologie suffi samment avancée pour permettre ce choix.

3. Vos paiements

Vous pouvez tout régler avec votre Cartwin du Crédit Agricole : vos achats, vos titres de transport (avion, train, bateau…), aussi bien que vos notes d’hôtel ou de restaurant, vos péages d’autoroute, la location d’une voiture, vos achats par correspondance ou Internet, etc.

Comment fonctionne votre Cartwin ?

• Votre Cartwin est acceptée par tous les commerçants et établissements en

France affi chant le logo CB et tous les commerçants dans le monde affi chant le logo MasterCard.

• En France, vous choisissez le mode de paiement que vous souhaitez : au comptant ou à crédit (si le terminal de paiement propose ce choix), vous validez votre choix,

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10 vous tapez votre code confi dentiel et vous validez. Le commerçant vous remet ensuite un reçu à conserver : la “facturette”.

• À l’étranger, les cartes à puces et les terminaux de paiement sont moins répandus, le commerçant pourra vous demander de signer une facturette libellée dans la monnaie du pays. La fonction crédit n’est pas disponible à l’étranger.

Attention : la fonction Moneo n’est pas disponible sur votre Cartwin.

Vos achats à l’étranger

Dans les pays dans lesquels vous devez payer en devises, utilisez de préférence votre carte pour régler au comptant vos dépenses. Vous emportez ainsi le minimum de devises et vous limitez les risques de perte ou de vol. Vous évitez aussi de nouveaux frais de change à votre retour pour les devises superfl ues.

Lorsque vous effectuez un achat en devises avec votre Cartwin, une commission vous est facturée pour chaque opération. Son montant est indiqué dans les conditions générales de banque disponibles dans votre agence.

Pour les paiements en euros dans l’Espace économique européen (1) , et en couronne suédoise en Suède, vous n’avez pas de commission à payer.

Si vous prévoyez des dépenses plus importantes qu’à l’ordinaire et que vous souhaitez bénéfi cier ponctuellement de plafonds de retrait et de paiement plus

élevés, n’hésitez pas à étudier cette possibilité avec votre conseiller.

Attention :

la fonction crédit n’est pas disponible à l’étranger.

(1) Espace économique européen : 27 pays de l’Union européenne, plus Norvège, Islande et Liechtentstein.

Vos achats sur Internet

Si vous réglez vos achats sur Internet, assurez-vous d’être dans un environnement sécurisé avant de saisir votre numéro de carte.

Le visuel d’un cadenas ou d’une clé est présent pour vous indiquer les pages sécurisées et, généralement, le “http” de l’adresse électronique devient “https”.

Dans tous les cas, il est indispensable de vérifi er que le site dispose d’une adresse postale (et pas seulement d’une boîte postale), d’un numéro de téléphone, et qu’il donne des informations sur le système de sécurisation employé, sur les conditions d’annulation, de retour et de remboursement de la commande.

Pour éviter la fraude dans les cas d’achat à distance, on peut vous demander, en plus de votre numéro de carte et de sa date d’expiration, d’inscrire les 3 derniers chiffres du numéro situé au dos de votre carte. Il s’agit d’un contrôle supplémentaire.

À noter : la fonction crédit n’est pas disponible sur Internet et en vente à distance.

De nombreuses stations-services proposent un accès 24h/24 à des automates de distribution de carburant.

Pour assurer votre confort et votre sécurité, lorsque vous insérez votre carte bancaire pour effectuer un plein sur ces automates, une autorisation d’un montant légèrement supérieur à celui d’un plein moyen de carburant est systématiquement demandée à votre banque.

Bien sûr, seul le montant effectif de votre transaction, inscrit sur votre facturette, sera débité de votre compte. En revanche, le plafond de paiement attaché à votre carte restera, pendant quelques jours, diminué du montant forfaitaire de l’autorisation généralement fi xé à 100 €.

Rappel: la fonction crédit n’est pas disponible sur les automates de distribution de carburant.

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4. Vos retraits d’argent

Votre Cartwin du Crédit Agricole vous permet d’avoir toujours sur vous les sommes nécessaires pour vos dépenses courantes. Ni plus, ni moins ; vous retirez l’argent dont vous avez besoin.

Vos retraits dans le cadre des plafonds qui vous ont été attribués

au comptant

Retraits débités sur votre compte courant

à crédit

Retraits débités sur votre ouverture de crédit Supplétis

En France

En France, vous pouvez généralement retirer des espèces dans tous les distributeurs automatiques et tous les guichets des banques affi liées au réseau “CB”. Si vous utilisez les distributeurs automatiques de billets du Crédit Agricole, un montant de retrait supérieur peut vous être accordé.

À l’étranger

À l’étranger, vous pouvez retirer des devises locales dans 821 800 distributeurs automatiques de billets et plus de 600 000 guichets des banques affi chant le logo MasterCard.

Attention

• La fonction retrait à crédit ne fonctionne pas à l’étranger, et peut ne pas être disponible en France dans certains distributeurs automatiques de billets.

• Certaines opérations de retrait peuvent donner lieu au prélèvement d’une commission sur votre compte. C’est le cas pour les retraits en devises à l’étranger et pour certains retraits effectués en euros dans les distributeurs autres que ceux du Crédit Agricole en France et au sein de l’Union européenne. Consultez les Conditions générales de banque disponibles dans votre agence pour prendre connaissance du détail de cette facturation.

informations sur les distributeurs automatiques de billets ou les guichets automatiques de banque.Vous y trouverez des renseignements pratiques sur le pays dans lequel vous projetez de vous rendre.

Avant de partir à l’étranger, contactez votre conseiller ou consultez sur Internet www.mastercardfrance.com pour avoir des

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5. Une ouverture de crédit, le Compte Supplétis, accessible à tout moment

Avec votre Cartwin, pour vos coups de cœur ou vos dépenses imprévues, vous disposez d’une ouverture de crédit utilisable par fractions, le Compte Supplétis.

Vous pouvez étaler le remboursement d’une dépense sur plusieurs mois, ou fi nancer les projets que vous avez en tête… Vous remboursez en douceur, par petites mensualités défi nies en fonction des sommes utilisées et de votre capacité de remboursement. Vous simplifi ez la gestion de votre budget !

Une gestion transparente et sur mesure

Votre conseiller vous a communiqué le montant de l’ouverture de crédit Supplétis qui vous a été attribué et qui figure sur votre contrat. Si vous faites des achats avec votre Cartwin en utilisant la fonction crédit, le montant de ces achats est prélevé sur votre Compte Supplétis. Vous pouvez aussi faire des virements sur votre compte de dépôt en utilisant votre ouverture de crédit, selon vos besoins. Vous préservez ainsi l’équilibre de votre budget, sans vous priver !

Vous décidez seul des opérations que vous réalisez avec votre Cartwin, dans les limites et conditions indiquées dans votre contrat carte et votre contrat Supplétis.

Vous n’avez pas besoin de produire de justifi catifs des mouvements que vous effectuez.

Pour rembourser, c’est vous qui choisissez !

Vous trouverez toutes les informations sur les modes de remboursement ainsi que les fonctionnalités de l’ouverture de crédit Supplétis dans le guide Supplétis qui vous a

été adressé par courrier.

Le remboursement anticipé

Vous pouvez à tout moment effectuer des remboursements partiels ou totaux sans pénalités sur votre crédit. Cela vous permet de réduire la durée de remboursement ainsi que le coût total du crédit.

Quand vous avez besoin d’utiliser votre crédit Supplétis, les intérêts sont calculés sur le montant de la somme que vous utilisez et non pas sur le montant global qui vous a été accordé.

Si vous ne l’utilisez pas, votre réserve de crédit ne vous coûte rien.

Exemples sur la base du Taux Effectif Global maximum pratiqué par les Caisses régionales (soit TEG annuel révisable de 17,50 % hors assurance facultative), pour une utilisation le 05/05/2009 et une date de prélèvement le 5 du mois.

Vous n’avez pas encore utilisé votre ouverture de crédit Supplétis

(1)

Montant

500 €

5000 €

10 000 €

16 000 €

Nombre d’échéances

38

48

31

41

Montant de la mensualité

20 €

160 €

340 €

460 €

Dernière mensualité

14,73 €

148,58 €

267.51 €

171,70 €

Coût total

114,73 €

1 548,58 €

2 847,51 €

5 791,70 €

Vous utilisez votre ouverture de crédit Supplétis

(1)

Capital restant dû

Montant de l’utilisation

Capital restant dû après utilisation

Nombre total d’échéances

(y compris la dernière)

Montant de la mensualité

831 €

1 236 €

1 715 €

2 883 €

89 €

204 €

428 €

657 €

4 135 €

7 056 €

400 €

500 €

800 €

1 200 €

1 600 €

2 000 €

3 000 €

4 000 €

7 000 €

9 000 €

< 500 €

500,01 à 1 000 €

1 000,01 à 1 500 €

1 500,01 à 2 000 €

2 000,01 à 3 000 €

3 000,01 à 4 500 €

4 500,01 à 6 000 €

6 000,01 à 9 000 €

9 000,01 à 15 000 €

15 000,01 à 21 500 €

38

41

34

31

44

48

30

33

30

29

90 €

130 €

160 €

220 €

20 €

30 €

50 €

70 €

340 €

460 €

Montant de la dernière mensualité

78,35 €

75,45 €

140,96 €

218,30 €

18,05 €

13,20 €

53,67 €

77,39 €

203,64 €

278,50 €

Coût total

109,05 €

149,20 €

275,67 €

460,39 €

617,35 €

739,45 €

1 345,96 €

2 135,30 €

3 688,64 €

5 842,50 €

(1) Hors assurance facultative. Conditions en vigueur le 01/05/2009. Le TEG annuel révisable proposé est fonction de votre situation personnelle. La mensualité est déterminée en fonction du capital restant dû et se recalcule à la hausse comme à la baisse à chaque utilisation. Le coût du crédit dépend de son montant et de sa durée de remboursement.

Pas de frais de dossier. Offre valable dans les conditions et limites de vos contrats crédits et cartes, réservée aux particuliers sous réserve d’étude et d’acceptation défi nitive de votre dossier par votre Caisse Régionale de Crédit

Agricole, prêteur. Vous bénéfi ciez d’un délai de rétractation de 7 jours, ou de 14 jours calendaires révolus en cas de vente à distance, à compter de votre acceptation de l’offre, pour revenir sur votre engagement.

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6. Vous suivez vos opérations facilement

Vous avez en permanence accès à vos opérations, qu’elles soient réglées au comptant (débit immédiat ou différé) ou à crédit.

Vos opérations à débit immédiat ou à débit différé

Elles sont indiquées sur votre relevé de compte bancaire.

Si vous avez opté pour le débit différé, vous recevrez le relevé global de vos achats en même temps que votre relevé de compte bancaire.

Vos opérations à crédit

Pour vos achats à crédit prélevés sur votre Compte

Supplétis, vous recevez chaque mois un relevé détaillé sur lequel fi gurent :

• la situation de votre Compte Supplétis

- le montant de la réserve de crédit qui vous a été attribuée,

- les sommes que vous avez utilisées,

- votre capital disponible pour de nouvelles utilisations.

• la date et le montant de votre prélèvement

• au verso, le détail de vos opérations (date, montant…) pour vérifi er vos comptes, suivre vos utilisations…

Bien entendu, vous pouvez aussi consulter vos comptes par téléphone ou sur Internet.

7. Les offres promotionnelles de votre Compte Supplétis

Avec votre Compte Supplétis, vous pouvez bénéfi cier en plus d’offres promotionnelles. Ces offres pourront vous être proposées ponctuellement par votre conseiller ou par courrier.

L’offre Déclic, des mensualités à un taux promotionnel

(1)

Votre conseiller, prêteur, pourra vous proposer, ponctuellement, de bénéfi cier d’un virement à un taux très avantageux de votre ouverture de crédit Supplétis sur votre compte de dépôt. Son remboursement vient s’ajouter aux mensualités prévues au contrat initial, au titre des utilisations antérieures et/ou ultérieures de votre Compte

Supplétis, aux conditions du contrat, sur une durée de votre choix, non modifi able par la suite. Le remboursement de cette mensualité, non modifiable en cours d’amortissement, s’effectue aux conditions du contrat.

Exemple pour une utilisation Déclic de 2 000 € de votre ouverture de crédit utilisable par fraction de 5 000 €, faite le 05/05/2009, avec une première mensualité le 5 du mois. Le remboursement s’effectue en 35 mensualités de 63 € et une dernière mensualité de 36,57 €, au taux effectif global (TEG) annuel promotionnel fi xe de 7,90 %.

Coût total de l’utilisation de 241,57 € hors assurance facultative.

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Le report gratuit

(1)

Votre conseiller, prêteur, pourra vous proposer, ponctuellement, de bénéficier d’une utilisation promotionnelle avec un report gratuit de la première échéance.

Son remboursement s’effectue au taux du contrat, en plus des mensualités calculées au titre des utilisations antérieures et/ou ultérieures de votre Compte Supplétis, aux conditions du contrat. La durée du remboursement, choisie initialement, n’est pas modifi able par la suite.

Exemple pour une utilisation de 2 000 € de votre ouverture de crédit utilisable par fraction de 5 000 €, faite le 05/05/2009, avec report de paiement de 2 mois, sur une durée de remboursement de 38 mois, avec une première mensualité le 5 du mois.

Vous rembourserez à compter du 05/08/2009 35 mensualités de 71 € et une dernière de 50,40 € au TEG annuel révisable de 17,50 %.

Durée totale : 38 mois, dont 2 de report. Soit un coût total de l’utilisation de

535,40 € hors assurance facultative.

L’offre à prime

(1)

Votre conseiller, prêteur, pourra vous proposer, ponctuellement, de bénéficier exceptionnellement d’une prime sur une utilisation de votre contrat initial.

Cette prime est déduite du montant de l’utilisation à rembourser.

Exemple pour une utilisation de 2 000 € de votre ouverture de crédit utilisable par fraction de 5 000 €, faite le 05/05/2009, avec une première mensualité le 5 du mois.

Vous bénéfi ciez d’une réduction de prix de 50 € et ne remboursez que la somme de

1 950 €. Le remboursement s’effectue en 35 mensualités de 70 € et une dernière de

15,81 €, au TEG annuel révisable de 17,50%.

Soit un coût total de l’utilisation de 515,81 € hors assurance facultative.

(1) Mentions complémentaires communes aux exemples ci-dessus

Vérifi ez auprès de votre agence que ces offres sont bien disponibles dans votre Caisse régionale de Crédit Agricole.

Les offres et les exemples, hors assurance facultative, sont valables pour une utilisation dans le cadre et la limite de votre ouverture de crédit Supplétis, si celle-ci ne présente pas d’anomalies de fonctionnement au moment de votre demande.

Le coût total de l’utilisation dépend de son montant et de sa durée de remboursement. La dernière mensualité, ajustée, est fonction de la date d’utilisation promotionnelle.

Si vous souhaitez un montant supérieur à celui de votre contrat de crédit Supplétis, une nouvelle offre préalable de crédit vous sera proposée.

Offre réservée aux particuliers, titulaires d’un compte Supplétis, sous réserve d’étude et d’acceptation défi nitive de votre demande.

Prêteur : Caisse régionale de Crédit Agricole.

8. Avec votre Cartwin, de nouvelles assurances pour vos achats

En réglant vos achats avec votre Cartwin, vous bénéfi ciez automatiquement de nouvelles assurances très utiles : SÉCURISHOPPING et SÉCURIPANNE.

• SÉCURISHOPPING : la protection de vos biens contre la détérioration accidentelle ou le vol pendant 60 jours à compter de votre achat.

• SÉCURIPANNE : la prolongation de la garantie constructeur ou distributeur initiale jusqu’à 36 mois.

Ainsi vos achats réglés avec votre Cartwin sont mieux protégés. Ils sont

SÉCURISHOPPING

(1)

Grâce à l’assurance SÉCURISHOPPING de votre Cartwin, vos biens mobiliers neufs de plus de 75 € TTC réglés en totalité avec votre Cartwin sont couverts en cas de vol par agression, vol par effraction ou détérioration accidentelle dans les 60 jours suivant leur achat, à hauteur de 1 500 € par sinistre et 3 000 € par année d’assurance.

Exemple :

Vous vous faites agresser et voler votre VTT fl ambant neuf 10 jours après son achat ?

Si vous l’avez réglé avec votre Cartwin, avec Sécurishopping vous êtes remboursé

à sa valeur d’achat.

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SÉCURIPANNE

(1)

Vos biens mobiliers neufs de plus de 150 € TTC, réglés en totalité avec votre Cartwin, bénéfi cient d’une prolongation de la garantie constructeur ou distributeur initiale jusqu’à 36 mois. Ainsi vos biens sont couverts en cas de panne, à hauteur de 1 500 € par sinistre et 3 000 € par année d’assurance.

Exemple :

Votre baladeur numérique, garanti 12 mois, tombe en panne le 13 e mois ?

Inutile de payer une extension de garantie spécifi que supplémentaire.

Avec Sécuripanne, votre baladeur est garanti 24 mois supplémentaires

(à l’expiration de la garantie constructeur de 12 mois), soit 36 mois au total.

Nous prenons en charge le montant des frais de réparation.

Pour toute demande de renseignement et pour toute déclaration de sinistre, s’adresser exclusivement à :

SPB - Services Sécuripanne - Sécurishopping – CAMCA

76095 LE HAVRE CEDEX

Téléphone : 02 35 21 98 61

((numéro non surtaxé, coût selon opérateur télécom, susceptible d’enregistrement)

Fax : 02 32 74 22 87

Accueil téléphonique ouvert du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures.

Email : [email protected]

(1) sous les réserves, limites et conditions fi gurant dans la notice SÉCURIPANNE/ SÉCURISHOPPING du guide joint, pour prendre connaissance dans le détail de l’ensemble des garanties d’assurances dont vous pouvez bénéfi cier

(conditions d’accès, de prise en charge et clauses d’exclusion). SÉCURIPANNE et SÉCURISHOPPING sont assurés par CAMCA.

Les garanties SÉCURIPANNE et SÉCURISHOPPING sont souscrites auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le

Code des Assurances immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 784 338 527 00046, dont le siège social est situé 65, rue de la Boétie 75008 Paris, contrôlée par l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles située

61, rue Taitbout 75436 Paris Cédex 09.

SPB, S.A. à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 au capital de 251 700 euros - RCS 305 109 779 Le Havre.

Siège social : 71, quai Colbert 76600 Le Havre. (Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances), agissant pour le compte de

CAMCA au titre du présent contrat.

9. Les services d’assistance

Vous vous déplacez souvent, pour votre travail ou vos vacances, seul ou en famille… À deux pas de chez vous comme à l’autre bout du monde,

MasterCard Assistance vous accompagne et vous aide à faire face aux situations diffi ciles.

Qui peut en bénéfi cier ?

Vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent : conjoint ou concubin notoire, partenaire d’un Pacte civil de solidarité (PACS), enfants et petits-enfants célibataires de moins de 25 ans fi scalement à charge d’au moins un de leurs parents, ascendants fi scalement à charge. Elle vous couvre en permanence dès lors que vous

êtes détenteur d’une Cartwin en cours de validité.

Quelles garanties ?

Avec l’assistance médicale, quel que soit votre problème, vous êtes doublement tranquille.

• Tout d’abord, parce que vous vous reposez sur un réseau de spécialistes compétents et opérationnels : médecins, chargés d’assistance, juristes...

capables de prendre aussitôt les décisions qui s’imposent.

• Ensuite parce que vous bénéfi ciez de garanties très complètes qui tiennent compte de toutes les situations : prise en charge de vos enfants, envoi d’un proche à vos côtés si vous êtes hospitalisé...

En plus de l’assistance médicale, vous pouvez bénéfi cier des prestations suivantes :

• assistance juridique à l’étranger,

• assistance pistes de ski,

• chauffeur de remplacement.

Pour connaître le détail des garanties de l’assistance attachée à votre Cartwin, reportez-vous à la notice d’information.

Pour mettre en œuvre l’assistance dont vous avez besoin, vous devez contacter MasterCard

Assistance avant de prendre toute initiative ou engager toute dépense.

Le numéro fi gure au dos de votre carte : 01 45 16 65 65 (coût selon opérateur télécom)

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10. Les services d’assurances

En France comme à l’étranger, pour une tranquillité d’esprit encore plus grande, votre carte Cartwin vous fait bénéfi cier d’une assurance voyage.

Qui peut en bénéfi cier ?

Vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent : conjoint ou concubin notoire, partenaire d’un Pacte civil de solidarité (PACS), enfants et petits-enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge d’au moins un de leurs parents.

L’assurance voyage

En réglant tout ou partie de votre titre de transport public (avion, bateau, train...) avec votre Cartwin, vous bénéfi ciez automatiquement, pendant les 90 premiers jours d’un déplacement à plus de 100 km, d’une assurance décès-invalidité :

• Lorsque vous êtes à bord des moyens de transport public, cette assurance est valable pour vous-même et les membres de votre famille. L’indemnité s’élève à

95 000 € maximum par famille et par événement.

• Lorsque vous utilisez un véhicule de location - que vous soyez conducteur ou passager - vous êtes également couvert, à condition d’avoir réglé la location avec votre carte.

Pour connaître le détail des garanties de l’assurance décès-invalidité attachée à votre Cartwin, reportez-vous

à la notice d’information.

Pour bénéfi cier de l’assurance décès-invalidité, vous devez déclarer le sinistre dans les 20 jours suivant sa survenance.

e-mail : [email protected]

Tél. : 01 45 16 65 65 (coût selon opérateur télécom).

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11. Perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre carte, réagissez tout de suite

Faites opposition immédiatement

Si votre carte est “avalée” par un distributeur automatique de billets en dehors des heures d’ouverture de l’agence ou encore si vous constatez des opérations frauduleuses sur votre relevé d’opérations :

• appelez tout de suite le Centre national d’opposition du Crédit Agricole pour faire opposition 24 H/24 :

- depuis la France : 0 969 39 92 91

- depuis l’étranger : (33) 0 969 39 92 91

(communication non surtaxée, coût selon opérateur),

• faites une déclaration aux autorités de police ou au consulat si vous êtes à l’étranger,

• prévenez votre agence du Crédit Agricole par lettre recommandée.

Votre Cartwin sera automatiquement remplacée.

Votre responsabilité est limitée

(1)

Vous devez faire opposition le plus rapidement possible.

Avant opposition

En cas de perte ou de vol de votre Cartwin :

votre responsabilité est engagée à hauteur de 150 €. Néanmoins, votre responsabilité reste entière en cas d’utilisation de votre carte par un membre de votre famille, ou en cas de faute lourde ou d’opposition tardive de votre part.

En cas d’utilisation frauduleuse sans présentation physique de la carte et en cas de contrefaçon de la carte sans dépossession de celle-ci :

votre responsabilité n’est pas engagée. Dans ces deux cas, les utilisations frauduleuses ainsi que les frais bancaires liés à ces utilisations frauduleuses vous seront remboursés dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre réclamation écrite adressée dans un délai maximum de 70 jours à partir de la date de l’opération contestée.

Après opposition

Votre responsabilité est dégagée pour toutes les opérations.

Consultez régulièrement vos relevés de compte parce que vous devez faire opposition le plus rapidement possible en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte.

Pour vous mettre à l’abri de toute mauvaise surprise, renseignez-vous auprès de votre conseiller. Il vous informera sur les garanties dont vous pouvez bénéfi cier en souscrivant une assurance complémentaire perte/vol.

(1) Règles soumises aux modifi cations législatives et réglementaires

12. Mode d’emploi des terminaux de paiement

À chaque paiement ou retrait d’argent en France, quel que soit le distributeur de billets ou le terminal de paiement du commerçant, vous avez le choix :

• Au comptant, par débit directement de votre compte bancaire (débit immédiat ou débit différé).

• À crédit, par l’utilisation de votre réserve de crédit (1) .

Le processus de paiement est le même qu’avec les autres cartes bancaires.

Il comporte juste une étape supplémentaire pour choisir le paiement au comptant ou à crédit.

Le choix du mode de paiement se fait en suivant les modalités indiquées sur le terminal, le modèle de terminal de paiement peut varier d’un magasin à un autre (1) .

Principes clés

1. Quel que soit le terminal utilisé,“CB COMPTANT” (paiement comptant) est toujours affi ché par défaut.

2. Pour sélectionner un autre choix et demander le “paiement à crédit”, vous devez :

• soit appuyer sur les fl èches du clavier,

• soit appuyer sur la touche de sélection indiquée par l’écran (fl èches, F, F2 ou C).

3. La touche verte (V) permet toujours de valider votre choix.

4. Si vous vous trompez de choix, vous pouvez toujours annuler l’opération en appuyant sur la touche (A) avant de valider votre code, puis recommencer.

G U I D E M A S T E R C A R D C A R T W I N

26

13. Votre Cartwin en un clin d’œil

L’assistance

Assistance médicale en France et à l’étranger

• Transfert et/ou rapatriement médical

• En cas d’hospitalisation, visite d’un membre de la famille ou d’un proche

- frais de séjour (maximum/nuit)

- prise en charge (nombre de nuits maximum)

• Envoi de médicaments, lunettes, prothèses à l’étranger

• Frais de retour d’urgence en cas d’hospitalisation ou de décès

• Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger

- indemnité maximum

- franchise

• Rapatriement du corps oui oui

65 €

10 oui oui oui

11 000 €

75 € oui

Assistance juridique à l’étranger

• Frais d’avocat (maximum)

• Avance de la caution pénale (maximum)

800 €

3 100 €

Assistance pistes de ski

• Frais de secours sur piste (maximum)

• Et par an, un maximum de

5 000 €

10 000 €

Chauffeur de remplacement oui

L’assurance voyage

• Assurance décès-invalidité

• Transports publics : indemnité maximum (par famille/par événement)

• Location de voiture, trajet de pré ou de post-acheminement : indemnité maximum (par famille/par événement)

Les assurances Sécurishoppping et Sécuripanne

• Sécurishopping

• Sécuripanne oui

95 000 €

46 000 €

NOTICES D’ASSURANCES & D’ASSISTANCE

SÉCURIPANNE / SÉCURISHOPPING

1. Défi nitions

2. Objet du contrat

3. Exclusions des garanties

4. En cas de sinistre

5. Prise d’effet, durée et résiliation de l’adhésion

6. Prise d’effet et durée des garanties

7. Territorialité

8. Dispositions diverses

ASSISTANCE MASTERCARD

PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES

- Défi nitions communes

- Objet du contrat

- Déclaration du sinistre

- Conditions d’application

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

28

37

38

38

38

31

33

34

35

41

42

43

43

PARTIE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES - NATURE DES PRESTATIONS

- Atteinte corporelle consécutive à une maladie ou un accident

- Décès

- Hospitalisation ou décès d’un membre de la famille

- Poursuites judiciaires à l’étranger

- Vol ou perte de certains effets personnels à l’étranger

- Exclusion

PARTIE III : DISPOSITIONS DIVERSES

- Circonstances exceptionnelles

- Subrogation

- Prescription

- Élection de juridiction

- Protection des données à caractère personnel

- Récupération des titres de transport

ASSURANCES MASTERCARD

PARTIE I : DISPOSITIONS SPÉCIALES - ACCIDENTS DE VOYAGE

- Territorialité

- Défi nitions

- Durée de la garantie

- Objet de la garantie

- Exclusions

PARTIE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Cumul des garanties

- Confl it de droit

- Élection de juridiction

- Modifi cation des garanties

- Protection des données à caractère personnel

- Déclaration des sinistres

- Charge de la preuve

- Prescription

- Subrogation

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53

53

53

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49

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54

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57

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Sécuripanne / Sécurishopping

Conditions particulières valant notice d’information du Contrat d’assurance collectif “SÉCURIPANNE et SÉCURISHOPPING” souscrit par la Caisse régionale de

Crédit Agricole pour le compte des Adhérents défi nis ci-après.

Le contrat est souscrit auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit

Agricole, société d’assurance mutuelle régie par le Code des Assurances.

SPB, S.A à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07.002.642, au capital de 251 700 Euros.

RCS 305 109 779 LE HAVRE - Siège social : 71 quai Colbert, 76600 LE HAVRE.

(Garantie fi nancière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances), agissant pour le compte de CAMCA au titre du présent contrat.

1. Défi nitions

ADHÉRENT

Toute personne physique titulaire d’une Carte Bancaire Assurée en cours de validité, délivrée par le

Souscripteur.

AGRESSION

Tout acte de violence commis par un Tiers et provoquant des blessures physiques, ou toute contrainte physique exercée volontairement par un tiers en vue de déposséder l’Assuré.

ANNÉE D’ASSURANCE

La période comprise entre :

• deux échéances annuelles de cotisation,

• la dernière échéance annuelle de cotisation et la date d’expiration ou de la résiliation du contrat.

ASSURÉ

Toute personne physique titulaire d’une Carte Bancaire Assurée, émise par le Souscripteur ainsi que toute personne à qui le titulaire fait cadeau de Biens garantis achetés avec la Carte Bancaire Assurée.

ASSUREUR

La Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (C.A.M.C.A), régie par le Code des Assurances, immatriculée auprès de l’I.N.S.E.E sous le numéro SIRET 784 338 527 00046, dont le siège social est situé 65, rue la Boétie, 75008 Paris.

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

30

BIEN GARANTI SÉCURISHOPPING

Tout Bien mobilier neuf d’une valeur supérieure à 75 € TTC et acheté totalement et exclusivement au moyen d’une Carte Bancaire Assurée ; y compris en cas de règlement effectué par le biais d’opération spéciale de règlement en plusieurs fois (type TOP 3).

BIEN GARANTI SÉCURIPANNE

Tout Bien mobilier neuf d’une valeur supérieure à 150 € TTC, ayant une garantie constructeur ou distributeur et acheté totalement et exclusivement au moyen d’une Carte Bancaire Assurée ; y compris en cas de règlement effectué par le biais d’opération spéciale de règlement en plusieurs fois (type TOP 3).

CARTE BANCAIRE ASSURÉE

La Carte Bancaire MasterCard Cartwin ou la carte Supplétis de l’Adhérent émise par le Souscripteur.

CONTRAT D’ASSURANCE

Le contrat d’assurance collectif SÉCURIPANNE / SÉCURISHOPPING.

DÉTÉRIORATION

Toute destruction, détérioration totale ou partielle provenant d’un événement extérieur, soudain et imprévisible.

EFFRACTION

Tout acte commis avec forcement de la ou des serrures d’un véhicule, d’un bâtiment construit et couvert en dur sous réserve des exclusions de garanties.

PAIEMENT PAR CARTE

Par paiement par carte, il est entendu tout paiement effectué par signature d’une facturette par le titulaire ou tout paiement effectué sur instruction du titulaire en communiquant son numéro de carte, qui doit alors être dûment enregistré par écrit ou informatique et daté par le prestataire, ainsi que tout paiement nécessitant la validation par code confi dentiel.

PANNE

Les dommages nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti et ayant pour origine un phénomène

électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne au Bien garanti.

SOUSCRIPTEUR

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, souscrivant le Contrat d’assurance pour le compte des

Adhérents.

TIERS

Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants, ses descendants.

VALEUR D’ACHAT

Valeur fi gurant sur la facture d’achat du Bien garanti.

VALEUR D’USAGE

Valeur d’achat du Bien garanti (fi gurant sur la facture d’achat du Bien garanti) déduction faite de la

Vétusté.

VÉTUSTÉ

Perte de valeur due à l’usage. Elle est fi xée pour tous les Biens garantis à 1% par mois d’âge à compter de la garantie initiale du constructeur.

2. Objet du Contrat

2.1 SÉCURIPANNE (garantie Prolongation Garantie Constructeur)

Le contrat a pour objet de porter à 36 mois la garantie des Biens garantis en cas de Panne, dans les limites et sous réserve des exclusions stipulées à l’article 3 ci-après ; cette durée de 36 mois incluant la durée de la Garantie Constructeur initiale ou, s’il n’y a pas de Garantie Constructeur, la durée de la Garantie Distributeur initiale (lorsque cette dernière est écrite, non optionnelle, gratuite et fournie au moment de l’achat du Bien garanti).

La garantie prévoit :

• Le remboursement indemnitaire des frais de réparation du Bien garanti dès lors que ce dernier est réparable ;

• Si le Bien garanti est irréparable, le versement d’une indemnité correspondant à la Valeur d’usage du Bien garanti.

La garantie est acquise dans la limite de 1 500 € par sinistre et 3 000 € par Année d’assurance et par

Carte Bancaire Assurée.

2.2 SÉCURISHOPPING (Garantie Achats)

Le contrat a pour objet d’indemniser les Biens garantis dans les 60 jours calendaires suivant leur date d’achat ou de livraison en cas de :

• détérioration,

• vol avec effraction au domicile de l’Assuré,

• vol avec effraction dans un véhicule,

• vol avec agression sur la personne de l’Assuré.

La garantie prévoit :

• Si le Bien garanti est réparable : le remboursement indemnitaire des frais de réparation de celui-ci.

• Si le Bien garanti est irréparable ou volé, le remboursement du montant correspondant à la Valeur d’achat de celui-ci.

La garantie est acquise systématiquement :

• à concurrence de 1 500 € par sinistre dans la limite de 3 000 € par Année d’Assurance et par Carte

Bancaire Assurée,

• pendant 60 jours calendaires maximum à compter de la date d’achat ou de livraison du Bien garanti.

Toutefois, lorsque la garantie résultera de l’application de l’arrêté interministériel constatant l’état de

Catastrophes Naturelles, la garantie n’interviendra qu’après épuisement de la franchise prévue par la réglementation en vigueur, conformément à la loi du 13 juillet 1982.

Depuis la loi du 13 août 2004 art. L.125-2, et pour les événements déclarés catastrophes naturelles par arrêtés interministériels, l’indemnisation des dommages aux Biens garantis supporte une franchise de 380 € restant à la charge de l’Assuré.

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

32

Pour les dommages aux Biens garantis imputables à la sécheresse, une franchise de 1520 € reste à la charge de l’Assuré.

3. Exclusions des garanties

3.1 Exclusions communes à SÉCURIPANNE et SÉCURISHOPPING

• les conséquences de guerre civile ou étrangère ou d’insurrections, ou de confi scation par les autorités,

• la faute intentionnelle de l’assuré,

• le non-respect des instructions du constructeur et des conditions d’utilisation du Bien garanti,

• les véhicules terrestres à moteur, les engins fl ottants ou aériens,

• les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.

3.2 Exclusions spécifi ques à SÉCURIPANNE

• les dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine externe,

• les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du Bien garanti,

• les frais de remise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci,

• les pièces en caoutchouc (à l’exception des joints de portes qui sont garantis),

• les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage du Bien garanti,

• les appareils utilisés à des fi ns professionnelles, commerciales ou collectives,

• les contenus des Biens garantis (denrées, vêtements...),

• le calage des matériels encastrés,

• les dommages résultant d’une erreur de manipulation,

• une réparation ou les dommages subis par le Bien garanti, après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un SAV agréé par le vendeur,

• les dommages résultant du fait du réparateur,

• les frais de devis suivis ou non de réparation,

• les dommages exclus dans les notices remises par le constructeur ou le distributeur,

• l’inconfort de vision lié à la panne de pixel,

• les dommages dus aux vieillissements des composants électriques,

• les dommages aux logiciels, les frais de reconstitution des informations et des données stockées dans la mémoire de l’unité centrale,

• les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à l’incrustation de rouille, de l’encrassement ou à la détérioration graduelle du Bien garanti,

• les conséquences de dysfonctionnement immatériel y compris en cas de sabotage immatériel,

• les dommages aux logiciels autres que les systèmes d’exploitation,

• les pannes afférentes aux accessoires tels que tuyau extérieur de vidange ou câble d’alimentation, antenne, casque d’écoute,

• les pièces et les dommages d’ordre esthétiques,

• les contrefaçons et fausses pièces détachées.

3.3 Exclusions spécifi ques à SÉCURISHOPPING

• le vol commis dans les véhicules en stationnement sur la voie publique entre 22 heures et

7 heures,

• les plantes et animaux,

• les denrées périssables,

• les fourrures et bijoux à moins qu’ils ne soient volés suite à une Agression sur l’Assuré,

• les espèces, billets de banque, devises, chèques de voyage, instruments négociables (tels que billets

à ordre, bons de caisse...) ainsi que les titres de transport,

• les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, interne à l’appareil, et relevant d’une garantie légale ou commerciale,

• la perte, le vol ou la disparition sans effraction ou sans agression.

• le vice propre de la chose (relevant des garanties légales ou commerciales du constructeur).

4. En cas de Sinistre

4.1. Déclaration du Sinistre

L’Assuré doit déclarer son sinistre à SPB - Service SÉCURIPANNE-SÉCURISHOPPING - CAMCA -

76095 LE HAVRE CEDEX.

Sous peine de déchéance du droit à garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit impérativement déclarer son sinistre dans les 5 (cinq) JOURS OUVRÉS suivant la date de la connaissance de celui-ci, à SPB - par téléphone au 02 35 21 98 61, ou à défaut, soit par e-mail, soit par courrier, soit par fax, à l’adresse indiquée à l’Article 8. “Dispositions diverses”.

4.2. Formalités à accomplir en cas de Sinistre par l’Assuré :

Suite à sa déclaration de sinistre, l’Assuré recevra un formulaire de demande d’indemnisation, qu’il devra retourner, accompagné des documents justifi catifs, dans les 30 (trente) jours ouvrés qui suivent l’envoi par SPB dudit formulaire.

Par dérogation et dans le cadre de la mise en jeu de la Garantie SÉCURIPANNE :

• Si l’Assuré a déjà effectué les réparations de son Bien garanti : dans ce cas de fi gure SPB instruira le dossier de sinistre de l’Assuré sur la base des pièces justifi catives fournies par celui-ci (cf. article 4.3) et statuera sur la prise en charge ou non du sinistre.

• Si l’Assuré n’a fait établir qu’un devis de réparation : dans ce cas de fi gure, SPB proposera à l’Assuré de le faire réparer et instruira le dossier de sinistre de l’Assuré sur la base des pièces justifi catives fournies par celui-ci (Cf. article 4.3) et statuera sur la prise en charge ou non du sinistre.

• Si l’Assuré n’a effectué aucune démarche : l’Assuré doit contacter SPB au 02 35 21 98 61 dans les 5 (cinq)

JOURS OUVRÉS suivant la date de la connaissance de son sinistre. SPB informe l’Assuré des démarches à accomplir nécessaires à l’instruction de son dossier.

4.3. Pièces justifi catives :

L’Assuré devra fournir à SPB les pièces justifi catives suivantes :

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

34

A) Dans le cadre de SÉCURIPANNE

• L’original de la facture d’achat ou un duplicata, justifi ant du Bien garanti, de son prix d’achat et de sa date d’achat,

• La photocopie de tout document permettant de justifi er du moyen de paiement utilisé pour l’achat du Bien garanti, tel que le relevé de compte, le relevé d’achat, la facturette carte bancaire....

• En cas de règlement en plusieurs fois (type TOP 3) d’un Bien garanti : tous les relevés mensuels de l’achat concerné,

• La facture de réparation détaillée sur laquelle devront fi gurer :

Le nom, l’adresse et la signature de l’Adhérent, la date de la panne, la marque, le genre et le type de l’appareil, le motif d’appel de l’Adhérent et le défaut constaté par le technicien, la nature des travaux effectués, le détail chiffré des fournitures, des frais de main-d’œuvre et de déplacement, le nom du technicien ayant effectué la réparation,

• Tout justifi catif indiquant la durée de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur ainsi que le livret de garantie précisant les exclusions du constructeur,

• Un Relevé d’identité Bancaire de l’Assuré et plus généralement, toute pièce que l’assureur estimera nécessaire pour évaluer le préjudice.

Dans le cas où le Bien garanti est irréparable :

• L’original de la facture d’achat ou un duplicata, justifi ant du Bien garanti, de son prix d’achat et de sa date d’achat

• La photocopie de tout document permettant de justifi er du moyen de paiement utilisé pour l’achat du Bien garanti, tel que le relevé de compte, le relevé d’achat, la facturette carte bancaire…

• En cas de règlement en plusieurs fois (type TOP 3) d’un Bien garanti : tous les relevés mensuels de l’achat concerné,

• Un devis de non-réparation,

• Tout justifi catif indiquant la durée de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur ainsi que le livret de garantie précisant les exclusions du constructeur,

• Un Relevé d’identité Bancaire de l’Assuré,

• Et plus généralement, toute pièce que l’assureur estimera nécessaire pour évaluer le préjudice.

B) Dans le cadre de SÉCURISHOPPING

• L’original de la facture d’achat ou le ticket de caisse justifi ant du Bien garanti, de son prix et la date d’achat,

• La photocopie de tout document permettant de justifi er du moyen de paiement utilisé pour l’achat du

Bien garanti, tel que le relevé de comptes, le relevé d’achat, la facturette carte bancaire…

• En cas de règlement en plusieurs fois (type TOP 3) d’un Bien garanti : tous les relevés mensuels de l’achat concerné,

• Tout rapport de police ou de gendarmerie, de pompiers s’il a été communiqué à l’Assuré,

• En cas de vol seulement, une déclaration de vol faite au commissariat, à la gendarmerie, ou toute

autre autorité de police (cas des personnes à l’étranger) dans les 5 (cinq) JOURS OUVRÉS qui suivent la date de survenance du Vol (ce document est obligatoire sauf cas fortuit ou de force majeure),

• La facture des réparations si le Bien garanti est réparable,

• Le devis ou attestation du vendeur précisant la nature du dommage et certifi ant que le bien est irréparable,

• Tout justifi catif de l’Agression ou l’Effraction tel qu’une copie de la déclaration effectuée auprès de son

Assureur multirisques habitation,

• Un Relevé d’Identité Bancaire et plus généralement, toute pièce que l’assureur estimera nécessaire pour évaluer le préjudice.

4.4. Règlement du Sinistre

L’indemnité éventuelle due par l’assureur sera réglée au comptant dans les dix (10) JOURS OUVRÉS qui suivent la réception du formulaire de demande d’indemnisation et de l’ensemble des pièces justifi catives.

a) Spécifi cités de SÉCURIPANNE

• En cas de sinistre total, c’est-à-dire lorsque le montant des dommages est égal ou supérieur à la valeur de remplacement à neuf du Bien garanti déduction faite de la Vétusté, le montant de l’indemnité sera égal à la Valeur d’usage.

• Lorsque les Biens garantis endommagés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet, Vétusté déduite.

• L’indemnité est versée en Euros TVA incluse nette de la taxe écologique.

b) Spécificités de SÉCURISHOPPING

• Lorsque les Biens garantis endommagés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet

• En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou relevé compte carte de l’Assuré.

• L’indemnité est versée en Euros TVA incluse.

• En cas de règlement d’indemnité, l’Assuré s’engage à conserver à la disposition de l’Assureur, ou de ses représentants, les Biens garantis endommagés pendant un délai de 30 (trente) JOURS CALENDAIRES

à compter de la date de règlement, sauf s’il en a été convenu autrement.

5. Prise d’effet, durée et résiliation de l’adhésion

L’adhésion au présent contrat prend effet le jour de la délivrance de la Carte Bancaire Assurée à l’Adhérent.

Elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

36

L’adhésion est résiliée de plein droit :

• à la date de la mise en opposition ou du retrait de la Carte Bancaire Assurée,

• en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L. 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

• en tout état de cause, à l’échéance annuelle suivant la date de résiliation effective du Contrat d’assurance, l’Assuré devant en être informé au moins 2 mois à l’avance.

6. Prise d’effet et durée des garanties

6.1 Garantie SÉCURIPANNE

Les garanties prennent effet le jour de l’achat du Bien garanti au moyen de la Carte Bancaire Assurée pour une durée maximale de 36 mois incluant la durée de la garantie constructeur ou distributeur d’origine.

Les garanties du présent contrat interviennent en cas de Panne survenant après la fi n de la garantie constructeur ou distributeur initiale et au plus tard dans les 36 mois suivant l’achat du Bien garanti.

Les garanties prennent fi n, pour chaque assuré à l’expiration des 36 mois maximum incluant la durée de la garantie constructeur d’origine des Biens garantis neufs achetés au moyen de la Carte

Bancaire Assurée.

6.2 Garantie SÉCURISHOPPING

La garantie prend effet immédiatement à l’égard de l’Assuré, dès l’achat d’un Bien garanti avec sa

Carte Bancaire Assurée.

La garantie prend fi n, pour chaque Assuré à l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires à compter de la date d’achat ou de livraison des Biens garantis achetés au moyen de la Carte Bancaire Assurée.

7. Territorialité

7.1 Garantie SÉCURIPANNE

La présente garantie produit ses effets pour les sinistres survenant en France métropolitaine, en Corse, en Principauté de Monaco et dans les DOM-TOM.

7.2 Garantie SÉCURISHOPPING

La présente garantie produit ses effets pour les sinistres survenant dans le monde entier.

8. Dispositions diverses

8.1 Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité de l’adhésion au contrat groupe (Articles L.113- 9 et L.113-8 du Code des

Assurances).

8.2 Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des Assurances.

8.3 Prescription

Toute action au titre du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance conformément aux Articles L.114-1 et 114-2 du Code des Assurances.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

• en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

8.4 Réclamations – Médiation

En cas de diffi cultés relatives à son indemnisation, l’Assuré doit contacter :

SPB - Service SÉCURIPANNE-SÉCURISHOPPING - CAMCA -

76095 LE HAVRE CEDEX.

Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, l’Assuré peut alors adresser par écrit sa réclamation à :

CAMCA - Service SINISTRES SÉCURIPANNE / SÉCURISHOPPING

65, RUE LA BOÉTIE, 75008 PARIS

Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par l’Assureur et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.

8.5 Subrogation

Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

8.6 Informatique et libertés

Les informations recueillies dans le présent document ne seront utilisées qu’à des fi ns de gestion et ne feront l’objet de communications extérieures sauf pour satisfaire à des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou pour donner accès à des services expressément désignés dans le présent document. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectifi cation dans les conditions

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

38 prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fi chiers et aux libertés.

8.7 Contrôle de l’Assureur

L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est :

L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES

61, RUE TAITBOUT, 75436 PARIS CEDEX 09.

8.8 Litiges

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution et/ou de la résiliation du présent Contrat d’Assurance

Groupe sera porté devant le Tribunal du domicile de l’Adhérent.

Pour toute demande de renseignements et pour toute déclaration de sinistre, s’adresser exclusivement à :

SPB

Service SÉCURIPANNE - SÉCURISHOPPING - CAMCA

76095 LE HAVRE Cedex

Tel : 02 35 21 98 61

(numéro non surtaxé, coût selon opérateur télécom)

Fax : 02.32.74.22 87 e-mail : [email protected]

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures.

Assistance MasterCard

Contrat souscrit par la banque émettrice auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE -

8/14, avenue des Frères Lumière 94366 Bry-sur-Marne Cedex sous le n° MA06/111, par l’intermédiaire de MasterCard France - 44, rue Cambronne 75015 Paris, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 551 en qualité de courtier en assurance

(www.orias.fr). Entreprises régies par le Code des Assurances et soumises au contrôle de l’ACAM sise 61, rue Taitbout 75009 Paris.

Les garanties relevant de la présente notice s’appliquent aux titulaires des cartes bancaires de la gamme “MASTERCARD” mentionnée en en-tête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties.

Les garanties sont acquises du seul fait de la détention de la carte.

ATTENTION :

Prévenir l’assisteur le plus tôt possible, et impérativement avant tout engagement de dépense.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE :

Composez le numéro de téléphone au dos de votre carte : 01 45 16 65 65

PARTIE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Défi nitions communes

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

BÉNÉFICIAIRE

Sont considérées comme bénéfi ciaires, lorsqu’elles voyagent en compagnie du titulaire de la carte, les personnes suivantes dont l’état ou la situation nécessite l’intervention de Mutuaide Assistance :

• le titulaire d’une carte MasterCard en cours de validité délivrée par les émetteurs français, y compris

Monaco, Andorre et DOM-TOM,

• son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, son concubin notoire ou ayant conclu un

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

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PACS (pacte civil de solidarité) en cours de validité,

• leurs enfants et petits-enfants célibataires de moins de 25 ans, fi scalement à charge d’au moins un de leurs parents (en cas d’adoption, le bénéfi ce des prestations s’applique à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État Civil français),

• leurs ascendants fi scalement à charge.

LIEU DE RÉSIDENCE

Le lieu de résidence se défi nit comme le domicile fi scal du bénéfi ciaire en France, Monaco, Andorre et

Dom-Tom, à la date de la demande d’assistance.

PAYS DE RÉSIDENCE

Le pays de résidence se défi nit comme le pays dans lequel est situé le lieu de résidence.

MEMBRE DE LA FAMILLE

Par membre de la famille du bénéfi ciaire, on entend le conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, le concubin notoire ou ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) en cours de validité, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents et les grandsparents.

FORCE MAJEURE

Est réputé force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l’exécution du contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

TRANSPORT PRIMAIRE

Par transport primaire, on entend le transport entre le lieu du sinistre et le centre médical ou le centre hospitalier le plus proche, et l’éventuel retour jusqu’au lieu du séjour.

ORGANISME D’ASSURANCE

Par organisme d’assurance on entend les organismes sociaux de base et organismes d’assurance maladie complémentaires dont le bénéfi ciaire relève soit à titre principal soit en qualité d’ayant droit.

Objet du contrat

Dans les conditions décrites ci-après, le contrat a pour objet de garantir au bénéfi ciaire pendant les 90 premiers jours d’un déplacement, privé ou professionnel, des prestations d’assistance à la suite des

évènements suivants, qui doivent demeurer incertains au moment du départ :

• atteinte corporelle consécutive à une maladie ou un accident,

• décès,

• hospitalisation ou décès d’un membre de la famille du bénéfi ciaire,

• poursuites judiciaires à l’étranger,

• vol ou perte de certains effets personnels à l’étranger.

Déclaration de sinistre :

Comment bénéfi cier de l’assistance ?

Afi n de bénéfi cier des prestations prévues au contrat, le bénéfi ciaire doit impérativement :

• contacter, ou faire contacter, Mutuaide Assistance dès qu’il a connaissance d’un évènement susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une prestation :

• par téléphone : 01 45 16 65 65

• par télécopie : 01 45 16 63 92

• par courrier électronique : [email protected]

• communiquer les justifi catifs que Mutuaide Assistance estime nécessaires pour apprécier le droit aux prestations d’assistance. A défaut, Mutuaide Assistance refusera la mise en œuvre des prestations et/ou procédera à la re-facturation des frais déjà engagés.

• permettre aux médecins de Mutuaide Assistance le libre accès aux données médicales qui le concernent.

• veiller à ne communiquer que des informations exactes.

• se conformer aux solutions que Mutuaide Assistance préconise.

TRÈS IMPORTANT

Les prestations d’assistance décrites ci-après sont destinées à être organisées exclusivement par

Mutuaide Assistance qui en règlera directement le coût aux prestataires qu’il aura missionnés.

À titre exceptionnel, si les circonstances l’exigent, Mutuaide Assistance peut autoriser le bénéfi ciaire

à organiser tout ou partie d’une prestation. Dans ce cas, seuls les frais engagés avec l’accord express - et, bien entendu, préalable - de Mutuaide Assistance sont remboursés sur justifi catifs originaux et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par Mutuaide Assistance pour mettre en œuvre cette prestation.

La sous-médicalisation, les diffi cultés d’accès, les délais importants d’intervention dans certaines régions rendent l’assistance particulièrement diffi cile et doivent inciter le voyageur à la prudence. Ainsi notamment les voyageurs âgés (70 ans et plus) et/ou accompagnés de jeunes enfants (de moins de 12 ans) et/ou atteints d’affections chroniques et/ou présentant des facteurs de risque ne doivent pas s’exposer dans ces régions où les soins ne pourraient être assurés en attendant l’intervention de Mutuaide Assistance.

En aucun cas, Mutuaide Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

Conditions d’application

Étendue territoriale des prestations d’assistance

Les prestations d’assistance s’appliquent en dehors du lieu de Résidence du bénéfi ciaire :

• pendant les 90 premiers jours d’un déplacement, privé ou professionnel,

• dans le monde entier, sauf dans les pays exclus. Certaines prestations font l’objet de limitations territoriales qui sont mentionnées dans l’exposé des prestations concernées.

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

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PARTIE II

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nature des prestations d’assistance

Atteinte corporelle consécutive à une maladie ou un accident

En cas de maladie ou d’accident du bénéfi ciaire, les médecins de Mutuaide Assistance :

• se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné le bénéfi ciaire,

• recueillent toutes informations nécessaires auprès du médecin local et éventuellement auprès du médecin traitant habituel du bénéfi ciaire.

À partir de ces informations, les médecins de Mutuaide Assistance décident, sur le seul fondement de l’intérêt médical du bénéfi ciaire et du respect des règlements sanitaires en vigueur, soit :

- de déclencher et d’organiser le transport du bénéfi ciaire vers son lieu de résidence, ou vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de résidence.

- d’hospitaliser le bénéfi ciaire sur place dans un centre de soins de proximité avant d’envisager un retour vers une structure proche de son lieu de résidence.

Le service médical de Mutuaide Assistance peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.

Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident les médecins de Mutuaide Assistance à prendre la décision qui paraît la plus opportune.

Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision fi nale, à mettre en œuvre dans l’intérêt médical du bénéfi ciaire, appartient en dernier ressort aux seuls médecins de Mutuaide Assistance.

Par ailleurs, dans le cas où le bénéfi ciaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins de Mutuaide Assistance, il décharge expressément Mutuaide Assistance de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d’aggravation de son état de santé.

Transfert et/ou rapatriement du bénéfi ciaire

Si l’état de santé du bénéfi ciaire conduit, dans les conditions indiquées ci-dessus, ses médecins à le décider, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport du bénéfi ciaire.

Ce transport a lieu par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1

ère

classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire,…), si nécessaire sous surveillance médicale.

Seuls l’intérêt médical du bénéfi ciaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour le choix du moyen utilisé pour ce transport.

Cette prestation n’est jamais mise en œuvre pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le bénéfi ciaire de poursuivre son déplacement ou son séjour.

Rapatriement d’un bénéfi ciaire accompagnant

Lorsqu’un bénéfi ciaire est transporté dans les conditions défi nies ci-avant au paragraphe “transfert et/ ou rapatriement du bénéfi ciaire”, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport d’un autre bénéfi ciaire voyageant avec lui jusqu’au lieu de l’hospitalisation ou au lieu de résidence du bénéfi ciaire par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1 ère classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire,….).

La présente prestation est limitée à une seule personne. Toutefois, si le bénéfi ciaire transporté est accompagné par plus d’un bénéfi ciaire, Mutuaide Assistance peut organiser le transport, ensemble ou individuellement, des autres bénéfi ciaires. Le coût de ce transport n’est pas pris en charge par

Mutuaide Assistance.

Accompagnement des enfants de moins de 15 ans

Lorsqu’un bénéfi ciaire en déplacement, malade ou blessé, se trouve dans l’impossibilité de s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l’accompagnent, Mutuaide Assistance, après avis des médecins locaux et/ou de ses propres médecins, organise et prend en charge le voyage aller/retour (depuis le lieu de résidence) en train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d’une personne choisie par le bénéfi ciaire ou la famille du bénéfi ciaire pour accompagner les enfants pendant leur retour à leur lieu de résidence.

Mutuaide Assistance peut aussi mandater une hôtesse pour raccompagner les enfants jusqu’à leur lieu de résidence.

Les frais d’hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie par le bénéfi ciaire ou la famille du bénéfi ciaire pour ramener les enfants, restent à la charge du bénéfi ciaire. Les billets desdits enfants restent également à la charge du bénéfi ciaire.

Visite d’un proche en cas d’hospitalisation

Si le bénéfi ciaire voyage seul ou si les membres de sa famille qui l’accompagnent sont dans l’incapacité de lui rendre visite à l’hôpital, alors qu’il est hospitalisé sur le lieu de sa maladie ou de son accident et que les médecins de Mutuaide Assistance ne préconisent pas un transport avant 10 jours (s’il s’agit d’un enfant de moins de 15 ans ou d’un bénéfi ciaire dans un état mettant en jeu le pronostic vital selon les médecins de Mutuaide Assistance, aucune franchise de durée d’hospitalisation n’est appliquée), Mutuaide Assistance organise et prend en charge :

• le voyage aller/retour (depuis le lieu de résidence) en train 1 ère classe ou avion de ligne en classe

économique d’une personne choisie par le bénéfi ciaire ou la famille du bénéfi ciaire pour se rendre à son chevet:

• son séjour à l’hôtel (chambre et petit déjeuner exclusivement) sur le lieu d’hospitalisation, tant que le bénéfi ciaire est hospitalisé, dans la limite de 65 € TTC par nuit et de 10 nuits. Si, au-delà de cette dernière limite,le bénéfi ciaire hospitalisé n’est toujours pas transportable, la prolongation du séjour est prise en charge jusqu’à 300 €. Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation “rapatriement

d’un bénéfi ciaire accompagnant”.

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

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Frais médicaux à l’étranger (hors de france et du pays de résidence)

Cette prestation concerne exclusivement les bénéfi ciaires affi liés à un organisme d’assurance. Lorsque des frais médicaux ont été engagés avec son accord préalable, Mutuaide Assistance rembourse au bénéfi ciaire la partie de ces frais qui n’aura pas été prise en charge par les organismes d’assurance :

Mutuaide Assistance n’intervient qu’une fois les remboursements effectués par les organismes d’assurance susvisés, déduction faite d’une franchise absolue de 75 € par dossier, et sous réserve de la communication des justifi catifs originaux de remboursement émanant de l’organisme d’assurance du bénéfi ciaire.

Ce remboursement couvre les frais défi nis ci-dessous, à condition qu’ils concernent des soins reçus par un bénéfi ciaire hors de France et de son pays de résidence à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu hors de son pays de résidence.

Dans ce cas, Mutuaide Assistance rembourse le montant des frais engagés jusqu’à un maximum de

11 000 € TTC par bénéfi ciaire, par événement et par an.

Dans l’hypothèse où l’organisme d’assurance auquel le bénéfi ciaire cotise ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, Mutuaide Assistance remboursera les frais engagés dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sous réserve de la communication par le bénéfi ciaire des factures originalesde frais médicaux et de l’attestation de non-prise en charge émanant de l’organisme d’assurance.

Cette prestation cesse à dater du jour où Mutuaide Assistance est en mesure d’effectuer le rapatriement du bénéfi ciaire.

Nature des frais ouvrant droit à remboursement (sous réserve d’accord préalable) :

• honoraires médicaux,

• frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,

• frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l’hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par les organismes d’assurance,

• frais d’hospitalisation à condition que le bénéfi ciaire soit jugé intransportable par décision des médecins de Mutuaide Assistance, prise après recueil des informations auprès du médecin local

(les frais d’hospitalisation engagés à compter du jour où Mutuaide Assistance est en mesure d’effectuer le rapatriement du bénéfi ciaire ne sont pas pris en charge),

• frais dentaires d’urgence (plafonnés à 155 € TTC sans franchise et par événement).

Extension de la prestation : avance de frais d’hospitalisation à l’étranger

(hors de france et du pays de résidence)

Mutuaide Assistance peut, dans la limite des montants de prise en charge prévus ci-dessus, procéder

à l’avance des frais d’hospitalisation engagés hors de France et de son pays de résidence par le bénéfi ciaire, aux conditions cumulatives suivantes :

• les médecins de Mutuaide Assistance doivent juger, après recueil des informations auprès du médecin local, qu’il est impossible de rapatrier dans l’immédiat le bénéfi ciaire dans son pays de résidence.

• les soins auxquels l’avance s’applique doivent être prescrits en accord avec les médecins de Mutuaide

Assistance.

• le bénéfi ciaire ou toute personne autorisée par lui doit s’engager formellement par la signature d’un

document spécifi que, fourni par Mutuaide Assistance lors de la mise en œuvre de la présente prestation :

- à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d’assurance dans le délai de 15 jours à compter de la date d’envoi des éléments nécessaires à ces démarches par Mutuaide

Assistance,

- à effectuer les remboursements à Mutuaide Assistance des sommes perçues à ce titre de la part des organismes d’assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes.

Resteront uniquement à la charge de Mutuaide Assistance, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour la prestation “frais médicaux à l’étranger”, les frais non pris en charge par les organismes d’assurance. Le bénéfi ciaire devra communiquer à Mutuaide Assistance l’attestation de non-prise en charge émanant de ces organismes d’assurance, dans la semaine qui suit sa réception.

À défaut d’avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d’assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à Mutuaide Assistance dans les délais de l’attestation de non-prise en charge émanant de ces organismes d’assurance, le bénéfi ciaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la prestation “frais médicaux à l’étranger” et devra rembourser l’intégralité des frais d’hospitalisation avancés par Mutuaide Assistance, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par le bénéfi ciaire.

Chauffeur de remplacement

Un bénéfi ciaire est malade ou blessé lors d’un déplacement dans l’un des pays énoncés ci-dessous et ne peut plus conduire son véhicule : si aucun des passagers n’est susceptible de le remplacer, Mutuaide

Assistance met à la disposition du bénéfi ciaire un chauffeur pour ramener le véhicule à son lieu de résidence par l’itinéraire le plus direct.

Mutuaide Assistance prend en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur. Les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration des éventuels passagers restant à la charge du bénéfi ciaire.

Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail, et en particulier doit - en l’état actuel de la réglementation française - observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures.

Si le véhicule du bénéfi ciaire a plus de 8 ans et/ou 150 000 km ou si son état et/ou son chargement n’est pas conforme aux normes défi nies par le Code de la route français, le bénéfi ciaire devra le mentionner

à Mutuaide Assistance qui se réserve alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.

Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d’un chauffeur, Mutuaide Assistance fournit et prend en charge un billet de train en 1 ère classe ou un billet d’avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule.

Cette prestation s’applique uniquement dans les pays suivants : France (y compris Monaco, Andorre, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique,

Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande.

Transmission de messages urgents de l’étranger

Lorsque le bénéfi ciaire est en déplacement hors de son pays de résidence, Mutuaide Assistance peut

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

46 se charger de la transmission de messages urgents à un membre de sa famille ou à son employeur lorsque le bénéfi ciaire est dans l’impossibilité de les transmettre lui-même.

Secours sur piste

Lorsque un bénéfi ciaire est victime d’un accident sur une piste de ski ouverte, Mutuaide Assistance prend en charge les frais d’évacuation mis en œuvre par les organismes étant intervenus entre le lieu de l’accident et le centre médical ou éventuellement le centre hospitalier le plus proche, ainsi que le retour sur le lieu du séjour. Le montant maximum de la prestation, qui intervient en complément des garanties dont le bénéfi ciaire peut disposer par ailleurs, est fi xé à 5 000 € par évènement, avec un maximum de

10 000 € par an pour une même carte.

Décès

Rapatriement de corps

Lorsqu’un bénéfi ciaire décède au cours d’un déplacement, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps.

Si les obsèques ont lieu dans son pays de résidence, Mutuaide Assistance prend en charge :

• les frais de transport du corps jusqu’au lieu des obsèques proche de son lieu de résidence,

• les frais liés aux soins de conservation imposés par la législation applicable,

• les frais directement nécessités par le transport du corps (manutention, aménagements spécifi ques au transport, conditionnement).

Tous les autres frais restent à la charge de la famille du bénéfi ciaire.

Si les obsèques ont lieu hors du pays de résidence du bénéfi ciaire, Mutuaide Assistance organise le rapatriement du corps jusqu’à l’aéroport international le plus proche du lieu des obsèques et prend en charge les frais à concurrence du montant qui aurait été exposé pour rapatrier le corps sur le lieu de résidence du bénéfi ciaire.

Rapatriement d’un accompagnant

Lorsque le corps d’un bénéfi ciaire est transporté dans les conditions défi nies ci-dessus, Mutuaide

Assistance organise et prend en charge le transport d’un autre bénéfi ciaire voyageant avec lui par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1 ère classe, avion de ligne régulière en classe économique), jusqu’au lieu des obsèques proche du lieu de résidence dans le pays de résidence ou jusqu’à l’aéroport international le plus proche du lieu des obsèques si les obsèques ont lieu hors du pays de résidence. Dans ce dernier cas, la prise en charge est limitée au montant qui aurait été exposé pour transporter l’accompagnant jusqu’au lieu de résidence du bénéfi ciaire.

La présente prestation est limitée à une seule personne. Toutefois, si le bénéfi ciaire décédé était accompagné par plus d’un bénéfi ciaire, Mutuaide Assistance peut organiser le transport, ensemble ou individuellement, des autres bénéfi ciaires. Le coût de ce transport n’est pas pris en charge par Mutuaide Assistance.

Hospitalisation ou décès d’un membre de la famille

Retour anticipé en cas d’hospitalisation d’un membre de la famille

Si le bénéfi ciaire en déplacement apprend l’hospitalisation non prévue pour plus de 24 heures consécutives d’un membre de sa famille résidant dans le même pays que lui, Mutuaide Assistance organise et prend en charge son retour pour lui permettre de se rendre à l’hôpital, au chevet du membre de sa famille.

Cette prise en charge est limitée à un bénéfi ciaire par carte. Mutuaide Assistance prend en charge le voyage aller/retour de ce bénéfi ciaire par train 1 ère classe ou avion de ligne en classe économique.

Mutuaide Assistance se réserve le droit de demander un certifi cat d’hospitalisation du membre de la famille du bénéfi ciaire et/ou un certifi cat d’hérédité.

Retour anticipé en cas de décès d’un membre de la famille

Si le bénéfi ciaire en déplacement apprend le décès d’un membre de sa famille résidant dans le même pays que lui, Mutuaide Assistance organise et prend en charge son retour pour lui permettre d’assister aux obsèques, proches du lieu de résidence du bénéfi ciaire,

Cette prestation est limitée par carte soit :

• à la prise en charge du voyage aller/retour d’un bénéfi ciaire,

• à la prise en charge du voyage aller simple de deux bénéfi ciaires voyageant ensemble, par train en

1 ère classe ou avion de ligne en classe économique.

Mutuaide Assistance se réserve le droit de demander un certifi cat de décès du membre de la famille du bénéfi ciaire et/ou un certifi cat d’hérédité.

Poursuites judiciaires À l’étranger

Assistance juridique à l’étranger

Si le bénéfi ciaire fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de son pays de résidence et intervenue au cours de la vie privée :

• Mutuaide Assistance fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, de la caution pénale lorsqu’elle est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de 3 100 €. Si entre-temps la caution pénale est remboursée au bénéfi ciaire par les autorités du pays, le bénéfi ciaire devra aussitôt la restituer à Mutuaide Assistance. Mutuaide Assistance n’intervient pas pour les cautions exigées à la suited’un accident de la circulation provoqué directement ou indirectement par une infraction au Code de la Route local, une conduite en état d’ivresse ou une faute intentionnelle,

• Mutuaide Assistance participe aux honoraires d’avocat à hauteur de 800 € TTC et en fait l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, jusqu’à 3 100 € TTC.

Remboursement :

Le bénéfi ciaire s’engage à rembourser les sommes avancées, dans un délai de 2 mois à compter de

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

48 la date d’envoi de la facture.

Passé ce délai de 2 mois, Mutuaide Assistance se réserve le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles.

Vol ou perte de certains effets personnels à l’étranger

Envoi de médicaments à l’étranger

Lorsque le bénéfi ciaire, en déplacement hors de son pays de résidence, est privé par suite de perte ou de vol de médicaments indispensables à sa santé, Mutuaide Assistance prend en charge la recherche et l’acheminement de ces médicaments, dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents conseillés par les médecins de Mutuaide Assistance seraient introuvables sur place (sous réserve d’obtenir de la part du bénéfi ciaire les coordonnées de son médecin traitant).

Mutuaide Assistance prend en charge l’expédition des médicaments par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et re-facture au bénéfi ciaire les frais de douane et le coût d’achat des médicaments.

Envoi de lunettes ou de prothèses auditives à l’étranger

Si le bénéfi ciaire se trouve dans l’impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu’il porte habituellement, suite au vol ou à la perte de celles-ci lors d’un voyage hors de son pays de résidence, Mutuaide Assistance se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés.

La demande, formulée par le bénéfi ciaire, doit être transmise par télécopie, courrier électronique (email) ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes

(type de verres, montures), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.

Mutuaide Assistance contacte l’ophtalmologiste ou le prothésiste habituel du bénéficiaire afin d’obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé au bénéfi ciaire qui doit donner son accord par écrit et s’engage alors

à régler le montant de la facture avant leur envoi.

À défaut, Mutuaide Assistance ne pourra être tenu d’exécuter la prestation. Mutuaide

Assistance prend en charge l’expédition des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et re-facture au bénéficiaire les frais de douane et les coûts de confection.

Mutuaide Assistance dégage sa responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) les lunettes, les lentilles ou les prothèses auditives, n’arrivaient pas à la date prévue.

Exclusions

1/ AUCUNE PRESTATION D’ASSISTANCE NE SERA MISE EN ŒUVRE :

1-A/ Dans les pays :

• en état de guerre civile ou étrangère,

• en état d’instabilité politique notoire,

• subissant des mouvements populaires, des émeutes, des actes de terrorisme, des représailles, ou des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens.

1-B/ A l’occasion d’un déplacement :

• entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical,

• lié à des activités militaires ou de police.

1-C/ Pour des demandes consécutives à une atteinte corporelle ou à un décès résultant :

• d’un acte intentionnel ou dolosif de la part du bénéfi ciaire et/ou de la part de l’un de ses proches

(conjoint, concubin, ascendant ou descendant) et ses conséquences, comme indiqué à l’article

L. 113-1 du Code des Assurances,

• de la désintégration du noyau atomique,

• de l’utilisation d’engins de guerre ou d’armes à feu,

• de la pratique d’un sport aérien ou à risque dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l’élastique, et tout autre sport nécessitant l’utilisation d’engin à moteur,

• de la participation aux compétitions nécessitant une licence,

• de faits de grève ou de lock-out,

• de la participation à des paris, rixes, bagarres,

• d’états pathologiques ne relevant pas de l’urgence,

• d’interventions chirurgicales, d’états pathologiques antérieurs à la date de départ en voyage, leurs rechutes et/ou complications et les affections en cours de traitement non encore consolidées avant le déplacement (possibilité de demander un justifi catif de la date du départ),

• d’incidents et complications liés à un état de grossesse, lorsque le bénéfi ciaire avait connaissance avant le jour du départ en voyage d’une probabilité de leur survenance supérieure à la normale,

• d’un état de grossesse ou d’un accouchement au-delà du premier jour du 7 e mois

• de la prématurité,

• d’une interruption volontaire de grossesse ou d’un acte de procréation médicalement assistée ainsi que de leurs complications,

• de maladies mentales, psychiques ou nerveuses (y compris les dépressions nerveuses),

• de l’usage par le bénéfi ciaire de médicaments, drogues, stupéfi ants, tranquillisants et/ou produits

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

50 assimilés non prescrits médicalement,

• d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur

à celui fi xé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’accident,

• d’un suicide ou d’une tentative de suicide,

2/ NE SONT JAMAIS PRIS EN CHARGE :

• les frais non expressément prévus par le contrat,

• les frais non justifi és par des documents originaux,

• les frais de consultation et de chirurgie ophtalmologique, sauf s’ils sont la conséquence directe d’un

événement garanti,

• les frais de lunettes ou de verres de contact et plus généralement les frais d’optique,

• les frais d’appareillages médicaux, d’orthèses et de prothèses,

• les frais de cure de toute nature,

• les soins à caractère esthétique,

• les frais de séjour en maison de repos, de rééducation ou de désintoxication,

• les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie,

• les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination,

• les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés en France ou dans le pays de résidence,

• les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,

• les frais de cercueil défi nitif,

• les frais de restaurant,

• les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un rapatriement par avion de ligne,

• les frais de douane,

• les frais d’annulation ou d’interruption de séjour,

• les frais de recherche et de secours des personnes en montagne, en mer, dans le désert ou dans tout autre endroit inhospitalier,

• les frais de premier secours ou de transport primaire, sauf pour les secours sur pistes de ski.

PARTIE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Circonstances exceptionnelles

• Mutuaide Assistance s’engage à utiliser tous les moyens disponibles en matière d’assistance. Cependant la responsabilité de Mutuaide Assistance ne peut être engagée en cas d’indisponibilité de ces moyens ou de leur absence dans la zone géographique de la demande d’intervention.

• Mutuaide Assistance ne garantit pas l’exécution des services et sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas de force majeure, tels qu’habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Subrogation

Mutuaide Assistance est subrogée, dans les termes de l’article L. 121-12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence des sommes versées par elle, dans les droits et actions du bénéfi ciaire contre tout responsable du sinistre.

Prescription

Toute action dérivant de la présente convention est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances.

Élection de juridiction

Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l’interprétation et à l’application des clauses de la présente convention aux juridictions de Paris.

Protection des données à caractère personnel

En contactant Mutuaide Assistance, le bénéfi ciaire ou ses ayants droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l’ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “informatique et libertés”. À ce titre, le bénéfi ciaire ou ses ayants droit dispose d’un droit d’accès, de modifi cation, de rectifi cation des données le concernant qu’il pourra exercer en s’adressant à : Mutuaide Assistance

8/14 avenue des Frères Lumière 94366 Bry-sur-Marne Cedex.

Récupération des titres de transport

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge, le bénéfi ciaire s’engage soit :

• à permettre à Mutuaide Assistance d’utiliser le titre de transport qu’il détient pour son retour,

• soit à remettre à Mutuaide Assistance les montants dont il obtiendrait le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce titre de transport.

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

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Assurances MasterCard

Contrat souscrit par la banque émettrice auprès de CAMCA - 65, rue la Boétie

75008 Paris - sous le n° 1 300 204, par l’intermédiaire de MasterCard France -

44, rue Cambronne 75015 Paris, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 551 en qualité de courtier en assurance (www.orias.fr). Entreprises régies par le Code des Assurances et soumises au contrôle de l’ACAM sise 61, rue Taitbout 75009 Paris.

Les garanties relevant de la présente notice s’appliquent aux titulaires des cartes bancaires de la gamme “MASTERCARD”, mentionnées en en-tête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties.

SEULES SONT GARANTIES LES PRESTATIONS RÉGLÉES TOTALEMENT

OU PARTIELLEMENT AU MOYEN DE LA CARTE.

POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE : numéro de téléphone au dos de votre carte, le 01 45 16 65 65 ou [email protected]

PARTIE I

DISPOSITIONS SPÉCIALES ACCIDENTS

DE VOYAGE

Territorialité

Les garanties du contrat sont acquises dans le MONDE ENTIER au cours d’un Voyage garanti.

Défi nitions

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par :

ASSURÉ / FAMILLE

• Toute personne physique titulaire d’une Carte bancaire, mentionnée en entête, en cours de validité, délivrée par les émetteurs français, y compris ceux domiciliés à MONACO, ANDORRE et dans les DOM

TOM,

• Son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé ou concubin notoire,

• Leurs enfants et petits-enfants, de moins de 25 ans, dès lors qu’ils sont fi scalement à charge d’au moins un de leurs parents.

Les Assurés ne sont garantis que lorsqu’ils voyagent avec le titulaire de la carte.

CONCUBIN

La personne qui vit en concubinage ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le titulaire.

La preuve du concubinage sera apportée par un certifi cat de concubinage notoire établi antérieurement

à la date du sinistre.

La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l’attestation délivrée par le greffe du

Tribunal d’Instance établie antérieurement à la date du sinistre.

ACCIDENT

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée médicalement.

INVALIDITÉ PERMANENTE

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est consolidé.

CONSOLIDATION

Date à partir de laquelle l’état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical.

BÉNÉFICIAIRES

En cas de décès accidentel, le Bénéfi ciaire est, sauf stipulation contraire adressée par l’Assuré au moyen d’une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l’Assuré, non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de l’Assuré par parts égales, à défaut les ayants droit de l’Assuré.

Dans tous les autres cas garantis, le Bénéfi ciaire est l’Assuré.

VÉHICULE DE LOCATION

Tout engin terrestre à moteur à quatre roues, immatriculé, servant à transporter des personnes et loué auprès d’un professionnel habilité.

Est également considéré comme véhicule de location, le véhicule de remplacement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du porteur est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l’objet d’un contrat en bonne et due forme, assorti d’une facturation.

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

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VOYAGE GARANTI

Tout déplacement d’une distance supérieure à 100 km du domicile de l’Assuré ou du lieu de travail habituel.

TRANSPORT PUBLIC

Tout moyen de transport collectif de passagers, agréé pour le transport public de voyageurs et ayant donné lieu à délivrance d’une licence de transport.

TRAJET DE PRÉ ET POST ACHEMINEMENT

Trajet le plus direct pour se rendre à l’aéroport, une gare ou un terminal, en revenir à partir du lieu du domicile, du lieu de travail habituel :

• en tant que passager d’un taxi ou d’un moyen de transport public terrestre, aérien, fl uvial ou maritime agréé pour le transport de passagers,

• en tant que passager ou conducteur d’un véhicule de location.

FORCE MAJEURE

Est réputé survenu par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l’exécution du contrat, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d’un événement imprévu et extérieur

à la victime.

SINISTRE

C’est la réalisation d’un événement prévu au contrat, auquel se réfère la présente notice.

La date du sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

CARTE

La carte bancaire à laquelle sont attachées les garanties.

Toutefois, tout titulaire, détenteur de plusieurs cartes “MasterCard” de la gamme privée, bénéfi cie de facto, tant pour lui-même que pour les autres Assurés, des garanties les plus étendues, quelle que soit la carte utilisée pour le paiement.

Il en est de même pour la carte virtuelle dynamique, qui n’altère nullement ou les garanties attachées

à la carte à laquelle elle est liée.

Si une prestation est réglée par le titulaire d’une carte “MasterCard” pour le compte d’autres titulaires d’une carte “MasterCard” de la gamme privée, les garanties appliquées à ces derniers seront celles de la carte dont ils sont titulaires.

Durée de la garantie

Pour chaque voyage, la garantie s’exerce pendant les 90 premiers jours du séjour.

Objet de la garantie

Le contrat a pour objet la garantie des risques de décès et d’Invalidité permanente à la suite d’un Accident survenant au cours d’un Voyage garanti effectué par l’Assuré à bord de tous moyens de Transport public ou à bord d’un Véhicule de location.

Sont également garantis, les accidents survenant pendant le Trajet de pré et post acheminement.

Est également couvert le décès ou l’invalidité permanente résultant de l’exposition involontaire de l’Assuré aux éléments naturels par suite d’un accident garanti.

Garanties

Les garanties ci- après ne sont acquises que si l’accident résulte d’un événement garanti.

1) Accident survenant au cours d’un voyage en transport public

• En cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse au bénéfi ciaire un capital de 95 000 €.

• En cas d’invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital maximum de 95 000 € variable selon le barème d’indemnisation des accidents du travail.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR :

95 000 € par Famille et par événement.

2) Accident survenant à bord d’un véhicule de location, et pour tout trajet de pré ou post acheminement

• En cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse au bénéfi ciaire un capital de 46 000 €.

• En cas d’invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l’accident, l’Assureur verse à l’Assuré un capital maximum de 46 000 € variable selon le barème d’indemnisation des accidents du travail.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR :

46 000 € par famille et par événement.

En cas de décès avant consolidation défi nitive de l’invalidité, le capital prévu en cas de décès sera versé déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être versées au titre de l’invalidité. Il n’y a pas cumul des deux garanties lorsqu’elles sont les suites d’un même événement.

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

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Disparition de l’assuré

En cas de disparition de l’Assuré dont le corps n’est pas retrouvé dans l’année qui suit la disparition ou la destruction du moyen de transport terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se trouvait au moment de l’accident, il sera présumé que l’Assuré est décédé à la suite de cet accident.

Exclusions

1. Les conséquences des événements suivants : guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou mouvement populaire, émeute, acte de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves pour autant que l’assuré y prenne une part active, désintégration du noyau atomique ou tout rayonnement ionisant, et/ou tout autre cas de force majeure.

2. L’acte intentionnel ou dolosif de la part de l’assuré, et/ou de la part de ses proches (conjoint, concubin, ascendant, déscendant) et ses conséquences.

3. Le suicide ou la tentative de suicide de l’assuré, et leurs conséquences.

4. Les accidents causés ou provoqués par l’usage par l’assuré, de drogues, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement.

5. Les accidents résultant de la conduite en état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fi xé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’accident.

6. Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sport aérien ou à risque, dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous marine, la spéleologie, le saut à l’élastique, et tout sport nécessitant l’utilisation d’un engin

à moteur.

7. La participation aux compétitions nécessitant une licence.

8. La participation à des paris, rixes, bagarres.

9. Les voyages éffectues à bord d’avions loués par l’assuré à titre privé ou professionnel.

10. Les atteintes corporelles résultant de la participation à une période militaire, ou à des opérations militaires, ainsi que lors de l’accomplissement du service national.

11. Les atteintes corporelles résultant de lésions causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par :

• toute forme de maladie,

• les infections bactériennes à l’exception des infections pyogéniques résultant d’une coupure ou blessure accidentelle,

• les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d’un accident.

N O T I C E S D ’ A S S U R A N C E S E T D ’ A S S I S TA N C E

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PARTIE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cumul des garanties

Les garanties s’appliquent après épuisement de tout contrat souscrit par ailleurs ou de toute indemnisation de quelque origine que ce soit.

Confl it de droit

En cas de différence de législation entre le Code Pénal Français et les lois Pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code Pénal Français prévaudra quel que soit le pays où s’est produit le sinistre.

Élection de juridiction

Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l’application de la présente convention d’assurance au Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance de Paris selon le montant du litige, et ce, quel que soit le pays dans lequel ce litige est né.

Modifi cations des garanties

En cas de modifi cation des conditions du contrat, la Banque émettrice informera, par tout moyen à sa convenance, ses titulaires de carte au moins deux mois avant la date de modifi cation.

Protection des données à caractère personnel

L’Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et de toute autre réglementation relative aux seuls fi chiers qu’elle crée et à la protection des données à caractère personnel que ceux-ci contiennent.

En déclarant un sinistre, l’Assuré ou ses ayants-droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l’ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978

“Informatique et Libertés”. À ce titre, l’Assuré ou ses ayants-droit dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer en s’adressant à :

Europay France - 44, rue Cambronne- 75015 Paris.

Par ailleurs, l’Assuré ou ses ayants-droit s’engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers.

Déclaration des sinistres

Il est fait obligation à l’Assuré de déclarer tous les sinistres dont il pourrait réclamer l’indemnisation au titre du présent contrat, dans les 20 jours qui suivent leur survenance :

Téléphone : 01 45 16 65 65

Adresse électronique : [email protected]

En cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l’Assuré justifi e d’avoir été dans l’impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d’un cas fortuit ou de force majeure.

L’Assuré recevra chez lui un simple questionnaire qui sera à retourner dûment complété, accompagné notamment des documents justifi catifs dont la liste lui aura été adressée avec le questionnaire.

Les indemnités seront versées, après réception par l’Assureur des pièces justifi catives, dans les quinze jours qui suivent l’accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire.

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans infl uence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

Charge de la preuve

Il appartient à l’assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffi sants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.

Prescription

Toute action relative à l’application du contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance conformément aux articles L.114-1 et 114-2 du Code des Assurances.

La prescription peut être interrompue par l’une des conditions prévues par le Code des Assurances, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Subrogation

L’Assureur est subrogé, conformément à l’article L.121-12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée ou des frais supportés par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre tout responsable du sinistre.